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Document publié le Mardi 12 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C181217 P6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz Métropole HARMONY PARK | 1 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 62 de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1
108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 24 Absent(s) excusé(s) : 32
Absent(s) : 15
Date de convocation : 12 décembre 2017 Vote(s) pour: 84 Vote(s) contre: 2
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 18 décembre 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2017-12-18-CC-6 :
Passage en Métropole : consistance et modalités de gestion des compétences "voirie" et "espaces publics" transférées au 1er janvier 2018.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-5, VU le Code de la Voirie Routière,
VU le décret n°2017-1412 en date du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Metz Métropole",
VU le projet de convention de prestations de services entre Metz Métropole et ses communes pour les missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés ci-annexé,
CONSIDERANT qu'au 1° janvier 2018 Metz Métropole exercera les compétences "création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parc et aires de stationnement" et "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires",
CONSIDERANT que la nécessaire efficacité des politiques publiques qui guide les actions communautaires justifie de préciser les contours et les modalités de gestion de ces deux compétences par Metz Métropole,
CONSIDERANT le recensement auprès des communes des espaces publics susceptibles de relever de la compétence de Metz Métropole,
CONSIDERANT, dans l'attente de la mise en place définitive de l'organisation la plus efficiente en proximité et considérant que la majorité des communes ne transfère pas de personnel affecté, une déclinaison opérationnelle des missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés s'appuyant pour la majorité des communes de Metz Métropole sur un exercice délégué conventionnel des compétences aux communes (prestations de service),
PRECISE que les contours de la compétence "création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement" transférée à Metz Métropole comprennent (liste non exhaustive) :
- la chaussée (y compris le sous-sol), son terre-plein central formant îlot directionnel, les accotements, trottoirs et usoirs concernés, les chemins ruraux carrossables ouverts à la circulation générale avec un revêtement de type tapis routier,
les ouvrages d'arts supports de la voirie (ponts, tunnels...) et les éléments relevant des dépendances de voirie (murs de soutènement, talus...),
les arbres d'alignement et les espaces verts situés dans l'assiette du domaine routier (giratoires, bandes axiales, îlots directionnels...),
le mobilier urbain affecté à la sécurité des usagers et donc identifié comme dépendance de la voirie (glissières, potelets, bornes escamotables nécessaires au contrôle d'accès d'un espace public communautaire.….),
la signalisation routière (horizontale et verticale) et le jalonnement directionnel associé, la signalisation routière lumineuse aux carrefours (feux tricolores), les boucles de régulation et les équipements de régulation de trafic,
les parcs publics de stationnement (en enclos ou en ouvrage),
les aires de stationnement situées dans l'assiette de la chaussée, le jalonnement dynamique lumineux lié aux parkings.
PRECISE que par conséquent les ouvrages et équipements publics restant de compétence communale sont les suivants (liste non exhaustive) :
les équipements de propreté urbaine (corbeilles….),
le mobilier urbain d'usage et les aménagements et accessoires d'embellissement et/ou d'ornementation (bancs, bassins, fontaines, œuvres d'art, stèles, monuments et aménagements commémoratifs, statues, sanisettes, aires de jeux, équipement de stationnement des vélos…….),
les panneaux électroniques ou d'informations municipales et les panneaux d'affichage libre,
le jalonnement local de services (banques, commerces...), la signalisation de proximité, le jalonnement touristique, historique, économique et commercial,
les plaques et panneaux de désignation des rues et de numéros des voies, la vidéo surveillance,
les dispositifs permettant l'acquittement des droits de stationnement automobile (exemple : les horodateurs),
les plantations ou espaces verts situés hors de l'assiette du domaine routier où qui présentent une unité fonctionnelle par rapport à la voie existante (jardins publics, parcs urbains / paysagés...) ou qui relèvent du fleurissement ou de l'embellissement (bacs à fleurs, jardinières…).
DETERMINE les contours de la compétence "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires" aux éléments suivants :
les pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacement Urbain de Metz Métropole actuellement en cours de révision (l'approbation du document étant prévue courant 2019),
le parking de la gare et le parking du collège de la Commune d'Ars-sur-Moselle, les 62 places publiques situées sur la Commune de Metz et dont la liste figure ci-après :
Quartier de la Ville de Metz Places
Ancienne Ville Place des Charrons
Ancienne Ville Place des Paraiges
Ancienne Ville Place du Chanoine Ritz
Ancienne Ville Place Jeanne d'Arc
Ancienne Ville Place Sainte-Croix
Ancienne Ville Place Mazelle
Ancienne Ville Place au Lièvre
Ancienne Ville Place Jean Cocteau
Bellecroix Place de la Brigade Alsace-Lorraine Borny Place du Pré Gondé
Borny Place du Marché — Auguste Foselle Grange-aux-Bois Place de la Fontaine Budin Grange-aux-Bois Place du Bon Temps
Les Iles Place Cormontaigne
Les Iles Place D'Arros
Les Iles Place de France
Les Iles Place de la Bibliothèque
Les Iles Place du Pontiffroy
Les Iles Place Nelson Mandela
Les Iles Place Gabriel Hocquard
Les Iles Place Jean Spinga
Les Iles Place Saint-Vincent Les Iles Place Valladier
Les Iles Place Saint-Clément
Magny Place Alexandre Monpeurt Magny Place Saint-Roch
Metz-centre Place d'Armes Jacques-François Blondel Metz-centre Place de Chambre
Metz-centre Place de la Comédie
Metz-centre Place de la Préfecture
Metz-centre Place Saint-Martin
Metz-centre Place du Quarteau
Metz-centre Place du Roi George
Metz-centre Place Jean-Paul ||
Metz-centre Place Raymond Mondon Metz-centre Place Saint-Etienne
Metz-centre Place Saint-Jacques
Metz-centre Place Saint-Louis
Metz-centre Place Saint-Nicolas
Metz-centre Place Saint-Simplice
Metz-centre Place de la République
Metz-centre Place Armand Knecht
Metz-centre Place Pasteur Griesbeck Metz-centre Place du Pont-à-Seille
Metz-centre Place Saint-Thiébault
Metz-centre Place Saint-Glossinde
Metz-centre Place Maud'huy
Metz-centre Place de l'Esplanade
Nouvelle Ville Place Jean Moulin
Nouvelle Ville Place Philippe de Vigneulles Patrotte Metz-Nord Place Jean Jaurès
Plantières Queuleu Place Arsène Vigeant
Plantières Queuleu Place Durutte
Plantières Queuleu Place Honoré de Balzac
Plantières Queuleu Place Saint-Maximin
Plantières Queuleu Place Camille Hocquard
Sablon Place Bouchotte
Sablon Place du Souvenir Français Sablon Place Henri Frécot
Sablon Place Saint-Livier
Sablon Place Lou Albert-Lasard
Vallières Les Bordes Place du Capitaine Frédéric Allmacher
PREND ACTE du transfert du pouvoir de police de la conservation au bénéfice de Metz Métropole, les pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement et de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi restant conservés par les Maires,
PREND ACTE qu'au titre de leurs pouvoirs de police générale, les Maires conservent entre autre les missions de viabilité hivernale, d'éclairage public et de propreté publique dans leurs communes et en particulier sur la totalité des voiries et espaces publics concernés. Il est toutefois rappelé que dans le périmètre des Zones d'Activité Economique communautaires défini par délibération de Metz Métropole en date du 12 décembre 2016, les missions de propreté publique, de viabilité hivernale et d'éclairage public des voiries et espaces publics seront exercées par la Métropole, suite au transfert de compétence en matière de "création ,aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire" intervenu au 1° janvier 2017 de par la loi NOTRe,
APPROUVE la mise à disposition à la Métropole par les communes des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier utilisés pour l'exercice la compétence transférée, puis du transfert de propriété au plus tard un an après la date de la première réunion du Conseil métropolitain, APPROUVE le projet de convention de prestations de services entre Metz Métropole et ses communes, ci-annexé, pour les missions de petit entretien de la voirie, de ses dépendances et des espaces publics concernés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention de prestations de services entre Metz Métropole et ses communes membres, dont un exemplaire
est joint à la présente, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire. Pour extrait conforme
Metz, le 19 décembre 2017
Pour le Président et par-délégation mul LOWMUNAUTÉ Dacaomeation 7
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE METZ METROPOLE ET LA COMMUNE DE
Entre
Metz Métropole, Communauté d'Agglomération, dont le siège est à METZ, Harmony Park, 11, Boulevard Solidarité, dûment représentée à l'effet des présentes par son Président, Monsieur Jean Luc BOHL, en vertu d'une délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017
Et
La Commune de .….............. D sacs À ............... , dûment représentée à l'effet des
présentes par son Maire, Monsieur/Madame en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal en date du xx xxxxxxx 20 .
ci-dessous nommée La Commune
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre de son passage en Métropole au 1° janvier 2018, Metz Métropole se verra
transférer les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du CGCT et notamment les
compétences "création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de
stationnement" et "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout
mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires".
Les compétences précitées impliquent des transferts de biens, de personnels et de
ressources des Communes vers Metz Métropole, ainsi que la mise en place par cette
dernière d'une organisation administrative et opérationnelle élaborée.
S'agissant des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier nécessaires à l'exercice des
compétences évoqués, ceux-ci sont mis de plein droit à disposition de Metz Métropole par
les Communes puis transférés en pleine propriété selon les formalités prévues à l'article
L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
S'agissant des missions, dans l'attente de la mise en place définitive de l'organisation la plus
efficiente en proximité et considérant que la majorité des communes ne transfère pas de
personnel affecté, Metz Métropole souhaite, afin d'assurer la continuité et la sécurité du
service public jusqu'alors assuré par les Communes, s'appuyer sur les services de ces
dernières et leur confier l'exercice pour son compte de :
- le petit entretien de la Voirie de ses dépendances situées sur leur territoire, - le petit entretien des bandes cyclables dans l'emprise du domaine public routier, des chaussées des pistes cyclables mixtes (piétons/cycles) et des pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole en cours de révision (approbation prévue courant 2019).
ARTICLE 1% : OBJET
Suite au transfert des compétences en matière de "création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement" et "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires" au 1” janvier 2018, la présente convention a pour objet de préciser les modalités de gestion des équipements et ouvrages publics liés : - au petit entretien de la voirie et de ses dépendances (éléments autres que la chaussée nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route ainsi qu'à la sécurité des usagers),
- au petit entretien des bandes cyclables dans l'emprise du domaine public routier, des chaussées des pistes cyclables mixtes (piétons/cycles) et des pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole en cours de révision (approbation prévue courant 2019).
Ces prestations seront effectuées par la Commune pour le compte de Metz Métropole, en
fonction des besoins que la Commune constatera pour garantir la sécurité des usagers ainsi
que la préservation du patrimoine concerné.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION
La présente convention ne concerne que les prestations prévues à l'article 3.
Les équipements et ouvrages publics concernés représentent un linéaire d'environ xxx
mètres (conformément au plan figurant en annexe 3) sur le ban communal avec notamment
-xxxx m? de chaussées, xxx m° de trottoirs et xxxx mètres de bordurage.
Il est rappelé que cette convention exclut les voies privées.
Les équipements et ouvrages publics situés dans les Zones d'Activité Economique (ZAE)
identifiées par délibération du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2016 et
transférées à Metz Métropole le 1° janvier 2017 font l'objet d'une convention de prestations
de services spécifique conclue le … (ils ne sont donc pas inclus dans la présente
convention). Il en est de même pour les voies de circulation du TCSP METTIS.
ARTICLE 3 : OBJET DES PRESTATIONS CONFIÉES PAR METZ METROPOLE A LA COMMUNE
Les compétences et missions transférées à Metz Métropole sont détaillées à l'annexe 1 de la
convention.
Toutefois, dans l'attente de la mise en place définitive de l'organisation la plus efficiente en
proximité et considérant que la majorité des communes ne transfère pas de personnel
affecté, Metz Métropole souhaite, afin d'assurer la continuité et la sécurité du service public,
confier à la Commune certaines prestations en matière d'entretien et d'exploitation des
équipements et ouvrages publics de la voirie, de ses dépendances et de certains espaces
publics : 3.1 Les parties conviennent que le petit entretien des xxx mètres linéaires de voirie, des
trottoirs, usoirs, accotements et aires de stationnement situées dans l'assiette de la
chaussée (interventions non programmées de rebouchage de nids de poule, remplacement
ponctuel de bordures ou de pavés - remplacement inférieur à 5 m linéaire ou 5 m°, reprise
ponctuelle de signalisation verticale et horizontale) seront assurées par la Commune sous
réserve que ses interventions soient réalisées en régie.
3.2. Les parties conviennent que le petit entretien des xxx mètres linéaires des bandes
cyclables dans l'emprise du domaine public routier, des chaussées des pistes cyclables
mixtes (piétons/cycles) et des chaussées des pistes cyclables et liaisons piétonnes
référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole en cours de révision
(interventions non programmées de rebouchage de nids de poule, reprise ponctuelle de
signalisation verticale et horizontale) seront assurées par la Commune sous réserve que ses
interventions soient réalisées en régie.
3.3. Les parties conviennent que le petit entretien (remise en peinture...) des ouvrages d'arts
nécessaires à la conservation, à l'exploitation de la route ainsi qu'à la sécurité des usagers
(ponts, murs anti bruit, talus, murs de soutènement...) de la voirie et des pistes cyclables et
liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains en cours de révision
seront assurées par la Commune sous réserve que ses interventions soient réalisées en
régie.
3.4 Les parties conviennent que la Commune ou son prestataire extérieur assurera la
gestion et l'entretien des arbres d'alignement et des espaces verts situés dans l'assiette du
domaine routier et nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route ainsi qu'à la
sécurité des usagers.
3.5 Les parties conviennent que la Commune ou son prestataire extérieur assurera la
gestion et l'entretien - maintenance du mobilier urbain affecté à la sécurité des usagers et à
la bonne cohabitation des circulations automobiles, douces et du transport collectif, (reprise
ponctuelle de signalisation verticale, entretien des piquets, barrières et bornes automatiques
par exemple).
3.6. Les parties conviennent que la Commune assurera pour le compte de Metz Métropole,
l'instruction des demandes de permissions de voirie (correspondant aux autorisations
d'occupation du domaine public routier avec ancrage au sol) sur le domaine public routier. La
Commune assurera également pour le compte de Metz Métropole la gestion, le suivi et
l'instruction des DT et DICT. La commune veillera à informer Metz Métropole sur les
demandes de permissions de voirie accordées et les travaux soumis à DT/DICT qui
interviendront sur son domaine routier, selon les modalités prévues à l'article 9.
Pour les prestations décrites ci-dessus, la Commune assurera également l'accueil des
habitants et le traitement de leur demande depuis sa réception jusqu'à son exécution.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La commune exerce les prestations objet de la présente au nom et pour le compte de Metz
Métropole et s'engage à respecter les normes et la réglementation qui y sont applicables. Le règlement de voirie applicable (s'il existe) est celui de la Commune pendant la durée de la
convention jusqu'à sa substitution par un règlement de voirie intercommunale.
Biens
Metz Métropole autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires
à l'exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa
disposition par la Commune du fait du transfert des compétences, qui sont déjà sa propriété
ou qui le deviendraient au cours de l'exercice de la présente.
La Commune doit veiller au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens relevant des
prestations dont elle assure la gestion pour le compte de Metz Métropole.
Personnels
La Commune assure la gestion des prestations qui lui sont confiées par un (ou plusieurs)
prestataire externe ou par son propre personnel. Le personnel communal reste sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire.
Actes / contrats
La Commune reste titulaire des contrats afférents aux prestations confiées par la présente
convention.
La Commune prend toutes les décisions et tous les actes et conclut toutes les conventions
nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées. Chacune de ces conventions
mentionne le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de Metz Métropole.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Toutes les sommes s'entendent TTC.
5.1. En contrepartie des prestations exercées pour son compte par la Commune et des
charges supportées par cette dernière, Metz Métropole versera une participation annuelle au
coût d'entretien calculée sur la base des éléments figurant dans le tableau ci-dessous.
Cette participation est établie en tenant compte, des équipements et ouvrages publics
transférées confiées en prestation à la Commune conformément aux articles 2, et 3 de la
présente convention, et se décompose comme suit :
ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS
Articles D
Prestations objet des de ation He MBtz ; Métropole prestations
Petit entretien de la voirie 3.1 XX XXX €
Petit entretien des pistes cyclables et liaisons 3.2 XX XXX € piétonnes référencées au PDU
Petit entretien des ouvrages d'arts nécessaires à 83 XX XXX € la conservation, à l'exploitation de la route ainsi
qu'à la sécurité des usagers Gestion et entretien des arbres d'alignement et 3.4
des espaces verts d'accompagnement de voirie
Entretien maintenance des mobiliers urbain, 3.5 XX XXX €
affectés à la sécurité des personnes et à la
bonne cohabitation des circulations
Instruction des demandes de permissions de 3.6 XX XXX € voirie et des DT/DICT
TOTAL XX XXX €
La participation ci-dessus visée sera réglée en une seule fois sur présentation d'un titre établi
par la Commune, reçu au plus au cours du 1°” trimestre de l'année suivant la période de
réalisation des prestations.
5.2. Participation annuelle dérogatoire
En cas de non reconduction de la convention ou en cas résiliation anticipée pour motif
d'intérêt général, il sera fait application d'une réduction d’1/12°"% par mois sans prestations.
5.3. Arrondi
La participation versée par Metz Métropole sera arrondie à l'euro supérieur.
5.4 Délai de paiement
La participation due est payée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis
par la Commune conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28
janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Le dépassement du délai de paiement ouvrira de plein droit et sans autre formalité, le
bénéfice d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en
vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires
ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total de la participation annuelle.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €
seront payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention est conclue pour une période initiale d'un an, pour prendre effet le 1°
janvier 2018 et s'achever le 31 décembre 2018. Au terme de cette période, elle pourra être renouvelée trois fois par période annuelle, par
tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de quatre années (tout renouvellement
compris).
Metz Métropole peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier
unilatéralement la convention à tout moment au cours de son exécution, pour motif d'intérêt
général, sous réserve d'un préavis de trois mois.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE - GESTION DES CONTENTIEUX DE
TIERS
La Commune s'engage à exécuter ou à faire exécuter les missions définies à l’article 3 de la
présente convention dans les mêmes conditions de fréquence et de moyens matériels et
humains que celles qu’elle développe pour son propre domaine public.
En l'absence de toute faute imputable à Metz Métropole, la Commune garantit Metz
Métropole contre toute action ou recours qui trouverait son origine dans l’une des prestations
objet de la présente.
En outre, la Commune pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur que
défendeur en son nom ou en celui de Metz Métropole, pour la mise en jeu de la
responsabilité civile, pénale ou administrative du fait de l'exercice des missions objet de la
présente. Elle en informera par écrit Metz Métropole, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE REEXAMEN
Les parties ont la possibilité de se rencontrer dans les 3 mois précédant le terme contractuel
initial, et dans les mêmes conditions, au terme de chaque période, aux fins d'examiner les
conditions d'exécution de la présente convention et, le cas échéant, de les adapter ou
modifier par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : CONTROLE ET RENDU ANNUEL
Metz Métropole dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution des missions
exercées par la Commune dans le cadre de la présente convention.
Pour permettre le suivi qualitatif des prestations et le contrôle du fonctionnement, la
Commune produira un rapport d'activité annuel, contenant notamment la liste détaillée de
l'ensemble des interventions annuelles faites (et notamment des permissions de voirie
accordées et redevances perçues). Ce rapport sera accompagné d’une synthèse remise en
même temps que ledit rapport.
Ce rapport pourra être complété par une réunion de présentation à la demande de Metz
Métropole.
Ces formalités devront être réalisées avant le 30 juin suivant l'année d'exécution des
prestations. ARTICLE 10 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par
voie de conciliation.
La partie adressera par lettre recommandée ses griefs à l'autre partie.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des
motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Annexe 1 : Périmètre des compétences voirie et espaces publics (hors ZAE communautaire) Annexe 2 : Principaux contours des compétences
Annexe 3 : Périmètre d'intervention
Fait en deux originaux
A Metz le
Metz Métropole Commune de ...........…
Le Président Le Maire
Jean-LugBOAE. OL US semer
Maire de Montigny-Lès-Metz
1° Vice-Président de la Région Grand Est ANNEXE 1
PERIMETRE DES COMPETENCES VOIRIE ET ESPACES PUBLICS (HORS ZAE COMMUNAUTAIRE)
Extrait de l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : la Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes : "création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement" et "création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires"
CONTENU DES COMPETENCES ET MISSIONS CONTENU DES COMPETENCES ET MISSIONS TRANSFEÈREES A METZ METROPOLE RESTANT COMMUNALES
Espaces transférés à Metz Métropole
(création, aménagement et entretien)
Espaces restant communaux
(création, aménagement et entretien)
Les chaussées (y compris leur sous-sol),
accotements, trottoirs et usoirs situés dans
l'emprise du domaine public (ou privé)
routier communal,
L'entretien des accotements des routes
départementales situés en zone urbaine (ex
trottoirs en centre bourg) où hors
agglomération si pas d'actions spécifiques
du Conseil Départemental,
Les chemins ruraux sous réserve qu'ils
soient carrossables, ouverts à la circulation
publique et disposent d'un revêtement de
type tapis routier.
Les bandes cyclables dans l'emprise du
domaine public routier, les chaussées des
pistes cyclables mixtes (piétons/cycles) et
les chaussées des pistes cyclables et
liaisons piétonnes référencées dans le Plan
de Déplacements Urbains de Metz
Métropole en cours de révision.
Les parcs publics de stationnement (en
enclos ou en ouvrage),
Les aires de stationnement (ainsi que leurs
marquages afférents) situés dans l'assiette
de la chaussée.
- Les espaces publics situés hors du domaine
public (ou privé) routier intercommunal
(places, esplanades, parvis, liaisons
piétonnes, venelles, parcs et jardins
publics...),
- Les délaissés de voirie (or talus, remblai,
mur en surplomb.… nécessaires à
l'exploitation de la voirie et à la sécurité des
usagers) situés hors du domaine public (ou
privé) routier communal,
- Les chemins ruraux non ouverts à la
circulation publique et/ou non carrossables
et/ou ne disposant pas d'un revêtement de
type tapis routier, les chemins vicinaux et
les chemins d'exploitation.
- Les pistes cyclables et liaisons piétonnes
non référencées dans le Plan de
Déplacements Urbains de Metz Métropole
en cours de révision.
- Les aires de stationnement non situées
dans l'assiette de la voirie ou
adossées/destinées à l'usage d'un
équipement public. Equipements et ouvrages transférés à Metz
Métropole (création, aménagement et entretien)
car nécessaires à la conservation et à l'exploitation
de la route ainsi qu'à la sécurité de ses usagers
Equipements et ouvrages restant communaux
(création, aménagement et entretien)
- Les ouvrages d'art support de la voirie
(ponts, tunnels...) et des pistes cyclables et
liaisons piétonnes référencées dans le Plan
de Déplacements Urbains de Metz
Métropole en cours de révision et ceux
concourant à la conservation et à
l'exploitation de la route ainsi qu'à la
sécurité de ses usagers (murs de
soutènement, talus).
- L'éclairage public (y compris ornemental,
monumental et les illuminations) et les
réseaux et équipements liés (coffrets,
armoires...) avec notamment la fourniture
de l'énergie.
- Les ouvrages ne supportant pas de
circulation automobile (passerelles,
escaliers, tunnels ou galeries piétonnes..)
ou ne concourant pas à la conservation et à
l'exploitation de la route ainsi qu'à la
sécurité de ses usagers.
- Les dépendances de la voirie assurant le
bon écoulement des eaux (avaloirs, fossés,
noues, bassins d'orage...). Pour mémoire
ces équipements sont déjà gérés par Metz
Métropole à travers sa compétence
assainissement, qu'ils soient situés sur ou
hors voirie.
- Les équipements situés sur les
dépendances et chaussées des Routes
Départementales (hors et en agglomération)
comme les panneaux de signalisation,
ralentisseurs… et qui sont considérés par le
Conseil Départemental à charge des
communes jusqu'au 1° janvier 2018. Les arbres d'alignement,
Les espaces verts situés dans l'assiette du
domaine public (ou privé) routier communal
(accotements, terre-pleins centraux, rond
points...) et nécessaires à la conservation
et à l'exploitation de la route ainsi qu'à la
sécurité des usagers (le fleurissement et les
espaces verts d'ornement et/ou
d'embellissement sont par conséquent
exclues de cette définition).
Tous les espaces végétalisés situés hors du
domaine public (ou privé) routier communal
ainsi que le fleurissement et les espaces
verts d'ornement et/ou d'embellissement
situés dans l'emprise du domaine public (ou
privé) routier communal (exemple : bacs à
fleurs, jardinières…).
Le mobilier urbain affecté à la sécurité des
usagers et à la bonne cohabitation des
circulations automobiles, douces et du
transport collectif (glissières, potelets,
bornes, ralentisseurs...). Les bornes
rétractables dès lors qu'elles sont situées
sur une voie transférée (et qu'elles sont
nécessaires au contrôle d'accès d'un
espace public communautaire) sont
également concernées.
La signalisation routière (horizontale,
verticale) et le jalonnement directionnel pour
la voirie et les pistes cyclables et liaisons
piétonnes référencées dans le Plan de
Déplacements Urbains de Metz Métropole
en cours de révision,
La signalisation routière lumineuse aux
carrefours et les boucles de régulation ainsi
que la signalisation routière lumineuse liés à
l'exploitation de la route et la sécurité des
usagers (ex : affichage des temps de trajet),
Les panneaux d'information à messages
variables si ces messages sont
majoritairement en lien avec la voirie,
Le jalonnement dynamique lumineux lié aux
parkings,
Le mobilier et les équipements d'usage de
l'espace public non liés à la sécurité routière
(ex bancs, poubelles, fontaines,
monuments, statues, œuvres d'art,
sanitaires publics, aires de jeux, abris/parcs
à vélos….).
Les dispositifs permettant l'acquittement des
droits de stationnement automobile
(exemple :horodateurs….),
Le jalonnement local de services (ex
banques, commerces...) et la signalisation
de proximité.
Le jalonnement touristique,
économique et commercial.
historique,
10 Les missions associées transférées à Metz
Métropole Les missions associées restants communales
Le pouvoir de police de la conservation avec
notamment la délivrance des permissions
de voirie (correspondant aux autorisations
d'occupation du domaine public routier avec
ancrage au sol : panneaux publicitaires,
kiosques, stations-service...) avec la
perception des droits d'occupation en
résultant,
La gestion, le suivi et l'instruction des DT /
DICT,
Les arrêtes individuels d'alignement fixant la
limite avec le domaine public routier,
Le règlement de voirie intercommunal,
Les rétrocessions des voiries et
équipements privés (exemple : lotissement
privé) ou publics (exemple : lotissement
communal) dans le domaine routier
intercommunal aux conditions fixées par
Metz Métropole et par les concessionnaires
concernés,
La régulation du trafic via la gestion des
feux tricolores,
La propreté publique (nettoiement horizontal
de l’ensemble des voiries et des espaces
publics par balayage et/ou lavage,
nettoyage et collecte de l'ensemble des
corbeilles de propreté, nettoiement des
graffitis),
La viabilité hivernale des voies et espaces
publics ; ainsi que, lorsque cela est
techniquement nécessaire, l'évacuation de
la neige présente sur ces voies et espaces
publics;
Les pouvoirs de police générale,
Le pouvoir de police spéciale de délivrance
des autorisations de stationnement aux
exploitants de taxis,
Le pouvoir de police spéciale de la
circulation et du stationnement avec
notamment la délivrance des permis de
stationnement (correspondant aux
autorisations d'occupation du domaine
public sans ancrage au sol comme par
exemple les marchés, terrasses et
animations diverses) et la réglementation
du stationnement sur voirie (ainsi que
l'encaissement des recettes
correspondantes)
La perception du Forfait de Post-
Stationnement (reversement par les
communes concernées à Metz Métropole
après déduction des frais de gestion).
La dénomination des voies et la
numérotation (voies nouvelles et
existantes),
La coordination des travaux de voirie (article
L.115-1 du CGCT),
La police de l'affichage publicitaire,
La vidéosurveillance,
L'enfouissement des réseaux (travaux à
coordonner avec le gestionnaire de la voirie
à savoir Metz Métropole).
11 ANNEXE
2 PRINCIPAUX
CONTOURS
DE
LA
COMPETENCE
VOIRIE
/ ESPACES
PUBLICS
ELEMENTS
RESTANTS
DE
COMPETENCE
COMMUNALE
Espaces
Propreté
Viabilité
hivernale
Pouvoirs
de
police
spéciale
de
la
circulation
et du
stationnement
QE
&
É
æ
5
| }
Stationnement
sur
voirie
(compétence
facultative)
Mobilier
urbain
d'usage
Eclairage
public
et
,
monumental
LS
Assiette
de
la route
+
Ouvrages
d'art
Pouvoirs
de
police
dela
Parcs
et aires
de
Jalonnement
dépendances
(chaussée,
stationnement
dynamique
lumineux
{
conservation
accotements,
trottoirs,
sous-sol...)
K
pes
(parcs
et
aires
de
À À
stationnement)
Mobilier
urbai
Signalisation
Jalonnement
de
Feux tricolores
+
Espaces
verts
de voirie
GDS
EUrBAIn
horizontale/ verticale
direction
(statique)
Gestion
de la
J'arbres d'alignement
=,
de sécurité
{hors
feux tricolores)
régulation de trafic
S
référencées
dans
le
PDU
en
cours
d'établissement
RSR
RER
RER
COMwuMAUt
D-2GGLOMTEATION
Pistes
cyclables
et
o
liaisons
piétonnes ANNEXE 3
PERIMETRE D'INTERVENTION
PLAN IMMERGIS DE DOMANIALITE iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20171218-12-2017-DC6-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
12-2017-DC6
lundi 18 décembre 2017
Délibérations
Passage en Métropole : consistance et modalités
de gestion des compétences "voirie" et "espaces
publics" transférées au 1er janvier 2018
8.3 - Voirie
Catherine DELLES
20/12/2017
057-200039865-20171218-12-2017-DC6-DE
6.pdf
20/12/17 09:15 En cours de création
20/12/17 09:16 En préparation Catherine DELLES
20/12/17 09:26 Reçu Catherine DELLES
20/12/17 09:29 En cours de transmission
20/12/17 09:31 Transmis en Préfecture
20/12/17 09:37 Accusé de réception reçu