Déliberation - 1242

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Déliberation - 1242 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 1242)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Système de retraite, REGISTRE DES DELIBERATIONS 2024/106

DU CONSEIL MUNICIPAL LP

Nombre de conseillers :

En exercice 15 L'an deux mille vingt-quatre à 18h45

Présents 10 le 5 Novembre

Votants 12 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en

Pouvoirs 3 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal :

N°2024-69

PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MAILLE Valérie, LAUR Marie-

Paule, HERAIL Bernard, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, LEGIER Joséphine.

ABSTENTS EXCUSES : JOSEFIAK Annie, SECQ Fanny, GIL Sébastien.

ABSENTS NON EXCUSES : ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine.

POUVOIRS : JOSEFIAK Annie à MASSE Michel

SECQ Fanny à BRUNET Laurent.

Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.

Objet : INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction Publique territoriale, Vue le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique territoriale modifié,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 Septembre 2024.

Il est institué dans la collectivité de Creissan un compte épargne temps à compter du 1” Janvier 2025.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).

Les jours concernés sont :

-congés annuels sans que le nombre de jours pris au tire de l’année soit inférieur à 20

-jours RTT

-répos compensateurs

Utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de services ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la fin d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Compensation en épargne retraite :

Les jours épargnés peuvent être versés au titre de la RAFP (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux). Cette option est ouverte pour les jours inscrits au CET supérieurs à 15 jours. Le choix de cette option doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET :

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 16 jours.

Monsieur le Maire propose d’en délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL2024/107Z

Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (1 abstention de Mr LY HERAIL Bernard) :

- Adopte la proposition ci-dessus de CET.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.

Le Maire, Pour extrait conforme

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu” en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83 concernant les

relations en Vadministration et les usagers (art 9 JO du 03/12/83)

modifiant ie. déores, 65.25 du 11/01/1965 relatif aux délais de recours j ère administrative (art 1 NA 16). La présente

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

inistratif dans un délai de 2 mois à compter de

tant de l'Etat le : FU74

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