Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - seance 15 04 2019 11 regularisation fonciere acqui
Séance - seance 06 06 2019 11 Acquisition parcelle AR 448
Séance - seance 28 08 2017 11. Acquisitions de parcelles v
Séance - seance 12 03 2018 14. Acquisitions parcelles rue
Séance - seance 17 12 2018 08 Acquisition de la parcelle BC
Séance - seance 26 06 2017 11. Acqsuisition de parcelles qu
Séance - seance 12 02 2020 15 acquisition aupres de Bouygue
Séance - seance 28 01 2021 Acquisition de parcelles au col
Séance - seance 17 03 2022 Acquisition de parcelles tampon
Séance - seance 16 12 2019 13 integration des parcelles BM
Séance - seance 11 12 2017 16 acquisition de parcelles amenagement Delaur
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 11 12 2017 16 acquisition de parcelles amenagement Delaur)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
—
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 27
Pour : 27
Contre : /
Abstentions :/
Objet :
Aménagement du
Chemin Delaur -
Acquisition de
parcelles auprès
des Consorts
DUCASSOU et de
la SARL SOLANA -
Autorisation de
signer le
protocole
d'accord avec les
consorts
DUCASSOU et les
actes
d'acquisition
auprès des
Consorts
DUCASSOU et de
la SARL SOLANA
Certifié
de Bayonne
le et de la publication
le
exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 11 DECEMBRE 2017
DELIBERATION N° 16
L'an deux mil dix-sept, le onze décembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 5 décembre 2017
Membres présents : F. GONZALEZ, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, C.ORDONNES, M. EVENE, JM.BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME,
C.DUPIN, C. DUFOUR, S.PUYO, A.VALOT, M.LORDON, N.DAUGA, J.DARRIGADE,
G.ELGART, A.LECHEVALLIER, MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, C.LOUSTALET,
JP CRESPO, C.MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : P. ACEDO (pouvoir à F.GONZALEZ),
UA. DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), G.MOSCHETTI (pouvoir à JD BONNOME),
F.MARTINEZ (pouvoir à C.MARTIN),
Membre excusée sans procuration : MA THEBAUD
Secrétaire de séance : G.LASSABE
Monsieur le Maire expose que le chemin Delaur présente en raison de son
étroitesse un véritable danger pour la sécurité publique.
L'emplacement réservé n° 36 a été prévu au PLU afin de permettre son
élargissement. La Commune s’est engagée auprès des riverains à réaliser ces
travaux le plus rapidement possible.
Pour ce faire la Commune doit acquérir plusieurs parcelles à savoir auprès des
propriétaires suivants :
Consorts AT 92 67 m2
DUCASSOU
AT 94 51 m2
AT95p 281 m2
AT 96 26 m2
SARL AT 97 37 m2
SOLANA
AT 136 34 m2
AT 140 205 m2 Les propriétaires concernés ont fait connaître leur accord de principe en vue de la
cession gratuite des parcelles précitées nécessaires aux travaux d’élargissement
du chemin.
Par ailleurs, les consorts Ducassou se sont montrés très coopératifs et ont
également proposé des parcelles permettant d'améliorer le fonctionnement et la
sécurité du rond-point avenue Charles De Gaulle.
Ces travaux d'élargissement vont nécessiter la suppression de la clôture et des
haies de leur propriété ainsi que le déplacement de l'entrée existante.
Dans l'attente de la conclusion des actes de cession, il a été convenu de conclure
avec les consorts Ducassou un protocole d'accord, afin d'arrêter les modalités de
transfert des parcelles dans le domaine privé communal et les travaux de remise
en état à effectuer sur la propriété des consorts Ducassou.
Il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir les parcelles précitées auprès des
consorts Ducassou et de la SARL SOLANA et d'autoriser Monsieur le Maire à
signer avec les consorts Ducassou un protocole d'accord, préalable au transfert
de propriété, afin de permettre les travaux d'aménagement du rond-point
Charles de Gaulle.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré
. Décide de l'acquisition à titre gratuit des parcelles AT n° 92, 94, 95p, 96 auprès
des consorts Ducassou,
. Décide de l'acquisition à titre gratuit des parcelles AT n° 97, 136, 140 auprès de
la SARL SOLANA,
Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés d'acquisition
Correspondants ou Mme Thébaud, 1ère adjointe si conclusion d’actes en la forme
administrative,
. Dit que les divers frais (géomètre, notaire le cas échéant...) seront supportés par
la Commune,
. Approuve le protocole d'accord avec les Consorts Ducassou,
. Autorise M. le Maire à signer ledit protocole.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 12 décembre 2017
Le Maire,
f \
|13
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 14/12/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 14/12/2017