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Séance - seance 06 06 2019 12 Acquisition de la parcelle BM 499
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 06 06 2019 12 Acquisition de la parcelle BM 499)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
cn Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet :
Acquisition de la
parcelle
cadastrée BM
499, Chemin de
Montestrucq
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de /a publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU GONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 6 JUIN 2019
DELIBERATION N° 12
L'an deux mil dix-neuf, le six juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 29 mai 2019
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME, MA THEBAUD,
C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, M.LORDON, AM BARTHE, S.PUYO, MJ ESPIAUBE,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : P. ACEDO (pouvoir à J.DOS SANTOS),
C. ORDONNES (pouvoir à M.EVENE), G.ELGART (pouvoir à L.DARRIBEROUGE),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à
JD BONNOME), UA DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), J. DARRIGADE (pouvoir à
G. LASSABE)
Secrétaire de séance : J.DOS SANTOS
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, expose au Conseil Municipal que suite à des
travaux de branchements sur le réseau d'assainissement sur le Chemin de
Montestrucq, l’entreprise chargée de réaliser lesdits travaux a occasionné
l'effondrement du mur de clôture de la propriété de Madame ESCALE.
A cette occasion, la Commune a sollicité Madame ESCALE pour envisager un
élargissement de la voie, en application de l'emplacement réservé n° 17 du Plan
Local d'Urbanisme prévoyant l'élargissement du Chemin de Montestrucq à
8 mètres de plateforme au bénéfice de la Commune.
Dans ces conditions, et après négociations, Madame ESCALE propose de céder à
la Commune une superficie de 40 m2, parcelle cadastrée section BM 499, au prix
de 85 €/m2.
Monsieur Gilles LASSABE propose au Conseil Municipal d'accepter cette cession
de terrain au prix proposé.
Il rappelle que l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par
l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, dispense d'enquête publique les fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 12/06/2019
procédures de classement et de déclassement des voies communales dès lors
qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la
voie, ce qui est ici le cas.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Décide d'acquérir la parcelle cadastrée BM n° 499, pour 40 m2? au prix de
85 €/m? soit 3 400 € ;
. Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires à la
signature de l'acte en la forme administrative qui entérinera le transfert de
propriété ;
. Autorise la Première Adjointe à signer pour le compte de la Commune ledit acte
d'acquisition en la forme administrative ;
. Dit que cette parcelle sera classée dans le domaine public communal ;
. Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition ont été prévus au budget
primitif 2019.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 7 juin 2019
Le Maire,
$ - Partransmission au Contrôle de Légalité le 12/06/2019