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Déliberation - 2023048 Motion de Violences Envers LES Elus
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023048 Motion de Violences Envers LES Elus)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
Départem ent de l'Aude Envoyé en préfecture te 06/10/2022
Commune de VINASSAN Reçu en préfecture le 06/10/2022
Publié le
RSS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIP:: "HT 011-211104419-20221004-00023048-DE
Séance du 04 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 04 octobre à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
Nombre de membres Présents :
Afférents | Présents | Quiont | ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, pris part | BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean- au vote | Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS
23 22 22 Anne-Marie, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie,
LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE
Date remise convocation et Katia, OURNAC Jean-Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.
affichage
28/09/2023 Procuration :
GARCIA Gérard à ALDEBERT Didier.
Vote
Pour Contre | Abstention
29 0 0 Secrétaire de séance : MATUTANO Céline.
N° 2023-48 Motion violences envers les élus.
Le Maire,
- A l'appel de |’ AMA, il est proposé d’adopter une motion de soutien pour dire stop aux violences faites aux élus.
- Donne lecture de la motion proposée par | AMA :
« Les menaces et les violences envers les élus locaux sont, ces dernières années et en particulier ces derniers mois, en
constante augmentation. Les faits de violence sur les élus signalés ont augmenté de 32% entre 2021 et 2022. Cette tendance
est particulièrement soulignée depuis ce début d’année 2023.
Cette violence à l’égard des maires et des élus locaux révèle une crise civique qui malheureusement concerne tous les
dépositaires de l’autorité publique ainsi que les agents publics.
Après la démission récente du Maire de Saint-Brévin-les-Pins (44) et les nombreuses menaces physiques, verbales ou
écrites faites aux élus locaux ces dernières semaines, l Association des Maires de France a renouvelé ses demandes auprès du Gouvernement afin de renforcer les actions en faveur de la protection de celles et ceux qui quotidiennement incarnent notre République et servent l’intérêt général. Les élus locaux sont les garants du pacte social et démocratique. Les élus locaux doivent être protégés. Comme après le décès du Maire de Signes (83) en 2019, l’ Association des Maires de France sollicite une mobilisation forte des pouvoirs publics pour prévenir ces violences et leur banalisation.
La création récente d’un centre d’analyse et de lutte contre les violences faites aux élus, répond à une demande ancienne
de l'AMF. Cette structure nationale doit permettre de mieux connaitre le phénomène des violences aux élus, analyser et
adapter la réponse des services et surtout coordonner les actions des forces de sécurité intérieure. Cette réponse structurelle
doit surtout permettre un renforcement des moyens mobilisés et des actions engagées localement pour lutter contre les
violences faites aux élus. Celle-ci associera à la fois les associations d’élus et les représentants des élus au plan national
et local.
Face à ce constat :
L'Association des Maires de l’Aude (AMA) soutient pleinement les actions engagées par l’ Association des Maires de
France. En ce sens, elle sollicite une mobilisation forte de l’Etat pour déployer localement les mesures de protection des
élus locaux annoncées récemment par le Gouvernement, telles que par exemple le renforcement du caractère opérationnel
du dispositif « alarme élu » ou de la plate-forme PHAROS pour mieux détecter et judiciariser les violences en ligne.
x . , . j. Envoyé en p
Au-delà de ces mesures, l'AMA soutient les demandes formulées par l’Associat::::: ‘+ plusieurs évolutions législatives, présentées au Gouvernement, afin de permettre niveau correspondant à la protection dont doivent bénéficier les élus dépositaires d
ecture 1e 96
1109/3023
Reçu en prétéciure le DB102027 Re re
Füblié le 5 OK.
Lib 0431404019 202 M1004-02022048-DE
De même, l’'AMA demande que l’Etat octroie davantage de moyens humains et financiers aux forces de police et de
gendarmerie dont les moyens d’enquête s’avèrent insuffisants.
Enfin, l'AMA, aux côtés de l’Association des Maires de France, condamne avec fermeté les violences inacceptables
exercées sur les élus et les agents publics.
Au travers des conventions signées avec les procureurs de la république de Narbonne et Carcassonne, ainsi que des
relations étroites liées avec le préfet et les représentants des forces de l’ordre au sein du département, l’'AMA sera
systématiquement présente aux côtés des élus victimes de violence pour les accompagner et les soutenir face à ces actes intolérables.
Le conseil d’administration de l’'AMA se réserve la possibilité de se constituer partie civile, comme la loi le lui
permet, lorsqu’un élu est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat. Il pourra également
engager toute action qu’il jugera nécessaire afin de soutenir l’élu agressé. »
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de soutenir la motion proposée par | AMA.
- RAPPELLE l'urgence de protéger les élus locaux de la République.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des voix.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Le Maire,
Didier ALDEBERT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
- le recours administratif gracieux auprès de la commune
- le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier