Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°329 du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°252 du 30 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°294 du 16 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 30 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°274 du 15 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°264 du 8 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°280 du 18 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°288 du 24 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°190 du 30 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°286 du 23 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°294 du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°294 du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-294
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-09-29-00012 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction de la qualité, des risques, de l'expérience patient et du
développement durable (3 pages) Page 4
2025-09-29-00013 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la
direction générale dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 7
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant nomination des membres au
comité social d'administration spécial de la maison d'arrêt de Douai (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-24-00005 - 25 308 R (2 pages) Page 12
2025-09-25-00012 - 25 314 R (2 pages) Page 14
2025-09-24-00006 - 25 315 R (2 pages) Page 16
2025-09-25-00013 - 25 316 R (2 pages) Page 18
2025-09-25-00014 - 25 319 R (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-30-00007 - Arrêté 2025-AP-14 Département 59 - Autoroute A2 -
Passage d'un convoi exceptionnel - Fermeture d'axe dans les deux sens et
fermeture de bretelles - Communes de Hordain et Lieu-Saint-Amand (4 pages) Page 22
2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral de classement sonore du département du
nord du 30 septembre 2025 (8 pages) Page 26
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-30-00006 - Arrêté temporaire T25-393N réglementant la circulation sur A21
(5 pages) Page 34
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-22-00016 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour le Centre de Gestion Financière bloc 2 (2 pages) Page 39
2025-09-22-00017 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour le Centre de Gestion Financière Justice (2 pages) Page 41
Préfecture du Nord /
2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place du dispositif de
contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée sur l'autoroute A1,
dans le sens Lille-Paris (3 pages) Page 43
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-30-00005 - Attestation préfectorale du 30 septembre 2025 d'une autorisation
tacite de demande d'autorisation d'exploitation commerciale _ Dossier n°535 _
FOURMIES (2 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-09-30-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5
octobre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ (2
pages) Page 48
2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre
Mauroy et encadrement du déplacement des supporters du Paris Saint-Germain à
l'occasion du match de football du dimanche 5 octobre 2025 opposant le Lille
Olympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre de la 7?
journée de Ligue 1 Mac Donald's (3 pages) Page 50 Voies navigables de France /
2025-09-29-00014 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Dunkerque au droit de la parcelle cadastrée 460 section AP155 (4 pages) Page 53 ! : 0 Décision enregistrée sous le n°
Z 25 | 09 | 0679 |
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DE LA QUALITE, DES RISQUES, DE L'EXPERIENCE PATIENT
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 maï 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision n°24-06-0527 en date du 25 juin 2024 relative à la nomination de Mme Audrey DUBURCQ en qualité de directrice de la direction de la Qualité, Risques, Expérience Patient et Développement Durable à compter du 8 juillet 2024 ;
Vu la décision n°25-09-0679 en date du 29 septembre 2025 relative à la nomination de Mme Caroline GREGOIRE en qualité de directrice de la direction de la Qualité, Risques, Expérience Patient et Développement Durable adjointe à compter du 29 septembre 2025 ;
Considérant l'objectif de simplification administrative assigné par le directeur général à l’équipe de direction ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant la direction de la qualité, des risques, de l'expérience patient et du
développement durable à compter du 29 septembre 2025.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°24-07-0584 en date du 10 juillet 2024.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction de la qualité, des risques, de l'expérience
patient et du développement durable peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur
général,
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DQREP-DD PAGE 1 SUR 3 A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DÉLEGATAIRES
- Mme Audrey DUBURCQ, directrice de la qualité, des risques, de l'expérience patient et du développement durable,
- Mme Caroline GREGOIRE, directrice adjointe de la qualité, des risques, de l'expérience patient
et du développement durable.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITÉ, DES RISQUES, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS SON ENSEMBLE
Mme Audrey DUBURCQ recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction à la qualité,
aux risques et à l'expérience patient et notamment :
- Les courriers aux usagers, hors ceux pour lesquels le directeur général a expressément sollicité
une réponse à sa signature ;
- Les courriers de réponses aux usagers suite aux médiations ;
- Les courriers de suivi des dossiers d'autorisation et compléments aux dossiers d'autorisation ;
- Les courriers de réponses aux inspections et contrôles, hors ceux pour lesquels le directeur
général à expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les dossiers de qualification (investissement et exploitation) dans le domaine de l'environnement
santé ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par la loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 ;
Mme Audrey DUBURCAQ recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité de la démarche qualité.
Mme Audrey DUBURCQ recoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants avec les associations engageant la direction - hors partenariats et coopérations institutionnelles
(GHT, GCS, GIP, établissements de santé nationaux où étrangers) - sans flux financier ou avec un flux
financier inférieur à 25 000 € hors taxes.
Mme Audrey DUBURCQ reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Audrey DUBURCQ recoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels de sa direction, à l'exclusion des ordres de missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey DUBURCQ délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à Mme Caroline GREGOIRE, pour l’ensemble des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DQREP-DD PAGE 2 SUR 3 Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec : - les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU, à l'exception de là commission des usagers et des autres
établissements (Conseil de surveillance, Commission médicale d'établissement) ; - les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ; - la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 29 septembre 2025
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DQREP-DD PAGE 3 SUR 3 PE TE Décision enregistrée sous le n°
25 09 0681
Ch ILLE DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article Lé143-7, relatif à la
délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du CHU de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du CHRU de Lille, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Lille et les cadres habilités.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision n°25-02-0095 en
date du 5 Février 2025.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de là présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2
Les directeurs et cadres habilités au titre de la présente décision sont :
ABOURIZK Mehdi, Directeur adjoint des ressources humaines
AVISSE Hélène, Directrice de la stratégie
BASTAERT Franck, Coordinateur général des soins
BENAMEUR Rachida, Directrice des soins
BERTHELOT Loic, Directeur de pôles
BERTRAND Renaud, Directeur de pôles
BEYS Faustine, Directrice des ressources humaines
BIZOUX-COFFIGNIER Angélique, Directrice générale adjointe
BORGNE Nathalie, Directrice déléguée du CH d'Armentières
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION PAGE 1 SUR 3 BOURRELIER Théo, Directeur adjoint des ressources financières
BRAILLON Julie, Directrice adjointe des ressources financières
CARAPELLA Anthony, Directeur des soins
CARESMEL Frédérique, Directrice des achats
CARRIE Florent, Directeur de pôles
CHAIGNEAU Maxime, Directeur adjoint des ressources physiques
DELVAL-LESEUR Joséphine, Directrice adjointe des affaires médicales et hospitalo-universitaires
DE ROO Hélène, Directrice de pôles
DEVILLERS Marie, Directrice du contrôle de gestion, de la performance, des organisations et des projets
DUBURCQ Audrey, Directrice de la qualité, risques, expérience patient et développement durable
FLORI Pauline, Directrice de pôles
GIRARD Anne, Secrétaire générale
GLADIEUX Camille, Directrice adjointe de la recherche et de l'innovation
GREGOIRE Caroline, Directrice de la qualité, risques, expérience patient et développement durable adjointe
GRITTON Anne-Claude, Directrice du GCS G4 et des maladies rares
MARECHAL Thomas, Directeur des ressources physiques
NOVIS Pauline, Directrice adjointe des ressources humaines
PARENT isabelle, Directrice des affaires médicales et hospitalo-universitaires
ROSENBERGER Juliette, Directrice de pôles
SAMADI Nathalie, Directrice de pôle,
TAINE Mickael, Directeur des Ressources Numériques et du Système d'information
VANBREMEERSCH Marine, Directrice de cabinet
WUILBEAUX Romuald, Directeur des soins
Ainsi que les cadres inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Les directeurs et cadres habilités à l’article 2 reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde : Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ; Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, dépôts de plainte et dont : © Les décisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service et dans les
conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de santé publique
o Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues à
l’article R1232-9 du code de la santé publique.
Tous actes relatifs à l'admission :
Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en sains psychiatriques et l’ensemble des formalités
afférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en soins, maintenant en soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9
du code de la santé publique
Les cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins ont délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
Les décisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chef de service) et dans les
conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique ;
Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues à l'article
R1232-11 du code de la santé publique.
Les directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans délai, le directeur assurant la permanence de la
direction générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le même temps, le directeur général en sera également informé.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION PAGE 2 SUR 3 ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet du Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 29 septembre 2025
Frédéric BOIRON
Directeur général
EE mmiié
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION PAGE 3 SUR 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 26 septembre 2025
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial de la
maison d'arrêt de Douai
La Directrice de l'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux
instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués
dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la
maison d'arrêt de Douai les personnes suivantes :
ORGANISATION ; eu ; | Représentants titulaires Représentants suppléants
SYNDICALE
CAMPAGNE Maxime DUEZ Jonathan
DELEPINE Sylvain LAROCHE Olivier
UFAP UNSA JUSTICE
UFAP UNSA Justice A FSTER Anthony MASIFROQ Jasé
HAPPE Romain | QUATTROCIOCCHI Jérôme Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3
La Directrice de la maison d'arrêt de Douai est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait le 26 septembre 2025 La Directrice PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Édité RECEPISSE N°
Fraternité SAP /990504532 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-308
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Arbaba BARRY, dirigeante de l’entreprise individuelle BARRY Arbaba ayant pour enseigne « BARRY ARBABA»
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle BARRY Arbaba enseigne «BARRY ARBABA» sise 66 RUE DE DUNKERQUE APT 24 à ARMENTIERES (59280) en tant que siège social, sous le n° SAP / Acte 2025-308 à compter du 24 août 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du PÉCEpine. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la she à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés - Soutien scolaire à domicile,
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de là :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Tribunal Administratif de LILLÉ
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
|
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET : Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Égalié RECEPISSE N°
FN : SAP / 981482144 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-314
Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Sophie CARPENTIER, dirigeante de l’entreprise individuelle CARPENTIER Sophie ayant pour enseigne «Spicy Hyena Studio»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle CARPENTIER Sophie enseigne «Spicy Hyena Studio » sise 39 RUE DE BOLBEC à MARCQ-EN-BARŒUL
(59700) en tant que siège social, sous le n° SAP / 981482144 Acte 2025-314 à compter du 29 juillet 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domicile . des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 172
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
4
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr PRÉFET . Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Égalté RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 991714783 Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-315
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a.été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Salma EL HADIYAN, dirigeante de l’entreprise individuelle EL HADIYAN Salma.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle EL HADIYAN Salma sise 72 RUE D'ARCOLE APT 35 à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n°
SAP / 9911714783 Acte 2025-315 à compter du 23 septembre 2025
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — : Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
| DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Fait à Lille, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
À Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) : 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté ‘ Égaié RECEPISSE N°
FRE SAP /843890492 Pôle inclusion et Emploi Acte 2025-316
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Vincent HOCHART, dirigeant de l'entreprise individuelle HOCHART Vincent.
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle HOCHART Vincent sise 3 BOULEVARD DENIS PAPIN à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n°
SAP / 843890492 Acte 2025-316 à compter du 24 septembre 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre : .
- Cours à domicile,
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
l Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté | .
Égalité RECEPISSE N° Frateraié
SAP / 988240297 Pôle inclusion et Emploi | Acte 2025-319
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant : subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Anaïs COUSIN, dirigeante de l'entreprise individuelle COUSIN Anaïs ayant pour enseigne « ANAIS» :
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle COUSIN Anaïs enseigne «ANAIS» sise 5 RUE DU DOCTEUR ROUX, à MARCQ-EN-BARŒUL
(597000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 988240297 Acte 2025-319 à compter du 1° septembre 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Atticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E = Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service sécurité risques et crises
Arrêté 2025-AP-14
Département 59 - Autoroute A2 - Passage d'un convoi exceptionnel - Fermeture d'axe dans les deux sens et fermeture de bretelles - Communes de Hordain et Lieu-Saint-Amand
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du département du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Nord à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des arrêtés
subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les Territoires et
de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu les avis favorables de M Le Chef de l'AGR Ouest - DIR Nord portés le 19 septembre 2025 sur le DESCT version 3 présenté par l'entreprise Agilis et sur le DESCT version 2 présenté par SANEF,
Vu la demande en date du 03 septembre 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A2, dans les deux sens de circulation,
Vu les avis favorables du Conseil Départemental du Nord et de la commune de Hordain, Considérant ce qui suit :
1. il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016, ;
. 2. il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents, ;
Sur la proposition de madame la Responsable du District Amiens Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1°"
Les restrictions de circulation sont appliquées sur l'autoroute A2, dans les deux sens de circulation, du mercredi er octobre 2025 à partir de 14h00 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025, 04h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Pour pallier les éventuels reports, les mesures de restriction de circulation peuvent être appliquées une nuit supplémentaire du jeudi 2 octobre 2025 à 14h00 au vendredi 3 octobre 2025 à 04h00.
Les travaux se déroulent en 2 phases. La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et le dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
Pour se conformer aux règles techniques, certaines mesures d'exploitation sont placées au-delà de la section gérée par la DIR Nord. Les implantations sur la section SANEF sont précisées ci-après à chaque fois que cela est nécessaire pour la parfaite information du lecteur.
Article 2
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1a - du mercredi 1er octobre 2025 à partir de 14h00 et jusqu'à 22h00 :
Dans le sens Paris vers Bruxelles, les restrictions consistent à neutraliser la voie de gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 110 puis 90 km/h) entre le PR 39+900 (secteur SANEF) et le PR 43+700 (secteur DIRN) de l'autoroute A2.
Phase 1b - du mercredi 1er octobre 2025 à partir de 20h00 et jusqu'à 22h00 :
Dans le sens Bruxelles vers Paris, les restrictions consistent à neutraliser la voie de gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 110 km/h puis à 90 km/h) entre le PR 46+150 et le PR 43+300 de l'autoroute A2.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
Phase 2 - du mercredi 1er octobre 2025 à partir de 20h00 et jusqu'au jeudi 2 octobre 2025, 04h00 :
Dans le sens Paris vers Bruxelles, les bretelles n°1 et 3 de l'échangeur n°15 de l'autoroute A2 sont fermées à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2. Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau secondaire via la RD630, la Rue Ambroise CEHZAT, l'avenue d'Île-de-France puis l'échangeur n°16 de l'A2 pour retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Paris vers Bruxelles, à partir de 22h00, l'autoroute A2 est fermée à la circulation au PR 40+850 (secteur SANEF) avec sortie obligatoire par l'échangeur n°15 afin d'accéder à la RD630. Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, neutraliser la voie de gauche puis la voie de droite, limiter la vitesse (à 110 puis à 90km/h) à partir du PR 39+900 (secteur SANEF). Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau secondaire via la RD630, la rue Ambroise Croizat, l'avenue d'Île-de-France puis.l'échangeur n°16 de l'A2 pour retrouver l'itinéraire
initial.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
Dans le sens Bruxelles vers Paris, à partir de 22h00, l'autoroute A2 est fermée à la circulation au PR 45+200 (secteur DIRN) avec sortie obligatoire par la bretelle n°2 de l'échangeur n°16.
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, neutraliser la voie de gauche puis la voie de droite, limiter la vitesse (à 110 puis à 90km/h) à partir du PR 46+150 (sectéur DIRN).
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau secondaire via la rue Alexandre Parodi, la RD630 puis l'échangeur n°15 de l'A2 pour retrouver l'itinéraire initial. La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4.
Article 3
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire sur l'A2 dans le sens Bruxelles vers Paris ainsi que les fermetures de bretelles sont assurées par Agilis, l'astreinte est joignable au numéro : 06 59 38 88 16.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire dans le sens Paris vers Bruxelles sont assurées la SANEF, l'astreinte est joignable au 03 44 63 72 72.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est. joignable au 03 20 41 49 50.
Le District Amiens Valenciennes - CEI de Valenciennes et SANEF - Centre de Cambrai sont respectivement gestionnaires de la voie :
° au sud du PR 43+000 pour SANEF ;
° au nord du PR 43+000 pour DIR Nord.
Article 4
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur. |
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. I| peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59 000 Lille, dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « télé recours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr Article 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
M. le Directeur du réseau Nord de SANEF,
sont chargés, pour chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée D
.le Sous-préfet de Valenciennes,
. le Sous-préfet de Cambrai,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord, . le Directeur Départemental de Police du Nord,
. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France, M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes - DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,
M. le Chef du SPT/CPR - DIR Nord.
Z<<<<
Présenté le Fait à Lille,le 3 D SEP, 2895
Le chef de l'AGR Ouest Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires de la mer du
Nord,
Par délégation,
Le Chef du service sécurité et crises
S\risques et crises
Maxence TOR BE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore
des infrastructures de transports routiers et ferroviaires
du département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L57110 et R571-32 à R571-43 relatifs au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L111-11 et L111-11-2, et R111-4- 1 relatifs aux caractéristiques acoustiques des constructions ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles R123-13 et R123-14, relatifs au périmètre des
secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et les prescriptions acoustiques ;
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L111-11-1 du code de la construction et de l’habitation, et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral de 2016 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour le département du Nord, assortis des pièces annexées ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif de 2022 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour le département du Nord, assortis des pièces annexées ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET directeur départemental des territoires et de la mer ; . Vu la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leurs réseaux respectifs;
Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études SAS IMPEDANCE INGENIERIE, avec l'appui technique du CEREMA ;
Vu la consultation des communes du 14 novembre 2024 au 14 février 2025 inclus, et les avis formulés ;
Considérant que le classement sonore du réseau routier du département du Nord de 2016, modifié en 2022, a lieu d'être actualisé ;
ARRÊTE
Article 1er - Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département du Nord aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres des communes reprises en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures réalisé en 2016.
Le classement sonore comporte le présent arrêté, la liste des communes concernées (Annexe), les tableaux de classement et une cartographie par commune.
Article 3 - Les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs
affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre
les bruits extérieurs conformément à l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé.
Article 4 - La catégorie des infrastructures de transports terrestres est définie en fonction de leur niveau sonore comme suit :
Secteurs affectés par le
Catégorie Niveau sonore de référence Fa SUN de bruit ce ue et d'autre de
de classement de LAeq (6h-22h) TINTOTSR , In FRELRRERUES . Pinfréstrueture en dB (A) LAeq (22h-6h) à partir du bord extérieur
en dB (A) de la chaussée le plus
proche
1 L> 81 L>76 300 m
2 76 < L< 81 71
3 70
4 65
5 6G0O
Les niveaux sonores des voies sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF $31-30 "cartographie du bruit en milieu extérieur" :
+ à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement ;
* à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U"'; * à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmenté de 3 dB, pour les tissus ouverts.
Les notions de "rue en U"et "tissu ouvert" sont définies dans la norme citée précédemment.
213 Article 5 - Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes concernées, ainsi que les communes limitrophes, le cas échéant, dans les annexes des documents d'urbanisme, à titre d’information.
Il sera également fait mention du présent arrêté ainsi que les lieux où il peut être consulté.
Conformément aux dispositions des articles R410-11 et suivants du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y a lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre bruyante.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois à la mairie des communes concernées.
Le classement sonore est disponible sur le site internet des services de l'État dans le Nord : http://www.nord.gouv.fr/ (rubrique: politiques publiques, environnement, bruit). Un exemplaire édité de la cartographie par commune est consultable au siège de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord - Service Eau Nature et Territoires — Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg, CS 90007 59042 LILLE Cedex.
Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants de code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense — paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, Madame et Messieurs les sous-
préfets, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et Mesdames et Messieurs les maires des communes listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 3 0 SEP. 2025
Podr le prè t, par délégation,
t
Luc FERET
313 Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore
des infrastructures de transports routiers et ferroviaires
Abscon
Allennes-les-Marais
Anhiers
Aniche
Anneux
Annœullin
Anor
Anstaing
Anzin
Arleux
Armbouts-Cappel
Armentières
Assevent
Attiches
Aubencheul-au-Bac
Auberchicourt
Aubers
Aubigny-au-Bac
Aubry-du-Hainaut
Auby
Auchy-lez-Orchies
Audignies
Aulnoye-Aymeries
Aulnoy-lez-Valenciennes
Avelin
Avesnelles
Avesnes-les-Aubert
Avesnes-sur-Helpe
Awoingt
Bachant
Bachy
Bailleul
Baisieux
Banteux
Bas-Lieu
Bauvin
Bavay
Beaucamps-Ligny
Beaufort
Beaumont-en-Cambrésis
Beauvois-en-Cambrésis
Bellaing
Bellignies
Bergues
Berlaimont
Bersée
Bersillies
Bertry
Béthencourt
du département du Nord
Bettignies
Beugnies
Beuvrages
Beuvry-la-Forêt
Bierne
Blaringhem
Blécourt
Boeschepe
Boëseghem
Bois-Grenier
Bollezeele
Bondues
Borre
Bouchain
Bourbourg
Bourghelles
Boursies
Bousbecque
Bousies
Bousignies
Boussières-en-Cambrésis
Boussois
Bouvignies
Bouvines
Bray-Dunes
Briastre
Brillon
Brouckerque
Bruay-sur-l'Escaut
Bruille-lez-Marchiennes
Bruille-Saint-Amand
Brunémont
Bugnicourt
Caëstre
Cagnoncles
Cambrai
Camphin-en-Carembault
Camphin-en-Pévèle
Cantaing-sur-Escaut
Cantin
Capinghem
Cappelle-Brouck
Cappelle-en-Pévèle
Cappelle-la-Grande
Carnières
Carnin
Cassel
Caudry
Cauroir
1/4
Annexe - liste des communes concernées
Cerfontaine
Chemy
Chéreng
Clary
Comines
Condé-sur-l'Escaut
Coudekerque-Branche
Courchelettes
Coutiches
Craywick
Crespin
Croix
Croix-Caluyau
Cuincy
Curgies
Cuvillers
Cysoing
Dechy
Denain
Deûülémont
Doignies
Dompierre-sur-Helpe
Don
. Douai
Douchy-les-Mines
Dourlers
Dunkerque
Ebblinghem
Écaillon
Éclaibes
Eecke
Élesmes
Émerchicourt
Emmerin
Englefontaine
Englos
Ennetières-en-Weppes
Ennevelin
Erchin
Erquinghem-le-Sec
Erquinghem-Lys
Erre
Escaudain
Escaudœuvres
Escautpont
Escobecques
Esnes
Esquerchin
Estaires Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore
des infrastructures de transports routiers et ferroviaires
Estourmel
Estreux
Estrun
Eswars
Étrœungt
Faches-Thumesnil
Famars
Faumont
Feignies
Fenain
Férin
Féron
Ferrière-la-Grande
Ferrière-la-Petite
Flaumont-Waudrechies
Flers-en-Escrebieux
Flesquières
Flêtre
Flines-lès-Mortagne
Flines-lez-Raches
Floursies
Floyon
Fontaine-au-Bois
Fontaine-au-Pire
Fontaine-Notre-Dame
Forest-sur-Marque
Fourmies
Fournes-en-Weppes
Frelinghien
Fresnes-sur-Escaut
Fretin
Fromelles
Genech
Ghissignies
Ghyvelde
Glageon
Godewaersvelde
Gœulzin
Gondecourt
Gonnelieu
Grande-Synthe
Grand-Fort-Philippe
Gravelines
Gruson
Guesnain
Hallennes-lez-Haubourdin
. Halluin
: Hardifort
Hargnies
du département du Nord
Annexe - liste des communes concernées
Hasnon
Haspres
Haubourdin
Haulchin
Haussy
Haut-Lieu
Hautmont
Haveluy
Haverskerque
Haynecourt
Hazebrouck
Hecq
Hélesmes
Hem
Hergnies
‘Hérin
Herlies
Herrin
Herzeele
Holque
Hondeghem
Hondschoote
Honnecourt-sur-Escaut
Hordain
Hornaing
Houdain-lez-Bavay
Houplin-Ancoisne
Houplines
Hoymille
Illies
Inchy
lwuy
Jenlain
Jeumont
Jolimetz
La Bassée
La Chapelle-
d'Armentières
La Flamengrie
La Gorgue
La Longueville
La Madeleine
La Neuville
La Sentinelle
Lallaing
Lambersart
Lambres-lez-Douai
Landas
Landrecies
2/4
Lannoy
Larouillies
Lauwin-Planque
Le Cateau-Cambrésis
Le Favril
Le Maisnil
Le Quesnoy
Lecelles
Leers
Leffrinckoucke
Les Rues-des-Vignes
Lesquin
Leval
Lewarde
Lezennes
Lieu-Saint-Amand
Ligny-en-Cambrésis
Lille
Linselles
Locquignol
Loffre
Lompret
Loon-Plage
Loos
Lourches
Louvignies-Quesnoy
Louvil
Louvroil
Lynde
Lys-lez-Lannoy
Maing
Mairieux
Marbaix
Marchiennes
Marcoing
Marcq-en-Barœul
Marly
Maroilles
Marpent
Marquette-lez-Lille
Marquillies
Masnières
Masny
Mastaing
Maubeuge
Maulde
Maurois
Mecquignies
Mérignies Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore
des infrastructures de transports routiers et ferroviaires
Merris
Merville
Méteren
Millonfosse
Mœuvres
Monceau-Saint-Waast
Monchaux-sur-Écaillon
Mons-en-Barœul
Mons-en-Pévèle
Montay
Montigny-en-Cambrésis
Montigny-en-Ostrevent
Morbecque
Mortagne-du-Nord
Mouchin
Mouvaux
Naves
Neuf-Berquin
Neuf-Mesnil
Neuville-en-Ferrain
Neuville-Saint-Rémy
Neuville-sur-Escaut
Neuvilly
Nieppe
Niergnies
Nivelle
Nomain
Noyelles-lès-Seclin
Noyelles-sur-Escaut
Noyelles-sur-Selle
Odomez
Oisy
Onnaing
Orchies
Orsinval
Ostricourt
Paillencourt
Pecquencourt
Pérenchies
Péronne-en-Mélantois
Petite-Forêt
Phalempin
Pitgam
Poix-du-Nord
Pont-à-Marcq
Pont-sur-Sambre
Potelle
Pradelles
Prémesques
du département du Nord
Annexe - liste des communes concernées
Préseau
Preux-au-Bois
Preux-au-Sart
Prouvy
Proville
Provin
Quaëdypre
Quarouble
Quérénaing
Quesnoy-sur-Deile
Quiévrechain
Quiévy
Râches
Radinghem-en-Weppes
Raillencourt-Sainte-Olle
Raimbeaucourt
Rainsars
Raismes
Ramillies
Renescure
Reumont
Rieulay
Rieux-en-Cambrésis
Robersart
Rœulx
Rombies-et-Marchipont
Ronchin
Roncq
Roost-Warendin
Rosult
Roubaix
Roucourt
Rousies
Rouvignies
Rumilly-en-Cambrésis
Sailly-lez-Cambrai
Sailly-lez-Lannoy
Sainghin-en-Mélantois
Sainghin-en-Weppes
Sains-du-Nord
Saint-Amand-les-Eaux
Saint-André-lez-Lille
Saint-Aybert
Sainte-Marie-Cappel
Saint-Georges-sur-l'Aa
Saint-Hilaire-sur-Helpe
Saint-Martin-sur-Écaillon
Saint-Python
Saint-Remy-Chaussée
3/4
Saint-Remy-du-Nord
Saint-Saulve
Saint-Sylvestre-Cappel
Saint-Waast
Salomé
Sancourt
Santes
Sars-et-Rosières
Saultain
Sebourg
Seclin
Sémeries
Semousies
Sequedin
Séranvillers-Forenville
Sin-le-Noble
Socx
Solesmes
Somain
Spycker
Staple
Steenbecque
Steenvoorde
Steenwerck
Strazeele
Taisnières-en-Thiérache
Templemars
Templeuve-en-Pévèle
Terdeghem
Téteghem-Coudekerque-
Village:
Thiant
Thumeries
Thun-l'Évêque
Thun-Saint-Amand
Thun-Saint-Martin
Tilloy-lez-Cambrai
Toufflers
Tourcoing
Tourmignies
Trélon
Tressin
Trith-Saint-Léger
Troisvilles
Uxem
Valenciennes
Vendegies-au-Bois
Vendegies-sur-Écaillon
Vendeville Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore
des infrastructures de transports routiers et ferroviaires
du département du Nord
Annexe - liste des communes concernées
Verlinghem
Vertain
Vicq
Vieux-Berquin
Vieux-Condé
Vieux-Mesnil
Villeneuve-d'Ascq
Villers-Guislain
Villers-Plouich
Villers-Pol
Vred
Wahagnies
Wallers
Wallon-Cappel
Wambaix
Wambrechies
Wannehain
Wargnies-le-Grand
Wargnies-le-Petit
Warhem
Warneton
Wasquehal
Wattignies
Wattrelos
Wavrechain-sous-Denain
Wavrin
Waziers
Wervicq-Sud
Wicres
Wignehies
-Willems
Winnezeele
Wormhout
Wyider
Zegerscappel
Zuydcoote
4/4 PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
T é l . : 3 3( 0 ) 32 04 96 34 4
4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 0 0L i l l eC e d e x w w w . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t5 9 – A u t o r o u t e A 2 1– T r a v a u x d e r é p a r a t i o n d e l i g n e d e j o i n ts u ro u v r a g e d ’ a r t –
B a s c u l e me n td ec i r c u l a t i o n e tf e r me t u r e sd eb r e t e l l e ss u rl e sé c h a n g e u r s2 3 e t2 4–C o mmu n e sd e
D o u a i , R o o s t - Wa r e n d i n , Wa z i e r s , S i nl eNo b l e , D e c h ye t L a l l a i n g .
A r r ê t én ° T 2 5– 3 9 3 N / D é p t 5 9
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V u l e d é c r e t2 0 1 0 - 1 4 6 d u 1 6 f é v r i e r2 0 1 0 mo d i f i a n tl e d é c r e t2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l 2 0 0 4 r e l a t i fa u x
p o u v o i r s d e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o n e t à l ’ a c t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t
Dé p a r t e me n t s ,
V ul ’ a r r ê t éd u1 7j a n v i e r 2 0 2 4d up r é s i d e n t d el aR é p u b l i q u en o mma n t Mo n s i e u r B e r t r a n dGA U MEe n
q u a l i t éd ep r é f e t d el ar é g i o nHa u t s - d e - F r a n c e , p r é f e t d el az o n ed ed é f e n s ee t d es é c u r i t é , p r é f e t d u
d é p a r t e me n t d uNo r d ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nd e sr o u t e smo d i f i é ep a r d e s
a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 8ma r s 2 0 2 4 , p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t
d u d é p a r t e me n td u No r d àMa d a meNa t h a l i eD E G R Y S E , D i r e c t r i c ei n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e s
No r d ,
V u l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a le n d a t e d u 0 2 a v r i l2 0 2 4 ,p o r t a n td é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e d e Ma d a me l a
D i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V ul ’ i n s t r u c t i o ni n t e r mi n i s t é r i e l l es u r l as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e( l i v r eI –h u i t i è mep a r t i e–s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul an o t ed u2 3j a n v i e r2 0 2 5d umi n i s t r ed uP a r t e n a r i a ta v e cl e sT e r r i t o i r e sd uP a r t e n a r i a ta v e cl e s
T e r r i t o i r e s e t d e l a D é c e n t r a l i s a t i o n f i x a n t l e c a l e n d r i e r 2 0 2 5 e t j a n v i e r 2 0 2 6 d e s j o u r s Fh o r s
c h a n t i e r s G , V u l aNo t et e c h n i q u ed u 1 4 a v r i l 2 0 1 6 r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o n d e sc h a n t i e r ss u rl er é s e a u r o u t i e r
n a t i o n a l a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V u l ad e ma n d ee nd a t ed u2 5s e p t e mb r e2 0 2 5 , p a r l a q u e l l eMa d a mel aR e s p o n s a b l ed uD i s t r i c t A mi e n s
V a l e n c i e n n e sd el aD I R No r d f a i tc o n n a î t r eq u ’ i l e s ti n d i s p e n s a b l e d er é g l e me n t e rl ac i r c u l a t i o n s u r
l ’ A 2 1 , d a n s l e s d e u x s e n s d ec i r c u l a t i o n ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r F n o nc o u r a n t G a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n t d ep r e n d r ed e s me s u r e s p o u r f a c i l i t e r l ’ e x é c u t i o nd e s t r a v a u xe t p r é v e n i r l e s
a c c i d e n t s ,
S u r l ap r o p o s i t i o nd e s c h e f s d ec e n t r ed eDo u r g e s ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De s me s u r e s d er e s t r i c t i o nd ec i r c u l a t i o ns e r o n t a p p l i q u é e s s u r l ’ a u t o r o u t eA 2 1 , d a n s l e s d e u xs e n s d e
c i r c u l a t i o n , d ume r c r e d i 1 e r o c t o b r e2 0 2 5à2 0 h 0 0a uj e u d i 2o c t o b r e2 0 2 5à0 6 h 0 0 , a f i nd ep e r me t t r e
l a r é a l i s a t i o n d e s t r a v a u x s u s me n t i o n n é s ,d e g a r a n t i r l a s é c u r i t é d e s u s a g e r s e t d u p e r s o n n e l
i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ed é p o s ed el as i g n a l i s a t i o n .
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s p e n d a n t c e t t ep é r i o d es o n t d é c r i t e s àl ’ a r t i c l e2 .
A R T I C L E2 :
C e s t r a v a u x n é c e s s i t e n t , l e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns u i v a n t e s :
D a n s l es e n s A i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s l ac i r c u l a t i o ne s t b a s c u l é ee n t r el e s I T P Cs i t u éP R3 3 + 9 5 0
e t P R3 5 + 7 5 0d el ’ a u t o r o u t eA 2 1 :
D a n s l es e n s A i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s ( s e c t i o nà9 0k m/ h ) :
L av i t e s s ee s t l i mi t é eà7 0k m/ he n t r el e s P R3 3 + 0 0 0e t P R3 3 + 6 5 0
L e s ma n œu v r e s d ed é p a s s e me n t s o n t i n t e r d i t e s e n t r el e s P R3 3 + 0 0 0e t P R3 5 + 9 5 0
L av i t e s s ee s t l i mi t é eà5 0k m/ he n t r el e s P R3 3 + 6 5 0e t P R3 4 + 1 5 0
L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i er a p i d ed uP R3 3 + 4 0 0a uP R3 3 + 9 5 0
L ac i r c u l a t i o nd us e n s A i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s e s t b a s c u l é es u r l av o i er a p i d ed us e n s
V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t ee n t r el e s I T P Cs i t u é e s a u x P R3 3 + 9 5 0e t 3 5 + 7 5 0 ,
F i nd ep r e s c r i p t i o na uP R3 5 + 9 5 0
F e r me t u r ed el ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o nn ° 2d el ’ é c h a n g e u r 2 3:
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ns e r ami s ee np l a c ee t c o n s i s t e r aàp o u r s u i v r es u r l aR D 9 1 7
p u i s e mp r u n t e r l ab r e t e l l e4d el ' é c h a n g e u r 2 3p o u r p o u r s u i v r ee nd i r e c t i o nd el ' A 2 1 v e r s L e n s , p r e n d r el a
b r e t e l l ed es o r t i ed el ' é c h a n g e u r n ° 2 2 , p r e n d r el aR D 5 8p u i s r e p r e n d r el ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o nd e
l ' é c h a n g e u r 2 2e nd i r e c t i o nd el ’ A 2 1 v e r s V a l e n c i e n n e s p o u r r e t r o u v e r l ' i t i n é r a i r ei n i t i a l .
F e r me t u r ed el ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o nn ° 2d el ’ é c h a n g e u r 2 4:
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ns e r ami s ee np l a c ee t c o n s i s t e r aàp o u r s u i v r es u r l aR D 5 8 A
p u i s e mp r u n t e r l ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o nd el ' é c h a n g e u r 2 4e nd i r e c t i o nd el ' A 2 1 v e r s L e n s , p r e n d r el a
b r e t e l l ed es o r t i ed el ' é c h a n g e u r n ° 2 2 , p r e n d r el aR D 5 8p u i s r e p r e n d r el ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o nd e
l ' é c h a n g e u r 2 2e nd i r e c t i o nd el ’ A 1 v e r s V a l e n c i e n n e s p o u r r e t r o u v e r l ' i t i n é r a i r ei n i t i a l . F e r me t u r ed el ab r e t e l l ed es o r t i e n ° 1 d el ’ é c h a n g e u r 2 4:
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ns e r ami s ee np l a c ee t c o n s i s t e r aàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1 p u i s
e mp r u n t e r l ab r e t e l l ed es o r t i ed el ' é c h a n g e u r 2 5 , c o n t i n u e r s u r l aR D 8p r e n d r el ab r e t e l l ed ’ i n s e r t i o nn ° 4
d el ’ é c h a n g e u r 2 5 , p o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1 , s o r t i r àl ab r e t e l l en ° 3d el ’ é c h a n g e u r 2 4p o u r r e t r o u v e r l ' i t i n é r a i r e
i n i t i a l .
D a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e( s e c t i o nà1 1 0k m/ h ) :
L av i t e s s ee s t l i mi t é eà9 0k m/ he n t r el e s P R3 6 + 6 0 0e t P R3 6 + 4 0 0
L e s ma n œu v r e s d ed é p a s s e me n t s o n t i n t e r d i t e s e n t r el e s P R3 6 + 6 0 0e t P R3 3 + 6 0 0
L av i t e s s ee s t l i mi t é eà7 0k m/ he n t r el e s P R3 6 + 4 0 0e t P R3 5 + 8 0 0
L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i er a p i d ee n t r el e s P R3 6 + 2 0 0e t P R3 3 + 8 5 0
L av i t e s s ee s t l i mi t é eà5 0k m/ he n t r el e s P R3 5 + 8 0 0e t P R3 3 + 6 0 0
F i nd ep r e s c r i p t i o na uP R3 3 + 6 0 0
L as i g n a l i s a t i o nmi s ee np l a c ee s t c o n f o r mea us c h é maf i g u r a n t e na n n e x en ° 1 .
A R T I C L E3 :
L a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e e s tc o n f o r me a u x p r e s c r i p t i o n sd e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a
s i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , n o t a mme n t l a8 p a r t i eFs i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r eGa p p r o u v é ep a r l ’ a r r ê t éd u6
n o v e mb r e 1 9 9 2 mo d i f i é e tc o n f o r me a u x r e c o mma n d a t i o n sd u S e r v i c e d ’ É t u d e sT e c h n i q u e sd e s
R o u t e s e t A u t o r o u t e s .
L eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – C E I d eDo u r g e s e s t l eg e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L ap o s e , l ama i n t e n a n c ee t l ad é p o s ed el ’ e n s e mb l ed e s d i s p o s i t i f s d es i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r es e r o n t
a s s u r é e s p a r l eC E I d eDo u r g e s .
L ec o n t a c t p o u r l ’ a s t r e i n t ee s t l eR I Sd ud i s t r i c t A mi e n s - V a l e n c i e n n e s T é l : 0 32 1 0 86 52 1
P o u r t o u té v é n e me n ti n h é r e n tàl ac i r c u l a t i o na ud r o i td el ’ o p é r a t i o n , l eC e n t r ed ’ I n f o r ma t i o ne td e
Ge s t i o nd uT r a f i c( C I G T ) d eL i l l ed e v r aê t r ei n f o r mé . L eC I G Te s t j o i g n a b l ea u 0 32 04 1 4 95 0 .
A R T I C L E4 :
L ’ i n t e r - d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e r e t d ’ a u t r e s c h a n t i e r s Fc o u r a n t s G p o u r r a ê t r e i n f é r i e u r e à l a
r é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E5 :
L e s d i s p o s i t i o n s d up r é s e n t a r r ê t ép r e n n e n t e f f e t d è s mi s ee np l a c ed el as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e . L e p r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed uNo r d .
A R T I C L E6 :
T o u t ei n f r a c t i o n a up r é s e n ta r r ê t és e r ac o n s t a t é ee tp o u r s u i v i ec o n f o r mé me n ta u xl o i se tt e x t e se n
v i g u e u r .
A R T I C L E7 :
Mmel aD i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é
d o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà: M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uNo r d , s o u s - p r é f e t d eL i l l e ,
M. l eS o u s - p r é f e t d eDo u a i ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uNo r d ,
M l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uNo r d ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ’ A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uNo r d ,
M. l eC o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eG e n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uNo r d ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS D I Sd uNo r d ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD R E A L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– D I RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eDo u r g e s – D I RNo r d .
M. l eC h e f d el ac e l l u l eS P T / C P R
ÀD o u r g e s ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L ad i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ep a r d é l é g a t i o n ,
L ’ A d j o i n t àl ac h e f f ed uD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.09.30
14:56:04 +02'00' Schéma de basculement - Nuit du 2/10 au 3/10/2025 — Arrêté T25-393N
PORN
EE
EEE
Die
‘OF
jocrnn
solos
ue
bouLuue
3:
Fermeture de la brotelle 2 de Féchangeur 24
(Dévation par | ‘échangeur 27)
Eos
Pur stat : Pormeture de la brune 1 de l'échangeur 24 de l'AZT
A21
_"" Schéma
F 2154
st
e
=
=
=
=
=
ee
Où
=
+
Changement Joint OA-59-1743 (A21 A/V Pr 34+520)
Fermeture de la bretelle 2 de l'échangeur 23
évasion par | ‘échangeur 22)
es
Ætteron : Indiquer aux uza9erz la devabon pazze
échangeur 22 et non 22 sa
PEUR
E_,
LE 5 | | | F RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
. 59033 LILLE CEDEX
.… DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE .
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT - CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE
Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophe MILH à la direction générale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, 3e
Décide :
: Article 1° + *
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière: Bloc 2, à:
4° M Thibaut FOURDRIN, Inspecteur Principal des finances publiques,
2° Mme Muriel LEFEVRE, Inspectrice principale des finances publiques,
3° Mme Virginie ANQUEZ, Secrétaire administratif,
4° Mme Florence DESTEIRDT ; Adjointe administrative,
5° Mme Lydie HAUTIER, Adjointe administrative, 6° Mme Virginie HOUSSEAU, Adjointe administrative,
. 7° Mme Marie LAROSE, Adjointe administrative,
8° Mme Odile LEBRUN, Secrétaire administratif,
g M Jean-François BARBET, Adjoint administratif,
10° Mme Sophie GOETHALS, Adjoint administratif,
11° Mme Sandra CLIQUE, Adjointe administrative,
12° M Eric LAUWERIE, Secrétaire administratif,
13° M Benoît ROUGERON, Adjoint administratif,
14° Mme Corinne BRUGIERE, Agent administratif,
15° Mme Véronique CAREYE, Secrétaire administratif,
16° Mme Elise JAKUBOWICZ, Agent administratif,
17° M Sebastien SENESSE , contrôleur des finances publiques,
18° Mme Sandra LAMAILLE, contrôleur des finances publiques,
19° M Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques, |
20° M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,
21° M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
22° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,
23° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,
24° M. Sébastien HERAULT, Administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Lille, le 22 septembre 2025.
À E 5 | | F REPUBLIQUE
FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
| DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT — CENTRE DE GESTION FINANCIERE
Le ; directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion . dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servicess déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophé MILH à la direction générale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière Justice, à :
1 M. HibaÉOUEDAIN inspecteur principal des finances publiques,
2° Mme Muriel LEFEVRE:;-inspectrice principale des finances publiques,
3° M. Jérôme FOSLIN, attaché d'administration
4° Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques,
5° M. David CAPPELLE, contrôleur principal des finances publiques, 6° M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif,
7° M. Geoffroy BUYENS, agent administratif des finances publiques,
8° M. Frédéric DAUX, contrôleur des finances publiques,
9° M. Nicolas DOGIMONT, contrôleur des finances publiques,
10° Mme Muriel FAUCOEUR, adjointe administrative,
11° Mme Naouelle KHEZAMI, adjointe administrative,
12° M. Romain ROBYN, agent administratif des finances publiques,
13° M. Marc NYBELEN, agent administratif des finances publiques,
14° Mme Amandine WAELKENS, adjointe administrative, |
15° Mme Amandine LEFORT, secrétaire administrative,
16° Mme Antonia CANY, adjointe administrative,
17° Mme Brigitte BLANDIN, agent administratif des finances publiques,
18° Mme Catherine BRIDELANCE, adjointe administrative,
19° M. Laurent DUPUIS, agent administratif des finances publiques,
20° M. Guillaume GRADEL, agent administratif des finances publiques,
21° Mme Christine LASSALLE, agent administratif des finances publiques,
22° Mme Virginie MARTEL, adjointe administrative,
23° M. Stéphane POCCHIO, adjoint administratif,
. 24° Mme Leïla OUALI, adjointe administrative,
25° Mme Camille TAILLEZ, agent administratif des finances publiques,
26° Mme Madyson KNOCKAERT, agente contractuelle,
27° M. Gautier MASURE, agent contractuel,
28° M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,
29° M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
30° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,
31° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,
32° M. Benoît ROUGERON, adjoint administratif,
33° Mme Saïda ZAIDI, adjointe administrative,
34° M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 22 septembre 2025.
Le directeur du \ôle gèstion publique
Christéphe MILH E= PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
_____________________
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-9-1, L. 411-8 et R.412-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment du IV de l’article 31 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, Bertrand Gaume ;
Vu l’arrêté du 24 août 2020, modifié par l’arrêté du 5 avril 2024, relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2024 portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° : P_23-03-N-A0001 du 31 août 2023 relatif à l’expérimentation d’une voie réservée, de type VR2+, sur l’autoroute A1 entre le PR 194+017 et le PR 200+600 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 ;
Vu la déclaration de conformité du 5 mai 2025 de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à l’arrêté du 19 avril 2024 portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu la demande d’autorisation de mise en place du contrôle des infractions à l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules du 5 juin 2025 de la compagnie républicaine de sécurité autoroutières Nord – Pas-de-Calais ;
Considérant qu’il convient de faciliter la constatation des infractions aux règles sur l’usage de la voie réservée, de type VR2+ sur l’autoroute A1 ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;
!"#
Article 1er : objet du contrôle automatisé
La mise en place du dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est autorisée sur la voie réservée de l’autoroute A1 dans le sens Paris-Lille entre le 194+017 et le PR 195+500 pour permettre de constater les infractions à son usage, de rassembler les preuves des infractions et la recherche de leurs auteurs.
Article 2 : entrée en vigueur
Le contrôle automatisé des infractions est autorisé 15 jours après la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 : publication et information
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Le public est informé de la mise en place du contrôle par un avis mis en ligne sur les sites internet des services de l’État du Nord et de la direction interdépartementale des routes Nord.
Le dispositif est signalé en bord de voie par un panneau situé en amont, conforme à l’instruction interministérielle de signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963.
Les usagers sont également informés de la mise en place du contrôle par des messages sur les panneaux à messages variables (PMV) préalablement et pendant la mise en place du contrôle automatique de la voie réservée.
Article 4 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 – 59039 Lille cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre chargé des transports auprès
du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain, 75007 PARIS ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse de l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
2/3 Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, la directrice interdépartementale des routes Nord et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutières Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 3 9 SEP, 2925
\ _Bertrahd GAUME
3/3 E 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Attestation préfectorale d'une autorisation tacite
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Atteste que :
Le 24 juillet 2025, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCCV LA MARLIERE, portant sur le projet de régularisation de quatre cellules commerciales pour un total de 4 957 m° de surface de vente au sein d'un ensemble commercial de 6 662 m° de surface totale, trois cellules (982 m?, 951 m? et 2 974 m?) en secteur 2 et une cellule (50 m°) en secteur 1, à FOURMIES, zone commerciale de La Marlière.
Vu l'arrêt du Conseil d'État n°371 522 du 23 juillet 2014 et conformément à l'article L.752-14 du code de commerce, en l'absence de prononcé d'une décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorisation sollicitée par la société SCCV LA MARLIERE est tacitement accordée le 24 septembre 2028.
Les coordonnées du pétitionnaire, la SCCV LA MARLIERE, sont les suivantes : SCCV LA MARLIERE
Monsieur Pascal BAUDELET
Avenue des Trois Lions - Parc du Lion
59 223 RONCQ
La présente attestation sera notifiée au pétitionnaire, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et publiée aux frais du pétitionnaire dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L'autorisation tacite peut faire l’objet d’un recours selon les modalités suivantes :
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - bureau de
l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la présente attestation ;
- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
1/2 réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752- 19 du code de commerce.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Fait à Lille, le 3 Q SEP, 2025
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire généralgadjoint
2/2 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5 octobre 2025 au stade Pierre Mauroy- Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 2135;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po- lice nationale, visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5 octobre 2025 au stade Pierre Mauroy-De- cathlon Arena à Villeneuve d'Asca ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une
zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité à l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5 octobre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Asca ;
Considérant que sont attendus plus de 45 000 supporters à l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5 octobre 2025 à Villeneuve d'Ascq, dont des supporters du PSG ;
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant que cet événement sportif national bénéficie d’une large couverture médiatique ; Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le dimanche 5 octobre
2025 de 17h00 à 23h59 et le lundi 6 octobre 2025 de 00h00 à 01h00 à l'occasion du match de football
LOSC-PSG au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra
effet dès sa publication. || peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
71 Lille, le
ni -_ Pour le préfet,
L QE de cabinet NW
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des fbertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale: Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
213 E = Préfecture du Nord
PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public Egalité ‘ Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et
encadrement du déplacement des supporters du Paris Saint-Germain à l’occasion du match de football du dimanche 5 octobre 2025
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre de la 7° journée de Ligue 1 Mac Donald’s
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;
Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l’équipe du Lille Olympique Football Club accueillera l'équipe du Paris Saint-Germain au Décathlon Arena stade Pierre Mauroy ce dimanche 5 octobre 2025 à 20h45 dans le cadre de la 7e journée du championnat de France de football professionnel de Ligue 1 Mac Donald's ;
Considérant l’affluence prévisionnelle pour cette rencontre qui se jouera à guichets fermés ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette rencontre sportive comme étant à risques en raison de l’antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux équipes depuis plusieurs années et le risque de provocation par ceux-ci ;
Considérant l'attente très forte des supporters des deux clubs vis-à vis de ce match, du classement actuel des deux équipes en ligue 1 et des enjeux sportifs pour les deux clubs ;
Considérant la violente rixe ayant eu lieu au centre-ville de Lille le 29 avril 2012 entre les supporters des deux clubs ;
Considérant qu'un affrontement a été évité le 20 août 2022 à Lille, veille de la rencontre de la 3e journée de Ligue 1 entre les deux clubs dans la saison 2022-2023, grâce aux contrôles dissuasifs opérés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant les graves incidents survenus entre supporters des deux clubs la nuit du 6 au 7 novembre 2023 à Milan à la veille du match de Ligue des champions entre l'AC Milan et le Paris Saint-Germain ;
Considérant les violents affrontements entre supporters des deux clubs survenus le 27 novembre 2023 à Paris avant le match de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et Newcaslite ;
Considérant les violents affrontements entre les supporters du Paris Saint-Germain et les supporters du Lille Olympique Sporting Club survenus le 24 février 2024 à la veille de la rencontre entre le Toulouse Football Club et le Lille Olympique Sporting Club ;
Considérant les violents affrontements entre les supporters du Paris Saint-Germain et les supporters de l'Olympique Lyonnais survenus le samedi 25 mai 2024 au niveau de la barrière de péage de Fresnes lès Montauban sur l'autoroute A1 avant la finale de la Coupe de France de football :
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir ces troubles ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité dans un contexte où le plan Vigipirate est en vigilance « urgence attentats » ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Paris Saint-Germain ou connues comme tel, à l’occasion du match du dimanche 5 octobre 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du club du Paris Saint-Germain ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : du dimanche 5 octobre 2025 à 12h00 au lundi 6 octobre 2025 à 2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, démunie d’un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au Décathon Arena stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
À Villeneuve d'Asca :
- rue Verte
- boulevard Van Gogh
- Boulevard du Breucq
- rue de la Volonté
- boulevard de Valmy
À Lezennes :
- M146
- Avenue de l'Avenir
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 2 : du dimanche 5 octobre 2025 à 12h00 au lundi 6 octobre 2025 à 2h00, sont interdits aux abords du stade, dans le périmètre défini à l’article 1, et dans l'enceinte du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.
Article 3 : les supporters du Paris Saint-Germain, d'un nombre qui ne peut être supérieur à 1000, ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontre devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters du Paris Saint-Germain qui participent au déplacement en autobus sont tenus de se conformer aux modalités de déplacement et devront notamment se regrouper sur le parking situé immédiatement après la barrière de péage de Fresnes-lès Montauban sur l'autoroute A1, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente d’une prise en compte des véhicules par les services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy. Le rendez-vous est fixé au dimanche 5 octobre 2025 à 18 heures.
Les supporters du Paris Saint-Germain qui ne participent pas au déplacement officiel organisé par les associations de supporters et qüi arrivent au stade en véhicules particuliers, sont tenus de se regrouper à proximité du stade, sur les parkings A1 et C2 bus, rue Élisée Reclus à Villeneuve d'Ascq, ou sur tout autre lieu
expressément indiqué par les forces de l’ordre, dans l'attente d'une escorte par les services de police qui se chargeront de les acheminer à pied jusqu'à la billetterie du parking A1 où ils pourront récupérer leur billet puis accéder à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy.
Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club du Paris Saint-Germain ne peuvent se prévaloir de cette qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comporter comme tel dans le périmètre défini à l’article 1° et dans le stade Pierre Mauroy, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) et du Paris Saint-Germain (PSG) et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1°
Article 5: sur le fondement de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l’article L.332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, Je 0 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Cléméni MERIC
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr PRÉFET Voies navigables de France
DU NORD |
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu l’article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Maître Séverine LEGRAND, transmise par la communauté urbaine de Dunkerque par courriel du 5 mars 2025, au droit de la propriété sise 30 rue des Scieries sur la commune de Dunkerque, parcelle cadastrée 460 section AP155;
Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France ; ARRÊTE
Article 1 - Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée 460 section AP155, sur la commune de Dunkerque, en rive gauche du canal de Bourbourg, au PK 19.940, propriété de Madame Suzanne QUARRE, est délimité selon le plan cadastral et le relevé d'alignement annexés au présent arrêté.
Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Dunkerque.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
e Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord (12-14 rue jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;
e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia - 92 OSS La Défense);
e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 2 9 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Annexes :
- relevé d'alignement
- plan cadastral M, SN
Ts
\,
v\
\ ANS a
à
ss E
F4 EI
£=
“ = El
8Fi
HI 5
Ê 3
d 5
=
8
ë © Communauté
Urbaine
dé
Dunkerque
a
2 | a 8
ur < o 8
(Te) 8 + r bu 5 © œ
F È Te +
3
[a ‘ e
(si ca
Û ë q " ë LT C2
[Es
Z s
(99) n Y
ps S » à = Y © Ÿ TER RTE n 2 8 e
ri er PÉÉE — = J Ps ES O 3 Fe j z M oo À
SE { | LU] | © Le o LA
na _ Ë n a
AE # É08 [æ) . É 5 © a re a E © Ô = E DB = = NN GG < S 8 Ÿ 8 à à. ® © * s ô LL © à: © nu ÙÜ Z A € Mere. + à nr EEE vo © Pour le Préfet êt par délégation Vu pour être ace 2 é & g _ Ÿ ï Le sed staireggénéral en dete du sd 9.SEP.. ns. “ ü € 8 5 Ë LE CR ER
Plerre MOLAGER 0 Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 2-9 SEP.-2025..
a.
uÿy
<
WE
Uÿy
UgZz-
UUZ
Binoqinog
2q eue,
2619g
a|ge]2/9
/ auuojaid
3101
aleH
le1U99
21102115
294€
91110A
HONO1L
GSST
dV
21I8912d S E SE
onbisyuna
JP
SUNUUON
ês
à
0ÿ6
6T
Hd
—
auoneñ
OANIXN
—
Binogqinog
JP
[PUB]
Fe
£
GGT
dV
91199124
-
SSHSI9S
SSP
ani
O£
2
|
Pour le F