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Déliberation - liste des deliberations cm 30 septembre 2025
unknown - 30 septembre 2025
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Déliberation - Deliberations du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Deûlémont.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025 …
- 6 OCT. 2025” LOST Publié le ID : 059-215901737-20250930-DCM2025076-DE
DCM.2025,076
DEPARTEMENT DU NORD COM EULEMONT ARRONDISSEMENT DE LILLE
COMMUNE DE DEULEMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DEULEMONT
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre, à vingt heures, Les membres du Conseil Municipal de la Commune de
Deülémont se sont réunis en salle du Conseil, en Mairie, sur La convocation qui leur a été adressée par Monsieur Le
Maire trois jours francs à l'avance, conformément à l'Article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : M.M. LIENART Christophe, Maire, DELRUE Sylvie, BRANDT Laurent, FACON Anne-Sophie, CAMPION Patrice,
VERMERSCH Ghislaine, Adjoints au Maire, HIBON François, DESMET Olivier, VANDERMERSCH François, HEMELSDAEL
Eric, VERMEERSCH Christophe, MARMUSE Yann, NOYELLE Stéphanie, Conseillers Municipaux. Absents: M.M. HOOGSTOEL Anne-Marie (ayant donné pouvoir à DELRUE Sylvie), LECOMTE Marie-Dominique (ayant
donné pouvoir à VERMEERSCH Christophe), MASQUELIN Elise {ayant donné pouvoir à CAMPION Patrice), RIANT
Ludivine, HONORE Anthony (ayant donné pouvoir à LIENART Christophe), conseillers municipaux excusés.
Membres en exercice : 18 - Membres présents : 13 - Membres ayant donné pouvoir : 4 Président de séance : Mr LIENART Christophe (JO AN 27 février 2007- n° 111047) Secrétaire de séance : Mme VERMERSCH Ghislaine (Art. 2121-15 du CGCT) Pate de la convocation : le 25 septembre 2025
Objet : Motion du Conseil Municipal pour la protection de l’environnement, suite au
déroulement d’une consultation du public qui a été organisée sur La Commune de
Heuvelland (Belgique) pour un projet présenté par l'Entreprise AZULATIS, pour la
construction d’une canalisation sous pression de Neuve-Eglise (Nieuwkerke - Belgique)
jusqu’à La Lys, avec prévision du rejet des eaux de l'Entreprise CLAREBOUT dans le canal de
la Lys
Exposé de Monsieur Le Maire :
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée avoir appris le déroulement d’une consultation du
public, affichée à l'Hôtel de Ville de Heuvelland (Belgique) pour un projet présenté par l'Entreprise
AZULATIS consistant en des travaux d’installation d'une canalisation sous pression, de Neuve-
Eglise (Belgique) jusqu’à La Lys, via le linéaire situé à proximité d’une ligne de chemin de fer ; ceci
en vue de relier l'usine CLAREBOUT de Neuve-Eglise (Belgique) à la Lys.
IL s’agit d’un dossier de consultation du public qui a été ouvert à l'Hôtel de Ville de Heuvelland
(Belgique) jusqu’au 27 septembre 225.
A l'étude du dossier via Le lien de consultation, Monsieur Le Maire apporte quelques précisions
sur ce projet qui consiste à l’acheminement des eaux usées et de prélèvement d’eau via un
pipeline qui irait de l'implantation de Potatoes Heuvelland jusqu’à La Lys mitoyenne.
Monsieur Le Maire ajoute qu’il a pris connaissance d’un article de presse belge informant que
l'Entreprise CLAREBOUT avait des soucis pour déverser Les eaux de sa station d'épuration de
Neuve-Eglise dans la Douve {cours d'eau belge affluent de la Lys qui se jette dans celle-ci à
Werneton). La Région flamande veut interdire ce rejet car il y aurait une disproportion entre les
eaux rejetées et le peu d’eau qu'il y a dans le cours d’eau.
1/3 _ Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025 k
Publié le - f OCT. 2075 S L Gr
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025076-DE
C’est pourquoi, l'Entreprise AZULATIS (entreprise belge qui conçoit, construit et exploite des
installations de traitement et réutilisation de l'eau dans l'industrie, et notamment dans l'industrie
de la pomme de terre) a proposé d'envoyer les eaux dans la Lys via une conduite créée sous
l'assiette d’une ancienne voie de chemin de fer.
Le dossier de consultation du public porte uniquement sur le tronçon entre l’entreprise et le
quartier Saint-Quentin, soit jusqu’à La frontière avec Comines-Warneton (Belgique).
A ce jour, ce projet concerne donc uniquement la région flamande. Néanmoins, à La lecture du
dossier, ce qui nous laisse perplexes est que La canalisation s'arrête à la limite de la région
flamande. Or, si ce projet concernait également Le site de CLAREBOUT Warneton Belgique, il est
à craindre que les travaux de canalisation se poursuivent jusqu’à la Région Wallonne, ce qui
pourrait avoir un impact sur La Lys, et notre Commune transfrontalière.
Aussi, sur ces réflexions, quelques questionnements s'imposent:
- Ce projet prévoit un rejet des eaux de l'Entreprise CLAREBOUT dans Le cours d’eau de la
Lys. Nous ne savons pas où précisément, dans la Lys, seraient déversées Les eaux de
l'Entreprise CLAREBOUT? A ce titre, il serait peut-être judicieux que l'entreprise
CLAREBOUT puisse réutiliser ses eaux, après retraitement, en circuit fermé; ceci
permettrait de préserver Les ressources en eau.
- Le projet d'installation de la canalisation s'arrête à la région flamande, en plein champ.
Où va véritablement déboucher cette canalisation ? Quelle en est son extrémité ?
C'est pourquoi, Monsieur Le Maire attire l'attention de l'assemblée délibérante, auxmotifs que :
- Que ce projet impactant le cours d'eau de La Lys, il convient d'être vigilants ; notre
Commune étant traversée par ce même cours d’eau,
- Que la canalisation s'arrête pour l'instant à la Région Flamande, mais si le projet
concernait également Le site CLAREBOUT de Warneton Belgique, il est à craindre que
cette canalisation se poursuive ensuite côté Wallon,
- Qu'il convient de prévenir La raréfaction des ressources en eau, et réduire Le prélèvement
en milieu naturel,
- _ Qu'ilest vital de protéger les écosystèmes, et prévenir tout risque d'accident industriel en
milieu naturel,
- Que le retraitement des eaux doit être approprié par rapport à l'usage; s'agissant ici
d'eaux issues de process industriels,
- Qu'il convient d’être vigilants sur la qualité de traitement des effluents industriels de
l'entreprise CLAREBOUT, et d'observer une attention toute particulière sur la mise en
œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages industriels sur les rejets,
Sur l'exposé de Monsieur Le Maire, l'assemblée délibérante ajoute :
- Qu'elle demande des précisions sur le lieu exact, dans le canal de La Lys, où seraient
rejetées Les eaux de l’entreprise CLAREBOUT,
-__ S'interroge sur le fait que Les eaux, après retraitement, soient rejetées ; alors que celles-
ci pourraient peut-être, être réutilisées par l’entreprise CLAREBOUT, en circuit fermé,
- Qu'elle s'interroge sur le fait que le projet de canalisation s'arrête en plein champ, côté
flamand. Quid du devenir de cette canalisation ? Quelle en est son extrémité ?
- Que le rejet des eaux de l’entreprise CLAREBOUT dans le canal de la Douve, a été refusé
par Les Autorités belges, 2/3 TS Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
pate — 5 OCT. 2095 © LOS ID : 059-215901737-20250930-DCM2025076-DE
Qu'elle souhaite connaitre Les impacts éventuels qui pourraient toucher les Communes
proches de la Lys, si le projet de rejeter Les eaux de l'Entreprise CLAREBOUT dans la Lys,
était accepté,
Qu'il est absolument nécessaire de protéger les milieux naturels et prévenir toute
pollution qui affecterait les écosystèmes,
Demande de prendre en compte la légitimité du canal de la Lys, d’en respect son milieu
et La qualité de ses eaux,
Que la Commune de Deülémont, située face au grand large de La Lys mitoyenne, est
particulièrement touchée par la présence de deux imposants congélateurs situés à
Warneton (Belgique),
Que le tourisme fluvial et le tourisme vert, particulièrement développés sur notre
Commune, permettent une mise en valeur de la Deûle et La Lys », qui traversent Le village,
En conséquence, sur l'exposé de Monsieur Le Maire, et sur tout ce qui précède, après en avoir
délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Adopté à l'unanimité par l'assemblée Se
Ainsi fait en séance, les jour, mois et ansue
Délibération certifiée exécutoire après :
Transmission en Préfecture du Nord le NS
Affichage le : ô ati. 1
Publication ou notification le =
Emet des questionnements et des craintes sur Le projet sollicité par l'Entreprise
AZULATIS, prévoyant la construction d’une canalisation sous pression de Neuve-Eglise
(Nieuwkerke - Belgique) ; conduite créée sous l'assiette d’une ancienne voie de chemin
de fer, avec le rejet des eaux de l’entreprise CLAREBOUT dans La Lys,
Demande d'observer une extrême vigilance quant à la protection de notre
environnement, pour éviter toute pollution des sols et des eaux, abritant une faune-flore
importante,
Demande des précisions quant au lieu de rejet des eaux de l'Entreprise CLAREBOUT dans
la Lys,
S’interroge sur le fait que Le projet de canalisation s’arrête en plein champ, côté flamand.
Quid du devenir de cette canalisation ? Quelle en est son extrémité ? Acte que les questionnements et craintes précités ont été repris dans un courrier que
nous avons transmis par mail (omgevingsloket@heuvelland.be) Le 26 septembre 2025, à
la Ville de Heuvelland (Belgique), afin qu'ils soient insérés au registre de consultation du
public qui a été affiché à la Commune de Heveulland (Belgique) jusqu’au 27 septembre
2025; et que la présente délibération vient en complément dudit courrier
Acte la transmission, pour information, de La présente délibération à :
. Monsieur Le Bourgmestre de la Commune de Heuvelland (Belgique), Bergstraat 24 à
8956 HEUVELLAND (omgevingsloket@heuvelland.be)
. Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre de la Commune de Comines-Warneton
(Belgique),
. au Service Public de Wallonie (SPW), Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes
- Belgique),
. Monsieur Le Préfet du Nord - bureau des installations classées, 12/14 Rue Jean Sans
Peur à 59034 Lille Cédex,
. Monsieur Gilles RYCKEBUSCH, Directeur territorial des Voies Navigables de France
Nord/Pas-de-Calais, 37 Rue du Plat BP725 à 59034 Lille Cédex,
Æiristophe LIENART
Maire de Deûülémont
313 TS Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Pubiiéle = 7 OCT, 2025 S LOT
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025075-DE
DCM2025.075
DEPARTEMENT DU NORD COMMUNE DE DEULEMONT ARRONDISSEMENT DE LILLE
COMMUNE DE DEULEMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DEULEMONT
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
Deülémont se sont réunis en salle du Conseil, en Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Le
Maire trois jours francs à l'avance, conformément à l'Article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : M.M. LIENART Christophe, Maire, DELRUE Syivie, BRANDT Laurent, FACON Anne-Sophie, CAMPION Patrice,
VERMERSCH Ghislaine, Adjoints au Maire, HIBON François, DESMET Olivier, VANDERMERSCH François, HEMELSDAEL
Eric, VERMEERSCH Christophe, MARMUSE Yann, NOYELLE Stéphanie, Conseillers Municipaux.
Absents: M.M. HOOGSTOEL Anne-Marie (ayant donné pouvoir à DELRUE Sylvie), LECOMTE Marie-Dominique (ayant
donné pouvoir à VERMEERSCH Christophe), MASQUELIN Elise (ayant donné pouvoir à CAMPION Patrice), RIANT
Ludivine, HONORE Anthony (ayant donné pouvoir à LIENART Christophe), conseillers municipaux excusés. Membres en exercice: 18 - Membres présents : 13 - Membres ayant donné pouvoir: 4
Président de séance : Mr LIENART Christophe (JO AN 27 février 2007 — n° 111047)
Secrétaire de séance : Mme VERMERSCH Ghislaine (Art. 2121-15 du CGCT]
Date de {a convocation : le 25 septembre 2025
Objet: Mise en fourrière de véhicules : renouvellement de la convention avec une société de dépannage automobile
Exposé de Monsieur Le Maire :
Par délibération n° 2014.072 du 16 septembre 2014, nous avions signé une convention avec une société de
dépannage automobile, pour la gestion de la mise en fourrière de véhicules. Cette convention avait été renouvelée par délibération n° 2019/059 du 24 septembre 2019.
Cette convention de partenariat a pour objet de lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou
dangereux et contre les entraves à la circulation des véhicules, y compris les caravanes et les deux roues. La
fourrière intervient donc dans le cadre d'infractions pénales aux règles de stationnement et de circulation, suivant
les conditions prévues par le Code de la Route. La mise en fourrière comprend l'enlèvement, le transport et la garde des véhicules.
Cette convention est aujourd'hui échue. || vous est donc proposé de renouveler cette convention, qui prendra effet
à la date de la signature de celle-ci, pour une durée de 1 an, avec reconduction tacite pour une période maximale
de 4 ans.
Aussi, après étude de différentes propositions de sociétés de remorquage de véhicules automobiles, il s'avère que
l'offre proposée par l’entreprise BUISINE à Bois-Grenier, est la plus avantageuse.
En conséquence, il vous est proposé :
- De signer une convention avec la société BUISINE sise ZI de la Houssoye, Rue Louis Pasteur à 59280 Bois-Grenier, pour la mise en fourrière de véhicules terrestres
- La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature, avec reconduction tacite pour une période maximale de 4 ans
ristophe LIENART
Maire de Deûlémont
Délibération certifiée exécutoire après :
h Transmission en Préfecture gui wS
Affichage le : = qi
] - Publication au notificationte
PJ. : 1 convention — tarifs Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publiéle 7 QCT. 2075 S 107
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025075-DE
Annexe n° 1 à la DCM 2025.075 du 30.09.2025
CONVENTION POUR L'ENLEVEMENT, LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES
VEHICULES SUR LA COMMUNE DE DEULEMONT
ENTRE,
La Commune de Deüûlémont (Nord), représentée par son Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2025,
D'une part,
ET,
La Socièté BUISINE, sise ZI de la Houssoye, Rue Louis Pasteur à 59280 Bois-Grenier (Nord),
D'autre part,
Il'a été convenu ce qui suit :
Article 1% : objet de la convention
La Commune de Delémont établit une convention de partenariat avec le garage BUISINE ayant pour objet de lutter contre le stationnement anerchique, abusif, gênant ou dangereux et contre les entraves à la circulation des véhicules, y compris les caravanes et les deux roues. La fourrière intervient donc dans le cadre d'infractions pénales aux règles de stationnement et de circulation, suivant les conditions prévues par le Code de la Route.
La mise en fourrière comprend l'enlèvement, le transport et la garde des véhicules.
Article 2 : conditions d'intervention
La fourrière intervient à tout moment, à la demande de M. Le Maire ou de son représentant, dans le
cadre de ses pouvoirs de police, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Art. 2212-2, Art. 2213-1, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, y compris les jours fériés. Il s'agit d’une entreprise
agréée conformément à l'article R 325-24 du Code de la Route.
La restitution des véhicules se fait 7 jours sur 7 jours, 24 heures sur 24, y compris les jours fériés, au dépôt de l'entreprise, à l'adresse Z1 de la Houssoye, Rue Louis Pasteur à 59280 Bois-Grenier (Nord).
144 Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025 _
Publié le - 7 OCT, 2025 SIG
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025075-DE
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'Un delai de 3Ù Jours à compier de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
Les véhicules réputés abandonnés sont remis au service des Domaine en vue de leur aliénation dés lors que la mainlevée de la mise en fourrière a été prononcée en vue de cette aliénation. Lorsque le véhicule doit être vendu par les Domaines, l'entreprise se paie sur cette vente et dans les limites de celle-ci. Si le produit de la vente re couvre pas les frais exposés, l'entreprise ne pourra présenter aucun solde de la facture à la Commune de Deülémont.
En revanche, la Commune de Deülémont supportera les frais d'enlèvement de tout véhicule destiné à la destruction, y compris ceux répondant aux dispositions de l'Art. R 325-29 (VI) du Code de la Route qui prévoit l'indemnisation du délégataire dans les cas suivants :
- Le propriétaire s'avère inconnu, introuvable ou insolvable
- La procédure où la prescription de mise en fourrière est annulée
Article 3 : obligations de l’entreprise
L'entreprise intervient suivant les modalités définies aux articles précédents.
Les véhicules en stationnement anarchique, génant ou dangereux sont enlevés par l'entreprise, dans un délai qui sera le plus bref possible.
Les véhicules sont enlevés au moyen d'un système de levier hydraulique.
Comme prévu par le Code de la Route, les véhicules sont ensuite déposés dans un droit clos et font l'objet d’un gardiennage, de jour comme de nuit, jusqu'à leur retrait par leurs propriétaires ou créanciers gagistes ou par des adjudicataires des ventes organisées par les domaines (R.325.24).
L'entreprise devra permettre l'intervention du service des Domaines pour la vente des véhicules
abandonnés.
Pour la bonne exploitation du service de la fourrière, l'entreprise tient un registre qui pourra être consulté
à tout moment par les services de police ou gendarmerie, Sur ce registre, sont mentionnés les éléments d'identification du véhicule (genre, marque, numéro...), la date de réquisition, le constat de l'état du véhicule, un cliché du véhicule en infraction (si cela est possibie), la date et l'heure de la mise en fourrière, le lieu d'enlèvement, le nom et l'adresse du propriétaire (s'il est connu), la date de la mainlevée autorisation [a sortie du véhicule, l'identification précise après vérification de la personne qui a retiré le véhicule après mainlevée, la date et l'heure de sortie du véhicule (remise au propriétaire, aux Domaines ou destruction), la comptabilité des versements reçus.
Le délégataire produit en fin de délégation (3 mois avant la fin de l'échéance), à l'autorité délégante, un rapport retraçant le bilan comptable et matériel des opérations mentionnées au registre.
. Notification de la mise en fourrière au propriétaire par lettre RAR avec délai de retrait, Cette notification comporte les mentions obligatoires prévues par l'article R 325-32du Code de la Route.
S'il y a lieu, démarches pour la désignation d'un expert qui estimera l'état et la valeur vénale du véhicule.
. Indication au propriétaire des travaux indispensables le cas échéant, qui seraient à faire effectuer avant la restitution.
indication de l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mesure de Police selon le R 325-11 du Code de la Route.
. Indication que le véhicule sera remis aux domaines ou bien livré à la destruction faute de retrait dans les délais impartis.
. Avertissement du créancier gagiste en cas de gage.
. S'il y a lieu, prise de contact avec le service des Domaines en vue de l'aliénation des véhicules abandonnés suivant ce qui est indiqué aux Articles L 325-7 et L 325-8 du Code de !a Route. 2/4 Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le 7 oct. 2075 SI
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025075-DE
. Pour les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, s'agissant de véhicules refusés parles UOMame:
(L.325.8 du Code de la Route) : décision d'envoi à la démolition.
Article 5 _: L'autorité publique s'engage :
Le Maire est représenté sur les lieux par le service de Gendarmerie qui suit le déroulement de l'opération d'enlèvement du véhicule en infraction.
. Mise en œuvre des démarches administratives nécessaires dont les modalités et procédures sont prévues par les articles R325.16 - R 325.17 - R325.18 - R 325.26 - R 326.30 - R 325.36 - R 325.39 -R 325.40 - R 325.42 et R 325.43 du Code de la Route.
. Etablissement d'une fiche descriptive du véhicule, extérieur et intérieur (état sommaire).
. Rédaction d'un procès-verbal indiquant les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière est prise.
Décision de mainlevée si les conditions en sont réunies, sauf cas où cette décision relève de l'autarité préfectorale.
. À désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations d'enlèvement de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder, conformément aux articles L 25 et suivants du Code de la Route
En contrepartie de ces obligations, l'entreprise disposera de la faculté de réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité publique, en fourrière sur son chantier, le paiement conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais de transport et de garde, et à condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit.
Enfin, comme stipulé à l'Article 2 ci-dessus, la Commune de Deülémont supportera les frais d'enlèvement de tout véhicule destiné à la destruction, y compris ceux répondant aux dispositions de l'Art. R 325-29 (VI) du Code de la Route qui prévoit l'indemnisation du délégataire dans les cas suivants :
- Le propriétaire s'avère inconnu, introuvable ou insolvable
- La procédure où la prescription de mise en fourrière est annulée
Tout véhicule abandonné par le propriétaire fera l'objet d'une facturation adressée à la Commune de
Deülémont, selon les tarifs suivants :
- Enlèvement : 70 EHT
- _ Gardiennage : non facturé
- Destruction : non facturé
Article 4 : Rémunération de l'entreprise
ILest entendu que « lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution (R 3285-17), le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R 325- 38 », c'est-à-dire après mainlevée et paiement des frais comme il est indiqué à l'article R 325-29 du Code de la Route.
Lorsque la mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais afférents aux opérations préalables selon l'article R 325-29 du Code de la route.
Ilest convenu qu'il y a commencement d'exécution à partir du moment où 2 roues du véhicule, au moins,
ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement.
34 Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Pubiéle - 7 OCT. 205 S°LO
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025075-DE
L'entreprise se rémunère auprès du propriétaire ou auprès du créancier gagiste pour les frais suivants :
- _ enlévement du véhicule
- frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière
- destruction du véhicule, si elle s'impose plutôt que la garde.
Les tarifs appliqués lors de la reprise du véhicule par le propriétaire sont fixés par l'arrêté interministériel en vigueur (joints à la présente délibération). Ces tarifs évolueront suivant la publication de tout nouvel arrêté.
Article 6 : Assurances
L'entreprise délégataire répond auprès du délégant de toute réclamation formulée par un propriétaire qui justifierait de là perte, du vol, de dégradations ou de simptes chocs subis par les véhicules enlevés y compris s’il s'agit du contenu des véhicules et accessoire.
L'entreprise délégataire contracte les garanties d'assurance pour couvrir tous les types de risques encourus du fait de l’activité de la fourrière, et du gardiennage, notamment ceux indiqués ci-dessus.
L'entreprise délégataire atteste auprès du délégant qu'elle est en permanence assurée.
Article 7 : Durée
La présente convention s'appliquera à compter du 30 septembre 2025, pour une durée d'un an, avec reconduction tacite pour une période maximale de 4 ans.
Dans le cas où la réglementation sur les fourrières viendrait à ètre modifiée, la Commune proposerait au gérant les modifications à apporter au présent contrai par avenant.
Si dans un délai de deux mois après la demande de révision, l'accord ne pouvait intervenir entre les pariies, le contrat serait résilié de plein droit.
Article 8 : Dénonciation du contrat
La Commune de Deûlémont pourra dénoncer le contrat de plein droit, dans le cas où le délégataire négligeait, notoirement, l'exécution des opérations d'enlévement des véhicules, ou si cet enlèvement donnait lieu à des réclamations, nombreuses et reconnues fondées, des propriétaires des véhicules.
Article 9 : Contestations
Le Tribunal Administratif de Lille sera compétent pour les contestations survenant entre la Commune et son concessionnaire.
Pour le Garage Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
pubiié le - 9 DEC. 2075 SIG
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025074-DE
DCM 2025.074
DEPARTEMENT DU NORD COMMUNE DE DEULEMONT
ARRONDISSEMENT DE LILLE
COMMUNE DE DEULEMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DEULEMONT
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de ta Commune de
Deûlémont se sont réunis en salle du Conseil, en Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Le
Maïre trois jours francs à l'avance, conformément à l'Article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : M.M. LIENART Christophe, Maire, DELRUE Sylvie, BRANDT Laurent, FACON Anne-Sophie, CAMPION Patrice,
VERMERSCH Ghislaine, Adjoints au Maire, HIBON François, DESMET Olivier, VANDERMERSCH François, HÉMELSDAEL
Eric, VERMEERSCH Christophe, MARMUSE Yann, NOYELLE Stéphanie, Conseillers Municipaux.
Absents : M.M. HOOGSTOEL Anne-Marie (ayant donné pouvoir à DELRUE Sylvie), LECOMTE Marie-Dominique (ayant
donné pouvoir à VERMEERSCH Christophe), MASQUELIN Elise {ayant donné pouvoir à CAMPION Patrice}, RIANT
Ludivine, HONORE Anthony (ayant donné pouvoir à LIENART Christophe), conseillers municipaux excusés.
Membres en exercice: 18 -Membres présents : 13 - Membres ayant donné pouvoir : 4 Président de séance : Mr LIENART Christophe (10 AN 27 février 2007 - n° 111047) Secrétaire de séance : Mme VERMERSCH Ghislaine (Art. 2121-15 du CGCT) Date de la convocation : le 25 septembre 2025
Objet : Mutualisation du service des Archives avec la Ville d’Halluin - renouvellement de la convention de mise
à disposition d’un archiviste intercommunal, pour l’année 2026
Exposé de Monsieur Le Maire :
Depuis quelques années, notre Commune a opté pour une mutualisation de services avec la Ville d’Halluin, pour la
gestion de nos archives communales. La convention de mise à disposition de l’archiviste est arrivée à échéance Le 31
décembre 2025. Aussi, il vous est proposé de renouveler, pour l'année 2026, la mise à disposition d'un archiviste
intercommunal, au moyen d'une convention de mise à disposition de service, sur La base d’un temps non complet, à
raison de 14 h 00/hebdomadaire, 5 semaines par an. La Ville d'Halluin votera une délibérationencesensle 7 octobre
prochain. De notre côté, il vous est proposé de valider ladite convention jointe à la présente délibération.
En conséquence, l'assemblée délibérante, à l'unanimité, ACTE:
- Pour l’année 2025, le renouvellement avec [a Ville d’Halluin, de La mutualisation des archives communale, et
la mise à disposition d’un archiviste à temps non complet, à raison de 14 heures/hebdomadaire, sur 5 semaines par an,
- La validation de la convention de mise à disposition de service, pour la gestion de nos archives communales,
- Charge Monsieur Le Maire de signer tous documents relatifs à la mise en place de cette mutualisation,
Adopté à l'unanimité, par l'assembiée délibérante.
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Christophe LIENART
Maire de Deülémont
PJ. : 1 convention de mise à disposition de service
Délibération certifiée exécutoire après :
- Transmission en Préfecture du Nord le :
- Affichage le: ” 4 DEC. ww
- Publication ou notification le :
2/2 Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Annexd Pubiéle = Q DEC, 2075 SIG
Halluin ID : 059-215901737-20250930-DCM2025074-DE
se) Convention de mise à disposition de service
Entre :
La ville d'Halluin, représentée par Monsieur Jean-Christophe DESTAILLEUR, en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération n°06/27-10/2025 du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2025, ci-
après dénommée « Halluin », d'une part,
Et:
La ville de Deûlemont représentée par Monsieur Christophe LIENART, en sa qualité de Maire, dûment habilité par la délibération du conseil municipal n°2025.074 en date du 30 septembre 2025, ci-après dénommée « Deûlemont », d’autre-part,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles de L.512-6 à L.512-9, L.512- 12 à L.512-15 et L. 512-17 ;
= Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ;
- Vu le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
u Vu le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ;
- Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
= Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-7581 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
= Vu l'accord de l'agent exerçant les fonctions d'archiviste pour être mis à disposition à Temps Non Complet de la commune de Deülemont ;
Ilest convenu entre les parties signataires :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la volonté des collectivités d'optimiser leurs ressources
et de mettre en commun des movens pour assurer leurs missions obligatoires de conservation et
classement des archives communales.
Cette démarche est d'autant plus indispensable en cette période de crise économique qui doit inviter les
collectivités à rechercher une maîtrise de leurs effectifs et de leur masse salariale.
Elle a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service des archives de la commune d'Halluin. Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Annex4 Publié le- q DEC. 108% 5 LG
Article 2 : Service mis à disposition ID : 059-215901737-20250930-DCM2025074-DE
Le personnel du service des archives de la commune d’Halluin est mis à disposition de la commune de Deûlernont, sur la base d’un Temps Non Complet à raison de 14 heures hebdomadaires/35 heures et ce sur la base de 5 semaines par an.
La quotité précisée à l'alinéa précédent peut, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, sous forme d’avenant à la présente convention, et ce en fonction de l’évolution des
besoins respectifs constatés.
Article 3 : Situation de l’agent exerçant ses fonctions dans le cadre de la mise à disposition
L'agent de la commune d’Halluin, mis à disposition de la commune de Deülemont demeure
statutairement employé par la commune d'Halluin, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
I effectue sonservice pour la commune de Deûlemont selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
IL tient à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités
effectuées pour le compte de la commune de Deûlemont. Ce tableau est transmis et validé à chaque fin de mission pour la commune d'accueil.
Article 4 : Organisation hiérarchique et relations de travail dans le cadre de la mise à disposition
Le Maire de la commune de Deûlemont adresse directement à l'agent mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu'il confie.
Il contrôle l'exécution des tâches et missions ainsi confiées à l'agent du service.
Lors de tout manquement constaté, le Maire de la commune d'accueil saisit le Maire de la ville
d'Halluin, par écrit avec proposition de sanction éventuelle. Le Maire de la ville d'Halluin dispose alors de l'initiative de la mise en œuvre éventuelle d'une procédure disciplinaire.
Article 5 : Modalités financières de la mise à disposition
Les conditions de remboursement, par la commune de Deûlemont à la commune d’Halluin, des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante.
La commune de Deûlemont s'engage à rembourser la commune d'Halluin, sur émission d’un titre de recettes, les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service des archives, à hauteur de la quotité de temps de travail visée à l'article 2 de la présente convention et
telles qu’elles apparaissent dans la comptabilité analytique de la commune d'Halluin.
Le montant du remboursement effectué par la commune de Deûlemont à la commune d'Halluin inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions, déplacements).
Le taux horaire est calculé sur la base de 1 607 heures annuelles et du traitement brut versé à l'agent
incluant le Traitement de Bas indiciaire, l'indemnité de Résidence, l'LE.S.E, lIndemnité Compensatrice
de C.S.G, la participation mutuelle et les cotisations patronales.
Les frais de déplacements sont calculés sur la base du barème des frais kilométriques en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
ND Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le + L E
Annexe | publié le. 9 DEC
Les charges annuelles définitives, visées ci-dessus, sont constatées après clô{ :.. ee DEC D orcoreo
de la commune d'Halluin. Toutefois, chaque semestre la commune de Deûlémont effectue au profit de
la commune d’Halluin un versement provisionnel dont le montant est fixé à 50 % du montant annuel
définitif de l'exercice de l’année N-1, dès que celui-ci est connu.
Une régularisation intervient dans les deux mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable de la
commune d’Halluin.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur Le 1# janvier 2026 et pour une durée de 3 ans.
Elle peut toutefois être résiliée par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant la date de
renouvellement par courrier Recommandé avec Accusé de Réception.
Article 7 : Litige relatif à la convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal Administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 -39014 Lille
Cedex.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires originaux, à Halluin le 28 novembre 2025
Pour la commune d’Halluin Pour la commune de Deûlemont
Jean-Christophe DESTAILLEUR Christophe LIENART Maire Maire
Conseiller Métropolitain Conseiller Métropolitain
ss Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
AE D 6 OCT. 2075 S L Gr
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025073-DE
DCM 2025.073
DEPARTEMENT DU NORD COMMUNE DE DEULEMONT
ARRONDISSEMENT DE LILLE
DE LEMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DEULEMONT
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Deülémont se sont réunis en salle du Conseil, en Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Le Maire trois jours francs à l'avance, conformément à l'Article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : M.M. LIENART Christophe, Maire, DELRUE Sylvie, BRANDT Laurent, FACON Anne-Sophie,
CAMPION Patrice, VERMERSCH Ghislaine, Adjoints au Maire, HIBON François, DESMET Olivier,
VANDERMERSCH François, HEMELSDAEL Eric, VERMEERSCH Christophe, MARMUSE Yann, NOYELLE Stéphanie, Conseillers Municipaux.
Absents : M.M. HOOGSTOEL Anne-Marie (ayant donné pouvoir à DELRUE Sylvie), LECOMTE Marie-
Dominique (ayant donné pouvoir à VERMEERSCH Christophe), MASQUELIN Elise (ayant donné pouvoir à CAMPION Patrice), RIANT Ludivine, HONORE Anthony (ayant donné pouvoir à LIENART Christophe), conseillers municipaux excusés.
Membres en exercice : 18 - Membres présents : 13 - Membres ayant donné pouvoir : 4 Président de séance : Mr LIENART Christophe (JO AN 27février 2007- n° 111047)
Secrétaire de séance : Mme VERMERSCH Ghislaine (Art. 2121-15 du CGCT) Date de la convocation : le 25 septembre 2025
Objet: Défense des intérêts de la Commune : autorisation d’ester en justice donnée à
Monsieur Le Maire pour représenter La Commune auprès des Instances dans Le cadre d’une
lettre de contestation et mise en demeure
Exposé de Monsieur Le Maire :
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu'une lettre de contestation et mise en demeure émanant d'un particulier, a été reçue en Mairie, en RAR, en date du 23.08.2025 ; lettre suivie d’un second courrier reçu en Mairie le 05.09,2025,.
Le particulier met en demeure la Commune de répondre dans un délai de 15 jours, suite à
une contestation concernant le port de plaisance de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que suite à la réception des courriers précités émanant d'un particulier, mettant en demeure la Commune de répondre à sa demande,
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur Le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire, s'il y avait besoin ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020.029 du 30.06.2020 portant délégation du conseil Municipal à Monsieur Le Maire au titre des Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
72 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le $ CT. 105 S L Gr
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025073-DE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur Le Maire à ester en défense, s’il y avait besoin de recourir aux Instances, dans le cadre d'une lettre de contestation et mise en demeure adressée en Mairie par un particulier,
- Autorise Monsieur Le Maire à désigner, s'il y avait besoin, un avocat pour représenter la Commune dans cette instance.
Adopté à l'unanimité par l'assemblée délibérante.
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits.
hristophe LIENART
Maire de Deûlémont
Délibération certifiée exécutoire après : 1
- Transmission en Préfecture du Nord le :
- Affichage le: . $ qui. w
- Publication ou notification le :
2/2 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
SL Publié le - 6 OCT, 2075
ID : 059-215901737-20251006-DCM2025072-DE
DCM 2025.072
DEPARTEMENT DU NORD COMMUNE DE DEULEMONT ARRONDISSEMENT DE LILLE
COMMUNE DE DEULEMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DEULEMONT
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Deûlémont se sont réunis en salle du Conseil, en Mairie, sur La convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Le Maire trois jours francs à l'avance, conformément à l'Article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : M.M. LIENART Christophe, Maire, DELRUE Sylvie, BRANDT Laurent, FACON Anne-Sophie,
CAMPION Patrice, VERMERSCH Ghislaine, Adjoints au Maire, HIBON François, DESMET Olivier,
VANDERMERSCH François, HEMELSDAEL Eric, VERMEERSCH Christophe, MARMUSE Yann, NOYELLE Stéphanie, Conseillers Municipaux.
Absents: M.M. HOOGSTOEL Anne-Marie (ayant donné pouvoir à DELRUE Sylvie), LECOMTE Marie- Dominique (ayant donné pouvoir à VERMEERSCH Christophe), MASQUELIN Elise (ayant donné pouvoir à CAMPION Patrice), RIANT Ludivine, HONORE Anthony (ayant donné pouvoir à LIENART Christophe),
conseillers municipaux excusés.
Membres en exercice : 18 - Membres présents : 13 - Membres ayant donné pouvoir : 4 Président de séance : Mr LIENART Christophe (JO AN 27 février 2007 -n° 111047) Secrétaire de séance : Mme VERMERSCH Ghislaine (Art. 2121-15 du CGCT)
Date de {a convocation : le 25 septembre 2025
Objet : Accueils de loisirs - vacances d'automne 2025 : délibération portant sur l’organisation
des accueils de loisirs, et notamment sur les tarifs applicables aux familles, et sur les dépenses
de rémunération du personnel non titulaire saisonnier affecté à ces accueils de loisirs
Exposé de Monsieur Le Maire :
Les accueils de loisirs sont habituellement organisés par la Commune lors des vacances scolaires (sauf
durant le mois d'août).
Le Décret 2022-5065 du 23 mars 2022 fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des Collectivités
Territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
En effet, lors de tout mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des Collectivités Territoriales, des
établissements publics locaux et des établissements publics de santé, doivent produire aux comptables
publics assignataires de ces collectivités, les pièces justificatives fixées dans ce décret, afin que ceux- ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, compte tenu
des évolutions du droit positif.
Nous avions pris, le 9 décembre 2020, une délibération de principe portant sur le déroulement de ces
accueils, comprenant notamment le budget des dépenses du personnel non titulaire saisonnier qui est
recruté sur les périodes des centres de loisirs.
Cependant, afin d’être en conformité avec la réglementation, il convient de délibérer pour chaque accueil
de loisirs, ainsi que sur les activités ados, sur les effectifs à prévoir et la rémunération des personnels saisonniers non titulaires.
2 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025 :
pwiée « 6 OCT, 05 $ LOT ID : 059-215901737-20251006-DCM2025072-DE
Pour les prochaines vacances d'automne 2025, qui se dérouleront du 20 au 31 octobre 2025, il vous
est proposé d'acter les tarifs appliqués aux familles, ainsi que les effectifs et les rémunérations du
personnel saisonnier recruté sur cet accueil de loisirs d'automne 2025.
Concernant les tarifs, ceux-ci fonctionnent sur une base de calcul de 5 jours/semaine (adaptables si la
semaine compte moins de 5 jours). Cette même base est appliquée pour les petites vacances ; et augmentée uniquement pour les accueils de juillet (pour compenser les sorties et notamment les
entrées aux parcs).
Les tarifs de l'accueil de loisirs des vacances d'automne 2025 sont joints en annexe.
Quant aux rémunérations journalières proposées pour l'accueil de loisirs des vacances d'automne,
celles-ci sont détaillées ci-dessous :
Effectif prévisionnel du personnel non titulaire | Nombre d'agents | Indices de non titulaires Rémunération
Directeur diplômé BAFD 3
Adjoint d'animation diplômé BAFA 1B 367— IM 366 5 Adjoint d'animation stagiaire 4
1 Adjoint d'animation non diplômé
ll vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la présente
délibération. A savoir:
. Vu l'Article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
. Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2ème,
Sur cet exposé, l'assemblée délibérante, à l'unanimité :
DECIDE la création des emplois de non-titulaires saisonniers sur la période des vacances
d'automne 2025 (du 20 au 31 octobre 2025)
FIXE pour 2025 les niveaux de rémunérations tels que figurant dans le tableau ci-dessus,
FIXE pour 2025 les tarifs des accueils de loisirs tels que décrits ci-dessus, et joints à La
présente délibération,
CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre la présente délibération au SGC
d'Armentières,
Adopté à l'unanimité par l'assemblée délibérante.
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Christophe LIENART
Maire de Deülémont
Délibération certifiée exécutoire apres : QU
- Transmission en Préfecture du Nord fe oct. À
- Affichage le :
- Publication ou notification le :
BJ. : tarifs des accueils de loisirs automne 2025 212 Quotient
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
À noter, que le 2ème enfant bénéficie d'une réduction de 20% et le 3ème de 30% Les demi-journées représe
Pour les enfants venant d'autres communes, la partcipation est majorée de 45% du tarif fixé pour Deülé
Pour 3 enfants / famille
(pour 5 jours)
Pour 2 enfants / famille
{pour 5 jours)
Pour 1 enfant / famille
{pour 5 jours)
Les prix indiqués ci-dessous, s'entendent arrondis (= ou sup à 0,50 cts = 1) et (inf. à Q Publié le : £ 5 Re
1D : 059-2159 ÎCE DCM2025072-DE
Familial
€ Deülément Extérieur Deülément Extérieurs Deülément Extérieurs Deülément Extérieurs Deülémont Deülémont Extérieurs | enjcumée | enjoumés | en jouée | en journée | enjoumée | enjoumée | en %joumée | er jouée || en joumée en 4jeumée | en jumée
| oise | 102 82 | 142 13
æsoraes | 57 129 103 | 179 143.
de Ga4 à 786 | 63 141 113 196 157
de 787 à 929 72 163 130 226 181
à partir de 530 83 187 150 260 208
Pour 3 enfants / famille
{pour 2 semaines) {pour 2 semaines) Quotient (pour 2 semaines) Familial
€ Deülément Extérieur Deülémont Extérieurs Deülément Extérieurs Deülémont Extérieurs Deülément Extérieurs Deülément Extérieurs
enjcumée | enjoumée | en #joumée | en jouée || en joumée enjumée | en 4joumée | en #jcumée | enjoumée | enjoumée | en‘£jcumée | en #jcumée
de 0 à 500 114 90 204 164 284 226
de 501 à 643 144 114 258 206 358 286
de 644 à 786 156 126 282 226 392 314
de 787 à 929 180 144 452 362
208 166 520 416 à partir de 930
Possibilité de payer sous forme de Chèques Vacances
permettant de financer la totalité ou une partie des frais d'inscription au Centre de Loisirs
Merci ce bien vouloir fournir obligatoirement une photocopie du dernier justificatif C.A.F. (septembre 2025) Dans le cas où une modification (à la hausse ou à la baisse) devait intervenir en cours d'année, veuillez amener la copie du nouveau justicatif, lors de l'inscription suivante. (A défaut du justificatif, le tarif maximum sera appliqué automatiquement)
En cas de difficulté financière, une aide complémentaire peut-être apportée.
Cette aide éventuelle sera analysée au cas par cas par le Conseil d'Administration du CCAS. Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
SL Publié le ” 6 OCT, 2075
ID : 059-215901737-20250930-DCM202507 1-DE
DCM 2025.071
DEPARTEMENT DU NORD COMMUNE DE DEULEMONT ARRONDISSEMENT DE LILLE
COMMUNE DE DEULEMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DEULEMONT
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Deûlémont se sont réunis en salle du Conseil, en Mairie, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Le Maire trois jours francs à l'avance, conformément à l'Article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Présents : M.M. LIENART Christophe, Maire, DELRUE Sylvie, BRANDT Laurent, FACON Anne-Sophie,
CAMPION Patrice, VERMERSCH Ghislaine, Adjoints au Maire, HIBON François, DESMET Olivier,
VANDERMERSCH François, HEMELSDAEL Eric, VERMEERSCH Christophe, MARMUSE Yann, NOYELLE Stéphanie, Conseillers Municipaux.
Absents: M.M. HOOGSTOEL Anne-Marie (ayant donné pouvoir à DELRUE Sylvie), LECOMTE Marie-
Dominique (ayant donné pouvoir à VERMEERSCH Christophe), MASQUELIN Elise {ayant donné pouvoir à CAMPION Patrice), RIANT Ludivine, HONORE Anthony {ayant donné pouvoir à LIENART Christophe),
conseillers municipaux excusés.
Membres en exercice: 18 - Membres présents : 13 - Membres ayant donné pouvoir : 4 Président de séance : Mr LIENART Christophe (JO AN 27 février 2007 - n° 111047) Secrétaire de séance : Mme VERMERSCH Ghislaine (Art. 2121-15 du CGCT]) Date de la convocation : le 25 septembre 2025
Objet : Organisation de l'épreuve sportive « La Deûlémoniak » le samedi 13 décembre 2025 :
prise en charge des frais d’organisation de la course
Exposé de Monsieur Le Maire :
L'association NOR (VALMORAIDE)) organisera une « course nature » dénommée « la deülémoniak by night » le samedi 13 décembre prochain à Deülémont.
Cette course nocturne sera organisée en partie en centre-ville puis le long des berges de la Deüle et de la Lys, par les parcours de 5, 10, 15 ou 20 kms. Le départ est fixé à partir de 17 h 00 depuis le complexe sportif, Rue de l'Hospice à Deûlémont.
D'autre part, un parcours sportif sera également proposé aux enfants, dont le départ est fixé à 16 h 30.
En début d'après-midi, l'Athlétique Club de Wambrechies proposera une marche familiale de 5 kms et 12 kms, dont le départ est fixé à 13 h 30.
Durant les parcours sportifs, un ravitaillement sera proposé à tous les participants, et pris en charge par l'association NOR (VALMORAID).
D'autre part, un dispositif de secours sera installé sur le site, dont les frais de secouristes seront pris en charge par le SIVOM Alliance Nord-Ouest.
D'autre part, le SIVOM Alliance Nord-Ouest, dans le cadre de son opération « Le Père Noël est un sportif », organisera une tombola ouverte à tous les participants des différentes manifestations sportives, dont le premier prix est un vélo.
Aussi, afin de promouvoir la pratique sportive et valoriser l'animation au sein de notre Commune, il vous est proposé d'apporter notre soutien logistique à cette manifestation sportive par le prêt des équipements et de matériel (salle des sports, tonnelles, tables et bancs). Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Pubiéle = 6 OCT, 2025 S' LOS
ID : 059-215901737-20250930-DCM202507 1-DE
En conséquence, il vous est proposé :
D'acter l'organisation de la « Deülémoniak by night » le samedi 13 décembre 2025, au complexe sportif de Deülémont,
- D'acter la participation de l'association NOR (VALMORAID), pour la prise en charge des frais de ravitaillement, - D'acter la participation du SIVOM Alliance Nord-Ouest pour le financement du dispositif de secours, ainsi que pour l’organisation de son opération « Le Père Noël est un sportif ! » pour laquelle une tombola sera ouverte à tous les participants des manifestations sportives,
- _ D'acter la participation de l'Athlétique Club de Wambrechies à cette manifestation sportive, D'acter la prise en charge de la logistique par le prêt de matériels communaux, permettant le bon déroulement de la manifestation sportive.
Adopté à l'unanimité par l'assemblée délibérante.
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Christophe LIENART
Maire de Deülémont
Délibération certifiée exécutoire après :
Transmission en Préfecture du Nord le. ns
- Affichage le: MANS
- Publication ou notification le : *
212 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfectul d "0 me 3
Publié le É ü À 5 LC
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025070-DE
DCM 2025.070
DEPARTEMENT DU NORD COMMUNE DE DEULEMONT
ARRONDISSEMENT DE LILLE
COMMUNE DE DEULEMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DEULEMONT
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Deûlémont se sont réunis en salle du Conseil, en Mairie, sur La convocation qui leur a été adressée par Monsieur Le Maire trois jours francs à l'avance, conformément à l'Article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents: M.M. LIENART Christophe, Maire, DELRUE Sylvie, BRANDT Laurent, FACON Anne-Sophie, CAMPION Patrice, VERMERSCH Ghislaine, Adjoints au Maire, HIBON François, DESMET Olivier, VANDERMERSCH François, HEMELSDAEL Eric, VERMEERSCH Christophe, MARMUSE Yann, NOYELLE Stéphanie, Conseillers Municipaux.
Absents: M.M. HOOGSTOEL Anne-Marie (ayant donné pouvoir à DELRUE Sylvie), LECOMTE Marie-
Dominique (ayant donné pouvoir à VERMEERSCH Christophe), MASQUELIN Elise (ayant donné pouvoir à
CAMPION Patrice), RIANT Ludivine, HONORE Anthony (ayant donné pouvoir à LIENART Christophe),
conseillers municipaux excusés.
Membres en exercice : 18 - Membres présents : 13 - é pouvoir : 4 Président de séance : Mr LIENART Christophe (JO AN 27 février 2007 - n° 111047) Secrétaire de séance : Mme VERMERSCH Ghislaine (Art. 2121-15 du CGCT)
Date de la convocation : le 25 septembre 2025
Objet: Réception du jeudi 4 décembre 2025 pour la remise des prix aux lauréats du concours communal des maisons fleuries - prise en charge des frais de réception
Exposé de Monsieur Le Maire :
Comme chaque année, la Commune organisera une réception pour tous les participants au concours communal
des maisons fleuries.
Cette réception aura lieu le jeudi 4 décembre 2025 en Mairie. Au cours de celle-ci, un diaporama sera diffusé, mettant en valeur le fleurissement des maisons.
Comme chaque année, la Commune prendra en charge l'achat des lots qui seront offerts aux participants du concours, et ce, pour un montant maximum de 660 € (six cent cinquante euros,--). Il s'agit de bons d'achat à retirer auprès des commerçants locaux.
En conséquence, il vous est proposé :
- de prendre en charge les frais d'organisation de la réception du jeudi 4 décembre 2025,
- de prendre en charge les lots qui seront offerts aux lauréats du concours ; lots qui consistent en bons d'achats à tous les participants, à retirer auprès des commerçants locaux, et ce, pour un budget global maximum de 650 € (six cent cinquante euros, --)
- d'inscrire les dépenses correspondantes sur nos livres comptables — section de fonctionnement — compte 623 « fêtes et cérémonies »
- de transmettre la présente délibération au SGC d'Armentières
Adopté à l'unanimité par l'assemblée délibérante.
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Délibération certifiée exécutoire aprés :
Transmission en Préfecture du sert : vw
Affichage le: rs $ Î ‘
- Publication ou notification le : Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Pubié le © Ê OCT, 205 S LG
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025069-DE
DCM 2025.069
DEPARTEMENT DU NORD COMMUNE DE DEULEMONT ARRONDISSEMENT DE LILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DEULEMONT
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre, à vingt heures, Les membres du Conseil Municipal de la Commune de Deûlémont se sont réunis en salle du Conseil, en Mairie, sur La convocation qui leur a été adressée par Monsieur Le Maire trois jours francs à l'avance, conformément à l'Article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents: M.M. LIENART Christophe, Maire, DELRUE Sylvie, BRANDT Laurent, FACON Anne-Sophie,
CAMPION Patrice, VERMERSCH Ghislaine, Adjoints au Maire, HIBON François, DESMET Olivier,
VANDERMERSCH François, HEMELSDAEL Eric, VERMEERSCH Christophe, MARMUSE Yann, NOYELLE Stéphanie, Conseillers Municipaux.
Absents: M.M. HOOGSTOEL Anne-Marie (ayant donné pouvoir à DELRUE Sylvie), LECOMTE Marie-
Dominique (ayant donné pouvoir à VERMEERSCH Christophe), MASQUELIN Elise (ayant donné pouvoir à CAMPION Patrice), RIANT Ludivine, HONORE Anthony (ayant donné pouvoir à LIENART Christophe),
conseillers municipaux excusés.
Membres en exercice: 18 - Membres présents : 13 - a onné pouvoir : 4 Président de séance : Mr LIENART Christophe (JO AN 27 février 2007- n° 111047)
Secrétaire de séance : Mme VERMERSCH Ghislaine (Art. 2121-15 du CGCT) Date de la convocation : le 25 septembre 2025
Objet : Fête des allumoirs du vendredi 17 octobre 2025 — prise en charge des frais d'organisation
Exposé de Monsieur Le Maire :
La Commune de Deûlémont organisera la traditionnelle « fête des Allumoirs » le vendredi 17 octobre
2025, à partir de 19 h 00 dans la cour de l'école Georges Guynemer.
Les animations suivantes seront organisées, À savoir:
- Les enfants des deux écoles défileront avec leur lampion afin de récolter des bonbons auprès de nos
habitants du centre-bourg. Ils seront accompagnés par l'avion de l'école Georges Guynemer, qui sera
décoré sur thème d'Halloween, et sur lequel sera installée une sonorisation, - Le cortège se dirigera ensuite vers le complexe sportif où sera tiré un feu d’artifice,
- Les enfants dégusteront la traditionnelle soupe au potiron qui sera proposée par le restaurant
« L'Auberge des Roloirs », ceci dans une ambiance fanfaresque,
- Les enfants recevront un paquet de bonbons offert par La municipalité,
- Pour ce faire, ilest proposé d'associer la participation des deux écoles communales pour la fabrication des tampions,
En conséquence, après en avoir délibéré, l'assemblée, ACTE, à l'unanimité :
- La prise en charge par la Commune du coût de l'animation de cette soirée Halloween, comprenant le
coût des friandises qui seront offertes aux enfants, pour un montant maximum de 350 € (trois cent
cinquante euros, --), ainsi que la distribution de La soupe au potiron qui sera préparée par le Restaurant
« Les Roloirs », pour un coût de 100 € TTC (cent euros,--),
-__ L'organisation du feu d'artifice qui sera tiré au complexe sportif, à l'issue du cortège des enfants,
- De laisser Le soin aux enseignants de proposer la fabrication de lampions par leurs élèves, et de
solliciter la sortie de l'avion de l'école Georges Guynemer, afin de le décorer et y intégrer une
sonorisation pour accompagner le cortège des enfants, À Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le - f PCT, 2095 © LG
1D : 059-215901737-20250930-DCM2025069-DE
De prendre en charge le coût des lampions d'Halloween qui serviront à décorer l’Avion de l'école
Georges Guynemer, pour un montant maximum de 50 € (cinquante euros,--).
D'inscrire la dépense sur nos livres comptables, au compte 623, pour un montant total maximum de
500 € (cinq cents euros, --),
Adopté à l'unanimité par l'assemblée délibérante.
Ainsi fait en séance, Les jour, mois et an susdits.
Christophe LIENART
Maire de Deûlémont
Délibération certifiée exécutoire après :
Transmission en Préfecture du Nord le :
Afichage le : - $ at. ww
Publication ou notification le : ,
2/2 Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Publié le 6 OCT. 10
Reçu en préfecture le 06/10/2025 u
SG
1D : 059-215901737-20250930-DCM2025068-DE
D 025.06:
DEPARTEMENT DU NORD U ONT
ARRONDISSEMENT DE LILLE
COMMUNE DE DEULEMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DEULEMONT
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre, à vingt heures, Les membres du Conseil Municipal de La Commune de
Deülémont se sont réunis en salle du Conseil, en Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Le
Maire trois jours francs à l'avance, conformément à l'Article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : M.M. LIENART Christophe, Maire, DELRUE Sytvie, BRANDT Laurent, FACON Anne-Sophie, CAMPION Patrice,
VERMERSCH Ghislaine, Adjoints au Maire, HIBON François, DESMET Olivier, VANDERMERSCH François, HEMELSDAEL
Eric, VERMEERSCH Christophe, MARMUSE Yann, NOYELLE Stéphanie, Conseillers Municipaux.
Absents: M.M. HOOGSTOEL Anne-Marie (ayant donné pouvoir à DELRUE Sylvie), LECOMTE Marie-Dominique (ayant
donné pauvoir à VERMEERSCH Christophe), MASQUELIN Elise (ayant donné pouvoir à CAMPION Patrice), RIANT
Ludivine, HONORE Anthony (ayant donné pouvoir à LIENART Christophe), conseillers municipaux excusés. Membres en exercice: 18 - Membres présents: 13 - Membres ayant donné pouvoir : 4
Président de séance : Mr LIENART Christophe (JO AN 27 février 2007- n° 111047)
Secrétaire de séance : Mme VERMERSCH Ghislaine (Art. 2121-15 du CGCT) Date de la convocation : le 25 septembre 2025
Objet: Festivités «Terroir en fête» du dimanche 14 septembre 2025 : prise en charge de frais
complémentaires portant sur les frais d'alimentation et de boissons aux bénévoles qui ont apporté
leur aide à l’organisation de la journée
Exposé de Monsieur Le Maire :
Par délibération n° 2025.060 du 9 septembre 2025, nous avions acté à l'unanimité la prise en charge par La
Commune, des frais liés à l’organisation des festivités « Terroir en fête » qui ont eu lieu le dimanche 14
septembre dernier.
Par cette délibération, nous avions validé la prise en charge des frais d'animation pour un montant total de
2000 € TTC (deux mille euros, --} maximum. Ce montant prenait en charge les frais des deux concerts, des
toilettes mobiles, des frais d’achat de lampions, ainsi que des frais de repas et boissons aux bénévoles qui
ont participé à l’organisation de cette journée festive. L'assemblée délibérante avait fixé un montant de
200 € TTC (deux cents euros, --) de frais de repas et boissons aux bénévoles.
Cependant, eu égard au nombre important de bénévoles qui ont participé à l'événement, et qui ont ainsi
contribué à son succès, Les frais de repas et de boissons ont été supérieurs au montant précité. En effet, Le
coût total s'élève à 331.50 € TTC (trois cent trente-et-un euros et cinquante centimes). D'autre part, Le coût
des lampions, estimé à 100 € TTC (cent euros,--) dans la délibération du 9 septembre 2025, s'élève
à 109 € TTC (cent neuf euros, --). Il est à noter que ces lampions seront utilisés par la Commune lors de
prochaines manifestations communales.
En conséquence, il vous est demandé, par la présente délibération, de bien vouloir acter le réajustement
des frais liés à l'organisation des festivités « terroir en fête », permettant la prise en charge par la Commune
du coût supplémentaire des frais de repas et boissons, ainsi que du coût des lampions qui ont été achetés
par l'association RAAAF.
Sur l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, ACTE, à l'unanimité,
- La prise en charge du coût des repas-boissons aux bénévoles pour un montant total de
831.50 €TTC {trois cent trente-et-un euros et cinquante centimes,--),
VA) Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
pubié le - $ OCT, 2025 510
ID : 059-215901737-20250930-DCM2025068-DE
La prise en charge du coût des lampions qui ont été achetés par l'association RAAAF, pour un
montant total de 109 € TTC (cent neuf euros, --),
- La transmission de la présente délibération au Service de Gestion Comptable d'Armentières
(Nord),
Adopté à l'unanimité par l'assemblée délibérante.
Ainsi fait en séance, les jour, mois et an susdits.
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Maire de Deûlémont
Délibération certifiée exécutoire après :
- Trensmission en Préfecture du No, S
- Affichage le : - ÿ ft , ns
Publication ou notification le :
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