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Déliberation - 20230216 ListeDeliberations affichage
Procès Verbal - 20230216 ProcesVerbal VF
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230216 ProcesVerbal VF)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
16 février 2023
Date de convocation : 10/02/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 28
- Absents : 01
- Représentés : 04
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 16 février 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, M. Michel BARTHES, Mme Odile BERNARDI, M. Pierre CHAVINIER, Mme Jacqueline PICHON, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane MAUGAN, Mme Marie CURIE, M. Zouhir AGHACHOUI (arrivé à 19h13), M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, Mme Evelyne BAUMONT, M. Pierre COGNONATTO, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA (arrivée à 19h32), M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA (arrivé à 19h21), M. Christian LARGER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Claire CHAUCHARD représentée par M. Thierry VASSE, M. Taylan TUZLU représenté par Mme Touria Hafyane, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par M. Ludovic NORMAND, Mme Pascale ISEL représentée par M. Christian Larger.
Absents : Mme Ingrid CITERNE
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Muriel FERRY est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS, assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h08. ORDRE DU JOUR
1. Arrêt du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022.
2. Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal. 3. Décisions prises par le conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « Grand Paris Sud Est Avenir ».
4. Exposé du maire.
EDUCATION ET LOISIRS
5. Remboursement du "Forfait imagine R junior" pour les enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs Primaire (ALP) Marolles.
DIRECTION GENERALE
6. Demande de dissolution du Syndicat Intercommunal de Restauration Municipale (SIRM).
RESSOURCES HUMAINES
7. Présentation de l'état annuel des indemnités des élus de l'année 2022. 8. Modification du tableau des effectifs.
FINANCES
9. Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2023.
MARCHES PUBLICS
10. Avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un pôle petite enfance.
INFORMATIQUE
11. Présentation du rapport d'activité 2021 d'Infocom' 94.
URBANISME
12. Autorisation donnée au maire de déposer les demandes nécessaires pour la construction du pôle petite enfance sis rue Gaston Roulleau.
13. Présentation du Compte Rendu Aux Collectivites Locales 2021 de la SADEV 94 pour l'opération de la ZAC la Charmeraie.
14. Autorisation donnée au maire de signer la convention pluriannuelle de renouvellement urbain d'intéret régional des quartiers de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger et la Hétraie à Limeil- Brevannes cofinancés par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
PETITE ENFANCE
15. Autorisation donnée au maire de signer la mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil collectif et du Service d'Accueil Familial du jeune enfant. 16. Autorisation donnée au maire de signer l'avenant de prestation de services "Relais petite enfance" - RPE - missions renforcées à la convention d'objectifs et de financement.
QUESTIONS ORALES
2 POINT N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2022.
Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 est arrêté à l’unanimité avec trois abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, M. Fogel).
POINT N°02 : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
N° DECISION SERVICE PRESTATAIRE OBJET MONTANT
2022-210 DSI
Koesio Ile de France
9 boulevard Georges Méliès
94350 Villiers-sur-Marne
Contrat de maintenance copieur Canon Coût unitaire à la page.
2022-211 DAC
Association Cinéma Public Val
de Marne
52 rue Joseph de Maistre
75018 Paris
Convention de partenariat pour le
festival Ciné junior, du 01 au 14 février
2023.
Recette
"distributeur" au
taux de location
de 40%.
2022-212 DST
Fonds Interministériel de la
Prévention et de la
Radicalisation 2023
Demande de subvention au titre du FIPD
2023 : déploiement de la vidéo
protection de la gare routière du
terminus de la ligne A du RER - 94470
Boissy-Saint-Léger.
Pas d'incidence
financière.
2022-213 DST
Fonds Interministériel de la
Prévention et de la
Radicalisation 2023
Demande de subvention au titre du FIPD
2023 : sécurisation des établissements
scolaires de Boissy-Saint-Léger.
Pas d'incidence
financière.
2022-214 MP
Société FMD
19/29 rue de Seine
94400 Vitry sur Seine
Marché accord cadre travaux bâtiments
tous corps d'état lot 7 : serrurerie /
menuiseries extérieures / vitrerie
Montant
maximum annuel
240 000 € TTC
2022-215 MP
Société Plastalu
18 rue Robert Jumel
93250 Villemomble
Marché accord cadre travaux bâtiments
tous corps d'état lot 7 : serrurerie /
menuiseries extérieures / vitrerie
Montant
maximum annuel
240 000 € TTC
2022-216 MP
Société Laber Métal
14 rue Lavoisier
94430 Chennevières-sur-Marne
Marché accord cadre travaux bâtiments
tous corps d'état lot 7 : serrurerie /
menuiseries extérieures / vitrerie
Montant
maximum annuel
240 000 € TTC
2022-217 DAC
Association Cinéma public Val-
de-Marne
52 rue Joseph de Maistre
75018 Paris
Convention de partenariat "Maternelle
au cinéma en Val-de-Marne"
Tarif 2,50€ par
élève par séance
2022-218 CCAS
Prorogation de convention
d'occupation d'un logement
communal.
Logement n°2, type F2, 9 bis rue de
Vallou de Villeneuve. Convention du
18/12/2022 au 17/12/2023.
405,90 €
3 2022-219 CCAS
Prorogation de convention
d'occupation d'un logement
communal.
Logement n°4, type F2, 38 avenue Louis
Wallé. Convention du 20/12/2022 au
19/12/2023.
485,55 €
2022-220 CCAS
Prorogation de convention
d'occupation d'un logement
communal.
Logement type F2, 9bis rue de Vallou de
Villeneuve. Convention du 20/12/2022
au 19/12/2023.
298,98 €
2022-221 CCAS
Prorogation de convention
d'occupation d'un logement
communal.
Logement n°7, type F3, 18 rue de Sucy.
Convention du 13/12/2022 au
12/12/2023.
605,88 €
2023-01 DEL
Technifroid IDF
4 rue Gustave Madiot
91070 Bondoufle
Avenant au contrat de maintenance
préventive des écoles, salle des fêtes et
centre aéré.
1 140 € TTC
2023-02 DAC
La locomotive des arts
9 rue Edouard Vaillant
93100 Montreuil
Saison culturelle 2022-2023.
Ateliers de guitare Yoyo le 13/01/2023
dans les écoles
1 032 € TTC
2023-03 DAC
La Briqueterie - Centre de
Développement
Chorégraphique National du
Val-de-Marne
Contrat de cession de droit
d'exploitation d'un spectacle en diffusion
- Représentation spectacle "Salti" les 26
et 27 mars 2023
3 928,54 € TTC
2023-04 MP
Société Cofida
9 bd du Delta - batiment DE4
BP 30106 94658 Rungis cedex
Achat de denrées alimentaires, lot 1 :
produits laitiers
Montant
maximum annuel
du marché :
15 000 € HT.
2023-05 MP
Société Pomona Terre Azur
2 rue de la croix brisée
ZAC haut de Wissous II
91120 Wissous
Achat de denrées alimentaires, lot 2 :
fruits et légumes frais
Montant
maximum annuel
du marché :
20 000 € HT.
2023-06 CCAS Logement T2 - 15 rue de Paris
Résiliation d'une convention
d'occupation d'un logement communal -
restitution de caution
216 € / mois
2023-07 CCAS
Logement T2 - 15 rue de Paris.
Convention du 13/01/2023 au
12/01/2025.
Convention d'occupation d'un logement
communal vacant 216 € / mois
2023-08 CCAS
Logement n°2 - T4 - centre
sportif Maurice Préault 16
avenue Charles de Gaulle.
Convention du 03/01/2023 au
02/01/2025.
Convention d'occupation d'un logement
communal vacant 639 € / mois
2023-09 MP
SCAREV Ile de France
Route de Spay CS 50067
72703 Allones cedex
Travaux pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public dans
le cadre du programme Ad’AP lot 1 :
désamiantage
Montant
13 161,85 € TTC
2023-10 MP
Société Colverdum Construct
134 rue Edouard Tremblay
94400 Vitry sur Seine
Travaux pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public dans
le cadre du programme Ad’AP lot 4 :
menuiseries intérieures, menuiseries
extérieures signalétique PMR
Montant
219 595,37 € TTC
4 2023-11 MP
Société Huard
Route de Gisy bâtiment 16
91570 Bièvres
Travaux pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public dans
le cadre du programme Ad’AP lot 8 :
électricité
Montant
32 774,40 € TTC
2023-12 DEL
Collectif La Lie
12 rue Blasco Ibanez
66000 Perpignan
Contrat de prestation pour la mise en
place d'ateliers théâtre - école
élémentaire Prévert B - classe de
CM1/CM2.
2 000 €
(non assujetti à la
TVA)
2023-13 DEL
Collège Amédée Dunois
rue de Sucy
94470 Boissy-Saint-Léger
Convention de partenariat entre le
collège Amédée Dunois et le club des
jeunes pour des animations sur le temps
du midi.
Pas d'incidence
financière
2023-14 MP
Société les peintures
parisiennes
7 rue du moulin de bruyères
92400 Courbevoie
Travaux de mise en accessibilité des
établissements recevant du public dans
le cadre du programme Ad’AP, agenda
d’accessibilité programmée lot 3 :
platerie, peinture
Montant
42 389,20 € TTC
2023-15 MP
Société Handinorme
408 rue Albert Bailly
59290 Wasquehal
Travaux de mise en accessibilité des
établissements recevant du public dans
le cadre du programme Ad’AP, agenda
d’accessibilité programmée lot 5 :
revêtement de sol
Montant
81 891,06 € TTC
2023-16 MP
Société Gye-Nyame métal
27 chemin de la marèche
78250 Tessancourt sur Aubette
Travaux de mise en accessibilité des
établissements recevant du public dans
le cadre du programme Ad’AP, lot 6 :
serrurerie
Montant
34 681,44 € TTC
2023-17 DST
Société SACPA
12 placeGambetta
47700 Casteljaloux
Contrat de prestations de ramassage des
animaux morts et errants
9 657,14 € HT
(TVA 20%)
2023-18 Pte Enfance
Mme Chloé Ruby
173 rue de la Bourdinière
44390 Petit Mars
Conférence petite enfance du
25/03/2023 dans le cadre du « Mois
Doux ».
615 € (non
assujetti à la TVA)
2023-19 DSI
Société Inetum
145 boulevard Victor Hugo
93400 Saint Ouen
Contrat d’assistance et d’exploitation
des progiciels Fiscalité : Renouvellement 600 € TTC
2023-20 MP
Société Sysco France
14 rue Gerty Archimède
75012 Paris
Achat de denrées alimentaires pour
l’ensemble des services municipaux lot 3
: achat de surgelés
Montant
maximum :
23 210 € TTC
2023-21 MP
Société Episaveurs
ZAC du haut de Wissous
2 rue Hélène Boucher
CS 90001
91871 Wissous cedex
Achat de denrées alimentaires pour
l’ensemble des services municipaux lot 4
: épicerie
Montant
maximum :
21 100 € TTC
2023-22 DAC
TraffixMusic
130 avenue Pasteur
93170 Bagnolet
Contrat de cession spectacle "Mount
Batulao" pour 6 représentations en avril
2023.
4 448,30 € TTC
5 2023-23 CCAS
Logement n°1 - T4 - groupe
scolaire Bois Clary - 25 rue
maison blanche. Convention
du 10/01/2023 au 28/02/2023.
Convention d'occupation d'un logement
communal 765 € / mois
2023-24 DAC
Association Le Samovar
165 avenue Pasteur
93170 Bagnolet
Contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle "Lâcher de
clowns" - 3 représentations le
07/02/2023.
2 000 € TTC
M. Fogel : Je m’étonne que les décisions n°2023-14, 2023-15, 2023-16 attribuent le même marché à trois entreprises différentes.
M. le maire : En effet, il s’agit d’un marché subséquent qui permet de désigner plusieurs prestataires qui pourront être mis en concurrence avec plus de simplicité lorsque la ville en aura besoin. M. Fogel : A quoi correspondent les décisions n° 2023-04, 2023-05, 2023-20 et 2023-21 ? M. le maire : Ces décisions sont destinées à l’achat de denrées alimentaires pour les seules structures de la petite enfance. En effet, les goûters des centres de loisirs sont fournis par le SIRM.
POINT N°03 : DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL « GRAND PARIS SUD EST AVENIR ».
N°DC2022/983 08/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 3 bis rue de Paris sur une parcelle cadastrée AZ 550, d'une superficie de 5 000 m² au prix de 2 000 000 euros sur la commune de Sucy-en- Brie
N°DC2022/984 08/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un bien situé au 25 boulevard Léon Révillon sur une parcelle cadastrée AH 545 au prix de 195 000 euros sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2022/985 08/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section E n°203 et 204 sises 4 rue de Londres à Alfortville
N°DC2022/986 09/12/22 Adoptant la convention de résiliation amiable de la convention d'occupation précaire du bureau n°205 et du box n°105 de la pépinière-hôtel d'entreprises Bio&D conclue le 8 juillet 2020 avec la société Bio Activities
N°DC2022/987 09/12/22 Approuvant la cession de véhicules aux communes de Santeny, La Queue-en-Brie, Ormesson-sur-Marne, Noiseau, Villecresnes et Périgny-sur- Yerres
N°DC2022/988 09/12/22 Adoptant le marché n°S220144 relatif à la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'évaluation règlementaire à mi-parcours du Plan climat air- énergie territorial de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2022/989 09/12/22 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°S220146 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du pôle gare de Sucy- Bonneuil
6 N°DC2022/990 09/12/22 Adoptant le marché n°S220149 relatif à l'assurance dommages- ouvrage aux travaux de réaménagement du site Charles de Gaulle à Mandres- les-Roses
N°DC2022/991 09/12/22 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux du conservatoire à rayonnement régional de Créteil avec l'association "Territoire des Arts"
N°DC2022/992 12/12/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du lycée Christophe Colomb
N°DC2022/993 12/12/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'Association Sportive du lycée Christophe Colomb
N°DC2022/994 12/12/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'association Nautique Club Noiséen
N°DC2022/995 12/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Génération Sécurité Routière"
N°DC2022/996 13/12/22 Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au SAF 94 à l'occasion de l'aliénation du bien immobilier situé 3 avenue du Maréchal Leclerc à Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/997 13/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S200202 relatif aux prestations de traiteur - Lot n°1 : Cocktails/Buffets déjeunatoire ou dînatoire prestige
N°DC2022/998 13/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S200203 relatif aux prestations de traiteur - Lot n°2 : Buffet & cocktails standard/petits déjeuners
N°DC2022/999 13/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S200204 relatif aux prestations de traiteur - Lot n°3 : Buffets découvertes
N°DC2022/1000 13/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S200205 relatif aux prestations de traiteur - Lot n°4 : Plateaux-repas prestige
N°DC2022/1001 13/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S200206 relatif aux prestations de traiteur - Lot n°5 : Plateaux-repas standard
N°DC2022/1002 13/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S200207 relatif aux prestations de traiteur - Lot n°6 : Cocktails, buffets, petits déjeuners & plateaux repas
N°DC2022/1003 14/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Compagnie Courtoujours"
N°DC2022/1004 14/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Smart SCIS"
N°DC2022/1005 14/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Cristal qui songe"
N°DC2022/1006 14/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneur Marc Verhaverbeke
N°DC2022/1007 15/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Cantaya"
7 N°DC2022/1008 15/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Chennevières-sur- Marne
N°DC2022/1009 15/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S220021 relatif à une mission de maitrise d’œuvre relative à la démolition d'un garage avenue de Verdun à Créteil
N°DC2022/1010 15/12/22 Adoptant la convention relative au prêt à usage de véhicules à moteur avec la commune de Noiseau
N°DC2022/1011 15/12/22 Adoptant la convention relative au prêt à usage de véhicules à moteur avec la commune d'Ormesson-sur-Marne
N°DC2022/1012 15/12/22 Adoptant la convention relative au prêt à usage de véhicules à moteur avec la commune de Santeny
N°DC2022/1013 15/12/22 Adoptant l'avenant n°3 au bail commercial conclu le 30 septembre 2019 avec la société Exxxlence
N°DC2022/1014 15/12/22 Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne dans le cadre du dispositif
"Contrat Local d'Accompagnement à la scolarité 2022/2023" pour la
médiathèque de l'Abbaye-Nelson Mandela à Créteil
N°DC2022/1015 15/12/22 Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne dans le cadre du dispositif
"Contrat Local d'Accompagnement à la scolarité 2022/2023" pour la
médiathèque des Bleuets à Créteil
N°DC2022/1016 15/12/22 Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne dans le cadre du dispositif
"Contrat Local d'Accompagnement à la scolarité 2022/2023" pour la média- ludothèque du Palais de Créteil
N°DC2022/1017 15/12/22 Adoptant la convention avec le Département du Val-de-Marne relative à l'attribution d'une subvention pour la création du city-stade à Mandres-les- Roses
N°DC2022/1018 15/12/22 Adoptant la convention avec le Département du Val-de-Marne relative à l'attribution d'une subvention pour la création d'un skate-park à Mandres-les- Roses
N°DC2022/1019 15/12/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire des bureaux n°103, 113 et 114 de la pépinière-hôtel d'entreprises Descartes conclue avec la société Taloac
N°DC2022/1020 15/12/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire des bureaux n°203 et 204 de la pépinière-hôtel d'entreprises Citec conclue avec la société Teamly Digital
N°DC2022/1021 16/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/1022 16/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville
8 N°DC2022/1023 19/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2022/1024 19/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S210093 relatif aux prestations de collecte, affranchissements et acheminements vers un centre de distribution des
courriers et colis de GPSEA (2021-2022)
N°DC2022/1025 19/12/22 Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne dans le cadre du dispositif "Engagement et
participation des enfants et des jeunes" pour l'année 2022 pour le projet
"Réalité Virtuelle pour immerger les jeunes dans de nouveaux domaines
artistiques ou cognitifs"
N°DC2022/1026 20/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°F210075 relatif à la fourniture de substrats pour le service production florale et arboricole de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2021 à 2024 - Lot n°6 : Achat de substrats pour la culture des vivaces, jeunes plants et graminées
N°DC2022/1027 20/12/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'association "Office municipal des sports"
N°DC2022/1028 20/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie "Metalepse"
N°DC2022/1029 20/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Les livreurs"
N°DC2022/1030 20/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Perenne Compagnie"
N°DC2022/1031 22/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AH 427 sise 18-20 rue Jules Verne à Limeil-Brévannes
N°DC2022/1032 22/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice Cécile ALIX
N°DC2022/1033 22/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice et illustratrice Julia Chausson
N°DC2022/1034 23/12/22 Sollicitant une subvention auprès de la Région Ile-de-France pour la création d'un city-stade à Mandres-les-Roses
N°DC2022/1035 23/12/22 Sollicitant une subvention auprès de la Région Ile-de-France pour la création d'un skate-park à Mandres-les-Roses
N°DC2022/1036 23/12/22 Adoptant le contrat relatif à la prise en charge des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
N°DC2022/1037 23/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S190244 relatif à la gestion et exploitation des parcs relais de Boissy-Saint-Léger et Sucy-en-Brie
N°DC2022/1038 23/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S210143 relatif à l'entretien et le dépannage des matériels de restauration de la cuisine centrale d'Alfortville pour les années 2021 à 2025
9 N°DC2022/1039 23/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-Brie
N°DC2022/1040 23/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville
N°DC2022/1041 26/12/22 Adoptant le marché n°F220141 relatif à l'achat de jeux, jouets et cadeaux de noël pour les enfants du personnel de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA)
N°DC2022/1042 26/12/22 Portant candidature de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) à l'appel à candidatures 2021-2027 pour la sélection des territoires franciliens qui
bénéficieront d'un ' Investissement territorial intégré ' 2021-2027 dans le cadre du programme régional de l'Ile-de-France et du bassin de la Seine FEDER/FSE+ 2021-2027
N°DC2022/1043 26/12/22 Adoptant l'avenant n°4 au contrat pour l'action et la performance barème F pour la filière emballages ménagers avec l'éco-organisme Citeo
N°DC2022/1044 26/12/22 Adoptant l'avenant au contrat Papier-Graphique Barème aval avec l'éco- organisme Citeo
N°DC2022/1045 26/12/22 Adoptant le marché n°S220142 relatif aux prestations de contrôle et maintenance de l'ensemble des tribunes Est, Sud et Nord du stade Duvauchelle à Créteil (2022-2024)
N°DC2022/1046 27/12/22 Octroyant une garantie d'emprunt à la société publique locale d'aménagement (SPLA) Avenir Développement - GPSEA Aménagement pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Portes de Noiseau
N°DC2022/1047 27/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AI n°234, 235, 236, 238 et 296 sises route de la Libération et avenue de Coeuilly et les lots de copropriété n°3 à 15 au sein de l'ensemble immobilier situé 67 avenue de Coeuilly, sur la parcelle cadastrée section AI n°237 à Chennevières-sur-Marne
N°DC2022/1048 28/12/22 Adoptant le marché n°S220152 relatif à la conception et la réalisation de stands dans le cadre d'évènements organisés par Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2022/1049 28/12/22 Approuvant la cession par la SEMABO d'un pavillon sis 3 rue Victor Hugo situé sur la parcelle cadastrée H n°342 d'une superficie de 459 m² au profit de la commune de Bonneuil-sur-Marne dans le cadre de la ZAC Multi-sites du centre ancien de Bonneuil sur Marne
N°DC2022/1050 28/12/22 Portant création de vacations dans le cadre de l'activité artistique du conservatoire de Limeil-Brévannes
N°DC2022/1051 29/12/22 Adoptant l'avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire du local d'activités n°1 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47
Chennevières conclue le 10 septembre 2021 avec la société MDC Concept
N°DC2022/1052 29/12/22 Adoptant l'avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire du bureau n°6 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclue le 15 janvier 2021 avec la société FD-Transports
10 N°DC2022/1053 29/12/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°104 de la pépinière-hôtel d'entreprises Citec conclue avec l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE)
N°DC2022/1054 29/12/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°202 de la pépinière-hôtel d'entreprises Descartes conclu avec la société Menixa
N°DC2022/1055 29/12/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/1056 29/12/22 Adoptant le marché n°F230003 relatif à la fourniture de protection auditive sur mesure pour les besoins de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2022/1057 29/12/22 Portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour les médiathèques et ludothèques de Alfortville, Bonneuil-sur- Marne, Limeil-Brevannes, La Queue-en-Brie et
Marolles-en- brie
N°DC2022/1058 30/12/22 Sollicitant une subvention complémentaire auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires pour l'évaluation des contrats de ville
N°DC2022/1059 30/12/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T220007 relatif aux travaux modificatifs de la maison de santé à Noiseau
N°DC2022/1060 30/12/22 Adoptant la convention de prestation de services avec le CAUE94 portant sur le programme "Rénovons Collectif" relatif à la massification de la rénovation
énergétique des copropriétés
N°DC2022/1061 30/12/22 Adoptant le marché n°S230002 relatif à la mise à disposition d'un personnel à l'espace emploi du Plateau Briard à Marolles- en-Brie pour l'année 2023
N°DC2022/1062 30/12/22 Rapportant la décision du Président n°DC2022/996 du 13 décembre 2022 et portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au SAF 94 à l'occasion de l'aliénation des lots de copropriété n°1 et n°2 au sein de l'ensemble immobilier situé 3 avenue du maréchal Leclerc à Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/1063 30/12/22 Portant création de vacations dans le cadre de l'activité du conservatoire de Créteil
N°DC2023/001 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Bonneuil-sur-Marne au profit de la commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/002 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Bonneuil-sur-Marne au profit de l'Inspection de
l’Éducation nationale et de la commune de Bonneuil-sur- Marne
N°DC2023/003 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du Collège du Fort
N°DC2023/004 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'Association Sportive du Collège du Fort
N°DC2023/005 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du centre de secours de Sucy-en-Brie
11 N°DC2023/006 02/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'intervenante Florence Bouchy
N°DC2023/007 02/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "ARTE-Ka"
N°DC2023/008 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'association Espace Sportif de Sucy Forme
N°DC2023/009 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'Inspection de l'Éducation Nationale et de la commune de Sucy-en-Brie
N°DC2023/010 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de la commune de Sucy-en-Brie
N°DC2023/011 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du Centre social municipal, maison du Rond d'Or de la Commune de Sucy
N°DC2023/012 02/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "L'Hallali Production"
N°DC2023/013 02/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la Compagnie du Miracle
N°DC2023/014 02/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'illustratrice Isabelle Simler
N°DC2023/015 02/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la ligue de l'Enseignement du Val-de-Marne
N°DC2023/016 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du centre de loisirs de la commune de Noiseau
N°DC2023/017 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'Association Gymnastique Volontaire de Sucy-en-Brie
N°DC2023/018 02/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'association Espace Sportif de Sucy Natation
N°DC2023/019 02/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2023/020 02/01/23 Adoptant la convention de mise à disposition d'un fablab itinérant "Mallapixels" avec le département du Val-de-Marne
N°DC2023/021 02/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Santeny
N°DC2023/022 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Le Colombier au profit de l'association APOGEI 94
N°DC2023/023 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - La Lévrière au profit de l'association Les Aveugles de Créteil
12 N°DC2023/024 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de la brigade des sapeurs-pompiers de Créteil
N°DC2023/025 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Le Colombier et La Lévrière au profit du CCAS Club séniors de Créteil
N°DC2023/026 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Le Colombier au profit du Collège Pasteur de Créteil
N°DC2023/027 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Le Colombier au profit du Collège Schweitzer de Créteil
N°DC2023/028 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - La Levrière au profit du collège Clément Guyard de Créteil
N°DC2023/029 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales du Colombier et Sainte-Catherine à Créteil au profit du collège De Maillé de Créteil
N°DC2023/030 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - La Lévrière au profit du collège Issaurat de Créteil
N°DC2023/031 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Le Colombier au profit du collège Laplace de Créteil
N°DC2023/032 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - La Lévrière au profit de l'École Ozar Hatorah de Créteil
N°DC2023/033 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Le Colombier et La Lévrière au profit de la Direction de la jeunesse de la commune de Créteil
N°DC2023/034 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Le Colombier au profit du centre de loisirs de l'Hôpital Albert Chenevier
N°DC2023/035 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit du centre hospitalier intercommunal de Créteil
N°DC2023/036 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit du Collège Victor Hugo de Créteil
N°DC2023/037 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit d’Ensemble Sainte-Marie
N°DC2023/038 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Le Colombier au profit de la Police Nationale CTCSR 94
N°DC2023/039 03/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Le Colombier au profit de l'association Krossphit
N°DC2023/040 03/01/23 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux de la médiathèque Simone Veil à Alfortville avec l'association "Compagnie Miss O'Youk"
13 N°DC2023/041 04/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association Créteil Subaquatique ACS
N°DC2023/042 04/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association APOGEI 94
N°DC2023/043 04/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association IME La Nichée
N°DC2023/044 04/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - La Lévrière au profit de l'association Alpha Loisirs
N°DC2023/045 05/01/23 Adoptant la convention de subventionnement au titre du dispositif "Soutien à la création de cabinet de groupe" avec la région Ile-de-France pour le financement du projet de création d'une Maison médicale à Noiseau
N°DC2023/046 05/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un local d'activité et sept places de parkings (lots n°10, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52) situés 15 rue Edouard Le Corbusier à Créteil sur une parcelle cadastrée section AO n°78, d'une superficie de 6 772 m²
N°DC2023/047 05/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Mandres-les-Roses
N°DC2023/048 09/01/23 Adoptant le marché n°S220145 relatif à l'entretien de l'éclairage des installations sportives, des voies de circulation et des équipements connexes au sein des équipements sportifs territoriaux et de l'éclairage des déchèteries territoriales pour les années 2023-2026
N°DC2023/049 10/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un local commercial ou professionnel, sis avenuede la Belle Image, sur la parcelle
cadastrée section AP n°163, d'une superficie de 5 140 m², à Marolles-en-Brie
N°DC2023/050 11/01/23 Adoptant la convention de maîtrise d'ouvrage unique relative aux travaux de réaménagement de la voirie située rue Louis Aragon à La Queue-en-Brie
N°DC2023/051 11/01/23 Adoptant la convention de maîtrise d'ouvrage unique relative aux travaux de réaménagement de la voirie située rue Charles Péguy à La Queue-en-Brie
N°DC2023/052 11/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - La Lévrière au profit de l'association "IME Anatole France Groupe SOS Solidarités"
N°DC2023/053 11/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte Catherine au profit de l'association "Handi Répit"
N°DC2023/054 11/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Sainte-Catherine et La Lévrière au profit de l'Université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne-SUAPS
N°DC2023/055 11/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'université Paris-Est-Créteil Val de Marne - UFR SESS- STAPS
14 N°DC2023/056 11/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte Catherine au profit de l'association "IME Françoise Leloup - APAJH du Val-de-Marne"
N°DC2023/057 11/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Le Colombier au profit de la MJC Mont-Mesly
N°DC2023/058 11/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Le Colombier et La Lévrière au profit de l'association "MPT La Haye aux Moines"
N°DC2023/059 11/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Le Colombier et La Lévrière au profit de l'association "La Retraite
Sportive de Créteil"
N°DC2023/060 12/01/23 Adoptant les conventions d'accueil de bénévoles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi du Plateau-Briard dans le cadre de l'espace
emploi situé à Marolles-en- Brie
N°DC2023/061 12/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-Brie
N°DC2023/062 12/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Limeil-Brévannes
N°DC2023/063 13/01/23 Portant création de vacations dans le cadre de l'activité culturelle de la médiathèque Simone Veil d'Alfortville
N°DC2023/064 13/01/23 Portant création d'une vacation dans le cadre de l'activité artistique du conservatoire de Limeil-Brévannes
N°DC2023/065 13/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec Monsieur Nicolas Delaigue
N°DC2023/066 16/01/23 Adoptant le marché n°S220151 relatif à la mise à disposition des cours en ligne via la plateforme toutapprendre.com sur tous types de supports numériques, notamment tablettes, smartphones et ordinateurs
N°DC2023/067 16/01/23 Déposant une déclaration préalable pour les travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture de la pépinière d'entreprises CITEC à Créteil
N°DC2023/068 16/01/23 Déposant une déclaration préalable pour les travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture de la pépinière-hôtel d'entreprises "Descartes" située à Limeil- Brévannes
N°DC2023/069 16/01/23 Déposant une déclaration préalable pour les travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture de la médiathèque Jean d'Ormesson située à Ormesson-sur-Marne
N°DC2023/070 16/01/23 Adoptant la convention de mise à disposition de la salle municipale de la Boîte à Clous avec la commune de Limeil- Brévannes
N°DC2023/071 16/01/23 Adoptant la convention de maîtrise d'ouvrage unique et de financement pour la mise en place de conteneurs enterrés pour les immeubles édifiés 4-10 rue Jean Zay à Bonneuil-sur- Marne
15 N°DC2023/072 16/01/23 Adoptant la convention de gestion des conteneurs enterrés pour les immeubles édifiés 4-10 rue Jean Zay à Bonneuil-sur- Marne
N°DC2023/073 16/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association USC Natation (aquagym)
N°DC2023/074 16/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Sainte-Catherine, Le Colombier et La Lévrière au profit de l'association USC Natation
N°DC2023/075 16/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Sainte-Catherine, Le Colombier et La Lévrière au profit de l'association USC Triathlon
N°DC2023/076 16/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association USC Canoé
N°DC2023/077 16/01/23 Adoptant le contrat d'exploitation d'un spectacle avec la compagnie "Cadavres Exquis"
N°DC2023/078 16/01/23 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la compagnie "Les Petits Pas"
N°DC2023/079 16/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "La Compagnie Now Voyager"
N°DC2023/080 16/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2023/081 16/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Créteil
N°DC2023/082 17/01/23 Adoptant le marché n°S230062 portant sur un abonnement annuel d'assistance, de mises à jour et d'hébergement de l'application "iMuse"
N°DC2023/083 17/01/23 Adoptant le marché n°S230021 relatif à la prestation et nettoyage des vêtements de travail pour le personnel de la direction des productions végétales et de l'ingénierie horticoleet environnementale de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/084 17/01/23 Prenant acte de l'attribution du marché n°S220150 relatif à à la mission de gestion et d'entretien de l'aire d'accueil des gens du voyage rue Pasteur Vallery Radot à Créteil pour les années 2023 à 2026
N°DC2023/085 18/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Santeny
N°DC2023/086 18/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - La Lévrière au profit de l'association USC Multisport
N°DC2023/087 18/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit du Lycée Léon Blum
N°DC2023/088 18/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association des étudiants en
médecine de Créteil
16 N°DC2023/089 18/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit du lycée Antoine de Saint- Exupéry
N°DC2023/090 18/01/23 Adoptant le bail commercial conclu avec la société Mamie Cocotte pour l'exploitation d'un restaurant situé 14 bis rue Marco Polo à Sucy-en-Brie
N°DC2023/091 19/01/23 Portant création d'une vacation dans le cadre de la saison artistique du conservatoire à rayonnement régional Marcel Dadi de Créteil
N°DC2023/092 19/01/23 Portant création de vacations dans le cadre de l'activité culturelle de la médiathèque Abbaye-Nelson Mandela de Créteil
N°DC2023/093 20/01/23 Adoptant la convention de résiliation amiable de la convention d'occupation précaire du bureau n°206 de la pépinière-hôtel d'entreprises Bio&D conclue le 5 mars 2019 avec la société Kanite
N°DC2023/094 19/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du
Lycée Champlain
N°DC2023/095 19/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du
Centre de Secours de Champigny-sur-Marne
N°DC2023/096 19/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de L'Union Sportive des
Policiers du Commissariat de Champigny-sur-Marne
N°DC2023/097 19/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit des centres de loisirs de la
commune de la Queue-en-Brie
N°DC2023/098 20/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Kidshaker"
N°DC2023/099 23/01/23 Adoptant l'avenant n°2 à la convention avec l'Etat relative à l'attribution d'une subvention pour l'aménagement d'une épicerie solidaire des Restaurants du Coeur à Boissy-Saint- Léger dans le cadre de la mesure "Alimentation locale et solidaire" du Plan France Relance
N°DC2023/100 23/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°315 de la pépinière-hôtel d'entreprises Descartes conclue avec la société AD Seniors 94 Centre
N°DC2023/101 23/01/23 Adoptant l'avenant n°2 à la convention d'occupation précaire de bureaux de la pépinière-hôtel d'entreprises Bio&D conclue le 11 octobre 2021 avec la société Bel'Avie
N°DC2023/102 23/01/23 Adoptant la convention de résiliation amiable de la convention d'occupation temporaire du local d'activité n°2 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclue le 2 mai 2022 avec la société La Maison Kyrëgal
17 N°DC2023/103 23/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°11 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclue avec la société SCP + Conseils
N°DC2023/104 23/01/23 Adoptant le contrat de domiciliation de la société PI Consulting au sein de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières
N°DC2023/105 23/01/23 Adoptant la convention de prestations de services avec la société "Pres'tiges fleurs"
N°DC2023/106 23/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la conteuse Geneviève Bayle-Labouré
N°DC2023/107 23/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la conteuse Sonia Koskas
N°DC2023/108 23/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Art'Murs
N°DC2023/109 24/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Pluriels 94"
N°DC2023/110 25/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'association du Cercle Nautique des Bordes et de la commune d'Ormesson-sur-Marne
N°DC2023/111 25/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de
l'Association Animation Jeunesse Energie et de la commune du Plessis-Trévise
N°DC2023/112 25/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'association Ligue de
l'enseignement du Val-de-Marne
N°DC2023/113 25/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'Inspection de l'Éducation
nationale et de la commune de la Queue-en-Brie
N°DC2023/114 25/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'Inspection de l'Éducation
nationale et de la commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2023/115 25/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'Inspection de l'Éducation
nationale et de la commune d'Ormesson-sur-Marne
N°DC2023/116 25/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Quartier Japon
N°DC2023/117 25/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du collège Nicolas Boileau
N°DC2023/118 25/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du collège Jean Moulin
N°DC2023/119 25/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du collège Molière
18 N°DC2023/120 25/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du collège Saint Exupéry
N°DC2023/121 25/01/23 Adoptant les conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne dans le cadre la mise en œuvre du dispositif "Convention Territoriale Globale"
N°DC2023/122 25/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-Brie
N°DC2023/123 25/01/23 Portant création d'une vacation dans le cadre de la saison artistique 2023 du conservatoire à rayonnement régional Marcel Dadi de Créteil
N°DC2023/124 25/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'Inspection de l'Éducation
nationale et de la commune du Plessis-Trévise
N°DC2023/125 26/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville
N°DC2023/126 26/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°142 et 162 au sein de l'ensemble immobilier situé 2 rue Gustave Eiffel sur la parcelle cadastrée section BC n°281 à Créteil
N°DC2023/127 26/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée A0 347 et AO 348 sise 4 ruelle de l'Eglise à Limeil-Brévannes
N°DC2023/128 26/01/23 Adoptant la convention de mise à disposition d'une exposition avec la société Galerie Robillard
N°DC2023/129 26/01/23 Adoptant la convention de mise à disposition d'une exposition avec la société Galerie Robillard
N°DC2023/130 26/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Smarteo
N°DC2023/131 26/01/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autoentrepreneur Baptiste NAYROLES
N°DC2023/132 26/01/23 Adoptant le marché n°F230065 relatif à la fourniture et la livraison de chèques et cartes cadeaux pour les agents de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2023 à 2026
N°DC2023/133 26/01/23 Adoptant le marché n°S230063 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un audit de fin de contrat et une procédure de
renouvellement de concession de service public d'eau potable sur le périmètre de la commune de Boissy-Saint-Léger (lot n°1)
N°DC2023/134 26/01/23 Adoptant le marché n°S230064 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un audit de fin de contrat et une procédure de renouvellement de concession de service public d'eau potable sur le périmètre des communes de Périgny-sur-Yerres et Sucy-en-Brie (lot n°2)
19 N°DC2023/135 26/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé au 2 et 2 bis Boulevard Louis Boon et 1 rue Michelet sur la parcelle cadastrée AH 93, d'une superficie de 787 m² au prix de 180 000 euros sur la commune de Sucy-en-Brie
N°DC2023/136 27/01/23 Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition avec la société Kinexpo
N°DC2023/137 31/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'association du Cercle Nautique des Bordes et de la commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2023/138 31/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'association du Cercle Nautique des Bordes et de la commune du Plessis-Trévise
N°DC2023/139 31/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'association du Cercle Nautique des Bordes et de la commune de La Queue-en-Brie
N°DC2023/140 31/01/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°17 et 18 au sein de l'ensemble immobilier situé 1 rue des
Epinoches à Alfortville
N°DC2023/141 31/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint-Léger au profit de l'association IEM SESSAD - La Passerelle
N°DC2023/142 31/01/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint-Léger au profit de l'association Autisme en IDF - SESSAD Les
Comètes
N°DC2023/143 01/02/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit des centres de loisirs de la commune de Chennevières-sur- Marne
N°DC2023/144 01/02/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S220068 relatif à la mise à disposition d'agents de remplacement pour le service de la propreté urbaine en particulier ainsi que pour d'autres services opérationnels de GPSEA et de la commune de Boissy-Saint- Léger pour les années 2022 à 2025
N°DC2023/145 01/02/23 Adoptant l'avenant n°3 au marché n°S200141 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre concernant des travaux de remplacement de la couverture des tennis couverts au sein du complexe sportif Belvédère à Ormesson-sur-Marne
N°DC2023/146 01/02/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de priorité sur les parcelles cadastrées section AO n°10 et 11 sises 16 rue Pasteur à Limeil-Brévannes
N°DC2023/147 02/02/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°7 et du local d'activités n°6 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclue avec la société Bâtiment B
N°DC2023/148 02/02/23 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire des bureaux n°104, 105 et 112 et du local de stockage n°105 de la pépinière-hôtel d'entreprises Descartes conclue le 30 août 2022 avec la société CG Vision
20 N°DC2023/149 02/02/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°2 et 625 au sein de l'ensemble immobilier situé 3 rue de Madrid et 117 rue Etienne Dolet à Alfortville
N°DC2023/150 02/02/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Chennevières-sur- Marne
N°DC2023/151 02/02/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Science Technologie Société (ASTS)
N°DC2023/152 02/02/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 1 avenue de l'hippodrome sur les parcelles cadastrées section AI n°7, 30 et 31 à La Queue-en-Brie
N°DC2023/153 02/02/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Santeny
N°DC2023/154 03/02/23 Portant création d'une vacation dans le cadre de l'activité culturelle de la médiathèque de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/155 03/02/23 Portant création de trois vacations dans le cadre de l'activité culturelle de la médiathèque de l'Abbaye - Nelson Mandela de Créteil
N°DC2023/156 03/02/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2023/157 03/02/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "BSL Orchestra"
N°DC2023/158 03/02/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/159 03/02/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 1 avenue de l'hippodrome sur les parcelles cadastrées section AI n.7, 30 et 31 à La Queue-en-Brie.
N°DC2023/160 06/02/23 Adoptant le marché n°S230066 relatif aux prestations de contrôle technique et vérification périodique obligatoire des véhicules de GPSEA
N°DC2023/161 06/02/23 Déposant une déclaration préalable pour les travaux de mise en conformité des sorties de secours de la petite salle de la Maison des Arts et de la Culture André Malraux de Créteil
N°DC2023/162 06/02/23 Adoptant le marché n°S230004 relatif à une mission de télésurveillance des bâtiments de Grand Paris Sud Est Avenir avec intervention de levée de doute sur site pour les années 2023 à 2026
N°DC2023/163 06/02/23 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°F220153 relatif à la fourniture, au déploiement, à l'installation et à la
maintenance de solutions RFID pour le réseau territorial de lecture publique 2022-2026 - Lot n°1 : Fourniture des étiquettes RFID
21 N°DC2023/164 06/02/23 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°F220153 relatif à la fourniture, au déploiement, à l'installation et à la
maintenance de solutions RFID pour le réseau territorial de lecture publique 2022-2026 - Lot n°2 : Fourniture, déploiement, installation et maintenance des solutions RFID pour le réseau de médiathèques et ludothèques
N°DC2023/165 06/02/23 Adoptant le marché n°T220125 portant sur les travaux de réaménagement du site Charles de Gaulle à Mandres-Les- Roses - Lot n°2 : Couverture, étanchéité des terrasses (marché subséquent n°6 issu de l'accord-cadre multi-
attributaires n°T190167 portant sur les travaux de réhabilitation, de rénovation et d'aménagement dans les bâtiments territoriaux pour les années 2019 à 2022)
N°DC2023/166 06/02/23 Adoptant le protocole d'accord transactionnel avec Monsieur Antoine HAMEL- PONGHELLINI
N°DC2023/167 06/02/23 Adoptant le contrat de location conclu avec la Fédération Française de Handball dans le cadre de l'organisation du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/168 06/02/23 Adoptant le marché n°S230067 relatif à des prestations d'entretien des surfaces sportives stabilisées dans les équipements sportifs territoriaux de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2023 à 2025
N°DC2023/169 07/02/23 Déclarant sans suite, pour motif d'intérêt général, la consultation relative à l'achat de livres imprimés pour les équipements culturels de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2023 à 2026 - Lot n°4 : Achat de livres en lien avec
l'action culturelle
N°DC2023/170 07/02/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Harmonia Sacra"
N°DC2023/171 07/02/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 5 rue Montaigne sur la parcelle cadastrée section G n°114 à Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/172 07/02/23 Adoptant la convention avec le centre de formation Temana relative à la formation au massage bien-être d'un agent de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/173 07/02/23 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°S220068 relatif à la mise à disposition d'agents de remplacement pour le service de la propreté urbaine en
particulier, ainsi que pour d'autres services opérationnels de GPSEA pour les années 2022 à 2025
POINT N°04 : EXPOSE DU MAIRE.
SOLIDARITE AVEC LA TURQUIE ET LA SYRIE
Le 6 février dernier le sud de la Turquie a été frappé par un séisme de magnitude 7,8 sur l’échelle de Richter puis quelques heures plus tard par une autre secousse de 7,5 de magnitude, sur un segment de faille différent suivie de nombreuses répliques.
Le bilan dramatique de ces tremblements de terre s’établit à plus de 40 000 morts et des centaines de milliers de sans-abris dans ces régions densément peuplées du sud de la Turquie et du nord de la Syrie.
22 Si l’aide internationale s’est immédiatement organisée pour venir en aide aux sinistrés, je voulais vous proposer lors de notre conseil de mars de délibérer sur le versement d’une aide à verser à une grande association humanitaire (l’UNICEF) qui intervient là-bas, notamment auprès de nombreux orphelins, et vous demande de bien vouloir vous lever pour observer une minute de silence en mémoire des victimes, de leur famille et pour marquer notre soutien et notre solidarité avec les blessés.
RENATURATION DE L’AVENUE DU PROGRES
Vous indiquer que d’une part, la dernière phase de ces travaux réalisés après l’enfouissement des réseaux et la réhabilitation de l’assainissement, a débuté début janvier 2023 pour renaturer l’espace public et refaire la voirie en la mettant aux normes d’accessibilité et d’autre part vous informer de la notification d’une subvention de la MGP, d’un montant de 25 598 euros au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain pour soutenir précisément cette renaturation. Les travaux devraient être achevés d’ici à la fin mars et je remercie la Métropole pour son aide qui porte le total des subventions reçues par la ville de Boissy, au titre du FIM à 383 378 euros.
ACCOMPAGNEMENT DE NOS JEUNES VERS L’EMPLOI
Tout le monde se réjouit ici de l’utilité d’un service public de proximité que sont les missions locales comme celle du Plateau Briard localisée à Boissy (rue Hottinguer) et encore préservée dans sa proximité avec nos jeunes.
Chacun comprend que les temps sont difficiles pour toutes les collectivités mais j’ai le devoir de vous alerter sur le désengagement de l’Etat et de la Région IDF dont la majorité a décidé les 12 et 13 décembre lors de sa séance budgétaire :
- De diviser par deux la subvention 2023 aux missions locales d’Ile-de-France (de 17,4 millions d’euros en 2022 à 8 millions d’euros en 2023) ;
- De remplacer les conventions de 3 ans par des conventions annuelles faisant quasi disparaître le financement « non-conditionné » réduit à 10% de l’ancienne contribution régionale ce qui ne manquera pas de fragiliser toutes les missions locales ;
- De supprimer la subvention de 600 000€ / an à l’Association Régionale des missions locales qui n’a même pas été conviée avec les Présidents et Directeurs des missions locales à la réunion du 09 février dernier par le Vice-Président de la Région en charge de ce secteur alors qu’elle est pourtant l’instance représentative auprès de l’Etat et de la Région IDF.
Selon les experts il y a un risque de déstabilisation du réseau des missions locales et ce désengagement pourrait entraîner la disparition dans la région de 160 postes de conseillers en insertion professionnelle, indispensables aux jeunes Francilien.ne.s.
Ce n’est pas l’Agence de la Promesse Républicaine et de l’Orientation au modeste budget d’1 million d’euros en 2023 qui palliera au délitement des dispositifs actuels. C’est pourquoi, j’en appelle à la responsabilité et au dialogue pour que ces décisions soient reconsidérées. À défaut, il y a fort à parier que nos jeunes subiront de lourdes conséquences comme les finances de nos communes et territoires qui devront compenser ce nouveau désengagement et que l’on viendra solliciter si les guichets d’accueil ferment ou qu’un trop grand nombre de salariés des missions locales sont licenciés. Les mêmes causes produisent souvent les mêmes effets ! Si la situation n’évolue pas d’ici là nous vous proposerons un vœu pour interpeller la Région et défendre notre Mission Locale lors du conseil municipal de mars.
23 POINT N°05 : REMBOURSEMENT DU « FORFAIT IMAGINE R JUNIOR » POUR LES ENFANTS FREQUENTANT L’ACCUEIL DE LOISIRS PRIMAIRE (ALP) MAROLLES.
Rapporteur : M. Stéphane Maugan
La ville assure gratuitement depuis plusieurs années le transport, aller et retour, par cars privés, des enfants jusqu’à l’Accueil de Loisirs Primaire Marolles les mercredis et durant les vacances scolaires. La forte inflation connue actuellement impose à la ville de réinterroger le service. Pour autant la collectivité n’entend pas mettre fin à un service indispensable aux familles, ni au principe de gratuité en une période où le pouvoir d’achat se dégrade.
Aussi au-delà de l’échéance du service de transport par car privé qui prendra fin le 16 février, la ville propose de mettre en place un transport via la ligne publique n°5 déployé par Ile-de-France Mobilité via l’opérateur Transdev. Ce dispositif permettrait aux familles de continuer de déposer chaque matin leurs enfants au point de rendez-vous de l’école Prévert, tel qu’ils le font jusqu’à présent. Ils y retrouveraient leurs enfants le soir comme ils en ont l’habitude.
La prise en charge du transport serait assurée par l’achat, par chaque famille, du forfait Navigo imagine R Junior, dit Pass Junior, d’Ile-de-France Mobilité, pour un coût de 24€/an/enfant (à ce jour). Cet achat est réalisable directement sur le site d’Ile-de-France Mobilité. Le délai de livraison du Pass au domicile des familles est estimé par Ile-de-France mobilité à une dizaine de jours. Ce montant serait ensuite remboursé par la collectivité à chacune des familles. La présente délibération vise à acter le principe de ce remboursement aux familles de chacun des enfants qui s’inscrivent et fréquentent l’ALP Marolles, donc qui sont usagers de la ligne n°5.
Il est proposé que la ville rembourse un unique Pass Junior par an et par enfant, au tarif en vigueur à la date d’achat. Et qu’en cas de perte ou de vol, le remplacement incomberait à la famille sans remboursement par la ville.
Ce remboursement serait opéré sur présentation par les familles d’une copie de la carte « Imagine R Junior », d’un relevé d’identité bancaire (RIB) portant le même nom que le payeur du forfait Navigo Imagine’R, d’un justificatif de règlement et dès lors que l’administration se soit assurée de la fréquentation effective, par l’enfant, de l’ALP Marolles, avant de transmettre la demande de remboursement et le RIB de la famille à la Direction des Finances qui sera chargée d’effectuer les démarches de remboursement.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 06 février 2023.
M. Ngaliema : Il est tout à fait normal de vouloir maintenir un service de qualité pour les boisséens tout en gardant un équilibre budgétaire. Mais dans la solution alternative que vous nous proposez, vous ne dites rien des enjeux financiers : nombres d’enfants usagers, montant du transport en car privé… Disposez-vous de ces chiffres ? Pouvez-vous les partager ?
M. le maire : Ce dispositif concernera près de 70 enfants. Cette solution proposée permet de satisfaire deux objectifs : la réduction de nos dépenses et le maintien d’un service public. Avec les cars privés, la dépense s’élève à 110 000 € à l’année. Elle sera demain de 2 000 € avec le maintien de la gratuité pour les familles.
M. Fogel : Si l’économie financière est louable, il est dommageable qu’il faille pour les enfants marcher jusqu’à la gare routière. Pour autant, je voterai favorablement.
M. le maire : Il n’y aura pas de réel changement dans les habitudes pour les enfants qui seront accompagnés par les animateurs dans les mêmes conditions qu’actuellement. Certes les enfants traverseront la passerelle mais ils bénéficieront également d’une nouvelle gare routière d’ici 2024. M. Jendoubi : Je m’inquiète du trajet des enfants concomitant au futur chantier autour de l’éco- station.
24 Le maire : La sécurité des enfants sera garantie à l’instar de celle de tous les usagers de la gare. En effet, le chantier respectera toutes les normes de sécurité d’une telle entreprise.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le remboursement du « Forfait Imagine R junior » pour les enfants fréquentant l’accueil de loisirs primaire (ALP) Marolles.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 06 février 2023 ;
Considérant que l’accueil de loisirs primaire Marolles (ALP Marolles) est positionné en lisière de la forêt régionale de Grosbois, induisant des difficultés d’accès pour les familles rencontrant des difficultés de transport ;
Considérant que la collectivité organise depuis plusieurs années un transport des enfants en car, gratuit pour les familles, aller et retour, garantissant ainsi la possibilité d’un accès de tous les enfants malgré l’éloignement de l’ALP Marolles ;
Considérant que la hausse des prix de l’énergie et la période de forte inflation ne permet plus à la collectivité d’assumer la charge financière de ce service tel qu’il est organisé ; Considérant les difficultés qu’induit l’arrêt de ce service pour les familles ; Entendu le rapport de M. Stéphane Maugan ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la mise en place d’un dispositif de transport des enfants accompagnés par les animateurs de la ville, s’appuyant sur le recours aux lignes de transport public affrétées par Ile-de-France Mobilité via son opérateur Transdev, moyennant l’achat par chaque famille du Forfait Imagine R Junior, dit Pass Junior.
Article 2 : APPROUVE le principe du remboursement des frais engagés par chaque famille par l’achat du Forfait Imagine R Junior, dit Pass Junior, au tarif en vigueur à la date d’achat (d’un montant de 24€/an/enfant à la date du 16 février 2023), sur présentation d’une copie de la carte « Imagine R Junior », d’un relevé d’identité bancaire (RIB) portant le même nom que le payeur du « Forfait Imagine R Junior » et d’un justificatif de règlement. La fréquentation effective de l’enfant de l’Accueil de Loisirs Primaire Marolles conditionnant ce remboursement.
Article 3 : APPROUVE qu’en cas de perte ou de vol, le renouvellement du « Forfait Imagine R Junior » est à la charge des familles, sans remboursement par la ville.
POINT N°06 : DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION MUNICIPALE (SIRM).
Régis Charbonnier et Jacques Djengou ne peuvent pas prendre part au vote du fait de leur poste d’administrateurs du SIRM. La présidence de la séance est donnée à Eveline Noury, 1ère adjointe, pour ce point n°06.
Rapporteur : Mme Touria Hafyane
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Municipale (SIRM) est composé des communes de Boissy- Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges. Il fabrique et livre plus de 6 000 repas
25 par jour pour les publics scolaires et seniors grâce à son unité de production située à Bonneuil-sur- Marne.
La ville dispose des prestations du SIRM pour la confection et la livraison des repas pour les écoliers et les seniors en portage à domicile par le CCAS.
Dans sa compétence en matière d’action sociale d’intérêt territorial, l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a créé un service partagé de fabrication et de livraison des repas aux scolaires et personnes âgées au bénéfice des communes. Ce service de restauration collective fabrique et livre actuellement 14 000 repas et donne pleinement satisfaction grâce à son unité centrale de production située à Alfortville.
En 2022, Grand Paris Sud Est Avenir a réalisé une étude capacitaire de son service de production et de livraison des repas afin de déterminer les possibilités d’extension du service actuellement proposé. Cette étude s’inscrit également dans le cadre du Plan alimentaire territorial (PAT) de GPSEA avec pour objectif de favoriser les approvisionnements locaux et de structurer les filières agricoles sur le territoire. C’est dans ce cadre, que les communes de Boissy-Saint-Léger et de Bonneuil-sur-Marne ont souhaité que soit étudiée leur inscription dans le dispositif mis en place par GPSEA en mutualisant les deux outils de productions.
Il ressort de cette étude que le rapprochement des services de production des repas du SIRM et de GPSEA permettrait
de réaliser des économies d’échelle et de disposer d’un modèle économique plus vertueux grâce à la massification des commandes et ce, notamment dans un contexte inflationniste important en matière de denrées et fournitures utilisées ;
de mutualiser les services supports (informatiques, techniques, ressources humaines, fianciers…) ;
d'améliorer la qualité des prestations et des produits offerts aux usagers notamment dans le cadre de la loi Egalim.
Au regard des avantages d’une adhésion au service de la cuisine centrale de GPSEA, les maires de ces trois communes membres du SIRM ont validé le projet de dissolution du syndicat dont le personnel et l’unité de production située à Bonneuil-sur-Marne seront repris par GPSEA. L’année 2023 devrait permettre de consolider le projet pour un transfert effectif au 1er janvier 2024. La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 06 février 2023.
Mme De Sousa : Au sein de GPSEA, quelles villes bénéficient de ce service ? Mme Hafyane : Les villes de Créteil, d’Alfortville, de Limeil, de Noiseau et de la Queue-en-Brie. M. Jendoubi : Quel est le prix de la prestation aujourd’hui assurée par le SIRM et demain par GPSEA ? Mme Hafyane : Le prix moyen du repas par le SIRM est de 2,35 €. Demain à GPSEA, il sera de 2,55 €. La montée en charge de la production devrait permettre de passer à 2,40 €. J’ajoute que l’ensemble du personnel du SIRM actuel sera préservé.
M. Larger : Pascale Isel et moi-même voterons favorablement, notamment parce que nous sommes satisfaits du choix des circuits courts, de la présence de bio… Toutefois, je souhaiterai attester de la qualité médiocre des repas pour les seniors. Par ailleurs, je souhaite savoir si la commission perdurera ?
Mme Noury : Nous avons conscience des besoins d’amélioration de la qualité des repas seniors. La commission perdurera. Les conditions d’inscription seront maintenues. Le délai de 48h d’inscription préalable sera conservé.
26 Mme Thibault : La loi Egalim prévoit le Zéro Plastique dans les cuisines centrales. Qu’en est-il aujourd’hui au SIRM ? Le SIRM a-t-il d’ores et déjà investi en ce sens dans la cuisine de Bonneuil ou GPSEA devra-t-il le faire ?
Mme Hafyane : La restauration collective s’est déjà adaptée pour ne pas utiliser le plastique dans les repas à domicile et pour les enfants. GPSEA a prévu des travaux d’importance dans sa cuisine d’Alfortville en 2023. Des travaux analogues seront entrepris à Bonneuil. Il faut savoir que la visite du site de GPSEA est actuellement possible.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la demande de dissolution du SIRM.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5219-5, L.5211- 25-1 et L.5212-33 ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir n°CT 2017.7/120-3 du 13 décembre 2017 modifiée, relative à la définition de l’action sociale d’intérêt territorial ; Vu les statuts du syndicat intercommunal de restauration municipale (SIRM) ; Vu le diagnostic et l’étude pour le rapprochement des services de production et de livraison des repas de Grand Paris Sud Est Avenir et du SIRM ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 06 février 2023 ;
Considérant que le SIRM est composé des communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges ; que les communes de Boissy-Saint-Léger et de Bonneuil-sur-Marne sont membres de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ;
Considérant que Grand Paris Sud Est Avenir est, conformément aux dispositions de l’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales, compétent en matière d’action sociale d’intérêt territorial ; qu’à cet égard, le Territoire a défini l’intérêt territorial en référence à un schéma territorial d’action sociale par délibération du conseil de territoire n° CT2017.7/120-3 du 13 décembre 2017 ; que les premières actions de mise en œuvre de ce schéma sont la fabrication et la livraison des repas aux personnes âgées ; qu’initialement, le périmètre de ce schéma se limitait aux communes d’Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes et qu’il a été étendu par la suite aux communes de Noiseau et de la Queue- en-Brie ;
Considérant que dans le cadre de l’exercice de cette compétence, Grand Paris Sud Est Avenir a créé un service partagé de fabrication et de livraison des repas aux scolaires et personnes âgées au bénéfice des communes précitées ; que ce service de restauration collective fabrique et livre actuellement 14 000 repas et qu’il donne pleinement satisfaction grâce à son unité centrale de production située à Alfortville; que le SIRM fabrique et livre quant à lui plus de 6 000 repas par jour pour les publics scolaires et seniors grâce à son unité de production située à Bonneuil-sur-Marne ; Considérant que Grand Paris Sud Est Avenir a souhaité réaliser une étude capacitaire de son service de production et de livraison des repas afin de déterminer les possibilités d’extension du service actuellement proposé ; Cette étude s’inscrit également dans le cadre du Plan alimentaire territorial (PAT) de GPSEA avec pour objectif de favoriser les approvisionnements locaux et de structurer les filières agricoles sur le territoire ; que dans ce cadre, les communes de Boissy-Saint-Léger et de Bonneuil-sur Marne ont souhaité que soit étudiée leur inscription dans le dispositif sus défini mis en place par Grand Paris Sud Est Avenir en mutualisant les deux outils de productions ; Considérant qu’il ressort de cette étude que le rapprochement des services de production des repas du SIRM et de GPSEA permettrait de réaliser des économies d’échelle et de disposer d’un modèle économique plus vertueux grâce à la massification des commandes et ce, notamment dans un contexte inflationniste important en matière de denrées et fournitures utilisées ; de mutualiser les services supports ; d'améliorer la qualité des prestations et des produits offerts aux usagers notamment dans le cadre des évolutions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des
27 relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « Egalim » (développement des produits de qualité et bio), et d’offrir des perspectives en termes de circuit-court ;
Considérant qu’il ressort également de cette étude que conformément aux dispositions de L. 2511-6 du code de la commande publique, Grand Paris Sud Est Avenir pourrait passer une convention de prestation de services avec la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour une durée d’un an à compter de la dissolution du SIRM, reconductible le cas échéant, ce qui permettrait un rapprochement des 2 structures à isopérimètre ;
Considérant que dans ce contexte, les maires des trois communes et la Présidente du SIRM se sont réunis et ont convenu de proposer la dissolution du SIRM ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est dissous de plein droit lorsqu’il ne compte plus qu’une seule commune membre ou soit par le consentement de toutes les communes intéressées, par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ; que le syndicat peut être dissous, par arrêté préfectoral, sur demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux ;
Considérant qu’en tout état de cause, le comité syndical doit statuer sur le principe de la dissolution ainsi que sur les conditions et modalités de répartition de l’actif et du passif conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur celles de répartition du personnel du syndicat prévues aux dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ; qu’un accord sur ces conditions et modalités doit s’exprimer par délibérations concordantes du comité syndical du SIRM et des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de la liquidation sont ensuite entérinées par arrêté du préfet de département qui prononce la dissolution et les modalités de répartition du patrimoine ; Entendu le rapport de Mme Touria Hafyane ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : SOLLICITE la dissolution du SIRM dont la commune est membre. Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT N°07 : PRÉSENTATION DE L’ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS (ANNEE 2022).
Rapporteur : Mme Eveline Noury
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Avant l'examen du budget de la commune, il doit être présenté un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les membres du conseil municipal (fonctions détenues au sein de collectivité, de syndicat mixte ou de société d’économie mixte/société publique locale).
L’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales indique que « chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées… Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »
28 À noter pour l’année 2022, en raison de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique décidée par le gouvernement à hauteur de +3,5%, point d’indice dont la valeur entre dans le calcul des indemnités des élus, ces dernières ont été mécaniquement revalorisées à compter du 1er juillet 2022.
Élu Fonction au titre de la commune Montant brut/mois Autre fonction Montant brut/mois
Régis CHARBONNIER
Maire
À compter du 01/07/22 :
3 707.03 €
3 836.77 €
Vice-Président de Grand
Paris Sud Est Avenir
À compter du 01/07/22 :
1 270.46 €
1 314.93 €
Éveline NOURY Adjointe au maire À compter du 01/07/22 : 856.99 € 886.98 €
Fabrice NICOLAS Adjoint au maire À compter du 01/07/22 : 856.99 € 886.98 €
Muriel FERRY Adjointe au maire À compter du 01/07/22 : 856.99 € 886.98 €
Michel BARTHES Adjoint au maire À compter du 01/07/22 : 856.99 € 886.98 €
Odile BERNARDI Adjointe au maire À compter du 01/07/22 : 856.99 € 886.98 €
Pierre CHAVINIER Adjoint au maire À compter du 01/07/22 : 856.99 € 886.98 €
Jacqueline PICHON Adjointe au maire À compter du 01/07/22 : 856.99 € 886.98 €
Thierry VASSE Adjoint au maire À compter du 01/07/22 : 856.99 € 886.98 €
Touria HAFYANE Adjoint au maire À compter du 01/07/22 : 856.99 € 886.98 €
Claire GASSMANN
Conseillère déléguée
À compter du 01/07/22 :
431.63 €
446.73 €
Conseillère territoriale de
Grand Paris Sud Est Avenir
À compter du 01/07/22 :
233.36 €
241.53 €
Stéphane MAUGAN Conseiller délégué À compter du 01/07/22 : 431.63 € 446.73 €
Marie CURIE Conseillère déléguée À compter du 01/07/22 : 431.63 € 446.73 €
Zouhir AGHACHOUI Conseiller délégué À compter du 01/07/22 : 431.63 € 446.73 €
Claire CHAUCHARD
Conseillère déléguée
À compter du 01/07/22 :
431.63 €
446.73 €
Conseillère déléguée de
Grand Paris Sud Est Avenir
À compter du 01/07/22 :
889,32 €
920.45 €
Eric MORGENTHALER Conseiller délégué À compter du 01/07/22 : 431.63 € 446.73 €
Adama CISSOKHO Conseiller délégué À compter du 01/07/22 : 431.63 € 446.73 €
Jacques DJENGOU
MBOULE
Conseiller délégué
À compter du 01/07/22 :
431.63 €
446.73 €
Président du Syndicat
Intercommunal de la
Restauration Municipale
À compter du 01/07/22 :
1 148.54 €
1 188.74 €
Bakary DIABIRA Conseiller délégué À compter du 01/07/22 : 431.63 € 446.73 €
Marie-Angèle YAPO Conseillère déléguée À compter du 01/07/22 : 431.63 € 446.73 €
29 Démission au 30/11/22 : 0 €
Amelle NAIT AMARA Conseillère déléguée À compter du 01/07/22 : 431.63 € 446.73 €
Ludovic NORMAND
Conseiller municipal
À compter du 01/07/22 :
74.05 €
76.65 €
Conseiller territorial de
Grand Paris Sud Est Avenir
À compter du 01/07/22 :
233.36 €
241.53 €
Evelyne BAUMONT Conseillère municipale À compter du 01/07/22 : 74.05 € 76.65 €
Taylan TUZLU Conseiller municipal À compter du 01/07/22 : 74.05 € 76.65 €
Martine KLAJNBAUM Conseillère municipale À compter du 01/07/22 : 74,05 € 76.65 €
Pierre COGNONATTO Conseiller municipal installé au 15/12/22 : 76.65 €
Laure THIBAULT Conseillère municipale À compter du 01/07/22 : 74.05 € 76.65 €
Moncef JENDOUBI Conseiller municipal À compter du 01/07/22 : 74.05 € 76.65 €
Claire DE SOUSA Conseillère municipale À compter du 01/07/22 : 74.05 € 76.65 €
Christophe FOGEL Conseiller municipal À compter du 01/07/22 : 74.05 € 76.65 €
Fabrice NGALIEMA Conseiller municipal À compter du 01/07/22 : 74.05 € 76.65 €
Ingrid CITERNE Conseillère municipale 0 €
Christian LARGER Conseiller municipal À compter du 01/07/22 : 74.05 € 76.65 €
Pascale ISEL Conseillère municipale À compter du 01/07/22 : 74.05 € 76.65 €
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte de la présentation de l’état annuel des indemnités des élus (année 2022).
POINT N°08 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Mme Eveline Noury
Pour accompagner les mouvements de personnel au sein de la ville, liés aux départs (mutation, retraite) et aux arrivées (recrutements), il convient d’actualiser régulièrement le tableau des effectifs. Ces modifications visent aussi à refléter au sein du tableau des effectifs les évolutions liées aux avancements de grade du personnel (avancement vers le grade supérieur).
Aussi, il convient de créer les postes suivants :
¬ 1 attaché principal
¬ 1 ingénieur principal
¬ 1 éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
¬ 1 rédacteur principal de 1ère classe
30 ¬ 2 adjoint administratif principal de 1ère classe
¬ 2 adjoint technique principal de 1ère classe
¬ 1 adjoint technique principal de 2ème classe
¬ 1 adjoint d’animation principal de 1ère classe
¬ 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
¬ 1 agent social principal de 1ère classe
¬ 1 agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe
Et il convient de supprimer les postes suivants :
¬ 1 attaché
¬ 1 ingénieur
¬ 1 éducateur de jeunes enfants de classe normale
¬ 1 rédacteur principal de 2ème classe
¬ 2 adjoint administratif principal de 2ème classe
¬ 2 adjoint technique principal de 2ème classe
¬ 1 adjoint technique
¬ 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
¬ 1 adjoint d’animation
¬ 1 agent social principal de 2ème classe
¬ 1 agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 06 février 2023.
M. Larger : Je vais voter favorablement. Toutefois, y a-t-il des métiers en tension actuellement ? Mme Noury : La situation s’est sensiblement améliorée dans le secteur de la petite enfance. A ce jour, tous les berceaux sont ouverts. Par ailleurs, nous venons de recruter un policier municipal. Toutefois, ce dernier secteur reste tendu. Celui de l’animation également.
M. le maire : Il faut également signaler que les cadres restent difficiles à recruter dans la territoriale depuis la pandémie de Covid.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la modification du tableau des effectifs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 15 février 2023 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 06 février 2023 ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer des postes au tableau des effectifs au regard des mouvements de personnel (entrées, sorties), des différences de grades détenus par les agents susceptibles d’être recrutés, et compte-tenu des modifications liées aux avancements de grade ; Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DÉCIDE de créer les emplois suivants :
¬ 1 attaché principal
¬ 1 ingénieur principal
¬ 1 éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
31 ¬ 1 rédacteur principal de 1ère classe
¬ 2 adjoint administratif principal de 1ère classe
¬ 2 adjoint technique principal de 1ère classe
¬ 1 adjoint technique principal de 2ème classe
¬ 1 adjoint d’animation principal de 1ère classe
¬ 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
¬ 1 agent social principal de 1ère classe
¬ 1 agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe
Article 2 : DÉCIDE de supprimer les emplois suivants :
¬ 1 attaché
¬ 1 ingénieur
¬ 1 éducateur de jeunes enfants de classe normale
¬ 1 rédacteur principal de 2ème classe
¬ 2 adjoint administratif principal de 2ème classe
¬ 2 adjoint technique principal de 2ème classe
¬ 1 adjoint technique
¬ 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
¬ 1 adjoint d’animation
¬ 1 agent social principal de 2ème classe
¬ 1 agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
POINT N°09 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Rapport sur les orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés, structure et gestion de la dette, structure des effectifs et évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
32 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
SOMMAIRE
INTRODUCTION
PARTIE I :
LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 ET LA LOI DE FINANCES 2023
CHAP 1 :
LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 CHAP 2 :
LA LOI DE FINANCES 2023
PARTIE II :
LE BUDGET PRIMITIF POUR 2023
CHAP 1 :
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP 2 :
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP 3 :
EVOLUTION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAP 4 :
EVOLUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
PARTIE III :
LES EQUILIBRES FINANCIERS
PARTIE IV :
LA STRUCTURE DE LA DETTE
33 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
INTRODUCTION
La priorité de la ville de Boissy-Saint-Léger est de proposer à tous ses administrés la mise à disposition de services au quotidien, quel que soit sa situation économique ou son âge. Le budget municipal reflète cet engagement.
Pour le secteur de la petite enfance, la Ville met à disposition 175 places, dont 60 au sein de la crèche collective, 25 pour le Service d’Accueil Familial et 30 pour le multi-accueil. La structure Babilou, gérée dans le cadre d’un marché public, dispose quant à elle de 15 places (pour un accueil au total de 23 petits boisséens). De même, la structure La Maison Bleue dispose de 25 places pour la ville (pour un accueil de 30 enfants au total). Les deux micro-crèches - Les mini lions et Mes premiers copains - disposent respectivement de 10 places.
Enfin, 68 assistantes maternelles sont soutenues par le relai Petite Enfance et la MAM de Grosbois (maison d’assistantes maternelles) accueille 16 enfants avec 4 assistantes maternelles.
1 809 enfants sont inscrits dans les écoles (670 en maternelles et 1 139 en élémentaires, ce qui représente 87 classes dont 19 demi-classes), nécessitant l’entretien et la maintenance des 7 écoles maternelles et 6 écoles élémentaires.
Lors des mercredis et vacances scolaires, ce sont 1 836 enfants qui sont inscrits dans les 4 centres de loisirs maternelles et élémentaires et les 10 structures en APPS (accueil péri et post scolaire) qui accueillent 229 enfants le mercredi et 203 enfants en moyenne quotidiennement pendant les vacances scolaires.
Plus de 1 300 repas sont désormais servis en moyenne chaque jour à la restauration scolaire.
Il peut également être noté qu’au travers de son service Education et Loisirs, la Ville encadre 24 enfants dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et en accueille plus de 120 dans le cadre des activités de loisirs (ALMO).
Boissy-Saint-Léger propose un programme culturel riche et diversifié en adaptant ses tarifs afin que chacun puisse y participer et que la culture soit accessible à tous. Des spectacles adultes et jeunes publics, des séances de cinéma au cinéma Le Forum, des stand-ups, des concerts, des expositions à la salle des fêtes – Maison de la Ferme. Sans oublier Boissy plage, la fête de la ville, le marché de Noël, la fête de la musique, le vide grenier, les dispositifs écoles et collèges au cinéma ou l’éducation musicale avec les CMR.
La Ville poursuit également ses actions culturelles en partenariat avec l’Etablissement Public Territoriale (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) avec la médiathèque et le conservatoire à rayonnement intercommunal qui proposent aux Boisséens des envies de lectures, de découvertes musicales et des enseignements artistiques.
Le centre social Michel Catonné accueille pour sa part les Boisséens tout au long de l’année. Sa programmation permet de découvrir et pratiquer différentes activités pour les adultes et les familles (activités parents-enfants, différents ateliers à thème, des temps d’échanges, des activités pour les enfants et les jeunes, accompagnement pour des vacances en famille…). Ce centre propose également des ateliers sociolinguistiques pour l’apprentissage de la langue française, des permanences sociales et administratives ainsi qu’un espace public numérique gratuit et en libre accès.
34 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
Le centre social Michel Catonné accueille également la Maison France Services, activité assurée par deux médiateurs. Ce réseau permet de procéder aux principales démarches administratives au plus près du terrain. L’espace numérique est mis à disposition des bénéficiaires. Les médiateurs informent, orientent, accompagnent les bénéficiaires dans leurs démarches administratives, à la compréhension et à la réalisation de documents et de démarches pour accéder à leurs droits.
Les structures à destination de la jeunesse proposent des activités socio-culturelles et éducatives tout au long de l’année et particulièrement lors des vacances scolaires.
Les actions du Point Information Jeunesse (PIJ) ont touché près de 1633 jeunes dans la construction de leur projet de vie, dans l’accompagnement à l’accès à la citoyenneté, à l’emploi, au logement ou aux loisirs.
Les installations sportives répondent à la diversité des demandes en favorisant la cohésion sociale et l’épanouissement personnel. Dans ce cadre, le service des sports accompagne les usagers et leur permet de pratiquer un sport adapté dans les conditions optimum d’hygiène et de sécurité.
Afin de mieux accueillir les usagers, les écoles et les associations, la Ville met à disposition 4 Complexes sportifs et leurs équipements :
- Complexe sportif Maurice Préault : 2 gymnases dont le nouveau gymnase Paule Baudoin, 1 salle de gymnastique, un terrain de football
- Complexe sportif Marcel Laveau : 5 terrains de tennis et 2 terrains de football - Complexe sportif le Forum : 2 salles d’arts martiaux, 2 salles de danse
- Complexe sportif Amédée dunois : 1 gymnase et 1 salle d’arts martiaux
Dans le cadre scolaire, plus de 3 000 enfants y sont accueillis en intégrant à nos écoles primaires les effectifs des 3 collèges.
Il existe également 8 équipements multisports de proximité en accès libre : 4 City Stades ; 3 terrains de tennis ; 1 street workout.
Chaque année, plusieurs milliers de Boisséens sont aussi accueillis pour diverses démarches à l’Hôtel de Ville, notamment celles traitées par le service des affaires générales. En 2022, le site internet de la Ville a généré plus de 1 027 soumissions de formulaires de la part des administrés.
La Ville souhaite conforter son action pour veiller au respect de la tranquillité publique. Le renforcement de la vidéo protection y contribue de manière efficace, comme les médiateurs et toutes les actions de prévention et d’éducation.
L’attractivité du centre-ville est renforcée par l’amélioration du cadre urbain, l’aménagement du territoire, la qualité du cadre de vie et l’ouverture de nouveaux commerces et activités.
Le service public communal, c’est aussi la mise en œuvre d’un plan propreté. Il vient mobiliser tous les acteurs, citoyens compris, pour mieux respecter le cadre de vie de tous, mieux s’organiser et conforter ainsi le travail quotidien pour nettoyer et entretenir les 27,2 kilomètres de voirie communale ainsi que les différents espaces publics de notre ville.
35 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
A ce rapide mais non exhaustif aperçu des services, s’ajoutent les actions du CCAS, juridiquement autonome, qui dispose de son propre budget alimenté par une subvention de la Ville.
La ville souhaite continuer à répondre aux attentes des usagers, mais également à ses nouveaux besoins.
Pour cela, elle poursuit la modernisation de ses services, l’accentuation des efforts de formation et d’amélioration des conditions de travail des agents, qu’il s’agisse de la mise à disposition de matériels les plus adaptés ou de la rénovation des locaux et ce malgré le désengagement des grands services publics tel que la fermeture de La Poste hier et celles des trésoreries de proximité aujourd’hui.
Le budget 2023 permettra ainsi de conforter les avancées dans la reconnaissance de leur travail et l’accompagnement de nouvelles manières de faire, comme le télétravail.
La Ville de Boissy-Saint-Léger souhaite également continuer à répondre aux enjeux écologiques majeurs.
Dans ce cadre, la ville a mis en place des outils et des procédures permettant de respecter l’environnement.
Il s’agit par exemple du recours à des produits d’entretien naturels, de l’optimisation du choix des espèces de plantes et de fleurs et des économies d’eau permises par la limitation des arrosages ou la réduction de nos consommations d’énergies (Electricité-Gaz) par les investissements réalisés et à venir ; mais aussi de la rénovation ou de la construction de nouveaux équipements plus vertueux au plan environnemental.
La Ville entend ainsi conforter ses actions en faveur des économies d’énergies au sein des bâtiments et en matière d’éclairage public.
Considérant la forte augmentation des coûts des énergies et dans une démarche environnementale la Ville a déployé un plan de sobriété et de solidarité afin de réduire les consommations énergétiques en termes d’éclairage public et à l’intérieur des bâtiments administratifs, de chauffage, de climatisation et de ventilation, d’eau chaude sanitaire, …
Maitriser les dépenses de fonctionnement de la ville dans un contexte fortement inflationniste aux besoins des Boisséens reste un enjeu majeur pour renforcer l’autofinancement et financer au mieux nos investissements pour la voirie, les groupes scolaires et tous les équipements accueillant des usagers, mais aussi l’accessibilité et la transition écologique.
Afin de poursuivre une politique d’investissement dynamique, il s’agira particulièrement en 2023 de prévoir les crédits pour :
- Poursuivre la mise en place de la vidéo protection ;
- Poursuivre la réalisation des travaux d’enfouissement ;
- Accentuer la modernisation du service public ;
- Poursuivre les travaux d’accessibilité Handicap ;
- Assurer les travaux de réfection et d’entretien des voiries communales ;
- Prolonger les travaux de rénovation et de numérisation des écoles ;
- Construire le pôle petite enfance ;
36 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
- Construire de nouveaux bâtiments adaptés à leur usage et exemplaire au plan
environnemental ;
Et de terminer les opérations en cours déjà financées…
Prévu par l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le débat d'orientation
budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit se
tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Ce débat a pour but de renforcer la démocratie en instaurant une discussion au sein de
l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la
collectivité. Il donne lieu à un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Il porte sur les choix budgétaires de la collectivité pour l'année à venir, tant en matière de
fonctionnement qu'en matière d'investissement.
L’élaboration du budget de la ville de Boissy-Saint-Léger s’inscrit dans un contexte perturbé. Les impacts de la pandémie sont encore perceptibles ; la crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent le PLF pour 2023.
C’est dans ce contexte économique et institutionnel que s’inscrit le débat d’orientation budgétaire 2023.
Partant de la situation nationale, il décline la situation financière de la commune ainsi que la projection budgétaire établie pour permettre de rechercher et préserver les grands équilibres financiers de la collectivité.
37 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
PARTIE I
LA LOI DE FINANCES 2023 ET LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023 A 2027
Les années 2020 et 2021 ont été marqués par la crise de la COVID-19.
L’année 2022 a débuté avec le conflit Ukrainien et un contexte inflationniste grandissant.
L’inflation, qui "est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix" (INSEE, 2022), a donc été contenue ces dernières décennies.
Cependant, l'inflation est en augmentation depuis janvier 2021 et se situe maintenant à 6,2%. L’inflation moyenne serait de 5,3% en 2022 et 4,3 % en 2023.
La plus forte augmentation concerne l'énergie avec + 18,4% sur les 12 derniers mois.
La hausse de l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) s’est poursuivie passant à 7,1 % en novembre 2022.
38 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
L’inflation se propage aux produits exportés de la Russie et le l’Ukraine tels que le pétrole, le gaz, le charbon, le blé, le maïs et des matières premières comme le palladium, le platine, le nickel, le minerai de fer, l'aluminium, etc...
Les produits alimentaires ont augmenté de 12,1% sur les 12 derniers mois, ils sont toujours orientés à la hausse.
En 2023, le déficit public pourrait se réduire pour atteindre 5% du PIB.
La dette publique quant à elle s’établit à 2 956,8 milliards €.
Selon les prévisions du Fonds Monétaire International la croissance mondiale devrait ralentir 3,2% en 2022 à 2,7% en 2023.
Le gouvernement envisage une prévision de croissance de 1% au niveau national.
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A/ LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023 A 2027
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a défini le cadre d’évolution des budgets des administrations publiques pour les 5 années à venir.
L’objectif de cette trajectoire est de viser un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.
Cet ajustement progressif permettra, dès 2026, de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB : ce dernier, après s’être établi à 112,8 % en 2021, atteindrait 111,7 % en 2025 ; il baisserait ensuite, pour atteindre 110,9 % en 2027.
Le solde des collectivités territoriales, à 0 % du PIB en 2022, doit atteindre 0,5% du PIB en 2027. Cela signifie que les dépenses doivent baisser dans le PIB de 1 point afin de dégager 0,5 point de PIB excédentaire en 2027.
L’article 23 décrit les modalités de participation des collectivités locales au redressement des finances publiques, via un suivi spécifique de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) pour les régions, les départements, et les collectivités et groupements du bloc communal dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.
L’objectif prévoit que la progression des dépenses de fonctionnement soit inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point.
Le suivi de cet objectif est assuré au niveau de chaque catégorie de collectivités, à partir des remontées comptables.
En cas de non-respect de cet objectif pour une catégorie donnée, des mesures seront prises pour les collectivités ayant dépassé l’objectif, notamment via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’à l’exercice 2027.
Cette contrainte signe le retour de nouveaux « contrats de Cahors » avec un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
L’État s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Cette évolution est exprimée à périmètre constant :
40 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
B/ LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2023
Ce rapport d’orientation budgétaire se fonde sur le projet de budget sur lequel le Gouvernement a engagé plus de dix fois sa responsabilité via l’article 49-3 de la Constitution.
Le Projet de Loi de Finances pour 2023 présenté par le gouvernement poursuit quatre objectifs : • Protéger les ménages face à la crise énergétique ;
• Financer massivement les missions régaliennes de l’Etat ;
• Préparer l’avenir à travers un fort investissement sur l’éducation ;
• Maîtriser la dépense publique.
Ainsi, les concours financiers aux collectivités territoriales sont stabilisés en masse et l’enveloppe de Dotation Globale de Fonctionnement à répartir reste stable. La stabilité s’applique aussi aux montants 2023 à répartir au titre de la « péréquation horizontale » : (Fonds de solidarité Ile de France et Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal)
Dans une enveloppe globale constante, le montant affecté à la Dotation de Solidarité Urbaine est à nouveau majoré de 90 millions d’euros.
Il prévoit notamment de majorer de 210 M€ les dotations de péréquation des communes (90 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine et 90 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale) et de 30 M€ les dotations d’intercommunalités, afin de renforcer l’effort de solidarité au sein des concours financiers de l’État.
Les dotations dites « variables d’ajustement » seront une nouvelle fois minorées en 2023 pour financer les augmentations de dotations. La baisse sera environ de 45M€ en 2023. Cette diminution concerne les fractions régionales et départementales de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. La minoration des variables d’ajustement sera comme en 2022 effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.
La suppression totale de la Taxe d’Habitation en 2023
La troisième phase de la réduction de la taxe d’habitation (100% du montant sous condition de ressources) sera intégralement compensée aux collectivités territoriales.
Le remplacement total du produit de la taxe d’habitation communale se fait par le transfert, avec les taux de 2017, de la part de Taxe Foncière des départements aux communes. Pour les communes « sous compensées » un coefficient correcteur majore le montant de la taxe foncière récupéré et pour les communes « sur compensées » un coefficient correcteur réduit le montant de taxe foncière récupéré. Ce dispositif préserve la dynamique future des bases de foncier bâti sur le produit perçu. Par contre, les communes perdent le pouvoir de taux sur cette compensation.
La ville de Boissy-Saint-Léger fait partie des communes sous compensées, son coefficient correcteur est : 1,474683
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants est maintenue et le calcul de la cotisation due pourrait être harmonisé.
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La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La dotation globale de fonctionnement est issue de la suppression successive par l’Etat de la taxe locale sur le chiffre d’affaires puis de la taxe sur les salaires. Elle correspond au financement de compétences dont l’exercice a été confié aux collectivités de longue date. Le montant de la DGF est fixé à 26,6 milliards d’euros pour 2023. Le montant reste stable à celui de 2022 avec 18,2 Md€ pour le bloc communal et 8,4 Md€ pour les départements.
La perte cumulée pour la Ville de Boissy-Saint-Léger de la DGF 2022 est de plus d’un 1 ,3 millions € depuis 2014. La DGF 2023 de la Ville serait en diminution à un montant proche de 2022. Son évolution résulte désormais de l’augmentation de la population prise en compte. Cependant, toujours avec un décalage de trois ans par rapport à la réalité.
Les variables d’ajustement : les allocations compensatrices d’exonération des taxes directes locales et la dotation de la réforme de la taxe professionnelle
Les allocations compensatrices d’exonérations de taxes directes locales correspondent à la compensation par l’Etat de pertes de recettes fiscales entraînées par ses décisions d’exonérations et d’allègements de bases. Il s’agit des allocations compensatrices de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti.
Elle concerne la réforme de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) instituée en 2011 a été intégrée en 2018 dans l’enveloppe des variables d’ajustement ainsi que la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).
En 2022, les communes éligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) bénéficient d’une exonération de minoration de leur DRCTP. Ce sont donc les autres communes et groupements qui financent cette disposition.
En 2023, le montant de la minoration atteint 45 M€.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
Les mesures de soutien à l’investissement sont en baisse par rapport à 2022.
Le projet de Loi de finances diminue le montant de la DSIL, créée en 2016, à un montant de 570 millions d’euros. Elle connait une réduction d’environ 337 millions d’euros par rapport à 2022.
En effet, Le PLF 2023 met un terme à la DSIL exceptionnelle introduite par le PLF 2021 afin de financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place pour faire face à la crise sanitaire
La Ville présentera à la Préfète du Val-de-Marne ses opérations éligibles relatives à la rénovation thermique, à la transition énergétique et énergies renouvelables, à la mise aux normes des équipements, de mobilité, de logement, de développement numérique et à la création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires.
Boissy-Saint-Léger bénéficie de ce fonds en 2023 pour les travaux d’isolation du groupe scolaire J. Rostand pour 50 563 € et la création du gymnase P. Baudoin pour 337 942,49 €
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Les dotations de péréquation « verticales »
La péréquation verticale correspond à la mise en place de mécanismes de péréquation financés par des dotations de l’Etat. Depuis 2014, ces mécanismes ont eu pour seule fonction d’atténuer la baisse de la DGF pour les villes qui y sont éligibles ce qui a conduit à annuler totalement leur but initial d’apporter des ressources complémentaires pour corriger les déséquilibres de richesse.
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) a connu une réforme de son fonctionnement en 2017 qui a réduit le nombre de communes éligibles, augmenté le poids du critère du revenu par habitant en réduisant celui du potentiel financier et fait bénéficier l’ensemble des communes de l’augmentation de la DSU précédemment limitée aux « communes cibles ».
Le projet de Loi de Finances pour 2023 prévoit une progression de la DSU de 90 millions d’euros (identique par rapport à 2022).
En 2022 la Ville a perçu 991 649 €. Le montant 2023 de la DSU de la Boissy-Saint-Léger devrait être en augmentation.
Cette réforme de la DSU a introduit la prise en compte du potentiel financier agrégé du territoire au lieu de celui de la Ville.
Les communes sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constitué. Remonter ce rang de classement signifie un appauvrissement de la ville.
Boissy-Saint-Léger est passée du rang de classement 259 en 2021 au rang de classement 256 en 2022.
Les dotations de péréquation « horizontales »
La péréquation horizontale est un mécanisme de prélèvement de ressources sur certaines collectivités pour reverser à d’autres collectivités.
La péréquation horizontale du bloc communal se concentre sur deux dispositifs, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Ile de France (FSRIF).
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales des ensembles intercommunaux et des communes isolées.
En 2022, du fait de la prise en compte du potentiel financier agrégé du territoire, la ville a contribué au FPIC pour un montant de 60 362 €. Le montant du FPIC 2023 devrait être similaire.
Le fiche DGF 2022 permet de constater que la ville se situe au rang de classement 256 à la DSU.
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La Loi de Finances a fixé les ressources du Fonds de solidarité de l’Ile-de-France (FSRIF) à 350 millions d’euros. Ce fonds vise à accompagner les communes d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. A l’instar du FPIC il est alimenté par un prélèvement sur certaines communes et redistribué à d’autres.
Boissy-Saint-Léger a perçu 1 167 385 € en 2022. Elle reste éligible au FSRIF en 2023,
cependant le montant serait diminué.
Les impôts de production
Le Gouvernement propose de poursuivre la baisse des impôts de production en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE serait réduite de moitié en 2023 et totalement supprimée en 2024.
Pour éviter tout effet de report, en particulier en défaveur du secteur industriel, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée sera maintenu, et ajusté à due concurrence en 2023 puis 2024.
La CVAE représente une charge fiscale de 8,3 Md€ pour les entreprises au titre de 2022. : la reforme se traduira, par un allègement des impôts de production pour les entreprises de 4 Md€ dès 2023.
La compensation de la TVA
Depuis 2017, l’Etat compense, au taux de 16,404%, la TVA payée par les collectivités pour leurs investissements et pour les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie.
Ce dispositif est augmenté de 200 millions € en 2023. Il passe de 6,5 millions € à 6,7 millions €.
La réforme des indicateurs financiers
Cette réforme a été entamée dans la loi de finances 2021. Pour neutraliser les effets des réformes fiscales (la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de foncier bâti aux communes, la fraction de TVA aux EPCI et aux départements et la compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels), ce nouveau calcul des indicateurs financiers a pour objectif de bien tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités.
L’article 47 du PLF 2022 a continué la révision de ces indicateurs, notamment le potentiel financier et l’effort fiscal.
Plusieurs impositions communales (droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes, taxe locale sur la publicité extérieure, l’imposition forfaitaire sur les pylônes) seraient intégrées au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du FPIC avec toujours l’objectif de renforcer la capacité des indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées.
De plus, il est proposé la simplification du calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé en le centrant sur les produits perçus par la commune elle-même plutôt que sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune.
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La réforme des indicateurs financiers et fiscaux produit des effets sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Plus particulièrement, la modification du mode de calcul de l’effort fiscal entraîne une baisse générale de la valeur de cet indice. Or, pour qu’un ensemble intercommunal soit éligible au dispositif et bénéficie d’une attribution au titre du FPIC, il doit nécessairement disposer d’un effort fiscal agrégé supérieur à 1.
Le PLF 2023 décale la réforme pour l’effort fiscal et le maintien pour le potentiel fiscal. La fraction de correction est également maintenue à 100 % pour l’effort fiscal. Le lissage de la fraction de correction devrait s’appliquer jusqu’en 2028 afin de neutraliser la réforme.
Les dispositifs d’aide face à la hausse des prix de l’énergie
Le PLF 2023 prévoit 2,5 milliards € pour le filet de sécurité et l’amortisseur électricité.
Le filet de sécurité 2022 est reconduit en 2023 réunissant les 3 critères suivants : • Un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; • une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2023 ;
• une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
La dotation est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
Les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, vont bénéficier d’un nouveau dispositif : l’amortisseur électricité.
L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
La baisse du prix apparaît directement sur la facture et une compensation financière est versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie.
Toutes les collectivités vont bénéficier de la baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex- taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE).
Cette part est ramenée au minimum autorisé par l’Union européenne :
• 1 €/MWh pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) ;
• 0,5 €/MWh pour toutes les autres collectivités.
Les autres mesures
Le montant de la dotation politique de la ville est maintenu à 150 millions d’euros en 2023.
Les communes bénéficieront pendant 10 ans d’une compensation de l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), pour les logements sociaux agrées entre 2021 et 2026.
Un fonds d’accélération de la transition écologique, aussi appelé « fonds vert », est mis en place pour l’année 2023. Ce fonds, doté de 1,5Mds€ a été créé pour soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales.
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Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...).
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PARTIE II
LE BUDGET PRIMITIF POUR 2023
Le budget 2023 traduira le maintien de tous les services publics à la population, indispensables au quotidien des habitants, ils permettent une réelle accessibilité avec une tarification adaptée.
Il pérennisera les avancées réalisées en 2022 et en permettra de nouvelles, notamment pour la qualité du cadre de vie, l’aménagement et le développement urbain, la solidarité, la prévention et la tranquillité, l’enfance et la jeunesse, la politique de la ville, la démocratie locale dans le cadre des engagements du mandat.
L’instruction budgétaire et comptable M57 entrera en vigueur pour toutes les catégories de collectivités au 1er janvier 2024.
Le référentiel M57 a vocation à se substituer aux référentiels M14 (communes et EPCI), M52 (départements), M61 (SDIS), M71 (régions), M831 (CNFPT) et M832 (centres de gestion).
La ville de Boissy-Saint-Léger a choisi d’anticiper ce passage et d’adopter cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable à compter du 1er janvier 2023.
Avant ce changement, le Ville s’y est préparée en effectuant plusieurs démarches : ✓ Approuver le passage de la commune à l’instruction budgétaire et comptable M57 développé à compter du 1er janvier 2023 ;
✓ Rédiger le règlement budgétaire et financier ;
✓ Prendre une délibération concernant la politique de la collectivité au regard des amortissements ;
✓ Apurer le compte 1069 ;
✓ S’approprier les changements du plan comptable.
CHAPITRE 1 :
L’EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget Budget Budget Budget
2019 2020 2021 2022 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 125 000,00 115 000,00 140 000,00 172 600,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 425 400,00 1 216 991,00 1 340 714,00 1 281 700,00 73 IMPOTS ET TAXES 18 733 442,00 19 622 158,00 19 681 400,00 20 487 733,00 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 4 914 483,00 5 159 643,00 4 795 198,00 4 756 532,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 318 000,00 356 077,00 356 885,00 334 160,00 25 516 325,00 26 469 869,00 26 314 197,00 27 032 725,00 76 PRODUITS FINANCIERS 3 205,00 2 655,00 2 150,00 1 693,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 175 500,00 383 800,00 166 350,00 132 302,00 25 695 030,00 26 856 324,00 26 482 697,00 27 166 720,00
TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
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1. LES RECETTES FISCALES
LES TAXES D’HABITATION ET TAXES FONCIERES
Le produit de la fiscalité directe locale n’intègre plus le produit de taxe d’habitation. Ce dernier est intégré depuis 2020 parmi les ressources fiscales sans pouvoir de taux.
Il subsistera à compter de 2023 uniquement la part de taxe d’habitation correspondant aux résidences secondaires.
Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre seront intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale.
Un coefficient correcteur calculé par la Direction Générale des Finances Publiques permet de neutraliser ces écarts et d’équilibrer les compensations
Le coefficient correcteur 2022 pour la ville de Boissy-Saint-Léger de : 1,474683
Le montant notifié en 2022 pour le produit des impôts directs locaux est de 13,53 millions d’euros.
D’après les premières estimations publiées par l’INSEE l’indice IPCH (indice des prix à la consommation harmonisée) de novembre 2022 serait de 116,81.
Le coefficient de revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux d’habitation est calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisée entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Il est prévu une revalorisation mécanique de 7,1 % des valeurs locatives en 2023.
L’écart des bases constaté entre 2020 et 2021 correspond entre autres à l’application de la nouvelle évaluation des locaux industriels dont la valeur locative est divisée par deux et au dispositif de lissage appliqué dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les gains et pertes dus au lissage sont à la charge ou au bénéfice des collectivités.
Le produit fiscal attendu pour 2023 sera néanmoins en augmentation par rapport à la revalorisation mécanique des bases de 2022.
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Base nette 23 462 077 23 404 490 23 962 971 24 842 013 24 306 294 25 226 384
Variation globale 328 697 -57 587 558 481 879 042 -535 719 920 090
Base nette 63 781 59 502 61 778 57 815 49 268 48 507
Variation globale 15 754 -4 279 2 276 -3 963 -8 547 -761
Base nette 23 129 348 23 603 566 24 251 307
Variation globale 331 079 474 218 647 741 -24 251 307
Taxe Foncière bâtie
Taxe Foncière non bâtie
Taxe d'Habitation
48 DOB 2023 BUDGET VILLE
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LES AUTRES RECETTES FISCALES
a) Droits de mutation :
Il est proposé d’inscrire une prévision budgétaire 2023 à 620 000 € en raison du lien direct entre ce produit et le nombre et le prix des transactions immobilières.
b) La taxe communale sur l’électricité :
La taxe sur les consommations d’électricité est perçue par le SIGEIF, qui la reverse ensuite à la commune. Il est proposé de reconduire l’inscription de 240 000 € correspondant au réalisé 2022 anticipé.
c) La taxe locale sur la publicité extérieure :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) serait prévue pour 35 000 € à hauteur du budget 2022.
2. LES DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
2.1. LES DOTATIONS DE L’ETAT
a) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
Depuis 2014, la DGF de la Ville aura été baissée de plus de 1,3 million d’euros. La stabilité globale de la DGF dans le Projet de Loi de finances pour 2023 conduit à estimer le montant de la DGF à 1 780 000 € pour 1 783 102 € en 2022.
b) La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) :
Le projet de Loi de Finances pour 2023 permet d’envisager une légère augmentation du produit de la DSU 2023. Le montant proposé s’établit à 1 000 000 € contre 991 649 € en 2022.
c) La dotation nationale de péréquation (DNP) :
La dotation nationale de péréquation (DNP) vise à corriger les insuffisances de potentiel financier. Compte tenu de la prise en compte du potentiel financier de l’EPT et de lissage en cas de réduction de la DNP, le montant estimé pour 2023 est de 98 000 € contre 103 348 € notifié en 2022.
d) Les compensations fiscales versées par l’Etat
Les allocations compensatrices d’exonération de fiscalité directe locale constituent depuis des années des variables d’ajustement pour abonder d’autres concours aux collectivités à enveloppe constante. La minoration est estimée à 45 M€ dans le projet de Loi de Finances pour 2023. 400 000 € ont été perçus en 2022.
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2.2. LES DOTATIONS DE PEREQUATION « HORIZONTALES » ET
L’ALLOCATION COMPENSATRICE METROPOLITAINE
FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France) :
L’Ile-de-France dispose d’une richesse fiscale supérieure à la moyenne nationale et se caractérise par des écarts de potentiel fiscal entre communes d’une très grande ampleur liés aux déséquilibres dans l’implantation des activités.
C’est la raison pour laquelle a été mis en place depuis 1992, un mécanisme de solidarité financière intercommunale sur la base d’un fonds alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes les plus favorisées.
La loi de finances pour 2018 a figé le montant global à répartir. La Ville devrait percevoir un montant estimé à 1 150 000 € en 2023 légèrement inférieur à 2022 qui était de 1 167 385 €.
L’attribution de compensation métropolitaine versée par la Métropole du Grand Paris
Pour rappel, l’allocation de compensation métropolitaine provenant de la MGP vient compenser sur la base de leur montant 2015, la contribution foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée, la taxe sur les surfaces commerciales, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la dotation de compensation de la suppression de l’ancienne part salaires de la Taxe professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2016, la ville de Boissy-Saint-Léger est membre de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), un des 12 Établissements Publics Territoriaux (EPT) membres de la Métropole du Grand Paris (MGP). La Communauté d’Agglomération du Haut du Val-de-Marne (CAHVM) a quant à elle disparu. GPSEA compte 16 communes. Au dernier état DGF connu Boissy-Saint-Léger est démographiquement la 8ème commune la plus importante du territoire.
D’une part, la ville de Boissy-Saint-Léger perçoit de la MGP une attribution de compensation métropolitaine. Avant 2016, c’était la CAHVM qui reversait cette attribution de compensation à la commune.
D’autre part, à la différence de l’ex-CAHVM, GPSEA n’est pas habilité à percevoir une part des impôts « ménage » (taxe d’habitation et taxe foncière) ; c’est désormais la commune qui le perçoit pour le compte de GPSEA et lui reverse ainsi le produit à travers le Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT).
Enfin, une dotation d’équilibre entre GPSEA et la MGP vise à équilibrer l’ensemble du dispositif.
50 DOB 2023 BUDGET VILLE
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Pour 2022, la Ville a perçu 4 991 223 €. Il est prévu de reconduire ce montant.
2.3. LES AUTRES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
- Ces participations sont stables par rapport à 2022, elles concernent en particulier les subventions de la Caisse d’allocations familiales pour le contrat enfance, la prestation de service unique, les crèches : 965 milles euros et celles pour les centres de loisirs et en faveur de la jeunesse : 200 milles euros.
3. LES PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
Les recettes issues de la tarification pour les activités périscolaires, la restauration scolaire, les activités culturelles, sportives, les crèches, les séjours enfance, sont estimées à 1 070 000 euros pour 2023.
La crise sanitaire a eu des conséquences lourdes sur le budget de la ville. Ce poste a perdu plus de 500 000 € de recettes initialement prévues au BP 2019. Les produits des services et du domaine seront donc estimés avec une légère hausse par rapport au BP 2022.
4. LES AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ET
ATTENUATIONS DE CHARGES
Ces recettes regroupent essentiellement les redevances perçues des délégataires, les revenus des immeubles et les atténuations de charges. Il est proposé de retenir un produit 2023 de 300 000 euros.
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CHAPITRE 2 :
L’EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1. Les charges courantes
Elles concernent les crédits des services (dépenses d’activités, fournitures, prestations, fluides, contrats, marchés…).
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté en lien avec le développement du service public avec le besoin renforcé de la transformation numérique lié aux difficultés rencontrées dans le recours au télétravail, la sécurisation des réseaux, l’accompagnement des agents dans la transformation digitale.
Ce montant prend également en compte :
- Une augmentation des prix des matières premières et des services pour l’entretien des bâtiments, notamment scolaires.
- Les évolutions des prix des marchés suite au contexte international.
- La prise en compte des évolutions tarifaires des énergies :
L’électricité sera multipliée par 2 avec une augmentation de 103 % par rapport à 2022. Le surcoût pour l’exercice 2023 est estimé à 575 000 €.
Le gaz sera multiplié par 4 avec une augmentation de 400 % par rapport à 2022. Le surcoût pour l’exercice 2023 est estimé à 1 026 000 €.
Après un travail conséquent sur la maitrise des dépenses une évolution des crédits 2023 est estimée à 350 000 €.
2. Les charges de personnel
Le montant des crédits 2023 est évalué à près de 14,06 millions d’euros. Ce montant est en légère augmentation à celui de 2022 au regard des éléments connus et estimations 2023 (taux de cotisations, PPCR pour les catégories A et C, prévisionnel départs/arrivées en matière de recrutements) et intègre la révision du point d’indice en année pleine et celle du régime indemnitaire de nos agents (année 2).
Afin de permettre une évolution des ressources humaines du service public communal, il est envisagé de procéder à la régularisation de postes déjà financés, et à la création d’autres pour répondre en particulier aux besoins de fonctionnement des services, à la prise en compte des nouveaux besoins des usagers et à la gestion des ressources humaines.
Budget Budget Budget Budget 2019 2020 2021 2022 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 712 372,00 4 667 575,06 4 798 436,41 5 357 426,84 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 12 587 183,00 12 840 000,00 13 344 468,00 13 700 000,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 87 547,00 73 312,00 74 000,00 66 964,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 324 119,00 6 472 134,00 6 569 632,00 6 696 943,97 66 CHARGES FINANCIERES 356 100,00 311 400,00 250 652,25 212 938,57 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 58 508,00 24 930,00 21 710,00 92 644,16 022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 100 000,00 0,00 0,00 24 125 829,00 24 489 351,06 25 058 898,66 26 126 917,54 TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
52 DOB 2023 BUDGET VILLE
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Les crédits destinés à la rémunération des personnels qui assurent des remplacements, notamment au service de l’entretien et de la restauration, sont maintenus afin d’assurer le service avec des effectifs présents suffisants.
A/ Données relatives aux effectifs
Les agents sont répartis par filière ou fonctions. Le tableau ci-après détaille l’effectif maximal autorisé exprimé en équivalent temps plein (ETP) de la Ville au 1er Janvier 2022.
53 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
Les postes permanents sont occupés à 85,8 % par des fonctionnaires territoriaux. Une grande partie des postes occupés par des contractuels le sont soit parce que la quotité d’emploi ne permet pas son occupation par un fonctionnaire (notamment à l’animation restauration, ou encore les agents de traversée des voiries à la sortie des écoles), soit parce que l’occupant du poste ne peut être mis en stage (généralement pour des questions de nationalité ou d’âge).
L’effectif est à 67,3 % féminin chez les fonctionnaires, et 74,9 % chez les contractuels.
B/ Éléments de la masse salariale en 2022
En 2022, la rémunération principale des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) s’élève à 5,15M€ auxquels s’ajoutent 305 000 € de Nouvelle Bonification Indiciaire, indemnités de résidence et supplément familial de traitement et 1,35M€ d’indemnités diverses, la principale étant le régime indemnitaire.
Les rémunérations et les primes des personnels non-fonctionnaires s’élèvent à 2,61M€.
La rémunération des apprentis s’élève à 9 936 €.
Les cotisations à l’URSSAF sont évaluées à 1,58M€ et celles aux caisses de retraite à 1,74M€. Les allocations chômage sont évaluées à 105 200 €.
Les cotisations obligatoires au CNFPT et au Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne sont évaluées à 109 000€.
54 DOB 2023 BUDGET VILLE
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C) L’organisation du temps de travail :
Conformément aux textes en vigueur, la durée annuelle du temps de travail pour un agent à temps plein est fixée à 1 607 heures effectives à compter du 1er janvier 2022. L’organisation du temps de travail à Boissy-Saint-Léger est fixée à 38 heures hebdomadaires au sein des services et une ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h.
L’organisation est de 7,5 heures quotidiennes sur 5 jours. La demi-heure supplémentaire sera réalisée en une fois sur une pause méridienne.
Le temps de travail est organisé sur un cycle annuel dans certains services spécifiques : vacances, centres de loisirs municipaux notamment.
Certains services ont des horaires décalés, et leur temps de travail inclut ces particularités. Enfin, afin d’assurer la permanence du service public, en soirée, les week-ends et jours fériés, il existe une astreinte de décision, de sécurité et des astreintes techniques en charge de répondre aux sollicitations de la population et des partenaires.
D/ Les principales hypothèses prises en compte pour l’élaboration du Budget 2023
La prise en compte des mesures décidées au niveau national, et notamment : - La prise en compte de l’effet du déroulement de carrière des agents titulaires (avancement d’échelon et avancement de grade),
- Les mesures actées dans le cadre du parcours professionnel, la carrière et la rémunération,
- La revalorisation du pont d’indice : La valeur du point d’indice s’établit à 4,85 euros soit une valeur annuelle du traitement de 5 820,04 euros depuis le 1er juillet 2022. Il n’avait pas évolué depuis 2017.
Concernant la Ville de Boissy-Saint-Léger, le coût de la revalorisation du point d’indice de juillet à décembre 2022 représente 235 921 €.
La prise en compte des mesures décidées au niveau local, et notamment :
- La poursuite de la réaffectation sur des postes vacants d’agents en reclassement professionnel,
- La poursuite du dispositif de dé-précarisation,
- Le développement des compétences dans le cadre d’une stratégie de formation, - Le développement d’actions en matière de prévention et santé au travail, - Le déploiement d’un dispositif d’action sociale en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour un coût d’environ 70 000 €/an,
- Le développement du télétravail,
- La révision du régime indemnitaire mensuel des agents de 50€ net/agent pour un coût d’environ 270 000 €. La répartition s’effectuera sur 3 exercices de 2022 à 2024.
Au total, les dépenses du chapitre 012 « charges de personnel » sont anticipées à 14,06 M€, soit +2,64% par rapport au budget 2022.
55 DOB 2023 BUDGET VILLE
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3. Les subventions et participations
3-1 LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La vie associative boisséenne a connu des situations variées en cette période de pandémie. Tisser du lien social, développer différentes façons de vivre ensemble et accroitre la dynamique sociale reste une des priorités de la Municipalité.
Le niveau global des subventions aux associations et autres personnes de droit privé prévues au BP est maintenu pour 2023.
146 000 euros ont été attribués en 2022.
3-2 LA SUBVENTION AU CCAS
Le niveau de subvention par la ville au CCAS est étudié au regard des besoins de financement
de l’activité qui tiennent compte d’une part, des bilans annuels d’activité, s’articulent avec les
schémas régionaux de santé, départemental de l’action sociale/insertion, et d’autre part se
fondent sur les axes d’amélioration de l’action publique sociale municipale afin de :
- Faciliter le parcours d’accès aux droits pour tous dans le cadre de l’instruction des
demandes d’aides facultatives et légales (aide alimentaire, aide à l’énergie, RSA-CMU,
AME, APA, AAH, aides sociales).
- Réduire l’impact de la vulnérabilité par la domiciliation, les Plans grand
froid/canicule, le signalement de situations préoccupantes.
- Agir pour l’autonomie des séniors par des actions de prévention et de lutte contre
l’isolement, la réduction de la précarité sociale, la sécurisation du parcours des soins.
- Contribuer au vivre ensemble grâce aux initiatives solidaires pour les familles, les
personnes retraitées, personnes en situation de handicap (Banquets des séniors ; Séjour
et activités).
La subvention versée au CCAS sera similaire afin de fixer son montant au regard de ces
objectifs. La ville a versé 340 000 € en 2022.
3-3 LES PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES
La contribution à la BSPP est en augmentation par rapport à 2022. Cette augmentation est notamment due l’activité opérationnelle de la BSPP qui est repartie en hausse et à la préparation des JO 2024. Elle est estimée à 355 000 €.
Le versement à l’EPT est prévu en augmentation de 4,74 % (Il est indexé chaque année à hauteur du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales. La revalorisation des bases sera de 7,1 % en 2023). L’appel de fonds est estimé à 5 521 144 €.
56 DOB 2023 BUDGET VILLE
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4. Les charges financières
La prévision repose sur une anticipation de taux courts et longs qui augmentent sensiblement. Une remontée des taux est prévue tout au long de l’année. A ce jour, les intérêts de la dette prévus pour le budget primitif 2023 sont estimés à 280 000 euros.
CHAPITRE 3 : L’EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES D’INVESTISSEMENT
- Le FCTVA devrait être légèrement inférieur à l’exercice 2022 ;
- Les subventions seront reprises par les restes à réaliser ;
- Le recours à l’emprunt sera employé si nécessaire ;
- La taxe d’aménagement devrait être légèrement inférieure à 2022.
- Une subvention de 170 400 € a été accepté pour le projet des terrains de basket 3x3 ; - 1 067 872 € et 200 000 € seront attribués respectivement pour les projets du pôle petit enfance et centre social dans le cadre de la convention cadre 100 quartiers innovants et écologiques.
CHAPITRE 4 : L’EVOLUTION DES PRINCIPALES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
L’effort d’équipement sera accentué au budget 2023.
Construction d’un pôle petite enfance : 5 920 000 €
La ville a souhaité reconfigurer les équipements de la petite enfance (crèche collective, crèche familiale, PMI départementale) en extension de la Maison de l'Enfance et de la Famille pour créer un bâtiment unique, un pôle petite enfance et avoir une meilleure lisibilité au sein du quartier.
Budget Budget Budget Budget
2019 2020 2021 2022 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 625 991,35 4 306 599,10 2 868 778,91 5 100 675,18 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 704 500,00 1 705 770,00 3 130 486,96 0,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 0,00 0,00 0,00 5 330 491,35 6 012 369,10 5 999 265,87 5 100 675,18 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES (dont 1068) 2 794 232,24 3 260 727,29 3 166 995,43 1 894 307,51 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 5 500,00 5 500,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 16 923,00 12 616,00 11 424,00 88 884,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 0,00 0,00 995 000,00 2 811 155,24 3 273 343,29 3 183 919,43 2 983 691,51 8 141 646,59 9 285 712,39 9 183 185,30 8 084 366,69
Chapitre
TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
Budget Budget Budget Budget
2019 2020 2021 2022 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 131 883,80 107 830,87 507 358,00 544 101,63 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 373 621,99 465 714,03 135 051,63 288 904,06 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 632 686,83 3 414 757,02 3 735 862,78 3 761 309,80 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 6 746 869,10 7 891 995,09 6 609 707,49 5 879 708,88 9 885 061,72 11 880 297,01 10 987 979,90 10 474 024,37
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 84 485,00 0,00 23 000,00 227 094,37 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 344 500,00 1 436 500,00 1 347 500,00 1 505 500,00 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 130 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 16,00 5 000,00 0,00 73 700,00 1 428 985,00 1 436 500,00 1 370 500,00 1 936 294,37 11 314 046,72 13 316 797,01 12 358 479,90 12 410 318,74
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES
Chapitre
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
57 DOB 2023 BUDGET VILLE
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Le centre social et la crèche familiale sont dans un même bâtiment accolé à celui de la Maison de l’Enfance et de la Famille.
Le projet, dont la ville assure la maitrise d’ouvrage par délégation du département, consiste en la construction d’un pôle petite enfance permettant de répondre dans des conditions satisfaisantes aux besoins des habitants actuels et futurs.
Relocalisation du centre social Michel Catonné : 265 000 €
Pour permettre la construction du pôle petite enfance, les locaux du centre social seront démolis et installés provisoirement dans l’ancien réfectoire du groupe scolaire J. Prévert.
Il sera reconstruit au pied d'un futur immeuble de logements implanté en lieu et place de l'ancienne PMI.
Aménagement d’une nouvelle voie d’accès et d’un parking au stade Maurice Préault : 400 000 €
Modernisation de l’éclairage public par le remplacement de lanterne énergivore en éclairage leds : 144 000 €
Création d’une recyclerie : 167 000 €
GPSEA compétent en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, de développement économique, de PCAET et de politique de la ville assure la maitrise d’ouvrage des travaux d’aménagement.
Les anciens locaux de la cuisine centrale de Boissy-Saint-Léger sont réaménagés afin d’accueillir la recyclerie et l’épicerie sociale gérée par les restos du cœur.
L’aménagement de la recyclerie et des locaux des restos du cœur représente un investissement de 1,2 Millions €. Les cofinancements obtenus s’élèvent à 900 000 €.
Le reste à charge de la ville après déduction de la part de GPSEA et des subventions serait de 167 000 €.
Création d’une boutique éphémère : 40 000 €
Reconversion de la maison de ville en 5 logements : 305 000 €
Le projet situé au 15 rue de Paris consiste en la création d’une boutique éphémère afin d’offrir un espace de vente temporaire pour faire découvrir de nouveaux produits ou nouveaux services au grand public et la reconversion d’une maison de ville en 5 logements.
Aménagement de 4 terrains de basket 3x3 : 256 000 €
Ce nouvel aménagement permettra la création de 4 terrains de basket 3x3 sur le complexe sportif Maurice Préault à côté du gymnase Paule Baudoin.
Cette nouvelle infrastructure permettra un accès avec des créneaux dévolus au club de basket, ainsi qu’un accès libre pour préserver l’esprit de cette pratique sportive urbaine.
MAM (maison d’assistante maternelle) : 100 000 €
Situé au 4c rue de Paris cette structure permettra d’accueillir 12 enfants avec une association boisséenne d’assistantes maternelles agréées.
Programmation pluriannuelle envisagée
entre 2023 et 2024 2023 2024
Construction d'un pôle petite enfance 3 100 000,00 € 2 820 000,00 €
58 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
Maison de santé : 80 000 €
La maison de santé se situera au 17/19 boulevard de la gare et permettra de développer l’offre de santé et d’accueillir de nouveaux médecins et praticiens en leur offrant de meilleures conditions d’exercices
Les autres investissements 2023 seraient les suivants :
Le remboursement du capital de la dette est prévu pour 1,48 millions d’euros, sans remboursement anticipé en 2023.
Tables de tri - déchets Mat. Dunois et Prim. Vallou 12 000,00 € Matrériel son et lumière 46 000,00 € Patrimoine scolaire 450 000,00 € Mobilier scolaire 19 000,00 € Matériel pour les espaces verts 8 000,00 € Reprise des concessions 15 000,00 €
Renouvellement du parc informatique 20 000,00 € Renforcement du réseau et mise au norme sécurité 35 000,00 € Migration du système detéléphonie en full IP 20 000,00 € Equipement informatique des groupes scolaires 96 000,00 €
Travaux de l’agenda d’accessibilité programmée 500 000,00 €
Aménagement espace Snoezelen 1 850,00 € Refection de trottoir rue Hottinguer 72 000,00 € Refection de chaussée carrefour rue de Paris/Wagram/Temple 45 000,00 €
Travaux d'enfouissement rue de Paris, de Chirol, /carrefour Sucy-Pompadour-André 175 000,00 €
Création d'un mur d'eau (récupération d'eau de pluie pour arrosage) 18 000,00 € Achat de jardinières en colonnes 12 000,00 €
Extension de la vidéoprotection 20 000,00 € Poteaux incendie 20 000,00 €
Entretien du patrimoine boisséen
Modernisation de l'administration
Accessibilité handicap des équipements publics
Aménagements durables
Amélioration de la sécurité
59 DOB 2023 BUDGET VILLE
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PARTIE III
LES EQUILIBRES FINANCIERS
1 – Les soldes financiers
2018 2019 2020 2021 Anticipation 2022 Anticipation 2023
Epargne de
gestion 3 286 424 2 840 961 3 802 224 3 109 726 2 800 000 2 400 000 Epargne brute 2 930 939 2 504 944 3 497 940 2 869 029 2 450 000 2 100 000 Epargne nette 1 702 345 1 195 441 2 067 796 1 577 271 1 000 000 800 000
Les soldes intermédiaires de gestion permettent d'analyser le niveau de richesse de la collectivité.
La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
2 – Fonds de roulement et résultat prévisionnel
2018 2019 2020 2021 Anticipation 2022 Anticipation 2023
Fonds de roulement
en début d'exercice 3 450 740 3 367 961 3 906 839 2 945 492 4 135 457 5 000 000 Résultat de l'exercice -82 775 538 877 -961 347 1 189 965 864 543 -500 000 Fonds de roulement
en fin d'exercice 3 367 965 3 906 839 2 945 491 4 135 457 5 000 000 4 500 000
Le fonds de roulement correspond à l’excédent des ressources stables sur les emplois stables du bilan. Il vise à compenser les décalages entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.
3 – Endettement
2018 2019 2020 2021 Anticipation 2022 Anticipation 2023
Encours au 31 décembre 12 855 392 13 245 890 13 943 175 15 781 417 14 283 160 14 300 000
Ratio de désendettement 4,4 ans 5,2 ans 4 ans 5,5 ans 5,7 ans 7 ans
Emprunt 1 700 000 1 700 000 1 700 000 3 130 000 0 1 000 000
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.
60 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
4 – les ratios
2018 2019 2020 2021 2022 Anticipation 2023
Dépenses réelles de
fonctionnement / population 1 439 1 487 1 474 1462 1523 1 540 Moyenne nationale de la strate 1 249 1 093 1087 1 071 1 071 Produit des impositions
directes / population 725 747 774 781 777 819 Moyenne nationale de la strate 607 546 574 596 596 Recettes réelles de
fonctionnement / population 1 622 1 646 1 693 1636 1586 1 668 Moyenne nationale de la strate 1 373 1 382 1284 1 272 1 272 Dépenses d'équipement brut /
population 293 326 430 376 276 350 Moyenne nationale de la strate 318 440 310 292 292 Encours de la dette / population 800 830 874 957 926 915 Moyenne nationale de la strate 1 099 918 886 862 862 Dotation globale de
fonctionnement / population 172 119 110 171 102 175 Moyenne nationale de la strate 223 186 176 173 173 Dépenses de personnel /
dépenses réelles de
fonctionnement
53,89 % 53,02 % 54,31 % 54,86% 52,75% 54,60 %
Moyenne nationale de la strate 52,85% 52,85% 59,40% 60,50% 60,50% Dépenses réelles de
fonctionnement et
remboursement annuel de la
dette en capital / recettes réelles
de fonctionnement
93,47 % 95,32 % 92,34 % 94,15% 118,63% 96,34 %
Moyenne nationale de la strate 93,10% 90,11% 91,60% 91,10% 91,10% Dépenses d'équipement brut /
recettes réelles de
fonctionnement
18,06 % 19,79 % 25,4 % 22,95% 26,77% 15,76 %
Moyenne nationale de la strate 23,20% 26,85% 24,10% 22,90% 22,90% Encours de la dette / recettes
réelles de fonctionnement 49,32 % 50,41 % 50,01 % 58,51% 58,43% 55,56 % Moyenne nationale de la strate 80,00% 70,10% 69% 67,70% 67,70%
61 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
PARTIE IV
LA STRUCTURE ET LE PILOTAGE DE LA DETTE DE LA VILLE
Caractéristique de l’encours de dette au 31/12/2022
A. Description et valorisation de l’encours
La Banque Centrale Européenne a relevé les taux d’intérêt en zone euro. Cette nouvelle hausse est de 50 points de base. Le taux de refinancement atteint aujourd’hui 2,50%. L’objectif de cette hausse, affiché par la BCE, est la lutte contre l’inflation.
Cette hausse devrait se poursuivre en 2023 de manière régulière. Les fluctuations rendent par conséquent difficile l’évaluation des frais financiers pour les futurs prêts indexés.
L’encours de dette de la Ville de Boissy-Saint-Léger s’élève au 31 décembre 2022 à 14,2 M€ soit en diminution par rapport à 2021. La Ville a remboursé un capital à hauteur de 1,5 M € sur les emprunts en cours et 236 000 € de frais financiers.
Ce montant ne tient pas compte des éventuels emprunts qui pourraient être contractés au cours de l’exercice 2023.
Structure de la dette actuelle par catégorie d’index
62 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
Type CRD % d'encours
Fixe 9 714 009,06 € 68,01%
Euribor 3m 2 489 713,62 € 17,43%
Euribor 12m 2 079 437,63 € 14,56%
TOTAL 14 283 160,31 € 100%
Le classement de l’encours en fonction de la dangerosité de la dette fait apparaître un encours de dette orienté à 100 % sur les produits les plus sûrs possibles, classés 1A. L’ensemble de la dette de la ville présente un risque extrêmement faible.
63 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
Evolution de l’annuité de la dette
Evolution du taux moyen
Taux moyen au 31/12/2022 : 1,46%
Comme évoqué précédemment, la hausse des taux fixes et des taux variables sur 2023 devrait augmenter le cout de la dette et ce taux moyen.
1 Indices zone euro A
Taux fixe simple. Taux variable simple.
Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Echange de taux structuré
contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné (cap)
ou encadré (tunnel)
2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d'effet de levier
3 Ecarts d'indices zone euro C Option d'échange (swaptation)
4 Indices hors zone euro. Ecart d'indices dont l'un est est un indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 cape
5 Ecart d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5
Indices sous-jacents Structures
64 DOB 2023 BUDGET VILLE
DIRECTION DES FINANCES
B. Répartition par banque au 31 décembre 2022
Au 31 décembre 2022, la dette de la ville comprend 18 lignes d’emprunts pour un total
de 14 283 160,31 € réparties entre 5 prêteurs.
Dans un souci de sécurité, et afin de diversifier ses partenaires bancaires, la ville a choisi de faire confiance à différents établissements bancaires.
Répartition par banque
Prêteur CRD % du CRD Nb. d'emprunts
Société de Financement Local 6 854 627,92 € 47,99% 8
Crédit Agricole de Paris et d Ile-de-France 3 787 485,37 € 26,52% 6
Caisse d'épargne Ile de France 1 339 713,62 € 9,38% 2
Crédit Mutuel Ile-de-France 1 246 666,72 € 8,73% 1 La banque postale 1 054 666,68 € 7,38% 1
Total 14 283 160,31 € 100,00% 18
65 M. Nicolas : La priorité de la ville de Boissy-Saint-Léger est de proposer à tous ses administrés la mise
à disposition de services au quotidien, quel que soit sa situation économique ou son âge. Le budget
municipal reflète cet engagement.
En effet, la ville souhaite continuer à répondre aux attentes des usagers, mais également à ses nouveaux besoins. Mais la ville de Boissy-Saint-Léger souhaite également continuer de répondre aux enjeux écologiques majeurs.
L’élaboration du budget de la ville de Boissy-Saint-Léger s’inscrit dans un contexte perturbé. Les impacts de la pandémie sont encore perceptibles ; la crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine marquent le Projet de Loi de Finances pour 2023.
Partant de la situation nationale, notre rapport d’orientation budgétaire décline la situation financière de la commune ainsi que la projection budgétaire établie pour permettre de rechercher et préserver les grands équilibres financiers de la collectivité.
Permettez-moi de vous en présenter les principaux aspects.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a défini le cadre d’évolution des budgets des administrations publiques pour les 5 années à venir. L’objectif prévoit que la progression des dépenses de fonctionnement soit inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point. En cas de non-respect de cet objectif pour une catégorie donnée, des mesures seront prises pour les collectivités ayant dépassé l’objectif, notamment via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’à l’exercice 2027. Ainsi, non seulement le contexte économique nous contraint dans nos choix, mais le gouvernement nous impose une règle budgétaire supplémentaire.
Concernant notre ville de Boissy-Saint-Léger, je vous propose pour débuter une vue synthétique de nos recettes de fonctionnement.
Recettes de fonctionnement
Suppression totale de la TH, et d’une
certaine autonomie de gestion des villes
notamment en termes de la solidarité
fiscale dans le partage des charges.
Une très nette revalorisation des bases
fiscales pour les contribuables soumis à
la Taxe Foncière, du fait de l’inflation.
Choix politique de la majorité
municipale, si les chiffres à venir du
Trésor Public se confirment, de ne pas
faire évoluer le taux de la TF.
66 Dépenses de fonctionnement
Rappel du contexte général : si
l’inflation globale se situe à plus de 6 %
en novembre 2022, il faut bien
appréhender des réalités plus ciblées :
l’alimentation par exemple est
particulièrement impactée par la hausse
des prix (depuis fin 2021 et les
mauvaises récoltes liées au dérèglement
climatique, le tout étant accentué avec
la crise énergétique de 2022).
L’évolution des coûts de l’énergie est
particulièrement impactant sur la
construction de notre budget. En effet, à
consommation constante, l’évolution
entre 2022 et 2023 pour l’électricité
représenterait + 575 000 € (+ 103 %) et
pour le gaz + 1 026 000 € (+ 400 %).
Considérant la forte augmentation des
coûts des énergies et dans une
démarche environnementale la ville a
déployé un plan de sobriété et de
solidarité afin de réduire les
consommations énergétiques en termes
d’éclairage public et à l’intérieur des
bâtiments administratifs, de chauffage,
de climatisation et de ventilation, d’eau chaude sanitaire, …
Maitriser les dépenses de fonctionnement de la ville dans un contexte fortement inflationniste aux besoins des boisséens reste un enjeu majeur pour renforcer l’autofinancement et financer au mieux nos investissements pour la voirie, les groupes scolaires et tous les équipements accueillant des usagers, mais aussi l’accessibilité et la transition écologique.
Ainsi, sur le chapitre 011 (charges à caractère générale), nous prévoyons une évolution des crédits pour 2023 de 350 000 €.
67 L’évolution de la masse salariale est une
donnée dont nous pouvons nous
féliciter. En effet, elle traduit
principalement, au-delà du fameux GVT
(l’augmentation automatique due
notamment au déroulement de carrière
des agents, dont l’avancement de grade
et d’échelon par exemple), 2 aspects :
- L’attractivité de notre commune car
en 2022 nous sommes parvenus à
compléter la quasi-totalité de nos postes
vacants ;
- Notre PPCR (Parcours
Professionnel, Carrière et
Rémunération), plus simplement dit
notre Protocole d’accord sur les carrières, avec notamment (en plus de la revalorisation du point d’indice survenu en juillet 2022 et qui s’appliquera sur l’entièreté de l’année 2023 pour un montant de plus de 470 000 €) la révision indemnitaire mensuel des agents à 50 € net par mois, soit un coût de 270 000 € répartis sur 3 exercices.
L’évolution de nos charges financières :
fin 2022, notre encourt de dette est de
14.2 millions d’euros et en diminution
par rapport à 2021.
Près de 70 % de nos emprunts sont à taux
fixe, ce qui dans la situation actuelle est
une sécurité pour notre budget. Nos
emprunts à taux variables représentent
donc un peu plus de 30 %, dont environ
la moitié à 12 mois et une autre moitié à
3 mois.
Les projections actuelles laissent à
penser que les taux sont et seront en
fortes augmentation jusqu’à au moins
2024, et pratiquement exclusivement
proposés à taux variables. Il est donc primordial, comme déjà présenté, de renforcer notre autofinancement afin d’être au rendez-vous de nos investissements majeurs aux services des boisséens.
Pour résumer cette présentation de la
section de fonctionnement, nous pouvons
dire que nos recettes sont globalement
stables, que nos dépenses se construisent
à l’aune de l’inflation et de la hausse de
l’énergie, en intégrant la hausse de notre
masse salariale, tout cela afin de proposer
le maintien du service public de proximité
comme nous souhaitons continuer à le
défendre.
68 Tous ces efforts doivent se traduire également dans notre programme d’investissement.
Dépenses d’investissement
Comme annoncé dans notre programme municipal et présenté régulièrement en fonction des avancées des divers projets, nous maintenons un plan pluriannuel d’investissement ambitieux au service des boisséens.
Après le chantier d’importance du
gymnase Paul Baudoin, la ville continue
son engagement au sens large sur la
requalification de la haie griselle et des
quartiers alentours particulièrement
avec la création d’un nouveau pôle petite
enfance, une maison d’assistantes
maternelles et la réalisation d’un
nouveau centre social. L’ensemble de ces
équipements répondront à une
nécessaire modernisation des sites mais
également à l’indispensable recherche
d’amélioration environnementale (en
termes de consommation d’énergie
comme de gestion du quotidien).
Dans cet esprit, la concrétisation d’une recyclerie est à souligner : l’aspect environnemental est majeur, mais également le souci d’insertion économique.
M. Larger : Il faut se féliciter que la ville ait mis en place un relais postal et une maison France Service pour se substituer au désengagement de l’Etat. Pour autant, la ville ne peut pas tout. Et peut-être viendra-t-il un temps où il faudra réduire notre autofinancement et reporter certains investissements pour préserver le niveau du budget de fonctionnement et les services rendus à la population. A ce titre, je regrette les investissements engagés par la ville au 15 rue de Paris. M. le maire : Aujourd’hui nos effectifs sont stables. Cependant, notre masse salariale augmente. Pour autant, l’affectation des moyens évolue. Ainsi, il a fallu ces deux dernières années conforter les directions ressources après avoir densifié antérieurement les services à la population. La stabilité des dotations mis en regard de la hausse des dépenses érode notre autofinancement. Il est essentiel que l’Etat en prenne la pleine conscience sous peine que les villes doivent limiter leurs investissements.
M. Chavinier : Les villes sont au bout d’une chaîne et subissent des choix qui ne dépendent pas d’elles. Ainsi, l’opérateur historique d’électricité produit une électricité à un prix de revient de 40€/MgW, revendu à plus de 100€/MgW au consommateur du fait des contraintes imposées par l’Europe. M. Fogel : Le rapport manque de clarté. Le même sujet étant parfois évoqué à plusieurs endroits différents à l’exemple des équipements sportifs de basket outdoor ou de l’emprunt parfois évoqué à hauteur d’un million, parfois mentionné comme devant être évité.
J’étais déjà intervenu sur la proposition d’une mise en place d’un budget participatif mais encore cette année je ne vois pas de ligne budgétaire concernant ce projet.
Initié dans les premiers temps par des maires de gauche, comme quoi lorsque l’idée est bonne, l’idée est reprise comme au Plessis-Trévise doté de 50 000 € ou à Joinville à hauteur de 100 000 €, le budget participatif permet aux habitants de déposer leurs idées de projets de petits aménagements urbains ou opérations ponctuelles.
D’abord il faut déterminer un âge à partir duquel nos concitoyens peuvent participer ; ce peut être 13 ans ou 16 ans… nos concitoyens ou même toute personne qui travaille sur la commune.
69 Les projets doivent relever des compétences de la commune et être d’intérêt général. Ils peuvent concerner un aménagement durable ou une opération ponctuelle. Aussi, ils doivent respecter la charte de démocratie participative de la ville, à mettre en place.
Le projet doit rentrer dans le cadre des dépenses d’investissement (aménagement, travaux, achats d’équipement…) et non des dépenses de fonctionnement (subventions, services, frais de personnel ou d’entretien).
Les projets éligibles sont ensuite soumis au vote des habitants et usagers de la commune. A titre d’exemple, les projets soumis peuvent aller de l’installation de bancs, des refuges à oiseaux, un parcours santé, la création d’un espace de permaculture, un arbre à basket, un composteur, des figurines de sécurité routière à côté des écoles, des toilettes publiques, que sais-je encore… M. le maire : Un même sujet peut être évoqué à plusieurs reprise selon qu’il est abordé du point de vue des recettes ou des dépenses. Concernant l’emprunt, il est trop tôt pour savoir s’il nous faudra y avoir recours. Les derniers restes à réaliser 2022 nous éclaireront sur le résultat 2022, donc sur les nécessités d’emprunt.
Le budget participatif existe déjà à Boissy. Des bancs, des arceaux vélos, le terrain de pétanque du Bois Clary… sont autant d’exemples de réalisés déployés dans ce cadre.
M. Normand : Notre débat sur l’orientation budgétaire intervient dans un contexte international et national des plus tendu.
En France les actions et les mouvements de grève dans divers secteurs d’activités, la présence très importante d’entreprises, de salariés du privé, du public, les manifestations records dans les petites et moyennes villes, toutes ces mobilisations expriment une très grande détermination à obtenir le retrait du projet de réforme à 64 ans. L’exaspération populaire contre la politique du pouvoir se manifeste autour du mouvement syndical. Cela peut contribuer de manière décisive à la résolution de la crise politique et démocratique majeure dans IaqueIIe est plongée notre pays depuis plusieurs années. A l’inverse, nous mesurons qu’un passage en force du gouvernement, malgré la mobilisation, malgré le rejet majoritaire dans notre pays de plus de 70% des français, 93% des actifs, plus d’un million de signataires contre cette réforme, cela déboucherait sur une situation très lourde de dangers au regard de I’infIuence de I’extrême droite. Macron veut-il être le président qui confiera les clés de l’Elysée à l’extrême droite ? II faut dire que pour beaucoup de nos concitoyens la coupe est pleine. D’un côté une compression des salaires pour les créateurs de richesses que sont les salariés et de I’autre toujours plus de dividendes pour les assistés de la société que sont les actionnaires ! Nous faisons face à une baisse du pouvoir d’achat avec I’augmentation des carburants, de I’aIimentation et avec I'expIosion des prix de I’énergie par dogmatisme idéologique. La libéralisation et la mise en concurrence dans le secteur de I'énergie impulsée par Bruxelles est loin d'avoir été bénéfique pour les usagers. L’accès à I’énergie est un droit vital pour vivre décemment, pouvoir se chauffer, se déplacer, se nourrir et produire de nouvelles richesses. C'est pour cela que les communistes réclament la création d’un pôle public de I'énergie. Nos concitoyens sont en souffrance physique et psychologique devant tant d’inégalités sociales où les ultra- riches sont de plus en plus riches alors qu’une grande partie de la population ne peut même pas vivre décemment de leur travail. D’ailleurs au-delà de nos concitoyens, les entreprises, les artisans, les commerçants, les communes, les services publics sont eux aussi pris à la gorge par l’inflation, la hausse des taux d ’intérêts, le coût de l’énergie. Beaucoup s’inquiètent d’ailleurs de la manière dont ils vont réussir à passer l’année 2023. C'est pour cela qu’à Boissy nous devons continuer à être un rempart face à l’austérité même si ça devient de plus en plus dure, à Boissy comme ailleurs. A un moment donné les collectivités locales, toutes les collectivités devront demander des comptes à l’État et ses représentants pour se désengagement total, tant financier, qu’humain qui dégrade nos services publics et donc les conditions de vie de nos concitoyens surtout les plus vulnérables.
Malgré tout le groupe des élus communistes note une volonté permanente d'assurer des services de qualité à la population notamment en matière de petite enfance, d’enfance et jeunesse, d’accueil dans les établissements scolaires et périscolaires, de restauration scolaire, de politiques culturelles et de loisirs, de facilitation des démarches administratives, de politiques sociales, de mises à dispositions
70 d’infrastructures sportives, de qualité du cadre de vie, d’aménagement et de développement urbain, de solidarité, de prévention et de tranquillité.
Nous notons également une réelle volonté d’investissement dynamique afin de répondre à des besoins tout aussi primordiaux : travaux d’accessibilité handicap, travaux de rénovation et de numérisation des écoles, construction du pôle petite enfance, réfection et entretien des voiries communales, modernisation du service public...
Le soutien à la vie associative est primordial. Les associations sont des partenaires essentiels pour développer lien social et vivre ensemble notamment en ces temps de crise. Ce débat est pour nous l’occasion de valoriser I’investissement de l’ensemble des agentes et agents de la commune. Toutes celles et tous ceux sans qui il n'y aurait pas de service public communal. Celles et ceux qui s’investissent jours après jours qu’il pleuve, qu’il neige ou qu’il vente. Elles et ils méritent toute notre reconnaissance et notre respect : reconnaissance humaine, reconnaissance financière, évolution des ressources humaines, personnel suffisant notamment pour faire face aux conséquences des redéploiements, création de postes pour répondre aux besoins de fonctionnement des services, remplacement des personnels absents, lutte contre la précarité professionnelle, reclassement professionnel, action en matière de formation, de prévention et de santé au travail, dialogue social de qualité.
Tout cela à un coût et nécessite que l’on explore tout azimut les pistes de financement : produits des services, produits des impositions directes, dotation globale de fonctionnement, subventions, taxe d’aménagement, produits des cessions d’immobilisations.
Et pour qu’au niveau local les collectivités puissent respirer et avoir des marges de manœuvre l’État doit prendre ses responsabilités et arrêter d’asphyxier les collectivités locales en Ieur demandant toujours plus avec moins.
M. Jendoubi : Je souhaite vous inviter à n’oublier aucun des quartiers de la ville, en particulier le quartier Savereau dans lequel aucun enfouissement n’a été fait.
Par ailleurs, certaines lignes de subventions ne sont pas explorées. C’est notamment le cas du FEDER. M. le maire : Aucun des quartiers n’est oublié. Ainsi, dans le quartier Savereau, la ville a investi de multiple manière : maison de santé, école, City stade, centre de loisirs, salle associative du Tohu-Bohu, réhabilitation de la RN19… Par ailleurs, je vous rappelle qu’à l’époque où vous étiez dans la majorité, vous n’avez pas cherché à mobiliser les ressources du FEDER.
Mme Thibault : Le budget participatif que vous décrivez n’en est pas un. Un dispositif digne de ce nom suppose une réelle sollicitation des habitants, une mise au vote, etc…
Par ailleurs, je m’interroge sur l’augmentation des droits de mutation que vous prévoyez. Pour préparer la séance de ce soir, j’ai repris le rapport de 2022. J’ai pu constater que les 4 premières pages sont un copier-coller du rapport de l’année dernière.
M. le maire : Je soutiens que le budget participatif boisséen est un réel budget participatif. Les droits de mutation évoluent certes un peu au regard des prix de l’immobilier, mais somme toute assez peu.
Enfin, les éléments d’introduction du rapport ont été conçus pour répondre à certaines de vos critiques de l’année passée.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires sur la base du rapport d’orientations budgétaires 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2312-1 qui stipule que dans les communes de 10 000 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, la structure des effectifs, l’évolution des dépenses et des effectifs donne lieu à un débat dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
71 Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 06 février 2023 (avec 3 abstentions de M. Fogel, M. Larger et Mme Isel) ;
Considérant que le législateur a souhaité renforcer et enrichir ce débat, par les dispositions de l’article 107 de la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) du 7 août 2015, précisées par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016.
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de l’existence du rapport sur les orientations budgétaires, la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement de la ville présentés par le maire, pour l’exercice 2023.
Article 2 : PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2023 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires, la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement de la ville présentés par le maire, pour l’exercice 2023, lors du conseil municipal de ce jour.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfète du Val-de-Marne, publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la commune.
POINT N°10 : AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN POLE PETITE ENFANCE.
Rapporteur : Mme Claire Gassmann
Lors de sa séance du 03 novembre 2022, la ville a désigné l’Agence Française – Villes, Paysages, Architectures, Design lauréate du concours d’architecture pour la construction d’un pôle petite enfance.
Ce bâtiment réunira plusieurs services dépendant de plusieurs autorités :
Une crèche familiale et une crèche collective dont la compétence relève de la commune, Une PMI relevant de la compétence du conseil départemental.
Compte-tenu de cette situation, il convient de déterminer une clé de répartition des dépenses entre la ville et le conseil départemental. Suite aux concertations mises en œuvre entre les deux collectivités, il est proposé que le principe général de répartition se fasse en fonction des surfaces. Aussi, les frais liés à la construction du pôle petite enfance seront répartis à hauteur de 26% pour le département et de 74% pour la commune.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 07 février 2023.
M. Ngaliema : Je m’abstiendrai sur ce point du fait de l’absence de membre de l’opposition en commission d’appel d’offre.
M. le maire : Ce projet n’a pas fait l’objet d’un passage en commission d’appel d’offre. Mme Thibault : Je voterai favorablement et approuve le choix de l’architecte que le département connait par ailleurs du fait de la livraison récente d’une crèche de grande qualité à Fontenay.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité avec une abstention (M. Ngaliema) le maire à signer l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un pôle petite enfance.
72 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.2194-2 du code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2022-63 du 3 novembre 2022 relative à l’approbation du marché public négocié pour la maitrise d’œuvre du pôle petite enfance avec la société Agence Française – Villes, Paysages, Architectures, Design ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 07 février 2023 ;
Considérant que le futur pôle petite enfance comprendra une crèche familiale et une crèche collective de la compétence de la commune et une PMI de la compétence du conseil départemental ; Considérant qu’il convient de déterminer une clé de répartition des dépenses liées à ce marché entre la commune et le département ;
Entendu le rapport de Mme Claire Gassmann ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité avec une abstention (M. Ngaliema) des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’un pôle petite enfance.
Article 2 : DIT que cet avenant a pour objet de déterminer la clé de répartition des dépenses liées à ce marché entre la commune et le département
Article 3 : DIT que la répartition des dépenses est fixée à 26% pour le département et à 74% pour la commune.
POINT N°11 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021 D’INFOCOM 94.
Rapporteur : Mme Evelyne Baumont
Le syndicat InfoCom94 est une structure de mutualisation informatique territoriale qui met à disposition de ses adhérents des services applicatifs. Ses principales missions sont : La recherche et la mise à disposition de progiciels métiers, exploités sur son site central et adaptés aux besoins spécifiques des structures adhérentes,
La mise en production et l'exploitation de ces progiciels,
La formation des agents des collectivités à l’utilisation de ces applications métiers, La mise en œuvre les évolutions de maintenance réglementaire ou techniques de ces progiciels d’applications, en prenant en compte les nouveaux besoins des collectivités adhérentes.
A la date du 1er janvier 2021, le syndicat regroupe dix-sept adhérents : Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les- Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Saint Maur- des-Fossés, Saint-Maurice, Sucy-en-Brie, Villecresnes, Villiers-sur-Marne et GPSEA. Chacun d’entre eux est représenté au sein du comité syndical par deux délégués titulaires.
Chaque année, le syndicat produit un rapport d’activité. Celui-ci doit être présenté aux assemblées de chacun des membres.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 06 février 2023.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte de la présentation du rapport d’activité 2021 d’Infocom 94.
73 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-39 relatif à la communication d’un rapport annuel ;
Vu le rapport d’activité 2021 présenté par le Syndicat mixte Infocom’94 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 06 février 2023 ;
Considérant l’intérêt de la ville d’adhérer à la démarche de mutualisation des ressources informatiques soutenue par InfoCom94 ;
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal ; Entendu le rapport de Mme Evelyne Baumont ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 du Syndicat mixte INFOCOM’94.
POINT N°12 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES POUR LA CONSTRUCTION DU POLE PETITE ENFANCE, SIS RUE GASTON ROULLEAU.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
Le projet de construction du pôle petite enfance se situe en plein cœur du quartier de la Haie Griselle, situé rue Gaston Roulleau.
Cette opération s’inscrit dans le cadre du projet d’intérêt régional de renouvellement urbain. Elle consiste en la démolition de la crèche collective, de la crèche familiale et de la PMI et de leur reconstruction dans un bâtiment unique en extension de la maison de l’enfance et de la famille créant ainsi un pôle petite enfance.
Les principaux objectifs de cette nouvelle structure sont :
- Offrir un lieu confortable, convivial, fonctionnel et sécurisé aux enfants, parents et personnels ; - Créer un signal architectural fort en cœur de quartier ;
- S’inscrire dans une démarche environnementale ambitieuse.
Pour ce faire, un concours de maitrise d’œuvre a été lancé, le marché a été attribué à la société Agence Française – Villes Paysages, Architectures Design.
Les travaux à réaliser pour la construction du pôle petite enfance étant soumis à autorisations, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires pour la construction du pôle petite enfance.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 07 février 2023.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires pour la construction du pôle petite enfance, sis rue Gaston Roulleau.
74 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 07 février 2023 ;
Considérant que la construction du pôle petite enfance s’inscrit dans une vaste opération d’aménagement regroupant la ZAC de la Charmeraie au sud à la place de la dalle commerciale et de la restructuration de la Haie Griselle au nord dans le cadre du NPNRU ;
Considérant que dans le cadre de sa politique d’amélioration des équipements publics, la collectivité souhaite réaliser une nouvelle structure offrant un lieu confortable, convivial, fonctionnel et sécurisé aux enfants, parents et personnels ;
Considérant que l’aménagement de ce pôle permettra de créer un signal architectural fort en cœur de quartier ;
Considérant que ce pôle s’inscrit dans une démarche environnementale ambitieuse ; Considérant l’obligation de déposer les autorisations nécessaires à la construction du pôle petite enfance ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : AUTORISE le maire à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires pour la construction du pôle petite enfance, sis rue Gaston Roulleau.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer tous les documents, plans, conventions, contrats ou actes liés et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : AUTORISE le maire à réaliser les travaux relatifs aux autorisations d’urbanisme nécessaires à la construction du pôle petite enfance.
POINT N°13 : PRESENTATION DU COMPTE RENDU AUX COLLECTIVITES LOCALES 2021 DE LA SADEV 94 POUR L’OPERATION DE LA ZAC LA CHARMERAIE.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
Le 23 septembre 2015, un traité de concession a été signé entre la ville et la SADEV 94 pour l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) la Charmeraie. L’article 17-1 de ce traité de concession prévoit que « l’aménageur […] prépare chaque année un compte rendu annuel aux collectivités (CRACL) qu’il adresse au concédant, pour un examen et une approbation avant le 30 novembre de chaque année ».
Depuis le 4 avril 2018, Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) est compétent en matière d’aménagement de l’espace. Aussi, il appartient au territoire de prendre les actes relatifs aux opérations d’aménagement et d’approuver les comptes rendus annuels à la collectivité (CRACL), transmis par les aménageurs, retraçant l’état des dépenses et des recettes réalisées et à réaliser pour l’ensemble des opérations d’aménagement concernées.
Cependant, la ville reste pleinement actrice du suivi de cette opération d’aménagement stratégique pour le développement du territoire communal.
Les principaux éléments à retenir sont les suivants :
1- Faits marquants de l’année 2021 :
La SADEV est propriétaire de l’ensemble des biens situés dans le centre commercial ;
75 Les locaux commerciaux de la partie nord du centre commercial ont été libérés pour pouvoir faire les travaux de restructuration et de démolition ;
Signature de plusieurs conventions d’occupation précaire avec notamment Casino, la pharmacie, la boucherie. Elles prévoient notamment leur maintien sur place dans la zone sud du centre commercial et leur réimplantation à la suite des travaux des lots 1 et 2 ; Réalisation de diagnostics archéologiques sur les lots 1 et 2 qui ont permis de libérer les terrains de toute contrainte au titre de l’archéologie préventive ;
Acquisition de la parcelle AB 444, propriété de l’ASGE, afin de permettre à Nexity de posséder l’emprise nécessaire pour leurs travaux sur le lot 1 ;
Les permis de construire pour les lots 1 et 2 ont été délivrés et purgés de tout recours ; Les travaux sur les lots 1 et 2 ont débuté au T1 2022 ;
Les travaux du nouveau foyer ADOMA (lot 10) ont débuté au T1 2021 et ont été livrés à la fin de l’année 2022 ;
La démolition de la partie nord du centre commercial s’est achevée en juillet 2021. Une démolition complémentaire doit avoir lieu à l’angle entre le centre commercial et l’immeuble de bureaux pour libérer totalement l'emprise nécessaire à la construction du lot 2 ;
Dépose de l’enseigne du centre commercial située sur le toit de l’immeuble de bureaux ; Lancement des consultations et désignation des entreprises pour les travaux d’espaces publics aux abords du lot 10 ;
Réalisation d’une étude de faisabilité du futur accès au RER par la RATP ; Réalisation d’une vidéo « time laps » montrant les travaux de démolition de la partie nord du centre commercial ;
Organisation d’une consultation citoyenne fin 2021 pour désigner les noms des futures rues de la ZAC.
2- En 2021, 3 251 792,51 € HT ont été engagés par la SADEV 94 qui correspondent notamment : Aux différentes études réalisées pour le projet de la ZAC ;
Aux acquisitions ;
Aux travaux de construction, de démolition, de dépollution et de VRD ; Aux rémunérations des prestataires de la SADEV (géomètre, maitrise d’œuvre) ; Aux impôts et assurances ;
A la gestion locative ;
A la rémunération de la SADEV.
3- Les perspectives pour 2022 :
Etudes préalables à la démolition du foyer ADOMA et consultation des entreprises de démolition ;
Finalisation du projet d’espaces publics et consultation des entreprises sur les travaux des espaces publics des lots 1, 2 et de 3 à 9 ;
Travaux d’espaces publics aux abords du lot 10 (ADOMA) ;
Travail avec un bureau d’étude sur le montage du parking mutualisé et le futur opérateur ; Vente du lot 2 à Nexity. Les actes authentiques de vente ont été signés avec Nexity pour les lots 1, 2 et pour les locaux associatifs fin d’année 2021 et début 2022 ;
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 07 février 2023.
M. Larger : J’exprime le regret que le kiosque initialement prévu place du forum ne se fasse pas. Il aurait apporté un lieu d’expression publique.
Par ailleurs, je suis préoccupé par le projet de déconstruction de la passerelle sans que nous disposions d’une pleine visibilité sur l’accès alternatif.
76 M. le maire : Le kiosque n’a pas été retenu dans le but de privilégier une plus vaste déminéralisation et une esplanade paysagée. Cette agora sera dans tous les cas un lieu d’expression de toutes les initiatives boisséennes. La place sera d’autant plus animée de par l’implantation de commerces. Je souhaite vous rassurer sur le futur accès de la gare. La ville, Ile-de-France Mobilités, la RATP, GPSEA travaillent pour garantir une pleine intermodalité des transports. Pour autant, le temps de la durée des travaux, l’accès à la gare sera assurément moins pratique qu’à ce jour. M. Jendoubi : Outre l’accès ouest, quid des aménagements Est de l’accès à la gare ? M. le maire : L’acquisition du foncier a été faite pour l’aménagement d’un troisième accès à la gare via un tunnel sous la voie 1, pour rejoindre directement le quai 2. Cependant, les comptages de passagers ne sont à ce jour pas assez importants pour que la RAPT engage ces travaux.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte de la présentation de ce rapport d’activités.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1523-2 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L300-4 et L300-5 ;
Vu la délibération n°2014-37 du conseil municipal du 7 février 2014 approuvant la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) la Charmeraie ;
Vu la délibération n°2015-105 du conseil municipal du 29 juin 2015 désignant la SADEV 94 comme aménageur de la ZAC la Charmeraie et approuvant le traité de concession d’aménagement de la ZAC ; Vu la délibération n°2017-87 du conseil municipal du 21 septembre 2017 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC la Charmeraie ;
Vu la délibération n°CT2018.2/033-1 du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) du 4 avril 2018 relative à la mise en œuvre de la compétence « aménagement de l’espace » ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 07 février 2023 ;
Considérant que compétent en matière d’aménagement depuis le 4 avril 2018, il appartient à Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) de prendre les actes relatifs aux opérations d’aménagement et donc d’approuver les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL), transmis par les aménageurs, retraçant l’état des dépenses et recettes réalisées et à réaliser pour l’ensemble des opérations d’aménagement concernées ;
Considérant le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) de l’année 2021, présenté par la SADEV 94, pour l’opération de la ZAC la Charmeraie ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de la communication du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) de l’année 2021 de la SADEV 94.
POINT N°14 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION PLURIANNUELLE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN D’INTERET REGIONAL DES QUARTIERS DE LA HAIE GRISELLE A BOISSY-SAINT-LEGER ET LA HETRAIE A LIMEIL-BREVANNES COFINANCE(S) PAR L’AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE (ANRU) DANS LE CADRE DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU).
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
77 En juillet 2018, le conseil d’administration de l’A.N.R.U. a retenu les quartiers de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger et la Hêtraie à Limeil-Brévannes au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.).
Ce nouveau programme consiste à déployer un ensemble d’opérations destinées à améliorer l’habitat, promouvoir la mixité sociale, désenclaver les quartiers et stimuler le développement grâce à des opérations de destruction-reconstruction, de réhabilitation et de relogement des habitants.
Les principaux objectifs pour ces deux quartiers sont :
− Maintenir et développer la mixité fonctionnelle du quartier ;
− Conforter le principe d’aménagement d’un « parc habité » plus ouvert sur le quartier et les deux villes ;
− Renforcer le pôle d’équipements à destination des habitants du quartier (ex : construction d’un pôle petite enfance et d’un centre social) ;
− Elargir la vocation résidentielle du quartier en y développant davantage les possibilités de parcours résidentiels.
Ces enjeux ont conduit à structurer un programme ambitieux autour des enjeux de diversification et d’attractivité résidentielle qui a été présenté à l’A.N.R.U. lors du comité d’engagement du 1er février 2022.
Le programme de renouvellement urbain validé par l’A.N.R.U. doit à présent se traduire au sein d’une convention opérationnelle pluriannuelle portant sur les deux quartiers et permettant de concrétiser l’engagement de l’A.N.R.U. et des différents partenaires financiers et opérationnels impliqués dans le N.P.N.R.U, à savoir Paris Habitat, RATP Habitat, CDC Habitat Adoma, Action Logement Services, Foncière Logement, le département du Val-de-Marne, Grand Paris Sud Est Avenir et les villes de Boissy- Saint-Léger et Limeil-Brévannes.
Ce projet de convention a été élaboré en lien avec les différents partenaires institutionnels et opérateurs du N.P.N.R.U. Il rappelle les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain et précise :
− Le programme opérationnel envisagé par les différents maîtres d’ouvrage sur les secteurs d’intervention du N.P.N.R.U ;
− La stratégie et les mesures mises en œuvre pour favoriser la diversification résidentielle et la définition des contreparties en droits à construire et droits de réservation de logements locatifs sociaux accordés à Action Logement, principal financeur du N.P.N.R.U. ; − Les modalités de gouvernance en lien notamment avec GPSEA et les modalités de conduite de projet à l’échelle communale ;
− Les mesures d’accompagnement du changement, et plus particulièrement les modalités de gestion urbaine de proximité, d’insertion par l’activité économique et de valorisation de la mémoire des quartiers ;
− Les coûts, calendriers et plans de financement prévisionnels de chacune des opérations programmées dans le cadre du N.P.N.R.U.
Au titre de la présente convention, la participation financière de l’A.N.R.U pour la totalité des opérations s’entend pour un montant de 5 877 473,89 € TTC.
Quant à la participation financière de la commune, elle correspond à un reste à charge de 5 779 236,03 € TTC.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 07 février 2023.
78 M. Larger : Les travaux envisagés feront très probablement évoluer dans le bon sens les conditions de vie des habitants. Pour autant, je m’abstiendrai parce que le dispositif de gouvernance ne laisse que trop peu de place aux habitants. De ce point de vue, le conseil citoyen n’est pas représentatif de la population de la Haie Griselle. Par ailleurs, je crains l’inefficacité du dispositif de stationnement fondé sur une incitation à se stationner en sous-sol, de même que je redoute le calendrier de déploiement des bacs enterrés.
M. le maire : Il est vrai que le conseil citoyen est moins actif aujourd’hui qu’il ne l’a été. Cependant, en amont de ce conseil, une large concertation publique a eu lieu. Le sixième lac, la continuité commerciale, l’esprit d’agora qui fonde le quartier… sont autant de réalisations issues de ces échanges. Les négociations sur les parkings souterrains avec Paris Habitat, sont achevées. Les tarifs baissent sensiblement. Le basculement en zone bleue des places de surfaces a eu un effet très concret. Les points d’apport volontaires seront réalisés en même temps que les voiries, souvent, avant la livraison des logements.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité avec deux abstentions (M. Larger, Mme Isel) le maire à signer la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d’intérêt régional des quartiers de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger et la Hêtraie à Limeil- Brevannes cofinancé(s) par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu l’arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le règlement général et le règlement financier de l'A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur ;
Vu le projet de la convention opérationnelle pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d’intérêt régional des quartiers la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger - La Hétraie à Limeil-Brévannes à signer avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires et financeurs ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 07 février 2023 ;
Considérant que les quartiers de la Haie Griselle et de la Hétraie ont été retenus au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) ;
Considérant que le N.P.N.R.U. s’inscrit dans une démarche partenariale contractualisée entre l’A.N.R.U., les maitres d’ouvrages (Paris Habitat, RATP Habitat, CDC Habitat Adoma, Action Logement Services, Foncière Logement, le département du Val-de-Marne, Grand Paris Sud Est Avenir, les villes de Boissy- Saint-Léger et Limeil-Brévannes) et leurs partenaires ;
Considérant que la mise en œuvre du N.P.N.R.U. sur les quartiers de la Haie Griselle et de la Hétraie fait l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain d’intérêt régional ; Considérant que les projets de renouvellement urbain pour ces deux quartiers ont été présentés au comité d’engagement du 1ère février 2022 ;
Considérant que la participation financière de la ville correspond à un reste à charge de 5 779 236,03 € TTC sur la durée de mise en œuvre du programme ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité avec deux abstentions (M. Larger et Mme Isel) des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE la convention opérationnelle pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d’intérêt régional des quartiers la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger - La Hétraie à Limeil-Brévannes, annexée à la présente délibération.
79 Article 2 : APPROUVE les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain du quartier de la Haie Griselle exposés dans la convention annexée à la présente délibération. Article 3 : AUTORISE le maire à signer la convention opérationnelle pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d’intérêt régional des quartiers la Haie Griselle à Boissy-Saint- Léger - La Hétraie à Limeil-Brévannes et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre.
Article 4 : AUTORISE le maire à solliciter l’ensemble des financements auprès de l’A.N.R.U. et des différents financeurs pour les actions inscrites au programme N.P.N.R.U.
POINT N°15 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL COLLECTIF ET DU SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL DU JEUNE ENFANT.
Rapporteur : Mme Eveline Noury
Le règlement de fonctionnement des établissements d’accueils collectifs et du service d’accueil familial du jeune enfant en vigueur à Boissy-Saint-Léger a été approuvé en septembre 2019 et amendé par un avenant en juillet 2020.
En vertu de la règlementation en vigueur dans le cadre de la réforme des services aux familles et accueil des jeunes enfants (réforme Norma) et de la règlementation prestation de service unique (PSU), il s’avère nécessaire aujourd’hui de le mettre à jour.
Les modifications portent notamment sur :
L’intégration de la mention du taux d’encadrement pratiqué au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;
L’intégration des modalités d’accueil en surnombre ;
L’intégration des modalités du concours du Référent santé inclusif (RSaI) ; L’annexe de 6 protocoles obligatoires ;
L’intégration de la mention suivante : « Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’Allocations Familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caisse d’Allocations Familiales correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caisse d’Allocations Familiales. »
La mise à jour de ce règlement de fonctionnement a fait l’objet d’un avis favorable de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 6 janvier 2023.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 06 février 2023.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil collectif et du Service d’Accueil Familial du jeune enfant et autorisé le maire à le signer.
80 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu la réforme des services aux familles et accueil des jeunes enfants (réforme Norma) et notamment l’article 100 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et simplification de l’action publique ;
Vu son ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et le décret n°2021- 1131 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ; Vu la règlementation prestation de service unique (PSU) et notamment les circulaires n°2014-009 et n°2019-005, ainsi que l’instruction technique n°2022-126 ;
Vu l’avis favorable de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 6 janvier 2023 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 06 février 2023 ;
Considérant le partenariat actif développé avec la Caisse d’Allocations Familiales mettant notamment en œuvre de nouvelles actions en faveur de l’offre de service en matière d’accueil du jeune enfant ; Considérant qu’avec la nouvelle réglementation en vigueur relative aux assistants maternels et aux établissements de jeunes enfants, il s’avère nécessaire d’approuver une mise à jour du règlement de fonctionnement ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales a donné un avis favorable à ce nouveau règlement de fonctionnement le 6 janvier 2023 ;
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant annexé à la présente délibération ;
Article 2 : AUTORISE le maire à signer ledit règlement de fonctionnement et à le diffuser aux familles concernées ;
POINT N°16 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT DE PRESTATION DE SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE » - RPE - MISSIONS RENFORCEES - A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT.
Rapporteur : Mme Eveline Noury
La réforme des modes d’accueil conduite en 2021 et l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renomment les « Relais assistants maternels » (Ram) en « Relais petite enfance » (Rpe).
Ils sont par ailleurs définis comme un service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Le Relais petite enfance étant un lieu d’information, de rencontre et d’échange, au service des parents, des assistants maternels ainsi que des professionnels de la garde à domicile. Le Rpe s’appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d’accueil, dans une perspective d’éveil et de socialisation de l’enfant.
Un financement complémentaire de la Caisse d’Allocations Familiales est alloué à la ville lorsque le Rpe est engagé dans au moins une des missions renforcées en matière de guichet unique, d’optimisation de l’analyse des pratiques professionnelles et de communication.
Ces modifications impliquent de signer l’avenant prestation de service à la convention partenariale initiale entre la ville de Boissy-Saint-Léger et la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 06 février 2023.
81 Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer l’avenant de prestation de service « Relais Petite Enfance » - RPE - missions renforcées - à la convention d’objectifs et de financement.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu l’article L214-2-1 du code de l’action sociale et des familles définissant les Relais petite enfance comme un service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ; Vu la réforme des modes d’accueil conduite en 2021 et l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renommant les « Relais assistantes maternelles » (Ram) en « Relais petite enfance » (Rpe) ;
Vu la convention partenariale initiale n° 6381-50707-2 entre la ville de Boissy-Saint-Léger et la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 06 février 2023 ;
Considérant le financement complémentaire de la Caisse d’Allocations Familiales alloué à la ville de Boissy-Saint-Léger lorsque le Rpe est engagé dans au moins une des missions renforcées en matière de guichet unique, d’optimisation de l’analyse des pratiques professionnelles et de communication ; Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’avenant 2022-1 à la convention de prestation de service initiale n°6381- 50707-2, signée entre la ville et la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne, dont une copie est annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer cet avenant et tout document s’y rapportant.
QUESTION ORALE
M. Moncef Jendoubi : Le personnel municipal était en grève en contestation contre leur condition de travail et une revendication pour un bien-être au travail. La disparition des postes de gardiens d'écoles et la demande faite aux ATSEM de manipuler de lourdes poubelles interpelle. En effet ces tâches supplémentaires les détournent de leurs tâches principales auprès des enseignants et des enfants. Qu'envisagez-vous Monsieur le maire pour permettre aux ATSEM de travailler dans de bonnes conditions et préserver leur santé au travail ?
Dans ce contexte financier difficile, faute de supprimer l'ensemble des postes de gardiens, envisagez- vous de maintenir quelques postes de gardiens volants pour assurer ces tâches inadaptées aux ATSEM ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
M. le maire : Le syndicat représentatif du personnel a bien déposé un préavis de grève le 23 janvier, dans lequel il évoque les difficultés de l’exercice de ce métier.
Votre question en compte 4 :
1. DISPARITION DES POSTES DE GARDIENS DANS LES ECOLES
La majorité des gardiens d’école n’existe plus à Boissy depuis plusieurs années. En septembre dernier, pour 7 écoles ou groupes scolaires, il n’en restait que 2, dont un en arrêt depuis 2 ans. Ce n’est donc pas la prétendue disparition des gardiens des écoles qui modifie les conditions de travail des Atsem. Ça l’est d’autant moins qu’à l’échelle de la ville, ainsi que nous l’avons vu lors de l’examen du ROB, Boissy ne supprime pas de poste et maintien des effectifs constants.
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