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Déliberation - cms municipal 24 mars 2016 Deliberations
Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 24 mars 2016 Deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2016
INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE
Décision n°DEC20151105_1 – Convention de mise à disposition de la salle de classe et son alcôve, ancienne école maternelle du Val
Décision n°DEC20151113_1 – Mise en place d'un prêt de 1 159 256,85 € auprès de la Banque Postale dans le cadre d'un refinancement
Décision n°DEC20151126_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20151126_2 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°II Décision n°DEC20151130_1 – Mise en place d'un prêt de 1 159 256,85 € auprès de la Banque Postale dans le cadre d'un refinancement
Décision n°DEC20151214_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20151218_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°II Décision n°DEC20151218_2 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160128_1 – Acte constitutif d'une régie de recettes
Décision n°DEC20160204_1 - Acte modificatif d'une régie de recettes
Décision n°DEC20160205_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160208_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20160209_1 – Attribution du marché public « Fournitures de bureau pour les services de la Ville d'Eybens et du CCAS d'Eybens
Décision n°DEC20160210_1 – Signature d'un contrat de location concernant la salle des fêtes située rue du château et/ou la salle de la Tuilerie située rue de la Tuilerie
Décision n°DEC20160211_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°II Décision n°DEC20160211_2 – Convention de mise à disposition de la salle de classe et son alcôve, ancienne école maternelle du Val
Décision n°DEC20160215_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°20160218_1 – Signature d'un convention de mise à disposition de la salle des fêtes à l'école maternelle du Bourg
Décision n° 20160303_1 – Attribution du marché relatif à une mission de prestation intellectuelle aboutissant à un programme de rénovation énergétique de l'école Bel Air
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 1 MAIRIE D'EYBENS
VILLE D'EYBENS
Direction des Affaires Culturelles |
RL 205
N° DEC201511051 . _. , | [SECTION ÉORRIER DESISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention de mise à disposition de la salle de classe et son alcôve, ancienne école maternelle du Val.
Le Maire d'Éyébns,
Va l'article L 2122-22 du code général des collectivités territorieles, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire 1204 pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n'éxédent pas douze ans » ;
La Companie Les Gentils a créé son spectacle « Et que Vive la Reine » en résidence à L'autre rive à Eybens qui l'accompagne depuis dans sa diffusion. Dans le cadre de la saison 215/16 la Ville va de nouveau accueillir La compagnie des Gentils pour son spectacle « le Carnaval des Somnambules », pour lequel ils sont en recherche d'une salle de répétition. Dans le même temps, la Compagnie des Gentils s'investit dans un projet multi-partenarial avec la Ville d'Eybens et d'autres compagnies eybinoises pour la création d'un pôle d' expérimentation théâtrale, au sein du quartier du Val ;
- Considérant la demande de mise à disposition d'une salle pour ses répétitions faite p par Cécile Chemin, Présidente de : l'association, en date du 19 octobre 2015 ;
DECIDE :
: Article L: de mettre àdisposition de:
La Compagnie des Gentils . . | « Compagnie des Gentils » (Loi 1901)
[Adresse Siret n°518 672 175 00024. Ape 9001Z
Siège social: le Jacquemont— 38160 Saint Antoine l’ Abbaye
représentée par sa présidente, Madame Cécile CHEMIN
Objet | SL Répétition du spectacle « Et que Vive la Reine »
Lieu | | [Salle de classe et alcôve, ancienne école maternelle du Val.
.|Date/Durée Du 07 au 12 novembre, soit 6 jours | |
- Article 2 : cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et fera l'objet d'une convention entre les deux parties,
Article 3 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente . décisionà la prochaine réunion du conseil municipal.
Aïticle 4 : Monsieur le Directeur Général des services est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le préfet d'Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Le Maire certifie sous sa re'sponsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
— Transmis en préfecture le : Ap|W\ \ $.
— _ Publié/affiché le :
PREFECTURE DE L'ISERE
BP 18 + 38321 Eybens Cedex » Tél. : 04 76 60 76 O0 + Fax : 04 76 60 76 11 + Courriel :. mairie@ville-eybens.fr + Site internet de la ville d'Eybens : www.eybens.fr
Papier
recyclé
100
%
# il Re
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 2 VILLE D'EVBENS
N° DEC201511131
DECISION MUNICIPALE
| REAMENAGEMENT D'UN EMPRUNT
Objet : Mise én place d'un prêt. de 1 159 256,85 € auprès de la Banque Postale danis le cadre d'un refinancement
Le Maire d'Eybens,
Vu la loi du 27 février 2002.
4
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-221et L. 2122. 22 3°,
VU la délégation du Conseil Municipal par délibération en date du 17 avril 2014,
VU l'offre de Prêt de la Banque Postale annexée à la présente,
L'an deux mille quinze, le 6 novembre,
|. DECIDE:
Article 1 : Principales caractéristiques
De contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d'un montant de 1 159 256,85 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : . |:
e Montant: 1 159 256,85 euros .
e. Durée : Le prêt est consenti pour une durée de 11 ans jusqu au 11/01/2027. avec.un versement automatique des f d 9/12/2015. : a NE. AU PREFECTURE CURE DE DIS ISÈRE
PE a
emnmis
À E
Lecsarsœarenon
. Taux d'intérêt annuel ; 1,48% L Le +7 RO. 205 ]
. : . + Caractéristiques :
gonna
mA
mama
aammpox
Cp TUCIRI Lieu SRE . Si OIL CSURE
Nominal : 1 159 256,85 €
Date de départ: (9/11/2015
Fini 11 ans |
Amortissement : . Trimestriel — Constant
Périodicité : - ‘ Trimestrielle |
Base : . 30/360
Taux fi ixe : 1,48%
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout où partie du montant du capital restant dû
moyennant le paiement ou réception d’une indemnité actuarielle -
- Commission d engagement: 0,10% du montant de prêt
- Ce nouveau financement se fait dans le cadre d'une opération de remboursement anticipé d'un emprunt contracté auprès |
de la Banque populaire en 201 1
- Article 2
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avéc la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
MAIRIE D'EYBENS
STE
-Papier
recyclé
100
%
Et LL
BP 18 + 38321 Eybens Cedex e Tél. : 04 76 60 76 00 + Fax : 04 76 60 76 11 * Courriel : mairie@ville- eybens.fr + Site internet de.la ville d'Eybens : www.ville-eybens.fr
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 3 Article 3
” Mme MEGEVAND, Maire, est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet de l'Isère,
- Monsieur le Comptable d'Echirolles,
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Eybens, le 6 novembre 2015
Le Maire
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 4 Département de N° DEC20151126_1 L’Isère
.. Mairie
D'EYBENS
Service Cimetière:
2 avenue de Bresson . ‘
38320 EYBENS | M EYMARD
16 avenue Pierre Mendes France Tél. : 04 76 60 76 00 ‘
Fax : 04 76 60 76 42 [__ 38320 EYBENS
Objet : Achat
Concession
dans le cimetière communal d'Eybens n°IIl
Le Maire d’Eybens,
Va l’article L 2122-22 du Codee général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles ;
Vu l’article L 2223-15 du Code général descollectivités territoriales concernant les concessions funéraires ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la
délégation donnée au maire pour «prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »;
Vu le règlement général du cimetière en date du 30 septembre 1993 ;
Considérant la demande en date du 26 mars 2015 de Monsieur EYMARD Alain à obtenir une concession:
de terrain dans le cimetière communal : |
X Famille E] Individuelle [ Collective
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 15 ans, à compter du 26 mars 2015, située dans le cimetière HE TC 11156
Cette concession est accordée à titre de :
X Concession nouvelle - Êl Renouvellement
La concession est accordée moyennant la somme de 147 € (cent quarante sept Euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n° 10465097 du 26 novembre 2015.
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal. |
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de {a présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Eybens, le 26 novembre 2015.
Règlement reçu par correspondan
des PFI
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 5 Département de | . N° DEC20151126_2 L’Isère |
Mairie
D'EYBENS
Service Cimetière
2 avenue de Bresson
38320 EYBENS Monsieur MOSCA Jean , 965 route de Bordon Tél. : 04 7 D 74410 SAINT JORIOZ
Objet : Renouvellement
| Concession
dans le cimetière communal d’Eybens n°Il
: Le Maire d'Eybens,
Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles ;
Vu l’article L 2223-15 du Code général des collectivités territoriales concernant les concessions funéraires ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire pour « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ».
Vu le règlement général du cimetière en date du 30 septembre 1993 ;
Considérant la demande en date du 15 novembre 2014 de M. MOSCA Jean à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal: ‘
X Famille E Individuelle | : Ê Collective
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 15 ans, à compter du 15 novembre 2014, située dans le cimetière IE N°2B-15-7/60 (B0123)
Cette concession est accordée à titre de :
Ê1 Concession nouvelle X Renouvellement
La concession est accordée moyennant la somme de 147 € (cent quarante sept Euros) qui a été versée dans la caisse dû receveur municipal suivant quittance n° 10465098 du 26/11/2015
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal. |
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de ja présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
RÉGLEMENT
RECU PAR CORRESPONDANCE
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 6 | oo |
VILLE D'EVBENS | GE
ss | | PREFECTURE DE L'ISÈRE
ü » L | | = 3 DEC 205
N° DEC20151130_1 | |
_ DECISION MUNICIPALE
REAMENAGEMENT D'UN EMPRUNT
Objet: Mise en place d'un prêt de 1 159 256,85 € auprès de la Banque Postale dans le cadre d'un refinancement
Le Maire d'Eybens,
Vu la loi du 27 février 2002,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122.22 3°,.
VU la délégation du Conseil Municipal pardélibération en date du 17 avril 2014, «
VU l'offre de Prêt de la Banque Postale annexée äla présente, |
L'an deux mille quinze, le 6 novembre,
CETTE DECISION ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DEC20151113 1. |
‘ DECIDE:
- Article 1: Principales caractéristiques
De contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d'un montant de 1. 159 256, 85 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : . - :
. Montant : 1 159 256, 85 euros
e Durée: Le prêt est consenti pour une durée de i1 anss jusqu au ter/01/2027, avec un versement automatique des fonds au 9/12/2015. | |:
taux d'intérêt annuel: 1,48%
+ Caractéristiques : |
Nominal : 1159 256,85 €
Date de départ : 9/12/2015
Fin : 11 ans |
Amortissement : . Trimestriel — Echéances constantes
. Périodicité : :_ Trimestrielle:
Base: . ” 30/360
Taux fixe : , 1,48%
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d' échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû
moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle :
- Commission d’ engagement : (0,10% du montant de prèt
- Ce nouveau Îl nancement se fait daris le cadre d'une opération de remboursement anticipé di un emprunt contracté auprès
de la Banque populaire en 201 1
MAIRIE D'EYBENS
BP 18 + 38321 Eybens Cedex + Tél: : 04 76 60 76 00 + Fax :- 04 76 60 76 11 e Courriel : mairie@ville- eybens. fr »« Site internet de la ville d' Eybens. : WWW. ville- eybens.fr
#: 1ei
:
2
ES
Papier
recyclé
+00
%
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 7 Article 2
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3
Mme MEGEVAND, Maire, est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet de l'Isère, ‘ |
- Monsieur le Comptable d'Echirolles,
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Eybens, le 30 novembre 2015
Le Maire
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 8 DEC 40454244 LA
Département de | REPUBLIQUE FRANCAISE
L’Isère Liberté - Egalité - Fraternité
Mairie de | EYBENS
| | /
Service Cimetière
2 avenue de Bresson Mme LEMOINE Lucie
38320 EYBENS ‘10 rue Rabelais
Tél. : 04 76 60 76 00 88820 EYBENS Fax : 04 76 60 76 42
Objet : Vente
Concession
dans le cimetière communal d’ Eypens n° lil
Le Maire d’Eybens,
Vu?article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et AUX délégations possibles ; |
Vu l’article L 2223-15 du Code général des collectivités territoriales concernant les concessions funéraires ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire pour « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les . cimetières ».
Vu je règlement général du cimetière en date du 30 septembre 1993.
Considérant ia demande en date du 14 décembre 2015 de Mme LEMOINE Lucie pendant 30 ans à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l’effet d’y fonder la concession :
X Famille [ Individuelle O Collective
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de
30 ans, à compter du 14 décembre 2015 située dans le cimétière III N° 3B case 30 n° 8 (C1078).
Cette concession est accordée à titre de :
X Concession nouvelle À Renouvellement
La concession est accordée moyennant la somme de 502 € (Cinq cent deux euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n° I 0465 100 du 14/ 12/2015.
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseilmunicipal.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de [exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Eybens, le 14 décembre 2015.
À [PREFECTURE DE L'ISERE
JL 24 0ec 26 Le Concessionnaire, e Maire,
N
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 9 Département de N° DEC20151218_1 L’Isère
Mairie
D'EYBENS
Service Cimetière
2 avenue de Bresson
SON EXBENS Mme FRAYSSE Yvette
15 rue Vincent d'Indy Tél. :
SO 26500 BOURG LES VALENCES
Objet : Renouvellement
Concession
dans le cimetière communal d’'Eybens n°ll
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles ;
Vu Particle L 2223-15 du Code général des collectivités territoriales concernant les concessions funéraires ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire pour «prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières » ;
Vu le règlement général du cimetière en date du 30 septembre 1993 ;
Considérant la demande en date du 13 février 2015 de Madame VIAL à obtenir deux concessions de
terrain dans le cimetière communal :
X Famille [] Individuelle Ê Collective
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, deux concessions de 30 ans, à compter du 13 février 2015, situées dans le cimetière II N°2B-30-1-234 et N°2B-30-1-235 (B0150).
Ces concessions sont accordées à titre de :
O1 Concession nouvelle X Renouvellement
Les concessions sont accordées moyennant la somme de 464 € (quatre cent soixante quatre Euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n° 10465099 du 13 décembre 2015.
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
- , Fait à Eybens, le 18 décembre 2015. PREFECTURE DE L'ISÈRE Fait à Eybens, le 18 décembre
REGLEMENT RECU
PAR CORRESPONDANCE 2 4 DEC, 205
| SECTION, COURRIER
Le Maire,
7
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 10 Département de N° DEC20151218 2
L’Isère
Mairie
D'EYBENS
Service Cimetière
2 avenue de Bresson
38320 EYBENS Monsieur LY Antoine
: - 5 rue du Mont Aiguille Tél. : 04 76 60 76 00 Fax : 04 76 60 76 42 LL 38320 EYBENS
Objet : achat
Concession
_dans le cimetière communal d’ Eybens n'Iil
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L 2122-22 du Code général] des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles ;
Vu l’article L 2223-15 du Code général des collectivités territoriales concernant les concessions funéraires ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la
délégation donnée au maire pour « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ».
Vu le règlement général du cimetière en date du 30 septembre 1993 ;
Considérant la demande en date du 18 décembre 2015 & M. LY Antoine à obtenir une concession de
terrain dans le cimetière communal :
X Famille Ê] Individuelle O Collective
DECIDE
. Article 1: Il est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de
30 ans, à compter du 18 décembre 2015, située dans le cimetière III N°3B case 30 n°9 (C1079)
Cette concession est accordée à titre de :
IX] Concession nouvelle Q Renouvellement.
La concession est accordée moyennant la somme de 502 € (cinq cent deux Euros) qui a été versée dans la
caisse du receveur municipal suivant quittance n° 10465101 du 18/12/2015
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu
_ compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la
présente décision. :
* Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Eybens, le 18 décembre 2015
PREFECTURE DE L'ISÈRE
Concessionnaire,
ne 2 4 DEC. 206
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 11 VILLE D EYBENS La Acte constitutif d’une régie de recettes
N° DEC20160128_1
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et . notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif. à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des. collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 février 2016,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes "Marchés de détails" auprès du service de la Police municipale de la commune d'Eybens.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie d'Eybens.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits des droits de. place aux marchés de la commune.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Espèces,
2° : Chèques,
Elles sont perçues contre remise d'une quittance à souche.
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dés que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois:
ARTICLE 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur
MAIRIE D'EYBENS
BP 18 + 38321 Eybens Cedex + Tél. : 04 76 60 76 00 + Fax : 04 76 60 76 1! + Courriel : mairie@ville-eybens.fr + Site internet de la vitle d' Eybens : www.eybens.fr
à
&
Papier
recyclé
100
%
K+
Ke
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 12 ARTICLE 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le Maire d'Eybens et le comptable public assignataire d'Echirolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Eybens, le 5 février 2016,
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 13 VILLE D'EYBENS ts
Acte modificatif d'une régie de recettes
N° DEC20160204 1
Le Maire d'EYBENS,
Vu la décision de création du budget annexe ZA Vercors,
Vu la décision de création de la régie de recettes ZA Vercors du 20 mars 2000,
Vu la délibération de la commune d'Eybens du 10 décembre 2015,
Vu l'avis conforme du comptable en date du 5 février 2016,
DECIDE
ARTICLE 1 - Suite à la dissolution du budget annexe ZA Vercors, la régie de recettes « ZA Vercors », devient à compter du 1er/01/2016, la régie "Loyers des locaux commerciaux et d'habitations”.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée dans les locaux de la société Audras et Delaunois, domiciliée 2 rue Montorge à Grenoble. | |
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits des loyers des locaux commerciaux et des locaux d'habitations de la commune d'Eybens dont la liste est énumérée dans le mandat de gérance signé entre la Commune et la société Audras et Delaunois. .
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : , | |
1° : Espèces,
2° : Chèques,
3° : Virements bancaires,
Elles sont perçues contre remise d'une quittance.
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50 000 €. |
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois par mois.
| MAIRIE D'EYBENS
BP 18 + 38321 Eybens Cedex+ Tél. : 04 76 60 76 00 + Fax : 04 76 60 76 11 + Courriel : mairie@ville-eybens.fr + Site internet de la ville d'Eybens : www.eybens.fr
&
Papier
recyclé
100
%
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 14 ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 10 - Le Maire d'Eybens et le comptable public assignataire d'Echirolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ait à Eybens, le 9/02/2016
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 15 Département de N° DEC20160205_1 L’Isère
Mairie
D'EYBENS
Service Cimetière
2 avenue de Bresson
38320 EYBENS Madame Viviane SOSENA
, 2 allée des Arcelles Tél. : 04 76 60 76 00
Fax : 04 76 60 76 42 38320 EYBENS
Objet : Vente ou Renouvellement
Concession
dans le cimetière communal d’'Eybens n‘Ill
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles ; |
Vu l’article L 2223-15 du Code général des collectivités territoriales concernant les concessions funéraires ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire pour «prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ».
Vu le règlement général du cimetière en date du 30 septembre 1993.
Considérant la demande en date du 5 février 2016 de Madame Viviane SOSENA à obtenir une concession
de terrain dans le cimetière communal : | X Famille Ê Individuelle Ê] Collective
DECIDE
Article 1: Il est accordé dans le. cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, une case colombarium de 15 ans, à compter du 31 décembre 2015, située dans le cimetière IT colomb 1/7 (B0379)
Cette concession est accordée à titre de :
Ol Concession nouvelle X Renouvellement
La concession est accordée moyennant la somme de 294 € (deux cent quatre vingt quatorze Euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n° 10465105 du 05/02/2016
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Eybens, le 5 février 2016
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 16 Département de N° DEC20160208 1
L’Isère
Mairie
D'EYBENS
Service Cimetière
2 avenue de Bresson
38320 EYBENS Monsieur SWALE John 1 ter chemin Thiers
Tél. : 04 76 60 76 00
Fer . 04 76 60 7 42 38100 GRENOBLE
Objet : Renouvellement
Concession
dans le cimetière communal d’'Eybens n°Ill
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles ;
Vu l’article L 2223-15 du Code général des collectivités territoriales concernant les concessions funéraires ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire pour «prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ».
Vu le règlement général du cimetière en date du 30 septembre 1993.
Considérant la demande en date du 8 février 2016 de Monsieur SWALE John à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal : .
X Famille Cl Individuelle O Collective
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 11 février 2016, située dans le cimetière III 3/T-2-30 -3.4 (C0826)
Cette concession est accordée à titre de :
OI Concession nouvelle X Renouvellement
La concession est accordée moyennant la somme de 464 € (quatre cent soixante quatre Euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n° 10465106 du 08/02/2016
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal. |
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Eybens, le 8 février 2016
Le Maire, Le Concessionnaire,
Vs
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 17 HU Ets | DÉCISION DU MAIRE
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° DEC20160209_1
Objet: Attribution du marché public "Fournitures de bureau pour les services de la Ville d’Eybens et du CCAS
d’Eybens" |
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles ;
Vu le Code des marchés publics :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres concernant les marchés passés en procédure adaptée pour les fournitures, les
services et les travaux jusqu'au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et services par la
Commission Européenne et défini par décret , ainsi que toute décision concernant leurs avenants quelque soit leur
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
. Considérant qu’il convient de passer un marché pour les fournitures de bureau pour les services de la Ville d’Eybens
et du CCAS d’Eybens pour un an renouvelable trois fois ;
Considérant la procédure de consultation en procédure adaptée lancée par l'envoi d’un avis d’appel public à la
concurrence sur le site du BOAMP le 18 décembre 2015 ;
Considérant le rapport d'analyse des offres validé et signé le 9 février 2016 par le représentant du pouvoir:
adjudicateu r.
DÉCIDE
Article 4 : d'attribuer le marché au candidat OFFICE DEPOT {60451 SENLIS Cedex) pour un montant de 10 000 € HT
minimum et 18 000 € HT maximum par an, soit 40 000 € HT minimum et 72 000 € HT pour 4 ans.
. Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.
Fait à Eybens, le 10 février 2016
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 18 . N° DEC20160210_1
JR
VILLE D'EYBENS ESS
Service : DGA Ressources
DECISION DU MAIRE
PRISE EN L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Signature d'un contrat de location concernant :
la salle des fêtes située rue du château
et/ou
la salle de la Tuilerie située rue de la Tuilerie
LE MAIRE D'EYBENS,
Va l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles, ‘ |
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans », |
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 novembre 2012 tarification de la salle des fêtes, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 juin 2013 tarification des petites salles,
Considérant que l'association et/ou le particulier a formulé auprès de la Ville la demande d'organiser une journée et /
ou une soirée privée
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de location pour l'utilisation de la salle des fêtes pour les dates suivantes :
Mars 2016:
les 4 — 11 — 12 - 17 — 18 — 19 - 20 -
De signer un contrat de location pour l'utilisation de la salle de la Tuilerie pour la date suivante: Mars2016 : - :
le 5
Article 2: Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil municipal. |
Fait à EYBENS. le 18 février 2016
Le Maire,
Francie MEGEV AND
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 19 Département de N° DEC20160211_1
L’Isère
Mairie
D'EYBENS
Service Cimetière
2 avenue de Bresson
36320 EYBENS | Mme GACHET Maria Jin, 2 rue Turgot Tél. : 04 76 60 7 Fax : 4 76 0 7 D 38000 GRENOBLE
Objet : Renouvellement
Concession
dans le cimetière communal d’'Eybens n°1l
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles ;
Vu l'article L 2223-15 du Code général des collectivités territoriales concernant les concessions funéraires ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire pour «prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ».
Vu le règlement général du cimetière en date du 30 septembre 1993.
Considérant la demande en date du 11 février 2016 de Madame GACHET Maria à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal :
X Famille [ Individuelle O Collective
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 15 ans, à compter du 11 octobre 2015, située dans le cimetière IT 2/B-15-7/70 (B0133)
Cette concession est accordée à titre de :
[ Concession nouvelle X Renouvellement
La concession est accordée moyennant la somme de 147 € (cent quarante sept Euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n° 10465108 du 11/02/2016
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Le Concessionnaire,
C a ht SAC
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 20 é le :
| MAIRIE D'EVBÉMRur.
| VILLE D'EVBENS
Direction des Affaires Culturelles
N° DEC20160211 2 .
DESISION DU MAIRE
: PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention de mise à disposition dela salle de classe et son alcôve, ancienne école maternelle du Val.
Le Maire d'Eyebns,
Vu l'article L 2122-22 du code général des on territorieles, relatif aux attributions du Maire et aux délégations . possibles ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire - pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n ‘éxédent pas douze ans » ;
La Companie de théâtre Le Festin des Idiots, dont le siège social se situe à Eybens s'invéstit dans un projet multi- -partenarial avec la Ville d'Eybens et d'autres compagnies eybinoises pour la création d'un pôle d'expérimentation théâtrale, au sein du quartier du Val ;
Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, F association souhaite utiliser la salle des locaux du VAL, afin de travailler sur une nouvelle création despectacle, :
Considérant la demande de mise à disposition d'une salle pour ses répétitions faite par Julien Ensena, Président de l'association le Festin des Idiots, en date du 11 février 2016 ; : :
DECIDE
Article 1 : de mettre à à disposition de :
La Compagnie des Gentils « Le Festin des Idiots » (Loi 1901)
| Adresse Siret n°79912040700017 Siège social: 39, rue Louis Farçat, 38320 Eybens
représentée par son président, Monsieur Julien Ensenat
Objet Le | Création d'un nouveau spectacle
. | Lieu oo Salle de classe et alcôve, ancienne école maternelle du Val.
Date/Durée : . | Du 21 au 25 février soit 5 jours
Article 2 : cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et fera l'objet d'une convention entre les deux parties.
Article 3: Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, il séra rendu compte de la a présente
décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
* Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
| : I
Ampliation en sera adressée à Monsieur le préfet d'Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Eybens, le 11/02/2016,
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
Le Maire,
BP 18 + 38325 Eybens Cedex + Tél. : 04 76 60 76 00 + Fax : 04 76 60 76 11 . Courriel : mairie@ville-eybens.fr + Site internet de la ville d'Eybens : www.eybens.fr
À:éRide
Papier
recyclé
100
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Re
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 21 Département de N° DEC20160215_1 L’Isère .
Mairie
D’'EYBENS
Service Cimetière
2 avenue de Bresson
38320 EYBENS José QUIFOUMA
— 5 rue Jean-Paul Sartre Tél. : 04 76 60 76 00
Fax:047660764 38320 EYBENS
Objet : Achat
| Concession
dans le cimetière communal d’Eybens n°Ill
Le Maire d’Eybens,
Vu l’articie L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles ;
Vu l’article L 2223-15 du Code général des collectivités territoriales concernant les concessions funéraires ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire pour «prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » ;
Vu le règlement général du cimetière en date du 30 septembre 1993 ;
Considérant la demande en date du 15 février 2016 de Monsieur José QUIFOUMA à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal :
X Famille [] Individuelle O] Collective
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 15 ans, à compter du 15 février 2016, située dans le cimetière IL TC 11 15 n° 7.
Cette concession est accordée à titre de :
X Concession nouvelle . Ê Renouvellement
La concession est accordée moyennant la somme de 147 € (cent quarante sept Euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n° 10465109 du 15 février 2016.
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Eybens, le 15 février 2016.
José QUIFOUMA,
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 22 LT
VILLE D'EYBENS :
asie names
Service : Logistique ‘
Direction de l'administration générale Chargée
de la relation citoyenne.
N° DEC20160218_1
| DECISION DU MAIRE
PRISE EN L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Signature d'une convention de mise àà disposition de la salle de fêtes à l'école maternelle du Bourg.
LE MAIRE D'EYBENS,
Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu la délibération en date du 15 novembre 2012 par laquelle le Conseil municipal a fixé le tarif de location de cet équipement,
Considérant que l'école maternelle du Bourg d'Eybens à formulé auprès de la Ville le souhait de pouvoir accéder à cet équipement en vue d'y assurer des spectacles scolaires,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention de mise à disposition avec l'école maternelle du Bourg d'Eybens, représentée par sa directrice Sonia MOURRAT. Cette convention fixe les modalités de mise à disposition de la salle des fêtes pour le 2 février 2016.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution dé la présente décision.
Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu ‘compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Fait à EYBENS, le 18/02/2016
Le Maire,
Francie MEGEV AND
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 23 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
m7” VILLE OD'EYBENS ere Service : Patrimoine DÉCISION DU MAIRE
N° DEC20160303_1 PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et 23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREFECTURE DEL
— 8 MARS 2016
Objet : Attribution du marché relatif à une mission de prestation intellectuelle aboutissant à un programme de
rénovation énergétique de l'école Bel Air.
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres concernant les marchés passés en procédure adaptée pour les fournitures, les
services et les travaux jusqu'au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et services par la
Commission Européenne et défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quelque soit leur
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Considérant qu'il convient de conclure un marché relatif à une mission de prestation intellectuelle aboutissant à un
programme de rénovation énergétique de l'école Bel Air;
DÉCIDE
Article 1: d'attribuer le marché à la Société Publique Locale d'Efficacité Energétique — siège social 1 esplanade
François Mitterrand pour un montant de 17 184€ TTC.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte
de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 3 mars 2016
Francie MEGEVAND
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 24 CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2016
NOTES DE SYNTHESE PREPARATOIRES AUX DELIBERATIONS
YP
1/ BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL
DEL20160324_1
Le budget primitif 2016 présenté ce jour, s’équilibre comme suit :
Dépenses de fonctionnement 20 855 270 €
Dépenses d’investissement 12 919 460 €
Total Dépenses 33 774 730 €
Recettes de fonctionnement 20 855 270 €
Recettes d’investissement 12 919 460 €
Total Recettes 33 774 730 €
Voir document complémentaire en pièce jointe
YP
2 – VOTE DES TAUX 2016
DEL20160324_2
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter pour l’année 2016 les taux suivants :
- taxe d’habitation : 7,19 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,86 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,41 %
Les taux restent inchangés par rapport à 2015.
YP
3/ Création et suppression de poste
DEL20160324_3
Compte tenu des besoins du service Ressources Humaines suite au départ d'un agent (mutation externe) et afin de permettre le recrutement d'un nouvel agent sur le poste laissé vacant, le Maire propose la création d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe (catégorie C) IB 348-465 et la suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe (catégorie C) à temps non complet (65,71%) IB 348-465
SM
4/ Subvention de fonctionnement à la Mission Locale Sud Isère (MLSI)
DEL20160324_4
Suite à la délibération du Conseil syndical du SICE du 11/02/2016 abandonnant la compétence emploi, reprise par les communes membres, la ville d'Eybens confirme son adhésion à la Mission Locale Sud Isère.
La Mission Locale Sud Isère a pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement. Elle est située place Condorcet où elle partage les locaux de la Maison des Habitants. Une convention fixe les modalités de partage et d’entretien de ces locaux.
Afin de contribuer au fonctionnement de la MLSI, la ville d'Eybens verse une subvention dont le montant total pour 2016 s'élèvera à 67 609 €. Elle est composée d'une subvention de fonctionnement de 60 119 € et d'une aide au paiement du loyer de 7 490 €
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 25 Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le versement de cette somme sur les crédits de la ligne 65 74 du budget de la ville.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention avec la MLSI.
ET
5/ Demande de participation financière aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés en Classe d'Intégration Scolaire (CLIS) à Eybens pour l'année scolaire 2015-2016 DEL20160324_5
La ville d’Eybens accueille une CLasse d’Intégration Scolaire (CLIS) de type 4, destinée aux enfants porteurs d’un handicap moteur.
Cette classe spécialisée a ouvert ses portes en septembre 2006 et peut scolariser douze enfants. En application de la loi de décentralisation et notamment de la loi 83-063 du 22 juillet 1983 (article 23), il est demandé aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés au sein de la CLIS de participer aux frais de fonctionnement de cette classe sur la base du compte administratif de l’année civile précédant l’année scolaire concernée soit pour 2015-2016 la somme de 1 115,68 euros par élève.
Le calcul de la participation pour les enfants scolarisés en cours d'année scolaire sera effectué au prorata du nombre de mois de présence.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention passée avec les communes de résidence des enfants scolarisés en CLIS.
Annexe ci-dessous
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 26 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE D’INTEGRATION SCOLAIRE DU VAL
POUR LES ENFANTS NON EYBINOIS ACCUEILLIS DURANT L’ANNEE SCOLAIRE
2015/2016
Passée entre la Commune d’EYBENS, représentée par son Maire, en vertu d’une délibération en date du 24 juin 2010, et les communes concernées.
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
la ville d’EYBENS autorise Madame le Maire à passer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement de la Classe d’Intégration Scolaire (CLIS).
La présente convention a pour objet de prendre en compte le nombre d’élèves de la commune d’origine accueillis en CLIS à Eybens en 2015/2016, ainsi que l’évaluation des charges, conformément à l’article 1 modifié de la convention initiale.
Ceci étant exposé, il convenu ce qui suit :
Article 1 – Participation financière.
En contrepartie de l’accueil d’enfants résidant à ................. dans la CLIS du groupe scolaire du Val à EYBENS, la commune de ..................s’engage à verser à la Ville d’EYBENS une participation financière calculée selon les modalités suivantes :
1°) Composantes du coût :
Les charges de fonctionnement retenues intègrent :
Les charges à caractère général (écoles)
Les charges à caractère général (commune)
Charges de personnel (ATSEM)
Charges de personnel (entretien)
Charges de personnel (administratif)
Sport scolaire
Les subventions (coopératives, REP, diverses,)
Les frais d’assurance des locaux
Constatées au compte administratif de l’année civile précédant le début de l’année scolaire en cours. Cette dérogation à la réglementation de 1986 est adoptée par d’autres communes pour des raisons pratiques.
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 27 2°) Dispositions financières :
Chaque commune de résidence des enfants accueillis s’engage à verser une contribution calculée au prorata du nombre de ses enfants scolarisés dans la CLIS d’EYBENS.
Celle-ci est fixée par accord de la commune d’EYBENS et la commune de ............................. , en référence à l’évaluation du coût d’un élève eybinois pour l’année considérée selon l’application de l’article 1.
Pour 2015/2016, le paiement sera effectué sur la base du CA 2014.
La commune de .............................contribuera aux charges énoncées, pour 1 enfant.
Sa participation est fixée à 1 115,68 €.
Article 2 – Exécution de la Convention.
La présente convention sera actualisée à chaque rentrée scolaire, compte tenu de l’effectif accueilli et de l’évaluation des charges. Elle pourra être dénoncée par la commune de ............................... dans la mesure où la commune d’EYBENS n’accueillera plus d’enfant de ladite commune au sein de la CLIS
Fait à EYBENS,
Le ................
Le Maire de Le Maire d' EYBENS,
Francie MEGEVAND
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 28 ET
6/ Attribution de l'aide forfaitaire annuelle du Conseil Départemental de l'Isère pour le fonctionnement du relais assistantes maternelles
DEL20160324_6
Les relais assistantes maternelles peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle du Conseil Départemental de l'Isère.
Cette aide est déterminée selon le temps de fonctionnement du relais.
Afin d'en bénéficier, la constitution d'un dossier de subvention comprenant notamment l'établissement d'un budget prévisionnel équilibré et un rapport d'activité est nécessaire.
Il est proposé au Conseil municipal de faire la demande de cette subvention de fonctionnement pour l'année 2016 et d'attester que le relais assistantes maternelles, ouvert depuis 2001, fonctionne à temps plein depuis le 1er septembre 2011.
ET
7/ Aide à l'échange scolaire avec l’Allemagne du collège des Saules
DEL20160324_7
Le collège des Saules organise pour ses élèves germanistes un échange scolaire avec le Rosenstein gymnasium de Heubach (région du Baden Wurttemberg) en mars et avril 2016.
Le collège finance sur ses fonds propres une partie du budget de l'échange. L'aide de l'OFAJ est mobilisée également mais la somme restant à la charge des familles est encore supérieure pour plusieurs d'entre elles à ce qu'elles peuvent envisager.
Afin de permettre que cette opportunité soit accessible à tous les élèves concernés, le collège sollicite le versement d'une subvention exceptionnelle. L'équipe pédagogique de l'établissement propose de partager au retour cette expérience dans les média locaux ou sous toute autre forme. Le Conseil municipal décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 € au collège pour permettre à ce projet d'aboutir.
Cette somme sera prise sur la ligne 6574
GB
8/ Signature d'une convention d'objectifs avec l'association “la main à la pâte” DEL20160324_8
La construction de la halle et du four à pain a été réalisée par la ville pour répondre aux objectifs généraux de sa politique :
• soutenir la dynamique associative ;
• ancrer les actions de la ville et valoriser les initiatives locales grâce à des projets singuliers, originaux et accessibles au plus grand nombre,
• favoriser les échanges entre les acteurs locaux, les habitants, les associations, et les bénévoles dans une logique intergénérationnelle.
Depuis 2012, une convention d'objectifs avait été signée entre la ville et l'association « la main à la pâte » afin de lui permettre la mise en œuvre son projet de promotion et d'animation du four à pain communal. L'objectif visé étant de faire de cet équipement un pôle de convivialité pour les habitants d'Eybens, mais également de mettre en place des activités pédagogiques en direction des écoles et des accueils de loisirs de la commune.
Au vu du bilan positif de la saison de fonctionnement 2015 réalisée entre les deux parties, il est proposé au Conseil municipal de renouveler et d'adopter la convention d'objectifs avec cette association visant à fixer les modalités d'utilisation de cet équipement jusqu'au 31 décembre 2016.
Annexe ci-dessous
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 29 CONVENTION D'OBJECTIFS avec l'association
« La main à la pâte »
ENTRE
La Ville d’Eybens, représentée par son Maire, en exercice agissant en vertu de la délibération du 19 mars 2015
Ci-après dénommée « la Ville »,
ET
L'association « LA MAIN A LA PATE », représentée par son Président,
Monsieur Gérard FOURNY, ayant son siège social à Eybens.
Association régie par les dispositions de la loi de 1901, déclarée à la préfecture de l’Isère le 11 janvier 2013 - sous le n°: W 381013744
Ci-après dénommée « l’Association ».
PREAMBULE
Les parties entendent organiser leurs relations contractuelles dans le cadre posé par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations pose le cadre juridique de la convention d’objectifs et de moyens, également appelée convention de subventionnement. Les parties entendent librement s’inscrire dans son cadre.
Considérant le projet initié et porté par l'association : Promouvoir et animer le four à pain communal avec la Ville ;
Considérant les objectifs généraux de la politique de la Ville d'Eybens, mentionnés ci-après : • soutenir la dynamique associative.
• ancrer les actions sur la ville et valoriser les initiatives locales grâce à des projets singuliers, originaux et accessibles au plus grand nombre.
• favoriser les échanges entre les acteurs locaux, les habitants, les associations, et les bénévoles dans une logique intergénérationnelle.
Considérant que les projets présentés par l'association participent à cette politique ;
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention :
L’association « LA MAIN A LA PATE » a pour objet la promotion et l'animation du four à pain communal pour faire de cet équipement un pôle de convivialité pour les citoyens d’Eybens.
Au titre de la présente convention, l’association s’engage à réaliser les actions suivantes : • la conduite du four à pain à la demande des associations et des habitants de la ville pour différents événements, après accord de la Ville et selon la disponibilité de l'association « la main à la pâte ». • participer au minimum à trois manifestations annuelles organisées par la ville (Zeybinoiseries, Fête de la musique, Rentrée des associations, ou autres...)
• des activités pédagogiques à la demande des écoles et du centre de loisirs (ALSH – accueil de loisirs sans hébergement), des crèches, du relais assistantes maternelles, etc...
Compte tenu de l’intérêt de ces actions, la Ville décide de soutenir l’association dans la poursuite de ces objectifs.
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 30 Article 2 – Engagements de la ville
2.1 Mise à disposition d'équipements
La ville met à disposition de l’association, à titre gracieux, les équipements suivants, situés dans le parc de l’enfance – avenue Poisat à Eybens :
- La halle avec sa cuisine attenante et son four à pain communal (évier, plan travail)
- Des sanitaires attenants à la halle
- Un lieu de stockage
- Du matériel (Annexe 1)
2.2 Période d'utilisation
La mise à disposition de ces équipements est possible du 15 avril au 31 octobre.
Les conditions de cette mise à disposition sont précisées dans les règlements d’utilisation du four communal et de la Halle du Parc.
2.3 Détermination de la contribution financière
Le coût de chaque action est estimé à 150 € (cent cinquante euros), ce coût comprend tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de l’action par l’association (combustible,...). La Ville d’Eybens contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximum de 1500 € (mille cinq cent euros) par an.
Pour les chauffes demandées par la Ville, celles-ci seront payées par la Ville à la MALP à hauteur de 130 € par chauffe.
2.4 Conditions de versement de la contribution financière
La contribution financière de la ville sera versée en une seule fois, en fin de saison de chauffe. Soit en novembre.
Les versements seront effectués à l’association « La main à la Pâte » au compte : Code d’établissement : 10278 Code guichet : 08914 Numéro de compte : 00020783401 Clé RIB : 60
L’ordonnateur de la dépense est Madame le Maire de la commune d’Eybens. Le comptable assignataire est le Trésorier de la commune d’EYBENS.
Cette subvention est prévue au Budget Prévisionnel de la Ville, imputée au chapitre 65, article 6574 et fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipal qui en indiquera le montant en fin de saison.
Article 3 – Justificatifs
Avant de prendre possession du four à pain communal, l’Association fournira à la ville d’Eybens : • une copie de ses statuts (si ceux-ci ont été modifiés)
• une copie du récépissé de la déclaration préfecture
• le compte rendu de l'assemblée générale annuelle
• la composition de son bureau (nom, prénom et adresse des personnes)
• une attestation d’assurance, valable pour l’année en cours
Article 4 – Les modalités de relation entre la Ville et l’Association
La présente convention fixe les modalités concernant les projets cités dans l'article 1. Tout autre projet non cité dans l'article 1 doit faire l'objet d'une convention spécifique. Une évaluation de la présente convention sera effectuée en fin d'année en vue de son renouvellement lors d'une rencontre avec Mme. Le Maire ou ses représentants et le Président de l'association. Cette évaluation portera sur la participation de l'association aux objectifs généraux de la politique de la ville et sur le respect des engagements pris par la ville et l'association.
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 31 Article 5 – Autres dispositions
5.1 Communication
La ville peut mettre à la disposition de l'association des supports de communication conçus par le service communication de la mairie.
Pour sa part, l'association s'engage à faire figurer le soutien de la ville sur tous les documents de communication relatifs aux actions concernées par la présente convention.
Le logo de la Ville d'Eybens utilisé doit être fourni sous forme d’un tirage-papier ou d’un format numérique par le service communication de la mairie.
5.2 Contrôles
Pendant et au terme de la convention, un contrôle de l’état du four à pain peut être réalisé par la commune ou ses représentants.
L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
A la discrétion de la commune, ce contrôle peut être inopiné.
5.3 Assurances
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Elle devra fournir chaque année à la Ville une attestation d’assurance en cours de validité (qui sera jointe à la présente convention).
5.4 Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2016 à compter de la date de sa signature.
5.5 Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de l'évaluation prévue à l'article 4.
5.6 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
5.7 Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, notamment celles résultant du non-respect de l’article 1, l’autre partie met en demeure la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations. La partie défaillante dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure pour se conformer à ses obligations.
Si à l’expiration d’un mois compté à partir de la réception de la mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La décision de résiliation est notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la Ville interviendra sans préavis pour des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
5.8 Litiges
Toute contestation née de l'interprétation de l'exécution de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement à l'amiable entre les parties.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble, compétent.
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 32 Fait à Eybens, le :
En deux exemplaires
Le Président de l'association, Le Maire d’Eybens, « LA MAIN A LA PATE »
Gérard FOURNY. Francie Mégevand.
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 33 A N N E X E
MATERIEL MIS A DISPOSITION DANS L'EQUIPEMENT
• 18 tables pliantes « Roma » polyéthylène blanc 122x60 –
(60 €TTC/table)
• 115 chaises Luciana empilable en polyéthylène bordeaux
(20€ TTC/chaise)
• 1 évier
• 1 plan de travail
• 1 frigo Indesit san 400 (379 € TTC)
• 2 supports sac poubelle à roulettes (150 € TTC/support)
• 1 machine à glaçon (ALPATEC MG9 - 219 € TTC)
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 34 BB
9/ Tarification de location du parc de l'enfance : Halle et four
DEL20160324_9
Par délibération du 13 juin 2013, la halle avec son four à pain avait été mise à la location des eybinois (particuliers et personnes morales).
Après quelques années de fonctionnement, et au vu des règles de location des équipements municipaux, les élus ont souhaité se pencher à nouveau sur cette tarification en prenant en compte notamment :
• un découpage des différents publics commun aux différentes salles ;
• une tarification cohérente entre les différentes salles de la ville ;
• un accès facilité aux différents acteurs de la vie locale ;
• en favorisant la vie associative de la commune, l'utilité sociale, l'élasticité de la demande ; • en améliorant l'équité.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal la tarification suivante :
PARC DE L'ENFANCE – Halle et four
Usages : pique-nique, vin d'honneur mariage, repas, réunions, animations ville
E Y B I N O I S
Halle du parc
Enfance
1 location/week-end
250 m² – Plein tarif : 300 €
Caution 500 €
Créneau horaire Association (-60% du plein tarif)
Particulier, organisme
(Entreprise, Comité
d'Entreprise...)
(-50% du plein tarif)
- Vendredi
(hors vacances
scolaires)
ou
- Samedi ou Dimanche
de 9h à 22h
(journée + soirée)
120,00 € 150,00 €
Four
3 chauffes/mois
maximum
La location du four ne peut
être dissociée de la location
de la halle/parc.
Prestation four avec
l'association
conventionnée : contact
avec service ville
obligatoire.
de 11h à 15h
ou
de 18h à 22h
150,00 €
Par chauffe.
Cette somme est à rajouter à la location de la halle.
Cet équipement est réservé aux particuliers et aux différents acteurs de la vie Eybinoise. Dans ce cadre, il est notamment interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d'organiser pour son propre compte une manifestation, que ce soit pour pouvoir prétendre à une location de cet espace.
Les utilisateurs ou locataires devront se conformer au règlement d'utilisation de l'équipement qui sera joint au contrat de location ou à la convention et affiché dans l'équipement.
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 35 Ces tarifs pourront être réévalués chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages hors tabac (tarif arrondi à l'euro supérieur).
Les produits seront encaissés sur la Régie Ville « location salle des fêtes et petites salles ».
Cette délibération abroge et remplace celle du 13 juin 2013.
BB
10/ Tarification de location de la salle de la Tuilerie
DEL20160324_10
Par délibération du 13 juin 2013, la salle de la Tuilerie avait été mise à la location des eybinois et des extérieurs.
Après quelques années de fonctionnement, et au vu des règles de location des équipements municipaux, les élus ont souhaité se pencher à nouveau sur cette tarification en prenant notamment en compte :
– un découpage des différents publics commun aux différentes salles ;
– une tarification cohérente entre les différentes salles ;
– un accès facilité aux différents acteurs de la vie locale ;
– en favorisant la vie associative de la commune, l'utilité sociale, l'élasticité de la demande et l'équité.
Au vu de ces nouveaux objectifs, il est proposé au Conseil municipal la tarification suivante :
Salle de la Tuilerie
30 personnes maximum
(usages : goûter type anniversaire enfant moins de 12 ans, réunions, formations) de 9h à 22h – Plein tarif : 100 € -
EYBINOIS
Association
ou copropriété
EYBINOIS
Particulier, entreprise
(-50 % du plein tarif)
EXTERIEUR
Organisme ou Entreprise
(pas de particulier extérieur)
Plein tarif
Mise à disposition par
convention ou courrier
50 € 100,00 €
- Caution : 500,00 €
La mise à disposition sur convention est réservée aux Eybinois. Dans ce cadre, il est notamment interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d'organiser pour son propre compte une manifestation, que ce soit pour pouvoir prétendre à une location ou pour bénéficier d'une réduction de tarif.
Les locataires devront se conformer au règlement d'utilisation de l'équipement qui sera joint au contrat de location ou à la convention et affiché dans l'équipement.
Ces tarifs pourront être réévalués chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages hors tabac (tarif arrondi à l'euro supérieur).
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 36 Les produits seront encaissés sur la Régie Ville « location salle des fêtes et petites salles ».
Cette délibération abroge et remplace celle du 13 juin 2013.
BB
11/ Tarification de location de la salle des fêtes
DEL20160324_11
Le 15 novembre 2012, la tarification de la Salle des Fêtes avait fait l'objet d'une délibération suite à une réflexion ayant abouti, le 4 avril 2012, sur une délibération cadre des tarifs des services municipaux. Cette tarification prenait en compte notamment le coût de fonctionnement de l'équipement.
Après plus de trois années de fonctionnement avec les tarifs votés fin 2012, et au vu des règles de location des équipements municipaux, les élus ont souhaité se pencher à nouveau sur cette tarification en prenant notamment en compte :
– un découpage des différents publics commun aux différentes salles ;
– une tarification cohérente entre les différentes salles ;
– un accès facilité aux différents acteurs de la vie locale ;
– en favorisant la vie associative de la commune, l'utilité sociale, l'élasticité de la demande ; – en améliorant l'équité.
Afin de poursuivre ces objectifs, il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs de location de la salle des fêtes selon les modalités suivantes : (tableau joint) :
– N°1 = Plein tarif pour les non Eybinois
– N°2 = Réduction de 50 % du plein tarif pour les particuliers Eybinois
– N°3 = Réduction de 90 % du plein tarif pour les associations Eybinoises, associations non Eybinoises d'utilité publique et/ou en lien avec le CCAS
– N°4 = Réduction de 40 % du plein tarif pour les CE Eybinois, entreprises Eybinoises
Il est interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d'organiser pour son propre compte une manifestation, que ce soit pour pouvoir prétendre à une location ou pour bénéficier d'une réduction de tarif.
Le plein tarif s'entend pour les non Eybinois : qu'il soit particulier, association, entreprise, comité d'entreprise, organisme...
Pour les particuliers eybinois, application du tarif N°2 pour une location par an, par année civile. A partir de la 2ème location, le tarif N° 4 sera appliqué.
Pour les associations Eybinoises, application du tarif N°3 pour 2 locations par an par année civile sur cet équipement. A partir de la 3ème location, le tarif N°4 sera appliqué.
Pour les associations Eybinoises louant pour une manifestation de type « activité commerciale » (en lien avec un commerçant privé), le tarif N° 1 sera appliqué.
Il est précisé qu'une manifestation d'une durée de plusieurs jours consécutifs sera considérée comme une seule location.
En outre, un tarif de 100 € forfaitaire par transport sera appliqué pour toute demande de matériel supplémentaire (tel que 24 grilles d'exposition ou 10 plantes vertes)
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 37 Les locataires devront se conformer au règlement d'utilisation de l'équipement qui sera joint au contrat de location et affiché dans la salle.
Ces tarifs pourront être réévalués chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages hors tabac (tarif arrondi à l'euro supérieur).
Les produits seront encaissés sur la Régie Ville « location salle des fêtes et petites salles ».
Cette délibération abroge et remplace celle du 15 novembre 2012.
Tableau ci-dessous
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 38 SALLE DES FETES
Particulier et
personne morale
extérieurs
Particulier
Eybinois Personne morale
Superficie de la salle : 640
m² PLEIN TARIF TARIF REDUIT TARIF REDUIT
Cautions pour toutes
locations :
500 € : ménage
1450 € : mobilier
Capacité :
499 personnes assises
699 personnes debout (type
spectacles)
N° 1
Non eybinois
N° 2
Réduction de 50%
Particulier eybinois
pour 1
location/an/année
civile
au delà, tarif N°4
N° 3
Réduction de 90%
Association Eybinoise,
association non
Eybinoise d'utilité
publique et/ou en lien
avec le CCAS
pour 2 locations
maximum
par année civile,
au delà, tarif N°4
N° 4
Réduction de 40 %
Eybinois : CE,
Entreprise
ainsi que :
- Particulier eybinois à
partir de la 2ème
location/an,
- Association
Eybinoise, association
non Eybinoise d'utilité
publique et/ou en lien
avec le CCAS
à partir de la 3ème
location/an
A/ Tarif week-end
(V-S-D) et jour férié
-> Pour 1 journée + soirée (8h30 à
2h30)
1 360,00 € 680,00 € 130,00 € 816,00 €
B/ Tarif semaine (lundi à
jeudi)
→ Pour une journée de 8h30 à 18h
680,00 €
(-50% du tarif A) 340,00 € 68,00 € 408,00 €
C/ Tarif semaine (lundi à
jeudi)
Pour une journée + soirée (de 8h30
à 2h30)
1 020,00 €
(-25% du tarif A) 510,00 € 102,00 € 612,00 €
D/ Tarif jour + soirée
supplémentaire
de 8h30 à 2h30
680,00 €
(-50% du tarif A)
340,00 € 68,00 € 408,00 €
E/ Tarif jour
supplémentaire
de 8h30 à 18h
ou préparation de la salle
340 €
(-75% du tarif A)
170 € 32,50 € 204 €
Forfait cuisine 204,00 € (15% du tarif A) 102,00 € 19,50 € 122,00 €
Forfait sécurité obligatoire
(par tranche de 4h de présence du
public). Toute heure commencée au
delà d'une tranche de 4h entraîne
facturation d'un forfait de 4h en
plus.
100,00 €
31 décembre - Tarif
Réveillon
Journée + soirée (de 8h30 à 5h30)
1 700,00 €
(+ 25 % du tarif A)
Forfait sécurité obligatoire
(Tarif Réveillon) 450,00 €
Conseil municipal du 24 mars 2016 - 39 BB
12/ Tarification de location de la salle du Val (ex école maternelle Val)
DEL20160324_12
L'école maternelle du Val a fermé ses portes à la rentrée de septembre 2015. Avant la refonte complète de l'ensemble du quartier actuellement à l'étude, il convenait d'occuper les locaux afin que ceux-ci ne restent pas inoccupés pendant la période que devrait durer la concertation et la mise au point, d'une part du projet d'aménagement urbain, et d'autre part, du projet de la nouvelle école élémentaire.
Après quelques travaux nécessaires de remise en conformité, cet équipement accueillera :
• dans la salle N° 1 « pôle expérimentations théâtrales »
• dans la salle N° 2 « activités »
• dans la salle N° 3 « polyvalente »
Pour la location de la salle N° 3 aux associations, particuliers, entreprises ou comités d'entreprises Eybinois, il est proposé au Conseil municipal la tarification suivante :
SALLE POLYVALENTE DU VAL – N° 3
80 m² – 50 personnes assises – 9h à 22h – Plein tarif : 320 €
(Usages : repas familiaux, réunions, activités péri scolaire, etc...)
E Y B I N O I S
Particulier ou
Autre organisme
(Entreprise, Comité d'Entreprise)
(- 50 % du plein tarif)
Associations
(- 75 % du plein tarif)
160,00 € 80,00 €
Caution : 500 €
La location ou mise à disposition sur convention est réservée aux Eybinois. Dans ce cadre, il est notamment interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d'organiser pour son propre compte une manifestation, que ce soit pour pouvoir prétendre à une location ou pour bénéficier d'une réduction de tarif.
Les locataires devront se conformer au règlement d'utilisation de l'équipement qui sera joint au contrat de location ou à la convention et affiché dans l'équipement.
Ces tarifs pourront être réévalués chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages hors tabac (tarif arrondi à l'euro supérieur).
Les produits seront encaissés sur la Régie Ville « location salle des fêtes et petites salles ».
BB
13/ Tarification de location des salles de la Maison des Associations
DEL20160324_13
Par délibération du 13 juin 2013, la salle de conférences de la Maison des Associations avait été mise à la location des personnes morales extérieures.
Conseil municipal du 11 février 2016 - 40 Après quelques années de fonctionnement, et au vu des règles de location des équipements municipaux, les élus ont souhaité se pencher à nouveau sur cette tarification et permettre la location des autres salles de cet équipement (salle du bar et salle des Gentianes) en prenant en compte notamment une tarification cohérente entre les différentes salles de la ville.
Il est proposé au Conseil municipal la tarification suivante :
MAISON DES ASSOCIATIONS
Usage : réunions, assemblées générales, formations, conférences, expositions – de 8h à 22h
Salles
Plein tarif : 160 €
EYBINOIS
Association, Copropriété
(ainsi que association non Eybinoise
d'utilité publique et/ou en lien avec le
CCAS)
EXTERIEUR
Association
Conférences 80m²
45 à 80 personnes
(équipée vidéo pro et sono)
Mise à disposition par
convention ou courrier
160,00 €
plein tarif
Bar 64m²
30 personnes
Mise à disposition par
convention ou courrier
80,00 €
(-50 % du plein tarif)
Gentianes 78m²
70 personnes
Mise à disposition par
convention ou courrier
80,00 €
(-50% du plein tarif)
- - Caution 500 €
La mise à disposition sur convention est réservée aux associations Eybinoises (ou associations non Eybinoises d'utilité publique et/ou en lien avec le CCAS). Dans ce cadre, il est notamment interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d'organiser pour son propre compte une manifestation, que ce soit pour pouvoir prétendre à une location ou pour bénéficier d'une réduction de tarif.
Les utilisateurs ou locataires devront se conformer au règlement d'utilisation de l'équipement qui sera joint au contrat de location ou convention et affiché dans l'équipement.
Ces tarifs pourront être réévalués chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages hors tabac (tarif arrondi à l'euro supérieur).
Les produits seront encaissés sur la Régie Ville « location salle des fêtes et petites salles ».
Cette délibération abroge et remplace celle du 13 juin 2013.
NE
14/ Prolongation de conventions d'objectifs des associations culturelles
DEL20160324_14
La direction des affaires culturelles mène un travail de reconventionnement avec l'ensemble les associations culturelles eybinoises. Un des objectifs est de pouvoir travailler avec elles sur une périodicité de saisons culturelles (septembre à août). Pour cela, il est nécessaire de faire démarrer
Conseil municipal du 11 février 2016 - 41 ces conventions à partir du vote des dites conventions prévu au Conseil municipal de septembre 2016.
Les conventions d'objectifs triennales arrivent à terme le 25 mars 2016 pour les associations L'art est création, Top Danse Club, Eybens Country Danse et le 1er septembre pour les P'tits Coeurs, Local Bus et l'Harmonie d'Eybens.
Il est proposé au Conseil municipal de prolonger l'ensemble de ces conventions par avenant jusqu'au 30 septembre .
Annexe ci-dessous
Conseil municipal du 11 février 2016 - 42 Projet – AH le 02/03/2016
Avenant n°1 à la convention entre la commune d'Eybens
et l'Harmonie d'Eybens
Entre les soussignés :
La commune d'Eybens, représentée par son Maire, Francie Mégevand,
et, d'autre part :
L'association L'Harmonie d'Eybens, représentée par sa Présidente en exercice.
Il est convenu ce qui suit :
L' article 5.3 « durée de la convention » est modifié comme suit :
Article 5.3 - Durée de la convention
La présente convention a été conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature pour les projets cités en objet qui se tiendront à compter du 1er septembre 2013. Elle est prolongée de un mois, soit du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2016.
Les autres articles de la convention en date du 1er septembre 2013 restent inchangés.
Fait à Eybens, le ... mars 2016.
La Présidente de l'Harmonie, Le Maire,
Martine Charbit Francie Mégevand
Conseil municipal du 11 février 2016 - 43 Projet – AH le 02/03/2016
Avenant n°1 à la convention entre la commune d'Eybens
et L'Art est création
Entre les soussignés :
La commune d'Eybens, représentée par son Maire, Francie Mégevand,
et, d'autre part :
L'association l'association L'Art est création, représentée par sa Présidente en exercice.
Il est convenu ce qui suit :
L' article 5.3 « durée de la convention » est modifié comme suit :
Article 5.3 - Durée de la convention
La présente convention a été conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature. Elle est prolongée j'usqu'au 30 septembre 2016.
Les autres articles de la convention en date du 25 mars 2013 restent inchangés.
Fait à Eybens, le ... mars 2016.
La Présidente de L'Art est création, Le Maire,
Lyliane Robin Francie Mégevand
Conseil municipal du 11 février 2016 - 44 Projet – AH le 02/03/2016
Avenant n°1 à la convention entre la commune d'Eybens
et Eybens Country Danse
Entre les soussignés :
La commune d'Eybens, représentée par son Maire, Francie Mégevand,
et, d'autre part :
L'association l'association Eybens Country Danse, représentée par son Président en exercice.
Il est convenu ce qui suit :
L' article 5.3 « durée de la convention » est modifié comme suit :
Article 5.3 - Durée de la convention
La présente convention a été conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature. Elle est prolongée j'usqu'au 30 septembre 2016.
Les autres articles de la convention en date du 25 mars 2013 restent inchangés.
Fait à Eybens, le ... mars 2016.
Le Président de Eybens Country Danse, Le Maire,
Alain Tarantini Francie Mégevand
Conseil municipal du 11 février 2016 - 45 Projet – AH le 02/03/2016
Avenant n°1 à la convention entre la commune d'Eybens
et Top Danse Club
Entre les soussignés :
La commune d'Eybens, représentée par son Maire, Francie Mégevand,
et, d'autre part :
L'association l'association Top Dance Club, représentée par sa Présidente en exercice.
Il est convenu ce qui suit :
L' article 5.3 « durée de la convention » est modifié comme suit :
Article 5.3 - Durée de la convention
La présente convention a été conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature. Elle est prolongée j'usqu'au 30 septembre 2016.
Les autres articles de la convention en date du 25 mars 2013 restent inchangés.
Fait à Eybens, le ... mars 2016.
La Présidente de Top Danse Club, Le Maire,
Elisabeth Breton Gibellino Francie Mégevand
Conseil municipal du 11 février 2016 - 46 Projet – AH le 02/03/2016
Avenant n°1 à la convention entre la commune d'Eybens
et Les P'tits Coeurs
Entre les soussignés :
La commune d'Eybens, représentée par son Maire, Francie Mégevand,
et, d'autre part :
L'association l'association Les P'tits Coeurs, représentée par son Président, Gérard Bérenger
Il est convenu ce qui suit :
L' article 5.3 « durée de la convention » est modifié comme suit :
Article 5.3 - Durée de la convention
La présente convention a été conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature pour les projets cités en objet qui se tiendront à compter du 1er septembre 2013. Elle est prolongée de un mois, soit du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2016.
Les autres articles de la convention en date du 25 mars 2013 restent inchangés.
Fait à Eybens, le ... mars 2016.
Le Président de Les P'tits Coeurs, Le Maire,
Gérard Bérenger Francie Mégevand
Conseil municipal du 11 février 2016 - 47 Projet – AH le 02/03/2016
Avenant n°1 à la convention entre la commune d'Eybens
et Local Bus
Entre les soussignés :
La commune d'Eybens, représentée par son Maire, Francie Mégevand,
et, d'autre part :
L'association l'association Local bus, représentée par sa Présidente en exercice.
Il est convenu ce qui suit :
L' article 5.3 « durée de la convention » est modifié comme suit :
Article 5.3 - Durée de la convention
La présente convention a été conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature pour les projets cités en objet qui se tiendront à compter du 1er septembre 2013. Elle est prolongée de un mois, soit du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2016.
Les autres articles de la convention en date du 25 mars 20133 restent inchangés.
Fait à Eybens, le ... mars 2016.
La Présidente de Local Bus, Le Maire,
Carole Ucelli Francie Mégevand
Conseil municipal du 11 février 2016 - 48 NE
15/ Tarification des pénalités de retard - Médiathèque
DEL20160324_15
La tarification prévue par délibération du 14 juin 2012 pour les pénalités d'emprunt de documents à la médiathèque est de 0,30 € et 1€ pour les frais postaux de relance.
Depuis, le système de relance se fait en grande majorité par mail, ce qui engendre une incompréhension des usagers concernant la facturation des 1 € de frais postaux. Chaque usager pouvant emprunter jusqu'à 12 documents, les pénalités peuvent devenir un obstacle pour certaines familles.
Il est donc proposé au Conseil municipal de ne maintenir que la facturation des 0,30 cts de pénalité et d'abroger la facturation des frais postaux.
ET
16/ Participation des associations sportives aux cycles mis en place dans le cadre du périscolaire DEL20160324_16
Dans le cadre du temps périscolaire des associations sportives proposent des cycles de découverte de leur activité. Les cycles se déroulent le mardi ou/et le jeudi selon les possibilités des associations et les besoins d'activité dans les différents groupes scolaires.
Pour la période du 4 janvier au 12 février 2016, la participation des associations s'élève à un montant de 2 130 € répartis comme suit :
– Smash Club Tennis Eybens est intervenu le mardi pour l'élémentaire Bel Air et le jeudi pour la maternelle Bel Air pour un montant de 540 €
– A la découverte du cirque est intervenue la mardi pour l'école du Bourg pour un montant de 330 €
– Hand Ball Pôle Sud 38 est intervenue le mardi et le jeudi pour l'école des Ruires pour un montant de 240 €.
– Eybens Muy Thai Sport de combat est intervenue pour l'école maternelle des Ruires les mardis et jeudis pour un montant de 720 €
– Eybens Sport Adapté est intervenue pour un élève de la CLIS le mardi à l'école du Val pour un montant de 300 €.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ».
RU
17/ Dates, horaires et tarifs de la piscine
DEL20160324_17
Dates d'ouverture de la piscine municipale pour 2016
La piscine ouvrira au public pour la saison d'été pour 75 jours consécutifs.
Les dates d'ouverture proposées sont du vendredi 17 juin 2016 au mardi 30 août 2016.
Horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture proposés sont de 10h à 19h30.
Tarification des entrées
Pour 2016 les tarifs restent identiques à la saison 2015, mais l'usager pourra disposer de plus de flexibilité dans les choix, puisqu'il pourra rester de 2h à 9h dans la journée. Le tarif pour les Eybinois est applicable sur présentation du justificatif nominatif préalablement délivré à l'accueil de la mairie sur présentation de justificatif de domicile, de papiers d'identité et
Conseil municipal du 11 février 2016 - 49 d'une photo d'identité récente ou de l'ancienne carte si la photo est suffisamment récente.
Deux possibilités pour l'usager :
– Un ticket dont le prix dépendra du nombre d'heures de présence souhaité – Un crédit de 20h ou 40h sur un support carte rechargeable individuel et nominatif.
Tickets :
– Les tickets ne sont valables que le jour de l'achat.
– Les heures non consommées à l'heure de la sortie de l'équipement ne sont pas remboursées. – Le dépassement de l'horaire annoncé doit être régularisé à la caisse par le règlement pour un montant équivalent au tarif horaire pour le temps du dépassement.
Cartes :
– Le coût de la carte rechargeable est fixé à 2€ pour l'achat initial et pour le renouvellement en cas de perte. En cas de perte, le crédit restant de la carte perdue sera pris en compte sur le nouveau support, et l'ancienne carte sera annulée.
– A chaque entrée un forfait initial de 2h est débité sur la carte. Le débit au delà de 2h dépend du temps passé dans l'équipement.
– Le décompte du temps restant sur la carte se fait à la minute.
– Si le crédit de carte s'avère insuffisant à la sortie de l'équipement, soit l'usager recharge la carte avec un forfait d'heures, soit il règle le dépassement au tarif unitaire.
– Pour les supports de cartes en vigueur depuis 2014, le nombre d'entrées restant sera converti en heures s'il y a lieu.
Dispositions tarifaires spécifiques :
- Pour les groupes : réservation préalable par mail en amont auprès du service des sports • Groupes d'associations sportives eybinoises dans le cadre de stages et pour le CLC : forfait 3h : 1€ pour les enfants et 2€ pour les adultes.
• Groupes non eybinois (centres aérés et associations) :
forfait 3h : 3€ pour les enfants et 4€ pour les adultes.
- Pour salariés des entreprises eybinoises, par leur comité d'entreprise ou leur employeur : • Possibilité d'achat groupé pour une carte d'entrée individuelle leur permettant de faire bénéficier le salarié du tarif « adultes eybinois ». Le prix de la carte par salarié est de 3€ pour la saison.
- Pour les employés de la ville d'Eybens, du CCAS d'Eybens :
• Sur présentation du justificatif employé ville ou carte COS, le coût de l'entrée est de
Conseil municipal du 11 février 2016 - 50
Gratuit pour les enfants jusqu'à 4 ans
Eybinois Extérieurs
Heure(s) Enfants Adultes Enfants Adultes
2 1 € 1,50 € 2 € 3 €
3 1,50 € 2 € 3 € 4,50 €
4 2 € 3 € 4 € 6 €
5 2,50 € 4 € 5 € 7,50 €
6 3 € 5 € 6 € 9 €
7 3,50 € 6 € 7 € 10,50 €
8h ou plus 8 4 € 6 € 8 € 12 €
Dépassement 1 0,50 € 1 € 1,00 € 1,50 €
Lot de 20h 20 9 € 14 € 18 € 28 €
Lot de 40h 40 16 € 24 € 30 € 44 € 3€ à la journée pour l'employé. La facturation sera faite en fin de saison en paiement différé. L'employé n'a pas à régler son entrée lors de son passage en caisse pour réceptionner son ticket d'entrée.
- Pour les bénéficiaires du chéquier culture et loisirs :
• 3 entrées gratuites famille de 4h. Un justificatif du nombre de personnes composant la famille sera demandé.
- Pour les groupes présents à partir de 20h :
• 2€ pour les enfants et 3€ pour les adultes
- En soirée en dehors des horaires d'ouverture de 20h à 24h :
Après demande auprès du Maire, accord préalable pour la mise à disposition des locaux, et signature de la convention,
Pour les soirées organisées par des associations et/ou par le gérant du snack, et avec une prise en charge financière assurée par l'organisateur de la soirée qui est de 20€ par agent par heure :
• Soirée sans accès aux bassins de 20h à 24h : un agent ville assurera une présence, pour veiller au bon respect du règlement intérieur et alerter en cas de non respect des règles.
• Soirée avec accès au bassin, à la suite de la surveillance effectuée par des MNS/BNSSA jusqu'à 21h30 ou 21h selon la date de la soirée dans la saison, un agent ville sera présent aux mêmes conditions que lors d'une soirée sans accès au bassin.
Tarifications autres :
Redevance pour des cours privés de natation à la piscine municipale d'Eybens.
Comme les années précédentes, la ville d'Eybens met à disposition les bassins de la piscine municipale aux maître-nageurs sauveteur « MNS », employés par la ville pendant la période d'ouverture, pour l'enseignement de cours de natation et d'aquagym à titre privé. Ces cours, proposés par les « MNS », obligatoirement diplômés du BEESAN, seront dispensés en dehors des heures d'ouverture au public.
Les conditions d'utilisation du stade nautique, feront l'objet d'une convention de mise à disposition, signée entre la ville d'Eybens et le MNS.
Cette mise à disposition se fera moyennant le versement d'une redevance de 40€, par MNS, pour une saison complète à la piscine.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les dates d'ouverture de la piscine, les horaires et la tarification.
PBe
18/ Convention de gestion des services publics entre La Métropole Grenoble Alpes Métropole et la ville d'Eybens pour l'entretien des arbres de voirie et d'alignement
DEL20160324_18
Dans l'attente de la stabilisation définitive de l'organisation métropolitaine, il convient que la Métropole puisse s'appuyer sur l'expérience de gestion des services d'entretien des arbres de voirie et d'alignement, par la commune, afin de garantir la sécurité et la continuité des services publics.
Pour cela, et en application de l'article L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale
Conseil municipal du 11 février 2016 - 51 ou établissement public », une convention de gestion des services publics entre la Métropole Grenoble Alpes Métropole et la ville d'Eybens doit être conclue pour confier à la commune l'entretien des arbres de voirie et d'alignement sur le territoire de la commune d'Eybens, relevant désormais des attributions de la Métropole.
Cette convention, conclue pour une durée maximale d'un an, à compter du 1er janvier 2016, définit les conditions dans lesquelles la Métropole confie la gestion de ces services à la commune, pour le compte et sous la responsabilité de la Métropole, à savoir, la consistance de ces services d'entretien des arbres de voirie et d'alignement (moyens matériels et humains), leur gestion patrimoniale, les modalités opérationnelles de gestion, de financement et de remboursement des charges supportées par la commune pour la gestion de ces services ainsi que les conditions d'assurances, de suivi d'exécution, de résiliation et de règlement de litiges.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention de gestion des services entre la commune d'Eybens et La Métropole Grenoble Alpes Métropole pour l'entretien des arbres de voirie et d'alignement et d'autoriser Le Maire à signer cette convention.
Annexe ci-dessous
Conseil municipal du 11 février 2016 - 52 Convention de gestion des services entre la commune de XXX et la Métropole
Grenoble Alpes Métropole
Modèle de convention valable pour les communes de Claix, Echirolles, Eybens et
Saint-Martin d'Hères
ENTRE
Grenoble-Alpes Métropole, sise 3 rue Malakoff, 38 031 Grenoble,
Représentée par son Président, M. Christophe F ERRARI, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil métropolitain en date du 18 décembre 2015
Ci-après dénommée « la Métropole »
D'une part,
ET
La commune de XXXX, sise XXX, 38 XXX, LL :. ae É.
Représentée par son Maire, M. XXXX, dûment. habilité à cet “effet par une
délibération du conseil municipal en date du XXXX_..
Ci-après dénommée « la Commune ».
D'autre part,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu l'article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de, la métropole
dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,
ARTICLE 1°": OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT,
de confier à la Commune la gestion de plusieurs services relevant des attributions de la Métropole sur le territoire de la Commune de XXX. Dans l'attente de la stabilisation définitive de l’organisation métropolitaine, il convient que la Métropole puisse s'appuyer sur l'expérience de gestion de ces services par la Commune afin de
garantir la sécurité et la continuité des services publics.
La Métropole confie à la Commune la gestion des services publics suivants qui
relèvent de ses attributions : |
- Entretien des arbres de voirie/d'alignement
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Métropole confie la gestion de ces services à la Commune, dans le respect des
principes et prescriptions définies par celle-ci.
Conseil municipal du 11 février 2016 - 53 ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée maximale d’un an, à compter du
1% janvier 2016.
ARTICLE 3 : MODALITES DE GESTION DES SERVICES
La Commune assure sur son territoire la gestion des services objets de la présente
convention, dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, pour le
compte et sous la responsabilité de la Métropole.
Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne
exécution des missions qui lui sont confiées. _.
3-1- Consistance des services
Ces services comprennent l'ensemble des moyens matériels ainsi que les moyens
humains nécessaires à leur exécution. ‘ Le
Les principales missions des services objets de la présente convention sont les
suivantes : FT Pi
Entretien des arbres de Voirie/d'alignement - Taille des arbres : programmation annuelle de coupe, taille de formation pour
adaptation des jeunes arbres aux sites, taille d'entretien, taille d'adaptation si
trop près des façades, taille d'éclaircie en cas de gêne pour la luminosité, taille
sécuritaire pour limiter le poids et la prise au vent
- Gestion sanitaire: lutte contre les chenilles processionnaires (pièges à
phéromones), traitement bacille de Thuringe, pièges de descente et
_échenillage, limitation des tigres du platane, psylles...
- Suivi diagnostics sanitaire et sécuritaire : Vérification de tous les arbres au ‘moins une fois tous les 5 ans en régie et par prestataire pour déceler des
défauts physiologiques ou mécaniques (fructification de champignons
lignivores, détection de pourritures internes, d'écorce incluse source de chute
de grosses branches...)
- Abattages sécuritaires et replantation en régie selon les directives du maître
d'ouvrage (achat effectué par la Métropole)
- Arrosage des sujets de moins de deux ans
La Commune fait son affaire de l'exécution des missions incombant aux services
susvisés, dans le respect de la continuité et de la sécurité du service public rendu
aux usagers. La Commune assure la gestion des services concernés, le cas
échéant, en relation avec les autres Communes.
3-2 Gestion patrimoniale
Afin d'assurer la gestion des services objets de la présente convention, la Commune est autorisée à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des
Conseil municipal du 11 février 2016 - 54 compétences transférées à la Métropole qu'ils soient mis de plein droit à sa
disposition par la Commune en application de l’article L 5217-2 du Code général des
collectivités territoriales ou d'ores et déjà propriété de la Métropole, ou qui le
deviendraient au cours de l'application de la présente convention.
La Commune doit veiller en permanence au bon état, à la propreté et à la qualité des
biens relevant des services dont elle assure la gestion.
3.3 Modalités opérationnelles de la gestion des services
La Commune s'acquitte de la totalité des charges nécessaires au fonctionnement
régulier des services. :
La Commune assure la gestion de tous les contrats \ en cours. Elle prend toutes
décisions, actes, et passe tous les contrats nécessaires. au fonctionnement de la
gestion des services concernés pendant toute la durée de la convention. La
Commune procède, notamment, à l'acquisition des fournitures nécessaires à
l'exploitation, lesquelles lui sont remboursées par la Métropole. _
Les travaux restent à la charge de la Métropole, sauf ceux relatifs à de À d'urgence, ou nécessaires à la continuité du senice public ou la sécurité des personnes où l'intégrité du domaine public. Fi He
Si un nouveau contrat ou cofvention s ravérait rnécessaire 7. cours de l'exécution de
la présente convention, et si ce contrat devait avoir.un terme plus tardif que celui de
la convention, la Commune en informera la Métropole en lui communiquant soit le
projet de publicité légale préalablement à sa publication, soit, le cas échéant le projet
de consultation, sous quelque forme que ce soit.
Pour les marchés. de travaux permettant. la continuité du service public, cette
communication sera. faite saüelle que soit la durée du contrat.
En vue d'aassurer la coordination: “entre les parties, la Commune informera
préalablement la Métropole. des actes engageant de manière significative l'exercice des compétences objets de la présente convention.
La Métropole disposera d'un délai de quinze jours, à compter de la date de
transmission, pour s Y. opposer.
ARTICLE 4 : ASPECTS FINANCIERS
4-1 Modalités de financement des services
Pour la gestion des services objets de la présente convention, la Commune
interviendra pour le compte de la Métropole dans le respect des règles de la
comptabilité publique.
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions font l'objet d'une
comptabilisation dans le budget de la Commune conformément aux règles
Conseil municipal du 11 février 2016 - 55 comptables des opérations pour compte de tiers, de manière à permettre
l'élaboration des bilans financiers relatifs à l'exercice du mandat.
La Métropole prend en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la
mise en œuvre et à l'exploitation des services concernés. Les dépenses nécessaires
à la gestion ainsi qu’au fonctionnement courant des services sont prises en charge par la Commune et remboursées par la Métropole.
La Commune ne perçoit aucune rémunération au titre de lexécution de cette
convention. .
4-2 Modalités de remboursement des charges supportées par la Commune pour la gestion des services n.
La Commune procède à l'ensemble des dépenses nécessaires à la gestion ainsi
qu’au fonctionnement des services objets de la présente convention.
Deux fois par an, aux mois de juillet et de décembre, la Commune transmettra à la
Métropole un titre de recette correspondant: aux sommes qu'elle a acquittées au titre du service dont elle assure la gestion. Le
Le titre de recette devra être accompagné d’ unà état précisant pour chaque dépense : le service en cause, le fournisseur, la nature de la dépense, le numéro de facture, les
montants HT, TVA et TTC etle numéro du mandat.
La Métropole s'engage à procéder àau | remboursement des sommes avancées par la Commune dans un délai de 30) 0 jours à réception du titre de recette.
Le principe d’une avance pourra être envisagé, le cas échéant, en cas de décalage
significatif entre la dépense effective et la date de remboursement des décomptes.
Les dépenses liées à l'exercice des: missions s confiées par la présente convention font l'objet. d'une comptabilisation distincte dans le budget de la Commune,
permettant l'élaboration de bilans financiers.
Tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de paiement dans les délais restera à sa à charge.
ARTICLE 5 : | ASSURANCES
La Commune est responsable de l'exercice des compétences et des éventuels
dommages résultant des obligations relevant de la présente convention.
La Commune s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire à la gestion des services objet de la présente et notamment une police garantissant sa
responsabilité civile pour tous les dommages dont elle serait tenue responsable du
fait de son activité,
Elle s'engage à souscrire également une assurance dommage susceptible d'affecter les biens meubles et immeubles utilisés.
Conseil municipal du 11 février 2016 - 56 La Commune continuera à contracter tous les contrats la garantissant contre les
risques inhérents à l'utilisation des biens mobiliers, appartenant ou mis à disposition de la Métropole, dans le cadre de la gestion du service objet de la présente
convention.
Elle transmet à la Métropole les attestations correspondantes.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L'EXECUTION
La Métropole se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et
administratifs qu'elle estime nécessaires ainsi qu'à solliciter la transmission d'une copie des pièces justifiant les dépenses réalisées.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention prendra fin par: Li
- Résiliation amiable entre la Métropole et la Commune, celle-ci pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de la convention
- Résiliation par l'une des parties à la présente convention en cas .d inexécution des obligations essentielles de son 1 cocontractant. :
Dans les deux cas, un préavis de 3 mois, après récoption d' une. e.lettre recommandée
avec accusé de réception, devra être. respectés, S. Fe
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige inhérent à: l'exécution. de laprésente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Les parties. s ‘engagent, préalablement :à une action juridictionnelle, pour tout litige
pouvant: survenir dans le cadre de l'application et de la mise en œuvre de la présente
convention, à se rapprocher aafin de rechercher une issue amiable à celui-ci.
Fait à Grenoble en quatre exemplaires, le
Pour Grenoble Alpes Métropole Pour la Commune
Le Président | Le Maire
Christophe FERRARI
Conseil municipal du 11 février 2016 - 57 19/ Convention de gestion des services entre la ville d'Eybens et La Métropole Grenoble Alpes Métropole pour la gestion de l'entretien des Zones d'Activités Économiques (ZAE) DEL20160324_19
Dans l'attente de la stabilisation définitive de l'organisation métropolitaine, il convient que la Métropole puisse s'appuyer sur l'expérience de gestion des services d'entretien des Zones d'Activités Économiques (ZAE), par la commune, afin de garantir la sécurité et la continuité des services publics.
Pour cela, et en application de l'article L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que « La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. », une convention de gestion des services publics entre la Métropole Grenoble Alpes Métropole et la ville d'Eybens doit être conclue pour confier à la commune le gestion de l'entretien des Zones d'Activités Économiques (ZAE), sur le territoire de la commune d'Eybens, relevant désormais des attributions de la Métropole, les travaux de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLETC) ayant prévu que l'année 2016 serait une année d'évaluation des conditions de transfert de l'entretien des ZAE.
Cette convention, conclue pour une durée maximale d'un an, à compter du 1er janvier 2016, définit les conditions dans lesquelles la Métropole confie la gestion de ces services à la commune, pour le compte et sous la responsabilité de la Métropole, à savoir, la consistance (moyens matériels et humains) de ces services de gestion de l'entretien des Zones d'Activités Économiques (ZAE), en matière d'éclairage public, de propreté urbaine, d'espaces verts et viabilité hivernale ainsi que leur gestion patrimoniale, les modalités opérationnelles de gestion, de financement et de remboursement des charges supportées par la commune pour la gestion de ces services ainsi que les conditions d'assurances, de suivi d'exécution, de résiliation et de règlement de litiges.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention de gestion des services entre la commune d'Eybens et La Métropole Grenoble Alpes Métropole pour la gestion de l'entretien des Zones d'Activités Économiques (ZAE) et d'autoriser Le Maire à signer cette convention.
Annexe ci-dessous
Conseil municipal du 11 février 2016 - 58 a anis
Convention de gestion des services entre la Métropole Grenoble-Alpes
Métropole et la commune de XXXX
Modèles de conventions valables pour les communes de Champ-sur-Drac, Claix, Domêne, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Herbeys, Notre-Dame de Commiers, Noyarey, Le Pontde-Claix, Meylan, Saint-Egrève, Saint-Martin d'Hères, Saint- Martin-Le-Vinoux, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Vif
ENTRE
Grenoble-Alpes Métropole, sise 3 rue Malakoff, 38 031 Grenoble,
Représentée par son Président, M. Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil métropolitain en date du 18 décembre 2015
Ci-après dénommée « la Métropole » |
D'une part,
ET
La commune de XXXX, sise XXX, 38 XXX,
Représentée par son Maire, M. XXXX, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du XXXX. Le
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu l'article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de, la métropole ‘dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,
ARTICLE 1°: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT,
de confier à la Commune la gestion de l'entretien des zones d'activités économiques (ZAË) sur le territoire de la Commune de XXXX. Dans l'attente de la stabilisation
définitive de l’organisation métropolitaine, il convient que la Métropole puisse s'appuyer sur l'expérience de gestion de ces services par la Commune afin de
garantir la sécurité et la continuité des services publics.
Au terme des travaux de la CLECT liée au passage en Métropole, il a été prévu que
l'année 2016 permettrait d'évaluer avec les Communes les conditions de transfert de l'entretien des dites ZAE.
Conseil municipal du 11 février 2016 - 59 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Métropole confie la gestion de cet entretien à la Commune, dans le respect des
principes et prescriptions définies par celle-ci.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée maximale d’un an, à compter du
1°" janvier 2016.
ARTICLE 3 : MODALITES DE GESTION DES SERVICES
La Commune assure sur son territoire la gestion des services objets de la présente
convention, dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, pour le
compte et sous la responsabilité de la Métropole. ie,
Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne
exécution des missions qui lui sont confiées. | CE
3-1- Consistance des services
Ces services comprennent l'ensemble des moyens matériels ainsi que les moyens
humains nécessaires à leur exécution. :. Fe
L'entretien des zones d'activité économiques implique des prestations en matière
d'éclairage public, de propreté urbaine et d'espaces verts. |
En matière d'éclairage public :. |
-_ Exploitation du: réseau. d'éclairage public: dépannage électrique,
consignation, Réponse aux DT/DICT (responsabilité....),
-_ Maintenance des points lumineux : panne éclairage (maintenance curative,
. vandalisme, accident. :), anticipation et relamping (maintenance préventive),
- Programmation des travaux de rénovation: génie civil, programme de
‘reconstruction,
- Test de résistance mécanique des supports.
En matière de propreté urbaine :
- Balayage manuel et nettoyage à la repasse (canettes, papiers, déchets sur l'espace public)
- _Balayage Mécanique
- Lavage Mécanique
- Décapage si nécessaire (suite à incendie de poubelles ou véhicules par exemple).
En matière d'espaces verts :
- Gestion des pelouses (tontes, regarnissage, etc...)
- Gestion des vivaces (désherbage, taille, division, remplacement, gestion sanitaire en protection biologique),
- Gestion des arbustes, rosiers (taille, désherbage, renouvellement, gestion sanitaire en protection biologique)
Conseil municipal du 11 février 2016 - 60 - Gestion des arbres
En matière de viabilité hivernale
- Traitement préventif (salage) et curatif (déneigement)
La Commune fait son affaire de l'exécution des missions incombant aux services
susvisés, dans le respect de la continuité et de la sécurité du service public rendu
aux usagers.
La Commune assure la gestion des services concernés, le cas échéant, en relation
avec les autres Communes.
3-2 Gestion p atrimoniale
Afin d'assurer la gestion des services objets de la présente convention, la Commune
est autorisée à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des
compétences transférées à la Métropole qu'ils soient mis de plein droit à sa
disposition par la Commune en application de l’article L 5217-2 du Code général des
collectivités territoriales ou d'ores et déjà propriété de la Métropole, ou qui le
deviendraient au cours de l’application de la présente convention.
La Métropole sera associée aux opérations de réception de travaux effectués sur les
bâtiments, réseaux et ouvrages participant à la gestion.du service relevant de la
présente convention. COR, EE
A l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l'intégration patrimoniale des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la Métropole. La Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens... ë Hi
La Commune doit veiller en permanence au.bon état, à la propreté et à la qualité des
biens relevant des services dont elle assure la gestion.
3-3 Modalités opérationnelles de la gestion des services
La Commune s'acquitte de la totalité des charges nécessaires au fonctionnement
régulier des services.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours. Elle prend toutes
décisions, actes, et passe tous les contrats nécessaires au fonctionnement de la
gestion des services concernés pendant toute la durée de la convention. La
Commune procède, notamment, à l'acquisition des fournitures nécessaires à
l'exploitation, lesquelles lui sont remboursées par la Métropole.
Si un nouveau contrat ou convention s'avérait nécessaire au cours de l'exécution de
la présente convention, et si ce contrat devait avoir un terme plus tardif que celui de
la convention, la Commune en informera la Métropole en lui communiquant soit le
projet de publicité légale préalablement à sa publication, soit, le cas échéant le projet de consultation, sous quelque forme que ce soit.
Conseil municipal du 11 février 2016 - 61 En vue d'assurer la coordination entre les parties, la Commune informera
préalablement la Métropole des actes engageant de manière significative l'exercice des compétences objets de la présente convention.
Pour les marchés de travaux permettant la continuité du service public, cette communication sera faite quelle que soit la durée du contrat.
La Métropole disposera d'un délai de quinze jours, à compter de la date de
transmission, pour s'y opposer.
ARTICLE 4 : ASPECTS FINANCIERS
4-1 Modalités de financement des services
Pour la gestion du service objet de la présente convention, la Commune interviendra
pour le compte de la Métropole dans le respect des règles de la comptabilité
publique. Se FE
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions font l'objet d'une
comptabilisation dans le budget de la: Commune conformément aux règles
comptables des opérations pour compte de tiers, de manière à permettre
l'élaboration des bilans financiers relatifs à l'exercice du mandat.
La Métropole prend en charge le financement intégral. des dépenses nécessaires à la
mise en œuvre et à l'exploitation des services concernés. Les dépenses nécessaires
à la gestion ainsi qu'au fonctionnement courant des services sont prises en charge
par la Commune et remboursées par la Métropole.
La Commune.ne perçoit aucune rémunération au titre de l'exécution de cette
convention. É RU re
4-2 Modalités de remboursement des charges supportées
par la Commune
pour la gestion des services
|
La Commune procède à l'ensemble des dépenses nécessaires à la gestion ainsi
qu’au fonctionnement des services objets de la présente convention.
Deux fois par an, aux mois de juillet et de décembre, la Commune transmettra à la
Métropole un titre de recette correspondant aux sommes qu'elle a acquittées au titre
du service dont elle assure la gestion.
Ces titres de recette devront être accompagné d'un état précisant pour chaque
dépense : le service en cause, le fournisseur, la nature de la dépense, le numéro de
facture, les montants HT, TVA et TTC et le numéro du mandat.
La Métropole s'engage à procéder au remboursement des sommes avancées par la Commune dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette.
Le principe d’une avance pourra être envisagé, le cas échéant, en cas de décalage
significatif entre la dépense effective et la date de remboursement des décomptes.
Conseil municipal du 11 février 2016 - 62 Les dépenses liées à l'exercice des missions confiées par la présente convention
font l'objet d'une comptabilisation distincte dans le budget de la Commune,
permettant l'élaboration de bilans financiers.
Tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de paiement dans les délais
restera à sa charge.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Commune est responsable de l'exercice des compétences et des éventuels
dommages résultant des obligations relevant de la présente convention.
La Commune s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire à la gestion
des services objet de la présente et notamment une.police garantissant sa
responsabilité civile pour tous les dommages dont elle serait tenue responsable du
fait de son activité. LR ie
Elle s'engage à souscrire également une assurance dommage susceptible d'affecter
les biens meubles et immeubles utilisés. : Fun Fe
La Commune continuera à contracter tous les contrats la garantissant contre les
risques inhérents à l'utilisation des biens mobiliers, appartenant ou mis à disposition de la Métropole, dans le cadre de la gestion du service objet de la présente
convention. LÉ, Ce ne
Elle transmet à la Métropole les attestations correspondantes en vue du
remboursement. FE ÉCE
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’EXECUTION
La Métropole se réserve le droit d'effectuer les contrôles techniques et administratifs
qu'elle estime nécessaires ainsi qu'à solliciter la transmission d’une copie des pièces justifiant les dépenses réalisées.
ARTICLE 7: RESILIATION
La présente convention prendra fin par :
- Résiliation amiable entre la Métropole et la Commune, celle-ci pouvant
intervenir à tout moment pendant la durée de la convention
-__ Résiliation par l'une des parties à la présente convention en cas d’inexécution
des obligations essentielles de son cocontractant.
Dans les deux cas, un préavis de 3 mois, après réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, devra être respecté.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige inhérent à l'exécution de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Conseil municipal du 11 février 2016 - 63 Les parties s'engagent, préalablement à une action juridictionnelle, pour tout litige
pouvant survenir dans le cadre de l'application et de la mise en œuvre de la présente
convention, à se rapprocher afin de rechercher une issue amiable à celui-ci.
Fait à Grenoble en quatre exemplaires, le
Pour Grenoble-Alpes Métropole Pour la Commune
Le Président Le Maire
Christophe FERRARI
Conseil municipal du 11 février 2016 - 64 “ ON E'* LE VLAG!
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PBe
20/ Régularisation foncière du Parc des Ruires
DEL20160324_20
Dans le cadre des régularisations foncières sur le secteur des Ruires, il apparaît que la parcelle cadastrée AI0429, d'une surface de 24 920 m2, traversée par Le Verderet, sise entre les locaux du Groupe Schneider, plus principalement son aire de stationnement, en l'entourant pour partie, et la zone d'habitation des Ruires, constitue une partie du Parc des Ruires.
Afin de mener à bien les régularisations foncières de la ZAC des Ruires, cette parcelle, propriété de la Communauté d'Agglomération, Grenoble Alpes Métropole, doit être cédée à la Commune à titre gratuit.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver et de prendre acte de cette régularisation et d'autoriser Le Maire à signer tous documents la concernant.
PBe
21/ Régularisations foncières rue de La Maritelle
DEL20160324_21
Lors de l'aménagement de la rue de La Maritelle, au cours des années 1990, les parcelles cadastrées AW0144, AW0145, AW0152, AW0081, AW0083, AW0164 (pour partie) et AW0166, constituant des portions du trottoir de la rue de La Maritelle, toutes dans le prolongement les unes des autres, n'ont pas été versées au domaine public de la commune. Les parcelles AW0144, d'une superficie de 14 m2, au droit de l'entrée de la rue Jean Bistési, AW0145, d'une superficie de 42 m2, au droit de la parcelle cadastrée AW0146, sise 1 rue Jean Bistési, et AW0152, d'une superficie de 39 m2, au droit de la parcelle cadastrée AW0151, sise 2 rue Jean Bistési, sont la propriété de la Sarl Prim'Alp, représentée par Monsieur TERCHI, ayant son siège social à Grenoble (38100), 118 cours de la Libération et du Général De Gaulle. La parcelle cadastrée AW0081, d'une superficie de 34 m2, au droit de la parcelle cadastrée AW0080, sise 13 rue de la Maritelle, est la propriété de Madame et Monsieur BENE, domiciliés à la même adresse.
La parcelle AW0083, d'une superficie de 8 m2, au droit de la parcelle cadastrée AW0082, sise 13B rue de la Maritelle, est la propriété de Monsieur GARCIA, domicilié à cette adresse. La parcelle cadastrée AW0166, d'une superficie de 34 m2, au droit de la parcelle cadastrée
Conseil municipal du 11 février 2016 - 65 “ 8 à
Le
AW0165, sise 7 rue de La Maritelle, appartient à Madame MOUTIN, domiciliée à Voreppe (38340), 537 rue de Bourg Vieux.
Madame MOUTIN est également propriétaire de la parcelle cadastrée AW0164, au droit des 9 et 11 rue des La Maritelle, dont une bande de terrain, d'environ 42 m2, non découpée, est, elle aussi, à usage de trottoir, qu'il conviendrait de découper, en alignement des parcelles AW0166 et AW0083.
Afin de régulariser la situation de ces parcelles, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Le Maire à demander, aux différents propriétaires, la cession des parcelles cadastrées AW0144, AW0145, AW0152, AW0081, AW0083, AW0164 (pour partie) et AW0166, à titre gratuit, à la commune et, pour l'une d'entre elles (AW0164), son découpage, afin de les verser au domaine public de la commune, ainsi qu'à signer tous documents relatifs à ces régularisations foncières.
PBe
22/ Régularisations foncières secteur Cure Bourse, Val et Maisons Neuves
DEL20160324_22
Lors de l’aménagement du secteur de Cure Bourse, du Val et des Maisons Neuves, de la passerelle piétons cycles, au dessus de l’avenue du Général de Gaulle, dans les années 70, et de l’aménagement du rond point Charles de Gaulles, tous les découpages et toutes les régularisations foncières n’ont pas abouti.
En effet, il apparaît que, dans ce secteur, la Commune de Grenoble est restée propriétaire de la parcelle cadastrée AA0152, d’une surface de 188 m2, de la parcelle cadastrée AB0021, d’une surface de 1 842 m2 et de la parcelle cadastrée AB0024, d’une surface de 428 m2. Les deux premières sont aménagées en espaces verts et la troisième constitue environ la moitié d’une aire de stationnement public, l’autre partie appartenant à la commune d’Eybens, toutes entretenues par la ville d’Eybens.
Aujourd’hui, la commune d’Eybens envisageant de réaménager ce secteur, il lui est indispensable d’en maîtriser tout le foncier.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Le Maire à engager les formalités de cession à titre gratuit, par la commune de Grenoble, à la commune d'Eybens, des parcelles cadastrées AA0152, AB0021 et AB0024 et à signer tous documents relatifs à ces cessions.
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Conseil municipal du 11 février 2016 - 67