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Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 262 Aide financiere La Fonciere 6 logts BRS Talloires Villa Perroix)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Entrepreneuriat et startup,
DEL-2025-262
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
21
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 3 OCTOBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le trois du mois de octobre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt six septembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni au SILA (salle A. Janin) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avait donné procuration
Monique PIMONOW à Jean-Pascal ALBRAN
Etaient excusé(e)s
Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, François LAVIGNE- DELVILLE
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
AIDE FINANCIÈRE À LA FONCIÈRE POUR 6 LOGEMENTS EN BAIL RÉEL SOLIDAIRE À TALLOIRES-MONTMIN - OPÉRATION "VILLA PERROIX"
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et sa compétence en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 adoptant le programme local de l’habitat (PLH) et le dispositif de financement du logement aidé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 déléguant des pouvoirs au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-354 du 24 septembre 2020 modifiant la délibération n° D-2020-277 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-267 du 17 novembre 2022 modifiant les aides communautaires pour les logements en BRS ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251003-DEL_2025_262-DE en date du 07/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_262
8 OCT. 2025
7 OCT. 2025 Considérant la décision préfectorale du 24 septembre 2019 portant agrément du groupement d’intérêt public « Foncière de Haute-Savoie » en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) ;
Considérant la décision du Conseil d’administration de la Foncière de Haute-Savoie du 12 juin 2025 portant acquisition du foncier pour la réalisation de 6 logements en bail réel solidaire ;
Chemin de la Fruitière à Talloires-Montmin, l’OFS La Foncière prévoit la construction de 6 logements en bail réel solidaire (BRS). Ces 6 logements (2 T2, 2 T3 et 2 T4) bénéficieront d’une place de stationnement et d’un espace extérieur.
Le BRS permet à un ménage sous condition de ressources d’accéder à la propriété avec la dissociation du bâti et du foncier. L’OFS détient la propriété du foncier et l’acquéreur celle du bâti. Une redevance foncière est versée chaque mois par le ménage acquéreur à l’OFS.
Conformément aux dispositions communautaires applicables,
LE BUREAU DECIDE :
d’accorder une aide financière de 48.499 € à La Foncière, correspondant à 100 € par m² de surface utile.
Ces crédits, inscrits au chapitre 210 compte 20422 du budget primitif 2025, seront versés en une fois sur demande écrite et présentation de l’acte notarié d’acquisition/promesse de vente, ainsi que du bail réel signé avec le constructeur.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 20
NON-VOTANT(S) : 1 (Denis DUPERTHUY)
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251003-DEL_2025_262-DE en date du 07/10/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_262