Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2137

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2137 Document publié le Mardi 20 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2137)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 126 - MAI 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté N °2014140-0002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel

BENTOUNSI, responsable de l'unité territoriale des Bouches du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence alpes Côte d'Azur .................................... 1

Les autres services de l'Etat

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Arrêté N °2014125-0009 - Arrêté portant délégation de signature La délégation de signature donnée à M. Pierre GADOIN DFSPIP, en son absence, peut être

subdéléguée à son adjointe Mme Aurélie BEDU- SEYS DPIP ainsi qu'à Mme Laurence

PAGNON, attaché d'administration .................................... 14A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014140-0002

signé par

Le Préfet

le 20 Mai 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Michel BENTOUNSI, responsable

de l'unité territoriale des Bouches du Rhône de

la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi Provence alpes Côte d'Azur

Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014 Page 1Be at À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du Z@ MAI 2014 portant délégation de signature

à Monsicur Michel BENTOUNSI,

responsable de l’unité territoriale des Bouches du Rhône

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi Provence Alpes Côte d’Azur

Le Préfet

de la région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Page 2 Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant nomination des directeurs

régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail,

de l’emploi et de la santé, du 18 avril 2012, portant nomination de Monsieur Michel BENTOUNSI en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'azur, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône, pour une durée de

cinq ans à compter du ler juin 2012 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône ;

ARRETE

Auticle 1®: Délégation de signature est donnée à M. Michel BENTOUNSI, responsable de l'unité territoriale des Bouches du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à l’effet de signer, dans le cadre

de ses attributions et compétences :

- Les ampliations de décisions et d’arrêtés préfectoraux ;

- les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants :

Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014 Page 5N° CODE de NATURE du POUVOIR PV LE COTE ou AUTRE CODE

À — SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à Art. L 7422-2 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais Articles L 7422-6 d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile L 7422-11

A-3 |Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L3141-23 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés

payés.

B — CONSEILLERS DES SALARIES

B-1 | Etablissement de la liste des conseillers du salarié. Aït. L 1232-7 et D 1232-4

B-2 |Décisions en matière de remboursement de frais des Art D'1232.7:et 6 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié.

B-5 | Décision en matière de remboursement aux employeurs Art L 1232.11 des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

l’exercice de leur mission.

Page 4 Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014N°

CODE DU TRAVAIL de NATURE du POUVOIR

COTE _ AUTRE CODE

C —- REPOS HEBDOMADAIRE

Instruction et consultation au regard de

Instruction, consultation et délivrance des autorisations indivi- Art L 3132 20 C-1 duelles de dérogation au repos dominical. Art L 3132 23

Instruction, consultation et délivrance des autorisations indi-

C-2 viduelles de dérogation au repos dominical du personnel dans Art. L3132-25-I les établissements de vente au détail situés dans un périmètre

d'usage de consommation exceptionnelle.

Instruction et consultation pour les fermetures hebdomadaires Art. L 3132-29 C-3 au public des établissements d'une profession.

D - CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de média- Art. L2523-2

D-1 tion au niveau départemental. Art. R. 2522-14

E — AGENCES DE MANNEQUINS

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la li- Art. L 7123-14

E-1 cence d'agence de mannequins. Art. R 7123-8 à R 7123-17

F —- EMPLOI DES ENFANTS et JEUNES

de MOINS de 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des F-1 Art. L7124-] enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme

mannequins dans la publicité et la mode.

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | ve | Art. L7124-5 l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant

F-3 entre ses représentants légaux et le pécule, autorisation de Art. L. 7124-90

prélèvement. |

4

Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014 Page 5N°

de NATURE du POUVOIR CURE DU LRSREUL COTE _e AUTRE CODE

G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L 6223-I] et L 6225-]

: poursuite des contrats en cours. à L 6225-3 Aït. R 6223-16 et Art. R 6225-4 à

R 6225-8

G-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les Loi 92-675 du 17/07/1992

| personnes morales de droit public. Décret 92-258 du 30/11/1992

G-3 Décision d'attribution et de retrait d'agrément aux personnes Loi 92-675 du 17/07/1992 : morales de droit public pour l'engagement d'apprentis. Décret 92-1258 du 30/11/1992

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément Art. L 4153-6 G-4 , nanas | Le .. Art. R 4153-8 et R 4153-12 des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des Art. 12336 4 jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. . ln Codé-de late Publique

G-5 Contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats L 6224-5 a d’apprentissage privé et public Circulaire du 13/11/1993

H — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

PLACEMENT AU PAIR

EL! Délivrance ou refus de délivrance d’une autorisation de travail Art. L5221-I et suivants

et/ou d’un changement de statut.

Délivrance ou refus de délivrance d’un renouvellement R 5221-34 à R 5221-36 H-2 , M 028 is

d'autorisation de travail.

HL3 Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides| Accord européen du 21/11/1999 : familiales", Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

H-4 Visa de la convention de stage d’un étranger R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA et Circulaire du

31/07/2009 et Décret du

29/05/2009 n°2009-609

Page 6 Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014N°

de NATURE du POUVOIR CODE DU TRAVAIL COTE ss AUTRE CODE

I - EMPLOI

Li Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel Art. L 5122-1 et L 5122-2

| Art, R 5122-1 à R 5122-29 Convention de prise en charge des indemnités complémentaires Art. L 5122-2 dues aux salariés en chômage partiel Art. D 5122-30 à D 5122-50 Art L3141-1 à L3141-31

Attribution des allocations spécifiques congés payés D 3141-1 à D 3141-37

Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous

ed’allocation temporaire dégressive, concernent la totalité du point I-2

1-2 ed’allocation spéciale,

ed’allocation de congé de conversion, Art. LSIII-1 à LS111-2 ecde financement de la cellule de reclassement Art. LS 123-1 à L 5123-9 eaide au passage à temps partiel R 5123-3 à R 5123-41

Convention de formation et d'adaptation professionnelle Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004

Cessation d’activité de certains travailleurs salariés GPEC Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

Convention d’allocation pour cessation anticipée d’activité

Convention d’aide au conseil à l’élaboration d’un plan de gestion Art. L5121-3 1-5 prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour D 5121-7 L5121-4 préparer les entreprises à la GPEC. R 5121-14 à R 5121.22

Aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés

(agrément des plans de formation d’entreprise)

L.4 Décision d’opposition à la qualification d’emplois menacés D 2241-3 et D 2241-4

prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.

Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014 Page 7Notification d’un constat de carence en l’absence de plan de sau-

vegarde de l’emploi au sens de l’article L 1233-61 du code du tra-

vail

L 1233-52

D 1233-11 à D 1233-14

I-5

Pour les entreprises soumises aux obligations de revitalisation D 1233-38

(L1253-84 et suivants) | . . du Code du Travail Lettre de notification à l'entreprise de son assujettissement à

obligation de revitalisation.

Demande de réalisation d’études d’impact social et territorial

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société LR SL [775 qu 10/09/1947 I-6 je . Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP). Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276

du 16/04/1987

Décret n° 93.455

du 23/03/1993

Décret n° 93.123]

du 10/11/1993

1-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Art. 36 … Le + 1-624

Décret du 21/02/2002

Attributi xtensi ell t et retrait d 2 t Art. R 3332-21-3 ‘ “ outon rnsrons renouvellement et retrait des agréments Loi N° 2008-77G

I-8 du 4/08/2008 Décret 2009-304

du 18/03/2009

1.0 Dispositifs locaux d'accompagnement. SR DUR Lim

n° 2003-04 du 04/03/2003

1-10 Décisions de maintien ou d’abandon du remboursement de l’aide Art. L.5141-2 à L5141-6 Enancière EDEN Art. R.5141-1 a R 5141-33

Cire. DGEFP 2008-09

du 19/06/2008

Toutes décisions et conventions relatives aux :

> Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens dans le cadre des Art L 5134-19-4 I-11 Contrats Uniques d’Insertion conclus avec le Département

> Contrat emploi-jeune Loi n°97-940 du 16 octobre 1997

Page 8 Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014> CIVIS

> Contrat relatif aux activités d’adultes relais

> Missions locales

> Maisons de emploi

Décret n°97-954 du 17 octobre

1997

Art L5134-1 à L5134-19 du

Code du Travail

Circulaire DGEFP N°97-25 du

24 octobre 1997 et n°2001-33 du

25 septembre 2001

Aït. L 5134.19 et suivants

Art. L5134-21 et L 5134-22

Art. L 5134-36 et L 5134-39

Art. L 5134-65 et L 5134-66

Art. L 5134-75 et L 5134-78

Aït. L 5134-19-]

Art. L 5131-04

Art. L5134-100 et L 5134-10]

L 5314-I et 2

L5313-l et R 5313 -1 et

suivants

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une Art. L 7232-] et suivants

F3 association ou d'une entreprise de services à la personne.

I-15 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D 6325-24

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance | Circulaire DGEFP n° 97.08 par les GEIQ. du 25/04/1997

1-14 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L5132-2 et L 5132-4 économique. Art. R 5132-44 -et R 5132-45

I-15 Placement privé : enregistrement de la déclaration préalable à Art. R 5323-] et suivants l'exercice d’activité de placement L 5323-I

Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014 Page 9N° Ç IL de NATURE du POUVOIR SERES JAP UESS COTE où AUTRE CODE

J —- GARANTIE DE RESSOURCES

des TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Décisions suite à recours gracieux formés par les personnes privées Article L 5312-] 1 d’emploi contre les notifications de trop-perçu émises par Pôle em- Du code du travail ploi relatives aux allocations du régime d’indemnisation de solidarité.

Décisions de suppression, temporaire ou définitive, et de réduction du Articles L 5426-2 et L 5426-4

J-2 revenu de remplacement ainsi que les décisions relatives à la condi- et R. 5426-I à R 5426-14 tion d'aptitude au travail. du Code du Travail

J-3 Fonctionnement de la commission de recours gracieux. Article R 5426-12 du Code du Travail

Décisions d'appliquer une amende administrative lors de fausses dé- Articles L 5426-5 à L 5426-9

J-4 clarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des primes et aides de et R. 5426-15 à R 5426-17 retour à l'emploi. du Code du Travail

x” CODE DU TRAVAIL de NATURE du POUVOIR COTE u AUTRE CODE

K — FORMATION PROFESSIONNELLE

ET CERTIFICATION

Loi n° 2002-73

K-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de du 17/01/2002

l'emploi et validation de jury. Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

Page 10 Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires Art. R 6341-45

K-2 AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation. à R 6341-48

Loi n° 2002-73

K-3 VAE du 17 janvier 2002

eRecevabilité VAE Décret n°2002-615

eGestion des crédits du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

K-4 Habilitation du jury pour la délivrance de titre du ministère R 338-6 chargé de l’emploi Code Education nationale

K-5 Délivrance de duplicata de titre du ministère chargé de l’emploi R 338-7 Code Education nationale

L- TRAVAILLEURS HANDICAPES

Décisions de notification de pénalité aux employeurs assujettis à Art, L 5212-5 et L 5212-12

L-1 lPobligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de Art R 5212-31 guerre et assimilés ne satisfaisant pas à cette obligation.

L-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs Art. R. 5212-1 à R 5212-11 défaillants. D 5212-19 à D 5212-29 R 5212-30 à R 5212-31

L-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement Art. L 5212-8 et R 5212-12

en faveur des travailleurs handicapés. à R 5212-18

L-4 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R, 5213-52 Art. D 5213-53 à D 5213-61

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Art. L 5213-10

L-5 travail des travailleurs handicapés. Aït. R.5213-33 à R 5213-38

L-6 |Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat Art. L 6222-38 d'apprentissage. Art, R.6222-55 à R 6222-58 Arrêté du 15/03/1978

10

Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014 Page 11L-7 |Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion

de travailleurs handicapés.

Art L5211-2

Circulaires DGEFP n°99-33

du 26/08/1999

et n° 2007-02 du 15/01/2007

M — MEDAILLES DU TRAVAIL

M-1 Délivrance des médailles du travail Décret 1984 modifié

Délégation du Ministre du

Travail au Préfet

N -CAISSE DES CONGES PAYES

N-1 Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés D 3141-11

O —- FERMETURE ADMINISTRATIVE

POUR INFRACTIONS CONSTITUTIVES DE TRAVAIL ILLEGAL

O-1 Instruction des demandes de fermeture administrative émises par

les services de contrôle

Art. L. 8272-2

Aït. R. 8272-7 à KR. 8272-9

du Code du travail

Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BENTOUNSL, responsable de l'unité territoriale des Bouches du Rhône, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à

signer les actes à sa place, s'il est lui même absent ou empêché.

Page 12 Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014

11Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

>la signature des conventions passées au nom de l’Etat avec le département, une ou

plusieurs communes, leurs groupement ainsi que leurs établissement publics (article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004),

> la signature des conventions de revitalisation (L 1233-85),

> les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

> les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

>les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

> les circulaires aux maires,

> les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

>toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

> toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au président

du conseil régional et au président du conseil général, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail,

Article 4 : L'arrêté 2013189-0027 du 08 juillet 2013 est abrogé.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône et le directeur en charge de l’unité territoriale des Bouches du Rhône de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille le 2 Û MAI 2014

Le Préfet

Michel CADOT

12

Arrêté N°2014140-0002 - 21/05/2014 Page 15Page 14

A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014125-0009

signé par

Autre signataire

le 05 Mai 2014

Les autres services de l'Etat

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Sièce DISP

Arrêté portant délégation de signature La

délégation de signature donnée à M. Pierre

GADOIN DFSPIP, en son absence, peut être

subdéléguée à son adjointe Mme Aurélie

BEDU- SEYS DPIP ainsi qu'à Mme Laurence

PAGNON, attaché d'administration

Arrêté N°2014125-0009 - 21/05/2014AT, RE

Éiberts » Église x Frnsesnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Re rage

MÉRIS PÈRE DE LA IUSTIOE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION RENITENTIAIRE

CHRECTION INTERREGIONALE

LES SERVICES PENITIENTIURES PACACORSE

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET

DE PROSATION DES BOUCHES OÙ RHÔNE

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Bouches du Rnône,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

es ê loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de a ;

vu l'ordonnance n'58-696 du 06 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

vu le décret n'66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

Vu le décret 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics :

Vu le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la Justice :

Vu l'arrêté du 72 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire :

vu l'arrêté en date du 16 février 2011 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des

Libertés, nommant Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 07 mars 2011:

Vu l'arrêté n° 4433 en date du 17 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GADOIN, Directeur des Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation des Bouches du Rhône à compter du 17 octobre 2011 :

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Arrêté N°2014125-0009 - 21/05/2014 Page 15ARRETE

Art ?°: La délégation de signature donnée à Monsieur Pierre GADOIN, en son absence, peut être subdéléguée à son adjointe, Madame Aurélie BEDU-SEYS, Directrice Pénitentiaire d'insertion et de Probation, et en l'absence de cette dernière à Madame Laurence PAGNON, Attachée d'Administration :

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À — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du Corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

oCtroi de congés annuels :

autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de Farticle 14 du décret N°82-447 du 28 mai 1982 :

OCtroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

OCtro! Où renouvellement du congé de présence parentale :

Octroi des congés pour formation syndicale :

OCtroi ou renouvellement de congés non rémunérés :

OCtroi où renouvellement des congés ordinaires de maladie LR

octroi des congés de maternité ou pour adoption :

OCtroi des congés de paternité :

imputation au service des maladies ou accidents

autorisation de travailler à temps partie thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire :

arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité : OCtroi où renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où à une maladie professionnelle :

Validation des services pour la retraite :

décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au Cours du service

(article 89) :

décision d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.

B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs de service d'insertion et de probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du Ministère de la Justice et des Libertés. adjoints administratifs du Ministère de la Justice et des Libertés, s'agissant des actes suivants :

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décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à Particle 11 de la toi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

mise en disponibilité de droit :

oCtroi de congés annuels :

autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en apolication de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 :

Octroi des congés de représentation :

OCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie LÀ

imputation au service des maladies ou accidents

OCtroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où à une maladie professionnelle :

OCtroi où renouvellement des congés de longue maladie :

octroi ou renouvellement des congés de longue durée :

mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :

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Arrêté N°2014125-0009 - 27/05/2014F

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Octroi de congés non rémunérés :

OCtroi de congés pour formation syndicale ;

prolongation d'activité au-delà de la limite d'äge de l'emploi ;

admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité :

Validation des services pour la retraite :

admission à la retraite :

octroi des congés de maternité ou pour adoption .

Octroi des congés de paternité :

accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative : OCtroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative :

réintégration dans la même résidence administrative aprés congés de longue maladie et de longue durée ou disponibilité d'office :

décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du Service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même

résidence administrative :

arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité : Sécisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes

personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complets :

décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service

(article 89) :

décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

C — Pour les fonctionnaires titulaires et Stagiaires du corps d'encadrement et

d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statuaire prévue à l'article à l'article

11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et renouvellement et réintégration à temps complet :

mise en disponibilité de droit :

OCtroi des congés annuels :

autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre Syndicai en application de l'article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 :

OCtroi des congés de représentation :

OCtroi où renouvellement des congés ordinaires de maladie

Imputation au service des maladies ou accidents N

OCtroI où renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle :

OC{roI ou renouvellement des congés de longue maladie :

OCtrOI ou renouvellement des congés de longue durée :

mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé

de longue maladie et congé de longue durée ;

réintégration dans la même résidence administrative, après un congé de longue maladie et de longue durée ou disponibilité d'office :

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :

décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande ef réintégration dans la même résidence administrative :

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Art 2:

OCtroi des congés pour formation syndicale :

octroi où renouvellement de congés non rémunérés :

prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi :

admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité :

validation de service pour la retraite :

admission à la retraite :

Octroi des congés de maternité ou pour adoption :

OCtroi de congés de paternité :

accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité : Ociroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie :

accès au congé de présence parentale prolongation et réintégration dans la même résidence administrative :

décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) :

décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

D) — Pour les agents non titulaires :

décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :

OCtroi des congés annuels :

OCtroi ou renouvellement des congés de grave maladie :

OCtrOI des congés de maladie où d'adoption :

Octroi des congés de paternité :

OCtroi des congés de présence parentale :

Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles :

Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical :

Octroi des congés pour formation syndicale :

Octroi des congés de représentation.

S agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe À et qui concernent Madame Aurélie BEDU-SEYS et Madame Laurence PAGNON. elles restent de la compétence du Directeur des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation des Bouches du Rhône.

- S'agissant de la protection statutaire, ja délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par Madame BEDU-SEYS et Madame PAGNON lorsque dans ce dernier cas, celles-ci Sont conséquentes d’une période d'intérim.

Art 3 :

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Le présent arrêté prend effet à compter du 05 mai 2014.

Marseille. te O5 mai 2014

Le Directeur du Service Pénitentiaire

d'insertion et de Probation des

Bouches du Rhône

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Arrêté N°2014125-0009 - 21/05/2014