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Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 182 Aide financiere Scic so Alpes 5 logts BRS Annecy Villa Ornella)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250704-17391-DE-1-1 en date du 11/07/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-182
DEL-2025-182
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
18
Délibération
Date de mise
en ligne
11 JUIL. 2025
Déposée en
Préfecture le
11 JUIL. 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 4 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le quatre du mois de juillet à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt sept juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en visio-conférence en séance Ordinaire sous la présidence de Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente.
Etaient présents
Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Thomas MESZAROS, Magali MUGNIER, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, Denis DUPERTHUY, Frédérique LARDET, Bruno LYONNAZ, Catherine MERCIER-GUYON, Aurélien MODURIER, Monique PIMONOW
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
AIDE FINANCIÈRE À LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF "SÔ ALPES" POUR 5 LOGEMENTS EN BAIL RÉEL SOLIDAIRE À ANNECY - OPÉRATION "VILLA ORNELLA"
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et sa compétence en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 adoptant le programme local de l’habitat (PLH) et le dispositif de financement du logement aidé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 déléguant des pouvoirs au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-354 du 24 septembre 2020 modifiant la délibération n° D-2020-277 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-267 du 17 novembre 2022 modifiant les aides communautaires pour les logements en BRS ;
Considérant la décision préfectorale du 18 août 2022 portant agrément de la société coopérative d’intérêt collectif « Sô Alpes » en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250704-17391-DE-1-1 en date du 11/07/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-182
Route du pont de Brogny à Annecy, l’OFS « Sô Alpes » prévoit la construction de 5 logements en bail réel solidaire (BRS). Ces 5 logements (2 T2, 2 T3 et 1 T4) bénéficieront d’une place de stationnement et d’un espace extérieur (balcon, terrasse).
Le BRS permet à un ménage d’accéder à la propriété grâce à la dissociation du bâti et du foncier. L’OFS détient la propriété du foncier et l’acquéreur celle du bâti. Une redevance foncière est versée chaque mois par le ménage acquéreur à l’OFS.
Ce type de logement est décompté comme logement social dans l’inventaire prévu à l’article 55 de la loi SRU.
Conformément aux dispositions communautaires applicables,
LE BUREAU DECIDE :
d’accorder une aide financière de 24.858 € à Sô Alpes correspondant à 70 € par m² de surface utile.
Ces crédits, inscrits au chapitre 210 compte 20422 du budget primitif 2025, seront versés en une fois sur demande écrite et présentation de l’acte notarié d’acquisition/promesse de vente, ainsi que du bail réel signé avec le constructeur.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 18
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.