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Déliberation - DEL n°2026 086 Refacturation service assistance juridique SVP 2024 tampon
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 03h27 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 086 Refacturation service assistance juridique SVP 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 9
Publié le S L
ID : 038-213804222-20260624-DEL2026_086-DE
Pôle DIRECTION GENERALE
Saint Mal fil Il] Auteur Aurélia SEGUIN
Rapporteur Théodore BONNET-GAMARD
(TORAGE Date du conseil 19/06/2026
Nombre d’annexe 0
Délibération du Conseil Municipal N°2026-086
Séance du 19/06/2026
Le dix-neuf juin deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d’Uriage, légalement convoqué le onze juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres:
- En exercice: 29
- Présents: 22
- Votants : 29
Présents : Marie-Paule BALICCO, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke BUNTINX,
Laurent CADENE, Cécile CONRY, Laura COQUET, Sébastien DAMPNE, Sébastien DELHOMME, Ludovic
DANIEL, Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN, Françoise LUMINAIS, Vincent
MACHET, Valentin MOULIN, Solène PEREZ, Emmanuel PICARD, Chloé PICARD, Christophe PRUNET,
Julia TETU, Christelle VINCENT
Ont donné pouvoir: Stéfane BALAS à Emmanuel PICARD, Anne-Laure CROSET à Christelle VINCENT,
Jérôme LESAINT à Estelle GIGNOUX, Lilas MENUEL à Chloé PICARD, Flavie REBOTIER à Marie-Paule
BALICCO, Guillaume SPINELLI à Cécile CONRY, Louis VAUDET à Ludovic DANIEL
Secrétaire de séance : Valentin MOULIN
Objet: Refacturation du service d’assistance juridique pour l’année 2024 -
Société SVP
Élu rapporteur : Monsieur Théodore BONNET-GAMARD
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment ses articles relatifs aux compétences
du maire;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l'adhésion de la commune de Saint-Martin d’Uriage au service mutualisé d'assistance
administrative et juridique de la Communauté de Communes Le Grésivaudan ;
Considérant que la Communauté de Communes Le Grésivaudan est le contractant auprès de la société SVP et procède ainsi à la refacturation de l'abonnement auprès des communes adhérentes ;
Considérant que 25 communes ont adhéré au dispositif pour l’année 2024, pour un montant total de
28 886,40 €;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d’affichage de la collectivité. 1 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L or
ID : 038-213804222-20260624-DEL2026_086-DE
Considérant que la Communauté de Communes Le Grésivaudan prend intégralement en charge le coût de l'abonnement pour les communes de moins de 1 000 habitants, dans un souci de solidarité ;
Considérant que le montant de la refacturation due par la commune de Saint-Martin d’Uriage pour l’année 2024 s'élève à 5 544€ HT;
Considérant qu’il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au règlement de cette somme ainsi qu'à toutes les formalités afférentes ;
ILest proposé au conseil municipal
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer le paiement de la somme de 5 544 € HT à la Communauté de Communes Le Grésivaudan au titre de la refacturation du service d’assistance administrative et
juridique ;
De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Théodore BONNET-GAMARD,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le paiement de la somme de 5 544€ HT à la Communauté de Communes Le Grésivaudan au titre de la refacturation du service d’assistance administrative et juridique ;
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Publiée le : 24/06/2026
Transmise au Représentant de l’État Le : 24/06/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 19/06/2026
LE MAIRE
Théodore BONNET-GAMARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2