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Déliberation - DE 2024 12 12 Groupement de commande HBA service assistance juridique SVP
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 12 12 Groupement de commande HBA service assistance juridique SVP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
12-12 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-12-12
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Convention constitutive du groupement de commandes accompagnement opérationnel en
performance sociale et juridique par des experts – service SVP
Séance du 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures et trente-huit minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
douze décembre deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, CORTINOVIS
Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, GENOD Patrick,
LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON
Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER
FUMEX Jacques pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier
CRETIER Humbert
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants
Monsieur Le Maire informe de la proposition faite par Haut Bugey Agglomération, dans un objectif de
minimisation des coûts et d’optimisation des ressources financières de formaliser un groupement de
commandes dédié au conseil et à l’expertise juridique. Au total, 22 communes de l’Agglomération ont souhaité
rejoindre ce groupement de commande.
Dans ce cadre Haut-Bugey Agglomération est désignée coordonnatrice du groupement de commandes. Elle
veillera à la bonne organisation de la démarche et assurera la gestion des aspects administratifs et financiers
du projet.
Chaque commune membre du groupement de commandes sollicitera directement le prestataire pour des
besoins juridiques ponctuelles, en fonction de ses besoins spécifiques.
Le montant de la prestation sera réparti entre les communes membres selon la répartition définie en
amont avec les communes au prorata du nombre d’habitants. Aucune possibilité de retrait n’est prévue
pour les membres une fois qu’ils ont signé la présente convention, sauf en cas de dissolution du
groupement ou de résiliation exceptionnelle de la convention pour non-respect des engagements contractuels
Accusé de réception en préfecture
001- 200086122-20241218-DE-2024-12-12-DE
Date de télétransmission : 13/01/2025
Date de réception préfecture : 13/01/2025 12-12 2
La convention est prévue pour une durée de 1 an et débutera le 1er janvier 2025. Elle n’est pas reconductible.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rejoindre ce groupement de commune.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE les termes de la Convention constitutive du groupement de commandes accompagnement
opérationnel en performance sociale et juridique par des experts – service SVP
- AUTORISE monsieur le Maire à signer ledit contrat,
- PREVOIT les crédits budgétaires au compte 65568 : contributions à des organismes de regroupement
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20241218-DE-2024-12-12-DE
Date de télétransmission : 13/01/2025
Date de réception préfecture : 13/01/2025
Publié sur le site internet de la Commune le 15 01 2025