Procès Verbal - PV+30+Septembre+2022

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Procès Verbal - PV+30+Septembre+2022 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Ostricourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+30+Septembre+2022)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

Département du Nord

EXTRAIT

Arrondissement de LILLE

DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

Canton de Annœullin

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT

COMMUNE D’OSTRICOURT

********************************************************************************** L’an deux mil vingt-deux, le trente septembre à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal d'OSTRICOURT se sont réunis en Mairie, en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Effectif légal : 29

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de pouvoirs : 5

Etaient présents : M. Bruno RUSINEK – Mme Valérie NEIRYNCK - M. Jean-Michel DELERIVE – Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA - M. Sylvain BEAUVOIS - Mme Christine STEMPIEN – M. Rabah DEGHIMA – M. Jean-Jacques BANACH – M. Mohamed MOKRANE – M. Cédric MONCOURTOIS – Mme Henriette SZEWCZYK– M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL– Mme Marie-Neige SMIGOWSKI – M. Christian DUQUENNE – Mme Aurore THUEUX – Mme Cécile SENEZ – M. Abdellah BOULOUIZ – Mme Oihiba VANDERUST – M. Samuel HANC – M. Nordine HAMZAOUI – M. Ludovic MEKIL– Mme Coralie SEILLIER – M. Laurent ROEKENS

Etaient excusés : Mme Marylène GALLIEZ ayant donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA

M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE Mme Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH

Était absente : Mme Mélissa DECROCK

Madame Aurore THUEUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal Date de la convocation : Le 23 septembre 20222

A L'ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Questions :

1. INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

2. DESIGNATION DE CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

3. CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION D’UN CHANTIER ECOLE ENTRE LA COMMUNE, LE

LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE ET L’ENTREPRISE Z’ELECTRICITE

4. PROJET DE DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE AH 716 RELEVANT DU DOMAINE

PUBLIC EN VUE DE LA CESSION AU BAILLEUR SOCIAL SIA DANS LE CADRE DE LA REALISATION

D’UN PROGRAMME DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX

5. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU PROFIT DE LA CAHC

6. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2022/052 – TARIFICATION GARDERIE PERISCOLAIRE

(REMPLACE LE PROJET DE CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE B 2013 AU PROFIT DE MADAME

SAGOT AXELLE ET MONSIEUR FROISSART)

7. DENOMINATION DES VOIRIES DE LA NOUVELLE OPERATION LOGEMENTS RUELLE GHESQUIERE /

ADRESSAGE ET NUMEROTATION

8. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL LA RUCHE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU

CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE ET LE DISPOSITIF VILLE VIE VACANCES

9. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION POLE SANTE AU TRAVAIL AVEC LE

CENTRE DE GESTION DU NORD

10. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD POUR UNE MISSION D’ARCHIVAGE

11. REPRISE DE CONCESSION AU COLOMBARIUM/DEMANDE DE REMBOURSEMENT

12. DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LE MAGASIN LIDL

13. AVIS DE LA COMMUNE SUR LES NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

Informations diverses

Questions diverses3

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Décision n°12/2022

Est autorisé, par la personne responsable du marché, la passation du marché pour la préparation et la fourniture des repas nécessaires aux services des restaurants scolaires municipaux au cours des années scolaires 2021/2024, des garderies du mercredi et A.L.S.H (Toussaint-Février-Pâques-Août) entrainant une révisoin de prix TTC pour l’année scolaire 2022-2023 ci-après :

Le montant de l’offre est de 2,26 € HT le repas Maternel/Primaire soit 2,38 € TTC Prestation pique-nique, repas adulte : 2,89€ HT soit 3,05€ TTC

Frais de Droit d’Admission : 29992,73€ HT / mois lissé (Base maxi de 50 000 repas/an) TVA 5,5% Soit 3157,33€ TTC

Option de mise à disposition du personnel de restauration :

Coût horaire : 24,85€ HT soit 29,82€ TTC (TVA 20%)

Le marché prend effet du 1er septembre 2021 au 31 Août 2024, renouvelable.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.

Décision n°13/2022

Est autorisée la passation, par la personne responsable du marché, de la Convention de formation proposée par FNESR - Centre de Formation Condorcet sis 8 bis rue de Solférino à PARIS (75007) pour l’organisation d’une formation des Elus suivant liste jointe en annexe sur les thèmes suivants : : « L’élu et son environnement » le Samedi 08 octobre 2022 à Ostricourt.

Coût : 2 098.00 € TTC pour la journée de formation.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.

Décision n°14/2022

Est autorisé de contracter auprès de LA BANQUE POSTALE un emprunt d’un montant de 2 207 000€, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Durée : 15 ans,

- Taux d’intérêt annuel fixe : 2,51%,

- Périodicité : trimestrielle

- Mode d’amortissement : échéances constantes

Cet emprunt est destiné à financer les travaux de rénovation de l’école Roger Salengro et l’enfouissement de la rue Florent Evrard, prévu au budget 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.4

2022/059 - INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Vu l’article 270 du Code Electoral

Considérant la démission de Madame RAMBAULT de son mandat de Conseillère Municipal

d’Ostricourt à compter du 1 octobre 2021.

Considérant la démission de Madame CAMUS Pauline en tant que Conseillère Municipale

d’Ostricourt le 29 décembre 2021

Considérant la démission de Monsieur VANQUELEF Jérôme en tant que Conseiller Municipal

le 3 mars 2022.

Considérant l’absence de Madame DECROCK Mélissa, le Conseil Municipal n’a pas pu prendre

acte de son installation en tant que Conseillère Municipale d’Ostricourt.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

.5

2022/060 - DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de

la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Considérant l’intérêt pour la Ville de désigner un Conseiller Municipal pour l’exercice de ces

fonctions.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 5 pouvoirs attribuées (Mme Marylène GALLIEZ ayant

donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme

Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à Mme Sylviane

JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE Mme

Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH) et 1 absente (Mme Mélissa

DECROCK) décide :

• De désigner M. Cédric MONCOURTOIS pour exercer les fonctions de correspondant

incendie et secours

• De communiquer cette désignation à Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du

SDIS du Nord

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.6

2022/061 - CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION D’UN CHANTIER ECOLE ENTRE LA COMMUNE, LE LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE ET L’ENTREPRISE Z’ELECTRICITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’intérêt de s’inscrire dans une démarche de chantier école avec le Lycée Professionnel Joliot Curie et l’Entreprise Z’Electricité au bénéfice des élèves dans le cadre de leur cursus scolaire.

Vu la convention précisant les modalités d’intervention et de responsabilités de chacune des parties.

Considérant que la Ville effectuera les achats de matériels et matériaux conformément à ses procédures d’achat.

Considérant que l’entreprise sera indemnisée sur présentation de facture pour son intervention dans la mise en sécurité du chantier et son suivi dans le cadre des certifications nécessaires et de la garantie de parfait achèvement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (Mme Marylène GALLIEZ ayant donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE Mme Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH) , 4 abstentions (M. Nordine HAMZAOUI,M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER,M. Laurent ROEKENS) et 1 absente (Mme Mélissa DECROCK) décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la Commune, le Lycée Professionnel Joliot Curie, et l’entreprise Z’Electricité pour la réalisation d’un chantier école dans le bâtiment de l’Eglise St Jacques.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Compte rendu des débats :

Monsieur DELERIVE donne une estimation matérielle à hauteur de 15 à 20 000 €

Monsieur MONCOURTOIS présente le dossier et précise le rôle de l’entreprise à savoir l’obtention d’une garantie décennale et du Consuel.

Monsieur HAMZAOUI demande quelle direction prend ce projet, le bâtiment étant énergivore, il serait peut-être préférable de le raser et de disposer ainsi d’un espace.

Monsieur DELERIVE rappelle que le bâtiment n’est pas dangereux, il est conscient que le bâtiment est énergivore mais il rappelle également que les ostricourtois sont attachés à ce bâtiment.

Monsieur ROEKENS exprime son inquiétude concernant le financement de l’ensemble de ces travaux.

Monsieur le Maire rappelle l’historique de ce dossier concernant les engagements pris, le désamiantage, le partenariat avec des villes voisines, des objectifs ont déjà été fixé.

Il précise également que la commission des finances a donné quitus pour une réhabilitation pas à pas. De plus, même si des locaux existent, il y a un besoin ponctuel d’une salle supplémentaire, l’abandon de ce projet serait donc dommageable pour les lycéens au titre du chantier école mais aussi pour la Ville.

Monsieur MEKIL pense qu’il faut un projet.

Madame STEMPIEN rappelle que les conseillers municipaux peuvent consulter préalablement les dossiers en Mairie dès lors qu’ils sont informés d’une question les concernant.7

2022/062 - PROJET DE DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE AH 716 RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA CESSION AU BAILLEUR SOCIAL SIA DANS LE CADRE DE LA REALISATION D’UN PROGRAMME DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2 111-1 et L. 2141-1,

Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH 716, d’une contenance de 686 m2, relevant du domaine public communal,

Considérant que cette parcelle serait cédée au bailleur social SIA en vue de la réalisation d’un aménagement global du site comprenant un programme de 15 logements sociaux.

Considérant qu’est prévu la réalisation, dans le cadre de cet aménagement, d’un nouveau piétonnier, sécurisé et répondant aux normes d’accessibilité reprenant la liaison entre l’avenue du Maréchal Leclercq et la rue Braque Desrousseaux.

Considérant que la cession de cette emprise nécessite de prononcer le déclassement de la parcelle AH 716 afin d’autoriser la cession au bailleur social SIA

Considérant que la procédure de déclassement sera prononcée à l’issue d’une enquête publique dont les modalités seront définies par voie d’arrêtés.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 5 pouvoirs attribuées (Mme Marylène GALLIEZ ayant donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE Mme Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH) et 1 absente (Mme Mélissa DECROCK) décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’enquête publique préalable en vue de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section AH 716, d’une contenance de 686 m2, relevant du domaine public.

• De désigner en qualité de Commissaire Enquêteur de Monsieur François DEBSKI, inscrit dans la liste départementale des commissaires enquêteurs (arrondissement de Douai), pour la réalisation de l’enquête.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.8

2022/063 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU PROFIT DE LA CAHC

Vu le Code Général des Collectivités

Vu l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le projet de convention proposé par la CAHC et sa durée fixée à 12 ans

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 5 pouvoirs attribuées (Mme Marylène GALLIEZ ayant

donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme

Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à Mme Sylviane

JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE Mme

Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH) et 1 absente (Mme Mélissa

DECROCK) décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président de la CAHC la

convention portant sur la mise à disposition des emprises foncières relevant du

domaine public servant à accueillir les installations réalisées par la CAHC dans le cadre

des travaux du barreau pluvial.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Compte rendu des débats :

Monsieur DELERIVE présente le programme, les travaux et précise que la convention est relative aux installations du parking de la salle Stanislas9

2022/064 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2022/052 – TARIFICATION GARDERIE PERISCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération 2022/052 du 29 juin 2022

Considérant les modalités d’inscriptions aux services de garderies périscolaires et à la restauration scolaire, reprises dans le règlement intérieur.

Considérant la nécessité de fixer une majoration pour le non-respect des délais d’inscription en garderie périscolaire.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 5 pouvoirs attribuées (Mme Marylène GALLIEZ ayant donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE Mme Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH) et 1 absente (Mme Mélissa DECROCK) décide :

• De fixer la Garderie majorée pour non-respect des délais d’inscription à 3,50 euros. • De préciser que les autres dispositions de la délibération n°2022/052 demeurent inchangées.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication ou de son affichage

Compte rendu des débats :

Cette question remplace le projet de cession de la parcelle cadastrée b 2013 au profit de madame SAGOT Axelle et monsieur FROISSART, cette dernière appartenant au CCAS.10

2022/065 - DENOMINATION DES VOIRIES DE LA NOUVELLE OPERATION LOGEMENTS RUELLE GHESQUIERE / ADRESSAGE ET NUMEROTATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant le besoin de dénommer la nouvelle voirie de l’opération de construction de

logement ruelle Ghesquière.

Le Conseil Municipal à la majorité avec 25 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (Mme Marylène

GALLIEZ ayant donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant donné

pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à

Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel

DELERIVE Mme Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH) , 2

abstentions (M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER), 1 voix contre (M. Nordine HAMZAOUI)

et 1 absente (Mme Mélissa DECROCK) décide :

- De dénommer la voie : rue des Potiers

- De proposer la numérotation selon le plan annexe ci-joint

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Compte rendu des débats :

Monsieur le Maire présente la proposition de nommer la rue « rue des potiers »

Monsieur HAMZAOUI pense que le lotissement ne dispose pas de l’accès nécessaire et que le

Monsieur le Maire soutient particulièrement le lotisseur.

Monsieur le Maire répond que toutes les autorisations ont été délivrées par le service instructeur de la CCPC indépendant des services municipaux, que les bornages avec un géomètre ont été effectués, et qu’il ne lui appartient pas de contester les décisions prises.

Les débats prennent une tournure détestable en raison de l’insistance de Monsieur Hamzaoui à maintenir que le lotisseur serait soutenu par la Ville et qu’il ne disposerait pas d’un accès règlementaire11

2022/066 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL LA RUCHE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE ET LE DISPOSITIF VILLE VIE VACANCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’importance des actions menées par le Centre Social visant à inscrire les

habitants en difficulté dans une dynamique de remobilisation.

Considérant l’intérêt du partenariat dans la conduite des politiques publiques sur le territoire

communal.

Considérant le programme d’actions indiqué dans la convention et la sollicitation financière

du Centre Social « La Ruche » afin de les mener à bien.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 5 pouvoirs attribuées (Mme Marylène GALLIEZ ayant

donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme

Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à Mme Sylviane

JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE Mme

Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH),1 absente (Mme Mélissa

DECROCK) et deux conseillères ne prenant pas part au vote (Mme Marie-Neige SMIGOWSKI

et Mme Oihiba VANDERUST) décide

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre social

• Le versement d’une subvention au centre social de 7 940 € pour la réalisation des

actions Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité et Ville Vie Vacances.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Compte rendu des débats :

Monsieur DEGHIMA présente la question dans le détail.

Monsieur ROEKENS demande si ces actions sont réservées au seul public des quartiers

prioritaires.

Monsieur DEGHIMA précise que ces actions relevant du CLAS sont destinées au public des

écoles et non uniquement au public des quartiers prioritaires, lesquels participent quant à eux

au dispositif Ville Vie Vacances12

2022/067 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION POLE SANTE AU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION DU NORD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code du Travail et notamment les dispositions de l’article L4121-1.

Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité de mettre en œuvre une politique de protection de la santé au bénéfice des agents communaux.

Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de prévention Pôle Santé au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 5 pouvoirs attribuées (Mme Marylène GALLIEZ ayant donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE Mme Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH) et 1 absente (Mme Mélissa DECROCK) décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale portant sur le service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.13

2022/068 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD POUR UNE MISSION D’ARCHIVAGE

Vu l’article premier de la Loi 79-18 du 3 janvier 1979.

Vu le Code du Patrimoine et notamment l’article L211-2.

Vu l’article 25 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Vu la délibération municipale 2016/061 portant sur la mise à disposition d’un agent du CDG pour une mission d’archivage.

Vu la délibération municipale 2019/062 du 4 octobre 2019 portant sur le renouvellement de la convention.

Considérant l’intérêt de poursuivre la mission concernant les Archives Municipales visant à la sélection et à l’organisation de la destruction des documents éliminables à terme dans un premier temps et à la réorganisation des espaces d’archivage dans un second temps.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 5 pouvoirs attribuées (Mme Marylène GALLIEZ ayant donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE Mme Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH) et 1 absente (Mme Mélissa DECROCK) décide :

• D’Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission relative aux archives d’une période de trois années.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Compte rendu des débats :

Madame NEIRYNCK présente la question et rappelle l’historique avec notamment la période

COVID et l’impossibilité de poursuivre la mission dans de bonnes conditions.14

2022/069 - REPRISE DE CONCESSION AU COLOMBARIUM/DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22, 8° ;

Vu la délibération 2020/012 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 déléguant au maire la reprise des concessions dans le cimetière.

Considérant la demande de rétrocession et de remboursement présentée par Monsieur Etienne SCHOLZ, habitant au 60 route de la Memerie à Neuille (49 680), concernant la concession funéraire de ses parents Monsieur SCHOLZ Etienne et Madame Germaine DIEUDONNE dont les caractéristiques sont :

• Concession de colombarium de 30 ans, Acte n° ordre 1902, n° de la case : 14, enregistrée le 09 juillet 2009, au montant réglé de 622 euros

Celle-ci se trouvant donc vide de toute sépulture depuis le 16 janvier 2022, à la suite d’une demande de transfert dans une autre concession, Monsieur Etienne SCHOLZ déclare vouloir rétrocéder ladite concession de colombarium, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 362,83 euros, (622/30)x 17,5 à laquelle il convient de déduire la somme de 245,00 € correspondant aux travaux de remise en état de la concession, soit un remboursement à prévoir de 117,83 €.

Il a été spécifié que ce remboursement devait s’effectuer auprès des 3 héritiers de la manière suivante :

• Monsieur SCHOLZ Etienne : 39,27 €

• Monsieur SCHOLZ Éric : 39,27 €

• Madame MUREDDU-SCHOLZ : 39,27 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 5 pouvoirs attribuées (Mme Marylène GALLIEZ ayant donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE Mme Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH) et 1 absente (Mme Mélissa DECROCK) décide :

• D’accepter la reprise de concession funéraire de la case de columbarium n°14, ordre 1902, acquise par Monsieur Etienne SCHOLZ et Madame Germaine DIEUDONNE le 9 juillet 2009.

• De rembourser Messieurs Etienne et Éric SCHOLZ, ainsi que Madame MUREDDU- SCHOLZ au prorata des années restantes, soit 17,5 années, et de déduire les frais de remise en état d’un montant de 245,00€, soit un remboursement de (622/30 x17,5) - 245 = 117,83 à répartir entre les bénéficiaires.

• De préciser que cette dépense sera imputée sur les crédits du budget de la ville.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Compte rendu des débats :

Madame NEIRYNCK présente la question

Monsieur ROEKENS demande s’il faut nécessairement que cette question soit étudiée en15

Conseil Municipal ou si cela peut être intégré dans une convention de cimetière.

Monsieur le Maire explique qu’il est préférable que cela repasse par le Conseil.

2022/070 - DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LE MAGASIN LIDL

Vu l’article L 3132-26 du Code du travail

Considérant la demande formulée par le magasin LIDL de la Commune d’Ostricourt pour une

ouverture exceptionnelle du magasin les dimanches 03,10,17,24,31 décembre 2023 de 8h30

à 17h.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité avec 5 pouvoirs attribuées (Mme

Marylène GALLIEZ ayant donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant

donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné

pouvoir à Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M.

Jean-Michel DELERIVE Mme Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques

BANACH) et 1 absente (Mme Mélissa DECROCK) décide :

• D’émettre un avis favorable à la demande d’ouverture du magasin LIDL d’Ostricourt

pour une ouverture exceptionnelle du magasin les dimanches 03,10,17,24,31

décembre 2023 de 8h30 à 17h.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le représentant de l’Etat.16

2022/071 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LES NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 29/172 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la Compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,17

Vu la délibération n° 11/11 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de GONDECOURT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 12/12 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 28 avril 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 5 pouvoirs attribuées (Mme Marylène GALLIEZ ayant donné pouvoir à Mme Valérie NEIRYNCK, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE Mme Aline DESCAMPS ayant donné pouvoir à M. Jean Jacques BANACH) et 1 absente (Mme Mélissa DECROCK) décide :

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o De la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

o De la commune d’HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Défense Extérieure Contre l’Incendie,

o Des communes d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais), OPPY (Pas-de-Calais), GONDECOURT (Nord), NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) et MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 novembre 2021, la délibération 29/172 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2021, la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 21 juin 2022, les délibérations n° 11/11 et 12/12 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 février 2022, la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité18

Syndical du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 et la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 28 avril 2022.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Informations diverses

✓ Motion du CDG 59 :

La motion du CDG59 concernant les propositions concrètes en matière de ressources humaines reçoit un avis favorable unanime des Membres du Conseil Municipal

✓ Information sur l’évolution du PLU :

Monsieur le Maire souhaitait faire une information sur le PLU en développant l’historique du contentieux juridique qui l’a opposé aux services de la Préfecture, déclarant par ailleurs sa déception au sujet des supputations d’accointance avec le Préfet à ce sujet, émises par des Conseillers Municipaux de l’opposition.

Il rappelle que les services de la Préfecture exerce leurs missions en toute impartialité mais qu’il est de son devoir de défendre les intérêts de la Commune, dès lors qu’il dispose d’arguments pour le faire.

A ce titre, Monsieur le Maire avait préparé les différentes cartes retraçant l’évolution urbaine de la Ville, du Plan d’Occupation des Sols de 1979, au PLU de 2020 en passant par le PLU de 2006 pour démontrer la réalité d’une trajectoire de réduction du foncier à urbaniser, au profit des zones agricoles et naturelles.

Néanmoins, même à l’appui de ces cartes, Monsieur HAMZAOUI est resté dans une position d’opposition, suscitant une nouvelle fois un climat de débat détestable, considérant que le Maire développe l’urbanisation à outrance.

Monsieur le Maire s’attarde sur des articles de presses de la Voix du Nord, avec des contenus erronés, reprenant des opinions de personnes sans aucune vérification factuelle et insiste également sur ces articles de faits divers qui noircissent l’image de la Ville juste pour faire le buzz, même quand les auteurs des faits ne résident pas dans la commune.

Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h03