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Déliberation - 2025 33 Admission creances en non valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tournon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 33 Admission creances en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Enseignement supérieur,
M DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
non SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2025
1 92 Montée de la Mairie- 73460 TOURNON L’AN DEUX-MILLE-VINGT-CINQ & 04 7938 51 90 - Ô mairie@tournon-savoie.com
® http://www.tournon-savoie.com LE SEPT NOVEMBRE A 19H30
Nombre de membres Date Date N°
En exercice Présents Votants convocation affichage délibération
12 10 11 27/10/2025 | 27/10/2025 | 2025/33
Présents : BERTHET Sandrine, GRANDCHAMP Patrick, ALIOUA Yacine, OMELTCHENKO Luc, GIANNINA
Gisèle, RIMBOUD Christelle, CHATELAIN Éric, CHEVRIER-GROS Sébastien, GARDET-CADET Michel, MURAZ-DULAURIER Gilles
Excusés : LASSIAZ Fabienne (pouvoir à Patrick GRANDCHAMP)
Absents : DRAGNEA Cindy
Secrétaire : GIANNINA Gisèle
À 19h30, le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
DELIBERATION N°2025/33
ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES 2005 À 2011
Madame le Maire informe l'assemblée délibérante que dans le cadre de l’apurement
périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose
l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables,
Madame le Maire explique qu'il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier
n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui,
Madame le Maire indique que le montant total des titres à admettre ne non-valeur s’élève à
513,56 £uros, détaillé ci-dessous :
Numéro de pièces Montant
2011 T-71331512333 30,49 €
2005 T-63 61,00 €
2006 T-114 61,00 €
2009 T-71331510433 127,37 €
2007 T-113 233,70 €
TOTAL 513,56 €
Page 1 sur 2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Vu l’état des admissions en non-valeur proposée par Madame la Trésorière en date du 24
septembre 2025 par la liste n°7603670633,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur ont uniquement pour
objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
YŸ APPROUVE l'admission en non-valeur des créances correspondant à la liste
n°7603670633 dressée par le comptable pour un montant total de 513,56 £uros,
Ÿ”_ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune
Le Maire, Le secrétaire de séance Transmis au contrôle de légalité
Sandrine BERTHET Gisèle GIANNINA Le ‘10 NOV. 20%
Er Publié le 10 NOV. 2075
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