Compte-Rendu - phocadownload:cr cm du 09 juin 2023 2eme reunion:cr des conseils municipaux

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Compte-Rendu - phocadownload:cr cm du 09 juin 2023 2eme reunion:cr des conseils municipaux Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Gressey. Lien du pdf (Compte-Rendu - phocadownload:cr cm du 09 juin 2023 2eme reunion:cr des conseils municipaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, ORDRE DU JOUR :

➢ Approbation du compte-rendu du précédent conseil,

➢ 14 juillet 2023,

➢ Chemin Rural de la Grande Chaudière,

➢ Questions et informations diverses.

L’an deux mil vingt-trois, le 9 juin à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur BERTRAND Valéry.

Etaient présents : MM. BERTRAND V., BEAUQUESNE L. ; HAUDIQUET K., LASSET J., Mmes BLIVET A., BOULANGER V., MITHOUARD L., NANCEY M-P., NIQUET L., SCHNEIDER M., VASSOUT C., WOETS L.

Étaient absents : LEFEBVRE A. ; BERTRAND M. ; PEDROSA C.

Secrétaire de séance : BLIVET A.

Pouvoirs : LEFEBVRE A. a donné pouvoir à BLIVET A.

BERTRAND M. a donné pouvoir à BERTRAND V.

Propositions d’ajouts à l’ordre du jour :

- Création de poste,

- Tarifs périscolaires.

Aucune observation n’ayant été formulée, ces points sont ajoutés à l’ordre du jour.

2023-05-01 : Délibération autorisant la commune de Gressey à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Versailles le 19 juin 2023.

Le Maire de la Commune de Gressey,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2021, par laquelle l’assemblée délibérante a délégué à son Maire, l’autorisation d’ester en justice et notamment son 16ème alinéa lui permettant d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle ;

Le Conseil Municipal convoqué le 2 juin 2023 s’est réuni le 9 juin 2023 à 20 h 30, en séance ordinaire.

.- Vu le courrier en date du 17 avril 2023 par lequel le Tribunal Judiciaire de Versailles nous a adressé l’expédition du jugement en date du 23 mai 2023,

- Vu le jugement en date du 17 avril 2023 rendu dans l’instance enregistrée sous le numéro 21/05020 (La SCEA Ferme d’Olivet / Commune de Gressey)

- Considérant que par jugement en date du 17 avril 2023 le Tribunal Judiciaire de Versailles a décidé notamment que le chemin de la Grande Chaudière appartient à la SCEA Ferme d’Olivet,

- Considérant que la notification du 23 mai 2023, et retiré le 26 mai 2023 à l’étude de l’huissier, fait courir le délai d’appel de 1 mois,

- Considérant que nous estimons devoir faire appel de ce jugement notifié,

- Considérant qu’à peine d’irrecevabilité, la requête en appel doit être notamment présentée par un avocat,

DECIDE

Article 1er – Monsieur le Maire est autorisé à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Versailles le 17 avril 2023 (Jugement la SCEA Ferme d’Olivet c/ Commune de Gressey).

Article 2 – Monsieur le Maire est autorisé à désigner Maître LE BAUT François avocat inscrit au Barreau des Hauts de Seine pour présenter la requête en appel.

Article 3 – Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.

Article 4 – En cas de contestation la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles

Article 5 – Cette décision sera transmise en Préfecture de Versailles et affichée en Mairie.2023-05-02 : Modification de la délibération 2007/10/01 « création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe »

Le maire expose, que pour les besoins d’avancement de grade d’un agent, il faut modifier l’intitulé de l’objet de la délibération 2007/10/01

La création de ce poste est désormais ouverte aux 3 grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs :

-Adjoint administratif

-Adjoint administratif principal de 2ème classe

-Adjoint administratif principal de 1ère classe

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal approuve la modification de la délibération 2007/10/01.

2023-05-03 : Modification des tarifs périscolaires rentrée 2023-2024.

Considérant l'augmentation du tarif du prestataire de cantine de 1.0635 % Considérant l’augmentation des produits d’entretien et de fournitures pour la garderie :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, dont 3 abstentions :

- DECIDE de modifier à compter du 1er septembre 2023 les tarifs de cantine :

Repas maternels : 5 éléments :5.25 €

Repas personnel : 3.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, dont 3 abstentions :

- DECIDE de modifier à compter du 1er septembre 2023 les tarifs de garderie :

Accueil matin ou soir : 4.00 €

Accueil matin et soir : 8.00€2023-05-04 : Pergola Commerce Communal

Suite à la présentation d’un deuxième devis pour la construction d’une pergola sur la terrasse du commerce multi services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, dont 1 abstention :

- DECIDE de financer ces travaux.

Afin de ne pas impacter le budget 2023, il sera demandé au fournisseur la possibilité de régler en deux fois la facture.

Questions et informations diverses :

 Projet poulailler : Monsieur le Maire indique que le vendredi 9 juin 2023, le Tribunal Administratif de Versailles à délivrer sa décision concernant le dossier du permis de construire du poulailler de la SCEA Ferme d’Olivet. Le tribunal administratif valide la décision de la mairie de Gressey de refuser ce permis de construire au titre de l’article L111.11 du code de l’urbanisme.

En effet, dans le cadre de l’extension des réseaux et ne connaissant pas par avance : Le montant des travaux d’extension, à la charge de la commune,

Le délai de l’exécution de ces travaux

Le nom de l’entreprise susceptible de procéder à la réalisation de ces travaux, Le maire manquait d’éléments pour engager les finances de la commune. En l’absence de toutes ces informations, il devait donc refuser le permis de construire.

 Recours PLU : le juge a estimé que la zone agricole protégée figurant dans le PLU n’était pas suffisamment justifiée pour occuper cette surface. Nous sommes en attente des écrits complets du tribunal concernant cette décision.

 Inauguration Bistrot Tricotine : M. Le Maire ne pouvant pas être présent, Mme Mithouard ira à l’inauguration.

 Préfabriqué garderie : M. Le Maire informe qu’un fonds de secours n’est pas possible pour le remplacement du préfabriqué. Toutefois, il est possible de recevoir une aide pour la réfection de la toiture.

 Chemins : Mme Schneider demande s’il est possible que les chemins soient fauchés par les employés communaux. Le nécessaire sera fait la semaine suivante.

 Salle des fêtes : Mme Blivet signale un dysfonctionnement du four de la salle des fêtes. Un électricien sera contacté. Comité des fêtes : M. Lasset indique que la brocante et le repas du 13 mai 2023 ont eu du succès.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h13.

Pour tous renseignements concernant les délibérations, s’adresser à la Mairie.