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Document publié le Dimanche 15 décembre 2024 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Constitutive Groupement Commande HBA Presta service juridique.vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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| Convention constitutive du groupement de commandes
Entre les soussignés
Les représentant(e)s des entités ci-dessous listées, dûment habilité(e)s par délibérations de leurs conseils respectifs, conviennent de ce qui suit :
La Communauté d'Agglomération Haut-Bugey Agglomération (HBA), dont le siège social est situé 57 Rue René Nicod, CS 80502 -01117 OYONNAX CEDEX,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Michel MOURLEVAT, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2024
Les communes du territoire inscrites pour cet accompagnement, représentées par leurs maires respectifs,
-Commune d' Oyonnax
-Commune du Plateau d'Hauteville
-Commune de Bellignat
-Commune de Nantua
-Commune de Montréal-la Cluse
-Commune d'Izernore
-Commune de Dortan
-Commune de Groissiat
-Commune de Saint Martin du Fresne
-Commune de Nurieux Volognat
-Commune de Port
-Commune d'Echallon
-Commune de Vieu d'Izenave
-Commune de Brénod
-Commune d'Apremont
-Commune d'Aranc
-Commune de Belleydoux
-Commune de Charix
-Commune de Lantenay
-Commune de Leyssard
-Commune de Bolozon
-Commune de Prémillieu
Convention constitutive du groupement de commandes « Accompagnement juridique »
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20250130-D_2025_01_30_04-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025
Publié sur le site de la Commune le 05.02.2025
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Préambule
Dans un objectif de minimisation des coûts et d'optimisation des ressources financières, Haut-Bugey Agglomération, en collaboration avec des communes membres, souhaite formaliser un groupement de commandes dédié au conseil et à l'expertise juridique.
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, cette convention a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du groupement de commandes instauré pour la fourniture de prestations juridiques ponctuelles, de conseil et d'assistance juridique dans les domaines nécessitant une expertise extérieure.
Ce groupement vise à répondre aux besoins spécifiques des communes en matière juridique, dans le respect des compétences de chaque partie et des enjeux propres à chaque commune.
ARTICLE 2 : Durée
La convention est prévue pour une durée de 1 an et débutera le 1° janvier 2025. Elle n'est pas
reconductible.
ARTICLE 3 : Désignation du coordonnateur et modalités de fonctionnement
Haut-Budey Agglomération est désignée coordonnatrice du groupement de commandes. Elle veillera à la bonne organisation de la démarche et assurera la gestion des aspects administratifs et financiers du projet.
Ses missions seront notamment les suivantes :
Recueil des besoins des membres du groupement de commandes,
Détermination de la procédure et des modes de dévolution du contrat,
Mise en concurrence adaptée,
Signature du contrat et de ses éventuels avenants pour chacune des entités,
Notification du contrat et des éventuels avenants pour chacune des entités,
Transmission d'une copie du contrat notifié et des éventuels avenants à chaque membre du groupement afin d'en permettre l'exécution,
> Conservation dans ses archives du dossier du titulaire du contrat.
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En cas d'infructuosité de la consultation, le coordonnateur reste compétent pour mener à bien la suite de la procédure.
Chaque commune membre du groupement de commandes sollicitera directement le prestataire pour des besoins juridiques ponctuelles, en fonction de ses besoins spécifiques.
Article 4 : Modalités financières
Le montant de la prestation sera réparti entre les communes membres selon la répartition définie en amont avec les communes au prorata du nombre d'habitants.
Haut-Bugey Agglomération s'engage à payer directement le prestataire après réception d'une facture déposée via la plateforme CHORUS PRO.
Haut-Bugey Agglomération émettra un titre de recettes auprès de la Commune, pour un paiement
unique, au plus tard avant le 31 août de l’année en cours.
Convention constitutive du groupement de commandes « Accompagnement juridique »
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20250130-D_2025_01_30_04-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Article 6 : Adhésion, résiliation et retrait des membres
1) Adhésion d'un membre
Il est possible que d'autres communes adhèrent au groupement de commandes en cours d'exécution du contrat, sous réserve de respecter les modalités définies dans la présente convention. Chaque commune souhaitant rejoindre le groupement devra en faire la demande par écrit, et cette demande devra être validée par Haut-Bugey Agglomération, en tant que coordonnateur du groupement. Une fois la demande validée, un avenant à la présente convention sera rédigé pour formaliser l'adhésion de la commune.
2) Retrait d'un membre
Aucune possibilité de retrait n'est prévue pour les membres une fois qu'ils ont signé la présente convention, sauf en cas de dissolution du groupement ou de résiliation exceptionnelle de la convention pour non-respect des engagements contractuels.
Article 9: Actions en justice
En cas de difficultés d'interprétation de la présente convention, les membres s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Lyon.
S'agissant des litiges opposant des membres du groupement à leurs cocontractants lors de l'exécution du marché, chaque membre sera habilité à agir en justice en ce qui le concerne.
À Oyonnax
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Michel MOURLEVAT
Vermique Ravel Président de Haut-Bugey Agglomération,
Signature + cachet Me. .
Convention constitutive du groupement de commandes « Accompagnement juridique »
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20250130-D_2025_01_30_04-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025 A. k Yucke rss
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Mme Véronique RAVET
Maire de BELLIGNAT
Signature + cachet
Habilité par délibération du conseil municipal du .............… do Le4...l VOLS. _——
Convention constitutive du groupement de commandes « Accompagnement juridique »
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20250130-D_2025_01_30_04-DE
Date de télétransmission : 31/01/2025
Date de réception préfecture : 31/01/2025