Procès verbal
Conseil Municipal d'Aubergenville
Mercredi 28 septembre 2022 (validé CM du 20/12/2022)
Ordre du jour
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CM ou 29 Juin 2022
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE QUI LUI A ÉTÉ
DONNÉE LE 12 Juin 2020
A — ADMINISTRATION GENERALE
1) INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À UNE DÉMISSION
2) DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES “TRAVAUX ET ESPACES VERTS”, “URBANISME”, “SÉCURITÉ - RESSOURCES HUMAINES” ET DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ 3)DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL EN QUALITÉ DE CORRESPONDANT DÉFENSE 4) MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE À LA RÉFORME D’OCTOBRE 2021 SUR LES RÈGLES DE PUBLICITÉ, D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
B - FINANCES
1) ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU ÂER JANVIER 2023 2) ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE D'AUBERGENVILLE AU ÂER JANVIER 2023 3) REMISE GRACIEUSE SUR DÉBET JURIDICTIONNEL POUR LE COMPTABLE DE LA VILLE D’AUBERGENVILLE
C — TRAVAUX - ESPACES VERTS
1)DEMANDE DE CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE DE FRANCE 2) DEMANDE DE CONTRAT DE PROXIMITÉ YVELINES + 2020-2022 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 78 3) INSCRIPTION D'ITINÉRAIRES DÉDIÉS À LA PRATIQUE DE LA RANDONNÉE PÉDESTRE AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET RANDONNÉE (PDIPR)
D - URBANISME
1) DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE D’UNE PARTIE DE L’IMPASSE DES HAUTES BEAUCES
2) CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AM 1281 - AM 1282 ET AM 1283 APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE
3) TRANSFERT DU TERRAIN D’ASSIETTE DU THÉÂTRE DE LA NACELLE À LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND Paris SEINE OIsE - COMPLÉMENT
E — PRÉVENTION ET ACTION SOCIALE
1) Mise À DISPOSITION D'UN LOCAL MUNICIPAL, À TITRE GRACIEUX, AU PROFIT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR ASSURER L'HÉBERGEMENT D'UN VESTIAIRE SOCIAL
F— SÉCURITÉ - RESSOURCES HUMAINES
RESSOURCES HUMAINES
1)MIsE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
G - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
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30 LiSTE DES PRÉSENTS
Majorité municipale
Aubergenville Horizon
Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville
Virginie MEUNIER
Didier JAHIER
Fabienne PAULIN
Thierry RIHOUEY
Sylvia PADIOU
Dimitri MENDY
Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Carlos SOARES
Laurence DENAND
Agnès CHEVALIER
Joël DANIEL
André GODINEAU
Sophie PRIMAS
Olivier CATTELAIN
Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI
Ali HADIK, procuration à Virginie Meunier
Elodie MACHADO
Mario MANCUSO
Florence VARIN
Lionel LECLER
Peggy FRANÇOIS
Edward DANGELOT, procuration à Dimitri MENDY
Myriam DARGENT
Nathalie COLAS
Opposition
Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble.
Thierry MONTANGERAND
Philippe COIFFIER
Nadette PRUVOST
Jean-Yves SAUVÉ
Véronique WERNLÉ-LIORZOU
Guillaume BASSET
Philippe GARCIA
Lutte Ouvrière - Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
Philippe GOMMARD
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 La séance est ouverte à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville.
(M. le Maire procède à l'appel).
Il est dénombré 33 élus présents ou représentés (25 Majorité et 8 Opposition).
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Sylvia PADIOU est désignée Secrétaire de séance.
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CM ou 29 suin 2022
M. Le Maire. Avez-vous des remarques ? (Non). Nous approuvons donc le compte rendu.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 29 juin 2022 est adopté.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE QUI LUI À
ÉTÉ DONNÉE LE 12 JuIN 2020
Bons de commandes et décisions du Maire (annexe 1) :
1/Bon de commande à l'atelier d'architecture Mouriès-Martin pour la mission OPC (organisation, pilotage et coordination) de l'extension et réhabilitation du gymnase Morlon pour un montant de 20 029,54 €.
M. SAUVÉ. Pouvez-vous nous préciser la mission ?
M. Le Maire. Organiser, piloter les travaux.
M. SAUVÉ. Ordonnancement, pilotage, coordination.
M. Le Maire. Dans un deuxième temps, il coordonne.
M. SAUVÉ. Il suit l'avancement des travaux.
M. Le Maire. Tout à fait.
2/Bon de commande à Piano services pour un piano 1/4 queue pour la salle Poulenc pour un montant de 13 000 €.
3/Bon de commande à Euro ascenseurs pour le remplacement d'une armoire de manœuvre au Vivier pour un montant de 11 520 €.
4/Bon de commande à Eryma pour un poste de supervision CSU vidéoprotection pour un montant de 128 163,70 €.
M. BASSET. Juste une remarque, je connais un peu cet établissement, son antenne rue de Bièvres est fermée depuis fin 2021, si mes souvenirs sont bons. Il doit y avoir une erreur soit sur le marché, soit sur le bon de commande.
M. Le Maire. Je ne retrouve que l'adresse à Bièvres, 4 rue de Gisy.
Mme WERNLÉ-LIORZOU. Cet établissement est fermé.
M. BASSET. L'adresse ne correspond plus.
M. Le Maire. Nous reviendrons vers vous avec l'adresse précise. M. BASSET. C'est surtout pour la validité du bon de commande.
M. Le Maire. Merci pour cette remarque.
M. GOMMARD. C'est le coût exorbitant qui m'interpelle de la mise en place de ce poste de supervision. Nous avons déjà discuté au sein de ce Conseil de travaux d'entretien de la vidéoprotection, qui étaient déjà assez élevés. La mise en place de vidéoprotection semble démesurée, je n'en vois pas l'objet.
M. Le Maire. Cette vidéoprotection, comme dans toutes les villes, est un élément qui concourt à la sécurité des habitants. Ce CSU est un composant de cet équipement, ce n'est pas une option supplémentaire. On a également le génie civil, l'implantation des caméras.
Je trouve également que le coût est élevé, mais at-on vraiment le choix, si l'on installe des caméras, il faut des écrans pour visionner les espaces.
M. GOMMARD. Les 228 k€ sont compris dans le coût global annoncé.
M. Le Maire. C'est l'une des composantes annoncées sur le coût total d'un million d'euros environ. Notre commune était l'une des premières de notre secteur à être équipée. Cet équipement est devenu obsolète, d'où la pertinence d'adopter un nouveau système technologique dans son intégralité. Je partage votre point de vue sur la cherté du coût, mais je n'ai pas le choix.
5/Bon de commande à A2PI pour les travaux au multi-accueil la Farandole pour un montant de 19 240,61 €.
6/Bon de commande à Sportigoo pour la location de structures gonflables et d'ateliers dans le cadre du camp d'été du 1°’ au 5 août 2022 pour un montant de 10 880 €.
M. Le Maire. 1! s'agit de structures gonflables que nous avons eues sur la commune, qui ont fait le bonheur de nos petits.
7/Bon de commande à JPM Fermetures FFFV pour un bloc-porte en PVC pour le local de l'association portugaise pour un montant de 20 151,80 €.
M. SAUVÉ. C'est un équipement provisoire, allez-vous bientôt présenter le projet de reconstruction des locaux de l'association portugaise ?
M. Le Maire. Ce n'est pas du provisoire.
M. SAUVÉ. C'est le fameux projet dont on a débattu.
M. Le Maire. Le Bureau de l'Association des Portugais a eu les plans, il faut vous rapprocher de lui ou du Président. On vous les présentera. L'Algeco a brûlé, celui qui se trouvait derrière est disponible, on le réaménage.
M. SAUVÉ. Vous ne reconstruisez pas.
M. Le Maire. Non, on remet aux normes l'existant (électricité, SSI, isolation).
M. SAUVÉ. C'est la même surface ?
M. Le Maire. Non, il est un peu plus petit. Cet Algéco sera mis à la disposition de l'Association portugaise, cet équipement appartient à la commune.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 M. SAUVÉ. Vous avez signé un contrat avec l'Association portugaise pour l'utilisation.
M. Le Maire. C'est une convention qui a été signée.
M. SAUVÉ. On n'a pas eu d'information sur les plans, il n'y a pas eu de commission Travaux.
M. Le Maire. Je n'ai pas fait de réunion publique, j'ai vu cela avec le Président de l'Association portugaise.
M. SAUVÉ. I! y aurait pu avoir une commission Travaux.
M. Le Maire. On n'a pas fait de commission spéciale mais le plan sera remis lors de la prochaine commission Travaux à M. Coiffier.
M. SAUVÉ. Ce serait intéressant.
M. GOMMARD. On rénove le local à côté, si j'ai bien compris. Qu'en est-il de la prise en charge par les assurances de ce sinistre incendie ? Pourquoi la municipalité est-elle obligée de financer les travaux de ce local peut-être provisoire ? J'aimerais avoir des explications.
M. Le Maire. Ce sujet traîne à cause des assurances, tant que je n'avais pas la certitude qu'elles prenaient en compte les dommages occasionnés par cet incendie, je ne voulais rien faire. Maintenant que j'ai l'assurance de la prise en charge de la remise en état du local qui se trouvait derrière, j'ai entamé ces travaux. Le dédommagement des assurances est généralement très long. Il y avait deux assureurs, celui de la Ville pour les parties extérieures du bâtiment et celui de l'Association des Portugais qui a couvert le matériel à l'intérieur du local. Tout ne va pas être remboursé, notamment les objets à valeur sentimentale.
8/Bon de commande à A2PI pour la rénovation du local préfabriqué de l'association portugaise pour un montant de 16 203 €.
9/Décision du maire portant sur la convention de mise à disposition gratuite à titre précaire et révocable des locaux 27 Grande rue à l'Association Créacousette
10/Décision du maire portant sur la convention de mise à disposition de locaux à l'Association Culture et Loisirs.
11/Décision du maire portant sur la convention de mise à disposition de locaux à l'Association Rotary Club.
12/Décision du maire portant sur la convention de mise à disposition de locaux à l'Association RCAE (Rugby club Aubergenville Elisabethville).
13/Décision du maire portant sur la convention de mise à disposition de locaux à l'Harmonie municipale La Diane.
Marchés publics (annexe 1) :
M. BASSET. Concernant le marché public sur les décorations lumineuses de fin d'année 2022, si je comprends bien, il n'y aura pas de décoration cette année.
M. Le Maire. Il n'y aura pas de décoration de Noël suspendue, car le gouvernement nous a prévenus que l'on n'était pas sûr d'avoir de l'électricité cet hiver. Îl serait dommage de mettre des guirlandes, si on ne peut pas les allumer.
Je reviendrai sur le sujet global des économies d'énergie. J'ai pris la décision, et je suis le seul à porter cette responsabilité, de ne pas faire de décoration de Noël comme nous l'entendions précédemment, ce qui nous permet de récupérer 66 k€. Toutefois, nous maintenons les fêtes de l'Hiver au Parc du Vivier. Nous reviendrons sur ce sujet en évoquant les fluides, mais compte tenu des annonces faites sur les coûts du gaz et de l'électricité, cette décision a été prise immédiatement.
M. BASSET. Vous avez répondu en partie à la question sur la fête de Noël. Le concours des habitations décorées sera-t-il toujours promu par la Ville ?
M. Le Maire. Non, car ce serait de l'incitation. Je n'aime pas donner des leçons ou interdire des choses, je tiens à respecter les libertés de chacun. Si une personne veut mettre des décorations de Noël sur son balcon, je ne lui interdirai pas, bien entendu, mais je pense que ce n'est pas le moment.
M. SAUVÉ. Question sur le marché 3, concernant les travaux d'extension et de réhabilitation du Gymnase Morlon, les travaux de démolition et de désamiantage font-ils partie des 450 k€ votés pour 2022 ?
M. SOARES. Oui.
M. SAUVÉ. Un bon de commande a été signé, allez-vous fermer prochainement le gymnase, car il ne peut être pratiqué de sport pendant l'opération de désamiantage ?
M. Le Maire. Oui. Nous avons reçu en juin les associations concernées. Lors de cette opération de désamiantage, nous devrons fermer l'accès au gymnase. Nous travaillons avec les associations pour redéfinir dans la mesure du possible un calendrier avec les différentes fédérations. M. Soares a réussi à solutionner toutes ces problématiques.
M. SOARES. Nous avons trouvé des créneaux sur d'autres complexes pour les associations, comme le badminton sur d'autres villes. Flins nous propose des créneaux. || nous reste à caser le handball qui nécessite de nombreux créneaux. On a contacté Epône, qui n'a rien à nous proposer.
Pendant les travaux, nous traverserons une période compliquée en février. Une fois les travaux terminés, les associations bénéficieront d'un beau complexe, tout le monde est incité à faire un effort.
M. Le Maire. Ces travaux se font une fois tous les 50 ans, malheureusement cela tombe cette
année !
A — ADMINISTRATION GENERALE
1) INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À UNE DÉMISSION
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
I! est porté à la connaissance du Conseil municipal que M. Frédéric Grosboillot, élu sur la liste Aubergenville Horizon, a présenté la démission de son mandat de conseiller municipal par courrier reçu en mairie le 31 août 2022. M. le Préfet en a été tenu informé.
En application des dispositions du Code électoral, il convient de pourvoir à son remplacement.
En effet, la réception de cette démission a pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste Aubergenville Horizon déposée en préfecture pour les élections municipales de 2020.
Mme Nathalie Colas a été appelée à remplacer M. Frédéric Grosboillot au sein de l'assemblée délibérante, et a accepté ce mandat par courriel du 13/09/2022.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 En conséquence, compte-tenu du résultat des élections municipales de 2020 et conformément à l'article L270 du Code électoral, Mme Nathalie Colas est installée dans ses fonctions de conseiller municipal.
Le tableau du Conseil municipal sera mis à jour en conséquence et envoyé au Préfet.
Le Conseil municipal est invité :
e Article unique : à prendre acte de l'installation de Mme Nathalie Colas. en qualité de conseiller municipal de la liste Aubergenville Horizon, en remplacement de M. Frédéric Grosboillot, démissionnaire au 31 août 2022.
M. Le Maire. Cette première délibération n'appelle pas de vote, mais juste que le Conseil en prenne acte.
M. Grosboillot avait postulé au concours d'officier de police et m'avait fait part de cette intention bien avant les élections. Il avait précisé que s'il réussissait son examen, il ne pourrait pas rester au sein du Conseil municipal. Ayant été admis à son concours, et nous le félicitons très sincèrement, M. Grosboillot a remis sa démission car certains postes ne sont pas compatibles avec le mandat d'élu, celui d'officier de police judiciaire en fait partie. En remplacement de M. Grosboillot, nous souhaitons la bienvenue à Nathalie Colas.
Le Conseil municipal:
e Article 1 : a pris acte de l'installation de Mme Nathalie Colas. en qualité de conseiller municipal de la liste Aubergenville Horizon, en remplacement de M. Frédéric Grosboillot, démissionnaire au 31 août 2022.
2) DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES TRAVAUX ET ESPACES VERTS”, “URBANISME”, "SÉCURITÉ - RESSOURCES HUMAINES” ET DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Suite à la démission de M. Frédéric Grosboillot, élu sur la liste Aubergenville Horizon, au 31 août 2022, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales. M. Frédéric Grosboillot était membre des commissions :
“Sécurité et Ressources humaines”
“Travaux et espaces verts”
“Urbanisme”
et de la commission de sécurité.
Aussi est-il proposé à l'assemblée délibérante de désigner en remplacement, Mme Nathalie Colas, nouvellement installée en qualité de conseiller municipal, pour participer aux travaux des commissions précitées.
Cette désignation peut avoir lieu par vote à scrutin public sous réserve d'une décision à l'unanimité en application des dispositions de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ou à scrutin secret.
Le Conseil municipal est invité :
e Article 1 : à décider, à l'unanimité, de procéder au scrutin public pour la désignation d’un membre au sein des commissions municipales “Sécurité et Ressources humaines”, “Travaux et espaces verts”, “Urbanisme” et de la commission de sécurité,
e Article 2 : à désigner Mme Nathalie Colas en qualité de membre des commissions municipales précitées, en remplacement de M. Frédéric Grosboillof, conseiller municipal démissionnaire. M. Le Maire. En accord avec Mme Nathalie Colas, il semble pertinent que Mme Colas reprenne le périmètre de M. Grosboillot. Cette désignation passe par un vote. Etes-vous d'accord pour voter à main levée ou préférez-vous un vote à bulletin secret ? A l'unanimité, les élus souhaitent procéder par vote à main levée.
Nous procédons au vote.
Le Conseil municipal,
e Article 1 : a décidé, à l'unanimité, de procéder au scrutin public pour la désignation d'un membre au sein des commissions municipales “Sécurité et Ressources humaines”, “Travaux et espaces verts”, “Urbanisme” et de la commission de sécurité,
e Article 2 : a désigné, à l'unanimité des suffrages exprimés : 25 voix Pour Aubergenville Horizon, 8 abstentions Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble - Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs,
Mme Nathalie Colas en qualité de membre des commissions municipales précitées, en remplacement de M. Frédéric Grosboillot, conseiller municipal démissionnaire.
3) DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL EN QUALITÉ DE CORRESPONDANT DÉFENSE
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Par délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2021, M. Frédéric Grosboillot, Conseiller municipal, a été désigné en qualité de correspondant Défense de la ville d'Aubergenville. Suite à sa démission au 31 août 2022, il convient de procéder à son remplacement.
Il est rappelé que la fonction correspondant Défense, créée en 2001 par le Secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, répond à la volonté d'associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.
Sa mission tourne autour de trois axes, à savoir :
e la politique de Défense qui S'articule autour des activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire,
e le parcours Citoyen qui comprend l'enseignement de la défense à l'école, le recensement et la journée de défense et citoyenneté,
e la mémoire et le patrimoine qui concernent le devoir de mémoire et la reconnaissance de la Nation en liaison avec les associations patriotiques, la Direction départementale de l'office national des Anciens combattants et Victimes de guerre.
En tant qu'élu local, le correspondant Défense est l'interlocuteur privilégié des administrés, des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne toutes les questions de défense.
Il est proposé au Conseil municipal de pourvoir à cette désignation.
Le Conseil municipal est invité :
e Article 1 : à décider, à l'unanimité, de procéder à cette désignation, au scrutin public,
e Article 2 : à désigner M..., en tant que correspondant Défense de la ville d'Aubergenville.
M. Le Maire. Nous avons voté à l'instant le périmètre constant de M. Grosboillot à destination de Mme Colas. Un point en particulier, le correspondant défense, pour lequel Mme Colas n'a que peu d'appétence envers ces fonctions.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 Il s'agit donc pour le Conseil de désigner un nouveau correspondant défense, dont les missions tournent autour de trois axes : la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine.
Y a-t-il des candidats à ce poste ? M. Mario Mancuso et Mme Véronique Wernlé-Liorzou.
Nous allons procéder au vote à bulletin secret.
Le Conseil municipal,
e Article unique : a procédé à la désignation d'un correspondant défense au scrutin secret.
Désignation de deux assesseurs :
- Elodie Machado
- Dimitri Mendy
Résultats des élections :
- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33
- Mario Mancuso : 25 voix
- Véronique Wernlé-Liorzou : 7 voix
- Blanc:1
- ___ Suffrages exprimés : 32
A été proclamé correspondant défense, M. Mario Mancuso.
4) MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE À LA RÉFORME D’OCTOBRE 2021 SUR LES RÈGLES DE PUBLICITÉ, D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
RAPPORT DE PRÉSENTATION !:
Par délibération du 21 novembre 2020, le Conseil municipal a approuvé son règlement intérieur conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour rappel, il a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
À ce propos, il s’agit aujourd'hui d'y intégrer les modifications générées par la réforme d'octobre 2021 (applicable au 1° juillet 2022) concernant les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
En effet, de nouvelles règles en la matière ont été énoncées par ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi Engagement et de Proximité. Elles visent à moderniser, à simplifier et à harmoniser les règles existantes.
L'une d'elles porte sur les formalités postérieures à la séance du Conseil municipal, à savoir :
e La suppression du compte-rendu de séance qui reprenait le délibéré des délibérations et les votes afférents : ceci dans un souci de simplification car il faisait en pratique doublon avec le procès-verbal de séance.
e La création d'une liste des délibérations du Conseil municipal qui doit être affichée à la mairie et publiée sur le site Internet de la Ville dans un délai d'une semaine à compter de l'examen des délibérations par le Conseil municipal. Cette liste doit comporter à minima la date de la séance et la mention de l'objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l'organe délibérant.
e L'encadrement juridique du procès-verbal du Conseil municipal : Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances du Conseil municipal. Jusqu’au 01/07/2022, son élaboration n'était pas encadrée par le 10
CGCT. Son contenu était défini par la jurisprudence, les réponses ministérielles, et les pratiques très diverses selon les communes.
La réforme détermine désormais avec précision son contenu et ses modalités de publicité et de conservation (dans des termes identiques pour les communes, les départements, les régions, les EPCI et les syndicats mixtes fermés).
e {l'est rédigé par le secrétaire, soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. Le CGCT détermine avec précision le contenu du PV des assemblées délibérantes, à savoir:
la date et l'heure de la séance
les noms du président, des membres du Conseil municipal présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance
le quorum
l'ordre du jour de la séance
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
les demandes de scrutin particulier
le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote
et la teneur des discussions au cours de la séance qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour.
e Les communes (quelle que soit leur taille comme les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés), sont tenues de publier le PV sous forme électronique, de manière permanente et gratuite, dès lors qu'ils disposent d'un site Internet. Elles sont par ailleurs tenues de mettre à disposition du public un exemplaire papier. Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance où le PV est arrêté.
Compte tenu de ces nouvelles dispositions, il convient de modifier le règlement intérieur du Conseil municipal approuvé le 21 novembre 2020 et modifié le 17 novembre 2021.
Vu le projet de règlement intérieur modifié annexé au présent rappori,
Le Conseil municipal est invité :
e Article 1 : à approuver les modifications du règlement intérieur du Conseil municipal dans les termes annexés au présent rapport (articles 26 et 27 du chapitre V-Comptes rendus des débats et des décisions),
e Article 2 : à autoriser le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente.
M. SAUVÉ. C'est applicable pour ce Conseil, puisque c'était applicable au 1° juillet.
Mme PADIOU. Je confirme.
M. SAUVÉ. Même si l'on a pris un peu de temps pour le voter.
M. Le Maire. On n'allait pas organiser de séance extraordinaire en août pour cette délibération.
M. SAUVÉ. Cette décision était connue depuis le 1°’ octobre 2021.
M. Le Maire. Mais c'était applicable le 1° juillet 2022.
M. SAUVÉ. On ne vous demandait pas de l'appliquer, mais de le voter avant. Votre réponse est que c'est applicable pour ce Conseil.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 11
M. Le Maire. Oui.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
« 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
* 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
e Article 1 : a approuvé les modifications du règlement intérieur du Conseil municipal concernant les articles 26 et 27 chapitre V-Comptes rendus des débats et des décisions,
e Article 2 : a autorisé le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
B - FINANCES
1) ACOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1% JANVIER 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Appliqué par les métropoles dès leur création à compter du 1°’ janvier 2015, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être utilisé par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), en concertation avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécifiquement les dispositions applicables qui s'avèrent les moins contraignantes. C'est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisqu'il s'agit de la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par la Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).
Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire et comptable M57 a vocation à remplacer au 1° janvier 2024 les référentiels aujourd'hui appliqués par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs à savoir M14, M52, M61, M71, M831, M832.
Concernant le vote du budget, ce référentiel reprend les principes communs aux trois nomenclatures budgétaires actuelles M14, M52 et M71. Le budget peut toujours être voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle et s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le budget est également voté par chapitre ou par article, avec ou sans article spécialisé. La nomenclature M57 comprend donc outre un plan de compte par nature, une nomenclature fonctionnelle pour un suivi des opérations selon leur finalité, ce qui permet aux élus de traduire les orientations prioritaires de la collectivité sur les plans budgétaire et comptable.
Étendues à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient les régions, offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition et vote des autorisations de programme et d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 12
7,5% des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% de dépenses réelles de chacune des sections.
Il convient de préciser que le référentiel M57 comprend deux plans de comptes par nature, un plan de comptes abrégé pour les communes de moins de 3 500 habitants et un plan de comptes développé pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent devancer le changement de référentiel et ainsi mettre en place la nomenclature M57 avant le 1° janvier 2024.
Dans le cadre de cette disposition, et en collaboration avec le Comptable public, il a été convenu d'adopter le référentiel M57 par option avant le 1°’ janvier 2024 et de le mettre en place au 1°’ janvier 2025.
Considérant l'état concernant les amortissements joint au rapport,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le 22 septembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la Ville d'Aubergenville à compter du 1° janvier 2023,
e Article 2 : à conserver le vote par nature à compter du 1°’ janvier 2023,
e Article 3 : à approuver la mise à jour de la délibération du 27 septembre 1996 relative aux amortissements, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nouvelle nomenclature, conformément à l'annexe jointe au rapport de présentation, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées,
e Article 4 : à calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis,
e Article 5 : à aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 750 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
e Article 6 : à préciser que le solde du compte 1069 est de zéro euro,
e Article 7 : à autoriser le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
e Article 8 : à autoriser le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
e Article 9 : à confirmer que la délibération sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie et à Monsieur le Comptable public.
M. RIHOUEY. Cette nomenclature budgétaire et comptable permet un peu plus de souplesse et d'avoir une comptabilité plus lisible.
M. Le Maire. Avez-vous des questions ? (Non). Nous procédons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Conseil Municipal d'Aubergenville du 28 septembre 2022 13
« 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
° 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
e Article 1 : a adopté la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la Ville d'Aubergenville à compter du 1° janvier 2023,
e Article 2 : a conservé le vote par nature à compter du 1° janvier 2023,
e Article 3 : a approuvé la mise à jour de la délibération du 27 septembre 1996 relative aux amortissements, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nouvelle nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées,
e Article 4 : a calculé l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata femporis,
e Article 5 : a aménagé la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 750 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
e Article 6 : a précisé que le solde du compte 1069 est de zéro euro,
e Article 7 : a autorisé le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
e Article 8 : a autorisé le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
e Article 9 : a confirmé que la délibération sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie et à Monsieur le Comptable public.
2) ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE D’AUBERGENVILLE AU 1 JANVIER 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) de la Ville d'Aubergenville au 01/01/2023 qui devra obligatoirement comporter certaines précisions sur la gestion pluriannuelle des crédits.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Le RBF est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir:
- les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) y afférents,
- les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE
- et les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice.
Il est valable pour la durée de la mandature. Il pourra être modifié ou complété à tout moment en fonction des modifications législatives ou réglementaires et des nécessaires adaptations des 14
modalités de gestion. Le Conseil municipal est seul compétent pour modifier le règlement budgétaire et financier de la collectivité.
Considérant le règlement budgétaire et financier proposé annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le 22 septembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à approuver le règlement budgétaire et financier de la commune au 1° janvier 2023 annexé à la délibération,
e Article 2 : à confirmer que la délibération sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie et à Monsieur le Comptable public.
M. RIHOUEY. Le document annexe de 16 pages reprend le règlement budgétaire et financier des collectivités territoriales. L'introduction reprend les grands principes : annualité budgétaire, unité budgétaire, universalité budgétaire, spécialités budgétaires et surtout l'équilibre budgétaire. Il est rappelé que le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajoutées aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Cela va nous permettre de faire la transition pour le budget 2023. Les sections de fonctionnement sont en équilibre et dégagent un surplus qui financera une partie de nos investissements. Nous serons confrontés assez rapidement à cette difficulté de l'équilibre budgétaire.
Dans ce règlement, on a un rappel des éléments du cycle budgétaire, en quoi consiste le budget primitif, le budget supplémentaire, l'affectation de résultats, le compte administratif, le compte de gestion et surtout le calendrier. Il y a peu de changements sur les travaux préparatoires à l'élaboration du budget. Juste un décalage, le débat d'orientations budgétaires et le budget primitif étant votés en début d'année suivante.
Les grands principes de l'engagement comptable sont rappelés dans ce règlement.
M. Le Maire. Avez-vous des questions ? (Non). Nous pouvons procéder au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
= 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
« 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
e Article 1 : a approuvé le règlement budgétaire et financier de la commune au 1° janvier 2023 annexé à la délibération,
e Article 2 : a confirmé que la délibération sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie et à Monsieur le Comptable public.
3) REMISE GRACIEUSE SUR DÉBET JURIDICTIONNEL POUR LE COMPTABLE DE LA VILLE D'AUBERGENVILLE
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Conseil Municipal d'Aubergenville du 28 septembre 2022 15
La Chambre régionale des comptes d'Ile de France a conduit en 2021 un contrôle juridictionnel visant à vérifier la régularité des opérations réalisées par le comptable public de la commune d'Aubergenville pour la période courant de 2015 à 2019. À l'issue du contrôle, le procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de 2015, à l'encontre du comptable de la commune, par réquisitoire du 27 septembre 2021.
Le jugement n°2022-0016 de la Chambre régionale des comptes, prononcé le 17 juin 2022 concernant les comptes de la ville d'Aubergenville a été notifié à cette dernière le 21 juin 2022. Ce jugement de débet engage la responsabilité de M. À. Baranger, comptable de la ville en 2015 sur le recouvrement de créances de la société France Régie pour un montant de 20 265,25 € correspondant à trois titres émis en mars 2011.
La Chambre régionale des comptes se prononce sur 3 faits :
- la prescription de la créance intervenue en mars 2015 : elle estime que M. A. Baranger n'est pas intervenu auprès de France Régie suffisamment tôt afin de recouvrir les sommes dues,
- le manquement : elle estime que M. À. Baranger n'a pas réalisé les diligences adéquates, complètes et rapides visant à recouvrer, voir à préserver les titres en cause,
- le préjudice subi par la commune : elle estime que le manquement du comptable à causer un préjudice financier et qu'en conséquence il doit être constitué débiteur de la commune pour un montant de 20 265,25 €.
Par courrier en date du 8 octobre 2021, la Chambre régionale des comptes a souhaité connaître la position de la commune d'Aubergenville sur la présomption de charge unique pesant sur la gestion de M. A. Baranger. Ce courrier sous la forme d'un questionnaire interrogeait la commune sur l'insuffisance de diligences en vue du recouvrement des titres émis à l'encontre de la société France Régie, l'éventuel préjudice subi.
La ville d’Aubergenville a répondu à ce questionnaire par un courrier du 2 novembre 2021 dans lequel elle indiquait que M. A. Baranger avait fourni toutes les pièces (courrier, OTD, saisie bancaire.) justifiant de toutes les diligences accomplies, qu'elle considérait que les créances n'avaient pas été prescrites et que le processus de recouvrement était conforme à celui défini dans la convention de partenariat entre le comptable public et la commune.
Concernant le préjudice, la Commune ayant admis les créances de la société France Régie en non-valeurs, elle actait que le travail de recouvrement avait été fait et qu'il était arrivé à son terme.
Dans ce contexte, la ville d’Aubergenville estimant ne pas avoir subi de préjudice réel de la part de son comptable public, il est proposé d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de M. A. Baranger via la Direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Considérant l'avis favorable émis par la commission des Finances réunie le 22 septembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à acter l'absence de préjudice pour la commune
e Article 2 : à accepter la demande de remise gracieuse formulée par M. À. Baranger.
e Article 3 : à confirmer que la délibération sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie et à Monsieur le Comptable public.
M. Le Maire. Avez-vous des questions ?
M. MONTANGERAND. En admettant les créances en non-valeurs, nous n'étions pas informés que la Chambre régionale des comptes faisait une enquête car elle avait relevé certaines erreurs. Le vote de l'époque n'aurait peut-être pas été unanime. 16
La Chambre régionale des comptes constate un manquement et un préjudice financier à l'égard de la Ville.
M. RIHOUEY. Ce n'est pas la position de la commune.
M. MONTANGERAND. Mais c'est la position de la Chambre régionale des comptes. Il faut préciser que la Ville tous les ans rémunère le comptable pour sa gestion. On considère qu'il a plus ou moins fait son travail correctement. Lors du vote du Conseil, on ne connaissait pas la position de la Chambre régionale des comptes. Nous sommes contre cette remise gracieuse.
Mme PRIMAS. A l'époque des faits, j'étais Maire. Je signale que la Chambre régionale des comptes a conduit son contrôle en 2021. En 2015, on ne pouvait pas savoir qu'un contrôle serait fait six ans plus tard.
J'insiste sur le fait que j'étais assez rigoureuse sur les demandes de recours en non-valeurs sollicitées par le comptable public considérant que les procédures n'étaient pas suffisamment menées à terme. A l'époque, l'adjoint aux finances et moi-même, nous n'avions pas suffisamment de preuves que le comptable avait épuisé toutes les procédures pour essayer de récupérer ces fonds.
Sur ce cas particulier, l'ensemble des pièces prouvent que les équipes de M. Baranger ont accompli les formalités nécessaires pour tenter de récupérer ces sommes. Je ne sais pas depuis quand datait cette créance et quand elle a été mise en non-valeur. Généralement, ces non-valeurs justifiées n'étaient reconnues qu'au bout de deux ans de procédures de recouvrement.
Il faut reconnaître le sérieux du travail fait par M. Baranger et il ne semble pas que la Ville ait commis une erreur.
Malheureusement, nous sommes obligés de faire l'impasse régulièrement sur d'autres créances pour des raisons identiques, en particulier des entreprises qui disparaissent. Les créances auprès des particuliers sont de faible valeur, on arrive plus facilement à les récupérer.
M. MONTANGERAND. Je ne remets absolument pas en cause la Ville dans cette affaire, et quelle que soit l'année de gestion.
M. Le Maire. Nous procédons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
* 25 voix Pour Aubergenville Horizon
" 7 voix Contre Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
" 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
e Article 1 : a acté l'absence de préjudice pour la Commune,
e Article 2 : a accepté la demande de remise gracieuse formulée par M. Alain Baranger,
e Article 3 : a confirmé que la délibération sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie et à Monsieur le Comptable public.
C — TRAVAUX - ESPACES VERTS
1) DEMANDE DE CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE DE FRANCE
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 17
Le Contrat d'aménagement régional a pour objectif d'accompagner les collectivités franciliennes de plus de 2 000 habitants dans leurs projets d'investissement concourant à l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du territoire régional.
La Ville a décidé de s'inscrire dans cette démarche en proposant d'intégrer dans ce contrat, les trois opérations suivantes :
e Mise en accessibilité des quatre groupes scolaires conformément à l'ADAP déposé par la Commune, pour montant estimé à 678 142€ HT
e Agrandissement de la cantine de l'école élémentaire Reine Astrid qui ne permet plus aux demi-pensionnaires de déjeuner dans les meilleures conditions, pour un montant estimé à 320 000 € HT
e Jravaux de requalification du parc Nelly Rodi comprenant l'aménagement du parc, la restauration et la mise en sécurité du kiosque et la création d'aires de jeux destinés aux très jeunes enfants jusqu'aux adolescents, pour un montant estimé à 275 500 € HT
soit un montant total de travaux HT (hors montant des études) qui s'élève à 1 273 642 €.
Le Conseil municipal est informé que la participation régionale par contrat est plafonnée pour les communes, à 1ME et que dans le cadre de ce montant plafond, et pour chaque opération du contrat, le taux d'intervention maximum de la Région est de 50%,
Considérant l'avis favorable de la Commission Travaux et Espaces verts du 27 septembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à approuver le programme des opérations à inscrire dans le contrat d'aménagement régional d'Ile de France énoncées ci-dessus, à savoir : e la mise en accessibilité des quatre groupes scolaires,
e l'agrandissement de la cantine de l'école élémentaire Reine Astrid e et les travaux de requalification du parc Nelly Rodi comprenant son aménagement, la restauration et la mise en sécurité du kiosque et la création d’aires de jeux destinés aux très jeunes enfants jusqu'aux adolescents,
e Article 2 : à décider de programmer lesdites opérations pour les montants indiqués suivant l'échéancier annexé au présent rapport,
e Article 3 : à s'engager :
e surle programme définitif et l'estimation de chaque opération,
e sur le plan de financement annexé,
e sur une participation minimale du montant total du contrat selon des dispositions légales en vigueur,
e sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat, e sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation de la Commission Permanente du Conseil régional,
e à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liés au contrat,
e à ne pas commencer les travaux avant la délibération du contrat par la commission Permanente du Conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération, e à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, e à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer son logotype
dans toute action de communication, 18
e Article 4 : à prendre acte que le Maire sollicitera de la Région lle de France dans le cadre de sa délégation de compétences, l'attribution d’une subvention conformément au règlement du contrat d'aménagement régional.
M. SAUVÉ. La restauration Reine Astrid fait-elle partie de la somme de 2,5 millions d'euros votée au Conseil du 19 décembre 2021 ?
M. Le Maire. Non, c'est en plus. Les parents d'élèves se sont plaints que les enfants prenaient leur repas dans des conditions insatisfaisantes au gré de la place disponible. L'architecture particulière de l'école Reine Astrid permet de récupérer un espace vide entre le lieu de restauration et un couloir. J'ai demandé aux services techniques d'étudier la possibilité d'aménager cet espace pour le temps périscolaire et le temps de restauration, d'où l'étude de ce projet pour un montant de 320 k€. Une subvention sera demandée auprès de la Région.
Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (33 voix) :
e Article 1 : a approuvé le programme des opérations à inscrire dans le contrat d'aménagement régional d'Ile de France énoncées ci-dessus, à savoir : e la mise en accessibilité des quatre groupes scolaires,
e l'agrandissement de la cantine de l'école élémentaire Reine Astrid e et les travaux de requalification du parc Nelly Rodi comprenant son
aménagement, la restauration et la mise en sécurité du kiosque et la création d’aires de jeux destinés aux très jeunes enfants jusqu'aux adolescents,
e Article 2 : a décidé de programmer lesdites opérations pour les montants indiqués suivant l'échéancier (annexe 2),
e Article 3 : s'est engagé :
sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération,
sur le plan de financement (annexe 3),
sur une participation minimale du montant total du contrat selon des dispositions
légales en vigueur,
sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat, sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation de la Commission Permanente du Conseil Régional,
à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liés au contrat,
à ne pas commencer les travaux avant la délibération du contrat par la commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération, à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d'apposer son logotype dans toute action de communication,
e Article 4 : a pris acte que le Maire sollicitera de la Région Ile de France dans le cadre de sa délégation de compétences, l'attribution d'une subvention conformément au règlement du contrat d'aménagement régional.
2) DEMANDE DE CONTRAT DE PROXIMITÉ ŸVELINES + 2020-2022 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 19
Avec pour objectif de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité dans les Yvelines, le Conseil Départemental met en œuvre un dispositif d'aides, le Contrat de Proximité Yvelines +, destiné aux communes dont la population est comprise entre 2000 et 15 000 habitants pour financer leurs investissements relatifs aux équipements et espaces publics.
La Ville a décidé de s'inscrire dans cette démarche en proposant d'intégrer dans ce contrat, les trois opérations suivantes :
e Travaux d'aménagement dans les écoles comprenant la mise en accessibilité des quatre groupes scolaires conformément à l'ADAP déposé par la Commune et l'agrandissement de la cantine de l’école élémentaire Reine Astrid qui ne suffit plus pour permettre aux demi-pensionnaires de déjeuner dans les meilleures conditions,
pour un montant estimé (études comprises) à ..….............................. 1 228 186 EHT
e Travaux de requalification du parc Nelly Rodi comprenant l'aménagement du parc, la restauration et la mise en sécurité du kiosque, la création d'aires de jeux destinés aux très jeunes enfants jusqu'aux adolescents,
pour un montant estimé (études comprises) à .............................. 336 250 EHT
e Travaux de rénovation et de mise aux normes de la piste d'athlétisme dont la dégradation empêche son utilisation en toute sécurité.
pour un montant estimé (études comprises) à ..…............................ 1 034 291 EHT
soit un montant total de travaux (études comprises)... 2 598 727 EH.
Il est précisé que ces opérations sont subventionnables à hauteur de 40% du montant de travaux HT plafonné à 2 500 000 €.
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux et Espaces verts du 27 septembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à arrêter le programme définitif du Contrat de Proximité Yvelines + 2020-2022 et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l'échéancier de réalisation figurant au tableau annexé au présent rapport,
e Article 2 : à s'engager à :
e réaliser les travaux selon l'échéancier prévu,
e ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil départemental, e maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans,
e présenter des opérations compatibles avec les documents d'urbanisme en vigueur, e demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouverture des chantiers des opérations financées, e présenter des opérations sur des terrains ou des bâtiments dont la commune est propriétaire,
e Article 3 : à prendre acte que le Maire, dans le cadre de sa délégation de compétences, sollicitera du Conseil départemental des Yvelines, l'attribution d’une subvention conformément au règlement du Contrat de proximité Yvelines + 2020-2022.
M. SAUVÉ. Nous sommes favorables à la rénovation de la piste d'athlétisme. Dans le tableau, il est mentionné une subvention de la région IDF, il semblerait que le Conseil n'ait pas pris de délibération à ce sujet.
M. le Maire. Pas encore, car nous avions trois opérations à faire valoir.
M. SAUVÉ. On aurait pu le faire en même temps. 20
M. Le Maire. De toute façon, on la demandera. On ira chercher toutes les subventions possibles auprès du Département et de la Région.
Nous passons au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
°e Article 1 : a arrêté le programme définitif du Contrat de Proximité Yvelines + 2020-2022 et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l'échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération (annexe 4)
e Article 2 : s'est engagé à :
e réaliser les travaux selon l'échéancier prévu,
ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil départemental, maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans, présenter des opérations compatibles avec les documents d'urbanisme en vigueur, demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouverture des chantiers des opérations financées, e présenter des opérations sur des terrains ou des bâtiments dont la commune est propriétaire,
e Article 3 : a pris acte que le Maire, dans le cadre de sa délégation de compétences, sollicitera du Conseil départemental des Yvelines, l'attribution d'une subvention conformément au règlement du Contrat de proximité Yvelines + 2020-2022.
3) INSCRIPTION D’ITINÉRAIRES DÉDIÉS À LA PRATIQUE DE LA RANDONNÉE PÉDESTRE AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET RANDONNÉE (PDIPR)
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Le Conseil départemental des Yvelines mène une politique active en faveur des circulations douces et des loisirs sportifs de nature. En vallée de Seine, son action s'inscrit plus particulièrement dans une démarche de reconquête des berges et d'amélioration du cadre de vie des habitants mais également de développement touristique et économique de ce territoire emblématique des Yvelines.
Dans une action commune, le Département et le Comité départemental de Randonnée pédestre (CDRP78) ont élaboré un projet d'itinéraire offrant la possibilité de randonner sur les 110 km de berges de Seine yvelinoises, en connexion avec les départements limitrophes des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise et de l'Eure. Cet itinéraire de Grande Randonnée de Pays (GRP®) est dénommé « La Seine, de La Défense à Giverny ». La majeure partie de son linéaire se situe dans les Yvelines et relie ces 2 grands lieux emblématiques, lui conférant ainsi notoriété et rayonnement touristique.
L'homologation de ce futur itinéraire par la Fédération Française de Randonnée requiert l'inscription des chemins qu'il emprunte au Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), dans un objectif de continuité et de pérennité.
Cette inscription, conformément au Code de l'environnement (art L.361-1) se fait par délibération municipale pour les chemins appartenant aux collectivités et par convention pour les chemins privés. Une convention est actuellement en cours d'établissement avec l'AEV, gestionnaire du Domaine régional du Bout du Monde et avec SUEZ Environnement.
D'autre part, la commune d'Aubergenville est traversée par 2 itinéraires de Promenade et Randonnée (PR) situés en côteau dans le secteur de Montgardé.
Ces itinéraires ont été inscrits au PDIPR par une délibération communale en date du 26/05/1994 modifiée le 19/12/2018. Ces PR ayant été légèrement modifiés depuis cette date, il est nécessaire d’actualiser cette délibération.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 21
L'inscription de ces différents chemins et sentiers au Plan départemental implique que ceux-ci soient maintenus ouverts au public toute l'année et entretenus. L'équipement signalétique et le balisage informant de leur qualité de sentiers de randonnée seront confiés au CDRP 78 (Comité départemental de la randonnée pédestre des Yvelines).
Considérant le projet global et le tracé de l'itinéraire de Grande Randonnée de Pays dénommé “La Seine, de la Défense à Giverny”, ainsi que des itinéraires de Promenade et de Randonnée traversant le territoire communal,
Considérant les cartes et la fiche récapitulative annexées au rapport,
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux et Espaces verts du 27 septembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à émettre un avis favorable sur le projet de Grande Randonnée de Pays,
e Article 2 : à demander l'inscription des chemins désignés ci-après au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre des Yvelines : Chemin de la Plage de Paris (parcelle commune AC 01)
Chemin de la Ferme (parcelle AH 149)
CR n°2 dit des carrières et de la rue Faubourg à Montgardé
CR n°4 dit du Grand Aulnay
CR n°5 dit Ruelle de Guélan
CR n°7 de Montgardé à Flins
CR n°12 de Vaux à Flins
CR n°29 dit Ruelle des Bois de Montgardé
CR n°31 du Grand Aulnay à Mérifontaine
CR n°33 dit du Haut de Guélan au Haut de la rue Faubourg
CR n°34 de Montgardé à Guélan
CR n°36 Ruelle Maillot
CR n°37 dit de la Côte de Vaux
CR n°40 des Masures
CR n°42 dit ruelle de la Maison au Veau
CR n°43 dit des Fondies
CR n°44 dit Grand chemin de Maule à Meulan
CR n°47 dit des Friches,
les itinéraires de randonnée empruntent également les voies suivantes :
Voie communale n°8
Rue des Huguenots
Rue Christine
Rue de la Ferme
Boulevard Louis Renault
Cours Franco-Belge
Chemin régional en bordure du Giboin (AEV)
Boulevard Pierre Lefaucheux
Chemin d'exploitation Suez (parcelle AB 07)
Chemin régional sur parcelles AB 014 et AH 168 (AEV),
conformément aux cartes et à la fiche récapitulative annexées au présent rapport de présentation,
e Article 2 : à s'engager en cas d'aliénation d'un chemin rural ou d'une parcelle communale inscrits au Plan départemental susvisé, à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de substitution qu'il proposera au Département des Yvelines,
e Article 3 : à s'engager à conserver leur caractère public et ouvert aux chemins concernés, 22
Article 4 : à garantir leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d'aménagement foncier,
Article 5 : à s'engager à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors de sa révision ou de son élaboration,
Article 6 : à autoriser le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires conformément, notamment, aux préconisations de la Charte Officielle du balisage de la FFREP,
Article 7 : à confier au CDRP 78 la mise en valeur, l'entretien léger et l'animation de l'itinéraire,
Article 8 : à s'engager à informer le Département des Yvelines de tous les projets de travaux sur les chemins ruraux, parcelles communales ou voies communales concernés,
Article 9 : à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les conventions et tous documents inhérents à cette procédure d'inscription,
Article 10 : à dire que la présente délibération modifie la délibération prise le 26 mai 1994 pour l'inscription des chemins au PDIPR, modifiée le 19 décembre 2018.
M. SAUVÉ. Sur le PDIPR d'Aubergenville, un petit tronçon qui contournait la résidence du Château a disparu. Ce passage avait été balisé en jaune par le Club épônois de randonnée, il permet d'éviter l'axe routier.
M. Le Maire. On mettra à jour le plan.
M. DANIEL. Ce tronçon n'est pas supprimé.
M. SAUVÉ. Ce serait bien de le mentionner.
M. Le Maire. Je prends note.
Nous passons au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
Article 1 : a émis un avis favorable sur le projet de Grande Randonnée de Pays,
Article 2 : a demandé l'inscription des chemins désignés ci-après au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre des Yvelines : Chemin de la Plage de Paris (parcelle commune AC 01)
Chemin de la Ferme (parcelle AH 149)
CR n°2 dit des carrières et de la rue Faubourg à Montgardé
CR n°4 dit du Grand Aulnay
CR n°5 dit Ruelle de Guélan
CR n°7 de Montgardé à Flins
CR n°12 de Vaux à Flins
CR n°29 dit Ruelle des Bois de Montgardé
CR n°31 du Grand Aulnay à Mérifontaine
CR n°33 dit du Haut de Guélan au Haut de la rue Faubourg
CR n°34 de Montgardé à Guélan
CR n°36 Ruelle Maillot
CR n°37 dit de la Côte de Vaux
CR n°40 des Masures
CR n°42 dit ruelle de la Maison au Veau
CR n°43 dit des Fondies
CR n°44 dit Grand chemin de Maule à Meulan
CR n°47 dit des Friches,
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 23
les itinéraires de randonnée empruntent également les voies suivantes :
Voie communale n°8
Rue des Huguenots
Rue Christine
Rue de la Ferme
Boulevard Louis Renault
Cours Franco-Belge
Chemin régional en bordure du Giboin (AEV)
Boulevard Pierre Lefaucheux
Chemin d'exploitation Suez (parcelle AB 07)
Chemin régional sur parcelles AB 014 et AH 168 (AEV),
conformément aux cartes et à la fiche récapitulative annexées à la délibération,
e Article 2 : s'est engagé en cas d'aliénation d'un chemin rural ou d'une parcelle
communale inscrits au Plan départemental susvisé, à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de substitution qu'il proposera au Département des Yvelines,
e Article 3 : s'est engagé à conserver leur caractère public et ouvert aux chemins concernés,
e Article 4 : a garanti leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d'aménagement foncier,
e Article 5 : s'est engagé à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors de sa révision ou de son élaboration,
e Article 6 : a autorisé le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires conformément, notamment, aux préconisations de la Charte Officielle du balisage de la FFRP
e Article 7 : a confié au CDRP 78 la mise en valeur, l'entretien léger et l'animation de l'itinéraire,
e Article 8 : s'est engagé à informer le Département des Yvelines de tous les projets de travaux sur les chemins ruraux, parcelles communales ou voies communales concernés
e Article 9 : a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les conventions et tous documents inhérents à cette procédure d'inscription,
e Article 10 : a dit que la présente délibération modifie la délibération prise le 26 mai 1994 pour l'inscription des chemins au PDIPR, modifiée le 19 décembre 2018.
D - URBANISME
1) DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE LA
VILLE D’UNE PARTIE DE L'IMPASSE DES HAUTES BEAUCES
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Dans le cadre des évolutions du quartier de la gare d'Aubergenville (restructuration du pôle Gare en vue de l'arrivée du RER Ë, réaménagement des voiries et espaces publics de l'avenue Charles de Gaulle), un projet immobilier a été autorisé par le Maire au nom de l'État en mai 2021.
Cette opération immobilière appelée “Les Jardins de la Halle” comporte un périmètre bordant les voies suivantes : avenue Charles de Gaulle, impasse des Hautes Beauces et rue Joe Dassin. L'impasse des Hautes Beauces est destinée à devenir traversante et à desservir 24
l'intérieur des futures constructions. L'emprise actuelle qui va être détachée, sera constitutive de la future voirie et des parcelles de construction.
Par ailleurs, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a par délibération du 6 mai 2021, désaffecté cette voirie de ses compétences “création, aménagement et entretien de la voirie”, afin que la commune d'Aubergenville recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur ce bien, en qualité de propriétaire.
Un document d'arpentage suivi d'une division parcellaire a permis de détacher le bout de l'impasse en 3 parcelles :
e AM 1281 d'une contenance de 51 m°
e AM 1282 d'une contenance de 260 m°
e et AM 1283 d'une contenance de 33 m°.
Ces terrains, appartenant désormais au domaine public de la commune, ont été désaffectés matériellement de manière à les rendre inaccessibles à tous véhicules quels qu'ils soient ou moyens de locomotion douce et aux piétons, et donc fermés au public par le maître d'œuvre, l'Etablissement public foncier des Yvelines, en février 2022.
Pour permettre la cession de ces parcelles à la SCCV Cimenterie, titulaire du permis de construire, et la réalisation du programme immobilier, il convient préalablement de constater sa désaffectation tel que le prévoit l'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de déclasser expressément les parcelles du domaine public pour les intégrer dans le domaine privé communal.
En effet, le bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Ainsi, en date du 19 juillet 2022, la Ville a fait constater par la Police municipale la désaffectation matérielle de ces trois parcelles composant le bout de l'impasse des Hautes Beauces.
Considérant l'extrait du plan cadastral et le plan de situation annexés au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Urbanisme réunie le 26 septembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à constater la désaffectation d'une partie de l'impasse des Hautes Beauces, aujourd'hui cadastrée AM 1281-1282 et 1283,
e Article 2 : à prononcer son déclassement du domaine public et son incorporation dans le domaine privé de la Ville.
M. SAUVÉ. On n'a pas le plan de circulation, mais sait-on si cette impasse sera en double sens dans le projet ?
M. Le Maire. Pour l'instant, je n'ai pas de réponse à vous donner, nous n'avons pas encore travaillé dessus.
Mme DENAND. On sait qu'il y a un sujet.
M. SAUVÉ. Cela devient urgent.
Mme DENAND. Ce n'est pas encore très objectif.
M. Le Maire. On en parlera lors de l'évolution de ce dossier.
Conseil Municipal d'Aubergenville du 28 septembre 2022 25
Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
« 25 voix Pour Aubergenville Horizon
« 8 abstentions Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble - Lutte Ouvrière, Faire
Entendre Le Camp Des Travailleurs
e Article 1 : a constaté la désaffectation d'une partie de l'impasse des Hautes Beauces, aujourd'hui cadastrée AM 1281-1282 et 1283,
e Article 2 : a prononcé son déclassement du domaine public et son incorporation dans le domaine privé de la Ville.
2) CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AM 1281 - AM 1282 Er AM 1283 APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La Ville d'Aubergenville est propriétaire de trois parcelles d'une superficie de 344 m° situées au bout de l'impasse des Hautes Beauces.
Ce tronçon de voirie, initialement constitutif de l'impasse, est désormais cadastré section AM n°1281-1282-1283. Ces nouvelles parcelles ont été désaffectées et déclassées par la délibération précédente.
Compris dans le périmètre de l'assiette du projet immobilier “Les Jardins de la Halle”, ces terrains de 344 m° ont été intégrés dans les voiries et espaces piétonniers du futur programme. La SCCV Cimenterie, détentrice du permis de construire, a proposé de les acheter.
Ces parcelles appartiennent désormais au domaine privé de la Ville du fait de sa non-affectation à l'usage du public ou d’un service public. Elles sont aujourd'hui libres de toute occupation et toujours sécurisées de manière à les rendre inaccessibles à tous véhicules et piétons.
Une estimation des domaines réalisée le 29 juin 2022 a établi une valeur vénale de 10.320€ HT.
Sur cette base et en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la Ville a décidé de céder ces parcelles au prix de 10 320€ à la SCCV Cimenterie, les frais d'études éventuels et d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur.
Considérant le plan cadastral de la parcelle annexé au rapport,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission d'Urbanisme réunie le 26 septembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à décider de céder à la SCCV Cimenterie, les parcelles cadastrées AM 1281-1282-1283 d'une superficie totale de 344 m° situées au bout de l'impasse des Hautes Beauces, au prix de 10 320 €, l'ensemble des frais d'acquisition étant pris en charge par l'acquéreur,
e Article 2 : à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout acte et documents nécessaires à cette cession.
M. le Maire. Souhaitez-vous une prise de parole ?
M. SAUVÉ. Non, c'est la même chose.
M. Le Maire. Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : 26
" 25 voix Pour Aubergenville Horizon
" 8 abstentions Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble - Lutte Ouvrière, Faire
Entendre Le Camp Des Travailleurs
e Article 1 : a décidé de céder à la SCCV CIMENTERIE, les parcelles cadastrées AM 1281-1282-1283 d'une superficie totale de 344 m? situées au bout de l'impasse des Hautes Beauces, au prix de 10 320 €, l'ensemble des frais d'acquisition étant pris en charge par l'acquéreur,
e Article 2 : a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout acte et documents nécessaires à cette cession.
3) TRANSFERT DU TERRAIN D’ASSIETTE DU THÉÂTRE DE LA NACELLE À LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE OisE - COMPLÉMENT
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Par délibération n°20-065 du 7 octobre 2020, le Conseil municipal a autorisé le transfert à titre gratuit du théâtre de la Nacelle et d'une partie de la parcelle AT 797 dans le cadre de l'exercice des compétences transférées à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO).
Le terrain d'assiette de La Nacelle avait été divisé le 19 novembre 2019 par Benoît Duval, géomètre expert, mais le bornage et la délimitation exacte du terrain n'ont été réalisés qu'en 2020, et il apparaît sur le plan de division définitif qu'une partie du parking du théâtre n'a pas été incluse dans le transfert initial.
Le bornage de la division intervenu le 23 septembre 2020, a créé deux nouvelles parcelles distinctes, emprise fonctionnelle du théâtre de La Nacelle (bâtiment, accès et fonctionnement) :
e AT 867 d'une contenance de 10 226 m° correspondant au terrain d'assiette approuvé par la délibération du 7 octobre 2020,
e et AT 866 d'une contenance de 243 m° correspondant à une partie du parking manquant, situé chemin rural n°1 dit “de la rue Faubourg à Maule”.
Une décision du Président actant le transfert définitif de propriété des deux parcelles susmentionnées par la commune d'Aubergenville au profit de la Communauté urbaine est intervenue le 16 mars 2022. Il convient désormais de compléter la délibération précitée en ajoutant la parcelle AT 866 au terrain d’assiette du théâtre de la Nacelle, cadastré maintenant AT 867.
Considérant le plan de division du 19 novembre 2019, mis à jour le 23 septembre 2020, annexé au présent rapport,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Urbanisme du 26 septembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article 1 : à compléter sa délibération n°20-065 en date du 7 octobre 2020 portant transfert du théâtre de la Nacelle,
e Article 2 : à dire que le terrain d’assiette du théâtre de la Nacelle est constitué des parcelles AT 867 et AT 866, conformément au plan de bornage du 23 septembre 2020 réalisé par Benoît Duval, Géomètre-Expert aux Mureaux,
e Article 3 : à autoriser le transfert du terrain d'assiette du théâtre de la Nacelle à la CU GPSEO conformément aux dispositions de la délibération n°20-065 et de la présente.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 27
M. SAUVÉ. Ce parking libre d'accès utilisé par les habitants du quartier et pour accéder au théâtre ne risque-t-il pas à terme d'être fermé par GPS&O ? J'ai posé cette question en Commission.
Mme DENAND. Nous avons eu confirmation de GPS&O qu'il n'y avait, à ce jour, aucun projet de fermer ce parking.
M. Le Maire. Je n'ai jamais entendu parler d'une quelconque fermeture, mais de travaux de réaménagement orchestrés par la Communauté urbaine. Ce parking est utilisé quotidiennement par les parents qui viennent chercher leurs enfants au centre de loisirs.
M. SAUVÉ. |! peut arriver qu'il y ait une privatisation de ce genre de parkings. Dans un tel cas, on ne pourrait plus accéder au centre de loisirs.
M. Le Maire. La réponse à votre question est "non". Nous passons au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
e Article 1 : a complété sa délibération n°20-065 en date du 7 octobre 2020 portant transfert du théâtre de la Nacelle,
e Article 2 : a dit que le terrain d'assiette du théâtre de la Nacelle est constitué des parcelles AT 867 et AT 866, conformément au plan de bornage du 23 septembre 2020 réalisé par Benoît DUVAL, Géomètre-Expert aux Mureaux,
e Article 3 : a autorisé le transfert du terrain d'assiette du théâtre de la Nacelle à la CU GPSEO conformément aux dispositions de la délibération n°20-065 et de la présente.
E — PRÉVENTION ET ACTION SOCIALE
4) MIsE À DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL, À TITRE GRACIEUX, AU PROFIT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR ASSURER L'HÉBERGEMENT D’UN VESTIAIRE SOCIAL
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Dans le cadre de sa politique sociale, la ville d'Aubergenville met en œuvre des actions concrètes en direction des habitants éprouvant des difficultés particulières. C'est pourquoi, elle souhaite mettre à disposition du Centre communal d'action sociale (CCAS) à titre gracieux, un local municipal sis 48 avenue de la Division Leclerc
Ce local municipal aura pour vocation d'héberger un vestiaire social, à destination des habitants de la commune rencontrant des difficultés socio-économiques et/ou familiales les mettant dans l'impossibilité financièrement d'assumer des frais vestimentaires.
Les bénéficiaires seront orientés vers le vestiaire social, après évaluation leur situation sociale établie par le CCAS, suivant des critères arrêtés par le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (quotient familial journalier, difficultés socio-économiques et/ou familiales .…)
Ce local sera géré, pour la partie administrative (factures des fluides...), par le Pôle Moyens généraux en lien avec le CCAS.
Considérant le projet de convention de mise à disposition de locaux annexé au rapport de présentation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Prévention et Action sociale du 27 septembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité : 28
e Article unique : à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer avec le Centre communal d'action sociale, une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d'un local municipal situé au 48 avenue de la Division Leclerc, pour assurer l'hébergement d'un vestiaire social.
M. GOMMARD. Je voterai cette délibération, d'autant que la situation économique et sociale de bon nombre d'Aubergenvillois va s'aggraver en raison de la flambée des prix dans tous les domaines : fluides, charges (1001 Vies a augmenté considérablement ses provisions), impôts fonciers (augmentation de 20%). Il faudra multiplier de telles initiatives pour faire face à ces situations difficiles.
M. Le Maire. Merci M. Gommard pour votre soutien au plan d'action porté par M. Jahier.
Nous passons au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (33 voix Pour) :
e Article unique : a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer avec le Centre communal d'action sociale, une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d’un local municipal situé au 48 avenue de la Division Leclerc, pour assurer l'hébergement d'un vestiaire social.
F-— SÉCURITÉ - RESSOURCES HUMAINES
Ressources humaines
1) MisE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Au regard du fonctionnement et des besoins actuels de la collectivité, il convient de modifier le tableau des effectifs de la ville :
- Pour la filière animation : La mutualisation des effectifs sur le périscolaire, l'extrascolaire et la cantine nous imposent de transformer et fusionner des postes à TNC en poste à temps complet -> pérennisation et déprécarisation des emplois : suppression de 11 postes TNC et création de 5 postes TC,
- Pour la filière administrative : adéquation des besoins (transfert TNC administratif vacant vers TC technique et transformation CDD en CDI),
- Pour la filière médico sociale : intégration suite à réussite à concours,
- Suppression de poste en tableau annexe (distribution confiée à un prestataire).
Considérant l'avis favorable de la commission Sécurité - Ressources Humaines du 19
septembre 2022,
Le Conseil Municipal est invité :
e Article unique : à décider la mise à jour du tableau des effectifs comme annoncé ci-dessous :
Grade ou emploi Effectif AVANT Effectif APRÈS modification modification
FILIÈRE ANIMATION
Adjoint d'animation (temps complet) 15 TC 20 TC
Conseil Municipal d'Aubergenville du 28 septembre 2022 29
Adjoint d'animation (temps non complet) 36 TNC 25 TNC
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif (postes TNC vacants 7 TNC 1 INC ne correspondant plus à un besoin)
Attaché territorial (non titulaire) transformé 6 5 en CDI (tableau annexe)
Rédacteur (non titulaire) transformé en 10 9 CDI (tableau annexe)
FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique 37 TC 40 TC (besoin de postes à temps complet)
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Auxiliaire de puériculture de classe 9 TC 11 TC Normale
AGENTS DE DISTRIBUTIONS
Effectif AVANT modification : 31 Effectif APRÈS modification : O
CRÉATION DE POSTES CDI
Agent polyvalent bâtiment 0 1
Responsable service Communication 0 1
Responsable service sport, événementiel 0 1 et vie associative
M. GOMMARD. A quel poste correspondait l'agent de distribution ? Pourquoi 89 postes vacants de recensés, dont 4 postes d'Atsem ? En Conseil, le problème des absences et des remplacements des Atsem a déjà été soulevé.
M. Le Maire. Les postes d'Atsem sont des postes ouverts. Nous avons un nombre d'Atsem suffisant au regard de nos besoins.
La Ville faisait appel à de jeunes Aubergenvillois pour la distribution de ses différentes publications. Maintenant, nous sommes en grande difficulté puisque nous ne trouvons plus de jeunes pour distribuer nos publications. Par ailleurs, l'accès aux résidences pour procéder à ces distributions dans les meilleures conditions devient de plus en plus difficile. Nous avons eu recours à deux prestataires successifs, qui ne nous ont pas donné satisfaction. Il semblerait que nous ayons enfin trouvé le bon prestataire.
Le toilettage est effectif sur un certain nombre de postes ouverts qui n'ont plus lieu d'être. 30
M. GOMMARD. Je ne comprends pas la lecture de ce document, si les postes n'ont plus lieu d'être, pourquoi les présente-t-on comme des postes vacants ?
M. Le Maire. Ils ont justement été modifiés, c'est l'objectif de ce tableau. On n'a pas plus les 31 postes d'agents de distribution.
M. GOMMARD. Et pour les autres postes ?
M. Le Maire. Ce sont des postes ouverts, mais pour l'instant, ils ne sont pas pourvus, car on n'a pas un besoin réel. De plus, nous n'en avons plus les moyens. Je partage votre intervention sur les difficultés économiques et sociales des habitants, mais les collectivités ont également des difficultés. Je vous ferai un rapide descriptif de la situation financière de la Ville, vous comprendrez la difficulté dans laquelle nous sommes et malheureusement, ce n'est que le début.
Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
« 32 voix Pour Aubergenville Horizon - Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble
* 1 abstention Lutte Ouvrière, Faire Entendre Le Camp Des Travailleurs
e Article unique : a décidé la mise à jour du tableau des effectifs comme annoncé ci-dessus.
G - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
M. Le Maire. Concernant les questions écrites, l'article 5 du règlement intérieur mentionne que les questions orales font l'objet d'une réponse sans débat.
“Quel est le devenir du centre commercial d'Acosta ?” (question de Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble)
M. Le Maire. La municipalité en accord avec 1001 Vies Habitat a engagé un projet de requalification du centre d'Acosta. A ce jour, la mise en œuvre du projet est suspendue à l'accord du nouveau propriétaire du centre médical. Un acquéreur éventuel avait fait une proposition, puis s'est désisté en raison d'un refus de prêt. Le nombre de refus de prêt est actuellement très important. Nous avons été contraints de nouveau à suspendre le projet de requalification du Centre d'Acosta.
“Présentation du projet friches Landuyt, selon vos engagements lors du dernier Conseil” (question de Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble)
M. Le Maire. Je ferai parvenir à chaque groupe un fichier de synthèse, car il n'y avait pas de représentant de l'Opposition municipale lors de la réunion publique. Cette réunion était diffusée et accessible à tous les Aubergenvillois.
‘Quelles sont les économies d'énergie prévues dans les locaux municipaux ?” (question de Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble)
M. Le Maire. Comme vous pouvez tous le constater, je vois nombre d'écharpes ce soir dans cette salle et j'entends nombre de personnes tousser. M. Gommard, à juste titre, a déploré la hausse violente de l'énergie que subit la population. Je remercie l'Etat qui applique un bouclier tarifaire protégeant les particuliers. Ce bouclier ne protège pas les entreprises, ni les collectivités. Des entreprises peuvent répercuter cette hausse du coût de l'énergie sur leurs
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 31
produits. D'autres ne le peuvent pas et arrêtent leur production.
Les collectivités ne peuvent augmenter leurs recettes, à moins d'augmenter les impôts fonciers, La part communale est restée à l'identique depuis 2001, soit depuis les mandats de M. Bony, de Mme Primas, de M. Montangerand. L'État a augmenté les bases, la Communauté urbaine a apporté 6 points de fiscalité, puisqu'il n'y en avait pas auparavant, mais la Commune n'a pas modifié ses taux.
J'en profite pour rappeler que la Dotation globale de fonctionnement d'Aubergenville est égale à zéro.
A titre de comparaison, et ces chiffres sont publics, DGF et DSU ramenées à l'habitant, Mézières : 32 €, Epône : 21 €, Aubergenville : 27 €, Triel : 41 €, Vernouillet : 93 €, Andrésy : 73 €, Meulan : 151 €, Verneuil : 105 €, Chanteloup : 455 €, Les Mureaux : 362 €.
Pour en revenir au coût de l'énergie, notre budget était estimé à 600 k€. En tant qu'adhérent au SEY, nous bénéficions d'un tarif négocié qui sera revalorisé au plus mauvais moment, c'est-à-dire au 1° janvier prochain.
A titre d'exemple, la molécule de gaz était à 14 €MWH. J'ai demandé aux services de se renseigner, le chiffre annoncé avant les vacances était de 86 €/MWH. D'après le courtier du SEY, la semaine dernière, ce prix est monté à 150 €MWH. On nous annonce avec beaucoup d'optimisme pouvoir négocier à environ 120-130 €/MWH.
Un exemple assez surprenant concernant l'augmentation du coût de l'énergie pour 2022, les factures comprennent le coût de la molécule, l'acheminement et le transport. Un compteur à gaz de la Ville avec une consommation à zéro, en juin était facturé : 5,28 € pour l'acheminement et 31,10 € pour le transport, en août pour ce compteur sans consommation, l'acheminement est passé à 20,49 € et le transport à 124 €.
Pour résumer, le surcoût de l'énergie pour notre commune sur 2022 est de 300 K€, non prévus dans nos budgets. Si l'on ajoute l'augmentation du coût de la molécule, l'indexation du gaz sur le prix de l'électricité, nous sommes passés de 600 k€ à 2 millions d'euros en 2023.
Je suis entièrement en phase avec M. Gommard sur la difficulté rencontrée par les habitants et également par toutes les collectivités, les entreprises sont tout autant impactées. Raison pour laquelle je vois des moments assez sombres se profiler, d'autant qu'en interrogeant les courtiers du SEY, ils nous annoncent des prix qui ne devraient pas baisser ces trois prochaines années.
Qu'allons-nous faire pour économiser l'énergie ? Quand remettra-t-on le chauffage ? Le chauffage a été remis la semaine dernière dans les crèches. Les médecins m'ont alerté sur leurs conditions de consultation des bébés. Les mesures effectuées dans les écoles ce matin pointaient une température de 13,4° dans une classe, ce qui est impensable. Les températures ont brutalement chuté cette semaine, et j'ai demandé qu'on remette le chauffage à 17°.
Nous serons rigoureux sur l'utilisation de chauffages électriques dans les structures communales, notamment à l'Hôtel de Ville. Le décret tertiaire est annoncé, nous devions rendre notre rapport fin septembre, un délai de trois mois nous a été accordé. Avant le 31 décembre, nous devrions avoir repéré tous les bâtiments particulièrement énergivores et proposé un plan d'économie d'énergie. C'est un sujet très ambitieux.
Les enseignants et le personnel de ménage seront sensibilisés sur les économies d'énergie à réaliser et à adopter les bons réflexes. Les couloirs seront équipés de détecteurs de présence. Dans la mesure du possible, l'éclairage est passé en pavé Led.
La Communauté urbaine a demandé aux communes si elles souhaitaient couper l'éclairage la 32
nuit. Je ne couperai pas l'éclairage la nuit dans la commune, car de nombreuses personnes rentrent très tard du travail ou partent très tôt. Je n'imagine pas que des personnes puissent récupérer leur véhicule à des endroits non éclairés. C'est peut-être réalisable pour certaines communes, mais ce ne sera pas le cas pour la nôtre. On peut néanmoins prévoir une baisse de l'intensité lumineuse si la technologie le permet.
De concert, nous devons mener cette action sur les économies d'énergie en adoptant des bons comportements, même si nous savons que nous n'arriverons jamais à compenser la hausse du coût de l'énergie malgré tous ces efforts.
Faut-il fermer les gymnases durant l'hiver ? Le gymnase Morlon sera fermé pour cause de travaux. Quant aux autres, il peut être envisagé de baisser la température, l'eau chaude sera maintenue dans les douches.
La piscine d'Aubergenville est un sujet porté par la Communauté urbaine. Elle devrait être fermée pendant 15 jours, voire 4 semaines. Le réseau de chaleur de la piscine alimente la Maison des associations, ce qui posera un problème de chauffage pendant cette fermeture.
La question que vous avez posée m'a permis d'éclaircir la situation de la Commune face à ce sujet majeur que représente l'énergie.
M. GOMMARD. La situation dans laquelle nous sommes arrivés est quelque peu révoltante, il y a le contexte international, les menaces de guerre, la situation en Ukraine mais aussi la spéculation sur l'énergie. Total fait 15 milliards de bénéfices annuels et on doit se restreindre, réduire notre confort pour que ces grands groupes continuent à engranger des profits énormes et que les actionnaires continuent à s'enrichir. C'est scandaleux.
M. MONTANGERAND. On est loin d'une menace de guerre.
M. GOMMARD. C'est vous qui le dites.
M. Le Maire. Ce n'est pas autour de cette table que cela se décidera.
Mme PRIMAS. Je voudrais apporter quelques éléments contextuels sur les collectivités territoriales. Au Sénat, on travaille sur le projet de loi de Finances et notamment sur la situation des collectivités territoriales, particulièrement celle des mairies, qui est difficile et assez sombre. Plusieurs faits viennent assombrir le tableau, le premier étant la crise énergétique dont nous subissons une première partie des effets cette année. L'enquête de cet été nous a montré que 90% des communes en France avaient épuisé leur budget annuel sur l'énergie fin juin ou fin juillet. Elles doivent prévoir des budgets supplémentaires pour boucler l'année avec les dérives
annoncées sur les prix.
Le Président de la République a demandé aux entreprises de ne pas signer de contrat d'électricité, mais elles doivent assurer leur production et faire vivre leur entreprise. Un premier bouclier, très insuffisant, est prévu pour les collectivités territoriales, mais cela ne résoudra pas le problème.
On peut se réjouir pour les fonctionnaires de l'évolution du point d'indice qui était resté stable pendant des années. Les Maires s'interrogeaient sur l'attractivité de la fonction publique territoriale et on peut se féliciter de l'augmentation du point d'indice. Néanmoins, cela a un impact budgétaire non négligeable.
M. RIHOUEY. Pratiquement 600 k€ pour la commune.
Mme PRIMAS. Cette charge supplémentaire ne figurait pas au budget, ni dans les projets d'investissements.
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 33
Il faut aussi ajouter l'évolution des contrats de restauration scolaire. La moyenne de l'évolution pour fin 2022 se situait entre 8% et 12%. Les renégociations des tarifs au début de l'automne se situent plutôt entre 20% et 25%. Cela pèse aussi sur les budgets des collectivités territoriales.
ll est demandé au Sénat le gel des dotations aux collectivités (DGF et DSU). Même si le budget global de la DGF des collectivités au niveau du budget national est stable depuis 5 ans, dans de nombreuses communes, particulièrement dans les Yvelines, ces dotations continuent à baisser compte tenu du système de péréquation.
En résumé, les recettes baissent, les charges augmentent (fluide, masse salariale, restauration scolaire), l'équation pour les collectivités territoriales est extrêmement compliquée. De nombreuses collectivités territoriales ne savent pas comment équilibrer les budgets en fin d'année. C'est un sujet assez grave.
Dès que j'aurai plus d'informations, je vous les donnerai. Je n'ai pas l'impression que l'Etat tienne compte dans son budget des collectivités territoriales, il s'occupe un peu des entreprises et d'un bouclier pour les particuliers.
On sentait venir la crise de l'énergie, au-delà même de la guerre en Ukraine et des problèmes d'approvisionnement du gaz. De nombreux rapports à la commission du Sénat que je préside ont fait état de la fragilisation d'EDF, de la nécessité d'établir des liaisons entre le prix de l'électricité et celui du gaz. Aujourd'hui, on paie aussi cher l'électricité à cause d'un système européen d'indexation des prix de l'électricité en fonction du coût de production de la centrale à gaz le plus élevé. Actuellement, cela ne bénéficie pas à l'électricité et surtout pas à la France qui a le coût de l'atome le moins cher dans toute l'Europe. On va souffrir de la solidarité européenne par des choix faits notamment par les Allemands poussés par les écologistes pour fermer leurs centrales nucléaires.
Tout cela est très douloureux pour les Français, pour les entreprises et pour les collectivités territoriales.
“Combien de familles ukrainiennes résident sur le territoire municipal et combien d'enfants sont scolarisés.” (question de Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble)
M. Le Maire. Je ne connais pas le nombre de personnes ukrainiennes réfugiées sur notre commune. Pour reprendre la genèse du sujet, c'est l'Etat qui a réquisitionné l'ancien centre de convalescence situé derrière la clinique de Montgardé. Le propriétaire de ce site est dédommagé.
Nous avions accueilli environ 80 personnes à leur arrivée, l'Etat a missionné une association (Relais Jeunes des Prés) qui assure la gestion quotidienne de ce centre. L'accueil fluctue car nombre d'entre eux sont partis retrouver leur famille en France.
Concernant la scolarisation des enfants (primaire, collège, lycée), ils ont tous été accueillis par l'Education nationale. Sur le primaire, Mme Lozach a fait un travail très pertinent avec Mme Leclerc, Inspectrice de l'Education nationale, je les en félicite. Tous les enfants ont été scolarisés, ils ont été regroupés dans une classe allophone à Pergaud. Je remercie la directrice et l'ensemble des accompagnants. Au lycée, il me semble que les enfants sont scolarisés dans les meilleures conditions. Certains élèves du collège qui ne maîtrisaient pas suffisamment la langue, venaient le matin dans cette classe allophone pour parfaire leur français avant de regagner les cours. Au lycée, 4 ou 5 élèves ont été accueillis dans des conditions satisfaisantes. La capacité du centre d'accueil n'a jamais été dépassée.
Les enfants sont accueillis dans les structures aubergenvilloises au même titre que les enfants aubergenvillois, que ce soit la restauration scolaire, l'accueil périscolaire. 34
M. MONTANGERAND. Au niveau des soins, nous prenons de plus en plus en charge des familles et des enfants. Nous voulions savoir où l'on en était dans cet accueil.
M. Le Maire. La capacité du centre d'accueil n'est pas extensible, mais je pense que tout doit fonctionner pour le mieux. Je reste très attentif au devenir de ce centre.
“Quelles sont les actions prévues pour lutter contre les incivilités de l'été ?” (question de Pour Aubergenville, Poursuivons Ensemble)
M. Le Maire. Vous faites référence à des rodéos et à des tirs de mortiers. Le Ministre de l'Intérieur cet été a missionné bon nombre de commissaires pour des journées d'intervention destinées à lutter contre ces rodéos motos. Depuis des années, rien n'avait été fait. Cette année, enfin, l'Etat a pris conscience de ce véritable fléau : mise en danger des automobilistes, des piétons, des personnes qui circulent, nuisances sonores insupportables.
Il me semble que deux motards ont été interpellés par la police nationale et deux autres par la police municipale la semaine dernière ainsi qu'un quad. Un agent de la police municipale a été blessé lors de cette intervention. Le 25 septembre, une moto a été confisquée à Elisabethville, côté Renault. Nous avons tous en tête ce sujet. Il est difficile d'interpeller ces personnes qui
prennent des risques.
Pour votre information, j'ai une réunion mensuelle avec le commissaire de police, ces sujets sont traités. La police municipale travaille en lien étroit avec la police nationale. D'ailleurs, nous avons recruté un chef de police municipale pour donner un nouvel élan à ce service ; des
résultats probants ont déjà été obtenus.
Nous faisons le maximum, mais je rappelle que la sécurité est un domaine régalien de l'Etat. J'avais interpellé M. Darmanin qui m'avait répondu que les effectifs de police sur notre circonscription étaient très largement suffisants. J'en prends acte.
Je reconnais que la police nationale fait un travail remarquable sur ce sujet. Il faut juste ne pas se laisser déborder par ces fléaux.
Ce qui nous désole, responsables locaux et forces de police, lorsque les motos sont confisquées, c'est que les magistrats sont très frileux pour les garder. Les policiers prennent des risques inconsidérés pour immobiliser ces engins qui sont rendus à leur propriétaire le
lendemain.
Quant aux mortiers, malheureusement, ils sont en vente libre sur Internet.
Le prochain Conseil municipal se déroulera le mercredi 16 novembre 2022, le suivant le
14 décembre 2022.
La séance est levée à 22h15.
Le Maire d’Aubergenville,
Gilles LÉCOLE Sylvia PADIOU
Conseil Municipal d’Aubergenville du 28 septembre 2022 ANNEXE 4_- PVCN 281Yè0te
Décisions du Maire
Conseil Municipal
Séance du
28 septembre 2022 CONSEIL MUNICIPAL DU 28/09/2022
Date de validation
par le service
Finances
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE Impact financier (TTC)
Bons de commande / Bons d'engagement
1 | 13/06/2022
Bon de commande à la société Atelier d'Architecture Mouries-
Martin (78550 Richebourg), pour la mission OPC, dans le cadre
de l'extension et de la réhabilitation du gymanse Morlon
20 029,54€
2 | 16/06/2022
Bon de commande à la société Piano Service (78190 Saint-
Quentin-en-Yvelines) portant sur l'achat d'un piano 1/4 queue
pour la salle Poulenc de la Maison des Arts
13 000,00€
3 | 28/06/2022
Bon de commande à la société Euro Ascenseurs (91090 Lisses)
pour le remplacement de l'armoire de manoeuvre nécessaire à la remise en service du monte-charge au château du Vivier
11 520,00€
4 | 11/07/2022
Bon de commande à la société ERYMA (91570 Bièvres) pour la
mise en place d'un poste de supervision urbain (serveur, logiciel,
licences, écrans) dans le cadre de la vidéoprotection
128 163,70€
5 | 11/07/2022 Bon de commande à la société A2PI (78520 Limay) pour des travaux sur les plafonds au multi-accueil la Farandole 19 240,81€
6 | 19/07/2022
Bon de commande à la société SPORTIGOO (91380 Chilly
Mazarin) pour la location de structures gonfables et d'ateliers
dans le cadre du camp d'été du 1er au 5 août 2022
10 880,00€
7 | 17/08/2022
Bon de commande à la société JPM Fermetures FFFV (78410
Flins-sur-Seine) pour la fourniture et la pose de blocs-portes en
PVC pour les menuiseries extérieures du local de l'association
portugaise
20 151,80€
8 | 29/08/2022 Bon de commande à la société A2P1I (78520 Limay) pour la rénovation du local préfabriqué de l'association portugaise 16 203,00€
Décisions du Maire
9 | 10/08/2022
Décision du maire n°22-007 relative à la convention de mise à
disposition gratuite, à titre précaire et révocable, de locaux sis au
château du Vivier 27, Grande Rue à l'association Créacousette
du 01/09/2022 au 31/08/2023
10 | 10/08/2022
Décision du maire n°22-008 relative à la convention de mise à
disposition gratuite, à titre précaire et révocable, de locaux sis au château du Vivier 27, Grande Rue à l'association Culture et
Loisirs du 01/09/2022 au 31/08/2023 11 10/08/2022
Décision du maire n°22-009 relative à la convention de mise à
disposition gratuite, à titre précaire et révocable, de locaux sis au
château du Vivier 27, Grande Rue à l'association Rotary Club du
01/09/2022 au 31/08/2023
12 16/08/2022
Décision du maire n°22-010 relative à la convention de mise à
disposition gratuite, à titre précaire et révocable, d'un bâtiment
modulaire sis au 48, avenue de la Division Leclerc à l'association RCAE du 01/09/2022 au 31/08/2023
13 16/08/2022
Décision du maire n°22-011 relative à la convention de mise à
disposition gratuite, à titre précaire et révocable, de la salle du
Mürier sise au 4, avenue de la Division Leclerc à l'Harmonie
municipale la Diane du 01/09/2022 au 31/08/2023
14 Liste des 4 marchés et/ou avenants notifés depuis le 03/06/2022
Fait à FOR le 21 septembre 2022
Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergenville LISTE DES MARCHÉS ET/ OU AVENANTS NOTIFIÉS DEPUIS LE 03 JUIN 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
OBJET DU MONTANT ANNUEL EN €HT DU MARCHÉ N° DE MARCHÉ OU CONTRAT ET LE ET FORME DU PRIX DE CONSULTATION CAS ÉCHÉANT EN CAS PRÉCISIONS ER TITULAIRE DU CONTRAT
D'ALLOTISSEMENT LE DOSSIER DATE DE NOTIFICATION DE L'ACTE
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES
2022-9 Maintenance préventive et curative des toitures des batiments communaux
La forme du prix est mixte
La partie préventive est
forfaitaire
La partie curative est unitaire -
(le montant définitif sera connu
à son terme)
Maintenance et Partie préventive : (hors L entretien des toitures EXETANCH révision de prix) | ot 1 non traditionnelles 93600 AULNAY SOUS |Montant annuel HT : 8 500€ (étanchéité) BOIS Montant annuel TTC: 10 200
1 Partie curative : Estimation
annuelle maximum : 5 000 € 21/07/2022
HT
Au vu du DQE : (hors révision
de prix)
Montant annuel HT : 2 525 €
Montant annuel TTC : 3 030€
Maintenance et infructeux - Absence d'offres Lot 2 entretien des toitures
traditionnelles
(couverture)
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES
2022-10 llluminations de fin d'année 2022
2 Décorations Sans suite pour motif Marché unique Mn ne fin insuffisance budgetaire 8/9/2022
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
2022-07 Travaux d'extension et de réhabilitation du Gymnase MORLON - Complexe sportif A. Mimoun
3 Relance de mt À du SCM ENVIRONNEMENT La forme du prix est forfaitaire
Marché unique suite à déclaration 94190 VILLENEUVE Montant HT : 78100 € 4/7/2022 SAINT GEORGE | d'infructueosité
Démolition -
désamiantage
Montant TTC : 93 720 € 2022-08 Travaux cour école Jean Moulin
La forme du prix est forfaitaire
Lot 1 Fourniture et Pose MULTICLO
de Clôture,portail 27950 SAINT MARCEL |Montant HT : 11 705, 23 € Ecole Jean MOULIN Montant TTC : 14 046,28 €
Réfection des La forme du prix est forfaitaire enrobés cour
Lot 2 Maternelle et ALIO TP 78440 GARGENVILLE |Montant HT : 45 950, 25 € 13/6/2022
logements Ecole Montant TTC : 55 140, 30 € Jean MOULIN ontan
Dépose et repose d' La forme du prix est forfaitaire un jeu, fourniture de JULLIEN P
Lot 3 sol souple et d'une
clôture ludique Ecole
Jean MOULIN
27120 PACY SUR EURE |Montant HT : 22 404, 00 €
Montant TTC : 26 884, 40 €
Fait à Klbergenvie, le 21 septembre 2022
#
PPS Gilles LÉcole
É / KES +) Maire d'Aubergenville
ÿ / . Névaine® ECHEANCIER FINANCIER PREVISIONNEL
CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL DE LA COMMUNE D'AUBERGENVILLE (78)
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE PREVSSIONNELLE
MONTANT MONTANT RETENU REALISATION MAXIMUM REGIONALE OPERATIONS OPERATIONS PAR LA REGION PROPOSEES EN € HT EN EHT
2023 2024 2025 Taux % |Montanten €
Travaux de mise en accessibilité des quatre
groupes scolaires 678 142,00 406 885,20 183098,34 | 223 786,86 50% 203 442,60
Travaux d'extension de la cantine de l'école
élémentaire Reine Astrid 320 000,00 192 000,00 172 800,00 | 19200,00 50% 96 000,00
Travaux de requalification du parc Nelly Rodi 275 500,00 165 300,00 165 300,00 50% 82 650,00
TOTAL 1273 642,00 764 185,20 521 198,34 | 242 986,86 0,00
DOTATION PREVISIONNELLE MAXIMUM REGION 260 599,17 | 121 493,43 0,00 382 092,60
2
ER 1-PLAN FIN. ACCESSIBILITE ECOLES (SANS ETUDES).xisx
9/19/2022
Dépenses
Montants HT pour : Montants retenus par
Type l'opération proposée : (€) la Région (€)
Honoraires (AMO,
architecte maître - €
d'œuvre...)
Travaux 678,142.00 € 678,142.00 €
TOTAL : 678,142.00 € 678,142.00 €
Recettes
Nom du financeur Montants (€) Taux (%)
Région CAR) 203,442.60 € | 30.00%
Censel Département 271,256.80 € | 40.00%
Reste à nage de la 203,442.60 € | 30.00%
TOTAL : 678,142.00 € | 100.00%
€
9*BUU
L/ 3-PLAN FIN. PARC N. RODI (SANS ETUDES).xisx
9/19/2022
Dépenses
Montants HT pour
Type opérafio® proposée One Rénion (€) par
Honoraires (AMO,
architecte maître
d'œuvre...)
Travaux 275,500.00 € 275,500.00 €
TOTAL : 275,500.00 € 275,500.00 €
Recettes
Nom du financeur Montanits (€) Taux (%)
Région Ile-de-France (CAR) 82,660.00 € 30.00%
[Conseil Départemental des Yvelines (CPY+) 110,200.00 € 40.00%
Reste à charge de la collectivité 82,650.00 € 30.00%
TOTAL (5) : 275,500.00 € 100.00%
q
our
Gb 2-PLAN FIN. EXT. CANTINE R. ASTRID (SANS ETUDES).xisx
9/19/2022
Dépenses
Montants HT pour
Types l'opération proposée Morse Sion (8) par
(€)
Honoraires (AMO,
architecte maître - €
d'œuvre...) (1)
Travaux 320,000.00 € 320,000.00 €
TOTAL (4) : 320,000.00 € 320,000.00 €
Recettes
Nom du financeur Montants (€) Taux (%)
Région CAR 96,000.00€| 30.00%
Ps Yvelines (CPY#) 128,000.00€| 40.00%
Reste à charge de la 96,000.00€| 30.00%
TOTAL : 320,000.00€ | 100.00% Tableau Fin. CPY+
Commune d'Aubergenville
Plan prévisionnel de financement annexé à la délibération du 28/09/2022
19/09/2022
Montant de Montant Subvention Autre financeur | Part Part Année de
l'opération HT |plafonné départementale |(Région) communale communale en | démarrage des pourcentage travaux
Opération 1 - Travaux
d'aménagements dans les 1 228 186 € 1 200 000 € 480 000 € 299 443 € 448 743 € 36,54% 2023
écoles
CP Pare Nelly Reda leaton 336 250 € 300 000 € 120 000 € 82 650€ 133 600 € 39,73% 2023
Opération 3 - Rénovation et
mise aux normes de la piste 1034 291€ 1 000 000 € 400 000 € 120 000 € 514 291 € 49,72% 2023
d'athlétisme
Total 2 598 727 € 2 500 000 € 1 000 000 € 502 093 € 1 096 634 € 42,20%
"h
2