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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2009 128 convention de facturation entre la ccb et la seerc assainissement la salle les alpesc8a5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2009 128 convention de facturation entre la ccb et la seerc assainissement la salle les alpesc8a5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
SP LU TRE
CONVENTION DE FACTURATION
entre
la commune de La Salle les Alpes,
la Communauté de Communes du Briançonnais,
et la SEERC
pour le recouvrement des redevances
et taxes du service de l’eau potable et de
l'assainissement
de la commune de La Salle les Alpes
ENTRE :
La Commune de La Salle les Alpes représentée par son Maire, Monsieur Alain
Fardella agissant en cette qualité et autorisé yes des présentes par délibération
du Conseil Municipal en date du.….# 22] Le... ci après désignée « la
Commune », ( délrakion pe! oB.ce ou)
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) représentée par sonfvice-
présidentG. FROM agissant en celte qualité et autorisé aux fins des présentes
par délibération du Conseil Communautaire en date du , Ci après
désignée la CCB »,
Et
La Société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux, ci après désignée
par S.E.E.R.C. dont le siège est à Aix en Provence - Les Milles- 795, rue André
Ampère, Société fermière de la Communauté pour l'exploitation du service de
l'assainissement, en application de la délibération du Conseil communautaire du 29
mars 2006 exécutoire le 14 avril 2006 représentée par son Directeur Général
délégué, Monsieur Marc Simon, ci après désignée « la SEERC ».
Version du 24/11/06 IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune exerce la compétence du service public d'eau potable en régie sur
son territoire.
La SEERC assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public
(concession) signé le 11 avril 2006 et entré en vigueur le 14 avril 2006, l'exploitation
du service public d'assainissement collectif de la CCB.
En application de son contrat de concession, la SEERC est chargée du recouvrement des redevances d'assainissement auprès des abonnés du service de la Communauté de Communes du Briançonnais et des taxes de raccordement auprès des propriétaires en application de l'article L 1331-8 du code de la santé publique.
Par ailleurs, en application de l'article R 2333-128 du CGCT, les parties à la
convention présente ont souhaité que le recouvrement des redevances et, si elles
existent, les taxes d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable de la Commune, en différenciant très clairement les rubriques eau et assainissement.
Les parties ont décidé de confier la facturation unique des services de l'eau et de l'assainissement de l'année 2009 à la SÉERC.
La présente convention a donc pour objet de fixer les dispositions de mise en place
de cette facturation permettant de répondre au principe défini au 4èmeparagraphe ci- dessus.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Convention de Facturation du service de l'eau 2
La Salle les Alpes Article 1 - Objet de la présente convention et définitions
La présente convention fixe les conditions techniques et administratives particulières
pour l'établissement de la facture ainsi que le recouvrement des redevances et
taxes eau potable et assainissement et des autres taxes additionnelles.
La présente convention a également pour objet de fixer les obligations respectives
des parties.
Article 2 - Gestion des données clients/usagers
A l'entrée en vigueur de la présente convention la Commune communique à la
SEERC, les données en sa possession relatives au service de l'eau potable et de
l'assainissement collectif et notamment :
Ÿ_ Pour chaque client :
Adresse du branchement
Nom et adresse de l'usager,
Nom et adresse du propriétaire
Caractéristiques du branchement assainissement (raccordé,
raccordable, non raccordé autorisé),
Date d'assujettissement du branchement assainissement,
Date de mise en service du branchement assainissement,
Les montants facturés lors des précédentes périodes de
facturation,
*_ Pour l'ensemble des clients :
Les principes de facturation du service de l'eau,
Le montant des autres taxes.
Convention de Facturation du service de l'eau 3 La Salle les Alpes Atticle 3 - Gestion des contrats des usagers et propriétaires redevables
composantes de la facture du service de l’eau
La facture du service de l'eau comporte actuellement :
Ÿ’_ L'abonnement eau fonction de la catégorie de client,
Ÿ_ La redevance Pollution et Prélèvement de l'Agence de l'Eau,
LaTVA.
Dans l'éventualité où de nouvelles taxes ou redevances seraient créées sur ces
services, elles seraient ajoutées aux factures.
Article 4 - Conditions de facturation par la SEERC
La SEERC facturera pour le compte de la Commune dans la dernière semaine du
mois de septembre 2009 et au titre de l'année civile en cours :
Ÿ_ L'abonnement eau correspondant aux consommations de l’année en cours, Ÿ_ Les parties fixes assainissement correspondant à l'année en cours,
Ÿ La part variable du service de l'assainissement correspondant à la
consommation en eau estimée de l'année en cours,
Y_ La surtaxe de la Communauté de Communes du Briançonnais
Y_ La redevance Modernisation des réseaux
La TVA.
La Commune transmet à la date d'entrée en vigueur de la présente convention les
tarifs eau à appliquer.
La SEERC calcule le montant de la redevance due par le client, au titre de l'eau, et soumet le calcul de la facture à la Commune pour validation. Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de l'assainissement mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer sur cette facture les coordonnées (adresse et n° de téléphone) de la commune pour les demandes des clients afférentes à l'eau potable.
La forme de la facture (logo, informations.) est à définir en concertation entre la
Commune et la SEERC. Les factures imprimées sont transmises à la Commune.
Dans la troisième semaine de septembre, la SEERC transmet pour validation à la
Commune un projet de facture type ainsi que le fichier prévisionnel de facturation
comprenant pour chaque client :
e Adresse du branchement
eo Nomet adresse du client,
Convention de Facturation du service de l'eau 4
La Salle les Alpes + Caraciéristiques du branchement assainissement (raccordé,
raccordable, non raccordé autorisé),
e Les montants facturés.
Il est précisé que selon l'article 10 de l'Arrêté du 10 juillet 1996, relatif aux factures
d'eau et d'assainissement, « chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter
des sommes dues dans l'année au moins par deux paiements ».
Le rôle est transmis à la commune afin qu'elle puisse le valider avant l'envoi en
facturation.
La SEERC établit un mois au plus tard après l'envoi en facturation, un décompte
annuel des produits facturés pour le compte de la Commune. I! s'agit d'une liste des
usagers comprenant :
Y_lenom, prénom,
Y les adresses de branchement et de facturation,
Y_ Le récapitulatif facturé en eau HT
Ÿ_ le récapitulatif TTC.
Article 5 - Versement du produit des redevances et taxes d'assainissement
collectif
Les éléments de facturation des services de l'eau et de l'assainissement sont
transmis simultanément à la Commune et aux services de la Trésorerie du Mônetier
les Bains début octobre.
Au fil des encaissements, la Trésorerie reverse la part relative au service de l'eau à
la Commune et chaque fin de mois la part relative au service de l'assainissement à
la SEERC.
La SEERC reversera pour sa part à la Communauté de Communes du Briançonnais
les sommes dues au titre de la surtaxe conformément aux dispositions du contrat de
concession du service public de l'assainissement collectif.
Article 6 - Rémunération au titre de la facturation des services de l'eau et de
l'assainissement
Les parties conviennent que le mode de facturation défini dans cette présente
convention est temporaire et destiné à la facturation de l'année 2009. De nouvelles
dispositions seront définies pour la facturation de l'année 2010. Ainsi, les tâches
relatives à la facturation et au recouvrement des redevances et taxes d'eau et
d'assainissement collectif incombant à la Commune et à la SEERC, en application
Convention de Facturation du service de l'eau
5
La Salle les Alpes de là piésente Convention, n'ouvrent pas üroit à iemunératiun par aucune des parties.
Article 7 - Dispositions diverses
Les signataires de la présente convention s'engagent à procéder aux déclarations et
informations requises dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces
obligations ont bien été remplies.
Article 8- Durée et entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties, et cesse à
l'issue du recouvrement de la facturation de l'année 2009.
Fait en quatre exemplaires originaux.
À Briançon, le À la Salles les Alpes
Pour la CCE, Pour la COMMUNE,
LäVice Président Le Maire
Geroxd EFRcdnn Alain Es
Main FARDELLA
ôle d'actiÿités-d'Aix en Provence
PORTAL nrpaère- BP 20008
Lie =
Tél. : 04 42 24 40 17 - PET + #4
US tal T GO Euros SEERC - S.A.S au capital de 7 369 000
SR Aix en Provence 8 601 620 594
Convention de Facturation du service de l'eau 6
La Salle les Alpes