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Déliberation - 06 Admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Regu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le 02/66/2023
ID : 035-213500994-20230515-DCM_15052023_06-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaïne, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 15 mai 2023
Extrait du registre des délibérations
Le lundi quinze mai deux mille vingt- trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 9 mai 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel
MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven
DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE,
Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND
Absents(tes) excusée(s): M.M Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Sylvie
FILATRE (pouvoir à Marie-Anne EON), Catherine GUIBERT (pouvoir à Isabelle L'HOMME), Léna MONNIER,
Viviane SAINT-DENIS
Madame Marie-Anne EON est élue secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-15/05-06 Finances/Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Le du Service de Gestion Comptable de Vitré sollicite, pour l’exercice 2023, l’admission en non- valeur de créances irrécouvrables concernant différentes factures émises auprès d’un famille entre l’année 2017 et l’année 2022.
Il a transmis un état de non-valeur dans lequel est indiqué pour ce débiteur le montant restant à recouvrer et le motif d’irrécouvrabilité.
Les admissions en non-valeur portent sur 42 pièces comptables pour un total de 6 158.49 €
Exercice Objet pièce Montant à recouvrer Motif de la présentation
2022 83 138.58 € PV carence
2022 83 108.16 € PV carence
2022 83 70.98 € PV carence
2022 83 145.34 € PV carence
2022 83 0.47 € PV carence
2022 83 33.80 € PV carence
2017 83 131.28 € PV carence
2022 83 60.84 € PV carence
2017 83 217.74 € PV carence
2017 83 214.64 € PV carence
2017 83 287.15 € PV carence
2018 83 56.59 € PV carence
2018 83 115.00 € PV carence
2018 83 217.83 € PV carence
2018 83 43.40 € PV carence
2019 83 352.58 € PV carence
2019 83 228.24 € PV carence
2019 83 323.02 € PV carence
2019 83 227.94 € PV carence
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le oL/06{/2027%
ID : 035-213500994-20230515-DCM 15052023 06-DE
2020 83 281.26 € PV carence
2020 83 147.75 € PV carence
2020 83 174.41 € PV carence
2020 83 192.57 € PV carence
2020 83 137.53 € PV carence
2020 83 90.18 € PV carence
2020 83 140.28 € PV carence
2020 83 110.22 € PV carence
2021 83 160.32 € PV carence
2021 83 90.18 € PV carence
2021 83 113.56 € PV carence
2021 83 46.76 € PV carence
2021 83 136.21 € PV carence
2021 83 136.94 € PV carence
2021 83 94.64 € PV carence
2021 83 158.86 € PV carence
2022 83 135.20 € PV carence
2017 83 34.14 € PV carence
2017 83 158.42 € PV carence
2021 83 40.08 € PV carence
2021 83 131.81 € PV carence
2021 83 111.54 € PV carence
2017 83 362.04 € PV carence
TOTAL 6 158.49 €
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice 2023 pour un montant global de 6 158.49 € étant précisé que les crédits seront inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget primitif 2023.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu la demande d'admission en non-valeur transmises par le Service de Gestion Comptable de Vitré, correspondant à la liste n° 6186090115 en date du 8 mars 2023 ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité. le Conseil Municipal
v Décide d'admettre en non-valeur la somme de 6 158.49 € au budget primitif 2023 de la
commune
Ÿ Autorise l’inscription des crédits au Budget 2023 au compte 6541 pour les créances afférentes
à ce budget.
BUDGET COMPTE MONTANT
COMMUNE 6541 - Créances admises en non-valeur 6158.49 €
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE