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Déliberation - 2023 11 178 Definition DES Modalites de la Mise A Disposition du Dossier de Modification Simplifiee N1 du Plui DES Hauts du Perche
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 178 Definition DES Modalites de la Mise A Disposition du Dossier de Modification Simplifiee N1 du Plui DES Hauts du Perche)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
ID:
061-200068856-20231118-2023
11
178-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
16
NOVEMBRE
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
9.11.2023
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
9.11.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
novembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
du
Mage
suite
à
la
convocation
du
9.11.2023,
affichée
le
neuf
novembre
2023.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIÈRE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
{représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice},
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUFET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M
Du
LAC
Jean-Vincent
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
DUGUET
Christian,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoirà
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude
(donne
pouvoir
à
M
HOULLE
Pascal),
M
MANNOURY
César
{donne
pouvoirà
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques),
M
MICHEE-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn},
Mme
POULLAIN
Francine
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULEE
Bernard.
Madame
EDOU
Bernadette
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.11.178
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
DOSSIER
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLUI
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
1153-45,
L153-46,
L153-47,
1153-48
Vu
la délibération
du
4
mars
2020
du
conseil
communautaire
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
la
délibération
du
17
novembre
2022
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
engageant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
dont
les
objets
sont
les
ajustements
du
tracé
des
zones
Ux
sur
les
communes
de
Neuilly
sur
Eure,
Tourouvre
et
La
Ventrouze
et
des
ajustements
du
règlement
écrit
sur
les clôtures
en
zone
Ua
et
Ub
ainsi
que
sur
les
piscines
en
zone
Ap.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
+
De
mettre
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
et
l'exposé
des
motifs
à
disposition
du
public
des
mairies
du
territoire,
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
pour
une
durée
d’un
mois
à
compter
du
1
décembre
2023,
+
Décide
de
porter
à
connaissance
du
public
un
avis
précisant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Cet
Avis
sera
affiché
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
publié
sur
son
site
internet
dans
le
même
délai
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
-
Un
registre
permettant
de
consigner
ses
observations
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
sera
ouvert
et
tenu
à
la
disposition
du
public
aux Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
ET
ID
: 061-200068856-20231116-2023_11_178-DE
jours
et
heures
d'ouverture
du
siège
de
la
Communauté
de
communes
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
-
Les
observations
pourront
également
être
formulées
à
l’adresse
de
la CDC
2
rue
du
vieux
Moulin
61290
Longny-les-Villages
ou
par
mail
à
l’adresse
suivante :
tech-direction@cdchautsperche.fr
A
l'expiration
du
délai
de
mise
à disposition,
le Président
présentera
le bilan
au
conseil
communautaire
qui
en
délibérera
et
adoptera
le
projet
de
modification
simplifiée,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
observations
du
public
recueillies
dans
le cadre
de
l’enquête
publique
et
des
observations
des
services
recueillis
dans
le cadre
de
la
notification
aux
services.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la communauté
de
communes
durant
1
mois. Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du