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Déliberation - 2024 05 113 Definition DES Modalites de la Mise A Disposition du Dossier de Modification Simplifiee N2 DU PLUi DES Hauts du Perche
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 113 Definition DES Modalites de la Mise A Disposition du Dossier de Modification Simplifiee N2 DU PLUi DES Hauts du Perche)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2024
Reçu
en
orétecture
le 28/05/2034
aus
Publié
le
NN
ID:
661-200068856-20240523.2024
05
118-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
23
MAI
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
16.05.2024
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
16.05.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-trois
mai,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Lignerolles
suite
à
la
convocation
du
16.05.2024,
affichée
le
seize
mai
2024.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
MANNOURY
César,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
LE
SECQ
Emmanuel),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn,
M
NAEL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
DUGUET
Christian
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.05.113
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
DOSSIER
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°2
DU
PLUi
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-45,
L153-46,
L153-47,
L153-48
Vu
la délibération
du
4
mars
2020
du
conseil
communautaire
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
la
délibération
du
12
octobre
2023
(2023-10-150)
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
engageant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
pour
passer
dans
le
bourg
de
la commune
de
Charencey
en
Ub
la
partie
de
la
parcelle
OB
540
classée
en
Uj
au
PLUIi.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
+
De
mettre
le
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLUï
et
l'exposé
des
motifs
à disposition
du
public
de
la commune
de
Charencey,
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
pour
une
durée
d’un
mois
à compter
du
10 juin
2024.
+
De
décider
de
porter
à
connaissance
du
public
un
avis
précisant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Cet
Avis
sera
affiché
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
publié
sur
son
site
internet
dans
le
même
délai
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
| Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20240523-2024
05
_113-DE
-
Un
registre
permettant
de
consigner
ses
observations
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
sera
ouvert
et tenu
à la disposition
du
public
aux
jours
et
heures
d’ouverture
du
siège
de
la
Communauté
de
communes
pendant
toute
la durée
de
la
mise
à disposition
-
Les
observations
pourront
également
être
formulées
à
l’adresse
de
la
CDC
2
rue
du
vieux
Moulin
61290
Longny
les
Villages
ou
par
mail
à
l’adresse
suivante:
tech-
direction@cdchautsperche.fr
A
l’expiration
du
délai
de
mise
à disposition,
le Président
présentera
le bilan
au
conseil
communautaire
qui
en
délibérera
et
adoptera
le
projet
de
modification
simplifiée,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
observations
du
public
recueillies
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
et des
observations
des
services
recueillis
dans
le cadre
de
la
notification
aux
services.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la communauté
de
communes
durant
1
mois. Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du