Procès Verbal - PV Conseil Municipal 4 decembre 2023

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 4 decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 4 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 DECEMBRE 2023

Sous la présidence de Monsieur le Maire.

PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT — MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JEREMY BANOS —MAGAEI-CAMINADE— DOMINIQUE DECUPPER —VALERIE-PELBOS-GREGOIRE —HOÏC-HERVOCHE—ORLANE-LIREA MARINE -MAZZACATO— MICHELE MICHALSKI —ABBREY-MORET— PAOEA-NERFA— RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISEAINE-VICO-

Absents : MME CAMINADE - MME DELBOS GREGOIRE — M. HERVOCHE — MME LIRIA — MME NERIA

Ayant donné pouvoir : MME MAZZACATO ayant donné pouvoir à MME ANZELIN MME MORET ayant donné pouvoir à M. DULIN

MME VICO ayant donné pouvoir à MME CAZAU

Les convocations ont été adressées le 21 novembre 2023.

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La séance est ouverte à 19 heures,

Après avoir fait l'appel, donné lecture des pouvoirs et constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire fait procéder à l'élection du secrétaire de séance. Monsieur Jérémy BANOS est désigné à l'unanimité.

Le procès-verbal de la séance publique précédente, qui a eu lieu le 2 octobre 2023, a été approuvé à l'unanimité.

I — ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE : RENOUVELLEMENT DEROGATION SUR LE TEMPS SCOLAIRE HEBDOMADAIRE

Monsieur ROUDET informe le Conseil que dans le cadre du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un aménagement du temps scolaire réparti sur quatre jours est mis en œuvre dans les’écoles de notre commune.

Conformément à l'article D 521-12 du Code de l'éducation, cette décision ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans, or elle arrive à échéance.

Par conséquent, il convient de renouveler notre demande d'organisation dérogatoire du temps scolaire à compter de la rentrée 2024,

Vu le Code de l'éducation,

Vu le décret n° 2017-1108 précité,

Considérant les consultations organisées auprès des parents d'élèves sur les trois écoles de la commune, donnant une large majorité en faveur d'une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,

Vu l’avis favorable du Conseil d’école de l’école René Cassin en date du 20 Octobre 2023,

Vu l’avis favorable du Conseil d’école de l’école Maternelle en date du 7 Novembre 2023, SVu l’avis favorable du Conseil d’école de l’école Saint Cirq en date du 16 Novembre 2023,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

1°) d'autoriser Monsieur le Maire à adresser à Monsieur l'Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, une demande pour le renouvellement à la rentrée 2024 de la dérogation à l'organisation de la semaine scolaire, à savoir un aménagement du temps scolaire hebdomadaire réparti sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) ;

2°) de confirmer l'avis favorable du Conseil Municipal sur cette organisation dérogatoire ;

3°) de préciser que les trois écoles de la commune ne sont pas desservies par les

transports scolaires. |

IL — DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

Monsieur Dulin déclare :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;

Considérant que ce référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la structure concernée,

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,

Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et- Garonne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 47,

Il est mis en place à compter du 1% juillet 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Colayrac-Saint Cirq.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à un collège de référents déontologues élus locaux identique à celui désigné par le CDG47 pour ses élus.

Le collège désigné assure les missions suivantes :

—Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de

l’élu local,

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—Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la

Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation

patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

Ces dépenses initiales seront à la charge du Centre de Gestion. Un premier bilan de la consommation et du fonctionnement du dispositif sera effectué par le CDG 47 au 31 mai 2024.

La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Référent déontologue des élus locaux

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne 53 rue de Cartou

CS 80050

47901 AGEN CEDEX 9

La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la désignation du référent déontologue des élus locaux dans les conditions proposées par de le CDG 47 et exposés ci-avant.

III — CDG 47 : NOUVELLE CONVENTION « INTERIM 47 »

Monsieur le Maire, indique que le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a développé, au service des collectivités territoriales, des prestations facultatives.

Dans le cadre de ces missions facultatives, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne propose la mise à disposition de personnels telle que prévue à l’article 1452-44 dudit Code, pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pourvoir des emplois vacants qui ne peuvent être immédiatement pourvus ou pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet,

Dans ce cadre, Monsieur le Maire, rappelle que /e Centre de Gestion de Lot-et-Garonne proposait déjà une telle prestation via la convention d’adhésion au Service Public d’Emploi Temporaire. esNotre collectivité avait d’ailleurs signé cette convention en date du 17 Mai 2010.

Par courrier en date du 27 septembre 2023, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne nous a informé de la dénonciation de l’actuelle convention du fait de la refonte de ce service avec proposition d’une nouvelle convention « Intérim Territorial 47 ».

Monsieur le Maire, précise que pour adhérer à cette prestation, une convention détaillant les conditions de mise à disposition des agents de remplacement et de renfort doit être conclue entre notre collectivité et le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de prendre acte de la dénonciation de l’actuelle convention SPET, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition afférente et à faire appel en tant que de besoin à INTERIM TERRITORIAL 47.

Madame Anzelin demande des précisions sur les coûts de gestion appliqués par le CDG 47 et remarque que le système est différent des usages de l’intérim privé.

Le Directeur des Services intervient pour expliquer le mode de fonctionnement de ce service que nous utilisons le moins souvent possible à Colayrac-Saint Cirq car le coût est prohibitif. Néanmoins, il arrive que nous fassions appel au service de remplacement du CDG lorsque nous n’avons aucun candidat en direct pour assurer les missions de remplacement de nos agents notamment quand il s’agit du personnel de nos écoles.

Monsieur Antonioli demande si le CDG est à même de proposer beaucoup de candidats.

Le Directeur des Services répond que cela dépend des profils de poste mais qu’il est effectivement très difficile de trouver des remplaçants sur bon nombre d'emplois y compris sur les emplois qui demandent peu de qualifications.

IV —- AGGLO D’AGEN : RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Madame Thépaut expose :

Au 1% janvier 2022, sont intervenues :

- la fusion entre la Communauté de Communes Portes d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) : et l’Agglomération d'Agen,

- une révision des statuts de l’ Agglomération d'Agen, avec notamment un retour aux communes de la compétence d’entretien des voiries.

La commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), s’est réunie le 28 juin 2022 pour se prononcer sur l’évaluation des charges liées aux transferts et détransferts consécutifs à cette

fusion et cette révision statutaire.

La CLECT a de nouveau été saisie le 20 octobre 2023 afin de statuer sur la révision de l’évaluation

des charges d’entretien de la voirie des communes de l’ex-CCPAPS en vue de :

- reprendre cette évaluation selon la même méthodologie que celle utilisée pour les autres communes de l’ Agglomération, à savoir une évaluation sur la base de ratios au m? (au lieu de l’évaluation de droit commun qui avait été faite sur la base des coûts constatés), et déterminer des ratios approchant celui appliqué aux communes de l’ex-CCAB qui ont le même profil rural,

- compenser partiellement les pertes de dotations d’Etat subies par ces communes consécutivement à la fusion. pe5

Conformément aux dispositions du septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordante à la majorité qualifiée des conseils municipaux, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces délibérations doivent être prises dans les trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.

L'évaluation des charges relatives à la commune de Colayrac-Saint Cirq n’est pas impactée et par conséquent, son attribution de compensation ne sera pas impactée. Elle est toutefois appelée à se prononcer, à l’instar des 43 autres communes membres de l’ Agglomération, sur le rapport adopté par la CLECT le 20 octobre dernier.

Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-9,

Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu les conclusions de la commission d’Evaluation des charges transférées réunie le 20 octobre 2023,

Considérant qu’il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 octobre 2023 portant sur la révision des charges transférées au titre de l’entretien de la voirie des communes de l’ex CCPAPS.

Monsieur le Maire ajoute que l’évaluation des coûts induits par la fusion AA/CCPAPS avait été

confiée au cabinet Kopfler dont la copie est contestée par les communes concernées.

Madame Thépaut confirme que ces communes ont dû faire fasse à des diminutions de leur DGF

auxquelles elles ne s’attendaient pas et que l’évaluation des charges de voirie « détransférées » était

inférieure à celle des autres communes de l’Agglo, d’où leur mécontentement.

Monsieur Banos fait remarquer que ces communes profitent tout de même aujourd’hui des

prestations du service voirie de l’Agglo pour l’entretien de leurs routes.

Monsieur Aurices demande pourquoi il y a des attributions de compensation négatives.

Monsieur le Maire répond que pour certaines communes la balance entre transfert de charges et

transfert de recettes est négative et qu’il revient alors à ces communes de s’acquitter de cette dette

auprès de l’Agglo d'Agen au titre de leur A.C négative.

V - RECENSEMENT 2024 : RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur Dulin informe le Conseil que le recensement de la commune de Colayrac-Saint Cirq se déroulera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

La commune est découpée en 10 districts, affectés à 5 agents recenseurs.

Il convient de fixer la rémunération des agents recenseurs qui comprend :

- les deux demi-journées de formation ;

- la tournée de repérage avec élaboration du carnet de tournée ;

- la collecte des informations auprès des habitants.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de découper la commune en 10 districts de recensement

- de recruter 5 agents recenseurs qui seront rémunérés selon les conditions ci-après :

19,25 € par séance de formation

0,55 € par logement repéré avant opération de recensement

1,12 € par feuille de logement

1,85 € par bulletin individuel

indemnité kilométrique calculée en fonction du barème applicable à la Fonction Publique Territoriale

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Madame Anzelin demande en quoi consiste le repérage des logements avant le recensement.

Le Directeur des Services répond qu’il s’agit pour les agents recenseurs de vérifier les adresses qui leur seront fournies par le coordonnateur afin d’établir un carnet de tournée qui leur servira tout au long de l’opération de recensement.

VL- PERSONNEL MUNICIPAL : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu, le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu, l’avis favorable du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 28 Novembre 2023.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit : psRémunération brute perçue au titre de la période courant Montant brut maximum du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

4, ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 31 Décembre 2023.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide :

D’ADOPTER le principe et les montants de la «prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Monsieur Aurices demande si il s’agit de la même chose que la prime dite « du partage de la valeur ».

Monsieur le Maire répond par la négative, la prime du partage de la valeur ne s’appliquant pas aux agents des collectivités locales.

VII - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 : RECRUTEMENT D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL :

Madame Charlène CAZAU, intéressée à la délibération ne participe ni au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’aboutissement de la procédure de recrutement pour le remplacement du Directeur Général des Services appelé à faire valoir ses droits à la retraite prochainement.

Cette procédure démarrée fin juin s’est concrétisée par la réception d’une quinzaine de candidatures dont plus de la moitié (8) ont fait l’objet d’un ou plusieurs entretiens en présentiel ou en visio conférence. &8

Le jury composé du Maire, Du ler Adjoint et du Directeur des Services a procédé à un classement des candidats et a retenu la candidature d’un agent des services de l’Etat, actuellement en disponibilité pour raisons familiales.

Le départ du DGS étant fixé au 31 mars 2024 (congés) et sa radiation des cadres prévue au 31 juillet 2024 ; considérant la nécessité de convenir d’une période de « tuilage » tout au long du 1° trimestre

2024,

Le Conseil Municipal, par 16 voix pour, décide :

- Ja création d’un emploi d’attaché territorial (catégorie A) à temps complet à compter du 1°

janvier 2024,

- de dire que les crédits nécessaires seront ouverts en Budget primitif 2024,

Après que Monsieur le Maire a retracé les modalités et les conditions de son recrutement, Madame Cazau prend la parole pour expliquer les raisons de sa candidature et la joie de pouvoir reprendre sa carrière de fonctionnaire qu’elle avait interrompu depuis quelques années pour raisons familiales.

Monsieur le Maire précise que l’incompatibilité avec son mandat de conseillère municipale et d’adjointe oblige Madame Cazau à démissionner, démission qui sera déposée ce soir à l’issu du Conseil Municipal et transmis à Monsieur le Préfet dans la foulée.

Le Conseil Municipal devra se réunir prochainement (dans les 15 jours qui suivent l’acceptation de la démission par le Préfet) pour statuer sur le poste d’adjoint laissé ainsi vacant.

Madame Anzelin demande si une décision est prise pour le remplacement, ou pas, du poste d’adjoint.

Monsieur le Maire répond que pour l’instant aucune décision n’est arrêtée et que si il devait y avoir suppression de ce poste, cela représenterait une économie qui permettrait de financer en partie la période de tuilage nécessaire à la prise de poste de la future Directrice des Services.

Madame Anzelin demande si la commission urbanisme serait alors maintenue.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a aucune raison que cette commission ne soit pas maintenue. Des précisions seront données lors du prochain Conseil Municipal.

VIIL — CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avant-projet élaboré par le cabinet d’architectes de La Serre pour la construction d’une maison de santé à Colayrac-Saint Cirq. Le bilan prévisionnel de l’opération, s’élève à 2 128 257 euros HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

1°/ D’émettre un avis favorable au projet de construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle tel que présenté ci-avant.

20/ D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation dans le cadre d’un marché de

travaux à procédure adaptée.

3°/ D’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes modificatives de subventions pour le projet auprès des financeurs suivants :

- Préfecture de Lot-et-Garonne (DETR/DSIL)

- Agglomération d’Agen (FST/ Fonds projet santé)49/ D’arrêté le plan de financement prévisionnel comme suit :

Montant de l’opération H.T 2 128 257

Etat DETR 425 651

Conseil Régional 200 000

Agglomération d’Agen 570 000

Commune 932 606

5°/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Après que Monsieur le Maire a présenté le détail du projet ainsi que les modifications à venir pour la prise en compte de l’installation potentielle d’un cabinet dentaire au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, il fait part au Conseil des possibilités de coupler ce projet avec un programme photovoltaïque sur le bâtiment et sur le parking (ombrières). Ce programme permettrait d'envisager un bâtiment en autoconsommation électrique en tout ou partie.

Monsieur Vanzemberg confirme qu’une solution d’autoconsommation collective pourrait permettre d’alimenter plusieurs bâtiments dont pourquoi pas la Mairie à proximité.

Monsieur le Maire répond que tout cela doit faire l’objet d’études qui pourront être portées par Territoire Energie 47 et /ou la SEM Avergies.

Monsieur Banos revient sur le plan de financement et demande pourquoi l’Europe n’intervient pas.

Monsieur le Maire répond que ce type d’investissement ne rentre dans aucune des cases des programmes européen FEDER ou LEADER. Par ailleurs nous avons également reçu une réponse négative du Département. Toutefois le budget prévisionnel présenté ce soir est un budget maximum sur lequel il y aura vraisemblablement des économies à réaliser. La conjoncture économique de la construction semble s’améliorer peu à peu.

Monsieur Vanzemberg trouve le projet excellent mais il convient maintenant de le remplir. Avons- nous suffisamment de professionnels de santé et qui a pour mission de les recruter ?

Monsieur le Maire se veut résolument optimiste. Le Docteur Verdes a accepté de porter le projet médical et le Docteur Munteanu a répondu favorablement et sous condition à nos sollicitations. D'autre professionnels sont partants (2 kinés, 3 infirmiers). Nous sommes en contact avec plusieurs jeunes médecins et une pneumologue s’est manifesté récemment.

Le fait que notre projet aujourd’hui se matérialise soulèvera à coup sûr l’intérêt de ces professionnels et d’autres viendront après le démarrage du chantier.

Monsieur Baldan confirme que la volonté des jeunes médecins est aujourd’hui de se regrouper pour une meilleure qualité de vie professionnelle et familiale. Ce projet est dans l’air du temps.

Monsieur Banos conclut que le bâtiment présenté est un beau projet et se félicite du travail rendu par le cabinet de La Serre.

IX — AUTORISATION DE MANDATEMENT DES INVESTISSEMENTS — EXERCICE 2024

Madame Thépaut déclare :

Vu l’article 15 de la Loi 88-13 du 15 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation, que complète l’article 7 (alinéa 1) de la Loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

Vu la circulaire 8917 du 11 janvier 1989 relative aux commentaires des dispositions légales des articles 5 à 22 de la Loi du 15 janvier 1988,

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, gs10

Considérant que le Budget Primitif doit être voté avant le 15 avril de chaque année et afin de ne pas interrompre les possibilités d’investissement des collectivités,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à mandater en 2024 les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, avant le vote du Budget Primitif dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2023 sur les chapitres suivants :

— opération n°11 — article 2131 : crédits autorisés : 7 500,00 euros Bâtiments communaux

— opération n°12 — article 2188 : crédits autorisés : 5 000,00 euros Matériel et mobilier

— opération n° 45 — article 2151: crédits autorisés : 6 250,00 euros Voirie et réseaux CR

X — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (TICKETS JEUNES)

Monsieur Dulin présente au Conseil les informations suivantes :

1) Tickets jeunes

Depuis quelques années maintenant, les jeunes colayracais de moins de 18 ans, qui fréquentent une des associations sportives de la commune, bénéficient d'un « ticket jeune » de 20 euros financé par la municipalité et venant en déduction de la cotisation versée au club par les familles.

Afin de rembourser aux associations concernées cet avantage offert à nos jeunes sportifs pour leur inscription 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide du versement des subventions complémentaires suivantes :

— Association Modern'Jazz 420,00

— Tennis Club Colayracais 800,00

— JIL Basket 1 280,00

— COC Rugby 130,00

— FCPA 47 Football 560,00

— Gym volontaire 20,00

— Association Et pourquoi pas 20,00

Total 3 280,00

Monsieur Antonioli s’étonne des subventions accordées aux associations « Modern’Jazz » et « Et

pourquoi pas » qui ne sont pas des associations sportives.

Monsieur Dulin répond que « Modern’Jazz » bénéficiait déjà de cette mesure qui a été étendue à l’association culturelle « Et pourquoi pas » pour la première fois cette année.

2) Espace Jeunes Colayrac (ATEC)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le reversement à l'ATEC «Espace Jeunes Colayrac » de la subvention reçue de l’Agglomération d'Agen pour la réalisation du 2 ème chantier citoyen 2023 pour un montant de 1 000 euros.

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dire que les crédits nécessaires au versement des subventions ci-dessus seront inscrits sur la décision Modificative n° 1 du budget 2023.

XI — DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N°1

Madame Thépaut présente au Conseil la décision modificative budgétaire n°1 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES :

Chapitre 11 : Charges à caractère général 21 700

42 Achat prestation de service 10 000

60632 Fourniture petit équipement 10 000

63512 Taxes foncières 1 700

Chapitre 12 : Charges de personnels 21 100

6218 Autre personnel extérieur 2 100

6411 Personnel titulaire 16 000

6413 Personnel non titulaire 3 000

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 6 500

6518 Autres 1 000

6574 Subventions de fonctionnement 5 500

aux asso et autre personnes de droit privé

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 16 500

678 Autres charges exceptionnelles 16 500

Total dépenses de fonctionnement 65 800

SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES :

Chapitre 70 : Produit des services 13 000

70328 Autres droits et stationnement 3 000

7067 Redev. et droits services périscolaires 10 000

Chapitre 73 : Impôts et taxes 38 800

73223 Fonds de péréquation des ressources interco 15 200

7381 Taxes addit. aux droits de mutation 23 600

Chapitre 74 : Dotations, subventions, participations 14 000

74121 Dotation de solidarité rurale 10 000

74127 Dotation Nationale de péréquation 3 000

74751 GFP de rattachement 1 000

7478 Autres organismes 38 000

7488 Autres attributions et participations -38 000

Total recettes de fonctionnement 65 800

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’adopter la décision modificative budgétaire n° 1 présentée ci-dessus. fsXII —- TARIF DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Monsieur Dulin présente au Conseil les propositions de revalorisation des tarifs de location des salles municipales :

Salle des fêtes: le tarif pour les colayracais passerait de 350 euros à 500 euros. Celui des hors communes de 750 à 1000 €.

Clubs Houses Rugby et Foot + Foyer Saint Agne : le tarif passerait de 50 euros à 150 euros pour les colayracais et à 200 euros pour les hors commune,

Monsieur Antonioli trouve que le tarif de location des clubs houses de Rugby et de Foot n’est pas assez élevé, Ces salles sont récentes et bien équipées. Il propose un tarif plus élevé.

Monsieur le Maire répond favorablement et propose un tarif unique pour les deux clubs houses à 250 euros.

Monsieur Dulin récapitule alors les tarifs proposés :

Salle des fêtes

> Etablissements scolaires Colayracais. GRATUIT -

> Associations dont le siège social est domicilié à nee : : GRATUIT #4 Colayrac-Saint Cirq et dont l'objet revêt un intérêt local. 200 € (77)

> Particuliers et autres associations domiciliés sur la 500 € 800 € [*) commune, +200 € (**)

> Particuliers domiciliés hors commune et associations 1 000 € 800 € [*) hors commune, + 200 € (**)

(*) : Un chèque de caution de 800 euros pour garantir d'éventuelles dégradations sur le mobilier ou le bâtiment, (**) : + un chèque de caution de 200 euros pour garantir la restitution des locaux en bon état de propreté (étant

entendu que le ménage de la salle est à la charge des utilisateurs et n'est pas compris dans le prix de la location).

Clubs Houses des Clubs de Rugby et de Football

Fe

> Associations dont le siège social est domicilié à on . . GRATUIT + Colayrac-Saint Cirq et dont l'objet revêt un intérêt local. ï 200 € (77)

> Particuliers et autres associations 250 € +200 € (*)

(*) : + un chèque de caution de 200 euros pour garantir la restitution des locaux en bon état de propreté (étant entendu que le ménage de la salle est à la charge des utilisateurs et n'est pas compris dans le prix de la location).

Foyer Saint Agne

> Associations dont le siège social est domicilié à

Colayrac-Saint Cirq et dont l'objet revêt un intérêt GRATUIT 200 € (**) local.

> Particuliers et autres associations 150 € +200 € f*)

(*} : + un chèque de caution de 200 euros pour garantir la restitution des locaux en bon état de propreté (étant

entendu que le ménage de la salle est à la charge des utilisateurs et n'est pas compris dans le prix de la location).Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'adopter les tarifs ci-dessus à compter du 1° janvier 2024.

Madame Anzelin demande des précisions sur la notion « d’intérêt local ».

Monsieur Dulin répond qu’il s’agit d'association dont l’objet est d’intérêt général et qui exerce leur activité sur notre commune.

Monsieur Banos s’étonne que les clubs houses puissent être loués par des personnes extérieures à l’association résidente.

Monsieur Dulin confirme que c’est une possibilité dont il ne faut pas se priver.

Monsieur Aurices demande si les Présidents des associations concernées ont été consultés.

Monsieur Dulin répond par l’affirmative.

XII — SIVAC : RAPPORT D’ACTIVITE 2022

Monsieur Bauyy rappelle que l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : «le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'Etablissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus … ».

Le présent rapport a donc été établi en application de ces dispositions et prend en compte l'ensemble de l'activité de l'année 2022.

Monsieur Bauvy entendu, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2022 du SIVAC.

QUESTIONS DIVERSES

1°) Monsieur Bauvy a rendu compte au Conseil Municipal de la dernière réunion des correspondants défense du département au cours de laquelle ont été notamment exposées les difficultés de recrutement des personnels militaires et de gendarmerie.

La séance est levée à 21 heures.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Jérémy BANOS