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Procès Verbal - 20240627 ProcesVerbal
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240627 ProcesVerbal)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 27 juin 2024 Date de convocation : 21/06/2024 Nombre de conseillers : 33 - En exercice : 33 - Présents : 24 jusqu’à 19h45, 25 à partir de 19h45 - Absents : 02 - Représentés : 07 jusqu’à 19h45, 06 à partir de 19h45 - Votants : 31 Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 27 juin 2024 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger. Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, M. Michel BARTHES, Mme Odile BERNARDI, M. Pierre CHAVINIER, Mme Jacqueline PICHON, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA arrivée à 19h45, M. Ludovic NORMAND, Mme Evelyne BAUMONT, M. Taylan TUZLU, M. Guillaume CHEVRIER, Mme Laure THIBAULT, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Christian LARGER, Mme Pascale ISEL. Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, Mme Claire CHAUCHARD représentée par M. Thierry VASSE, M. Bakary DIABIRA représenté par Mme Touria HAFYANE, Mme Amelle NAIT AMARA représentée par Mme Muriel FERRY jusqu’à 19h45, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par M. Ludovic NORMAND, Mme Irène DOHE représentée par M. Fabrice NICOLAS, M. Moncef JENDOUBI représenté par M. Christophe FOGEL. Absents : Mme Ingrid CITERNE, M. Fabrice NGALIEMA. Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Touria Hafyane est désignée pour remplir cette fonction. M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques, M. Hassan CHALADA, Directeur de cabinet et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS, assistante de la direction générale, assistent à la séance. La séance est déclarée ouverte à 19h03. 2 ORDRE DU JOUR 1. Arrêt du procès-verbal de la séance du 22 mai 2024. 2. Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal. 3. Décisions prises par le conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « Grand Paris Sud Est Avenir ». 4. Exposé du maire. CENTRE SOCIAL 5. Création du Lieu d'Accueil Enfant-Parent "La petite bulle" au centre social Michel Catonné. POLICE MUNICIPALE 6. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde. DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES 7. Convention constitutive d'un groupement pour la passation et le suivi de l'éxécution de conventions d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre du plan de solarisation de la métropole du Grand Paris. 8. Convention de financement et de délégation de la maitrise d’ouvrage à l’Etat de prestations complémentaires à la charge de la commune de Boissy-Saint-Léger dans le cadre des aménagements paysagers en surface de la déviation de la déviation de la RN 19. 9. Avenant à la convention de service partagé territorial de nettoiement des voiries et parcs de stationnement au bénéfice de la commune de Boissy-Saint-Léger. EDUCATION ET LOISIRS 10. Montant des frais de scolarité et de la contribution communale à l'école des Sacrés Cœurs pour l'année 2023-2024. CULTURE 11. Mise à jour du règlement de mise à disposition des salles municipales et création d'une tarification "dégradations". 12. Subvention exceptionnelle à l’association « Lamouchexpeditions » en soutien au projet d’un Raid humanitaire au Maroc. LOGEMENT 13. Redevance du cabinet médical situé 4 bis rue de Paris. 14. Autorisation donnée au maire de signer l’avenant n°1 à la convention relative à la mise à disposition d'un logement communal avec l'UDAF du Val-De-Marne. FINANCES 15. Rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) 2023. 16. Adoption de la convention de service partagé territorial de fabrication et de livraison des repas au bénéfice de la commune. 17. Autorisation donnée au maire de signer l’accord-cadre de prestation d’entretien et de travaux sur le patrimoine arboré de la commune. RESSOURCES HUMAINES 18. Modification du tableau des effectifs. QUESTIONS ORALES 3 POINT N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 MAI 2024. M. Fogel : Dans votre exposé vous parlez d’une subvention de 1,2 M d’euros pour le réaménagement de la RN19. Je suppose que cela ne concerne pas Boissy-Saint-Léger intra-muros mais uniquement le tronçon de Boissy à la francilienne. Merci de le confirmer. M. le maire : Il s’agit effectivement d’une première tranche de subvention sur les études préalables au prolongement de la déviation de Boissy-Saint-Léger jusqu’à la francilienne. Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2024 est arrêté à l’unanimité avec quatre abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel). POINT N°02 : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL. N° OBJET PARTENAIRE MONTANT 2024-069 Contrat de cession du spectacle "Le manège des petits bouchons" pour la fête de la ville Compagnie du Clair-Obscur 40 rue de Longvic 21300 Chenôve 1 550 € TTC 2024-070 Convention de partenariat avec la Fondation INFA pour mise à disposition d'un bureau Fondation INFA 10-12 avenue du Val de Fontenay 94120 Fontenay-sous-Bois Pas d'incidence financière 2024-071 Convention de partenariat avec le secours populaire par le biais de son antenne mobile Solidaribus Fédération du Val-de-Marne du Secours Populaire 19 rue de l'église 94500 Champigny-sur-Marne Pas d'incidence financière 2024-072 Marché de travaux de réalisation d'un ascenseur au groupe scolaire Jacques Prévert . Lot 1 : Maçonnerie - VRD - Aménagements extérieurs : MTB Concept 46 avenue René Coty 75014 Paris ; . Lot 2 : Plâterie - Peinture : MTB Concept 46 avenue René Coty 75014 Paris ; . Lot 3 : Ascenseur : Orona 7/9 rue des amériques 94370 Sucy-en-Brie. . Lot 1 : montant total 147 045 € HT . Lot 2 : montant total 37 924,45 € HT . Lot 3 : montant total 25 450 € HT 2024-073 Convention pour l'animation d'ateliers théâtre à l'école élémentaire Prévert B Collectif La Lie 9 rue des Pyrénées 66600 Calce 2 150 € (non assujetti à la TVA) 024-074 Contrat de cession au droit d'exploitation d'un spectacle : "Olympicorama - le marathon" Association Vertical Détour 108 avenue de la République 93170 Bagnolet 3 584,47 € TTC 2024-075 Avenant n°1 au contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "La fabuleuse histoire de Basarkus" Compagnie Lamento 15 chemin du Rhin 38000 Grenoble 4 095,09 € TTC 4 2024-076 Boutique éphémère : convention d'occupation du 03/06/2024 au 10/06/2024 Diki Fashion 38 bis rue Henri Barbusse 94450 Limeil-Brévannes 150 €TTC 2024-077 Boutique éphémère : convention d'occupation du 10/06/2024 au 17/06/2024 Société Créa'Val 4 route des templiers 91310 Monthléry 190 € TTC 2024-078 Boutique éphémère : convention d'occupation du 01/07/2024 au 08/07/2024 Société K'Ribeanstyl 2 rue de l'entente 91200 Athis Mons 150 €TTC 2024-079 Contrat de prestation pour la sécurisation du parc informatique Orange Cyberdefense 54 place de l'Ellipse 92983 Paris La Défense 10 660,63 € TTC 2024-080 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle "Slash in the air" à l'occasion de Boissy plage Armada Productions 11 rue du Manoir de Servigné 35000 Rennes 717,40 € 2024-081 Conseil et accompagnement juridique - renouvellement du contrat pour une durée de 3 ans SVP 1 place Costes et Bellonte 92270 Bois-Colombes 848,98 € / mois 2024-082 Contrat de prestations de service - externalisation de la gestion des allocations d'aide au retour à l'emploi Cegape 4-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret 3 960 € HT 2024-083 Demande de subvention au titre de l’enveloppe « Equipements structurants - Génération 2024 » Axe 3 : construction du terrain synthétique au stade Marcel Laveau Agence nationale du sport Demande de subvention d'une valeur de 20% du montant total HT, soit 199 510,75 € 2024-084 Souscription à l’abonnement Ciné Digital pour la nouvelle billetterie du cinéma Ciné Digital 30 rue Mozart 92110 Clichy 6 021,60 € TTC 2024-085 Souscription à l’abonnement annuel de la visionneuse de magazine en ligne pour le site internet de la ville Calaméo 25 rue de Ponthieu 75008 Paris 172,80 € TTC 2024-086 ANNULE *** *** 2024-087 Bail de location du cabinet médical situé 4 bis rue de Paris *** 750 € / mois 2024-088 Contrat de vérification annuelle protection anti-foudre Société Foudretech 2 avenue des crêtes 31520 Ramonville 400 € TTC 2024-089 Convention de partenariat pour la collecte et le traitement des cartouches usagées Société Printerrea - Solidarité cartouche ZA des forts 28500 Cherisy Aucune incidence financière M. Fogel : La décision 2024-72 évoque un ascenseur pour l’école J. Prévert. Dans quel cadre ce chantier est-il envisagé ? 5 M. le maire : L’ADAP prévoit un ascenseur pour cette école afin de garantir l’accessibilité des étages supérieurs. C’est dans ce cadre que cette décision permet d’initier ce chantier. POINT N°03 : DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ETABLISSMENT PUBLIC TERRITORIAL « GRAND PARIS SUD EST AVENIR ». REUNION DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU 19 JUIN 2024. N° décision Date Titre N°DC2024/275 27/03/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Complexe Sportif du Val-de-Seine avec l'Association Sportive Football Club Alfortville N°DC2024/276 28/03/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec le collège Georges Brassens de Santeny N°DC2024/277 28/03/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec la commune de Marolles-en-Brie N°DC2024/278 28/03/24 Adoptant la convention relative à l'attribution d'une subvention dans le cadre de la mise en place d'un système d'identification par radio-fréquence pour l'ensemble des médiathèques du réseau de GPSEA conclue avec la Région Ile-de-France N°DC2024/279 28/03/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Chennevières-sur-Marne N°DC2024/280 28/03/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Créteil N°DC2024/281 29/03/24 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la direction des affaires juridiques, des assemblées et du patrimoine N°DC2024/282 02/04/24 Adoptant le protocole transactionnel conclu avec Monsieur Jordan FREDJ N°DC2024/283 03/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Les Gens du 4 avril N°DC2024/284 03/04/24 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association Les Singuliers N°DC2024/285 03/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Miss O'Youk N°DC2024/286 03/04/24 Portant création de vacations dans le cadre de l'activité culturelle de la médiathèque de l'Abbaye-Nelson Mandela de Créteil N°DC2024/287 03/04/24 Portant création d'une vacation dans le cadre de la saison artistique du conservatoire à rayonnement intercommunal d'Alfortville N°DC2024/288 03/04/24 Portant création de vacations dans le cadre de la saison artistique du conservatoire à rayonnement intercommunal de Limeil- Brévannes N°DC2024/289 04/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville N°DC2024/290 05/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un bâtiment dénommé "2.3", à usage de locaux d'activités situé 5 rue Soddy à Créteil 6 N°DC2024/291 05/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger N°DC2024/292 08/04/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire des bureaux n°208 et 209 de la pépinière-hôtel d'entreprises CITEC conclue avec la société Cyber TPE N°DC2024/293 08/04/24 Adoptant la convention de mise à disposition d'une exposition à titre gracieux avec le département du Val-de-Marne N°DC2024/294 08/04/24 Adoptant le marché n°C240051 relatif à l'installation d'un pare- ballons et d'une rehausse de filets pare-ballons au complexe sportif du Belvédère à Ormesson-sur-Marne N°DC2024/295 08/04/24 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°S200139 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réaménagement de l'éco- station bus de Boissy-Saint-Léger N°DC2024/296 08/04/24 Adoptant le marché n°C240053 avec la société Enovation relatif à l'organisation de formations à l'utilisation de la plateforme Moodle N°DC2024/297 08/04/24 Autorisant l'occupation du terrain synthétique Est du Parc des Sports Dominique Duvauchelle à Créteil par le Département du Val- de-Marne pour la réalisation de prises de vue aériennes N°DC2024/298 09/04/24 Adoptant le marché n°C240035 relatif à la réalisation de prestations d'imagerie médicale N°DC2024/299 09/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-Brie N°DC2024/300 09/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy- en-Brie N°DC2024/301 09/04/24 Adoptant la convention avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie relative à l'attribution d'une subvention au titre des contrôles de conformité des rues de Mesly à Créteil, Danielle Casanova à Ormesson-sur-Marne et de l'avenue Charles de Gaulle à Sucy-en- Brie N°DC2024/302 09/04/24 Adoptant la convention avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie relative à l'attribution d'une subvention au titre des travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement de la rue de Dijon à Alfortville N°DC2024/303 09/04/24 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°S220021 relatif à une mission de maitrise d'œuvre relative à la démolition d'un garage avenue de Verdun à Créteil N°DC2024/304 10/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 110 rue Pasteur sur la parcelle cadastrée section J n°169 à Bonneuil-sur-Marne N°DC2024/305 10/04/24 Portant renonciation du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 16 rue Stanislas Révillon sur la parcelle cadastrée section AE n°581 et 641 à Boissy-Saint-Léger N°DC2024/306 10/04/24 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S220049 relatif à la mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation de la grande salle de la Maison des Arts et de la Culture André Malraux à Créteil N°DC2024/307 10/04/24 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la direction de la restauration collective 7 N°DC2024/308 11/04/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec l'association Etoile Marollaise N°DC2024/309 11/04/24 Adoptant le marché n°T240056 relatif au remplacement du système sécurité incendie (SSI) de la médiathèque de Sucy-en-Brie N°DC2024/310 11/04/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du complexe sportif du Val-de-Seine à Alfortville par l'association Union Sportive Alfortville Rugby N°DC2024/311 11/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec le Département du Val-de-Marne N°DC2024/312 11/04/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec la commune de Créteil N°DC2024/313 11/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association M05.COM N°DC2024/314 11/04/24 Adoptant la convention annuelle d'occupation du Complexe sportif Val-de-Seine à Alfortville avec l'association Football Club d'Alfortville N°DC2024/315 11/04/24 Adoptant la convention d'occupation annuelle du Complexe de Tennis de Noiseau avec l'association Tennis Club de Noiseau N°DC2024/316 11/04/24 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°F210146 relatif aux prestations d'abonnement au réseau géothermique pour la piscine Marcel Dumesnil de Bonneuil-sur-Marne N°DC2024/317 11/04/24 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°F210147 relatif aux prestations d'abonnement au réseau géothermique pour la médiathèque Bernard Ywanne de Bonneuil-sur-Marne N°DC2024/318 11/04/24 Numéro annulé N°DC2024/319 11/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Ecophylle N°DC2024/320 11/04/24 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec l'association Espace Social Santé Loisirs N°DC2024/321 11/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Sarabande N°DC2024/322 11/04/24 Portant création d'une vacation dans le cadre de la saison culturelle de la médiathèque Jean d'Ormesson à Ormesson-sur-Marne N°DC2024/323 11/04/24 Adoptant la convention tripartite pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement de Madame Béatrice MARTIN N°DC2024/324 11/04/24 Portant adhésion à l'association CoTer numérique N°DC2024/325 11/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association La Mer est calme N°DC2024/326 12/04/24 Adoptant la convention conclue avec l'Agence de l'Eau Seine- Normandie relative à l'attribution d'une subvention au titre des travaux de création d'un réseau de collecte des eaux usées Sentier de la Côte à Sucy-en-Brie N°DC2024/327 12/04/24 Adoptant la convention conclue avec l'Agence de l'Eau Seine- Normandie relative à l'attribution d'une subvention pour les travaux de création d'un réseau de collecte des eaux usées Sentier du Vieux Val à Sucy-en-Brie N°DC2024/328 12/04/24 Adoptant la convention conclue avec l'Agence de l'Eau Seine- Normandie relative à l'attribution d'une subvention au titre des travaux de reprise de 12 branchements rue de la Procession à Boissy-Saint-Léger 8 N°DC2024/329 12/04/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie Paris pour la réalisation de travaux de création d'un réseau de collecte des eaux usées rue Paul François Avet à Créteil au titre du 11ème programme d'intervention (2019-2024) N°DC2024/330 15/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°1 et 104 au sein de l'ensemble immobilier situé 8 rue Sadi Carnot à Noiseau N°DC2024/331 15/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Limeil-Brévannes N°DC2024/332 15/04/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°201 bis de la pépinière-hôtel d'entreprises CITEC conclue avec la société RKSE N°DC2024/333 15/04/24 Adoptant la convention de résiliation amiable du bail professionnel conclu le 18 août 2015 avec la société IFTE-IDF N°DC2024/334 15/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy- en-Brie N°DC2024/335 16/04/24 Portant renouvellement de l'adhésion à l'association Institut Français de l'Audit et du Contrôle Interne (IFACI) N°DC2024/336 16/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association U Dance School N°DC2024/337 16/04/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour une opération d'acquisition de collections tous supports pour la médiathèque de Mandres-Les-Roses N°DC2024/338 16/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Noiseau N°DC2024/339 16/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur une propriété à destination d'habitation et de commerce, sise 29 route de Provins sur la commune d'Ormesson-sur-Marne N°DC2024/340 17/04/24 Adoptant la convention de résiliation amiable de la convention d'occupation précaire de bureaux, locaux de stockage et laboratoires de la pépinière-hôtel d'entreprises Bio&D conclue avec la société Fluidion le 9 octobre 2020 N°DC2024/341 17/04/24 Portant création d'une vacation dans le cadre de la saison culturelle à la médiathèque Simone Veil d'Alfortville N°DC2024/342 18/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger N°DC2024/343 19/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-Marne N°DC2024/344 22/04/24 Adoptant la subvention de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour la réalisation de 311 contrôles de conformité préalables à la réalisation de travaux du réseau d'assainissement de l'allée de la Pépinière et de la rue Joseph Le Brix à Sucy-en-Brie, du chemin du Moulin et de la rue Pierre Curie à Noiseau, des rues de Turin et de Budapest à Alfortville et de la rue Maurice Aubertin à Ormesson- sur-Marne 9 N°DC2024/345 22/04/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, pour le financement des travaux de création d'un réseau de collecte des eaux usées rues de la Marne et du Port à Chennevières-sur-Marne N°DC2024/346 23/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Chennevières-sur-Marne N°DC2024/347 24/04/24 Portant création de deux vacations dans le cadre des examens de fin de cycles au conservatoire à rayonnement régional Marcel Dadi de Créteil N°DC2024/348 24/04/24 Portant création d'une vacation dans le cadre de l'activité culturelle de la médiathèque de Bonneuil-sur-Marne N°DC2024/349 24/04/24 Portant création de huit vacations dans le cadre de l'activité culturelle des médiathèques de Créteil N°DC2024/350 24/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneur Jean-Paul BOQUET N°DC2024/351 25/04/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du complexe sportif du Val-de-Seine à Alfortville avec l'association culturelle algérienne du Val-de-Marne N°DC2024/352 25/04/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du complexe sportif du Val-de-Seine à Alfortville avec l'association sportive Football Club Alfortville N°DC2024/353 25/04/24 Numéro annulé N°DC2024/354 25/04/24 Numéro annulé N°DC2024/355 25/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Compagnie le Porte-voix N°DC2024/356 25/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Sankedi N°DC2024/357 25/04/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie pour la réalisation de travaux de mise en conformité des installations d'assainissement de la maternelle Albert Camus de Noiseau, du groupe scolaire d'Ormesson-sur-Marne, de l'école élémentaire Marie-Louise et Marcel Salmon et du groupe scolaire Val Roger du Plessis-Trévise N°DC2024/358 25/04/24 Adoptant la convention d'occupation du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec l'Union Sportive Créteil Rugby N°DC2024/359 25/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association APPIA-Compagnie Prélude N°DC2024/360 25/04/24 Adoptant la convention d'occupation du Parc des Sports Dominique Duvauchelle par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et la Région de Gendarmerie d'Île-de-France N°DC2024/361 25/04/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec le centre hospitalier intercommunal de Créteil N°DC2024/362 26/04/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la deuxième édition du Festival du livres à Créteil N°DC2024/363 26/04/24 Adoptant le marché n°C240074 relatif à l'installation de trois abris de touche sur le stade du Belvédère à Ormesson-sur-Marne N°DC2024/364 26/04/24 Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement des bâtiments publics de la commune de Sucy-en-Brie N°DC2024/365 26/04/24 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un 10 accroissement temporaire d'activité au sein du service ressources et support N°DC2024/366 26/04/24 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein du service de la propreté urbaine N°DC2024/367 26/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'Association pour le développement de l'éveil musical N°DC2024/368 26/04/24 Adoptant le contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle avec l'association Agence France Promotion N°DC2024/369 26/04/24 Portant création d'une vacation dans le cadre de l'activité culturelle des médiathèques de Créteil N°DC2024/370 26/04/24 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux avec l'association La boîte à histoire N°DC2024/371 26/04/24 Adoptant la convention de mise à disposition d'une partie du laboratoire de médiation numérique "Mallapixels" avec le département du Val-de-Marne N°DC2024/372 26/04/24 Définissant les modalités calendaires et de transmission des dossiers de candidatures de l'édition 2024 de l'appel à projets "Initiatives d'Économie sociale et solidaire" N°DC2024/373 26/04/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du complexe sportif du Val-de-Seine avec le comité départemental USEP 94 N°DC2024/374 26/04/24 Adoptant le marché de prestation de services avec la Société d'Economie Mixte Locale de l'Union Sportive Créteil Handball N°DC2024/375 26/04/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Drogues et Société N°DC2024/376 26/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville N°DC2024/377 29/04/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy- en-Brie N°DC2024/378 30/04/24 Adoptant la convention d'incubation à l'incubateur territorial La Dynamo Créteil conclue le 12 mai 2023 avec la société Eden Consulting & Development N°DC2024/379 30/04/24 Adoptant la convention de résiliation d'occupation précaire des bureaux n°115 et 116 et des laboratoires n°L1 et L3 de la pépinière- hôtel d'entreprises Bio&D à Créteil conclue le 26 février 2024 avec la société Alt Biotech N°DC2024/380 30/04/24 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°F240066 relatif à l'acquisition de matériel de voirie thermique deux temps et électrique (souffleurs, débroussailleuses) et prestations complémentaires (pièces et réparations) pour les années 2024 à 2028 - Lot n°1 : Matériel de voirie thermique deux temps, pièces de rechange et réparations souffleurs à bras, souffleurs à dos, débroussailleuses et pièces de rechange et réparations N°DC2024/381 30/04/24 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°F240067 relatif à l'acquisition de matériel de voirie thermique deux temps et électrique (souffleurs, débroussailleuses) et prestations complémentaires (pièces et réparations) pour les années 2024 à 2028 - Lot n°2 : Matériel de voirie électrique avec un 11 chargeur et deux jeux de batterie inclus, pièces de rechange et réparations souffleurs à bras, débroussailleuses et pièces de rechange et réparations N°DC2024/382 30/04/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du centre horticole et arboricole de Mandres-les-Roses avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Île-de- France N°DC2024/383 30/04/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du centre horticole et arboricole de Mandres-Les-Roses avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Île-de- France N°DC2024/384 30/04/24 Adoptant la convention de collecte séparée des articles de sport et de loisirs avec l'éco-organisme Ecologic N°DC2024/385 30/04/24 Adoptant la convention de collecte séparée des articles de bricolage et jardin (catégorie thermique) avec l'éco-organisme Ecologic N°DC2024/386 30/04/24 Adoptant la convention n°C240071 relative à la réalisation de prestation de services de médecine professionnelle et préventive pour les agents de GPSEA N°DC2024/387 02/05/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°205 de la pépinière-hôtel d'entreprises CITEC conclue avec la société Cairos N°DC2024/388 02/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de priorité sur l'ancien centre d'exploitation situé 1 rue de Brévannes sur la parcelle cadastrée section AD n°221 à Boissy-Saint-Léger N°DC2024/389 02/05/24 Numéro annulé N°DC2024/390 02/05/24 Adoptant la convention relative à l'aide financière versée par l'Etat pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Créteil au titre de l'année 2024 N°DC2024/391 02/05/24 Adoptant le marché n°F240064 relatif à la fourniture et la pose de boîtes à clés pour les besoins de Grand Paris Sud Est Avenir N°DC2024/392 02/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Acrocs Productions N°DC2024/393 02/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneure Mélusine Martin N°DC2024/394 02/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste Jehanne GUERARD N°DC2024/395 02/05/24 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°S240059 relatif aux prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection, et des prestations de nettoyage industriel de conteneurs sur le territoire de Grand Paris Sud Est Avenir et de ses communes membres (2024-2027) - Lot n°1 : Prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection N°DC2024/396 02/05/24 Déclarant sans suite, pour motif d'intérêt général, la consultation relative aux prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection, et des prestations de nettoyage industriel de conteneurs sur le territoire de Grand Paris Sud Est Avenir et de ses communes membres (2024-2027) - Lot n°2 : Prestations de nettoyage industriel de conteneurs N°DC2024/397 02/05/24 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°S240063 relatif aux prestations d'entretien et dépannage des alarmes anti-intrusion situées dans les bâtiments du territoire 12 de GPSEA (2024-2027) N°DC2024/398 03/05/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du centre horticole et arboricole de Mandres-Les-Roses avec le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne N°DC2024/399 03/05/24 Sollicitant une subvention auprès de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France dans le cadre du dispositif de soutien aux projets des conservatoires classés d'Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes N°DC2024/400 07/05/24 Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement des bâtiments publics de la commune de La Queue-en-Brie N°DC2024/401 07/05/24 Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement des bâtiments publics de la commune de Bonneuil-sur-Marne N°DC2024/402 07/05/24 Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement des bâtiments publics de la commune de Chennevières-sur-Marne N°DC2024/403 07/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy- en-Brie N°DC2024/404 07/05/24 Sollicitant une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris pour les travaux de réfection de la toiture de la pépinière d'entreprises CITEC à Créteil dans le cadre du fonds d'investissement métropolitain (FIM) N°DC2024/405 07/05/24 Sollicitant une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris pour les travaux de réfection de la toiture terrasse de la médiathèque Jean d'Ormesson à Ormesson-sur-Marne dans le cadre du fonds d'investissement métropolitain (FIM) N°DC2024/406 10/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger N°DC2024/407 10/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-Brie N°DC2024/408 10/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°54 et 66 au sein d'un ensemble immobilier situé 27 avenue de la Sablières à Limeil-Brévannes N°DC2024/409 10/05/24 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la Direction des sports et de la culture N°DC2024/410 10/05/24 Portant création d'un emploi non permanent dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction de l'attractivité N°DC2024/411 10/05/24 Numéro annulé N°DC2024/412 10/05/24 Numéro annulé N°DC2024/413 10/05/24 Portant création de plusieurs emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité à la Direction des sports et de la culture N°DC2024/414 10/05/24 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la Direction de la restauration collective 13 N°DC2024/415 10/05/24 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité à la Direction sports et culture N°DC2024/416 13/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Cuba y Salsa N°DC2024/417 13/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Smarteo N°DC2024/418 13/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Les Aventures de Léo N°DC2024/419 13/05/24 Adoptant l'avenant n°1 à la convention avec la Métropole du Grand Paris relative à l'attribution d'une subvention pour le projet de réhabilitation de la médiathèque / espace culturel et du Relais Petite Enfance (RPE - ex RAM) sur le site de l'ancienne école Charles de Gaulle à Mandres-les-Roses dans le cadre du Fonds d'Intérêt Métropolitain (FIM) N°DC2024/420 13/05/24 Numéro annulé N°DC2024/421 13/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le lot de copropriété n°2 au sein de l'ensemble immobilier situé 8 rue Pierre Curie à Noiseau N°DC2024/422 13/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un local professionnel et commercial sis 1 Hameau de la Tuilerie sur la parcelle cadastrée section AK n°140 à Marolles-en-Brie N°DC2024/423 13/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un bâti sur terrain propre situé 29 rue du Bas Boulard sur la parcelle cadastrée section AW n°213 à Sucy-en-Brie N°DC2024/424 15/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie pour le financement des travaux de réhabilitation d'un réseau de collecte des eaux usées rue Henri Peuteuil à Ormesson- sur-Marne N°DC2024/425 15/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'État dans le cadre du contrat en faveur de l'inclusion territoriale N°DC2024/426 15/05/24 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec la commune d'Alfortville N°DC2024/427 15/05/24 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la Direction des sports et de la culture N°DC2024/428 15/05/24 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein du Conservatoire à rayonnement régional de Créteil à la Direction des sports et de la culture N°DC2024/429 15/05/24 Portant création de trente-trois vacations dans le cadre des jurys 2024 du conservatoire à rayonnement régional Marcel Dadi de Créteil N°DC2024/430 16/05/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec la commune de Marolles-en-Brie N°DC2024/431 16/05/24 Adoptant le contrat de prêt de matériel avec la Maison pour tous Jean Ferrat N°DC2024/432 16/05/24 Sollicitant une subvention auprès de la Région Île-de-France pour le financement du projet de mise à disposition à titre gratuit des composteurs et lombricomposteurs aux habitants de Grand Paris Sud Est Avenir N°DC2024/433 16/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur 14 des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger N°DC2024/434 16/05/24 Numéro annulé N°DC2024/435 16/05/24 Numéro annulé N°DC2024/436 16/05/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du complexe sportif du Val-de-Seine à Alfortville par l'Union Sportive Alfortville Athlétisme N°DC2024/437 17/05/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du complexe sportif du Val-de-Seine à Alfortville avec l'Union Sportive Alfortville Athlétisme N°DC2024/438 17/05/24 Numéro annulé N°DC2024/439 17/05/24 Portant création d'une régie de recettes auprès du centre nautique du Bois d'Auteuil à Villecresnes N°DC2024/440 17/05/24 Adoptant l'avenant n°3 au marché n°S200139 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réaménagement de l'éco- station bus de Boissy-Saint-Léger N°DC2024/441 17/05/24 Adoptant le marché n°C240086 avec la société AFIGESE pour l'organisation d'une formation sur la cartographie des risques N°DC2024/442 17/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-Marne N°DC2024/443 21/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'établissement public foncier d'Île-de-France pour la réalisation d'une étude relative au développement d'une logistique durable de Grand Paris Sud Est Avenir N°DC2024/444 21/05/24 Adoptant le marché n°S240068 relatif aux prestations de location de pianos N°DC2024/445 21/05/24 Adoptant le marché n°S240065 relatif aux permanences et conseils aux porteurs de projet et à l'accompagnement du service urbanisme pour les communes du Plateau Briard, de Noiseau et d'Ormesson-sur-Marne N°DC2024/446 21/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Edufun N°DC2024/447 21/05/24 Adoptant la convention d'occupation du complexe sportif du Val- de-Seine par la commune d'Alfortville N°DC2024/448 21/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Smarteo N°DC2024/449 21/05/24 Adoptant la convention de prestation de services la société Centre Kapla Paris N°DC2024/450 21/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneur Jean-François DEROUBAIX N°DC2024/451 21/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneure Laetitia BERNARD N°DC2024/452 21/05/24 Adoptant la convention d'occupation du parc des sports Dominique Duvauchelle à Créteil avec l'association Union Sportive Créteil Multisports N°DC2024/453 22/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation pour l'acquisition de mobiliers pour la médiathèque de Mandres-Les-Roses N°DC2024/454 22/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour l'acquisition de mobiliers 15 pour la médiathèque-ludothèque Bernard Ywanne de Bonneuil-sur- Marne N°DC2024/455 23/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Loop's Audiovisuel N°DC2024/456 23/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy- en-Brie N°DC2024/457 23/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le lot de copropriété n°19 au sein de l'ensemble immobilier situé 1 voie Félix Eboué à Créteil N°DC2024/458 23/05/24 Sollicitant une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris pour la réalisation d'une étude relative au développement de l'activité logistique durable de GPSEA N°DC2024/459 23/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie pour 116 contrôles de conformité rue du Mont Mesly à Bonneuil-sur-Marne dans le cadre des travaux d'assainissement au titre du 11ème programme d'intervention (2019-2024) N°DC2024/460 23/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie pour 161 contrôles de conformité du secteur du Mont Mesly à Créteil dans le cadre des travaux d'assainissement au titre du 11ème programme d'intervention (2019-2024) N°DC2024/461 23/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie pour 578 contrôles de conformité dans le cadre des travaux d'assainissement au titre du 11eme programme d'intervention (2019-2024) N°DC2024/462 24/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur une habitation située 7 place des Tilleuls sur les parcelles cadastrées section AB n°144, 148, 150, 153 et 546 à Boissy-Saint- Léger N°DC2024/463 24/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-Brie N°DC2024/464 24/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les travaux de restructuration de la médiathèque-ludothèque Bernard Ywanne de Bonneuil-sur-Marne N°DC2024/465 24/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour l'acquisition de matériels informatiques et numériques dans le cadre des travaux de restructuration de la médiathèque-ludothèque Bernard Ywanne de Bonneuil-sur-Marne N°DC2024/466 24/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour l'acquisition de matériels informatiques et numériques dans le cadre des travaux de rénovation de la bibliothèque de Mandres-les-Roses N°DC2024/467 27/05/24 Adoptant la convention de résiliation amiable de la convention d'occupation précaire du bureau n°208 de la pépinière-hôtel d'entreprises Bio&D conclue avec la société Paree le 28 mai 2020 N°DC2024/468 27/05/24 Adoptant le contrat de domiciliation de la société Paree au sein de la pépinière-hôtel d'entreprises Bio&D N°DC2024/469 27/05/24 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire 16 des bureaux n°203 et 204 de la pépinière-hôtel d'entreprises CITEC conclue avec la société Teamly Digital le 16 décembre 2022 N°DC2024/470 27/05/24 Portant création de plusieurs emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité au sein de Grand Paris Sud Est Avenir N°DC2024/471 27/05/24 Déclarant sans suite, pour motif d'intérêt général, la consultation concernant l'étude relative à la définition d'une stratégie territoriale pour améliorer l'attractivité commerciale et la gestion des galeries commerciales de l'Echat et du Palais N°DC2024/472 27/05/24 Portant création d'une vacation dans le cadre de l'organisation d'un concert symphonique au château d'Ormesson-sur-Marne N°DC2024/473 27/05/24 Adoptant le marché n°T240069 conclu avec la société Engie Énergie Services - Engie Solutions relatif aux travaux de rénovation de la chaufferie de la piscine de Boissy-Saint-Léger N°DC2024/474 27/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Compact N°DC2024/475 27/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Réfléchi'son N°DC2024/476 27/05/24 Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition avec l'association La boîte à histoire N°DC2024/477 27/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société HAPPEE Services N°DC2024/478 27/05/24 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°2022/122205 initialement conclu avec la commune de Créteil portant sur des prestations de maîtrise d'œuvre pour la requalification de la place du Port et de ses abords à Créteil N°DC2024/479 28/05/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire de locaux sis 32 rue du Mesly à Créteil conclue avec la commune de Créteil N°DC2024/480 29/05/24 Adoptant la convention de maîtrise d'ouvrage unique pour la mise en place de conteneurs enterrés pour les immeubles situés 1-5 rue Berthold Mahn, 1-9 rue du Docteur Métivet et 2-6 impasse Charles Vildrac à Créteil N°DC2024/481 29/05/24 Adoptant le contrat de prêt à titre gracieux avec le centre social La Maison de la Solidarité N°DC2024/482 29/05/24 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°F230209 relatif à la fourniture de composteurs et lombricomposteurs individuels et collectifs sur le territoire de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2024 à 2027 - Lot n°1 : Fourniture de composteurs domestiques individuels et collectifs N°DC2024/483 29/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Poly Event N°DC2024/484 29/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Pluriels 94 N°DC2024/485 29/05/24 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec l'association Choeur Francis Poulenc N°DC2024/486 29/05/24 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec la commune d'Alfortville N°DC2024/487 29/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Artlife N°DC2024/488 29/05/24 Adoptant la convention d'occupation du complexe sportif du Val- de-Seine à Alfortville avec l'USEP 94 17 N°DC2024/489 30/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy- en-Brie N°DC2024/490 30/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Chennevières-sur-Marne N°DC2024/491 30/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger N°DC2024/492 30/05/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Créteil N°DC2024/493 31/05/24 Adoptant la convention avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour l'attribution d'une subvention au titre des 295 contrôles de conformité préalables à des travaux du réseaux d'assainissement à Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie et au Plessis-Trévise N°DC2024/494 03/06/24 Adoptant le marché de prestation de services avec l'Union Sportive d'Alfortville de Basket-Ball N°DC2024/495 31/05/24 Adoptant le marché n°S240071 relatif aux prestations de surveillance et de gardiennage des bâtiments et sites territoriaux de Grand Paris Sud Est Avenir N°DC2024/496 31/05/24 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la cité éducative de Créteil N°DC2024/497 31/05/24 Adoptant le marché n°F240070 relatif à l'achat de produits à usage unique pour la restauration collective de GPSEA N°DC2024/498 31/05/24 Adoptant le renouvellement du bail commercial conclu avec la société Cherry Nails pour le local n°110 situé au centre commercial de l'Echat à Créteil N°DC2024/499 31/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Playtendo 77 N°DC2024/500 31/05/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société VF Evenements N°DC2024/501 03/06/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Noiseau N°DC2024/502 03/06/24 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°S220053 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de réfection de l'étanchéité au niveau de cinq bâtiments (cuisine centrale, piscine de Sucy-en- Brie, médiathèque d'Ormesson-sur-Marne, CITEC, Descartes) N°DC2024/503 04/06/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un immeuble situé avenue des 28 arpents sur les parcelles cadastrées section R n°81, 93 et 110 à Bonneuil-sur-Marne N°DC2024/504 04/06/24 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation de locaux équipés à Sucy-en-Brie conclue le 13 juin 2022 au profit de la société publique d'aménagement Avenir Développement N°DC2024/505 05/06/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association La Compagnie La Sensible N°DC2024/506 06/06/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un bien situé 13 Cour dite de l'Ormois à Mandres-les-Roses sur les parcelles cadastrées section AO n°439 et 458 18 N°DC2024/507 06/06/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section F n°182, sise 11 bis avenue du Colonel Fabien, à Bonneuil-sur-Marne N°DC2024/508 06/06/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger N°DC2024/509 06/06/24 Adoptant la convention d'occupation du gymnase de Marolles-en- Brie avec l'association Marolles Handball N°DC2024/510 06/06/24 Adoptant de convention d'occupation du complexe sportif du Val- de-Seine à Alfortville avec la commune d'Alfortville N°DC2024/511 06/06/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Herisson.TV N°DC2024/512 06/06/24 Adoptant la convention de mise à disposition temporaire du domaine d'Ormesson-sur-Marne par la société civile du domaine d'Ormesson-sur-Marne N°DC2024/513 06/06/24 Adoptant le contrat de mise à disposition de la salle de spectacle du « POC » Scène Artistique Alfortville au bénéfice de Grand Paris Sud Est Avenir N°DC2024/514 07/06/24 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de financement conclue avec la Caisse d'allocations familiales du Val- de-Marne le 19 janvier 2024 dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "Convention territoriale globale" pour la ludothèque de Sucy-en-Brie N°DC2024/515 07/06/24 Adoptant le marché n°C240072 relatif à la mise à disposition de supports numériques de produits culturels via le site LeKiosque.fr N°DC2024/516 07/06/24 Adoptant le marché n°C240034 relatif à une station de musculation compacte pro G20-Force USA N°DC2024/517 10/06/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la Croix Rouge Française N°DC2024/518 11/06/24 Portant création de six vacations dans le cadre des jurys 2024 du conservatoire à rayonnement régional Marcel Dadi de Créteil N°DC2024/519 10/06/24 Adoptant la convention de résiliation amiable du bail commercial conclu le 20 novembre 2015 avec la société AAA Hair N°DC2024/520 11/06/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la Chambre Régionale de l'économie sociale et solidaire d'Ile-de-France N°DC2024/521 11/06/24 Portant création de vacations dans le cadre du concert symphonique en plein air au château d'Ormesson-sur-Marne N°DC2024/522 11/06/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un bien à usage commercial situé 144 rue Etienne DOLET sur la parcelle cadastrée section AL n°88 à Alfortville N°DC2024/523 12/06/24 Adoptant le marché n°S240072 relatif à la location d'une autolaveuse pour le service des sports de GPSEA à destination de la piscine de Villecresnes N°DC2024/524 12/06/24 Approuvant la cession d'un immeuble à usage de bureaux et des espaces de stationnement attenants sis 3 allée des Rochers à Créteil par Créteil Habitat SEMIC dans le cadre de la ZAC Europarc N°DC2024/525 12/06/24 Adoptant le marché de prestation de services avec le District du Val-de-Marne de Football N°DC2024/526 12/06/24 Autorisant l'occupation temporaire du parking de la cuisine centrale d'Alfortville pour les besoins de l'association Club Hardbloc 19 N°DC2024/527 12/06/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy- en-Brie POINT N°04 : EXPOSE DU MAIRE. Mesdames et messieurs les conseillers municipaux, chers collègues, chers boisséens, Je souhaiterais consacrer cette présentation du maire à faire le bilan des récents événements marquants de notre commune et à évoquer ensemble les perspectives à venir. Inauguration du terrain de basket 3x3 Tout d'abord, permettez-moi de revenir sur l’inauguration du terrain de basket 3x3, un moment fort pour notre ville. Le 22 juin, nous avons ouvert cet équipement sportif qui symbolise notre engagement envers le bien-être et l’épanouissement de nos concitoyens. Ce terrain, fruit d’un partenariat avec le Boissy Basket Club, n'est pas seulement un espace pour pratiquer le sport, mais aussi un lieu de rencontre et de convivialité pour tous les habitants et les jeunes de Boissy-Saint- Léger. Il faut noter qu’il n’a rien couté aux contribuables car financé entièrement par l’Agence Nationale du Sport (ANS). Nous avons maintenant six équipements sportifs répartis dans différents quartiers, rendant le sport accessible à tous, et nous prévoyons cet été la rénovation du sol du gymnase Dunois et la construction d’un deuxième terrain synthétique à Marcel Laveau l’an prochain. Soirée des récompenses sportives Ensuite, je souhaite revenir sur la soirée des récompenses sportives qui s’est tenue mardi soir. Cette soirée a été l’occasion de célébrer les succès de nos sportifs et de reconnaître l’investissement de nos associations et bénévoles. Nos équipes de sports collectifs, telles que le handball, le football et le basketball, ont brillamment accédé à des divisions supérieures, et nos athlètes individuels ont également excellé sur la scène nationale et internationale. Cet événement a aussi permis de mettre en avant le label "Terre de Jeux" que nous avons obtenu, témoignant de la dynamique sportive qui anime notre commune. Événements à venir : Boissy Plage et la flamme olympique Nous avons de beaux projets pour l’été qui arrive. Boissy Plage revient du 16 juillet au 4 août avec des activités variées et une ambiance festive, sous le signe des Jeux Olympiques. Ce sera l’occasion de rassembler nos familles autour de l’esprit olympique avec des olympiades, des structures gonflables, des concours de châteaux de sable et bien d'autres animations gratuites pour celles et ceux qui n’ont pas la chance de partir en vacances. Un autre moment fort de cet été sera le passage de la flamme olympique le 21 juillet au Château de Grosbois. C’est un événement historique pour notre commune et une grande fête populaire en préparation avec nos voisins de Villecresnes et Marolles. Je vous invite toutes et tous à participer à cette journée exceptionnelle, où nous pourrons tous ensemble célébrer les valeurs de l’olympisme et notre engagement dans l’aventure des Jeux de Paris 2024. Appel au vote pour les élections législatives Enfin, je tiens à rappeler l’importance des prochaines élections législatives qui auront lieu les dimanches 30 juin et 7 juillet. Nous avons un rendez-vous crucial avec notre histoire et je vous encourage vivement à faire entendre votre voix. Que chacun prenne ses dispositions pour voter ou faire une procuration en cas d'absence. Nos services sont à votre disposition pour toute assistance nécessaire. Votre participation est essentielle pour l'avenir de notre commune et de notre pays. Je vous remercie de votre attention. 20 POINT N°05 : CREATION D’UN LIEU D’ACCUEIL PARENT-ENFANT (LAEP) « LA PETITE BULLE » AU SEIN DU CENTRE SOCIAL MICHEL CATONNE. Rapporteur : Mme Muriel Ferry La ville de Boissy-Saint-Léger prévoit la création d’un lieu d’accueil parent-enfant (LAEP) à la fois dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025 et dans le cadre du Projet Educatif de Territoire 2023-2026. Les LAEP sont régis par la charte nationale de soutien à la parentalité et par le référentiel national de la Caisse d’Allocations Familiales de 2015. Le centre social Michel Catonné propose d’accueillir dans ses locaux le LAEP « La petite bulle ». I) Définition d’un Lieu d’Accueil Enfant-Parent Le LAEP est un dispositif de soutien à la parentalité porté et cofinancé par la branche famille de la sécurité sociale, défini comme « un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure, adaptée à l’accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par -au moins- deux accueillant(e)s formé(e)s à l’écoute et garant(e)s des règles de vie spécifiques à ce lieu » (Référentiel CNAF, 2015). Il ne s’agit pas d’un mode de « garde » comme les multi-accueils qui reçoivent uniquement les enfants et répondent à d’autres conditions de fonctionnement. C’est pourquoi les LAEP ne sont pas soumis aux textes relatifs aux structures d’accueil des jeunes enfants. L’accueil y est gratuit, anonyme et la participation des adultes est basée sur une démarche volontaire. II) Diagnostic La population boisséenne est majoritairement jeune comme le démontrent les statistiques de l’INSEE de 2020 (3 581 enfants de 0 à 14 ans). La ville compte 4 405 familles dont 2 127 couples avec enfants, 1 023 familles monoparentales et 1 255 couples sans enfants. Le nombre d’enfants de moins de 6 ans est de 1 341 et de moins de 4 ans : 683. En 2022, la ville a enregistré 236 naissances. Le nombre de mères en congé parental est 8 fois plus important que celui des pères. Concernant les ressources des boisséens, 54% des 6 454 ménages fiscaux étaient imposables en 2020. Le taux de pauvreté est plus important chez les moins de 30 ans et les personnes âgées de 30 à 49 ans, suivis de près par les personnes âgées de 50 ans et plus. D’après les données obtenues auprès de la CAF du Val-De-Marne pour l’année 2020, le nombre de foyers allocataires pour la ville de Boissy-Saint-Léger s’élève à 3 975 en 2020. Les ressources de 1 458 d’entre eux sont constituées de prestations CAF et les ressources de 636 d’entre eux de 100% de prestations CAF. Sur les foyers allocataires, les couples avec enfants touchant au moins une prestation CAF sont estimés à 1 370, les familles monoparentales à 748, les hommes isolés à 899 et les femmes isolées à 800. III) Le Projet Dans le cadre de son projet d’animation sociale, le centre social Michel Catonné a instauré un travail régulier sur la parentalité avec les acteurs locaux : PMI, structures petite enfance, Direction éducation et loisirs, jeunesse, Espace Des Solidarité, CCAS, Education Nationale, associations locales. Parmi les familles fréquentant ces structures, certaines présentent des difficultés multiples : économiques, sociales, culturelles, de santé, de logement. Ces situations provoquent un certain isolement social et peuvent fragiliser les relations parent-enfant, notamment chez les jeunes couples et les familles monoparentales. 21 Les familles sont en demande d’un espace qui les accueille avec leurs jeunes enfants. Le déménagement du centre social a été l’occasion de repenser le fonctionnement de l’espace jeux afin de pouvoir créer un LAEP, répondant ainsi à une demande récurrente des partenaires, notamment la PMI et le relais petite enfance et à un besoin réel des familles. Deux professionnelles de la structure, référente famille et animatrice (auxiliaire de puériculture de formation) sont à l’initiative du projet. IV) Fonctionnement et perspectives Le LAEP serait ouvert deux fois par semaine : mardi et jeudi après-midi, de 14h à 17h, dans la même salle que l’espace jeux. Une signalétique et un règlement de fonctionnement de la structure sont prévus. Au sein du LAEP, pour les 4 années à venir, nous souhaitons : − Mieux adapter le lieu aux enfants de 0/1 an, notamment pour les enfants en situation de handicap, avec de l’achat de matériel et de mobilier adapté ; − Etre identifié comme LAEP par les habitants et les partenaires institutionnels ; − Accueillir les nouvelles familles boisséennes dans le cadre du nouveau quartier de la Charmeraie ; − Etre ouvert certains samedis pour accueillir les parents qui travaillent, notamment les pères. Le projet LAEP sera validé par les services de la Caisse d’Allocations Familiales. Et actera la signature d’une convention assurant des financements pour les quatre prochaines années. La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 17 juin 2024. Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la création d’un Lieu d’Accueil Parent-Enfant (LAEP) « La petite bulle » au sein du centre social Michel Catonné. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 214-1-2 du code de l’action sociale et des familles ; Vu la charte nationale de soutien à la parentalité diffusée par arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 9 mars 2022 ; Vu le référentiel national de la CAF de 2015 sur les Lieux d’Accueil Enfant-Parent ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 ; Considérant la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025 et le Projet Educatif de Territoire 2023-2026 prévoyant la création de LAEP sur la ville de Boissy-Saint-Léger ; Considérant la nécessité de présenter un projet de création d’un LAEP pour bénéficier d’un agrément de la Caisse d’Allocations Familiales et de la prestation de service relative aux LAEP qui feront l’objet d’une convention ; Considérant que le LAEP viendra compléter l’offre proposée par le centre social sur la ville de Boissy- Saint-Léger en matière de soutien à la parentalité ; Considérant l’avis favorable de la Commission d’Action Sociale de la CAF sur la création du LAEP « La Petite Bulle » ; Entendu le rapport de Mme Muriel Ferry ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la création et l’ouverture d’un Lieu d’Accueil Enfant-Parent « La petite Bulle » au sein du centre social Michel Catonné à Boissy-Saint-Léger. Article 2 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à l’ouverture de ce Lieu d’Accueil Enfant-Parent « La petite Bulle ». 22 POINT N°06 : PRESENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE. Rapporteur : Mme Jacqueline Pichon Élaboré sous la responsabilité du maire, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document réglementaire visant à organiser les moyens communaux existants pour faire face aux situations d’urgence. Le PCS complète et appuie les actions des services de secours. Il recense les « risques connus » et les moyens disponibles (moyens humains et matériels), détermine les mesures immédiates de sauvegarde de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, et enfin définit la mise en œuvre des mesures d’information, d’accompagnement et de soutien de la population. Le Plan Communal de Sauvegarde octroie au maire la mission de Directeur des Opérations de Secours sur le territoire de sa commune, tant qu’un plan départemental n’est pas déclenché. Cet outil n’interfère pas avec les plans d’urgences arrêtés par le Préfet et ne programme que des actions de compétence communale. Le Plan Communal de Sauvegarde est présenté dans sa version définitive. La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 17 juin 2024. M. le maire : En complément du plan communal de sauvegarde, chaque boisséen recevra d’ici quelques jours un document intitulé « Dicrim » recensant les principaux risques et les conduites à tenir dans de tels cas. Un document précieux à conserver. Mme De Sousa : Je m’étonne qu’il ne figure aucun risque relatif à la présence des pylônes électriques ? M. le maire : Les hautes tensions survolent des zones non aedificandi qui constituent par elles- mêmes une protection suffisante au regard de ce risque. Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte à l’unanimité de la présentation du Plan Communal de Sauvegarde. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1 et suivants, L2212-2 et suivants, L2215-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R731-1 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment son article L125-2 précisant que « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent » ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 dite « loi de modernisation de la sécurité civile » ; Vu le décret d’application n°2005-1156 du 13 septembre 2005 fixant les modalités d’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 ; Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger est exposée à de nombreux risques tels que : ruissellement des eaux pluviales, retrait gonflement des sols argileux, transport de matières dangereuses par voie routière, ferroviaire, aérienne ou par canalisation, feux de forêts, canicule, risque de tempête, grand froid, risques sociétaux ; Considérant qu’en vertu des devoirs de protection des populations il convient de pouvoir y faire face en organisant l’accompagnement et le soutien aux populations ainsi que l’appui aux services de secours ; 23 Considérant que le schéma général du Plan Communal de Sauvegarde identifie l’ensemble des risques sur la commune et définit l’organisation communale en cas de crise ; Considérant que le maire doit présenter le Plan Communal de Sauvegarde au conseil municipal à l’issue de son élaboration ; Entendu le rapport de Mme Jacqueline Pichon ; Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de la présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). POINT N°07 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT POUR LA PASSATION ET LE SUIVI DE L’EXECUTION DE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE SOLARISATION DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS. Rapporteur : Mme Claire Gassmann Le conseil métropolitain du 14 avril 2023 a autorisé le lancement d’un appel à projets de « solarisation métropolitain ». Il vise à accompagner les collectivités lauréates pour mener un projet d’autoconsommation photovoltaïque (PV) et solariser un potentiel supplémentaire de toitures au travers d’un Appel à Initiative Privée métropolitain, par la sélection d’opérateurs spécialisés. Le bureau métropolitain du 2 octobre 2023 a désigné 35 collectivités lauréates (34 communes et 1 établissement public territorial). Les collectivités bénéficient d’outils proposés par la Métropole, avec : - La mise à disposition d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études en amont en vue de faciliter la concrétisation des projets de centrales solaires ; - Le bénéfice d’un kit pédagogique « Pack autoconsommation métropolitain » ; - Le lancement d’un Appel à Initiative Privée afin de massifier la production photovoltaïque sur le territoire métropolitain pour des projets de vente totale de l’électricité produite. Les collectivités et le projet dans son ensemble bénéficient d’un accompagnement privilégié par l’association en amont de tiers de confiance et partenaires de la Métropole du Grand Paris (ENEDIS, DRAC Ile-de-France, HESPUL) afin d’anticiper des problématiques et enjeux récurrents (raccordement, patrimoine, ...). Dans le cadre du présent Appel à Initiative Privée, la Métropole assure le pilotage du projet ainsi que la sélection des opérateurs qui installeront les centrales solaires sur les bâtiments publics des collectivités membres pour produire de l’électricité solaire en injection totale sur le réseau public d’électricité, en vue d’une vente totale de l’énergie produite. Afin de formaliser le partenariat entre la Métropole et les collectivités dans le lancement de l’Appel à Initiative Privée, il est convenu la conclusion d’une convention de groupement qui précise le périmètre des bâtiments concernés, l’organisation et les engagements de toutes les parties du projet, ainsi que le rôle pilote de la Métropole. Elle conduit ensuite à la signature pour chaque membre, d’une convention d’occupation du domaine public (CODP) unique, pour la mise à disposition des toitures identifiées à un opérateur en contrepartie d’une redevance financière annuelle. Dans le cadre de la présente convention, la Métropole du Grand Paris s’engage à piloter le projet et elle assure l’organisation et la mise en œuvre de l’Appel à Initiative Privée. Elle mettra également en place : - Une commission de sélection des opérateurs, appelée Commission du Coordonnateur, cette dernière étant composée d’élus, des services de la Métropole ainsi que des représentants des partenaires institutionnels du projet ; 24 - Un comité de suivi qui permet de recueillir l’avis des collectivités partenaires et de les associer à toutes les étapes de l’Appel à Initiative Privée. La consultation des opérateurs est prévue à l’automne 2024 pour une mise en œuvre des premiers travaux mi-2025. La Métropole prend en charge différents aspects économiques et organisationnels, facilitateurs, au bénéfice du projet et du ou des opérateurs retenus. Ainsi, tous les bâtiments inscrits dans la consultation de l’Appel à Initiative Privée : - Ont bénéficié d’une étude de potentiel solaire et d’une étude de préfaisabilité structurelle ; - Ont été étudiés en amont d’un point de vue patrimonial avec le concours de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Ile-de-France et des Architectes des Bâtiments de France du territoire ; - Ont été évalués avec le concours d’ENEDIS sous le prisme des contraintes économiques de raccordement. Tous les bâtiments y compris les toitures de taille plus réduite se caractérisent par un bon ensoleillement et un faible encombrement. L’Appel à Initiative Privée métropolitain est un projet important comportant 27 communes, une puissance minimum d’installation de 5 MWc et permettant la solarisation standardisée et simultanée de 50 toitures. La ville de Boissy-Saint-Léger a répondu à la sollicitation de la Métropole en proposant six toitures de son patrimoine : école des châtaigniers, groupe scolaire Jean Rostand, groupe scolaire Jacques Prévert, stade Maurice Préault, stade Marcel Laveau, centre culturel Le Forum. La toiture du groupe scolaire Jean Rostand a été retenue pour être fléchée dans la cadre de l’AIP. La commune de Boissy-Saint-Léger s’engage à participer activement aux comités de suivi, à s’associer aux différentes étapes du projet et à mettre à disposition de l’Appel à Initiative Privée son patrimoine identifié dans l’annexe technique de la convention. La participation à l’Appel à initiative privée, nécessite dans la plupart des cas, des travaux préparatoires tels que la rénovation d’étanchéité et la mise en œuvre de renforts structurels. Les collectivités signataires s’engagent à les réaliser dans le temps prévu par la convention. Afin d’accompagner la réalisation de ces travaux préparatoires, la commune pourra solliciter une aide financière exceptionnelle de la Métropole, au taux le plus élevé possible, afin de couvrir leurs dépenses d’investissement, en application du règlement du Fonds « Energies » de la Métropole, sous réserve d’éligibilité et d’approbation par le conseil de la Métropole. Cette aide financière exceptionnelle est strictement limitée au patrimoine identifié dans l’annexe technique de la convention et aux travaux préparatoires jugés indispensables pour l’installation d’une future centrale solaire. La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 18 juin 2024. M. Chavinier : J’appelle de mes vœux que les collectivités locales ne soient pas seules à financer ces opérations alors qu’à l’entrée de toutes nos villes, nous disposons de bâtiments de type centres commerciaux, qui pourraient investir leurs bénéfices dans ce type d’équipement. Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention constitutive d’un groupement pour la passation et le suivi de l’exécution de convention d’occupation du domaine public pour la mise en œuvre du plan de solarisation de la Métropole du Grand Paris. 25 Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1-1 et suivants ; Vu le Plan Climat Air Energies de la Métropole du Grand Paris adopté par le conseil métropolitain le 12 novembre 2018 ; Vu le Plan de Relance de la Métropole du Grand Paris adopté par le conseil métropolitain le 15 mai 2020 ; Vu la délibération n° CM2023/04/14/27 adopté par le conseil métropolitain du 14 avril 2023 portant sur le lancement de l’appel à projets « Projet de solarisation métropolitain » à destination des collectivités territoriales de la Métropole du Grand Paris adoptée par le conseil métropolitain du 14 avril 2023 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 18 juin 2024 ; Considérant le projet de convention constitutive d’un groupement pour la passation et le suivi de l’exécution de convention d’occupation pour la mise en œuvre du Projet de solarisation de la Métropole du Grand Paris ci-annexé ; Considérant que La Métropole du Grand Paris porte une forte ambition en faveur du développement des énergies renouvelables et de récupération (« EnR&R ») sur son territoire. A cet égard, le plan climat air énergie métropolitain fixe notamment les objectifs suivants : porter la part des EnR&R à 60 % de la consommation énergétique finale à 2050 dont au moins 30 % d’énergies produites localement. Pour le photovoltaïque en particulier, la Métropole prévoit ainsi 2,2 TWh de production annuelle à l’horizon 2030 et 3,7 TWh en 2050 ; Considérant que la Métropole a adopté un plan de relance le 15 mai 2020, lequel prévoit un programme d’actions visant à promouvoir le développement des énergies renouvelables à l’instar de l’action suivante : « Accompagner les projets locaux de solarisation du patrimoine immobilier public en favorisant le déploiement de panneaux photovoltaïques par le lancement d’un appel à initiative privée sur le territoire métropolitain » (Plan de relance de la Métropole du Grand Paris : pour un territoire durable, équilibré et résilient, mai 2020) ; Considérant que forte de ces engagements, la Métropole a dès lors étudié dès 2021 le lancement d’un appel à initiatives privées pour permettre à des opérateurs d’installer des centrales photovoltaïques sur le patrimoine de collectivités présentes sur le territoire métropolitain et ce, en vue de réaliser des projets de vente totale de l’électricité produite ; Considérant que le prix de l’électricité ayant particulièrement augmenté sur l’année 2022, les collectivités concernées et la Métropole ont souhaité repenser ce projet afin de prévoir une meilleure intégration de l’autoconsommation ; Considérant, que dans ce cadre, par délibération CM2023/04/14/27 du 14 avril 2023, le conseil métropolitain a adopté le nouveau cadre du « Projet de solarisation métropolitain », lequel prévoit les outils suivants : - Outil (i) – La mise à disposition d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’études amont en vue de faciliter la concrétisation des projets de centrales solaires ; - Outil (ii) – Le bénéfice d’un kit pédagogique « Pack autoconsommation métropolitain » ; - Outil (iii) – Le lancement d’un Appel à Initiatives Privée afin de massifier la production photovoltaïque sur le territoire métropolitain pour des projets de vente totale de l’électricité produite. Considérant que ces outils ont vocation à être mis en œuvre au bénéfice des collectivités qui ont été retenues dans le cadre d’un appel à projets lancé en avril 2023 par la Métropole. Ces dernières ont conclu avec la Métropole une convention de partenariat relative aux modalités de mise en œuvre des outils (i) et (ii) précités ; Considérant que s’agissant de l’outil (iii), celui-ci correspond à la passation et au suivi d’exécution de conventions d’occupation du patrimoine de plusieurs collectivités pour des projets de vente totale de 26 l’électricité produite, lesquelles permettront à des opérateurs d’assurer le financement, l’installation et l’exploitation des centrales photovoltaïques sur les toitures sélectionnées ; Considérant que pour ce faire, la Métropole est accompagnée par deux bureaux d’études (GINGER et CYTHELIA) et un cabinet d’avocats (GB2A Avocats) qui ont notamment procédé aux études suivantes : (i) l’analyse du potentiel solaire des toitures proposées, (ii) l’analyse de préfaisabilité structurelle de chaque toiture présélectionnée, (iii) l’analyse juridique du montage contractuel envisageable et des modalités de formalisation du partenariat entre les Collectivités et la Métropole ; Considérant, que pour ce faire, il convient préalablement de procéder à la formalisation d’un partenariat entre la Métropole et les communes, à travers la signature d’une convention de groupement, afin de mener la consultation portant sur l’attribution de conventions d’occupation pour la mise en œuvre du plan de solarisation de la Métropole ; Considérant, que cette convention a pour objet de définir les attributions du groupement et ses modalités de fonctionnement. A cet égard, le groupement aura pour objet exclusif : - La passation de conventions d’occupation qui seront conclues, à la suite de l’appel à initiative privée (AIP) conformément à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - Le suivi ponctuel de l’exécution des conventions d’occupation conclues entre chaque collectivité et l’opérateur sélectionné. Les communes pourront à cet égard solliciter la Métropole pour du conseil sur des problématiques particulières dans le cadre de l’exécution des conventions d’occupation, sans pour autant que cette assistance ne s’assimile à un suivi régulier de l’exécution des conventions d’occupation ; Considérant que s’agissant du fonctionnement du groupement, la Métropole sera le coordonnateur, un comité de suivi sera constitué afin d’associer les communes lors du déroulement de l’Appel à Initiative Privée, lequel disposera d’un rôle consultatif. En outre, une commission ad hoc (« Commission du coordonnateur ») sera créée au sein de la Métropole afin de procéder lors du déroulement de l’AIP à : l’ouverture des plis, l’adoption d’un avis sur les candidatures et offres reçues, la saisine du conseil métropolitain du choix du/des lauréats retenus ; Considérant, que la commune de Boissy-Saint-Léger a répondu à la sollicitation de la Métropole en proposant six toitures de son patrimoine ; Entendu le rapport de Mme Claire Gassmann ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE Le principe du recours à une convention d’occupation pour la mise en œuvre du plan de solarisation de la Métropole sur les toitures susmentionnées de la commune de Boissy-Saint- Léger ; Le lancement d’une procédure de type Appel à Initiative Privée conformément l’article L. 2122- 1-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour la conclusion de convention(s) d’occupation ; La constitution d’un groupement avec la Métropole et les collectivités ; La constitution et la composition mentionnée dans la convention de groupement annexée à la présente délibération d’un comité de suivi entre la Métropole et les collectivités ; Article 2 : AUTORISE L’adhésion de la commune de Boissy-Saint-Léger à ce groupement, en qualité de membre, et dont le coordonnateur est la Métropole ; Le maire à signer la convention de groupement et à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération notamment pour la mise en œuvre et le bon déroulement de l’AIP ou pour l’adoption le cas échéant d’un avenant à la convention de groupement. 27 POINT N°08 : CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE DELEGATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE A L’ETAT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BOISSY-SAINT- LEGER DANS LE CADRE DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS EN SURFACE DE LA DEVIATION DE LA RN 19. Rapporteur : Mme Claire Gassmann Conformément à ses engagements, l’Etat a engagé les procédures de réalisation des aménagements paysagers de surfaces au titre de l’opération de la déviation de la RN 19 qui devraient débuter au dernier trimestre 2024. Le montant des travaux et de la maitrise d’œuvre a été estimé à 5 078 580,33 € TTC en phase avant- projet définitif et à la demande de la collectivité des prestations complémentaires sont à sa charge. Ces prestations complémentaires doivent faire l’objet d’une convention de financement et de délégation de maitrise d’ouvrage à l’Etat. Elles portent sur le secteur du marché et de la Ferme de Boissy-Saint-Léger. Le coût est estimé à 219 573,05 € TTC (travaux et maitrise d’œuvre). Description des aménagements pris en charge par la commune de Boissy-Saint-Léger : − Installations de bornes foraines sur le parking de la ferme ; − Mise en place d’une barrière coulissante motorisée sur le parking de la ferme ; − Emplacement pour le futur projet communal de jeux d’eaux ; − Installations de 14 candélabres sur le parking de la Ferme ; − Mise en place d’un auvent guinguette dans la partie haute du parc ; − Elargissement d’une voirie et aménagement d’une place de stationnement pour un car de tourisme ; − Installation d’un portail pivotant simple vantail et d’un portail pivotant double vantaux. La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 18 juin 2024. Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la convention de financement et de délégation de la maitrise d’ouvrage à l’Etat de prestations complémentaires à la charge de la commune de Boissy-Saint-Léger dans le cadre des aménagements paysagers en surface de la déviation de la RN 19. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 18 juin 2024 ; Considérant que l’Etat a engagé les procédures de réalisation des aménagements paysagers de surfaces au titre de l’opération de la déviation de la RN 19 qui devraient débuter au dernier trimestre 2024 ; Considérant que le montant des travaux et la maitrise d’œuvre a été estimé à 5 078 580,33 € TTC en phase avant-projet définitif et à la demande de la collectivité des prestations complémentaires sont à sa charge ; Considérant que ces prestations complémentaires portent sur le secteur du marché et de la Ferme de Boissy-Saint-Léger et qu’elles sont évaluées à 219 573,05 € TTC (travaux et maitrise d’œuvre) ; Considérant que ces prestations complémentaires doivent faire l’objet d’une convention bipartite de financement et de délégation de maitrise d’ouvrage entre l’Etat et la commune de Boissy-Saint- Léger ; 28 Entendu le rapport de Mme Claire Gassmann ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DIT que ces prestations complémentaires contribuent qualitativement aux aménagements et au bon développement des activités du secteur de la Ferme. Article 2 : DIT que ces prestations complémentaires portent sur le secteur du marché et de la Ferme de Boissy-Saint-Léger et que le coût est estimé à 219 573,05 € TTC (travaux et maitrise d’œuvre). Article 3 : DIT que ces prestations complémentaires font l’objet d’une convention bipartite financière et de délégation de maitrise d’ouvrage entre l’Etat et la commune de Boissy- Saint-Léger ; Article 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget communal 2024 et suivants ; Article 5 : AUTORISE le maire à signer la convention de financement et de délégation de la maitrise d’ouvrage a l’Etat de prestations complémentaires à la charge de la commune de Boissy- Saint-Léger dans le cadre des aménagements paysagers en surface de la déviation de la RN 19. POINT N°09 : AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE PARTAGE TERRITORIAL DE NETTOIEMENT DES VOIRIES ET PARCS DE STATIONNEMENT AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE BOISSY SAINT LEGER. Rapporteur : Mme Claire Gassmann Grand Paris Sud Est Avenir assure depuis le 1 er mai 2017 le balayage mécanique et le lavage des voiries pour le compte de la ville. La cantonnerie est prise en charge par la ville au travers d’un contrat avec une entreprise d’insertion. La régie voirie s’occupe également du vidage des corbeilles, du ramassage des sacs remplis par les cantonniers et des opérations de propreté complémentaires nécessaires. La propreté urbaine est un enjeu majeur pour les villes et Boissy-Saint-Léger a décidé de mettre en place un plan d’action de propreté urbaine, dans l’objectif de mieux vivre en ville. Ainsi, il a été décidé d’optimiser les services de la ville et de renforcer le nettoiement avec une prestation supplémentaire du territoire. Dans le cadre de la convention de service partagé entre GPSEA et la ville, il est souhaité de mettre en place une prestation de collecte des bacs d’ordures ménagères et de ramassage des petits dépôts sauvages tous les dimanches matin, avec prise d’effet au 1 er septembre 2024. Cela implique la mise à disposition d’un matériel dont GPSEA est propriétaire et d’agents issus du territoire. Par conséquent, une benne à ordures ménagères de voirie poids-lourd ainsi que deux agents (1 conducteur et un ripeur) seront mis à disposition de la commune de manière hebdomadaire, tous les dimanches. Le coût annuel de cette prestation est fixé à 23 729 €. La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 18 juin 2024. Mme De Sousa : Du fait de la nouvelle collecte le dimanche matin, ne croyez-vous pas que les habitants prennent l’habitude de sortir leurs poubelles le samedi soir. M. le maire : Je partage votre crainte. Pour autant, les usagers sont de moins en moins respectueux des espaces publics et le volume de dépôts sauvages ne cesse de croitre. Face à ce constat, je me refuse à ce que la ville reste les bras ballants. Il importe que nous adaptions notre service public 29 quantitativement et qualitativement. Il est indispensable qu’on assortisse ces mesures d’un processus plus coercitif de verbalisation. Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’avenant à la convention de service partagé territorial de nettoiement des voiries et parcs de stationnement au bénéfice de la commune de Boissy-Saint-Léger. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2028-137 du 20 décembre 2018 approuvant la convention de service partagé territorial de nettoiement des voiries et parcs de stationnement ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 18 juin 2024 ; Considérant la convention de service partagé territorial de nettoiement des voiries et parcs de stationnement au bénéfice de la commune de Boissy-Saint-Léger signée en janvier 2019 ; Considérant que la commune souhaite une prestation supplémentaire de collecte des bacs à ordures ménagères et de ramassage des petits dépôts sauvages tous les dimanches ; Considérant qu’un avenant à la convention doit être signé afin de définir les modalités de cette prestation supplémentaire ; Considérant que le coût annuel de cette prestation est fixé à 23 729 € ; Entendu le rapport de Mme Claire Gassmann ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’avenant à la convention de service partagé territorial de nettoiement des voiries et parcs de stationnement au bénéfice de la commune de Boissy-Saint- Léger, ci-annexé ; Article 2 : AUTORISE le maire à signer cet avenant, ainsi que tous les documents afférents ; Article 3 : PREND ACTE que le coût annuel de la prestation est fixé à 23 729 € ; Article 4 : DIT que la dépense sera inscrite au budget communal. POINT N°10 : MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE ET DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE A L’ECOLE DES SACRES CŒURS POUR L’ANNEE 2023-2024. Rapporteur : M. Stéphane Maugan La ville de Boissy-Saint-Léger reçoit tous les ans des demandes de dérogations scolaires d’autres communes pour ses écoles publiques du premier degré. La scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence peut être : Justifiée, en application de l’article L.212-8 du code de l’éducation par : o Les obligations professionnelles des parents ; o L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans une école de la même commune ; o Des raisons médicales. Convenue entre les communes d’accueil et de résidence. Dans certains cas, les demandes de dérogations au périmètre scolaire, notamment liées à la scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), sont systématiquement acceptées par la commune d’accueil et entrainent la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais de scolarité. La répartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune de résidence et la commune d’accueil qui peuvent déterminer librement le montant de leur participation respective. 30 Le calcul de la contribution de la commune de résidence est prévu par le code de l’éducation qui précise qu’il est tenu compte des ressources de la commune de résidence et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Par ailleurs, conformément à la convention signée entre la ville et les représentants de l’établissement primaire privé les Sacrés Cœurs, la commune verse une contribution à cet établissement pour les élèves y étant scolarisés résidant à Boissy Saint Léger. Le montant de cette contribution est calculé à partir des frais de scolarité définis chaque année par la commune. A Boissy-Saint-Léger, les frais de scolarité s’élèvent : Pour l’année 2023-2024 à : o 1 894,22 € pour un enfant scolarisé en école maternelle, o 877,01 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire. La dotation à l’école des Sacrés Cœurs s’élève à : Pour l’année 2023-2024 à : o 1 586,26 € pour un enfant scolarisé en école maternelle, o 698,82 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire. La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 17 juin 2024. Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le montant des frais de scolarité pour l’année 2023-2024 et le montant de la contribution communale à l’école des Sacrés Cœurs pour l’année 2023-2024. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’éducation et notamment son article L.212-8 ; Vu la circulaire n°89-273 du 25 août 1989 portant sur la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (devenu art. L 212-8 du code de l'éducation, RLR 190-2), entrée en vigueur du régime définitif ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 ; Considérant qu’il y a lieu de fixer une répartition intercommunale des charges des écoles publiques du 1 er degré pour l’année scolaire 2023-2024 ; Considérant que le principe de la loi est de privilégier le libre accord entre les communes d’accueil et les communes de résidence ; Considérant que le calcul de la contribution de la commune de résidence est, dans le respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du code de l’éducation, d’un montant, dont l’appréciation est fondée sur les seules dépenses de fonctionnement ; Entendu le rapport de M. Stéphane Maugan ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles publiques du 1 er degré pour l’année 2023-2024 à : 1 894,22 € pour un enfant scolarisé en école maternelle, 877,01 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire. 31 Article 2 : DIT que dans les cas limitativement listés par l’article L. 212-8 du code de l’éducation, les demandes de dérogations au périmètre scolaire, notamment liées à la scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), sont systématiquement acceptées par la commune d’accueil et entrainent la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais de scolarité, sur la base du montant fixé à l’article 1 et 2 de la présente délibération. Article 3 : AUTORISE le maire à négocier des accords amiables avec des communes d’accueil et de résidence. Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au budget, en recettes. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’éducation et notamment l’article L442-5, pris en application de l’article 4 de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, relative à l’abaissement de l’instruction obligatoire dès 3 ans ; Vu le décret n°60-745 du 28 juillet 1960, relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d’association ; Vu le décret n°61-246 du 15 mars 1961, relatif au contrôle administratif et financier des établissements d’enseignement privés ; Vu le décret n°85-728 du 12 juillet 1985, modifiant les dispositions réglementaires relatives aux contrats passés avec l’Etat et les établissements d’enseignement privés ; Vu la circulaire interministérielle n°2007-142 du 27 août 2007 et la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, précisant les dispositions des articles 87 et 89 et la loi du 13 août 2004 fixant en annexe les dépenses à prendre en compte dans le calcul de la contribution communale ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 ; Considérant que le montant de la contribution communale sera versé par élève boisséen sur la base du compte administratif de l’exercice budgétaire écoulé de la ville ; Considérant qu’une convention de financement est conclue entre la ville et l’école des Sacrés Cœurs et qu’elle en précise le montant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement sur les classes élémentaires et maternelles pour les élèves dont les parents sont domiciliés à Boissy- Saint-Léger ; Entendu le rapport de M. Stéphane Maugan ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE le versement de la contribution communale par élève inscrit : 1 586,26 € pour un enfant scolarisé en école maternelle ; 698,82 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire ; domicilié à Boissy-Saint-Léger conformément au coût par élève sur la base du compte administratif 2023 de la ville. Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune. Article 3 : AUTORISE le maire à signer la convention de financement annexée à la délibération. POINT N°11 : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES ET CREATION D’UNE TARIFICATION « DEGRADATIONS ». Rapporteur : Mme Odile Bernardi La direction de l’action culturelle opère la gestion des dix salles municipales qui sont mises à disposition ou louées régulièrement à plusieurs utilisateurs : associations, syndics, particuliers, services de la ville, établissements scolaires, ... 32 Depuis plusieurs années, un règlement de mise à disposition est remis aux utilisateurs. Il est proposé de le mettre à jour et de l’étendre à l’ensemble des salles municipales. Plus adapté à la diversité des utilisateurs et des activités, il contribue à assurer un fonctionnement plus harmonieux et sécurisé des salles municipales. De plus, afin de prévenir d’éventuelles dégradations des biens publics, il est proposé de mettre en place une redevance correspondant aux frais occasionnés pour le remplacement de matériel détérioré ou défaut de ménage à l’issue des locations. La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 17 juin 2024. Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la mise à jour du règlement de mise à disposition des salles municipales et la création d’une tarification « dégradations ». Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2144-3 et L 2131-1 ; Vu le code de la construction et notamment son article R 123-1 ; Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 ; Considérant que dans l’intérêt des usagers et du respect des règles de sécurité, il convient de réglementer l’utilisation et le bon fonctionnement des locaux communs municipaux ; Considérant la volonté d’étendre le règlement aux salles suivantes : Centre aéré particulier, centre aéré association, espace Cales, salle de spectacle Le Forum, Cinéma le Forum, Salle 17, Maison de la Ferme, Salle café-concert, Tohu-Bohu ; Considérant que les usagers doivent indemniser la ville en cas de dégradations des salles ; Considérant le règlement de mise à disposition des salles municipales présenté en annexe ; Entendu le rapport de Mme Odile Bernardi ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE le nouveau règlement de mise à disposition des salles municipales annexé à la délibération. Article 2 : APPROUVE la création d’une tarification, sous forme de redevance, en cas de dégradations, annexée à la délibération. POINT N°12 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LAMOUCHEXPEDITIONS » EN SOUTIEN AU PROJET D’UN RAID HUMANITAIRE AU MAROC. Rapporteur : Mme Touria Hafyane Deux jeunes habitants de Boissy-Saint-Léger, Mathieu Moinet et Jules Laborde, participent au raid humanitaire en Twingo qui aura lieu en février 2025. Cet événement vise à rallier Saint-Sébastien (Espagne) à Marrakech (Maroc) en Twingo de première génération, sur un parcours de 4 000 km. Les objectifs sont à la fois sportifs et humanitaires, avec une collecte et une distribution de dons pour les Restos du Cœur et des écoles marocaines. Ils sollicitent un soutien financier de la ville et une autorisation d’exposer leur voiture sur le parking du marché de la Ferme pour une quête de fonds. 33 Le budget global du projet s’élève à 7 390 €, incluant les frais d’inscription, l’achat et la préparation de la voiture, ainsi que les dons et équipements nécessaires pour le raid. La contribution demandée de 1000 € représente une part modeste mais significative de ce budget. Cet événement offre une belle opportunité de promouvoir l’image de Boissy-Saint-Léger, à travers une initiative locale valorisante. Soutenir ces jeunes dans leur projet, c’est aussi encourager l’esprit d’initiative, de solidarité et d’entraide au sein de notre ville. Le raid met en avant des valeurs que nous partageons et que nous souhaitons promouvoir, telles que la solidarité internationale et l’aide aux plus démunis. Accorder ce sponsoring serait un geste fort de notre part, illustrant notre engagement envers les initiatives citoyennes et notre soutien aux jeunes de notre ville. Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 000 € et de permettre l’utilisation du parking de la Ferme pour leur collecte de fonds. La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 17 juin 2024. M. Larger : C’est un projet manifestement vertueux et généreux, mais je regrette que nous financions un trajet en voiture de plusieurs milliers de kilomètres. Mme Thibault : Cette association ne respecte pas le règlement que nous avons voté en cela qu’elle a moins d’un an d’existence. J’en appelle au respect de nos propres délibérations. Pour autant, et pour encourager ces jeunes gens, nous voterons favorablement. M. le maire : J’entends votre remarque. Le raid aura lieu en février 2025, soit plus d’un an après la création de leur structure. Voter tôt la subvention va permettre d’initier le projet. Nous avons également demandé à ces deux jeunes d’apposer le logo de la ville sur leur twingo et de produire un reportage vidéo de leur Raid qu’ils pourront partager dans les structures jeunesse de la ville. Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec un vote contre (M. Larger) et une abstention (Mme Isel) l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Lamouchexpeditions » en soutien au projet d’un raid humanitaire au Maroc. Vu le code général des collectivités et notamment ses articles article L. 4221-1 et L. 4221-5 ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le courrier de l’association sollicitant une participation financière à hauteur de 1 000€ et l’autorisation d’exposer leur voiture sur le parking du marché pour y faire une quête de fonds ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 ; Considérant le projet de Raid humanitaire en twingo qui aura lieu en février 2025, reliant Saint- Sébastien en Espagne et Marrakech au Maroc en twingo de première génération sur un parcours de 4000 km ; Considérant que cet évènement à vocation à la fois sportive et solidaire permet d’encourager l’esprit d’initiative, de solidarité et d’entraide au sein de notre ville ; Considérant que cet évènement offre une belle opportunité de promouvoir l’image de Boissy-Saint- Léger, à travers une initiative locale valorisante ; Considérant que le raid met en avant des valeurs partagées par la ville telles que la solidarité internationale et l’aide aux plus démunis ; 34 Entendu le rapport de Mme Touria Hafyane ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec une abstention (Mme Isel) et un vote contre (M. Larger) ; Article 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association Lamouchexpeditions dans le cadre du projet de Raid humanitaire en twingo. Article 2 : AUTORISE l’exposition de leur voiture sur le parking du marché de la Ferme pour une quête de fonds. Article 3 : PREND ACTE du contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état, à signer par toutes les associations percevant une subvention et dont le modèle est joint en annexe. POINT N°13 : REDEVANCE DU CABINET MEDICAL SITUE 4 BIS RUE DE PARIS. Rapporteur : M. Fabrice Nicolas Afin de maintenir une offre médicale à la hauteur des besoins de la population, la ville a récemment fait l’acquisition d’un cabinet médical situé au 4 bis rue de Paris, suite au départ à la retraite des médecins l’occupant. Dans un souci de continuité médicale et afin d’accompagner une demande d’installation sur la commune de jeunes médecins, il leur est proposé à la location ce cabinet pouvant répondre à une activité médicale (lieu de consultation). Il est composé d’une salle d’attente, de trois cabinets, de deux réserves, de toilettes, d’une cave et de deux parkings. Les locaux sont loués non meublés pour l’exercice des professionnels de santé qui devront se doter de tous les équipements requis. Un bail locatif sera signé entre les deux parties. Il convient aujourd’hui de définir le montant du loyer, fixé à 750 € par mois hors charges. La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 17 juin 2024. Mme Isel : Savons-nous à quelle date les médecins ouvriront leur cabinet ? M. le maire : La ville a d’ores et déjà procédé à la remise en peinture du cabinet. De leur côté, les médecins ont souhaité reprendre les sols pour les carreler. Les délais inhérents à ces travaux nous séparent de l’ouverture du cabinet. Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le montant de la redevance du cabinet médical situé 4 bis rue de Paris. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°2024-14 du conseil municipal du 08 février 2024 autorisant l’acquisition du cabinet médical situé au 4 bis rue de Paris ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 ; Considérant l’acquisition de l’appartement situé au 4 bis rue de Paris, composé d’une salle d’attente, de trois cabinets, de toilettes, de deux réserves, d’une cave et de deux parkings ; Considérant que cette acquisition permet à la ville de garantir la pérennité d’une activité de cabinet de médecine générale, donc de préserver une offre de santé à la hauteur des besoins de la population boisséenne ; 35 Considérant la demande de jeunes médecins souhaitant s’installer sur la commune ; Considérant qu’il est nécessaire de fixer le montant de la redevance du cabinet médical ; Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : FIXE la redevance du cabinet médical situé 4 bis rue de Paris à 750 € / mois hors charges. Article 2 : AUTORISE le maire à signer tout document lié à la location de ce cabinet médical. POINT N°14 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT COMMUNAL AVEC L'UDAF DU VAL-DE-MARNE Rapporteur : Mme Muriel Ferry Depuis février 2023, la ville met à disposition de l’UDAF du Val-de-Marne un logement communal situé au 2 rue Jacques Prévert dans le but de permettre aux parents séparés d’exercer leur droit de visite et d’hébergement. Cet appartement droit de visite entre pleinement dans le schéma départemental des services aux familles du Val-de-Marne. Il vient enrichir favorablement sur l’est du département, l’offre déjà existante plutôt située à l’ouest de celui-ci. Ce dispositif est un vrai soutien aux parents pour favoriser le lien avec leur enfant. Ces séjours en famille, le temps d’un week-end ou durant les vacances scolaires, renforcent la relation parent- enfant souvent fragile lorsque tous deux sont séparés au quotidien. L’UDAF du Val-de-Marne nous a récemment fait savoir que les subventions allouées par la Caisse d’Allocation Familiales et la modeste contribution des locataires, 1 à 2 euros par jour, ne suffisent pas à équilibrer le budget de fonctionnement de sorte que l’UDAF du Val-de-Marne contribue sur ses fonds propres au maintien de ce dispositif. L’UDAF 94 sollicite ainsi la commune pour obtenir une baisse du loyer mensuel qui leur permettrait de faire face aux charges locatives, actuellement d’un montant de 879 € par mois hors charges. Attachée à pérenniser cette action en faveur des familles consistant à offrir un lieu de vie accueillant pour le bien des familles, notamment les plus vulnérables, il est proposé d’abaisser le loyer à 750 € par mois, hors charges, à compter du 1 er juillet 2024. La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 17 juin 2024. Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer l’avenant n°1 à la convention relative à la mise à disposition d'un logement communal avec l'UDAF du Val-de-Marne. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2022-71 du 15 décembre 2022 autorisant le maire à signer une convention de mise à disposition d’un logement communal avec l’UDAF du Val-de-Marne ; Vu la convention relative à la mise à disposition d’un logement communal avec l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne signée en février 2023 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 ; 36 Considérant que ce dispositif de logement parent-enfant est un vrai soutien aux familles pour favoriser le lien avec leur enfant le temps d’un week-end ou durant les vacances scolaires, renforçant la relation parent-enfant souvent fragile lorsque tous deux sont séparés au quotidien ; Considérant la demande d’abaissement de loyer de la part de l’UDAF du Val-de-Marne afin de garantir la pérennité du dispositif ; Considérant que la ville est attachée à pérenniser cette action en faveur des familles consistant à offrir un lieu de vie accueillant pour le bien des familles, notamment les plus vulnérables ; Entendu le rapport de Mme Muriel Ferry ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : FIXE le montant du loyer à 750 € mensuel hors charges. Article 2 : AUTORISE le maire à signer l’avenant n°1 à la convention relative à la mise à disposition d'un logement communal avec l’UDAF du Val-de-Marne. POINT N°15 : RAPPORT D’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE (FSRIF) 2023 Rapporteur : M. Fabrice Nicolas Le code général des collectivités territoriales prévoit, pour les communes bénéficiant de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, ainsi que du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France, la présentation au conseil municipal d’un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice précédent. Pour rappel, ces deux dotations instituées depuis 1991 sont destinées à corriger les inégalités de ressources et de charges des villes de plus de 10 000 habitants. Ainsi, elles apportent aux communes confrontées à une insuffisance de ressources, une aide financière afin qu’elles mettent en œuvre des actions favorisant le développement social urbain, l’amélioration des conditions de vie et la prise en compte des besoins sociaux de la population. Il s’agit de dotations non affectées donc de libre emploi. Pour 2023, les montants ont été les suivants : − DSU : 1 050 594 € ; − FSRIF : 1 265 412 €. Lien social, solidarité, citoyenneté et accès au service public L’action de la ville dans ce domaine se traduit par des animations dans les différents quartiers, par le soutien aux associations dans l’organisation d’initiatives favorisant la rencontre entre voisins, entre générations, entre cultures et entre quartiers. Différentes actions y sont mises en place dans le but d’améliorer le lien social et le vivre ensemble dans une logique intergénérationnelle : dispositifs sociolinguistiques, dispositifs d’ouverture et de découverte pour les enfants, d’accès aux droits et prévention santé, les activités et sorties familles pour favoriser le lien parent-enfant ainsi que le lien social, les ateliers parentalité, les permanences de la Maison France Services qui permettent aux personnes en difficulté d’obtenir un accompagnement dans leurs démarches administratives ou autres. Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2023 à 394 197 €. Accompagnement des associations locales La commune soutient les actions des associations locales par le versement de subventions, à hauteur de 166 550 € pour l’année 2023. 37 Sports Le versement de subventions attribuées aux associations sportives s’élève à 83 500 €. Cette aide aux associations a pour but de favoriser l’autonomie et l’épanouissement des personnes, de permettre à tous d’accéder à l’éducation, à la culture et au sport. La ville de Boissy-Saint-Léger encourage et soutient la pratique des activités physiques et sportives en veillant à la qualité des équipements, en apportant son soutien aux clubs et associations sportives de proximité (mise à disposition de salles, de matériel, logistique, subventions ...). Epanouissement éducatif de l’enfant et du jeune La commune a signé la charte « Ville amie des enfants » avec l'UNICEF. Les objectifs de cette charte sont : − L’amélioration de la vie quotidienne des enfants du monde, par des actions de solidarité ; − Mettre en avant l'application des droits de l'enfant en améliorant leur sécurité, leur environnement, leur accès à la culture et aux loisirs. La restauration scolaire des écoles en ZEP a représenté une charge de 347 677 €. Le service jeunesse à travers différentes actions le mercredi et pendant les vacances scolaires a permis aux jeunes de 12 à 17 ans des différents quartiers de se rencontrer, de bénéficier de temps de loisirs qualitatifs, d’ateliers cuisine et même de partir en vacances. Le point d’information jeunesse anime les ateliers de job dating, de préparations aux entretiens d’embauche ainsi que plusieurs actions comme la Prévention et Secours Civique de 1 er niveau, des ateliers sportifs, des ateliers de sensibilisation au cyberharcèlement, des formations BAFA, la soirée de la réussite, des stages d’entreprises, etc... Le conseil municipal des jeunes permet aux jeunes de découvrir la démocratie, d’en comprendre les règles et de participer activement à la vie de leur commune. Le CMJ et les élus sont amenés à se rencontrer régulièrement afin de mettre en place des projets. En 2023, les jeunes élus sont allés notamment visiter l’Arc de Triomphe et les catacombes. Ils ont également participé à la mise en place d’un projet sur la sensibilisation aux dangers d’internet. Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2023 à 393 931 €. La politique culturelle Elle veille à développer des actions de proximité et s'attache à l'élargissement de la participation des citoyens à la vie culturelle. Elle permet de lutter contre les formes d'exclusion culturelles économiques et socioculturelles et de défendre le principe d'un accès à tous à l'art et à la diversité des pratiques culturelles. Parmi les programmations, il convient de noter le marché de noël, la mise en valeur du patrimoine, les spectacles vivants, Boissy plage, la fête de la ville, la fête du cinéma. Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2023 à 175 483 €. Amélioration du cadre de vie : En 2023, les travaux d’enfouissements des réseaux et de réfection des chaussées de la rue de Paris, de la rue de Sucy et la place de l’Eglise se sont élevés à 80 691 €. La requalification de la rue du Progrès s’est élevée à 413 795 €. Les divers travaux de voirie pour un montant de 43 679 €. Les dépenses de mobilier urbain pour un montant de 40 490 €. Investissements Les travaux d’investissement ont généré entre autres un coût pour la ville de 2 576 648 €. Des subventions ont également été obtenues à hauteur de 1 691 450 €. Il s’agit principalement de : 38 - L’aménagement du local de la Maison des Assistantes Maternelles, - Les travaux d’accessibilité Ad’ap, - Le début des travaux de la construction du pôle petite enfance, - La réhabilitation du réfectoire J. Prévert, - L’amélioration de la sécurité, - L’acquisition de matériels et sécurisation du parc informatique, - Les travaux d’aménagement du complexe sportif M. Préault. Le tableau ci-dessous récapitule l’impact financier des actions menées par la ville en regard de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France. La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 17 juin 2024. Mme Isel : Selon quels critères ces subventions sont-elles attribuées ? M. le maire : Une commission composée d’élus de la région se réunie pour l’attribution de ces dotations. FSRIF et DSU sont des dispositifs de péréquation qui matérialisent la solidarité des collectivités entre elles. Cette péréquation s’exerce verticalement et horizontalement selon un jeu complexe de critères. Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte à l’unanimité de la présentation du rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) 2023. Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 et réformée par les lois n°93-1436 du 31 décembre 1993 et n°96- 241 du 26 mars 1996 instituant une dotation de solidarité urbaine réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu l'article L 2334-15 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 18 janvier 2005 susvisée qui définit une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dont l’objet est « de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » ; Vu l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la présentation par le maire d’une commune ayant bénéficié de l’attribution d’une dotation de solidarité urbaine au cours de l’exercice précédent, d’un rapport qui retrace les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie ; Opérations Montant dépensé en 2023 montant pris en charge par la DSU % FINANCEMENT DSU montant pris en charge par le FSRIF % FINANCEMENT FSRIF Lien social, solidarité citoyenneté et accès au service public 394 197,00 € 200 000,00 € 51% 194 197,00 € 49% Accompagnement des associations locales 166 550,00 € 100 000,00 € 60% 66 550,00 € 40% Sports 83 500,00 € 31 000,00 € 37% 52 500,00 € 63% Epanouissement éducatif de l’enfant et du jeune 741 608,00 € 400 000,00 € 54% 341 608,00 € 46% Politique culturelle 175 483,00 € 89 000,00 € 51% 86 483,00 € 49% Amélioration du cadre de vie 578 665,00 € 194 051,00 € 34% 335 665,00 € 58% Investissements 306 543,00 € 36 543,00 € 12% 188 409,00 € 61% TOTAL 2 446 546,00 € 1 050 594 € 43% 1 265 412,00 € 52% 39 Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 ; Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger est attributaire pour 2023 de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour un montant de 1 050 594 € ; Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ; Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport ci-joint retraçant l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale 2023 et les actions entreprises dans ce cadre. Vu La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements ; Vu l'article L.2531-12 du code général des collectivités territoriales instituant le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile de France pour « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes » ; Vu l’article L.2531-16 du même code qui prévoit que le maire d’une commune ayant bénéficié, au titre de l’exercice précédent, d’une attribution de fonds de solidarité des communes de la région d’Ile de France, présente au conseil municipal, un rapport qui décrit les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 ; Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger est attributaire pour 2023 de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour un montant de 1 265 412 € ; Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ; Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport ci-joint retraçant l'utilisation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile de France 2023 et les actions entreprises dans ce cadre. POINT N°16 : ADOPTION DE LA CONVENTION DE SERVICE PARTAGE TERRITORIAL DE FABRICATION ET DE LIVRAISON DES REPAS AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE BOISSY-SAINT-LEGER. Rapporteur : M. Jacques Djengou Dans sa compétence en matière d’action sociale d’intérêt territorial, l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a créé un service partagé de fabrication et de livraison quotidienne des repas et des collations (goûters) à destination des écoles maternelles, élémentaires et des centres de loisirs ainsi que des foyers de personnes âgées et seniors en porte-à-porte. Près de 14 000 repas sont produits et conditionnés chaque jour au sein de l’unité de production basée à Alfortville, soit environ 2 100 000 repas scolaires, 190 000 repas séniors et 630 000 goûters annuels. Ces prestations sont ensuite livrées sur 58 points de livraisons (soit 86 établissement scolaires), 7 résidences de personnes âgées (RPA) et environ 550 personnes âgées livrées à domicile sur 5 communes. La ville de Boissy-Saint-Léger a fait le choix d’adhérer à ce service partagé territorial de fabrication et de livraison des repas qui peut être utilisé par d’autres communes dès lors qu’elles en manifestent l’intérêt et sous réserve que l’outil de production le permette. 40 C’est dans ce cadre, que les communes de Boissy-Saint-Léger et Bonneuil-sur-Marne ont manifesté leur souhait d’intégrer ledit service partagé, à destination des établissements scolaires et périscolaires ainsi que des personnes âgées, à compter du 1 er septembre 2024, tout en sollicitant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Restauration Municipale (SIRM). Cette dissolution sera entérinée par deux arrêtés préfectoraux, le premier destiné à mettre fin à l’exercice de la compétence du syndicat dans le courant du premier semestre de l’année 2024 et le second visant à liquider le patrimoine du syndicat et à mettre un terme à son existence à la fin de l’année. La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service de Grand Paris Sud Est Avenir concourant à l’exercice de la compétence « action territoriale d’intérêt territorial » au bénéfice de la commune, pour la mise à disposition du service territorial de fabrication et livraison des repas. La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 17 juin 2024. Les membres du conseil présents et représentés ont adopté à l’unanimité la convention de service partagé territorial de fabrication et de livraison des repas au bénéfice de la commune de Boissy-Saint-Léger. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants et L.5219-2 et suivants ; Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; Vu le décret n°2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) dont le siège est à Créteil ; Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2017.7/120-3 du 13 décembre 2017 restituant la compétence « Fabrication et livraison de repas » aux communes d’Alfortville, Créteil et Limeil- Brévannes et définissant l’intérêt territorial de l’action sociale ; Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2019.4/109 du 2 octobre 2019 modifiant le schéma territorial d'action social et adoptant une convention de service partagé de fabrication et de livraison des repas avec la commune de Noiseau ; Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2021.5/104-1 du 15 décembre 2021 modifiant le schéma territorial d'action social et adoptant une convention de service partagé de fabrication et de livraison des repas avec la commune de La Queue-en-Brie ; Vu la délibération du conseil de territoire n°CT2024.2/021-1 du 3 avril 2023 modifiant le tableau des effectifs ; Vu ensemble les délibérations des conseils municipaux de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges des 16 février 2023, 5 avril 2023 et 6 avril 2023 sollicitant la dissolution du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRM) ; Vu l’avis favorable à l’unanimité des représentants du personnel auprès du comité social territorial en date du 22 mars 2024 ; Vu l’avis favorable à l’unanimité des représentants de l’établissement auprès du comité social territorial en date du 22 mars 2024 ; Vu l’avis du CST de la ville de Boissy-Saint-Léger du 18 juin 2023 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 ; Considérant que, par délibération n°CT2017.7/120-3 du 13 décembre 2017 susvisée, le conseil de territoire a décidé de : 41 - Restituer aux communes d’Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes, la compétence « fabrication et la livraison de repas pour la restauration scolaire, les centres de loisirs et les personnes âgées » ; - Créer un service partagé territorial de fabrication et livraison de repas ; - Définir l’intérêt territorial de l’action sociale comme suit : « les actions figurant au sein d’un schéma territorial d’action sociale » ; - Fixer les premières actions de mise en œuvre de ce schéma directeur territorial à la fabrication et la livraison des repas aux personnes âgées sur les communes d’Alfortville, Créteil et Limeil- Brévannes ; Considérant que, lors de l’examen de cette compétence, il a été convenu que le service partagé territorial de fabrication et de livraison des repas pourrait être utilisé par d’autres communes dès lorsqu’elles en manifesteraient l’intérêt et sous réserve que l’outil de production le permette ; Considérant que c’est dans ce cadre que les communes de Boissy-Saint-Léger et Bonneuil-sur-Marne ont manifesté leur souhait d’intégrer ledit service partagé, à destination des établissements scolaires et périscolaires ainsi que des personnes âgées, à compter du 1 er septembre 2024, tout comme l’avaient fait les communes de Noiseau et de la Queue-en-Brie, respectivement en 2019 et en 2022 ; Considérant que la mission principale de la Direction de la Restauration de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) est d’élaborer et de distribuer quotidiennement les repas (midi et/ou soir) et les collations (goûters) à destination des écoles maternelles/élémentaires et des centres de loisirs ainsi que des foyers de personnes âgées et seniors en porte-à-porte ; Considérant que près de 14 000 repas sont produits et conditionnés chaque jour au sein de l’unité de production basée à Alfortville, soit environ 2 100 000 repas scolaires, 190 000 repas séniors et 630 000 goûters annuels ; que ces prestations sont ensuite livrées sur 58 points de livraisons (soit 86 établissement scolaires), 7 résidences de personnes âgées (RPA) et environ 550 personnes âgées livrées à domicile sur 5 communes ; Considérant que l’adhésion des communes de Bonneuil-sur-Marne et de Boissy-Saint-Léger au service partagé de restauration collective de GPSEA nécessite préalablement : - La dissolution du syndicat intercommunal de restauration municipale (SIRM) dont elles sont actuellement membres avec la commune de Villeneuve-Saint-Georges, qui produit des repas au sein de l’unité de production appartenant à la commune de Bonneuil-sur-Marne et basée sur son territoire, à GPSEA ; - Le recrutement des agents du SIRM et la mise à disposition de l’unité de production du SIRM ; Considérant que le rapprochement des services de production des repas du SIRM et de GPSEA permettra : - De réaliser des économies d’échelle et disposer d’un modèle économique plus vertueux grâce à la massification des commandes (22 000 repas par jour en additionnant les repas produits par les deux structures) et ce, notamment dans un contexte inflationniste important en matière de denrées et fournitures utilisées ; - De mutualiser les services supports ; - D’améliorer la qualité des prestations et des produits offerts aux usagers notamment dans le cadre des évolutions de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 susvisée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », (développement des produits de qualité et issus de l’agriculture biologique), et d’offrir des perspectives en termes de circuit-court ; Considérant qu’à ce jour, la cuisine centrale de Bonneuil sur Marne produit 6000 repas par jour dont 3000 repas pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges et dispose d’une capacité de supplémentaire de 2000 repas par jour non utilisée ; Considérant que, sous l’égide des maires des communes concernées et de la Présidente du SIRM, de nombreuses réunions de travail se sont tenues tout au long de l’année 2023 entre les services du SIRM et de GPSEA afin de préparer la dissolution du syndicat et la reprise de son activité par GPSEA ; Considérant qu’une convention de coopération d’un an renouvelable une fois est par ailleurs proposée à la commune de Villeneuve-Saint-Georges, ce qui permettra d’envisager à court terme 42 l’adhésion de nouvelles communes de GPSEA au sein du service partagé de restauration collective, toujours dans une perspective de massification des coûts et de mutualisation ; Considérant que les communes de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne et de Villeneuve-Saint- Georges ont sollicité respectivement la dissolution du SIRM par délibération de leurs conseils municipaux des 16 février 2023, du 5 avril 2023 et du 6 avril 2023 ; Considérant que cette dissolution sera entérinée par deux arrêtés préfectoraux, le premier destiné à mettre fin à l’exercice de la compétence du syndicat dans le courant du premier semestre de l’année 2024 et le second visant à liquider le patrimoine du syndicat et à mettre un terme à son existence à la fin de l’année ; Considérant que, préalablement à l’adoption de ces deux arrêtés préfectoraux, le syndicat et les communes doivent s’accorder sur la répartition du personnel (au nombre de 23) et du patrimoine, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu’après avis de son comité social territorial (CST) du 7 décembre 2023, le comité syndical du SIRM a adopté une convention de répartition du personnel entre les communes membres, selon une clé de répartition validée préalablement par ces dernières ; qu’elle sera soumise prochainement aux instances des communes concernées ; Considérant que, cette étape franchie, la Préfecture du Val-de-Marne pourra ainsi prendre un arrêté mettant fin à l’exercice de la compétence du syndicat, ce qui permettra aux communes de Boissy- Saint-Léger et de Bonneuil-sur-Marne de rejoindre le service partagé de restauration collective de GPSEA, avec une prise d’effet en septembre 2024 ; Considérant toutefois qu’en l’absence de transfert de la compétence relative à la fabrication et la livraison des repas aux scolaires, la reprise de l’activité du SIRM par GPSEA n’implique pas le transfert de plein droit des personnels du SIRM à GPSEA ; Considérant qu’afin de faciliter la continuité du service public, le personnel pourra toutefois être recruté, en amont de la répartition décidée par la convention précitée, par GPSEA, dans le cadre de sa compétence « Action sociale d’intérêt territorial » et de son service partagé de restauration collective ; Considérant qu’un nouvel organigramme de la direction de la restauration collective de GPSEA intégrant les 23 postes du SIRM et la nouvelle unité de production a, à cet effet, été présenté au CST de GPSEA le 22 mars 2024 et obtenu un avis favorable unanime ; que les postes afférents ont été ajoutés au tableau des effectifs adopté par délibération du conseil de territoire n°CT2024.2/021-1 du 3 avril 2024 susvisée ; qu’au cours de ce même CST, les conventions de service partagé de fabrication et de livraison des repas à intervenir entre GPSEA et les communes de Bonneuil-sur-Marne et de Boissy-Saint-Léger ont également été présentées et ont, là encore, recueilli un avis favorable unanime; Entendu le rapport de M. Jacques Djengou ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : ADOPTE la convention de service partagé territorial de fabrication et de livraison des repas pour la commune de Boissy-Saint-Léger, ci-annexée. Article 2 : AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tous documents afférents. POINT N°17 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE DE PRESTATION D’ENTRETIEN ET DE TRAVAUX SUR LE PATRIMOINE ARBORE DE LA COMMUNE. Rapporteur : M. Thierry Vasse Une consultation a été lancée pour un accord-cadre ayant pour objet la réalisation d’élagage, de taille, d’abattage, de dessouchage d’arbres sur l’ensemble du territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger. 43 Cette consultation n’est pas allotie. L’accord-cadre est passé sans minimum et avec un maximum de 150 000 euros HT par an pour la partie commune et 50 000 euros HT par an pour la partie ASGE. L’accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa date de notification. Il sera reconduit tacitement sans que sa durée totale ne dépasse quarante-huit mois. La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 12 juin 2024 a attribué l’accord-cadre de prestation d’entretien et de travaux sur le patrimoine arboré de la commune à l’opérateur économique HATRA qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer l’accord-cadre de prestation d’entretien et de travaux sur le patrimoine arboré de la commune. La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable à l’unanimité avec une abstention (M. Fogel) le 17 juin 2024. M. Fogel : Du fait de notre absence à la commission d’appel d’offre, nous nous abstiendrons sur ce point. Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité avec quatre abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) le maire à signer l’accord-cadre de prestation d’entretien et de travaux sur le patrimoine arboré de la commune. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 ; Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission d’appel d’offres le 12 juin 2024 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 17 juin 2024 avec une abstention (M. Fogel) ; Considérant qu’il a été lancé une consultation pour un accord-cadre ayant pour objet la réalisation d’élagage, de taille, d’abattage, de dessouchage d’arbres sur l’ensemble du territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger ; Considérant que cette consultation n’est pas allotie ; Entendu le rapport de M. Thierry Vasse ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés avec quatre abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ; Article 1 : AUTORISE le maire à signer l’accord-cadre ayant pour objet la réalisation d’élagage, de taille, d’abattage, de dessouchage d’arbres sur l’ensemble du territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger avec l’entreprise HATRA qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse. Article 2 : DIT que l’accord-cadre est passé sans minimum et avec un maximum de 150 000 euros HT par an pour la commune et 50 000 euros HT par an pour la partie ASGE. Article 3 : DIT que l’accord-cadre est passé pour une durée de douze mois à compter de sa date de notification. Il sera reconduit tacitement sans que sa durée totale ne dépasse quarante-huit mois. POINT N°18 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. Rapporteur : M. Régis Charbonnier Pour accompagner les mouvements de personnel au sein de la ville, liés aux départs (mutation, retraite) et aux arrivées (recrutements), il convient d’actualiser régulièrement le tableau des effectifs.