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Déliberation - cms municipal 19 mai 2016 Deliberations
Document publié le Jeudi 19 mai 2016 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 19 mai 2016 Deliberations)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2016
INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE
Décision n°DEC20160421_1 – Décision municipale
Décision n°DEC20160704_1 – Convention de mise à disposition de locaux
Décision n°DEC20160316_1 – Signature d'un contrat de location concernant la salle des fêtes située rue du château et/ou la salle de la Tuilerie
Décision n°DEC20160311_1 – Convention de mise à disposition de la salle de danse et son alcôve, ancienne école maternelle du Val
Décision n°DEC20160308_1 – Avenant au lot n°3 (produits consommables) du marché public n°16-01 « Fournitures de produits d'entretien »
Décision n°DEC20160413_2 – Acte modificatif d'une régie d'avances
Décision n°DEC20160413_3 – Acte modificatif d'une régie de recettes
Conseil municipal du19 mai 2016 - 1 Décision municipale
N° DEC20160421_1
Le Maire d'EYBENS,
Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales pouvant être payées sans ordonnancement,
Vu l'instruction de la direction générale des finances publiques du 6 octobre 2015,
DECIDE
ARTICLE 1 - L'arrêté du 16 février 2015 définit les dépenses qui peuvent être exécutées sans mandatement préalable. Il s'agit:
- des dépenses payées par intermédiaire d'une régie d'avances
- des dépenses payées dans le cadre du dispositif de débit d'office, de transfert comptable ou de virement {liste détaillée à l'article 2)
- des dépenses liées à certaines prestations et aides via l'application Hopayra
ARTICLE 2 - La liste des dépenses pouvant être payées sans mandatement préalable et qui font l'objet soit d'un débit d'office, soit d'un transfert comptable, soit d'un virement initié par le comptable est la suivante :
- le remboursement des emprunts et des lignes de trésorerie
- les abonnements et consommations d'eau |
- les abonnements et consommations d'électricité
- les abonnements et consommations de gaz
- lès abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d'internet
- les dépenses liées aux assurances
ARTICLE 3 - Le Maire d'Eybens et le comptable public assignataire d' Echirolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
F. MEGEVAND
:: MAIRIE D'EYBENS
BP 18 + 38321 Eybens Cedex » Tél. : 04 76 60 76 00 + Fax : 04 76 60 76 11 + Courriel : mairie@ville-eybens.fr + Site internet de la ville d'Eybens : www.eybens.fr
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Conseil municipal du19 mai 2016 - 2 Lr
VILLE D'EYBENS Entre.
cas PRÉFECCUPE DE L'ISÈRE
N° DEC20160704_1 12 El. 2016
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
SECTION COURRIER 3
Objet : Convention de mise à disposition de locaux
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles ;:
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas douze ans».
Considérant la demande de mise à disposition de locaux pour le Dispositif d'Insertion de la MOUS d'Agglomération
DÉCIDE
Article 1 : de mettre à disposition de :
Cocontractant CCAS de la ville de GRENOBLE - 28, rue de l'Arlequin 38029 GRENOBLE
Objet Mise à disposition de locaux
Lieu 10, rue Etienne de la Boétie - 38320 EYBENS
du 15 mars 2016 au 31 décembre 2016,
Date/Durée |
puis renouvelable d'année en année par reconduction expresse
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et fera l’objet d’une convention signée entre les
parties.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte
de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’isère.
Fait à Eybens, le 7 avril 2016
Le Maire certifie sous sa responsabilité Fe caractère
exécutoire de cet acte,
Transmis en préfecture le : 7/04/2016
Publié/Affiché le :
Notifié le :
Conseil municipal du19 mai 2016 - 3 1,
2 2 MARS 2016
PREFECTURE DE L'ISCRE |
VILLE D'EYBENS anti TN Nensemnnn
Service : DGA Ressources
N° DEC20160316 1
DECISION DU MAIRE
PRISE EN L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Signature d'un contrat de location concernant :
la salle des fêtes située rue du château
et/ou
la salle de la Tuilerie située rue de la Tuilerie
LE MAIRE D'EYBENS,
Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 novembre 2012 tarification de la salle des fêtes, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 juin 2013 tarification des petites salles,
Considérant que l'association et/ou le particulier a formulé auprès de la Ville la demande d'organiser une journée et / ou une soirée privée |
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de location pour l'utilisation de la salle des fêtes pour les dates suivantes :
Avril 2016 :
les 2 — 9 — 14 — 16 — 23 — 30
i
De signer un contrat de location pour l'utilisation de la salle de la Tuilerie pour la date suivante :
Avril 2016 :
le 3 :
De signer un contrat de location pour l'utilisation de la salle de la Maison des associations pour la date suivante :
Avril 2016 :
le 3
Article 2: : Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte
de la présente décision à la prochaine séance du Conseil municipal.
Fait à EYBENS, le 16/03/2016
Le Müire,
Francie MEGEVAND
Conseil municipal du19 mai 2016 - 4 PREFECTURE DE L'ISERE ;
15 MARS 2016
ASECTION COURRIER |
+ annee
Direction des Affaires Culturelles
N° DEC20160311_1
DESISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention de mise à disposition de la salle de classe et son alcôve, ancienne école maternelle du Val.
Le Maire d'Eyebns,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territorieles, relatif aux attributions du Maire et aux délégations - possibles ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n'éxédent pas douze ans » ;
La Companie de théâtre Le Festin des Idiots, dont le siège social se situe à Eybens s'investit dans un projet multi-partenarial avec la Ville d'Eybens et d'autres compagnies eybinoises pour la création d'un pôle d'expérimentation théâtrale, au sein du quartier du Val ; ° Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, l'association souhaite utiliser la salle des locaux du VAL, afin poursuivre son travail de répétition pour la création du spectacle « À demi-coeur vaillant »
Considérant la demande de mise à disposition d'une salle pour ses répétitions faite par Julien Ensenat, Président de l'association le Festin des Idiots, en date du 03 mars 2016 ; |
DECIDE
Article 1 : de mettre à disposition de :
La Compagnie des Gentils « Le Festin des Idiots » (Loi 1901)
Adresse Siret n°79912040700017 Siège social : 39, rue Louis Farçat, 38320 Eybens
représentée par son président, Monsieur Julien Ensenat
| Objet Poursuite des répétitions de « À demi-coeur vaillant »
Lieu Salle de classe et alcôve, ancienne école maternelle du Val.
Date/Durée Du 15 au 16 mars soit 2 jours
Article 2 : cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et fera l'objet d'une convention entre les deux parties.
Article 3 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le préfet d'Isère et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Eybens, le 11/03/2016,
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa re'sponsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
— Transmis en préfecture le :
— Publié/affiché le :
Conseil municipal du19 mai 2016 - 5 F
MILLE DEURENS DÉCISION DU MAIRE
Service Juridique marchés publics PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et 23
N° DEC20160308 1 | DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Avenant au lot n°3 (produits consommables) du marché public n°16-01 "Fournitures de produits
d'entretien"
Le Maire d’Eybens,
Vu l'article L 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du conseil münicipal en date du 17 avril 2014, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres concernant les marchés passés en procédure adaptée pour les fournitures, les
services et les travaux jusqu'au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et services par la
Commission Européenne et défini par décret , ainsi que toute décision concernant leurs avenants quelque soit leur
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Considérant que le lot 3 du marché public «Fournitures de produits d'entretien » a été attribuée à Paredes (69745
Genas Cedex) pour un montant minimum de 6 000 € HT et maximum de 16 000 € HT.
Considérant que la société Paredes propose des papiers essuie-mains plus intéressants que ceux choisis initialement
par la commune.
DÉCIDE
Article 1 : De passer un avenant avec la société Paredes modifiant le bordereau dés prix unitaires du lot 3 : la ligne
n°2.3 «Papier essuie-mains dérouleur type série 3000 ou équivalent » est remplacée par le produit : « Papier essuie-
mains ouate blanche 2 plis pour distributeur paredis 3 ». Le conditionnement n’est plus de 2 x 21 gr / m° mais de 2 x
24 gr / m?. Le prix unitaire passe de 20,4 € HT à 27,55 € HT. Les montants maximum et minimum restent identiques.
. Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l’exécution de la présente décision. | ,
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 8 mars 2016
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
Conseil municipal du19 mai 2016 - 6 VILLE D'EYBENS
. Acte modificatif d'une régie d'avances
N° DEC20160413 2
Le Maire d'EYBENS,
Vu la décision de création de la régie d'avances "Auditorium" du 5 septembre 2005,
Vu les arrêtés modificatifs du 9 mai 2007 et du 14 janvier 2011,
Vu la délibération de la commune d'Eybens du 11 février 2016,
Vu l'avis conforme du comptable en date du 19 avril 2016,
DECIDE
ARTICLE 1 - Afin de permettre le bon fonctionnement du collectif de spectateurs dans le cadre de la politique culturelle de la commune, la régie d'avances "Auditorium" est autorisée à payer, en plus des dépenses mentionnées à l'article 4 de la décision de création de la régie, les dépenses d'achat groupé de places de spectacles.
Une liste sera établie à chaque achat précisant le nombre de places achetées et le nom des bénéficiaires.
ARTICLE 2 - Ces dépenses seront réglées par chèques.
ARTICLE 3 - Le Maire d'Eybens et le comptable public assignataire d'Echirolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Eybens, le 20/04/2016
L'Adjoint au Ma e, :
en charge des financés et: des
ressources humaines
Y. POITOUT
.: MAIRIE D'EYBENS
BP 18 + 38321 Evbens Cedex »* Tél. : 04 76 60 76 00 + Fax : 04 76 60 76 11 + Courriel : mairie@ville-eybens.fr + Site internet de la ville d'Eybens : www.eybens.fr
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Conseil municipal du19 mai 2016 - 7 VILLE D EYBENS
Acte modificatif d'une régie de recettes
N° DEC20160413 3 |
Le Maire d'EYBENS,
Vu la décision de création de la régie de recettes "Spectacles Auditorium" du 5 septembre 2005,
Vu les arrêtés modificatifs du 13 octobre 2005, du 3 octobre 2007, du 20 juin 2014 et du 3 novembre 2015,
Vu la délibération de la commune d'Eybens du 1 1 février 2016,
Vu l'avis conforme du comptable en date du 19 avril 2016,
DECIDE
ARTICLE 1 - Dans le cadre du fonctionnement du collectif de spectateurs, la régie de recettes "Spectacles Auditorium" est autorisée à encaisser, en plus des produits mentionnées à l'article 4 de la décision de création de la régie du 5 septembre 2005 et des produits mentionnées dans les arrêtés modificatifs, les recettes correspondantes aux remboursements par les membres du collectif des places de spectacles achetées via la régie d'avances.
ARTICLE 2 - Le Maire d'Eybens et le comptable public assignataire d'Echirolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Eybens, le 20/04/2016
L'Adjoint au Maire
en charge des finan
| ressources humaines
Y. POITOUT
MAIRIE D'EYBENS
BP 18 + 38321 Eybens Cedex « Tél. : 04 76 60 76 00 « Fax : 04 76 60 76 11 e Courriel : mairie@ville-eybens.fr + Site internet de la ville d'Eybens : www.eybens.fr
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Conseil municipal du19 mai 2016 - 8 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2016
NOTES DE SYNTHESE PREPARATOIRES AUX DELIBERATIONS
YP
1/ Transformation et création d'emplois
Deux créations de postes sont proposées dans le cadre de l'organisation du CRC et de la mise en œuvre des objectifs de la politique municipale.
- Création pour la pratique de la danse :
Les cours de danse classique à Eybens s’insèrent dans un dispositif articulé avec la danse contemporaine, l'éveil et l'initiation.
Un partenariat avec la Ville de Saint Martin d'Hères se déploie depuis plusieurs années, et la pérennisation d'un emploi en danse classique s'avère nécessaire afin de consolider ce partenariat et de stabiliser le département danse.
Le Maire propose la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2e classe (IB 350-614), à temps non complet (35% du temps complet soit 7h hebdomadaires) sachant que le poste est mis à disposition de la Ville de Saint Martin d'Hères pour 2 heures par semaine.
- Création pour la pratique du chant :
L'orientation politique intégrant une action renforcée en direction des enfants et des adolescents, entre autre dans le domaine du chant choral, le Maire propose la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2e classe (IB 350-614), à temps non complet (27,50% du temps complet = 5h30mn)
Une création et une suppression de poste sont proposées pour faire suite à l'inscription d'un agent sur la liste d'aptitude dans le cadre de la promotion interne :
Compte tenu des besoins des services, et afin de permettre la nomination d'un agent inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'agent de maîtrise dans le cadre de la promotion interne, le Maire propose la création d'un poste d'agent de maîtrise IB 348 – 465 (catégorie C) et la suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2e classe IB 348 – 465 (catégorie C)
YP
2/ Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent
L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
A ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contres les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté.
Généralement, la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par l’administration des frais de procédure occasionnés par l’action pénale et l’action civile à savoir : les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais de consignation.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 9 Un agent du Conservatoire à Rayonnement Communal, Madame Myriam BORTOT, a sollicité de la commune, par courrier du 21 mars 2016, l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure engagée pour les faits qui se sont déroulés le 4 mars 2016.
Dans le cadre de cette affaire, il est demandé au Conseil municipal :
- d’accorder la protection fonctionnelle à Madame Myriam BORTOT, professeur de piano ;
- de prendre en charge les frais de procédure correspondant à l’action qui sera engagée ;
- de solliciter l’intervention de PROTEXIA France (représentée par Sarre&Moselle),
assureur de la Ville concernant la « Protection juridique du personnel », dont les garanties sont accordées en pareil cas selon le contrat en vigueur.
ND
3/ Adhésion au service commun métropolitain – « service accompagnement vers l'emploi ».
Par délibération en date du 7 novembre 2014, Grenoble Alpes Métropole a précisé les contours de la compétence développement économique. En effet, la loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des Métropoles), a modifié la répartition des compétences entre les communes et leurs EPCI. A ce titre, l’ensemble des actions liées à l’exercice de la compétence développement économique a été transférée à la Métropole au 1er janvier 2015.
Lors des débats préparatoires à cette prise de compétence, les élus de la Métropole et des communes ont débuté une réflexion sur l’inclusion d’une compétence emploi dans cette compétence développement économique. Cette réflexion se poursuit actuellement.
Cependant, pour permettre aux communes qui souhaitent d’ores et déjà confier à la Métropole un rôle accru en matière de coordination et de mise en œuvre des politiques de l’emploi et d’insertion professionnelle, la délibération du 7 novembre 2014 a permis la création d’un service commun pour traiter de ces questions.
Depuis le 1er mai 2015, la Métropole est ainsi dotée d’un service commun dénommé « service accompagnement vers l’emploi ». A ce jour, seule la Ville de Grenoble a intégré ce service. Les missions de ce service sont orientées principalement vers la coordination des politiques des collectivités en matière d’emploi et d’insertion professionnelle, la gestion et l’attribution du Fonds Social Européen au titre du PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi), et vers l’animation d’espace d’accueil et d’accompagnement de demandeurs d’emploi.
Lors des différents débats les élus des communes du SICE (Syndicat Intercommunal du Canton d’Eybens) ont fait part de leur souhait d’intégrer le service commun accompagnement vers l’emploi. Sur le territoire du SICE, l’association « AgirEmploi » intervient depuis plus de 20 ans sur l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi du canton.
Agiremploi porte et anime également une des deux MIFE du département de l'Isère qui intervient sur l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés en évolution professionnelle. Pour cette mission contractualisée et financée majoritairement par la Région Rhône-Alpes, Agiremploi accueille et accompagne des publics de tout territoire de la métropole. C'est pourquoi la Région s'appuie depuis plusieurs années et par conventionnement sur cette structure pour mettre en œuvre des dispositifs leviers de sa politique « orientation formation tout au long de la vie » (Service Public Régional de l'orientation, Plateforme de sécurisation des parcours des salariés fragilisés, appui-conseil VAE...), ces dispositifs se déploient notamment à l'échelle de la métropole.
Considérant que la Ville d'Eybens estime que la Métropole est le niveau pertinent de coordination des politiques publiques en matière d’emploi, et considérant la disparition du SICE, il est proposé
Conseil municipal du19 mai 2016 - 10 qu’au 1er juillet 2016, la Ville d'Eybens intègre le service commun accompagnement vers l’emploi. A ce titre, la subvention attribuée précédemment par le SICE pour le financement de Agiremploi, sera versée à compter du 1er juillet 2016, et les années suivantes, directement par la Métropole au nom de la commune. De plus, il est ici rappelé que le SICE prend à sa charge la totalité du loyer payé pour les locaux de l’association Agiremploi.
A compter du 1er janvier 2016, Agiremploi est directement locataire des locaux qu’elle occupe. En conséquence, la subvention annuelle de fonctionnement attribuée à Agiremploi sera augmentée pour compenser cette prise en charge du loyer. En 2015, la quote-part du loyer de Agiremploi payée par la commune était de 34 059 euros.
De même, le montant de la subvention annuelle versée à Agiremploi par la commune en 2015 était de 73 486 euros.
L’adhésion au service commun ayant lieu en milieu d’année, il est ici précisé que 50 % de la subvention annuelle de fonctionnement 2016 a été versé par le SICE et que 50 % sera versé par la Métropole, suite à une délibération à venir le 3 juillet 2016. Pour l’année 2016, l’imputation sur l’attribution de compensation des communes ne sera donc que de 50 % de la somme 2015. Pour les années 2017 et suivantes, l’imputation sera de 100 %.
Ainsi, le montant de la subvention était de 107 545 euros en 2015 qui inclut la subvention annuelle et la quote-part de loyer, sera déduit de l’Attribution de Compensation (AC) de la commune. Cette adhésion au service commun se fera sans transfert de personnel. Les communes de Eybens, Gières, Poisat et Herbeys délibèrent dans leurs Conseils municipaux respectifs pour adhérer au service commun. La Ville de Grenoble et la Métropole délibéreront en mai 2016 pour valider, par avenant, l’entrée des nouvelles communes. Parallèlement la Ville de Domène va également adhérer au service commun et va à ce titre transférer un agent, conseiller emploi de la commune.
Le statut des salariés présents au sein de Agiremploi ne changera pas, ils demeureront salariés de l’association. De même la gouvernance de l’association sera peu impactée, la Métropole fera son entrée au sein du conseil d’administration, qui restera très majoritairement composé d’élus des communes fondatrices de l'association, adhérentes au service commun de la métropole. Le service commun sera placé sous l’autorité hiérarchique combinée des Maires des communes adhérentes au service commun. A ce titre, les communes pourront bénéficier d’un reporting régulier sur l’activité de Agiremploi.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De solliciter l’adhésion de la ville d'Eybens au service commun accompagnement vers l’emploi, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2016 ;
- De préciser que le montant de la subvention versée au SICE par la commune, au titre de l’année 2015, pour financer l’association Agiremploi est de 73 486 euros ; - De préciser que le montant de la subvention versée au SICE par la commune, au titre de la prise en charge du loyer des locaux occupés par Agiremploi est de 34 059 euros en 2015 ; - De préciser que le montant total des subventions versées à Agiremploi est de 107 545 euros ;
- D'autoriser le maire à signer la convention de service commun avec la Métropole et les communes de Grenoble, Herbeys, Poisat, Gières, Eybens et Domène.
JJP
4/ Projet de délibération concernant l'achat d'une licence II de débit de boisson
Suite à la liquidation judiciaire du restaurant «Les Jardins de l'O», la licence de débit de boissons de 2ème catégorie exploitée sur la commune par la SA Gérardinis peut être acquise auprès du
Conseil municipal du19 mai 2016 - 11 Mandataire judiciaire, Me Masselon.
Cette licence étant toujours attachée aux locaux du restaurant de Centre culturel Odyssée, 89, avenue Jean Jaurès, avec un droit acquis d'exploitation par la SA Gérardinis, la Ville pourrait saisir l'opportunité de l'acquérir afin qu'elle soit définitivement liée à ce restaurant.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à négocier cet achat auprès du liquidateur dans la limite de 2 000 €.
Les crédits seront imputés sur la ligne 637 ECO D122.
ET
5/ Participation des associations sportives aux cycles mis en place dans le cadre du périscolaire
Dans le cadre du temps périscolaire des associations sportives proposent des cycles de découverte de leur activité. Les cycles se déroulent le mardi ou/et le jeudi selon les possibilités des associations et les besoins d'activité dans les différents groupes scolaires.
Pour la période du 1er mars au 7 avril 2016, la participation des associations s'élève à un montant de 1 270 € répartis comme suit :
– A la découverte du cirque est intervenue le mardi pour l'école Bel Air pour un montant de 330 €
– Hand Ball Pôle Sud 38 est intervenue le mardi et le jeudi pour l'école du Val pour un montant de 220 €.
– Grenoble Métropole Cyclisme 38 Eybens Formation est intervenue pour l'école Bel Air le jeudi pour un montant de 360 €
– Eybens Sport Adapté est intervenue pour un élève de la CLIS le mardi à l'école du Val pour un montant de 360 €.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention exceptionnelle ».
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
ET
6/ Périscolaire – cycle initiation
Dans le cadre des cycles d’initiation du périscolaire pour l'année scolaire 2015-2016, un appel à projets a été envoyé aux associations susceptibles de travailler en partenariat avec la ville. Les informations sur le projet pédagogique, l'intervenant et une demande de budget prévisionnel sont les principaux éléments demandés dans ce document.
Le budget prévisionnel dépend des déplacements, du matériel nécessaire et de l'indemnité horaire de l’intervenant dans le cadre de sa structure d'accueil.
Les associations ci-dessous ont été retenues dans le cadre de cet appel à projet pour la période du 1er mars au 7 avril 2016 :
Association Alpina Time :
Le mardi et le jeudi soit 12 séances pour un montant de 420 €
Association Savoir Numérique pour tous :
Le jeudi soit 6 séances pour un montant de 450 €
Conseil municipal du19 mai 2016 - 12 Association Compagnie d'Alinéa
Le mardi soit 6 séances pour un montant de 360 €
Montant total : 1230 €
Il convient donc de leur verser le montant indiqué pour les séances effectuées durant la période.
Ces crédits sont prévus au budget de la direction vie scolaire – ligne 6574 (subventions de fonctionnement).
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
ET
7/ Règlement des sorties dans le cadre des classes de découvertes – école élémentaire du Val
Conformément à la délibération prise en décembre 2014, la ville prévoit une participation aux frais de séjours des enfants pour les classes de découvertes avec nuitées comprenant les activités et le transport à hauteur de 36 €/élève/jour.
Pour l'année scolaire 2015/2016, deux classes de l'école élémentaire du Val vont effectuer un séjour du 13 au 17 juin 2016 (5 jours) pour un montant total de 12 573 € .
Le séjour choisi par les enseignants dépasse de 4 293 € la somme prévue initialement au budget.
La ville s'engage à payer l'intégralité de la facture de ce séjour, la participation financière des familles emmargera en recettes sur les lignes de la vie scolaire et équilibrera le budget prévu pour ce séjour.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette disposition.
NE
8/ Délibération cadre portant sur les bourses d'aide à projet des jeunes eybinois
Suite à la reprise de compétences du syndicat intercommunal du canton d'Eybens (SICE) par la Ville d'Eybens, le dispositif 1,2,3 Départ qui permettait aux jeunes de présenter des projets de départ autonomes, est intégré dans le dispositif bourse initiative jeunes de la Ville.
Celui-ci devient alors un dispositif d'aide aux projets des jeunes, se déclinant en quatre bourses : - Coup de pouce aux vacances, pour des départs en vacances loisirs, détente. L'aide peut varier de 30 à 120 € par personne en fonction du projet.
- Aide aux projets en lien avec le projet professionnel (formation, études à l'étranger, futur métier...). L'aide peut varier de 30 à 250 € par personne en fonction du projet.
- Aide aux projets à dimension citoyenne (solidarité locale, internationale, projets de plus grande envergure, projet individuel ou collectif à l'échelle locale, nationale ou internationale). L'aide peut varier de 30 à 400 € par personne en fonction du projet. Objectif d'implication dans la vie locale et municipale.
- Aide à la formation BAFA, pour permettre de commencer une formation BAFA. L'aide peut varier de 30 à 100 € par personne en fonction du projet.
Une commission composée de deux élus et d'un technicien se réunit pour examiner chaque dossier présenté par le demandeur et propose un montant d'aide en tenant compte des axes politiques prioritaires du mandat : environnement / développement durable, humanitaire / solidarité internationale, projets citoyens, aide aux projets professionnels. Un bilan de l'utilisation de cette enveloppe sera présenté au Conseil municipal en fin d'année.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 13 Les fonds sont pris sur le compte 6714 JEU D621 du budget de la ville prévu à cet effet.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions et de confier à l'appréciation de commission la validation de l'aide accordée à chaque projet.
Annexe ci-dessous
Conseil municipal du19 mai 2016 - 14 BOURSE AUX PROJETS
Suite à la dissolution du SICE permettant une bourse aux projets autonomes et dans le cadre de sa politique jeunesse comprenant 3 axes : « accompagner les jeunes dans l'accès à l'autonomie » ; « devenir citoyen » et « changer de regard sur la jeunesse » ; la Ville d'Eybens met en place une « Bourse aide aux projets jeune », dispositif d'aide à l'initiative des jeunes de 16 à 25 ans.
La présente délibération en précise les modalités pour répondre à l'évolution des demandes et des besoins des jeunes.
Éligibilité
Les projets éligibles au dispositif « Bourse aide aux projets jeune », projets individuels ou collectifs, doivent obligatoirement favoriser l’implication des jeunes.
Cet engagement doit consister en une action concrète et, si possible, être authentifié par un document (attestation d’accompagnement, attestation d'inscription...).
Il peut s'agir de tout type de projets, en lien avec le quotidien des jeunes, projets personnels, de l'ordre du rêve, projets de vacances, de la création d'association ou en lien avec un parcours professionnel (formation, études, stages à l'étranger...)
Sont exclus les projets de consommation d’activités ainsi que tout projet qui ne contient pas une action d’engagement avérée.
Sont également exclus (sur le volet formation) les projets de jeunes ayant accès à des formations dans le cadre de la formation continue ou par le biais de leur employeur.
Bourse d'aide aux projets pour les jeunes de 16 à 25 ans, habitant Eybens, présentant une initiative individuel ou collective en France ou à l'étranger.
Montant de l'aide : Elle comprend 4 types de bourse :
- Coup de pouce aux vacances, pour des départs en vacances loisirs, détente. L'aide peut varier de 30 à 120 € par personne en fonction du projet.
- Aide aux projets en lien avec le projet professionnel (formation, études à l'étranger, futur métier...). L'aide peut varier de 30 à 250 € par personne en fonction du projet. - Aide aux projets à dimension citoyenne (solidarité locale, internationale, projets de plus grande envergure, projet individuel ou collectif à l'échelle locale, nationale ou internationale). L'aide peut varier de 30 à 400 € par personne en fonction du projet. Objectif d'implication dans la vie locale et municipale.
- Aide à la formation BAFA, pour permettre de commencer une formation BAFA. L'aide peut varier de 30 à 100 € par personne en fonction du projet.
Pour les projets de départ, un minimum de quatre jours/ trois nuits.
Critères d'attribution
- Le ou les porteurs du projet devront être eybinois.
- Sont exclus, les travaux de recherches universitaires, les projets professionnels imposés par l'employeur ainsi que les projets présentés par des salariés du secteur public ou privé et en lien avec le domaine professionnel.
- Les noms et coordonnées de chaque candidat devront également figurer sur le dossier. - L'attribution d’une bourse sera soumise à la présentation d’un dossier conforme. - Le projet sera discuté lors d'un jury, après présentation du ou des porteurs. - Le jury décide de l'octroi ou non de la bourse au regard de l'intérêt du projet, de son implication et de l'environnement dans lequel se situe le projet.
- Chaque projet sera également examiné en fonction de son budget.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 15 - Les projets relevant d’une démarche de première demande seront prioritaires.
Dossier de candidature
Le dossier de demande de bourse sera remis en présentant :
- Le ou les porteurs de projet,
- La situation du ou des jeunes (salariés, étudiants...)
- Le titre, le lieu et la durée du projet,
- L'objectif et/ou les buts visés par le projet,
- Le retour envisagé pour la Ville ou l'implication du ou des porteurs sur le territoire eybinois - Le budget total nécessaire
- La forme de la bourse demandée (financière, matériel, ou autre...)
Le dossier sera présenté sous une forme laissée à l'appréciation du candidat (diaporama, dossier texte, création plus originale...) et remis suffisamment en amont pour être présenté au jury
Jury
En fonction de la nature du projet, les différents services de la Ville pourront être associés à l'accompagnement, au jury ou à la réalisation du projet.
Des commissions seront organisées dans l'année : mars, mai, juin, septembre et décembre, avec possibilité de convoquer un jury exceptionnel le cas échéant. Il sera composé de deux élus, d'un technicien chargé de l'accompagnement du jeune demandeur.
Attribution
La bourse pourra alors être remise sous forme financière (400 € maximum) ou sous forme matérielle (achat et/ou prêt de matériel par la collectivité) en fonction de la demande et de l'accompagnement des animateurs référents.
Attention particulière aux les axes politiques prioritaires : environnement/ développement durable, humanitaire/ solidarité internationale, projets citoyens, aide aux projets professionnels.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 16 GB
9/ Subvention exceptionnelle au 93ème Régiment d'artillerie de montagne – Journée de solidarités pour les soldats blessés en opération.
En complément des actions menées par les organismes institutionnels, des associations à but non lucratif œuvrent pour améliorer le quotidien des soldats blessés en opération, pour soutenir leurs proches et pérenniser la prise en charge des familles endeuillées.
Dans cet esprit, le 93ème Régiment d'Artillerie de Montagne basé à Varces et régulièrement présent lors des cérémonies commémoratives de la ville d'Eybens, organise, le 22 juin 2016, la cinquième édition de la « montée de l'Alpe d'Huez ».
En partenariat avec la commune de l'Alpe d'Huez, cette épreuve est ouverte à tous ceux qui souhaitent y participer et notamment aux amateurs de course à pied et de cyclotourisme de tous horizons. Une inscription de dix euros sera demandée à chaque participant et l'intégralité des bénéfices générés par cette participation financière sera reversée à l'association Terre Fraternité. Il s'agit d'une association sous statut loi 1901 créée en 2005, qui a pour objectif de contribuer à l’accompagnement des blessés, de leurs proches, ainsi que des familles des morts en service de l’armée de terre. Cet accompagnement se traduit par des engagements financiers (hébergement, assistance...), des versements d’aides, des soutiens divers résultant des dons collectés ou des partenariats.
Afin d'associer la commune d'Eybens à cette démarche, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 100 € au 93ème Régiment d'artillerie de montagne pour l'organisation de cette journée caritative.
Cette somme est prévue sur le chapitre 65 – ligne de réserve.
NE
10/ Délibération et avenant n° 2 ville /CLC
Dans le cadre de la convention signée en 2010, une subvention annuelle est versée par la ville à l’association CLC pour son fonctionnement.
Le montant en est discuté en réunion paritaire préparatoire au budget primitif dans le courant du dernier trimestre de l'année.
Pour l’exercice 2015, des prévisions supérieures aux réalités et des actions prévues non concrétisées sur le secteur de l’accueil de loisirs ont généré un résultat excédentaire .
L'association a de ce fait perçu une subvention supérieure à ses besoins.
La somme de 11 774 € trop perçue sera retranchée de la subvention 2016. Le montant de la subvention 2016, prévue à hauteur de 454 134 € sera donc de 442 360 € sur la ligne 65/422/6574/
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
Annexe ci-dessous
Conseil municipal du19 mai 2016 - 17 AVENANT N°2 /2016
à la convention entre la commune d'Eybens
et le Centre Loisirs et Culture,
signée le 27 septembre 2010
Entre :
La ville d’EYBENS représentée par son Maire, Francie MEGEVAND,
d’une part,
Et :
Le Centre Loisirs et Culture, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 27, rue Victor Hugo à EYBENS, représenté par son Président, Dominique MAURICE,
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Les moyens financiers sont précisés comme suit :
Dans le cadre du partenariat entre la Ville et le CLC, la commune d'Eybens a prévu verser une subvention en 2016 à l’association pour un montant de 454 134 €.
En raison de prévisions supérieures aux réalités et d'actions prévues non concrétisées sur le secteur de l’accueil de loisirs et ayant généré un résultat excédentaire sur l’exercice 2015, la somme de 11 774 € sera retranchée de la subvention .
La subvention sera prévue sur l'imputation suivante : 65/422/6574/
EYBENS, le
Le Président de Centre Loisirs et Culture Le Maire,
Dominique MAURICE Francie MEGEVAND
Conseil municipal du19 mai 2016 - 18 NE
11/ Tarification de la saison culturelle 2016-2017
Tarification générale
La tarification de la saison culturelle a pour objectif de permettre l'accès du plus large public au spectacle vivant, à travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs. Elle a également pour but de fidéliser les publics et d'inciter à la fréquentation des lieux de spectacle à travers le système d'abonnement.
• Il est proposé au Conseil municipal de maintenir à l'identique la fourchette des tarifs de billetterie sur la saison 2016-2017, soit des billets allant de 5 à 15 €.
• Il est proposé la répartition suivante :
ODYSSEE AUTRE RIVE
Programmation saison
et résidences
Plein tarif 15 € 11 €
Tarif cartes
Membres d'un organisme ayant signé un accord avec la Ville
(CE, amicales, institutions, autres salles de spectacle...),
agents Ville d'Eybens, adhérents CLC, abonnés médiathèque
12 € 9 €
Tarif réduit
Moins de 26 ans, étudiants, demandeurs d'emploi,
bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, AAH, minimum
vieillesse), élèves du CRC, accompagnants d'élèves mineurs
du CRC
8 € 8 €
Tarif abonnement
3 spectacles payants minimum ;
4ème spectacle gratuit pour les eybinois
10 € 8 €
Tarif abonnement réduit
3 spectacles payants minimum ;
4ème spectacle gratuit pour les eybinois
6 € 6 €
Tarif Pass Semaine de la voix/Semaine du Jazz
(2 spectacles Voix: Schumann intime et Les hormones Simone)
(2 spectacles Jazz : Second Life et Life in the City
Tarif unique : 20 euros,
dans la limite de 80 places
Tarif enfant
Enfant de moins de 12 ans
5 € 5 €
Tarif scolaires Maternelles/Élémentaires 5 € Collèges/Lycées 8 €
Accompagnateurs gratuits
Maternelles/Élémentaires 5 €
Collèges/Lycées 8 €
Accompagnateurs gratuits
Tarif groupes institutionnels 12 € par adulte 8 € par jeune de moins
de 26 ans
5 € par enfant de
moins de 12 ans
Accompagnateurs gratuits*
9 € par adulte
8 € par jeune de moins
de 26 ans
5 € par enfant de
moins de 12 ans
Accompagnateurs gratuits*
Tarif groupes
10 personnes minimum
12 €
1 place gratuite pour
10 places achetées
9 €
1 place gratuite pour
10 places achetées
Exonération Presse et médias, équipes artistiques et
Presse et médias,
équipes artistiques et
Conseil municipal du19 mai 2016 - 19 techniques,
programmateurs,
protocole et personnel
Ville bénéficiaire
techniques,
programmateurs,
protocole et personnel
Ville bénéficiaire
* Gratuité pour les accompagnateurs :
– jeunes de 12 ans et plus et adultes : un accompagnateur pour douze personnes, – enfants entre 3 et 11 ans : un accompagnateur pour huit enfants,
– service petite enfance de la ville d'Eybens : gratuité pour chaque accompagnateur. La gratuité est accordée aux accompagnateurs de personnes à mobilité réduite au titre institutionnel ou professionnel (auxiliaires de vie...).
Tarification spécifique
• Dans le cadre d'événements particuliers, identifiés et intégrés à la programmation culturelle, un tarif unique spécifique pourra être appliqué à un ou plusieurs spectacles. • Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures (institutions, salles de spectacles, festivals) visant le co-accueil de manifestations culturelles, la tarification des spectacles pourra être modifiée dans un but d'harmonisation des tarifs entre partenaires.
• Dans le cadre de conventions de partenariat entre la Ville d'Eybens et d'autres structures, un tarif réduit pourra être accordé pour certains spectacles. Exemple : partenariat avec la TAG pour la Semaine Jazz (tarif réduit sur présentation du titre de transport), partenariat avec le COS de la Ville d'Eybens sur une sélection de spectacles « Coups de cœur ».
Les modes de règlement saison culturelle
Dans un souci de modernisation des modes de réservation et de facilitation de l'accès du public à la billetterie, il est proposé au Conseil municipal d'apporter les aménagements suivants :
• Les modes de règlement suivants sont autorisés pour le paiement des billets de spectacle : espèces, chèques à l'ordre du Trésor public, cartes bancaires, cartes M'Ra !, chèques culture- loisirs et chèques jeunes Isère.
• Le paiement par carte bancaire à distance est autorisé pour les réservations prises par téléphone.
• La billetterie de l'Odyssée peut, pour la vente de billets de certains spectacles, donner mandat à des centrales de réservations de billets en ligne. Les tarifs des billets proposés peuvent être augmentés du montant de la commission prise par le prestataire. • Pour les spectacles se déroulant à L'Autre Rive et les spectacles programmés hors les murs, la décentralisation de la billetterie sur place, par un agent régisseur, est autorisée une heure avant le début du spectacle.
Les modalités de recouvrement des sommes perçues seront précisées par l'arrêté de régie de recettes de la billetterie de l'Odyssée.
Cette délibération abroge la délibération du 28 mai 2015.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
NE
12/ Invitations protocolaires pour les spectacles de la saison culturelle 2016-2017
Dans le cadre de la programmation culturelle, des invitations aux spectacles sont délivrées par la billetterie Odyssée aux agents dont les fonctions sont en lien avec les équipements, la diffusion ou l'action culturelle de la Ville, aux élus et aux membres de la direction :
Conseil municipal du19 mai 2016 - 20 • Pour les spectacles se déroulant à l'Odyssée, 24 invitations sont réparties comme suit: CRC : 6
Médiathèque : 5
CLC : 6
Élus, direction : 4
PIJ : 1
Entretien Odyssée : 2
• Pour les spectacles se déroulant à L'autre rive, 9 invitations sont réparties comme suit: CRC : 2
Médiathèque : 2
CLC : 2
Élus, direction : 2
PIJ : 1
• Pour les agents de l'équipe Odyssée qui travaillent directement sur les spectacles : 1 invitation par agent et par spectacle.
• Pour tous les autres agents ville, un tarif réduit à 12 euros est appliqué (au lieu de 15 euros).
Afin de permettre l'accès du plus grand nombre de spectateurs aux spectacles à petites jauges (Autre Rive et spectacles hors les murs), la direction des affaires culturelles pourra être amenée à réduire le nombre d'invitations délivrées, voire à supprimer ces dernières.
En tout état de cause, il sera demandé aux bénéficiaires d'invitations de se positionner au plus tard un mois avant la date de la représentation.
Cette délibération abroge et remplace la délibération du 28 mai 2015.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
NE
13/ Modification des modalités de paiement du Conservatoire de musique et de danse et reconduction de la tarification
Au regard de la convention liant le Conseil Départemental de l'Isère et la ville d'Eybens en date du 20 mai 2014, le Conservatoire de Musique et de Danse d'Eybens acceptera dès lors les chèques jeune Isère « Adhésion sportive » pour le paiement d'une partie des droits d'inscription à l'activité danse.
Cette disposition s'appliquera dès le vote de la présente délibération.
Les tarifs inscrits dans la délibération du 28 mai 2015 seront reconduits pour l'année scolaire 2016 – 2017.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.
NR
14/ Adhésion et participation de la Ville d'Eybens au capital de la SAS EnergY Citoyennes
Le développement local d’énergies renouvelables est essentiel pour l’approvisionnement énergétique de notre territoire, avec un objectif de couvrir 20% de nos consommations par une telle production d’ici 2020.
Les centrales solaires sur notre territoire représentent à ce jour une puissance installée de 6 MWc. L’objectif serait d’ajouter 1 MWc de capteurs photovoltaïques d’ici trois ans, qui permettraient une production de 1000 MWh/an, correspondant à la consommation de quatre cent foyers.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 21 Pour faciliter ce développement, l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat, l’association d’habitants LAHGGLO, des citoyens volontaires et la METRO se sont rassemblés autour d’Enercoop Rhones Alpes pour mettre en œuvre un projet participatif de production d’électricité solaire. Ce projet se concrétise sous la forme de la société « Energ’Y citoyennes » aujourd’hui proposée.
L'objectif de la société Energ'Y Citoyennes est de permettre aux personnes physiques et morales qui le souhaitent, de contribuer concrètement à la transition énergétique. Elle leur propose de s'impliquer dans un projet citoyen de développement local des énergies renouvelables, centré sur le territoire de la métropole grenobloise. En sus des volets de sobriété et d'efficacité énergétiques, la société a pour objectif de promouvoir et développer la production décentralisée d'énergie, à partir de ressources renouvelables. Elle traduit et permet la mise en œuvre de la volonté de ses sociétaires, citoyens et élus en particulier, de s'approprier la question de l'énergie, notamment à travers sa production. Cette réappropriation citoyenne et collective des moyens de production énergétique se traduit par :
– la participation à l'investissement ;
– la mise à disposition des supports des installations de production (toitures, terrains, etc.) ; – la contribution aux prises de décision de la société.
Par ailleurs, le mode de gouvernance de la société a pour but de privilégier la participation citoyenne et collective, sans considération du montant de capital apporté.
Le projet de statut de « Energ'Y Citoyenne Société par Actions Simplifiée au capital variable » est annexé à cette délibération.
La loi sur la transition énergétique et la croissance verte publiée le 17 août 2015 a marqué une étape importante pour l'implication des collectivités dans les projets participatifs. L'article 109 a en effet, introduit la possibilité pour les collectivités et leurs groupements, de participer au capital de sociétés, SAS ou SA; productrices d'énergies renouvelables.
Aussi, il est proposé que la commune utilise cette nouvelle possibilité pour prendre des parts de capital à la création de cette société à hauteur de 1 000 € pour aider à sa création. La constitution du capital est en cours, avec un objectif de rassembler 60 000 € de fonds propres, pour une création prévue à l’été 2016. Ceci devrait permettre, pour une première phase, d'investir de l'ordre de 300 000 € pour l'installation de centrales photovoltaïques sur une quinzaine de toitures de notre territoire.
Aujourd'hui, les toitures qui pourraient être mises à disposition de la société pour de la production solaire sont essentiellement sur des bâtiments communaux. Cependant, la mobilisation de toitures de particuliers reste un objectif.
Ce projet représente des intérêts multiples. Levier de financement de la production d'énergie renouvelable, il concourt également à un meilleur ancrage des projets dans notre territoire, en participant au développement local et en entraînant les populations à s'intéresser à la question énergétique. En participant à la création de cette SAS, la commune innove en se saisissant de cette nouvelle possibilité permise par la loi de transition énergétique, et progresse vers ses objectifs du Plan Air Énergie Climat.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de décider de participer au capital de la SAS Energ'Y Citoyenne, à hauteur de 1 000 €, représentant 10 parts ;
- de désigner Nicolas Richard pour représenter la commune à l'assemblée générale ; - d'autoriser le Maire ou Nicolas Richard, représentant la commune, à signer les statuts de la SAS Energ'Y Citoyennes.
Annexe ci-dessous
Conseil municipal du19 mai 2016 - 22 ENERG'Y CITOYENNES S.AsS.
Projet de Statuts
Société par Actions Simplifiée au capital variable au capital de XXX
Siège social: ESP’ACE,
Les soussignés :
e M.
° M. M
. +
dénommé-e-s pour les présentes, les membres du Collège « Citoyens”, &
+ La Metro, représentée par M.xxxx, dément habilité-e aux présentes, par délibération de xxxx
° La Commune de XXX, représentée par M. xxx, dûment habitté e aux présentes par délibération de
dénommé-e-s pour les présentes, les membres du Collège « Collectivités »
Z£E
dénommé-e-s pour les présentes, les membres du Collège « Hébergeurs »,
M.
M.
M
dénommé-e-s pour les présentes, les membres du Collège « Personnes morales »,
e
°
e
e
££=
- Dénommé-e-s pour ls présentes, les membres du Collège « Partenaires et . Fondateurs »,
Projet Statuts EnergŸ Citoyennes S.A.S. - page 1 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 23 Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée qu'ils constituent entre eux.
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.AS. - page 2 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 24 Préambule .
L'objectif de la société Énerg'Y Citoyennes est de permettre aux personnes physiques et morales qui le souhaitent, de contribuer concrètement à la transition énergétique. Elle leur propose de s'impliquer dans un projet citoyen de développement local des énergies renouvelables, centré sur le territoire de la métropole grenobloise.
En plein accord avec la démarche négaWatt et en sus de ses deux premiers volets (sobriété et efficacité énergétiques pour une meilleure maitrise des consommations), la société a pour objectif de promouvoir et développer la production décentralisée d'énergie, à partir de ressources renouvelables : soleil, biomasse, hydraulique, vent, géothermie, etc.
Elle traduit et permet la mise en œuvre de la volonté de ses sociétaires, citoyens et élus en particulier, de s'approprier la question de l'énergie, notamment à travers sa production. Cette réappropriation citoyenne et collective des moyens de production énergétique se décline par:
° la participation à l'investissement ;
+ la mise à disposition des supports des installations de production (toitures, terrains, etc.) ;
+ la contribution aux prises de décision de la société.
Par ailleurs, le mode -de gouvernance de la société a pour but de privilégier la participation citoyenne et collective, sans considération du montant de capital apporté. Dans le même esprit, la rémunération du capital, le cas échéant, ne vise pas un profit maximal. En effet, elle ne doit pas entraver les capacités de la société à investir dans de nouveaux projets conformes à son objet et à ses valeurs. Elle n'en sera cependant pas moins proportionnée, afin de lui reconnaltre sa juste valeur.
En outre, la société s'engage à :
.+ _ œuvrer avec les élus locaux pour une concertation et une co-construction des projets avec les habitants et les acteurs du territoire ;
e respecter les patrimoines paysager, urbain, architectural et social qui constituent les fondements de la métropole et contribuer à une perception positive de son évolution par les habitants et tous ceux qui la fréquentent;
* rechercher en priorité à conforter le développement local et la création de richesse pour et par ses habitants et entreprises.
Ceci exposé, les soussignés ont établi les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils ont convenu de constituer. .
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.AsS. - page 3 / 28 ‘
Conseil municipal du19 mai 2016 - 25 TITRE 1 - CONSTITUTION - DENOMINATION - OBJET - DUREE -— SIÈGE
Article 1er — Constitution
Pour exercer en commun leur objectif, les Soussignés constituent une société par actions simplifiée à capital variable régie par ::
+ le livre Il du Code du commerce et plus particulièrement les articles L231-1 et
Suivants relatifs aux sociétés à capital variable et les articles L227-1 à L227-20
relatifs aux sociétés par actions simplifiée :
° les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La société a pour dénomination « Energ’Y Citoyennes ».
Les actes et documents émanant de la société doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée à capital - Variable » ou des initiales « S.A.S. à capital variable », du numéro d’immatriculation et de l'indication du Registre du Commerce et des Sociétés où elle est immatriculée.
Article 3 — Objet social
La société a pour objet social, principalement sur le territoire de la métropole grenobloise, la production d'énérgies renouvelables. Cela comprend la conception, le développement, le financement, la réalisation, l'exploitation, l'achat et la vente, d'installations de production d'énergies à partir de sources renouvelables. La société peut également mener des opérations visant la maîtrise de la consommation d'énergie, dont sobriété et efficacité.
Pour la réalisation de son objet social, là société pourra effectuer toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement OU indirectement, ainsi que toutes opérations civilés, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social ainsi défini.
Article 4 — Durée
La durée de la société est de 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue aux présents statuts. Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associé-e-s au cours d'une
assemblée générale extraordinaire.
Article 5 — Siège social
Le siège social est fixé à : L'ESPACE 414 Avenue Benoît Frachon, 38400 Saint-Martin-
d'Hères.. . |
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la métropole grenobloise par
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.A.S, - page 4 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 26 décision ordinaire des associé-e-s, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des
associés. |
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.AsS. - page 5 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 27 TITRE Il - CAPITAL SOCIAL — ACTIONS
. Article 6 - Capital social
Le capital social de constitution est fixé à la somme de XXXX € correspondant au montant
total des versements effectués par les signataires. Il est divisé en xxx actions de 100 €. La
liste des apports effectués figure en annexe N°1 des présents statuts.
‘ Le capital social est entièrement libéré au jour de la souscription. Les montants libérés Sont déposés au crédit d'un compte ouvert au {nom banque): Les versements des
souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément à la loi, délivré par ladite banque le xx.
Article 7 — Variabilité du capital — capital plafond
Le capital est variable. 1! peut être augmenté par remise d'un bulletin de souscription au Président et inscription sur le registre des mouvements de titres, soit au moyen de
versements successifs des associé-e-s ou par l'admission de nouveaux associé-e-s agréés par le Conseil de gestion conformément à l'article 14. Il peut être diminué dans le respect des dispositions des articles 8, 16 et 17 des statuts, par le remboursement partiel ou total des apports effectués consécutif à une exclusion ou au décès de l’un des associé-
e-s.
Le capital ne peut excéder un montant plafond égal à deux Millions d'euros. Ce capital plafond peut être modifié par décision en assemblée générale extraordinaire, entraînant la modification des présents statuts. .
Article 8 - Capital minimum :
Le capital ne peut être inférieur à 50% du capital souscrit à la création de la société.
Article 9 — Actions
Les actions sont nominatives, non négociables et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elles. Elles sont inscrites en
Compte, au nom des associé-e-s, sur un registre tenu par la société dans des conditions et
modalités fixées par la loi. .
La valeur nominale de l'action est de cent (100) euros.
Toute souscription résultera d'un bulletin de Souscription établi en deux exemplaires signés par le souscripteur, dont un pour la société et un pour le souscripteur. il sera tenu, au siège de la société, un registre sur lequel les associé-e-s seront inscrits par ordre chronologique d'adhésion avec indication du nombre d'actions souscrites et de la date de souscription. .
Articlé 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Projet Statuts EnergŸ Citoyennes S.AsS, - page 6 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 28 Chaque action donne droit à des bénéfices, un droit de vote et à la représentation dans les conditions fixées ci-après par les statuts.
En cours de vie sociale, les associés sont tenus de libérer la totalité du montant nominal des actions à la souscription, sauf dérogation pouvant être accordée exceptionnellement par le Président et ne pouvant excéder un délai de 6 mois après la date de la souscription.
Quel que soit le montant du capital apporté, chaque associé-e dispose d’une voix au sein des collèges de la société en application du principe « une personne - une voix ». La propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale. |
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du. capital qu’elle représente. Les associé-e-s ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Tout-e associé-e a le droit d'être informé-e sur la marche de la société et d'obtenir la communication des documents sociaux.
Article 11 — Cession d’actions
11.1 Clause d’inaliénabilité
Les actions ne peuvent être cédées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur souscription. Cette interdiction d'aliéner concerne toutes mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les actions elles-mêmes ou sur les droits d'usufruit et de nue-propriété desdites actions, y compris les cessions par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice.
Toutefois, au vu de circonstances particulières dûment motivées, l'interdiction d’aliéner pourra être levée par décision du Conseil de gestion.
11.2 Clause et d'agrément
Toute transmission d'actions, à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'approbation du conseil de gestion.
La transmission projetée par un associé doit être notifiée au Président par Lettre Recommandée avec demande d'avis de réception avec indication :
+ des noms, prénoms et domiciles ou dénominations et sièges du ou des bénéficiaires de la transmission, :
« s'il s'agit de personnes morales, des noms ou dénominations des personnes qui les contrôlent, -
°__ du nombre de titres et de la valeur ou du prix retenu pour l'opération,
+ des conditions de paiement ainsi que toutes justifications sur l'offre.
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.AsS. - page 7 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 29 Le Président doit convoquer le Conseil de gestion afin qu'il se prononce sur l'agrément du
cessionnaire dans un délai de 90 jours à compter de la notification du projet de
transmission. La décision du Conseil de gestion, qui n'a pas à être motivée, est adressée
à l'associé cédant par le Président par Lettre Recommandée avec AR dans les quinze
jours de la réunion du Conseil de gestion.
En cas de refus d'agrément et si le cédant, apporteur ou donateur ne renonce pas à son
projet de cession, les associés doivent faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs d'entre eux, soit par des tiers choisis avec l'accord exprès écrit de la majorité absolue des associés, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue de la réduction de
Son capital, et ce dans les trois mois de la dernière notification de refus. La société sera
alors tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en
procédant à une réduction de capital. Le prix de cession des actions est fixé à la valeur
nominale. :
Le prix est payable comptant à la signature des ordres de mouvement ou des actes de
cession.
Pour être opposable à la société, l'original de tout acte de cession doit être deposé au
siège social contre remise d’un avis de réception qui sera transmis au Président pour
inscription sur le registre des mouvements de titres tenus au siège social.
Article 12 — Annulation des actions
Les actions des associé-e-s retrayant-e-s, exclu-e-s ou décédé-e-s, sont annulé-e-s. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions fixées à l’article 17. |
Article 13 - Avances en comptes courants
Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la
disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en comptes courants.
Les montants et les conditions de mise à disposition et de retrait de ces avances sont
déterminés d’un commun accord entre le sociétaire intéressé et le Conseil de gestion, dans le respect des limites légales. oc
Les comptes courants peuvent être rémunérés, à condition que le capital ait été
entièrement libéré. |
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.A.S. - page 8 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 30 TITRE IH - ADMISSION - COLLEGES - RETRAIT - EXCLUSION - REMBOURSEMENT
Article 14 — Admission - Conditions communes
Toute personne physique ou morale peut se porter candidate pour devenir associé-e.
Un mineur non émancipé pourra être admis comme associé-e. Il agira alors par l'intermédiaire de son représentant légal (ses deux parents, un seul parent ou son tuteur
légal, le cas échéant).
Peuvent devenir associé-e-s uniquement les personnes physiques où morales ayant souscrit et libéré au moins une action. Toute personne sollicitant son admission doit présenter sa demande au conseil de gestion qui l’'accepte ou la refuse, sans que sa décision n'ait à être motivée. La liste des nouveaux associé-e-s est communiquée à l'assemblée générale ordinaire suivante. :
Article 15 — Collèges d'associé-e-s
Î
15.1 Les collèges
La communauté des associé-e-s est répartie en cinq collèges :
. le collège « citoyens », composé de personnes physiques,
+ le collège « collectivités » : les collectivités territoriales et leurs groupements (au sens de l'article L.5111-1 du CGCT qui comprennent les EPCI, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales),
+ le collège « hébergeurs », composé des personnes physiques ou morales louant leur toiture ou autre partie de leur propriété pour la mise en place de projet de la société.
° le collège «personnes morales », composé d'organisations, entreprises, associations
+ le collège des « partenaires et fondateurs », composé de personnes morales et physiques particulièrement impliquées: dans la création, le développement, la gestion de la société, ou faisant l’objet d’une convention de partenariat. |
15.2 Répartition dans les collèges
Les associés se répartissent dans les collèges conformément à l'article 154.1. Aucun associé ne peut appartenir valablement à plusieurs collèges. Dans un cas d'appartenance possible à plusieurs collèges, l'affectation du sociétaire à un collège se fait dans le respect des règles suivantes :
° les personnes morales ou physiques louant tout ou partie de leur propriété intègrent : | automatiquement le collège des « hébergeurs » à l'exception des collectivités,
« les collectivités et leurs groupements intègrent le collège des « collectivités » même si elles sont parallèlement hébergeurs,
+ le Conseil de gestion décide seul des associés intégrant le collège des' partenaires
et fondateurs"
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.A.sS. - page 9 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 31 Dans les cas litigieux, le Conseil de gestion est habilité, après examen de la candidature, à décider de l'affectation de l'associé à un collège.
15.3 Changement de collège
L'associé qui, en raison d’un changement de sa situation vis-à-vis de la société, souhaite ‘rejoindre un autre collège peut en faire la demande par courrier recommandé adressé au Président.
En cas d'avis défavorable, la demande sera transmise au prochain Conseil de gestion qui rendra un avis motivé.
Article 16 — Perte de la qualité d'associé-e
La sortie d’un-e associé-e est possible à tout moment dans les limites découlant des articles 8 et 11 selon les modalités suivantes :
* par la cession d'actions, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et agréée par le conseil de gestion et qui prend effet après inscription sur le registre des mouvements de titres,
+ parle décès de l’associé-e,
+ __ par exclusion prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, après avis motivé ‘ du conseil. de gestion. L'assemblée générale extraordinaire peut exclure un-e -aSsocié-e qui a causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l'exclusion. est constaté par le conseil de gestion qui est habilité à demander toutes justifications à lintéressé-e. Une convocation spéciale de l'assemblée générale doit lui être adressée pour qu'il puisse présenter sa défense, mais il ne participe pas au vote. La perte de la qualité d'associé-e intervient, dans ce cas, à la date de l'assemblée générale qui a prononcé l'exclusion. L'exclusion d'un membre se fait à la majorité requise pour la modification des statuts.
+ Par le retrait. Sous réserve d'une ancienneté d'au moins cinq (5) ans, tout associé peut se retirer de la société en notifiant sa décision au Président, par lettre recommandée avec AR. Ce retrait prend effet trois (3) mois après la réception de ladite notification par le Président.
Les actions dont l'associé décédé, retrayant ou exclu est titulaire sont annulées et remboursées par la société dans les conditions fixées à l'article 17.
Article 17 — Remboursement des actions
17.1 - Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associé-e-s dans les cas prévus à l'article 16 est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de qualité d'associé-e est devenue définitive.
Les associé-e-s n’ont droit au maximum qu'au remboursement du montant nominal de
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.AsS. - page 10 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 32 leurs actions.
17.2 —- Remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d’associé-e. Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à unn montant inférieur au minimum prévu à l'article 8.:
Dans l'hypothèse où le capital serait déjà réduit à ce montant, les retraits et exclusions prendraient successivement effet par ordre d'ancienneté et uniquement dans la mesure où des souscriptions nouvelles, ou une augmentation de capital, permettraient de maintenir le
capital minimum.
Afin de pouvoir déterminer, le cas échéant, cet ordre d'ancienneté, le Président tiendra un registre chronologique des notifications de retrait et des exclusions.
17,3 — Délai de remboursement des actions
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les associé-e-s ne peuvent exiger le remboursement de leurs actions avant un délai de cinq (5) ans de détention, sauf décision de remboursement anticipé prise par le conseil de gestion, à titre exceptionnel.
rs
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.A.sS. - page 11 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 33 TITRE IV - ADMINISTRATION - CONTROLE
. Article 18 - Conseil de gestion
La société est gérée et administrée par un conseil de gestion composé par des
associé-e- S nommé-e-s au scrutin secret par
l'assemblée générale ordinaire des associé-e-s. Les décisions
suivantes sont de la compétence exclusive du conseil de gestion et sont
adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés :
- élaboration de l'ordre du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire
le cas échéant,
-_ arrêté des comptes annuels,
- établissement des rapports préalables à la prise de décision des associé-e-s
(approbation des comptes, augmentation de capital, investissement et cession
d'actifs),
-__ agrément des mutations d'actions,
- levée de la clause d'inaliénabilité,
- Nomination du Président et fixation de sa rémunération,
- pouvoirs à conférer au Président en application de l'article 19.1 des statuts,
- choix des associés membres du collège "partenaires et fondateurs"
- Changement de collège d'un associé,
- autorisation du remboursement anticipé des actions, remboursement des dépenses
des administrateurs
Le conseil de gestion comprend au minimum 5 membres et au maximum 17 membres
Ils Sont appelés. administrateurs et sont élus
selon les règles suivantes :
| Représentant le collège Nombre minimum Nombre maximum | d'administrateurs
d'administrateurs
Citoyens 2. 5
Collectivités 3
Hébergeurs 0 2
Personnes morales 0 2
| Partenaires et fondateurs 2 5
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle doit notifier par écrit à la société les coordonnées de la personne dûment
mandatée pour la représenter au Conseil de gestion,
à défaut elle est de droit représentée par son représentant légal.
La durée du mandat est fixée à quatre ans, renouvelable par moitié tous les deux (2) ans.
En cas d'égalité des voix, les candidats associés depuis le plus longtemps sont
déclarés élus. Les administrateurs sont rééligibles
et révocables par décision de l'assemblée
générale ordinaire. Les premiers administrateurs Sont désignés par l'assembiée générale constitutive. La démission d'un Administrateur
doit être notifiée au Président par Lettre. Recommandée
avec AR et sera effective à la prochaine assemblée générale appelée à
Statuer sur la nomination d'un nouvel administrateur. :
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.AsS. - page 12 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 34 Si, à la suite du décès ou de la démission d’un ou plusieurs membres du conseil de gestion, le nombre de membres devient inférieur au minimum fixé par le présent article, les administrateurs restant doivent convoquer dans les plus brefs délais une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement en vue de compléter l'effectif du conseil de gestion. :
Article 19 — Président
Le conseil de gestion: élit à la majorité qualifiée un président, parmi les administrateurs. Lorsqu'une personne morale est nommée président-e, elle doit notifier par écrit à la société les coordonnées de la personne dûment mandatée pour la représenter dans l'exercice de ses fonctions, à défaut elle est de droit représentée par son dirigeant légal. Les représentants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et _obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président-e en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nécessairement associé de la société.
Le président exerce ses fonctions pour une durée de quatre ans, renouvelable 1 fois.
Le conseil de gestion fixe la rémunération du Président, le cas échéant.
Le conseil de gestion nomme, en outre, un vice-président chargé de convoquer le Conseil de gestion et de procéder aux consultations collectives . des associés en cas d'empêchement du Président. En l'absence ou en cas d'empêchement du président, le vice-président préside les conseils de gestion et les assemblées des associés. .
La révocation du Président et du vice- président peut être prononcée à tout moment par le
conseil de gestion.
19 1 Pouvoirs du Président
Le président représente la société à l'égard des tiers conformément à l’article L 227-6 du Code du commerce. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et en accord avec le conseil de gestion. Dans le rapport avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve. |
Le président sans l'accord du conseil de gestion ne peut, sauf à engager sa responsabilité
personnelle :
- décider des investissements supérieurs à 5000 € HT,
- céder des éléments d’actif d'une valeur supérieure à 5000 € HT, - décider de dépense dans le cadre de l'exploitation, supérieures à 3000 € AT, -__ prendre l'initiative de tout procès ou transaction de quelque nature que ce soit,
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.AsS. - page 13 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 35 -__ Conclure toute convention d’occupation ou de location,
- conclure toute convention d'emprunt avec les organismes bancaires
Lorsqu'il n’est pas nommé de commissaires aux comptes, le président établit un rapport sur les conventions visées à l’article L.227-10 du Code du commerce qu'il présente aux ‘associés.
Article 20 - Délibérations du conseil de gestion
20.1 — Réunions
Le conseil de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins
une fois par trimestre. Il est convoqué au moins quinze (15) jours à l'avance par tous
moyens écrits (courriel) par son président qui fixe l'ordre du jour ainsi que les lieux et
dates de réunion.
20.2 —- Quorum
La participation ou la représentation de la moitié au moins des membres du conseil de
gestion est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
En cas d'absence de quorum, une deuxième séance du conseil de gestion est convoquée dans les quinze (15) jours avec le même ordre du jour et peut délibérer valablement sans
quorum. |
20.3 - Majorité
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres participants ou représentés. Les délibérations du conseil de gestion sont actées par procès-verbal signé par le président de séance et au moins un membre du conseil de gestion. ”
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
{
Article 21 — Dépenses du conseil de gestion
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Les administrateurs ont droit au remboursement, sur justificatif, des dépenses faites dans l'intérêt de la société. Ces dépenses et leur remboursement doivent être validés par le Conseil de gestion.
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.AS, - page 14 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 36 TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
Article 22 — Nature des assemblées
Les assemblées générales sont soit ordinaire annuelle, soit ordinaire réunie
extraordinairement, soit extraordinaire.
L'assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée par le conseil de gestion et se
tient dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice.
Article 23 — Dispositions communes aux différentes assemblées .
23.1 — Composition
Les assemblées générales se composent de tous les associé-e-s. La liste des associé-e-s est arrêtée par le conseil de gestion le quarantième (40e) jour qui précède la réunion de l'assemblée générale.
23.2 - Convocation
La convocation de toute assemblée générale est faite indifféremment par courrier électronique ou postal adressé aux associé-e-s au moins vingt (20) jours à l'avance. Elle comporte l'ordre du jour et les résolutions arrêtées par le conseil de gestion.
23.3 — Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par le conseil de gestion. Outre les points émanant du conseil de gestion, peuvent être portées à l'ordre du jour les propositions signées par 5% des associé-e-s et communiquées au conseil de gestion par courrier recommandé avec accusé de réception dans les dix (10) jours suivant l'envoi de l'avis de convocation.
23.4 — Présidence
L'assemblée générale est présidée par le président, ou en cas d'empêchement par le vice- Président. |
23.5 — Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant les nom, prénoms et domicile des associé-
e-s, le nombre d'actions dont chacun d'eux est propriétaire. Elle est signée par tous les associé-e-s présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. La feuille de présence est consultable au siège social et communiquée à tout requérant.
23.6 — Quorum et majorité
L'assemblée générale délibère valablement dans les conditions de quorum et de majorité prévues selon la nature des assemblées. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associé-e-s présents et représentés. :
Projet Statuts EnergY Citoyennes SAS. - page 15 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 37 _ 23.7 — Droit de vote et pondération par collège
Chaque associé-e présent ou représenté dispose d'une voix dans les assemblées. Les suffrages exprimés par chaque collège sont reportés proportionnellement. et soumis à pondération telle que définie dans le tableau suivant :
Vote du collège Pondération du vote à l'assemblée générale
Citoyens : 30%
_ Collectivités | 20%
Hébergeurs : 10%
Personnes morales 10%
Partenaires et fondateurs _ 30% .
Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls enregistrés sont décomptés comme des votes hostiles à l'adoption de la résolution proposée.
23.8 — Votes électroniques et par correspondance
Tout sociétaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire sous forme papier ou électronique respectant les normes en vigueur.
Le formulaire de vote par correspondance est envoyé aux sociétaires en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.
. Les bulletins de vote par correspondance reçus jusqu'à 48h avant le scrutin seront pris en compte.
23.9 — Pouvoirs
Un associé-e ne pouvant participer physiquement à l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre associé-e en renvoyant son pouvoir signé. à l'adresse du siège social ou voter par correspondance, dans le respect des délais prévus par le conseil de gestion.
Les pouvoirs non attribués nommément sont répartis en nombre égal auprès des administrateurs du collège correspondant, présents à AG. Le reliquat attribué au président
23.10 — Procès-verbaux
Les décisions prises par les assemblées sont constatées par procès-verbal. Les originaux des procès-verbaux de délibérations sont consultables dans les registres à l'adresse du siège social. Les copies ou extraits de délibérations sont délivrées et certifiées conformément à la loi.
Projet Statuts EnergY Citoyennes SAS, - page 16 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 38 23.11 — Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associé-e-s et ses décisions les obligent tous. :
Article 24 —- Assemblée générale ordinaire annuelle
24.1 - Pouvoirs
L'assemblée générale ordinaire annuelle :
« fixe les orientations générales de la société,
élit les membres du conseil de gestion, peut les révoquer et contrôle sa gestion,
désigne les commissaires aux comptes s’il y a lieu,
approuve ou redresse les comptes,
affecte les résultats de la société,
donné au conseil de gestion les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants, |
e transfert le siège sur le territoire de la métropole grenobloise
24.2 — Quorum
Le quorum requis pour la validité des délibérations d'une assemblée générale ordinaire est, sur première convocation, du quart des associé-e-s ayant droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit sur le même ordre du jour dans les quinze jours suivant la convocation à l'assemblée générale. Aucun quorum n'est alors exigé. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre d'associé-e-s présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
24.3 — Majorité
x
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des associés présents ou représentés. :
Article 25 — Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée générale annuelle. Elle est convoquée par le conseil de gestion. Les règles de quorum et de majorité sont celles qui sont prévues pour l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 26 — Assemblée générale extraordinaire
27.1 — Pouvoirs
L'assemblée générale extraordinaire peut :
+ modifier les statuts de la société,
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.A.S. - page 17 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 39 ° transformer la S.A.S. ou décider de sa dissolution,
e décider l'exclusion d'un associé
* affectation de l'actif net résultant de la liquidation de la société.
27.2 - Convocation
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée soit par le conseil de gestion, soit par les commissaires aux comptes s'ils existent, soit à la demande de 25% des associé-e-s au moins.
27.3 — Quorum
Le quorum requis pour la validité des délibérations d’une assemblée générale extraordinaire est, sur première convocation, du tiers des associé-e-s ayant droit de vote. : Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit sur le même ordre du jour dans les quinze jours suivant la convocation à l'assemblée générale. Aucun quorum n'est alors exigé. ,
27.4 — Majorité
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 60% des voix des associé-e-s présents ou représentés, à l'exception des décisions requérant l'unanimité en application des dispositions de l'article L 227-19 du Code de Commerce, ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Projet Statuts EnergY Citoyennes SAS. - page 18 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 40 TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - REPARTITION DES RÉSULTATS
Article 28 - Exercice social
L'exercice social coïncide avec l'année civile (du er janvier au 31 décembre) sauf pour le premier exercice qui débute à la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui se clôture le 31 décembre de l'année suivante.
Les actes accomplis pendant la période de constitution de la société seront inclus dans le premier exercice. |
Article 29 — Inventaire et comptes annuels
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. A la clôture dé chaque exercice, le conseil de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il présente les comptes annuels de l'exercice. Il arrête les comptes annuels et soumet l'approbation des comptes de l'exercice aux associé-e-s à l’occasion de l'assemblée générale annuelle.
ll est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements
et provisions nécessaires.
Le conseil de gestion établit le rapport de gestion qui décrit la situation de la société durant l'exercice écoulé, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, les perspectives et évolutions possibles.
Article 30 — Approbation des comptes annuels
L'assemblée générale ordinaire des associé-e-s est appelée à statuer collectivement sur l'approbation des comptes de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le conseil de gestion est tenu de : consulter les associé-e-s sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social
écoulé.
Article 31 - répartition du résultat
Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associé-e-s, sur la proposition du conseil de gestion, décident soit de l’affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. | Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition en indiquant les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Cette répartition est par ailleurs soumises aux dispositions suivantes :
+ 5 % du bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures est affecté à un compte de réserve légale jusqu'à ce que celle-ci atteigne un montant
de 10 %-du capital social
: Projet Statuts EnergY Citoyennes S.AsS. - page 19 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 41 ° 20 % du bénéfice de l'exercice après déduction, le cas échéant, des pertes antérieurs et du montant porté au compte réserve légale, est affecté à un compte de réserve statutaire, _-
La répartition des dividendes entre associés est proportionnelle à leur participation au capital de la société.
Article 32 — Paiement du dividende
Le paiement du dividende se fait dans les conditions arrêtées par le conseil de gestion lors de Sa première réunion suivant l'assemblée générale. Il intervient dans un délai maximum de neuf (9) mois. Ce paiement sera versé aux associé-e-s sauf demande d'inscription en compte pour versement ultérieur faite par ceux-ci à la souscription des actions.
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.AsS, - page 20 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 42 TITRE VII - PROROGATION - DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 33 — Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social souscrit, le conseil de gestion est tenu dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer une assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s’il y
a lieu à dissolution anticipée de la société.
Article 34 — Dissolution, liquidation
À l'expiration du terme fixé par les statuts, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après extinction du passif et paiement des frais de liquidation, les associé-e-s n'ont droit qu’au remboursement de la valeur nominale de leurs actions, sous déduction le cas échéant de la partie non libérée de celles-ci. | ‘
L'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est affecté par l'assemblée générale extraordinaire à des œuvres d'intérêt général poursuivant des objectifs en accord avec ceux de la société. =
Article 35 — Contestations
Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associé-e-s et les représentants légaux de la société, soit entre les associé-e-s eux-mêmes, soit entre la société et ses associés ou représentants légaux relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions : statutaires sera soumis à une procédure de médiation avant toute saisine du juge. Le médiateur sera désigné par le centre de médiation commerciale de GRENOBLE sis 1, Place André Malraux à GRENOBLE saisi à la requête de la partie la plus diligente. Le médiateur dispose d'un délai de 3 mois à compter de sa désignation pour mener à bien sa, mission. Les parties peuvent décider de proroger ce délai d'un commun accord. Aucune saisine du juge ne pourra avoir lieu avant son expiration, si ce n'est de l’accord exprès des deux parties. Celles-ci s'engagent à collaborer de bonne foi avec le médiateur.
Le médiateur a pour mission d'assister les parties afin qu'ellès règlent amiablement leur différend. Le médiateur entend à cette fin chaque partie, ainsi que toute personne dont il jugerait devoir recueillir les observations. Il peut solliciter la communication de tout document utile à sa mission. Le médiateur est tenu au secret. En cas d'échec de la médiation, aucune des informations échangées entre les parties ne pourra être utilisées
contre l’autre.
La rémunération du médiateur est supportée à part égale par les deux parties.
. En cas d'échec de la médiation, le litige sera alors soumis au Tribunal compétent du lieu d'immatriculation de la société.
Projet Statuts EnergYŸ Citoyennes S.A.S. - page 21 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 43 TITRE VIII - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÈTE EN FORMATION
Article 36— Jouissance de la personnalité morale de la société
Conformément à la loi, la société ne jouit de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de xx.
Article 37 — Engagements pour le compte de la société
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-après annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait par la société, a été présenté aux associé-e-s. Au cas où la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les associé-e-s ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel.
En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Société, mandat exprès est donné au comité de gestion ou à tout mandataire désigné par lui, de prendre au nom et pour le compte de la société, les engagements jugés urgents et conformes à l'intérêt social, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.
Conformément aux articles L.210-6 et R 210-6 du Code du commerce , l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces engagements par la société.
Article 38 — Publicité — Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au conseil de gestion afin d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social.
Article 39 — Approbation
Les personnes physiques et morales dont les nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile, dénomination, siège social figurent en annexe N°2, déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver sans réserves.
Elles donnent pouvoir aux membres du conseil de gestion élus par l'assemblée générale constitutive pour signer en leur lieu.et place les présents Statuts.
Fait en 5 exemplaires originaux dont :
° un pour l'enregistrement,
° un pour le greffe du Tribunal de Commerce,
AXXX, le XXXX 2016
Les associés-fondateurs (prénom, nom et signature), membres du conseil de gestion
Projet Statuts EnergY Citoyennes S.A.S. - page 22 / 28
Conseil municipal du19 mai 2016 - 44 PBe
15/ Dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion et l’Animation du Hameau de Saint- Symphorien (SIGHASS) – Approbation du protocole transactionnel
Exposé :
Le préfet de l’Isère et le préfet des Alpes de Hautes-Provence, par un arrêté inter préfectoral n°2005-3280 des 30 novembre et 13 décembre 2005, ont autorisé la création du Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation du hameau de Saint-Symphorien (SIGHASS), ayant pour objet la reconstruction, l’aménagement, la gestion et l’animation de l’ancien hameau de Saint Symphorien, situé sur le territoire de la Commune d’Entrepierres.
Après plusieurs années de fonctionnement du syndicat, qui ont notamment permis d’importants travaux de reconstruction et d’aménagement, la Commune d’Eybens ne souhaite plus maintenir sa participation au syndicat.
Le patrimoine syndical ayant vocation à revenir à la Commune d’Entrepierres, les deux Communes ont entendu préciser les conséquences financières et patrimoniales de la dissolution du syndicat.
Au terme de ces échanges, les parties ont décidé de confier, à l’initiative de la Commune d’Eybens qui en supporte la charge financière, au cabinet KPMG la réalisation d’une étude afin de fixer les modalités de dissolution et de partage des actifs et passifs du SIGHASS.
Cette étude est intervenue sur la base du compte de gestion clos au 31 décembre 2015 et sert de base au présent accord transactionnel.
Au terme de l’étude, il apparaît que l’actif immobilisé s’élève à une valeur brute et nette comptable de 619.386,60 €.
Il n’a été procédé à aucun amortissement, ni pour les travaux, ni pour le matériel.
En l’état du compte administratif 2015, aucune dépense d’investissement sur l’actif immobilisé n’a été réalisée en 2015.
Au 31 décembre 2015, les créances s’élèvent à 41.340,00 € et concernent exclusivement les participations à recevoir des Communes au titre de 2015.
Aucune autre créance présentant un risque potentiel d’irrécouvrabilité n’est recensée.
Le Syndicat a contracté 2 emprunts pour financer les investissements.
Les annuités 2015 s’élèvent à 45.472,93 €. Les intérêts courus au 31 décembre 2015 s’élèvent à 11.188,54 €.
Le capital restant dû est de 409.975,04 €.
Les disponibilités s’établissent comme suit :
en-cours au 31 décembre 2015 : 35.103,88 € ;
en-cours après encaissement des créances et paiement des dépenses courantes : 46.290,34 €.
Aussi, dans leurs intérêts, les parties ont elles décidé de régler à l’amiable, sous la forme d’une transaction, en application des Articles 2044 et suivants du Code Civil, le différend les opposant sur
Conseil municipal du19 mai 2016 - 45 le principe de cette dissolution, ses modalités de mise en œuvre et ses conséquences pécuniaires et patrimoniales et d’éviter ainsi une procédure contentieuse et de s’interdire, réciproquement, toute action contentieuse relative à la problématique soulevée.
Les parties se sont rapprochées et ont décidé de conclure le présent protocole transactionnel librement discuté et arrêté d’un commun accord entre les signataires.
Après une large discussion sur l’ensemble des différends, après des concessions réciproques, les parties ont finalement convenu, en toute connaissance de cause et d’une manière irrévocable ainsi que chacune le déclare en ce qui la concerne, de mettre un terme à leur litige, d’y apporter une solution amiable à titre transactionnel et de clôturer de manière définitive leurs comptes.
Le Conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la dissolution du SIGHASS et sur le protocole transactionnel.
En conséquence de ce qui précède :
Vu les dispositions des articles L.5212-33 du CGCT ;
Vu les dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT ;
Vu les statuts du syndicat ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- De prononcer la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion et l’Animation du Hameau de Saint Symphorien (SIGHASS) ;
- De solliciter à cette fin l’édiction d’un arrêté inter-préfectoral lequel déterminera la date d’effet de ladite dissolution ;
- D’approuver les termes du protocole transactionnel réglant les modalités de la dissolution du SIGAHSS, ci-après annexé ;
- D’autoriser le Maire à signer ledit protocole et à prendre toute décision et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ou du protocole à compter de sa conclusion effective.
Annexes ci-dessous
Conseil municipal du19 mai 2016 - 46 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Conseil municipal du19 mai 2016 - 47 ENTRE
La Commune d'EYBENS, ayant son siège en l'Hôtel de Ville, 2 Avenue de Bresson, 38320 Fybens,
représentée par son Maire en exercice Madame Francie MEGEVAND PELLENC, dument habilitée par
délibération du conseil municipal en date du xx xxx 2016,
Ci-après désignée « la Commune d'Eybens » d'une part ;
EL
La Commune d'ENTREPIERRES ayant son siège en Mairie, le village, 04200 Entrepierres, représentée
par son Maire en exercice Monsieur Dominique CARNEL, durent habilité par délibération du conseil
municipal en date du 10 mai 2016,
Ci-après dénommée « la Commune d'Entrepierres » d'autre part,
Lesquelles, préalablement à la convention, exposent ce qui suit :
EXPOSÉ
Le préfet de l'Isère et le préfet des Alpes de Hautes-Provence, par un arrêté inter préfectoral n°2005-
3280 des 30 novembre et 13 décembre 2005, ont autorisé la création du Syndicat intercommunal
pour la gestion et l'animation du hameau de Saint-Symphorien (SIGHASS), ayant pour objet la
reconstruction, l'aménagement, la gestion et l'animation de l'ancien hameau de Saint Symphorien,
situé sur le territoire de la Commune d'Entrepierres.
Après plusieurs années de fonctionnement du syndicat, qui ont notamment permis d'importants
travaux de reconstruction et d'aménagement, la Commune d'Eybens ne souhaite plus maintenir sa
participation au syndicat.
Le patrimoine syndical ayant vocation à revenir à la Commune d'Entrepierres, les deux Communes
ont entendu préciser les conséquences financières et patrimoniales de la dissolution du syndicat.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 48 Au terme de ces échanges, les parties ont décidé de confier, à l'initiative de la Commune d’Eybens qui
en supporte la charge financière, au cabinet KPMG la réalisation d'une étude afin de fixer les
modalités de dissolution et de partage des actifs et passifs du SIGHASS.
Cette étude est intervenue sur la base du compte de gestion clos au 31 décembre 2015 et sert de base
au présent accord transactionnel.
Au terme de l'étude, il apparaît que l'actif immobilisé s'élève à une valeur brute et nette comptable
de 619.386,60 €.
Il n'a été procédé à aucun amortissement, ni pour les travaux, ni pour le matériel.
En l'état du compte administratif 2015, aucune dépense d'investissement sur l'actif immobilisé n'a
été réalisée en 2015.
Au 31 décembre 2015, les créances s'élèvent à 41.340,00 € et concernent exclusivement les
participations à recevoir des Communes au titre de 2015.
Aucune autre créance présentant un risque potentiel d'irrécouvrabilité n'est recensée.
Le Syndicat a contracté 2 emprunts pour financer les investissements.
Les annuités 2015 s'élèvent à 45.472,93 €. Les intérêts courus au 31 décembre 2015 s'élèvent à 11.188,54
€.
Le capital restant dû est de 409.975,04 €.
Les disponibilités s'établisse comme suit :
- _en-cours au 31 décembre 2015 : 35.103,88 € ;
- en-cours après encaissement des créances et paiement des dépenses courantes:
46.290,34 €.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 49 MODALITES DE LA TRANSACTION AMIABLE
Le présent protocole a pour objet de procéder à la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion
et d'Animation du Hameau de Saint Symphorien et de déterminer d'un commun accord les
conséquences financières et patrimoniales de cette dissolution anticipée pour chacune des deux
Communes.
Le présent protocole fait suite à une négociation et a pour objet d'arrêter les conditions d’un accord
de gré à gré pour résoudre le différend né entre les parties.
Les parties, au présent protocole au regard du contentieux susceptible de survenir, ont souhaité se
rapprocher afin de rechercher une solution amiable et négociée.
Aussi, dans leurs intérêts, les parties ont elles décidé de régler à l'amiable, sous la forme d’une
transaction, en application des Articles 2044 et suivants du Code Civil, le différend les opposant sur le
principe de cette dissolution, ses modalités de mise en oeuvre et ses conséquences pécuniaires et
patrimoniales et d'éviter ainsi une procédure contentieuse et de s'interdire, réciproquement, toute
action contentieuse relative à la problématique soulevée.
Les parties se sont rapprochées et ont décidé de conclure le présent protocole transactionnel
librement discuté et arrêté d’un commun accord entre les signataires.
Après une large discussion sur l'ensemble des différends, après des concessions réciproques, les
parties ont finalement convenu, en toute connaissance de cause et d’une manière irrévocable ainsi
que chacune le déclare en ce qui la concerne, de mettre un terme à leur litige, d'y apporter une
solution amiable à titre transactionnel et de clôturer de manière définitive leurs comptes.
L'étude réalisée par le cabinet KPMG a constitué la base des concessions respectives et induit le
présent protocole.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 50 ACCORD TRANSACTIONNEL
Ilest convenu ce qui suit entre les parties :
Considérant les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Considérant les articles L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant la Circulaire du 6 avril 20n1 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits (NOR: PRMX11099030) ;
Considérant les dispositions statutaires et notamment celles de l'article 3.
Le présent protocole constitue un contrat entre les signataires au sens de l'Article no1 du Code civil ; il
tient lieu de loi aux signataires des présentes qui l'ont fait.
Il vaut accord transactionnel conclu de façon libre et éclairée entre les parties signataires, au sens de
l'Article 2044 du Code civil. Il a, entre lesdites parties, autorité de chose jugée en dernier ressort,
conformément à l'Article 2052 du Code civil.
La Commune d'ENTREPIERRES et la Commune d'EYBENS sont soucieuses d'éviter de multiples
procédures contentieuses lourdes et coûteuses, de telle sorte qu'il a été convenu que :
CONCESSIONS RÉCIPROQUES
Il est considéré que les prétentions des parties susceptibles de survenir au titre de la dissolution du
Syndicat Intercommunal de Gestion et d'Animation du Hameau de Saint Symphorien ont donné lieu
à des concessions réciproques.
Sans reconnaître le bien fondé de la position de l'autre partie, chacune des parties maintient sa
position de principe, mais dans le souci d'éviter de multiples procédures contentieuses, il a été
convenu de transiger.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 51 CE EN QUOI TÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Aerice 1 — DISSOLUTION DU SICHASS
Les parties conviennent de prononcer la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et d'Animation du Hameau de Saint Symphorien par délibération concordantes des conseils municipaux et de solliciter en conséquence des autorités préfectorales de l'Isère et des Alpes de Hautes-Provence l’édiction d'un arrêté inter départemental à cet effet.
La dissolution du SIGHASS sera effective à la date d'effet dudit arrêté préfectoral ou à la date d'effet arrêté par ledit arrêté.
Dès à compter de l'approbation du présent protocole transactionnel et jusqu'à la date d'effet de l'arrêté susmentionné, le syndicat suspend ses activités statutaires.
RTIC — ENGAGEMENTS COMMU ° NS
Les emprunts souscrits par le syndicat devraient être répartis et supportés comme suit :
«Commune d'Entrepierres 409.975,04 x 5 % = 20.498,75
= Commune d'Eybens 409.975,04 x 95 % = 389.476,29
Toutefois, il est convenu que la Commune d'EYBENS, principal contributeur de la dette, reprenne
l'intégralité des emprunts et la charge de la dette y afférente.
ARTICLE 3 — ENCACEMENTS DE LA COMMUNE D'ENTREPIERRES
En contrepartie de l'intégration de l'actif immobilisé dans son patrimoine, la Commune
d'Entrepierres reprendra à sa charge le coût de l'ensemble des contrats liés au fonctionnement des
actifs transférés à savoir les contrats d'assurance, contrats de maintenance et d'entretien.
Les dettes autres que celles afférentes aux emprunts souscrits s'élèvent à 18.965 € au 31 décembre
2014 et concernent des retenues de garanties à payer sur les travaux réalisés par le syndicat.
Cette dette sera reprise par la Commune d'Entrepierres, en contrepartie du versement par le syndicat
de la somme de 18.965 € à la Commune d'Entrepierres après constatation de la dette auprès des
fournisseurs concernés.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 52 Article 4 — PARTAGE DES DISPONIBILITÉS
Après encaissement des créances et paiement des dettes courantes 2015, le montant des
disponibilités au 31 décembre 2015 s'élève à :
Encours 35 103.88
+ Créances + 41 340.00
- dettes courantes - 18 965.00
- Intérêts à payer - 11 188.54
En-cours de trésorerie théorique 46 290.34
En l'absence de restes à réaliser de la section d'investissement, l'excédent de clôture sera partagé
entre les communes comme suit -
— Entrepierres : 46.290,34 x 5 % = 2.314,52 €
— Eybens: 46.290,34x95%= 43.975,82€
à _s , -
En application de l'article Ls21-25-1 du CGCT et de l’article 3 des Statuts du Syndicat, les biens mis à
disposition du syndicat par la Commune d’Entrepierres sont restitués à cette Commune et réintégrés
dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable.
Cette restitution porte sur les biens suivants :
Travaux de réhabilitation Mairie 15.273,33 €
Travaux de réhabilitation cure Eglise 577.990,00 €
Etudes et forages pour Ecole 17.744,40 €
Les biens acquis par le Syndicat pour les besoins de ses activités sont considérés comme attachés à la
gestion du hameau, et, par suite, sont intégrés dans le patrimoine de la Commune d'Entrepierres.
Cette intégration porte sur les biens suivants :
Conseil municipal du19 mai 2016 - 53 Logiciel de comptabilité 218,87 €
Tracteur Iseki 5.500,00 €
Lame de neige Devoys 2.200,00 €
Autres 360,00 €
ARTICLE 6 — SORT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS REÇUES
Les subventions d'investissements reçues se décomposent comme suit :
1381 Subvention non transférable Etat 73 255.00 €
1382 Subvention non transférable Région 52 350.00 €
Total 125 605.00 €
Ces subventions suivent les investissements réalisés et sont affectées à la Commune d’Entrepierres.
RTICLE 7 — SORT DES PRODUITS À RECEVOIR (FON COMPENSATION TVA
Les dépenses d'investissements réalisées par le syndicat s'établissent comme suit
CA 2013
Compte 23 1 144.14
CA 2014
Compte 21318 45 727.18
Compte 21538 16 548.40
Total 2014 _62275.58
CA 2015 0.00
Conseil municipal du19 mai 2016 - 54 Aucun remboursement au titre du ECTVA n'a été reçu en 2014 ni en 2015.
En 2016, le Syndicat devrait encaisser le ECTVA sur les travaux 2014, soit : 62 275.58 x 16.404 % =10
215.68€.
Ces sommes reviendront à la Commune d'Entrepierres.
ARTICLE 8 — CONDITIONS PARTICULIÈRE
Le présent protocole est soumis à la condition suspensive impulsive et déterminante du règlement
par la Commune d'Eybens du reste à verser afférent à ses participations dues pour les exercices
antérieurs à la dissolution, soit un montant de 41.340,00 €.
Cette somme devra être versée au syndicat préalablement à la dissolution ou intervenir en
compensation des sommes devant revenir à la Commune d'Eybens en application du présent
protocole.
ARTICLE 9 — RENONCIATION DE CONTESTATION
Chaque partie précise que l'objet de la présente transaction est de mettre un terme définitif à tout
litige qui pourrait exister ou qui pourrait naître relatif à la dissolution du Syndicat Intercommunal de
Gestion et d'Animation du Hameau de Saint Symphorien.
En conséquence de ce qui précède, les parties se déclarent définitivement remplies de leurs droits
dans le cadre des dispositions des Articles 2044 et suivants du Code civil, dont les parties déclarent
avoir pris connaissance, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées au présent
acte.
ARTICLE 10 — ENGAGEMENT DE NON RECOURS
En contrepartie du respect de l'ensemble des dispositions précédentes, les parties renoncent à
engager tout recours, toute action fondée sur l’objet du présent protocole.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 55 En conséquence, sont considérés comme définitivement éteints, les différends sans exception, ni
réserve pouvant exister au titre de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion et
d'Animation du Hameau de Saint Symphorien, de ses modalités ou conséquences financières et
patrimoniales.
n _p - -
Le présent accord, en vertu des dispositions de l'Article 2052 du Code civil, et sous réserve de
l'accomplissement intégral par chacune des parties de l'ensemble des obligations lui incombant en
application du présent acte, est revêtu de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort Il ne pourra
être attaqué pour cause d'erreur de droit ou de lésion, et vaut extinction irrévocable de toutes
contestations nées ou à naître relatives aux relations ayant existé entre les parties au sujet de la
dissolution de SIGAHSS.
Fait à Entrepierres, Fait à Eybens,
Le Le
en quatre exemplaires originaux, dont un a été remis à chaque partie qui le reconnaît.
Pour la COMMUNE D'EYBENS Pour la COMMUNE D'ENTREPIFRRES
Le Maire Le Maire
Francie MEGEVAND PELLENC Dominique CARNEL
10
Conseil municipal du19 mai 2016 - 56 ANNEXES
Annexe unique : Rendu d'étude KPMG (33 pages).
11
Conseil municipal du19 mai 2016 - 57 KPMG
Syndicat Interco
Gestion et d’Ani
Hameau de Saint |
Symphorien (SIGAHSS % *.
.
h
ie
Modalités financières de
dissolution du Syndicat
6 Avril 2016
Sommaire
1. Dispositions applicables
1.1 Dispositions légales
1.2 Dispositions statutaires
1.3 Règlement intérieur
2. Le partage de l’actif du Syndicat
2.1 Actif immobilisé
2.2 Créances
2.3 Disponibilités
3. Le partage du passif du Syndicat
3.1 Subventions d'investissement reçues
3.2 Emprunts
3.3 Autres dettes
4. Produits à recevoir
5. Excédent de clôture
2016 KPMG Advaory France 5 À S.. s0cété per acdons mrrçiliée d'expertise cometetie en cours dinacription à l'Osche ds experts cosgtatses de Pate De Ge France, merite du résmeu KPMG corsttué de cabinets ndéperciernts wcfrérents de KPMG lrémrmabene Cooperetve, Lure entité de doi suisse Tous droits réservés Le non KPMG, le logo et « Ang Urough comgienty » SOrÉ des Emarques décomées Cu des rrarques de KPMG Imernaionel Jneriné en France] [A nage terre
Conseil municipal du19 mai 2016 - 58 ane lle
Ce document a pour but de fixer les modalités de dissolution et de partage des actifs et passifs du SIGHASS, sur la base du compte de gestion clos au 31/12/2015.
Les données chiffrées seront à actualiser à la date effective de dissolution du syndicat qui devrait intervenir dans le courant de l’année 2016.
RE ne l'Oedre dun axpañs comgiaèies de Pate le de France, merite du résmeu KPMG corsttué de cabinets indépendants ahérents de KPMG lrtmmatenel Cooperetve, re entité de doi suisse Tous éroits réservés Le non KPMG, le logo et « cÆing Urough comgienty » sOré des marques déposées ou des rrarques de KPMG Imernaionel Jmeriné en France) [A usage 2
1. Dispositions applicables
Conseil municipal du19 mai 2016 - 59 1.1 Dispositions légales
» Article L5212-33 du CGCT (extrait) :
« Le Syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux intéressés, par arrêté du (des) représentant(s) de l'Etat dans le(s) département(s) concerné(s) ».
« L'arrêté de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L56211-25-1 et L5211-
26, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé ».
Nota : Les dispositions applicables aux personnes ne produisent pas d'effet pour le SIGAHSS, qui ,n'a
pas de personnel propre.
« Article L5211-25-1 du CGCT :
« Les biens mis à disposition du Syndicat sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable,
Les biens et emprunts acquis ou réalisés par le Syndicat sont répartis entre les collectivités,
Les communes se substituent au Syndicat pour les contrats conclus par ce dernier, ...
Les obligations financières mises à la charge de chaque communes bis à vis du co-contractant doivent être déterminées au prorata des prestations dont chacune bénéficiera ».
DRE RAR pe srgiiiée S'apertise cometabie, en ED GEI dl C=Ee des mque contes de Pate Pres cum dsseu KPMG corattué de cabin Irtemabene Cooperetve, Lure entité de d'où suisse Tous Groits réservés Le nom KPMG, le loge ce Pro tnS en Fanoul PA tnge 4
1.2 Dispositions statutaires (extraits)
= Le Syndicat a été créé par arrêté inter-préfectoral n°2005-3280 du 30 novembre et 13 décembre 2005.
= Les statuts sont annexés à cet arrêté et sont datés du 13 décembre 2005.
» Article 2 : Le Syndicat a pour objet la reconstruction, l'aménagement, la gestion et l'animation de l'ancien hameau de Saint Symphorien, situé sur le périmètre de la commune d'Entrepierres.
= Article 3 : En cas de dissolution, le Syndicat devra restituer les biens (mis à disposition) à la commune d'Entrepierres.
2096 KPMS Advisory France S AS. société per actions sirrgiliée d'expertise comptable, en cours dinciption à l'Ordre des expans comptaties de Pts le de France, membte di 6 KPMG corstlué de cabirs dép de KPMG lrtematenel Cooperetve, ure ertité de doi suisse Tous éroits réservés Le non KPMG, le loge et « ques dépomées où des de Profs en Franoul (A urege 5
Conseil municipal du19 mai 2016 - 60 1.3 Règlement intérieur (extraits)
= Le règlement intérieur définis les principes applicables à la tenue des séances du comité syndicat et au vote des délibérations.
RE ne l'Oedre dun axpañs comgiaèies de Pate le de France, merite du résmeu KPMG corsttué de cabinets indépendants ahérents de KPMG lrtmmatenel Cooperetve, re entité de doi suisse Tous éroits réservés Le non KPMG, le logo et « cÆng Urough cogientty » MOrÉ des Enerques Cu des marques de KPMG International [neriené en France] [A nage 6
2. Le partage de l’actif du
Syndicat
Conseil municipal du19 mai 2016 - 61 2.1 Actif immobilise
2.1.1 Descriptions
Il ressort comme suit (source : compte de gestion 2015) :
Valeur brute 619 386.60
- Amortissements 1
Valeur nette comptable 619 386.60
= Aucun amortissement n’a été doté, ni pour les travaux, ni pour le matériel.
= Au vu du compte administratif 2015, aucune dépense d'investissement sur l'actif immobilisé n'a été réalisée en 2015.
2018 KPMG Advaory France 5 À S.. socété per acSons mrrçiliée expertise comptable en cours d'inscription à l'Ordre des experts cosgtaties de Pate le Ge France, serbe du ré KPMG corstlué de cabies ehérents 8 de KPMG lrtmmatonel Cooperetve, ure entité de doi suisse Tous droits réservés Le non KPMG, le logo et « cg livough cosgienty » sort des Enerques Cépombes Cu des rrarques de KP Learn onel Dose France) [A usage
2.1 Actif immobilise
Détail de l'actif immobilisé (source : Etat de l'actif)
218.87
15 373.33
577
1
comptabilité
de réhabilitation Mairie
de réhabilitation Cure Eglise
et forage pour Ecole 16
21571 Iseki
21571 Neige Devoys
= L'actif immobilisé est constitué, pour l'essentiel, des travaux de réhabilitation de la cure et de l'Eglise.
2078 KPMG Advsors France 5 À E.. socété per ados mrrçiliée dapertise cometetie en cours diracsiption à l'Osce den experts comgtatses de Pate Le de France, serbe du résaeu KPMG corstlué de cabinets ndépercients ahérents de KPMG lrtmrmatonel Cooperetve, ure entité de doi suisse Tous Groits réservés Le non KPMG, le loge et « ing livough comgienty » sort des Enerques dépotées Cu des marques de KPMG Internaionel Pmeriné en France) [A nage a
Conseil municipal du19 mai 2016 - 62 2.1 Actif immobilisé
2.1.2 Modalités de partage de l'actif immobilisé
= En application de l'article L5211-25-1 du CGCT et de l'article 3 des statuts du Syndicat, les biens mis à GapobRion du syndicat par là communs d'Entenieres son rectiués à colle commune et réintégrée rés dans le patrimoine de cette commune pour leur valeur nette comptable.
Cette restitution porte sur les biens suivants :
21318 Travaux de réhabilitation Mairie 15 373.33 € 21318 Travaux de réhabilitation cure Egjlise 577 990.00 € 21538 Etudes et forages pour Ecole 17 744.40 €
= Les biens acquis par le Syndicat pour les besoins de ses activités sont considérés comme attachés à la gestion du hameau, et, par suite, sont intégrés dans le patrimoine de la commune d'Entrepierres ;
Cette intégration porte sur les biens suivants :
205 Logiciel de comptabilité 218.87 € 21571 Tracteur Iseki 5 500.00 € 21571 Lame de neige Devoys 2 200 00 € 21578 Autres 360.00 €
Ainsi, l'ensemble de l'actif Immobilisé du Syndicat est réimtégré pour sa valeur comptable au patrimoine de la commune d'Entrepierres.
20% KPMO Advaory France 5 AS. soc per actions mréiliés duxparise cmetatie, 00 220 nosiVAn dl One de pus conti de Pate Bo de Pranes, manne dettes LOWER censé de ins pendu ns dr Tous droits réservés. Le nom KPMG, le loge et reriné en France] [A usage 10
2.1 Actif immobilisé
2.1.3 Sort des contrats
= En contrepartie de la reprise de l'actif immobilisé dans son patrimoine, la commune d’Entrepierres reprendra à sa charge le coût de l'ensemble des contrats liés au fonctionnement des actifs transférés et notamment:
— Contrats d'assurance,
— Contrats de maintenance et d'entretien.
2098 KPMG Advmory France 5 À E. soc per actions mrrçifiée duxpartine coometatie, 00 ED Ga Tnt den Gps contes de Pete de Prsnee, sun GpstosEs PURES CRETE de ch étpeuts a Ode dr Tous droits réservés. Le nom KPMG, le loge at J Preriné en Frarce] [A usage 11
Conseil municipal du19 mai 2016 - 63 2.2 Créances
= Au 31/12/2015, les créances s'élèvent à 41 340 € et concernent exclusivement les participations à
recevoir des communes au titre de 2015 (demande de paiement en cours).
= Aucune autre créance présentant un risque potentiel d’irrécouvrabilité n’est recensée.
2900 LPS Attnot Prenue SAS. cad pr octo Envie dnpaiten compile, où cuve Cnosinlen Cube des couts contes de Pate En de Peus, manbee de ane LOU sas de ctinsh néant cr PT: Teus droits réservés. Le nom KPMG, le loge ot ug ques Cécxebes Hreriné en France] [A usage 12
2.3 Disponibilités
= ll s'agit de l'en-cours au compte trésor.
= Cet en-cours s'élève à 35 103.88 € au 31/12/2015.
= Après encaissement des créances et paiement des dettes courantes 2015, le montant des disponibilités au 31/12/2015 s'élève à :
Encours 35 103.88
+ Créances + 41 340.00
- dettes courantes - 18 965.00
- Intérêts à payer - 11 188.54
En-cours de trésorerie théorique 46 290.34
= Les disponibilités correspondent à l'excèdent global de clôture, qui sera partagé entre les communes à proportion de leurs contributions au Syndicat (cf paragraphe 5).
DE AR CÉSAR CEE ER en cours d'inscription à l'Ordre des experts comgtaties de Pas le de France, 1 Tous droits réservés Le non KPMG, le logo et « cming Uirough comgiety » sort des Enarques dépomberConseil municipal du19 mai 2016 - 64 3. Répartition du passif du
Syndicat
3.1 Subventions d’investissements reçues
= Les subventions d'investissements reçues se décomposent comme suit :
1381 Subvention non transférable Etat 73 255.00 €
1382 Subvention non transférable Région 52 350.00 €
Total 125 605.00 €
= Ces subventions suivent les investissements réalisés et sont affectées à la commune d'Entrepierres.
L cours d'iracsiption à l'Onche ds experts comptaties de Pate le de France, membre ds résmeu KPMG corsttué de cabinets indépercients aérents de KPMG lrtmmatenel Cooperetve, re entité de doi suisse Tous éroits réservés Le non KPMG, le logo et « cÆing Urough comgienty » sOré des marques déposées ou des rrarques de KPMG Imernaionel Jmeriné en France) [A usage 15
Conseil municipal du19 mai 2016 - 65 3.2 Les emprunts
3.2.1 Emprunts en cours
= Le Syndicat a contracté 2 emprunts pour financer les investissements.
= Les caractéristiques de ces 2 emprunts peuvent être résumées comme suit :
Etablissement de crédit Dexia Etablissement de crédit Dexia
[Montant emprunté Montant emprunté 420 000 €
Late 1er remboursement Date 1er remboursement
Durée totale de l'emprunt Durée totale de l'emprunt
Taux d'intérêt Taux d'intérêt
lAnnuité Annuité 32071€
Sin rares Come Lene et de dr dus Tous Scie réene Le nom KPUG, 1 logo a « cg Eroug com » co desmarques Gépcstes ou des marques de PU Imanatonal [mpamé en nel (A mage 16
3.2 Les emprunts
3.2.2 Annuité 2015
= Annuité payée en 2015 (selon compte administratif)
66111 Intérêts 20 447.86
1641 Capital 25 025.37
Total 45 473.33
= Annuité selon échéancier de remboursement
Capital Intérêts | Annuités |
Dexia 180 000 € 7762.91] 5639.39] 13 402.30|Échéance 01/06/2015
Dexia 420 000 € | 17262.46] 14808.17| 32 070.63lÉchéance 01/06/2015
Total 25025.37| 20447.56| 45 472.93
= On relève un écart de 030 € entre les intérêts mandatés et les intérêts figurant aux échéanciers d'emprunts.
D RES océé pur m<4ors mrrgiliée EE ésaeu KPMG constitué de ati lrémmabene Cooperetve, Lee ent de Gun nées. Tous Guns louve. Le dem IPS le ge 9 trou des de PM li Pons en Panel PA ne 17
Conseil municipal du19 mai 2016 - 66 3.2 Les emprunts
» Les intérêts courus au 31/12/2015 ont été rattachés à l'exercice 2015 et s'élèvent à 11 188.54 €.
DR EE CEE ER en cours diracsiption à l'Ordre des axpans comstaties de Pets le de France, merrbie d: réseau KPMG corsttué de cabinets indéperdents adhérents Tous droits réservés Le non KPMG, le loge et « cming Divough comgienty » sort ques déccmbes Nmeriné en France) [A mage 18
3.2 Les emprunts
3.2.3 Capital restant dü
= Selon compte de gestion 31/12/2014 434 900.41 Remboursement capital 2015 - 25 025.37 (selon compte administratif)
Capital restant dû au 31/12/2015 409 875.04
= Validation avec échéanciers (capital restant dû) :
Dexia 180 000 € 123 691.39 Dexia 420 000 € (selon trésorerie) 286 283.65 (286 183,65 selon Dexia)
Total 409 975.04
= Le compte de gestion est différent des échéanciers pour 100 €. Cet écart était déjà constaté au
31/12/2014.
Le rapprochement est cohérent si on retient le tableau de Dexia,
2016 PM Atraory France 8 A8. codé par achone ançithée dupartee constate, en cours iracsiption à l'Ordre de axpans comstatios de Pat le de France, marbre d: réseau KPMO corattué de cabinets ndéparderrs adhérents Tous droits réservés. Le nom KPMG, le loge et « cinq rough coegiesty uen déccmses Preriné en France] [A usage 19
Conseil municipal du19 mai 2016 - 67 3.2 Les emprunts
= En principe, les emprunts devraient être répartis comme suit :
Commune d'Entrepierres 409 975.04 x 5 % = 20 498.75
Commune d'Eybens 409 975.04 x 95 % = 389 476.29
« Toutefois, pour simplifier les opérations de transfert des emprunts, il est proposé que la commune d'Eybens, principale contributeur à la dette, reprenne l'intégralité des emprunts.
2036 KPMG Advaory France 5 AE. nocété per actions mrçitiée d'expertise comtatie, en 2222 Snncirien à ln de pute conghsien de Pod Be de Prunes, manie de séoaus KMS comes de est étpendente cé PT: Teus droits réservés. Le nom KPMG, le loge ot ug ques Cécxebes reriné en France] [A usage 20
3.3 Autres dettes
« Elles s'élèvent à 18 965 € au 31/12/2014 et concernent des retenues de garanties à payer sur les travaux.
= Cette dette serait reprise par la commune d'Entrepierres.
= Le Syndicat transférerait donc la somme de 18 965 € à la commune d'Entrepierres (dépense non budgétaire) qui constatera une dette auprès des fournisseurs d’immobilisations concernés.
2018 KPMO Asvmor Franc 5 AS. soc pat actone amitiés d'exvare conctable, en cours dirait à Ordre de auparn comstatien de Pass Le de France, marbre 4 rémeau KPMO coratut de catirei ndéerden adhérents PT: Teus droits réservés. Le nom KPMG, le loge ot rQ trou ques Cécxebes reriné en France] [A usage 21
terre)
Conseil municipal du19 mai 2016 - 68 4. Produits à recevoir
(FCTVA)
= Dépenses d'investissements réalisées
CA 2013
Compte 23 1 144.14
CA 2014
Compte 21318 45 727.18
Compte 21538 16 548.40
Total 2014 | 62 275.58
CA 2015 0.00
= Aucun remboursement au titre du FCTVA n'a été reçu en 2014 ni en 2015.
= En 2016, le Syndicat devrait encaisser le FCTVA sur les travaux 2014, soit :
62 275.58 x 16.404 % = 10 215.68 €
Ces sommes reviendront à la commune d'Entrepierres.
2076 KPMG Advaory France 5 À S.. s0cété per acdons mrrçiliée d'expertise cometebie, en cours diracription à l'Osche des experts comgtaties de Pate be de France, membre ds résaeu KPMG corstlué de cabinets ivdépercients acfrérents de KPMG lrtmmatenel Cooperetve, re entité de doi suisse Tous éroits réservés Le non KPMG, le logo et « cÆing Urough comgienty » sOré des marques déposées ou des rrarques de KPMG Imernaionel Jmeriné en France) [A usage 23
Conseil municipal du19 mai 2016 - 69 5. Affectation de l’excedent
de cloture 2015
5.1 Excédent de clôture 2015
L'excédent de clôture 2015 est approché comme suit :
Résultat de clôture 31/12/2015 (source : compte de gestion 2015)
Investissements 6 351.73
Fonctionnement 39 938.61
Total 46 290.34
Ce résultat correspond à la trésorerie disponible après encaissement des créances et paiement des dettes (cf paragraphe 2.3 Disponibilités)
2076 KPMG Advaory France 5 À S.. s0cété per acdons mrrçiliée d'expertise cometebie, en cours diracription à l'Osche des experts comgtaties de Pate be de France, membre ds résaeu KPMG corstlué de cabinets ivdépercients acfrérents de KPMG lrtmmatenel Cooperetve, re entité de doi suisse Tous éroits réservés Le non KPMG, le logo et « cÆing Urough comgienty » sOré des marques déposées ou des rrarques de KPMG Imernaionel Jmeriné en France) [A usage 25
Conseil municipal du19 mai 2016 - 70 5.2 Modalités de partage
» Excédent de clôture 2015 : 46 290.34 €
En l'absence de restes à réaliser de la section d'investissement, l'excédent de clôture sera partagé entre les communes.
= Partage de l'excédent 2015 :
— Entrepierres : 46 290.34 x 5 % = 2314.52 €
— Eybens : 46 290.34 x 95 % = 43 975.82 €
2076 KPMG Advaory France 5 À S.. s0cété per acdons mrrçiliée d'expertise cometebie, en cours diracription à l'Osche des experts comgtaties de Pate be de France, membre ds résaeu KPMG corstlué de cabinets ivdépercients acfrérents de KPMG lrtmmatenel Cooperetve, re entité de doi suisse Tous éroits réservés Le non KPMG, le logo et « cÆing Urough comgienty » sOré des marques déposées ou des rrarques de KPMG Imernaionel Jmeriné en France) [A usage 26
Annexes
Tableau de remboursement
des emprunts
Conseil municipal du19 mai 2016 - 71 DELTA CRADET LOCAL
Tel ; ea2r662160
Fax : CHASRAOLLE
ICRHMSTUR/ 1153287 /601
NT Ge GS PT D'XNDATSON DU
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M-juim-25| 15 750,0 na, nr 195,02, 7 ma | 2 »0,6
tatola | 29 vs 753,99 2 »2:,01 æ 293,81 25,0 | TT 2 1,5)
a æ!| 30 579,38) 11%, 30 578,28! 1 mn ‘ 2 996,4
Patzun Ï sas 433,91 “10 00,8 #42 013,97, G4x 413,57
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2096 KPMOG Advisor France 5 À S.. société per acons sréiliée laxpetise comctatie en cours diraciption à l'Ordre des axpefs coegtaties de KPMG lrtematenel Cooperetve, ure ertité de doi suisse Tous éroits réservés Le non KPMG, le loge et « net de Pat be de France, merite de =
Céccmbes
Conseil municipal du19 mai 2016 - 72 DEXIA CREDIT LOGAL TABLEAU D'AMORTISSEMENT
N° da contrat: MIN242279EUR/0253047/001
Libellé client: SE DE GESTION ET D'ANIMATION ou HAMEAU DE SAINT SYMPHORIEN N° Client : 0109187
Montant du prèt : 180 000,00 EUR
Amertissoment : ligne à kgno
Taux fixe : 4,29000 Périodicité amortissement : annuels
Ditfôré d'amorlissement : NON
restant dû iméret
Date Rang! avant échéance dus
171 767,15
155
159 d41
152
146
897
2ISlælæi-mlomlents
es|ni
9
13 9577.19
14 998806 15 2 10 4
2096 KPMG Advisory France S AS. société per actions sirrpiliée d'expertise cometatie, en cours d'inscription à l'Ordre des experts comptaties de Pets le de France, membre dk = KPMG corstlué de ati dép vd #hérents 20 mr Tous droits réservés Le nom KPMG, le loge des c [mere Lt ge rene)
DEXIA CREDIT LOCAL TABLEAU D'AMORTISSEMENT
N° de contrat : MIN24227S3EUR0253047/001
Libellé client : SI DE GESTION ET D'ANIMATION OÙ HAMEAU DE SAINT SYMPHORIEN
N° Cfent : 0105167
Monlant du prêt: 180 000.00 EUR
Amortissement : ligns à ligne
Taux fixe : 429000 Périodicité amortissement : annuslks
Différé d'amortissement : NON
Capital restant dû Intéret Echéance totale
Date Rang! avantéchéance dus
01 16 59
01 17 2
01 18 1
01 19 1
Ôf 20 12 551
TOTAUX 86 046,00
Un versement de 100 000,00 EUR a été eflectué le 300907
Ce tableau tient compte de la date effective de missà disposition des Innds.
2096 KPMG Advisory France S AS. société per actions sirrpiliée d'expertise cometatie, en cours d'inscription à l'Ordre des experts comptaties de Pets le de France, membre dk = KPMG corstlué de ati dép vd #hérents 21 my Tous droits réservés Le nom KPMG, le loge des c Pmpriné *] [A uaage rene)
Conseil municipal du19 mai 2016 - 73 Daniel Frizot
Associé
KPMG Advisory France SAS
Rhône-Alpes Auvergne
Tel : 04.37.64.75.80
Mail : dfrizot@kpmg.fr
Conseil municipal du19 mai 2016 - 74 PBe
16/ Avis de la commune sur le dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme avant son approbation au Conseil Métropolitain
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant sur la création de la Métropole dénommée « Grenoble-Alpes-Métropole » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-57 et L.5217-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifiant l’article L 123-1 du code de l’urbanisme;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 131-4 et suivants, L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivants, L0103-2 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 1213-1 et suivants, R 123-1 et suivants ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’Engagement National pour l’Environnement ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la Région grenobloise approuvé le 21 décembre 2012 ;
Vu l’ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eybens approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 mai 2006, modifié le 03 juillet 2008, le 6 mai 2010, le 09 juin 2011; Vu la délibération du Conseil municipal d’Eybens en date du 24 juin 2010 prescrivant la révision du Plan local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat organisé au sein du Conseil municipal d’Eybens en date du 7 novembre 2013 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement de Développement Durables (PADD) ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014 par laquelle le projet de Plan Local d’Urbanisme est arrêté ;
Vu la délibération en date du 5 février 2015 par laquelle le Conseil municipal d’Eybens donne son accord pour que Grenoble-Alpes-Métropole poursuive et achève la procédure de révision du PLU ; Vu la délibération en date du 3 avril 2015 par laquelle le Conseil métropolitain décide de poursuivre ladite procédure ;
Vu l’ordonnance n°E15000132/38 du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 mai 2015 désignant Madame Marie-France BACUVIER, professeur agrégée de géographie retraitée en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Denis VASSOR, ingénieur territorial divisionnaire retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant afin de procéder à l’enquête publique ayant pour objet « la révision du Plan Local d’Urbanisme » de la commune d’Eybens ;
Vu l’arrêté métropolitain n° 2015-187 en date du 10 août 2015, par lequel M. Christophe FERRARI, Président de Grenoble-Alpes-Métropole, a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à « la révision du Plan Local d’Urbanisme » de la commune d’Eybens ;
Vu l’avis d’enquête public diffusé sur le site internet de la commune d’Eybens, publié dans le Dauphiné Libéré les 19 août 2015 et 10 septembre 2015, les Affiches de Grenoble les 21 août 2015 et 11 septembre 2015, dans le journal municipal n°188 (édition de septembre-octobre 2015) et affiché sur le panneau d’affichage extérieur de la mairie, et au siège de la Métropole ; Vu l’enquête publique d’une durée de 33 jours consécutifs, qui a eu lieu du mardi 7 septembre 2015 au vendredi 9 octobre 2015 inclus ;
Vu les avis des personnes publics associés ;
Vu les rapports et conclusion du commissaire enquêteur en date du 12 décembre 2015 ;
Conseil municipal du19 mai 2016 - 75 Vu la réserve formulée par le commissaire enquêteur à propos de la carte des aléas ; Vu les modifications apportées à la carte des aléas et aux documents en découlant afin de répondre à la réserve formulée par le commissaire enquêteur ;
Vu le dossier du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eybens, annexé à la présente délibération ;
Considérant que l’ensemble des membres du Conseil municipal a disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;
Il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Eybens, approuvé par délibération du 18 mai 2006 modifié le 03 juillet 2008, le 6 mai 2010, le 09 juin 2011 est actuellement en vigueur ;
Il est rappelé que la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrite par une délibération du Conseil municipal d’Eybens en date du 24 juin 2010 ;
Il est précisé que le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 18 décembre 2014 ;
Le projet du Plan Local d’Urbanisme comprend :
- Les délibérations
- Le rapport de présentation
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
- Les orientations d’aménagement et de programmation
- Les documents graphiques et le règlement écrit
- Les annexes
Conformément à la législation en vigueur, le dossier Plan Local d’Urbanisme arrêté a été transmis pour consultation aux personnes publiques associées (PPA).
Cinq personnes publiques associées ont donné leur avis :
- Préfecture de l’Isère
- Conseil général de l’Isère
- Chambre d’agriculture de l’Isère
- Institut National des Appellations d'Origine
- La Ville de Grenoble
- La ville de Brié-et-Angonnes
Une enquête publique sur la révision du Plan Local d’Urbanisme a été organisée du mardi 7 septembre 2015 au vendredi 9 octobre 2015 inclus.
L’enquête publique a permis de recueillir 30 observations écrites ou courriers adressés au commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus en date 12 décembre 2015 sont à la disposition du public en mairie d’Eybens, au siège de Grenoble-Alpes-Métropole et à la préfecture de l’Isère, aux jours et heures d’ouverture au public, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Dans ses conclusions motivées, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eybens, présenté par la Métropole. Cet avis est assorti de six recommandations et une réserve :
Conseil municipal du19 mai 2016 - 76 Recommandations :
- Il sera nécessaire de revoir le règlement graphique surchargé, qui rend difficile sa lecture ;
- Certains articles du PLU devront être revus ou corrigés pour tenir compte de la nouvelle
législation, pour actualiser des informations ;
- Les cartes des projets structurants à l’échelle de l’agglomération devront être mises à jour :
- Il serait utile de prévoir un calendrier de réalisation pour les OAP ;
- La commune devra dans les deux OAP et le périmètre d’étude du secteur des Javaux,
préserver les vues, et diminuer les vis-à-vis pour rendre cette intensification obligatoire « acceptable ». Les formes urbaines permettant d’en limiter les impacts feront l’objet d’un travail avec les habitants.
- Une réflexion sur le stationnement devra être menée le long de l’avenue Jean Jaurès et dans
les nouveaux ensembles de logements.
Réserve :
- La carte des aléas devra être finalisée sur l’ensemble du territoire et respecter la
méthodologie définie par les services de l’état (annexe 2 du guide PLU et risques).
En conséquence, le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eybens arrêté est modifié afin de prendre en compte les recommandations et la réserve du commissaire enquêteur, les avis des PPA et les avis du public.
Il est précisé que Grenoble-Alpes-Métropole est seule compétente pour conduire cette procédure et approuver le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eybens,
Préalablement à l’approbation par Grenoble-Alpes-Métropole du projet tel que présenté, il est sollicité l’avis de la commune, conformément à l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les décisions du Conseil métropolitain dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prise qu’après avis du Conseil municipal concerné.
Considérant
- Que les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme tiennent compte des
résultats de l’enquête publique,
- Qu’elles procèdent de ladite enquête,
- Qu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme ;
Le projet de Plan Local d’Urbanisme définitif de la commune est donc présenté et annexé à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable au dossier de Plan Local d’Urbanisme de la commune, tel que présenté avant son approbation par le Conseil métropolitain.
En pièce jointe :
Le dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme
Document complet à télécharger sur
https://drive.google.com/folderview?id=0B673kLvo0uIqWm81VklDcXpVY3c&usp=sharing Document complet transmis aux présidents de groupe sur clé USB
Un exemplaire consultable dans le bureau du Secrétariat Général
PBe
17/ Demande de portage financier par l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) du bâtiment du futur ancien collège des Saules pour la mobilisation de son ingénierie, sa protection et son éventuelle dé-construction.
Le Syndicat Intercommunal pour l'Enseignement entre Grenoble et Eybens (SIEGE) a été créé en
Conseil municipal du19 mai 2016 - 77 1976 entre la ville de Grenoble et la ville d'Eybens en vue de doter les élèves des quartiers Teisseire, de la Villeneuve et de la commune d'Eybens d'installations scolaires communes. Pour cela, il a acquis, en pleine propriété, les terrains d'assises pour la construction d'un gymnase, d'un terrain de sport et d'un collège d'enseignement secondaire.
En application des textes de décentralisation et du Code de l'Éducation concernant le transfert de compétence des collèges, le collège a été mis à la disposition du Département de l'Isère qui en assumera les droits et obligations du propriétaire.
Dans ces conditions, cette organisation et la pertinence du maintien d'une telle structure intercommunale ont été discutées par les représentants des deux collectivités et, en octobre 2006, le comité syndical s'est prononcé pour la dissolution du SIEGE, à charge pour les deux collectivités de régler les modalités de répartition des actifs et passifs entre elles, ce qu'elles ont fait, la commune d'Eybens devenant propriétaire, entre autres, des deux terrains d'assiette du collège des Saules et du bâtiment, construit en partie sur Grenoble, place des Géants, et en partie sur Eybens.
Au cours de l'année 2008, le Conseil Général nous a indiqué qu'il était confronté à la nécessité de moderniser le collège des Saules et que, bien que les études aient d'abord porté sur une restructuration de l'actuel collège, les estimations, très proches du coût d'une construction neuve, ont conduit le Département à privilégier une reconstruction complète de l'établissement, en remplacement du collège des Saules.
Le nouvel établissement, construit à quelques mètres du bâtiment actuel, sur une parcelle appartenant à la ville de Grenoble, qui l'a mise à disposition gratuite du Département (cession gratuite), sera mis en service début novembre, après les vacances de Toussaint.
La question du devenir du futur ancien collège se pose pour les communes de Grenoble et d'Eybens propriétaire du bâtiment suite à la dissolution du SIEGE et depuis la dévolution de son patrimoine.
C’est pourquoi, la commune d'Eybens doit demander à l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) de mobiliser ses moyens propres en ingénierie afin de participer à déterminer les capacités et contraintes du bâtiment, notamment en matière de dé-construction, de présence d’amiante, mais aussi du maintien en l’état de certaines parties, ceci afin d’éclairer la réflexion des deux communes quant à l’avenir de tout ou partie des bâtiments.
D’ici la fin de l’année 2016, si la décision des communes débouche sur l’option d’une dé-construction et d'un désamiantage, partiels ou intégrales, du bâtiment, il faudra engager un transfert de propriété pour que l’EPFLD dispose des prérogatives d’un maître d’ouvrage.
Dans tous les cas, l’EPFLD devra disposer, par convention, d’une collectivité garante du bon remboursement des travaux engagés, ainsi que des frais de protection du site contre les dégradations ou occupations illicites, la commune d’Eybens en l’occurrence ayant bien noté que ceci était une condition pour que l’EPFLD se rende formellement acquéreur du bien, selon un prix relevant de l’euro symbolique, à moins qu’un acquéreur tiers soit envisagé à terme.
Consciente que l’’EPFL ne pourra supporter la charge de protection du bien avant d’en être légalement propriétaire, la commune d’Eybens ouvrira, à son budget supplémentaire, la capacité de protéger le site en novembre et décembre 2016, pour un montant de 50 000 €.
La commune se constituant collectivité garante, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions et d'autoriser Le Maire à :
- solliciter l'EPFLD pour qu'il mobilise ses moyens en ingénierie visant à éclairer la réflexion des communes de Grenoble et d'Eybens quant à l'avenir des bâtiments,
- engager un transfert de propriété au bénéfice de l'EPFLD, à l'euro symbolique, d'ici la fin d'année 2016, selon la décision des communes sur l'avenir des bâtiments,
- conventionner avec l'EPFLD quant au remboursement des travaux et frais engagés,
Conseil municipal du19 mai 2016 - 78 - inscrire à son budget supplémentaire la somme de 50 000 € pour la protection du site, en novembre et décembre 2016, puisque l'EPFLD n'en sera pas légalement propriétaire,
- demander une mise en réserve foncière, par l'EPFLD, au titre du dispositif « Renouvellement Urbain », du futur ex Collège des Saules, sis place des Géants, à l'euro symbolique, sauf si, à terme, un acquéreur tiers est envisagé,
- approuver la demande de portage financier, par l'EPFLD, du futur ex Collège des Saules, pour la mobilisation de son ingénierie, sa protection et son éventuelle dé-construction,
- s'engager à respecter toutes les conditions de portage, tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Renouvellement Urbain », définies par le règlement intérieur de l'EPFLD,
- signer la convention de remboursement et la convention de portage ainsi que tous documents relatifs à cette demande de portage.
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18/ Vente de gré à gré de la parcelle cadastrée AK0205, d'une superficie de 915 m2, supportant une maison d'habitation, sise 30 rue des Grands Champs, au mieux disant, avec prix plancher de 280 000 €, approbation des modalités de cession et du cahier des charges
Par décision du 9 octobre 2008, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et par délibération du 6 novembre 2008, la commune a acquis, le 13 janvier 2009, la parcelle cadastrée AK0205, d'une superficie de 915 m2 supportant une maison à usage d'habitation, d'environ 200 m2 d'emprise au sol, sur trois niveaux, composée d'un rez de chaussée à usage de garage, buanderie, atelier, cuisine d'été, salle d'eau, WC, d'un étage comprenant 4 chambres, cuisine, séjour, salle à manger, salle de bain, wc et d'un dernier niveau
Conseil municipal du19 mai 2016 - 79 constitué de combles non aménagées, au prix de 420 000 €, conformément à l'estimation du Service des Domaines délivrée le 29 septembre 2008, qui a estimé que le prix porté dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), de 420 000 €, était conforme à la valeur vénale de ce bien. Ce bien était destiné à être mis à la disposition de l'association Eybens Accueil d'Urgence (EAU), pour y loger des personnes en situation difficile. Celle-ci ayant, par la suite, préféré s'installer dans un autre lieu, ce bien a été utilisé pour le dispositif de mise à l'abri de personnes en situation précaire pendant la période hivernale (accueil hivernal).
Depuis, la récente construction intervenue sur une des parcelles attenantes et celle prévue à coté, également attenante, cette maison n'est plus alimentée en eau et en électricité, les réseaux étant enterrés sur ces parcelles et le rez de chaussée d'une façade est complètement occulté. D'autre part, elle a été squattée et vandalisée. Ceci a donc généré une importante dépréciation de ce bien et a rendu la réalisation d'une opération immobilière financièrement difficile, compte tenu de la démolition que cela suppose et des réseaux à réinstaller depuis la rue des Grands Champs.
Vu l'article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. »,
Vu l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que « L'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L2241-1 [...] du Code Général des Collectivités Territoriales. ».
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune [...] toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'état. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de saisine de cette autorité. »,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil municipal règle, par délibération, les affaires de la commune,
Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que, « Sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, Le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier [...] de passer dans les mêmes formes les actes de vente, [...] lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code [...],
Vu les articles L1311-9 et L1311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le précédant avis de France Domaine datant de plus d'un an et l'opération prévue n'ayant pas été réalisée, un nouvel avis a été demandé, le 18 janvier 2016, à France Domaine, qui ne s'est pas prononcé dans le délai légal d'un mois qui lui est imparti, ni à ce jour d'ailleurs.
Vu l'article L1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit, ainsi que l'article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, que « L'avis de l'autorité compétente de l'État est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. », le Conseil municipal peut donc valablement délibérer aux conditions financières qu'il souhaite, ce que France Domaine nous a confirmé par courrier du 30 mars 2016,
Vu l'article 21-1 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 qui a abrogé l'article L311-8 du Code des Communes, supprimant ainsi l'obligation, pour les communes, de ne procéder qu'à des ventes par
Conseil municipal du19 mai 2016 - 80 adjudication.
Considérant que ceci ne libère pas le Conseil municipal, après avoir décidé de la vente, de fixer un prix de base ou prix de retrait ainsi que les conditions de la vente, sous forme de cahier des charges, comme en matière d'adjudication, qui contiendra les indications relatives à l'origine de propriété du bien cessible, ses caractéristiques, son prix et les conditions particulières de la vente,
Considérant que les frais de la remise en état indispensable de ce bien seraient trop élevés, que la commune ne dispose pas de ressource à y imputer et qu'il est donc amené à se dégrader encore plus, que ce bien génère des charges fiscales et de mise en sécurité, que ce bien ne pourrait être affecté utilement à un service public, que la commune a besoin de ressources pour faire face à des dépenses nécessaires justifiées par l'intérêt général, que les propositions faites par des promoteurs ne sont pas financièrement acceptables par rapport au prix d'acquisition de ce bien par la commune, le Conseil municipal est donc appelé à valider la cession de ce bien et d'en définir les conditions générales de la vente,
Considérant que la vente de gré à gré (amiable) s'effectue par accord direct entre intéressés, sans formalité particulière,
Considérant que la vente par adjudication est réglementée en cela qu'elle consiste en une mise aux enchères, l'attribution du bien au plus offrant et que seul un notaire peut y procéder (Articles L2241- 6 et L2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Considérant que la vente de gré à gré n'est pas soumise réglementairement à des mesures particulières en matière de publicité, mais qu'il convient cependant de permettre à une pluralité d'acquéreurs de déposer une offre et que, pour cela, une publicité devra être mise en œuvre,
Considérant que le bien susvisé appartient au domaine privé communal,
Il est proposé au Conseil municipal :
– de décider la vente, de gré à gré, au mieux disant, du bien sis 30, rue des Grands Champs, à Eybens, cadastré AK0205, d'une superficie de 915 m2, supportant une maison d'habitation,
– d'autoriser Le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires pour réaliser l'aliénation de ce bien, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'acte sera dressé par Maître Rébert, Notaire à Eybens, 9, place de Gève,
– de fixer et approuver le prix plancher (de base, de retrait) à hauteur de 280 000 € sachant que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, de même que tous autres frais et charges générés par cette cession,
– d'approuver le cahier des charges, les modalités et les conditions de la vente et de participation,
– de procéder à la publicité de cette décision de vente par affichage de la délibération, information dans le Journal d'Eybens, sur le site internet de la ville et dans l'hebdomadaire « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné », sous forme d' « Appel à acquéreurs », – d'autoriser Le Maire à signer tous documents et actes, administratifs ou notariés, à intervenir et se rapportant à cette cession.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 81 ° #2 < X
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Annexe ci-dessous
Conseil municipal du19 mai 2016 - 82 Commune d'EYBENS D. Patruno/20/04/16
2, avenue de Bresson – BP 18 – 38321 Eybens Cédex
Cahier des charges
(Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2016)
Vente de gré à gré d'une parcelle bâtie,
cadastrée AK0205, d'une superficie de 915 m2, 30 rue des Grands Champs, à Eybens (38320),
supportant une maison d'habitation de deux niveaux + combles
Cession au mieux disant avec prix plancher fixé à 280 000 €
• Vendeur :
La commune d'Eybens
Identifiée sous le numéro Siren 213 801 582 000 15
2, avenue de Bresson – 38320 Eybens
Adresse postale : BP 18 – 38321 Eybens Cédex
La commune d'Eybens est représentée par Madame Francie MEGEVAND, agissant en qualité de Maire de la commune.
• Désignation de l'immeuble :
Il s'agit d'une parcelle bâtie cadastrée AK0205 d'une superficie de 915 m2, sise 30, rue des Grands Champs, sur laquelle est construite une maison d'habitation sur deux niveaux + combles :
– Rez de chaussée à usage de garage, buanderie, ex. chambre froide, atelier, cuisine d'été, salle d'eau, WC – Niveau R+1 : desservi par un escalier principal intérieur, 4 chambres dont une avec point eau, cuisine, salle de bain, WC, d'une surface habitable d'environ 150 m2 et terrasse.
– Niveau R+2 : desservi par une trappe, combles non aménagées.
Cette maison a fait l'objet d'un permis de construire délivré le 8 août 1969, N° 76827, ayant donné lieu à un certificat de conformité délivré le 26 octobre 1970.
Cette parcelle n'est plus alimentée en eau et en électricité. Le chauffage était un chauffage au fioul. La chaudière ne fonctionne plus et l'installation électrique et l'armoire générale sont à refaire. Ce bien est vendu libre de toute occupation.
• Prix plancher : 280 000 € (deux cent quatre vingt mille euros) net vendeur. Toutes autres charges et tous autres frais sont à la charge de l'acquéreur.
• Accès
L'accès à cette parcelle se fait par un droit de passage constitué d'une bande de terrain d'environ 4 mètres de largeur et d'une longueur d'environ 30 mètres linéaires, pour le moins, et d'environ 55 mètres linéaires, pour le plus, au droit de la parcelle AK0205, sachant que l'entretien de cette bande de terrain se fait à frais commun entre les usagers mais que l'usager qui la détériorerait supporterait seul les frais de sa réfection. Cet accès devra être maintenu libre et aucun portail ne pourra le fermer à l'entrée sur la rue des Grands Champs.
• Viabilisation
L'acquéreur aura à sa charge la viabilisation de cette parcelle ainsi que la remise en état, en enrobé, du chemin d'accès appartenant aux propriétaires de la parcelle cadastrée AK0009, sise 28 rue des Grands Champs, supportant la servitude de passage susvisée.
• Origine de propriété :
Conseil municipal du19 mai 2016 - 83 L'immeuble sus désigné appartient à la commune d'Eybens qui l'a acquis le 9 octobre 2008, de Madame et Monsieur NOCCA l'ayant acquis eux même de Madame et Monsieur DOISNEAU le 12 novembre 1987.
• Renseignements d'urbanisme
Ce bien est situé en zone UC du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Eybens. Il s'agit d'une zone urbaine résidentielle mixte aux fonctions diversifiées, de densité moyenne ou faible (habitat individuel ou petit collectif), qui correspond aux secteurs urbanisés diffus et récents en retrait de l’avenue Jean Jaurès, où l’on recherchera des formes d’habitat relativement homogènes.
• Situation au regard des risques naturels et technologiques majeurs
L'arrêté préfectoral prévu à l'article 125-5 III du Code de l'Environnement, et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département de l'Isère, le 28 janvier 2014, N° 2017028-0014. La commune d'Eybens, sur le territoire de laquelle est situé le bien, est listée par cet arrêté. La fiche synthétique sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour la commune d'Eybens sera transmise, sur simple demande, à tout intéressé.
• Diagnostics techniques (n'engagent pas la responsabilité de la commune)
État relatif à la présence d'amiante :
La maison, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, entre dans le champ d'application des dispositions des articles R.1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique. En conséquence, un rapport technique a été établi, le 21 août 2006 par la société Opéra Groupe dont les conclusions sont les suivantes : « Présence de matériaux et produits contenant de l'amiante dans : combles, ventilation WC, conduits d'air ».
Diagnostic de performance énergétique :
La maison entre dans le champ d'application des dispositions du Code de la Construction et de l'habitation relatives au diagnostic de performance énergétique.
Un diagnostic a été établi par Apte Immo le 25 novembre 2008 relevé ci-dessous.
Consommation énergétique (en énergie primaire)
Classe : E
Pour la production d'eau chaude sanitaire et le
refroidissement
Emission des gaz à effet de serres (GES)
Forte émission de GES
Pour le chauffage, la production d'eau chaude
sanitaire et le refroidissement
Consommation estimée : 276 kWhep/m2/an Estimation émissions : 89 KG éqCO2/m2/an
État relatif à la présence des termites :
Le bien n'est pas compris dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article L133-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Risque d'exposition au plomb :
Le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article L1334-6 du Code de la santé publique.
Installation intérieure de gaz :
Le bien n'est pas concerné par l'état visé par l'article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation puisqu'il ne comporte aucune installation intérieure de gaz.
Installation intérieure d'électricité :
Conformément à l'article L134-7 du Code de la construction et de l'habitation, un état de l'installation électrique a été réalisé le 9 janvier 2009 par le cabinet Apte Immo, duquel il résulte la conclusion suivante : L'installation
Conseil municipal du19 mai 2016 - 84 intérieure d'électricité comporte des anomalies pour lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elles présentent :
– la prise de terre et l'installation de mise à la terre,
– la protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs sur chaque circuit, – la liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, – les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, – des matériels électriques présentant des risques de contact direct,
– des matériels électriques vétustes,
– des conducteurs non protégés mécaniquement,
– autres (30 mA et obturateurs de socles de prise).
• Conditions de la vente :
– La vente est faite sans condition suspensive sauf celles légales obligatoires.
– L'acquéreur s'engage, du fait même de son offre, à ne pas formuler de réclamation à propos de la nature, de l'état et de la qualité du bien vendu. Il prendra l'immeuble vendu dans l'état où il se trouvera le jour de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de prix, pour cause de dégradation et/ou mauvais état des lieux.
– Ce bien est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, même supérieure, sera au profit ou à la perte de l'acquéreur
– Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sous sol, le sol et le bâtiment.
– Un acompte de 10 % du montant de l'offre retenue sera versé lors du compromis de vente. – L'acquéreur sera propriétaire du bien dès la signature de l'acte de vente et entrera en jouissance du bien dans les quinze jours du paiement du prix.
– Si la vente était réalisée au profit de plusieurs personnes, celles-ci seraient engagées de plein droit conjointement et solidairement à toutes les conditions de la vente.
• Conditions de participation
Le fait de participer à cet appel à acquérir implique l'acceptation sans réserve de toutes les conditions du présent cahier des charges.
Tous les frais (études, élaboration d'un projet, frais bancaires...), engagés par les candidats potentiels, liés à cette vente et à la proposition d'une offre sont définitivement à leur charge, même en cas d'éviction.
• Candidats :
L'appel à acquérir ce bien est ouvert à toute personne physique ou morale et groupement solidaire de promoteurs présentant les garanties de solvabilité requises.
Les candidats devront présenter un dossier comprenant :
– Pour les personnes physiques :
– Leur identité (nom, prénoms, domicile, profession, situation de famille) et la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité,
– Leurs motivations à acquérir ce bien, l'usage auquel ils le destinent et un descriptif des travaux prévus,
– Une/des garanties financières (accord de banque et/ou justification d'apport personnel...) – L'acception sans réserve de toutes les conditions du présent cahier des charges, – Le montant de leur offre.
– Pour les personnes morales :
Conseil municipal du19 mai 2016 - 85 – Leur dénomination, siège et capital social, l'identité de la personne ayant qualité et/ou habilitée pour agir (représentant légal), copie du pouvoir permettant au signataire de s'engager et de signer l'offre proposée.
– Une notice de présentation et les plans du projet envisagé,
– Les garanties apportées.
– L'acception sans réserve de toutes les conditions du présent cahier des charges, – Le montant de leur offre
• Présentation des offres (en langue française)
Aucune proposition orale ne sera prise en compte et toute proposition incomplète ne sera pas retenue. Le candidat présente une offre ferme et définitive d'acquérir le bien aux conditions fixées par le présent cahier des charges dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu'il s'engage à respecter.
Les offres reçues passé le délai de trois mois après la parution de la dernière publicité prévue ne seront pas retenues.
Les offres seront transmises par courrier postale adressé à Madame Le Maire – Mairie d'Eybens BP 18 – 38321 Eybens Cédex.
• Critères pris en compte :
– le prix proposé (qui devra impérativement être égal ou supérieur au prix plancher) – la réalisation de la vente dans les meilleurs délais,
– la solvabilité de l'acheteur potentiel et sa capacité au respect de ses engagements, – l'usage auquel ce bien est destiné,
– les travaux et transformations envisagés.
• Visites
Des visites seront organisées, sur rendez vous pris auprès de la Mairie d'Eybens après la parution de la dernière publicité prévue pour cet appel à acquérir.
Chaque demandeur devra décliner son identité et ses motivations.
• Publicité
Cette décision de vente de gré à gré fera l'objet d'une publicité par affichage de la délibération, information dans le Journal d'Eybens, sur le site Internet de la ville et une annonce paraîtra aux «Affiches de Grenoble et du Dauphiné ».
• Réalisation de la vente
Le compromis et l'acte de vente seront rédigés par Maître Rébert, Notaire à Eybens, 9 place de Gève dont la totalité des rémunérations, émoluments et honoraires sera à la charge de l'acquéreur sélectionné par la commune.
L'acquéreur se libère du prix d'acquisition et des frais au plus tard le jour de la signature de l'acte. Aucune autre forme de paiement (à terme, en totalité ou en partie) ne sera acceptée.
Sans qu'elle ait à justifier de sa décision, la commune se réserve le droit d'interrompre, à tout moment, cette vente de gré à gré, sans que cela ne donne lieu à une quelconque demande d'indemnisation ou de remboursement des frais engagés par les acquéreurs potentiels.
Le Maire,
Francie MÉGEVAND.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 86 { Plan de situation
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19/ Avis sur la vente d’un local commercial
Le 27 mars 2014, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES – PLURALIS a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble d’habitation comprenant un local d’activités en rez-de- chaussée et sept logements en étages et situé à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Pierre Mendès France.
La Construction débutée le 16 juin 2015 est en cours d’achèvement.
S’agissant de logements locatifs sociaux, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES – PLURALIS a sollicité par lettre en date du 28 décembre 2015 le service Logement et Construction afin d’obtenir l’autorisation de vendre le local commercial au 106 avenue Jean Jaurès à Eybens. Il s’agit d’un local en rez-de-chaussée de 79.40 m² de l’opération de démolition-reconstruction le Poséidon dont le prix de vente prévisionnel est fixé à 111 160 euros HT.
Conformément à l’article L443-14 modifié du code de la construction et de l’habitation, s’agissant d’un élément du patrimoine immobilier autre qu’un logement dont le montant de la vente envisagé sera supérieur à 30 500 euros, le préfet dispose d’un délai de quatre mois pour éventuellement exercer son droit d’opposition après avoir sollicité l’avis de la commune d’implantation du bien concerné.
Il est demandé au Conseil municipal de donner son avis sur cette vente et de faire part de ses éventuelles observations.
Conseil municipal du19 mai 2016 - 87 { Plan de situation ]
ALO175
AKO161
AK0179
AK0084
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Echelle : 1/1000
AKO0082 ALO155
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20/ Attribution de numérotation
Un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle a été accordé à Monsieur Rebert sur un terrain cadastré AK0041 et situé à l’angle de la rue des Javaux et de l’impasse de Chamechaude.
Monsieur Rebert demande qu’un numéro de voirie soit attribué à cette future construction. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une numérotation à cette future maison dont l’accès est prévu à l’entrée de l’impasse de Chamechaude.
Compte tenu de l’implantation de l’accès à cette maison et vu la numérotation existante, il est proposé l’adresse suivante :
- 1, impasse de Chamechaude
Conseil municipal du19 mai 2016 - 88