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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 233 du 29 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°233 du 29 octobre 2018
Document publié le Lundi 29 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°233 du 29 octobre 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 233 DU 29 OCTOBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°233 DU 29 OCTOBRE 2018
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des terri - toires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 19 octobre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2014 portant composition de la commis - sion départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Nord
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation d’office des re - présentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appe - lés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels ( CDVLLP) du département du Nord
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 29 octobre 2018 portant fermeture au public du Centre des Impôts Foncier de Dunkerque et du Centre des Impôts Foncier d’Hazebrouck le 19 novembre 2018
DIRECCTE
UNITE DEPARTEMENTALE DE VALENCIENNES
Décision du 29 octobre 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 28 septembre 2018 autorisant la capture de poissons et d’écrevisses à des fins scientifiques par le bureau d’études SIALIS sur le territoire du département du Nord
Une annexe
Arrêté du 26 octobre 2018 autorisant la capture de poissons et d’écrevisses à des fins scientifiques par l’ AAPPMA Syndicat des pêcheurs de ROUBAIX-TOURCOING sur le territoire du département du Nord une annexe
TABLE DES MATIÈRES M
CA
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE,
dirécteur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
e
Vu le code de la consommation
;
e
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
e
Vu le code du domaine de l'État :
e
Vu
le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
e
Vu
le code de l'énergie ;
e
Vu le code de l’environnement ;
e
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
e
Vu le code forestier ;
e
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
e
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
e
Vu le code de l'urbanisme ;
e
Vu le code des marchés publics ;
e
Vu le code de la route :
e
Vu le code rural et de la pêche ;
e
Vu le code de la santé publique ;
e
Vu le code de la consommation ;
e
Vu
le code de la voirie routière ;
e
Vu le code du domaine de l'État :
e
Vu
la loi organique n° 2001-692 du
1° août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
e
Vu
la
loi
n° 68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'Etat,
les départements,
les communes et les établissements publics ;
e
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements
et des régions,
notamment son article 34 ;
e
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012
relative à Voies navigables de France ;
e
Vulaloin° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture,
l'alimentation et la forêt ;
e
Vu
les
décrets
n° 99-1060
modifié
du
16
décembre
1999
et
n° 2000-967
du
19
octobre
2000
relatifs aux subventions de l’État pour les projets d'investissement ;
e
Vu le décret n° 92-604 du
1er
juillet 1992 modifié portant Charte de la déconcentration
;
e
Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dans
les
départements,
notamment
les
articles 43 et 44 : Vu
le
décret
n° 2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l'État ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 76 : Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°2015-644
du
9
juin
2015
relatif
aux
commissions
départementales
et
interdépartementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
métropole
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord :
Vu
le
décret
du 28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DÉMARET,
administratrice
civile
hors
classe
détachée
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
juin
2017
nommant
Monsieur
Éric
FISSE,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
à
compter du
erjuillet 2017;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer Nord ; Vu
larrêté
préfectoral
du
7
août
2015
portant
création
et
composition
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement secondaire) Vu la circulaire
NORINTA 1232219C du
12 septembre 2012 du
ministre de l'intérieur relative à la
délégation
de
signature
des
préfets
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
janvier
2014
relative
à
la
révision
de
la
cartographie
des
programmes
et
à
la
suppression
des
unités
opérationnelles
départementales
(UO)
des
programmes 163 et 219 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Délégation générale Article
1er
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Éric
FISSE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
pour
tous
les
actes
relatifs
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
relevant
de
son
autorité,
dans
le
cadre
de
ses
attributions et
compétences suivantes : 1 - ADMINISTRATION GENERALE
la
Personnel
:
Tous
les
actes
relatifs
à
l'activité
et
au
lArrêté
du
31
mars
2011
portant
fonctionnement
du
service
ainsi
que
tous
ceux
rela-
féconcentration des décisions relatives à la
tifs
à
la
gestion
déconcentrée
du
personnel
placé
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et Sous
son
autorité,
y
compris
les
sanctions
discipli-
naires
du
premier
groupe.
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles.
Il
-
ROUTES
- SECURITE
ET
EDUCATION
ROUTIERES
Dérogation
à
l'interdiction
temporaire
de
la
circulation
Code
de
la
route
- Art.
R.411-18
Arrêté
du
11/07/2011
relatif
à
l'interdiction
Hal
:
.
en
eue
d'une
ou
plusieurs
catégories
de
véhicules
de
circuler
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
Établissement
des
barrières
de
dégel
et
réglementa-
{Code
de
la
route
- Art.
R.411-20
Ha2
{ion des conditions de circulation Délivrance
des
dérogations permettant
l'utilisation
de
pneumatiques
comportant
des
éléments
métalliques
susceptibles
de
faire
saillie,
sur
des
véhicules
assu-
Code
de
la
route
- Art
R.314-3
Il
a
3
rant
des
transports
de
première
nécessité
ou de
den-
Arrêté
du
18/07/1985
rées
périssables
et
des
engins
spéciaux
utilisés
pour
fTt
du
la
viabilité
hivernale
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
est
supérieur
à
3,5
tonnes
Conventions
relatives
à
l'organisation
de
la
maîtrise
[Loi
85-704
du
12/07/1985
relative
à
Ja
la4
d'ouvrage
des
travaux
réalisés
sur
le
domaine
public
imaïtrise
d'ouvrage
publique,
modifiée
par
routier
national
d'intérêt
local
non
transféré
ordonnance n°2004-566
du
17/06/2004
Ila5
Signature
des
conventions
de
transfert
des
RNIL
Arrêté
désignant
les
intersections
des
routes
natio-
nales
et
des
routes
classées
à
grande
circulation
la6
fans
lesquelles
le
passage
des
véhicules
est
organi-
[Code
de
la
route
- Art.
R.411-7
1°
et
2°
sé
par
une
signalisation
spéciale
ou
par
des
feux
de
signalisation
lumineux
Arrêté
réglementant
le
périmètre
des
zones
30
sur
la7
les
routes
classées
à
grande
circulation
Code
de
la
route
- Art.
R.411-4
la8
Arrêté
réglementant
le
périmètre
des
zones
de
lEN-
de
de
la
route
R411-3-1
contre
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation.
Lao
Arrêté
réglementant
la
vitesse
des
véhicules
sur
les
Code
de
la
route
- Art
R.413-3
routes
classées
à
grande
circulation
La10
Arrêté
réglementant
| usage
des
ponts
sur
les
routes
Code
de
la
route
- Art
R.422-4
classées
à
grande
circulation
Sur
le
secteur
de
l'autoroute
A.2
concédée
à
la
SA-
|Code
de
la
Route
—
Art.
R.411-9
NEF,
entre
HORDAIN
et
la
limite
du
Pas-de-Calais,
Cox
conceme
surtout
les
arrêtés
ainsi
que
sur
la
section
de
l'autoroute
A.26
située
sur
femporaires
pris
dans
le
cadre
des
travaux.
le
territoire
du
département du Nord
:
L arrêtés
de
police
de
circulation
...
[Code
de
la
route
- Art.
R.432-7
-
autorisation
de
la
circulation
et
du
stationnement
à
titre
permanent
ou
temporaire,
des
personnels
et
des
lai
matériels
:
-de la SANEF ‘des garagistes
agréés
-des administrations publiques,
des
concessionnaires
et
des
permissionnaires
autorisés
à
occuper
le
do-
maine public ‘des services de sécurité “des entreprises
appelées
à
travailler
sur autoroute
la12
lAvis
sur
les
arrêtés
des
maires
ou
du
président
duCode
de
la
route
-
Art.
R.411-8
conseil
général
réglementant
la
police
de
la
circulation sur les routes classées à grande circulation
la
13
Signature des conventions entre l'État et les auto- écoles pour la mise en œuvre de l’opération permis à Â euro par jour
Code de la route Code de la consommation Décret n° 2005-1225 du 29/09/2005 Arrêté du 29/09/2005
Ia
14
Avis et décision sur la demande d'adhésion au label “qualité des formations au sein des écoles de conduite" Signature des contrats de labellisation "qualité des formations au sein des écoles de conduite" Signature du certificat de conformité au label remis à l'école de conduite ou à l'association agréée si- gnataire du contrat de labellisation Suspension et retrait du label
Arrêté ministériel du 26 février 2018
la
15
Signature des
ordres de
mission
concernant
les
en-
quêtes «comprendre pour agir»
et les actions des in-
tervenants
départementaux
de
sécurité
routière
hor-
mis la désignation de ces enquêteurs et intervenants Signature des
conventions avec les associations
bé-
néficiant de subventions au titre du
PDASR hormis la
notification de ces subventions
Ia 16
Permissions de voirie sur le domaine public routier national d'intérêt local non transféré
Code du domaine de l'État - Art. R.53 Code de la voirie routière - Art. L.
113-2
Ha17
Permis de stationnement sur le domaine public rou- tier national d'intérêt local non transféré
Code du domaine de l'État - Art. R.53 Code de la voirie routière - Art. L.
113-2
l'a 18
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération
I
a
19
Accord d'occupation pour les ouvrages des réseaux de télécommunications ouverts au public et les ser- vices publics de transport et de distribution d'électrici- té ou de gaz occupant le domaine public routier na- tional d'intérêt local non transféré
Code de la voirie routière - Art. L113-3
Il
a 20
Attribution des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement
Il
a 21
Délivrance
des autorisations d'équipement et de dis-
positifs
spéciaux
de
signalisation
de
catégorie
B
sur
les véhicules d'intervention d'urgence de la SNCF ou de la SANEF.
Code
de la
route
et notamment les articles
IR. 311-1, R. 313-27 et R. 313-34 arrêté
du
30
octobre
1987
modifié
relatif
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des véhicules d'intervention urgente il
-
CONSTRUCTION
a
-
LOGEMENT
1)
Primes de
l'État
I
a
1
Décisions
d'annulation
et
de
remboursement
de
primes
(habitat autre que locatif)
CCH - Art. R.322-1 à R.322-17
Subventions
de
l'État
à
la
réhabilitation
de
logements
locatifs
sociaux
ou
de
structures
collectives
d'hébergement
-
Décisions
d'octroi
et
d'annulation
des
subventions
-
Dérogations
concernant
la
date
d'achèvement
des
im-
meubles - Dérogations aux taux et aux plafonds de subventions - Dérogations
relatives
à
la
date
de
démarrage
des
tra-
Vaux +
Prorogation
de
la
durée
d'achèvement
des
travaux
CCH - Art.
R.323-1
à
R.323-7 et R.323-
8 à R.323-12-1
Conventions
conclues
entre
l'État
et les
personnes
mo-
rales
sollicitant
un
prêt social
location-accession
Il a 2
Dérogation
à
la
mise
en
conformité
avec
les
règles
mini-
Art.
2
de
l'arrêté
du
30/12/1987
males
d'habitabilité
Le:
e
ue
Art
3,
5
et
6
du
décret
N°
55-22
du
Délivrance
des
certificats
de
conformité
4/01/1955
Prix
témoins
des
immeubles
bâtis
améliorés
ou
acquis
lArt.
2
de
l'arrêté
du
31/08/1979
et améliorés
avec
l'aide
de
l'État
pour y
aménager
des
logements-foyers
à
usage
locatif
Agréments,
subventions
et
prêts
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
ai-
|(CCH
- Art. R.331-1
dés
ou
de
structures
collectives
d'hébergement
Décision
d'octroi
CCH
- Art.
R.331-6
Dérogations
au
démarrage
des
travaux
avant
l'obtention
CCH
- Art
R331-5
de
la
décision
favorable
Retrait
de
la
décision
d'octroi
de
subvention
et
d'agré-
ment
lorsque
les
travaux
ne
sont
pas
commencés
dans
Ila3
les délais Prorogation
du
délai
du
commencement
ou
d'achève-
ment des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi
ICCH - Art. R.331-7
ou d'agrément Accord
de
transfert
de
prêts
CCH
- Art.
R.331-21
Décisions
d'octroi
de
subventions
foncières
CCH
- Art.
R.331-24
Remboursement
de
la
subvention
majorée
d'une
indem-
CCH
- Art
R331-25
Agrément prêt social location-cession
illa4
Délivrance
de
l'agrément
CCH
- Art.
R.331-76
à
R.331-76-5-4 Ha
5
Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété Autorisation de mise en location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété et non occupés à titre de résidence principale et prorogation de la durée de location de ces logements
CCH - Art. R.317-5 et R.331-41
2000 Subventions de l'État pour les projets d'investissements Subventions soumises aux décrets n°99-1060 modifié du 16 décembre
1999 et n° 2000-967 du 19 octobre
ill
a 6
Accusé de réception informant le demandeur du carac- tère complet du dossier ou/et réclamation de pièces manquantes
Art.
4 du décret du 16/12/1999 modifié
Ia
7
Autorisation de commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet ou/et in- terdiction de commencement d'exécution du projet avant la date de la décision attributive de subvention
Art. 6 du décret du 16/12/1999 modifié
ill
a
8
Prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
la
demande
pour
un
projet qui
aurait
reçu
un
commencement d'exé-
cution dans des conditions régulières
Art.
6 du décret du 16/12/1999 modifié
ag
Constatation de la caducité de la décision et prorogation de la validité de la décision
Art.
11 du décret du 16/12/1999 modifié
ill
a
10
Liquidation
de
la
subvention
et
prorogation
du
délai
d'exécution
Art.
12 du décret du 16/12/1999 modifié
Ha 11
Décisions
attributives
de
subventions
pour
les
écono-
mies d'eau dans l'habitat collectif social
Circulaire du 23/03/2001
I a 42
Décisions attributives de subventions
pour l'amélioration
de la qualité de service dans le logement social
CCH - Art. L. 443-15-1 et R.443-17 Circulaire
n° 99645
du
6/7/99
modifiée
bar la
circulaire
n° 2001-69/0UH2/22
du
9/10/2001
lila 13
Décisions attributives de subventions
pour la démolition
et le changement d'usage de logements locatifs sociaux
Circulaire
n°98-96
du
22/10/98
et
circulaire
n°
2001-77
du
15/11/2001
Il a 14
Décisions
attributives
de
subventions
pour
les
opéra-
tions financées sur la ligne d'urgence
Circulaire n° 2000-16 du 9/03/2000
Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements
I a 15
Décisions
d'octroi
d'une
aide
financière
de
l'État
dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
en
vue
de
couvrir les dépenses de déménagement et de
réinstalla-
tion de certaines personnes
CCH - Art. L. 631-1
ll
a
16
Demande
de
remboursement
de
l'aide
financière
oc-
troyée
par
l'Etat en
vue
de couvrir
les dépenses
de
dé-
ménagement et de réinstallation de certaines personnes
CCH - Art. L.
631-6
Dispositions diverses
Ha 17
Mise en œuvre et financement des mesures contre le sa- turnisme
Code
de
la
Santé
Publique
-
Art.
L.
1334-1
à L.
1334-5 et Art.
R.1334-1
ef suivants Arrêté du 25/07/2002
IH a 18
en cas de défaillance du bénéficiaire. Règlement de l'indemnité de réquisition au
nom de
l'État
CCH - Art. L.
641-8 Construction provisoire
Ordonnance
n°
45
609
du
10/04/2005
nancement
des
aires
d'accueil,
de
terrains
de
grand
pas-
Ila19
foutes
procédures
(à
l'exception
de
la
décision
d'attribu-
Modifiée
tion des locaux)
b - HLM
Approbation
du
choix du
mandataire
commun
représentant
|CCH
- Art. R.433-1
Hb1
lun
groupement
d'offices
publics
et
sociaux
d'habitations
à
loyer modéré.
IL b
2
Autorisation
des
cessions
et
des
transformations
d'usage
|(CCH
- Art. L. 443-7
à L. 443-15-6
du patrimoine immobilier des organismes HLM. Dérogation sur le zonage géographique des prêts locaux in-
lArt.
1 de l'arrêté du 6/03/2001
ID
3
{ermédiaires.
Ib 4
Hausse des loyers
: demande de 2ème délibération en cas
|CCH
- Art. L. 442-1-2
d'augmentation dépassant les recommandations annuelles.
IL b 5
Arrêtés de démolition de logements locatifs sociaux.
CCH - Art. L. 443-15-1
Hpe
Autorisations de mise en gérance de logements HLM.
CCH
— Art. L. 442-9 et D.442-22
Hausses des loyers pratiqués en cas de travaux de réhabili-
lArticle 210 de la loi n° 2010-1657 du
tation
ou
dans
le
cas
d’un
plan
de
redressement
approuvé
|29
décembre
2010
de
finances
pour
Hb7
(par la
CGLLS
:
décisions
autorisant
Une
augmentation
su-
2017
périeure à l'évolution de FIRL. Conventions
d'utilité
sociale
avec
remise
en
ordre
des
[CCH- Article L.
445-4
Ib 8
loyers
maximums
—
Augmentations
des
loyers
maximums
en
cas
de
travaux
d'amélioration
modifiant
le
classement
d'un immeuble : décisions d'autorisation.
c - Conventionnement
Signature
des
conventions
d'APL,
publication
et
exécution
[CCH
- Art. L. 351-2
I c
1
des
formalités
de
publicité
foncière,
information
des
orga-
nismes payeurs de l'aide personnalisée au logement Délivrance
des
attestations
d'exécution
conforme
visées
à
Décret 2006-569 du 17/05/2006
Hc2
l'article
relatif aux engagements des
bailleurs
à
l'égard
des
locataires. Octroi
aux
associations
locataires
d'organismes
HLM
qui
ICCH
- Art. R.351-27
lle 3
sous-louent des
logements à des locataires en insertion,
de
l'autorisation
de
bénéficier du versement direct de
l'APL en
tiers payant au profit de leurs sous-locataires Signature de
la
convention
spécifique
entre
l'Etat
le
maître
[CCH
—
Art. R331-25-1
d'ouvrage et les autres réservataires avant le versement du
ll c 4
.
Use
A
solde
de
la
subvention
spécifique
en
faveur du
développe-
ment d'une offre de logements locatifs très sociaux
di - Recours
Ii d 1
Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents
de
ICCH
- Art. L.
152-2
l'ordre judiciaire du ressort de la Cour d'Appel de Douai
e - Gens du voyage
Secrétariat
de
la
commission
départementale
consultative
Loi
n° 2000-614
du
05 juillet
2000
Ile 1
kes gens du voyage
: tous les actes afférents à ce secréta-
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
riat et à ces
suivis
‘habitat des gens du voyage
lle 2
Suivi
de
la
mise
en
œuvre et de
la
révision
du
schéma dé-
partemental d'accueil des gens du voyage
le3
Décision
d'octroi
et
d'annulation
de
subvention
pour
le
fi-
(Circulaire
n° 2001-49
du
5
Juillet
2001 sage et de terrains familiaux
F* - Politique de Phabitat
Porter
à
connaissance
pour
l'élaboration
des
programmes
|CCH
- Art L. 302-2
NF
locaux de l'habitat
IIL €2
Avis de l'État avant présentation des PLH au Comité Régio-
|CCH - Art L. 302-2
nal de l'habitat Avenants
annuels
des
conventions
de
délégation
de
com-
|CCH
- Art L. 301-5-1
pétence pour l'attribution des aides au logement,
après avis
13
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
à
l'exception
des
avenants fixant les
dota-
tions arrêtées en
CAR
et les avenants de fin
de gestion
en
cas de modification substantielle des dotations initiales.
g - Application de l’article 55 de la loi SRU
.
:
Su
:
Loi
n° 2000-1208
du
13
décembre
Courriers
aux
communes
soumises
à
l'application
de
l'ar-
2000 (art. 55)
Hgt
.
Ù
ticle 55 de la loi SRU pour l'inventaire annuel.
CH
-
Art L. 302-6 et L. 302-7
h - Agrément des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en
{Loi n° 2009-323
du
25
Mars
2009
matière
de
:
{article
2)
Hh1
+ maîtrise d'ouvrage associative - ingénierie sociale, financière et technique - intermédiation locative et gestion locative
IV - AMÉNAGEMENT ET URBANISME à
- Application
du
Droit
des
Sols
Certificat d'urbanisme Délivrance sauf en cas de désaccord entre le maire et le
[Code de l'urbanisme - Art. R.410-11
VaT
bot Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables
Va2
[Décisions sauf dans les cas suivants :
Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L. 422-1,
L projets réalisés pour le compte de l'État, et de ses éta-
L- 422-2, R.422-1 et R.422-2
blissements
publics
ou
de
ses
concessionnaires,
ainsi
que pour le compte d'un
État étranger ou d'une organi-
sation
internationale
dont
la
SHON
est
supérieure
à
1000 m? -
projets
réalisés
pour
le
compte
de
la
Région,
du
Dé-
partement,
de
leurs
établissements
publics
ou
de
leurs
concessionnaires,
dont
la
SHON
est
supérieure
à
1000 m° et dans les seules communes ne disposant pas de document d'urbanisme - ouvrages de production,
de transport,
de distribution
et
de
stockage
d'énergie
lorsque
cette
énergie
n'est
pas
destinée,
principalement,
à
une
utilisation
directe
par le
demandeur de plus de 1000 m° L installations nucléaires de base - travaux
soumis
à
l'autorisation
du
ministre
de
la
dé-
fense ou du ministre chargé des sites ou,
en cas d'évo-
cation,
par le
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
na-
ture
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments
histo-
riques
et
des espaces
protégés
- permis
d'aménager
(lotissements)
dont
la
surface
est
supérieure
à
1
hectare
ou
pour
un
demandeur de
droit public
autre
qu'une
commune
+ en cas de désaccord entre le Maire et le DDTM Formalités
préalables
à
l'acte
de
construire
ou
d'occuper
le
sol
Décisions
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur
au
sens
de
l'article
R.122-2
du
Code
de
la
Construction
et
CCH
- Art.
L.
122-1
Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L.
4252,
prévus
par
la
commission
d'aménagement
foncier
pa-
Va3
ke
l'Habitation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
|R
423-28,
R.423-71,
R.431-29
L.
425-2 du
code
de
l'urbanisme
(lorsque
l'autorité
char-
gée de la police de la sécurité a donné son accord) Avis conforme du
Préfet dans les cas prévus par l'article
(Code de l'urbanisme - Art. L. 422-5
Vad4
;
.
L. 422-5 du code de l'urbanisme
V
Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
en
application
des
|Code
de
l'urbanisme
- Art
R.462-7
à
10
a 5
.
R
;
.
articles 462-7 à 10 du code de l'urbanisme Actions devant les tribunaux Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents
(Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L.
480-5
et
Va6
ku ressort de la cour d'appel de DOUAI
IR.480-4
b - SCOT et PLU
Code
de
l'urbanisme
- Art.
L.
121-2,
Art.
|
|
R.121-1, Art.
R.121-2
Vb1
Transmission
aux
communes
ou
EPCI
des
"porter
à
Circ.
UHC/PS/18
n°2001-63
du
6
connaissance
septembre
2001
Circ. DPPR/DGUHC du 4 mai 2007
Transmission
aux
communes
ou
EPCI
d'éléments
au
|Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L.
121-4,
Vb2
titre
de
l'association
de
l'État
aux
documents
d'urba-
L123-7,
L123-8
nisme Demandes
adressées
aux
maires
de
procéder à
la
mise
,
.
Vb3
&
jour
des
annexes(servitudes
d'utilité
publique)
du
PLU
Code
de
l'urbanisme
- Art.
L.
126-1
et
IR.123-22 C
de leur commune Information
du
maire
sur
la
mise
en
compatibilité
du
pro-
Vb4
jet
de
PLU
avec
les
projets
ou
documents
visés
à
l'ar-
(Code de l'urbanisme - Art. L.
123-14
ticle L.
123-14 du code de l'urbanisme
c - Génie rural
1) Aménagement foncier Remembrement
-
aménagement
foncier
(opérations
engagées
avant
le
1/1/06)
ci
Modification
des commissions
communales
d'aménage-
Code
rural
-
Art.
L.
121-2
et
L.
121-6
ment foncier
IV
e2
Modification de la commission départementale d'aména-
Code rural
- Art L. 121-8
gement foncier
Vc3
Modification
du
périmètre
d'aménagement
foncier
Code
rural
- Art.
L.
121-14
VMc4
Dispositions
conservatoires
Code
rural
- Art.
L.
121-19
Arrêté
autorisant
l'occupation
anticipée
des
emprises
|Code
rural
-
Art.
R.123-25
à
L.
3
et
Vc5
des ouvrages
R.123-37
cs
Auiorisation
de
destruction
de
boisements
linéaires,
|... rural
- Art. L.
126-6
haies et plantations d’alignement
Wc7
Arrêté
de
prise
de
possession
provisoire
Code
rural
- Art.
L.
123-12
IVc8
lArrêté
de
clôture
des
opérations
Code
rural
- Art.
L.
123-12
Veo
Travaux
d aménagement foncier concernés
par
l'article
Code rural
- Art. R.121-20 et 121-21-1
L.
121-1
du code de l'environnement
IVc10
[Établissement de la liste des communes où les travaux raissent de nature à faire sentir leurs effets de façon no- table sur la vie aquatique notamment les espèces migra- trices ou
sur la
qualité,
le
régime,
le
niveau
ou
le
mode
d'écoulement des eaux Rédaction du rapport et du projet d'arrêté fixant les pres-
Vcii
en
.
N
criptions que la commission communale aura à observer Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06)
IV ce 12
Porter à connaissance des informations nécessaires à
Code rural
- Art L. 121-13
l'étude d'aménagement foncier
Vce13
Arrêté portant prescriptions environnementales pour les
Code rural
- Art L.
121-14
travaux connexes et le plan parcellaire Extension
du
périmètre
d'aménagement
foncier
en
cas
Vci4
de grand ouvrage quand
le maître de l'ouvrage est l'État
ou un de ses concessionnaires.
Wc15
Contestation des décisions de la CCAF ou de la CDAF
|Code rural
- Art. L.
121-7
- L.
121-10
Arrêté
autorisant
l'occupation
anticipée
des
emprises
[Code
rural
-
Art.
R.123-25
à
L.3
et
Vc16
des ouvrages
R.123-37
Mise en vaieur des terres incultes
Vc17
Mise en demeure des propriétaires
Code rural - Art. L.
125-1 à L.
125-10
2) Associations foncières Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 1/1/06)
Code
rural
-
Art
R132-1
-
132-2
à
IR.132-4
Vc18
lArrêtés de constitution ou de dissolution Associations foncières de remembrement ou d'Aménagement foncier agricole et forestier
Code
rural
-
Art.
R.133-1
-
R.133-2,
IVc19
Arrêtés
de
création
IR.133-3
Vc20
Contrôle
des
délibérations
et
exécution
des
rôles
PPS
ARTS
- R182:2
ef
IVc21
Dissolution de l'association foncière
Code rural - Art. R.133-9
d - Risques naturels, technologiques et miniers
Arrêtés établissant par commune
la
liste des
risques et la
[Code de l'Environnement
- Art. L.
125-
liste des documents de référence
5 {11
Vd1
Plan de prévention des risques Tous courriers et arrêtés relatifs à la
procédure des Plans
Wd2
ke
Prévention des
Risques sauf arrêtés de prescription
et
d'approbation Subventions de l'État pour les projets d'investissement soumises aux décrets n°99-1060 modifié du 16 décembre 1999 et n°2000-967 du 19 octobre 2000 Accusé
réception
informant
le
demandeur
du
caractère
IVd3
komplet
du
dossier
ou/et
réclamation
des
pièces
man-
lArt
4 du décret
du 16/12/1999 modifié
quantes Autorisation
de
commencement
d'exécution
du
projet
avant la date à
laquelle
le dossier est complet ou/et inter-
IVd4
kHliction
de commencement d'exécution
du
projet avant la
lart
6 du décret du 16/12/1999 modifié
date de la décision attributive de subvention
Vd5
Décision
attributive
de
la
subvention
Prorogation du délai de rejet implicite de la demande pour
IVd6
ln
projet
qui
aurait
reçu
un
commencement
d'exécution
lArt
6 du décret du 16/12/1999 modifié
dans des conditions régulières paces naturels, agricoles et forestiers) et de tous les actes afférents à la tenue du secrétariat de la CDPENAF Constatation
de
la
caducité
de
la
décision
et
prorogation
Art
11
du
décret
du
16/12/1999
de la validité de la décision
modifié
IV d 8
Liquidation de la subvention et prorogation du délai d’exé-
lArt
12
du
décret
du
16/12/1999
cution
modifié
Commission départementale des Risques Naturels Majeurs
Vaso
Animation et secrétariat de la commission .
Code de l'environnement
— Art. R.565-
Tous les actes afférents à l'animation et au secrétariat.
5 ef suivants
e - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Signature
et
notification
des
décisions
de
la
CDPENAF
Vel
(Commission
départementale
de
préservation
des
es-
f - Accessibilité
Arrêté
portant
dérogation
ou
refus
de
dérogation
aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du
CCH - Art. L.
111-7-2 et L.
111-7-3
CCH - Art.
R.111-18-10,
R.111-18-11,
décision
d'approbation
ou
de
refus
des
mesures
prises
pour le
respect des
exigences
prévues à
l’article
L.
111-
7-1
du CCH
IVf1
:
,
ag
IR.111-19-6
(pour
les
constructions
pure
les
Installations ouvertes au public et les bâtiments
bxistantes), R.111-19-10, R.111-19-23
°
et R.111-19-24.
Agendas d'accessibilité programmée décision d'approbation ou de refus décision
d'approbation
ou
de
refus
d’une
prorogation
du
délai de dépôt décision
d'approbation
ou
de
refus d’une
prorogation
du
R 111-1931 du CCH
délai de mise en œuvre décisions
relatives
aux sanctions
prévues
par les articles
nvr2
|
111-7-10 et L.
111-7-11
du CCH ainsi qu'à la procédure
de carence prévue par l'article L.
111-7-11
du CCH
décision
d'approbation
ou
de
refus
du
document
tenant
lieu
d'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
un
ERP
rendu
accessible
entre
le
1er janvier
et
le
27
septembre
Schéma
directeur d'accessibilité
— agenda
d'accessibilité
programmée décision d'approbation ou de refus décision
d'approbation
ou
du
refus
d'une
prorogation
du
délai de dépôt décision
d'approbation
ou
de
refus
d'une
prorogation
du
IVf3
Léjai de mise en œuvre
IR.
1112-11 du Code des Transports
décisions
relatives
aux
sanctions
prévues
par
larticle
L.
1112-2-4 ainsi qu'à la procédure de carence prévue par
l'article L.
1112-2-4 du code des transports
décision d'approbation ou de refus d’une dérogation
moti-
vée par une impossibilité technique avérée
R.
1112-13 du Code des Transports
Vf4
[Logements temporaires V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Vaî
Actes d'administration du domaine public maritime
Code du domaine de l'État - Art.
R53 et
R58
Va2
Autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
pu-
blic maritime
Code du domaine de l'État - Art.
R53 et
R58
Va3
Baux
de
location
du
domaine
public
maritime
en
co-si-
gnature avec le directeur des services fiscaux
Va4
Notification des actes de délimitation du rivage de la mer
Loi n°86-2 du 03/01/1986 complétée par a
loi
n°95-115
du
04/02/1995
et
modifiée
par les
ordonnances
n° 2000-
914
du
18/09/2000
et
2000-548
du
15/06/200
et
par
la
loi
n° 99-533
du
25/06/1999 Code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques - Art. L2111-5 Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation du rivage de la mer,
des lais
et
relais
de
la
mer
et
des
limites
transversales de la
mer à
l'embouchure
des fleuves et rivières
Va5
Approbation d'opérations domaniales
Arrêté du 04/08/1948 Art. Ter modifié par arrêté du 23/12/1970
Va6
Procédure de délimitation des lais et relais de mer Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté d'enquête
Décret n°66-413 du
17/06/1966 modifié
bar
les,
décrets
n°71-119
du
05/02/1971,
n°72-612
du
27/06/1972
et
n° 77-752 du 07/07/1977. Code
général
de
la
propriété
des
bersonnes publiques- Art. L2111-5 Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation du rivage de la mer, des lais et
relais
de
la
mer
et
des
limites
transversales de la mer à
l'embouchure
des fleuves et rivières
Va7
Enquêtes publiques et d'utilité publique. Décisions
d'ouverture
d'enquêtes
publiques,
pièces
et
correspondances
nécessaires
au
déroulement
des
en-
quêtes publiques relatives aux domaines suivants :
Va8
Occupation du domaine public maritime.
Code
de l'environnement - Art.
L. 321-5
et L.
321-6
Code
général
de
la
propriété
des
bersonnes
publiques
-
Art.
L.
2124-1,
L.
2124-2 et L. 2124-3
Décret
2004-3508
du
29
mars
2004
modifié
relatif
aux
concessions
d'utilisation
du
domaine public maritime
en dehors des ports
Vag
Délimitation du rivage de la mer.
Art.
26 de la loi n°86-2 du 03/01/1986.
Code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques - Art. L. 2111-5 Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation du rivage de la mer,
des lais et
relais
de
la
mer
et
des
limites
transversales
de la
mer à
l'embouchure
des fleuves et rivières. Code de l'environnement - Art. L. 321-9 Code
général
de
la
propriété
des
Va10
Concession de plage naturelle.
bersonnes publiques - Art. L. 2124-4 Décret
2006-608
du
26
mai
2006
modifié relatif aux concessions de plage.
Vai1
Servitude de passage.
Code de l'urbanisme Code
général
de
la
propriété
des
Va12
[Mouillages organisés.
bersonnes publiques - Art.
L.
2124-5
Décret
91-1110
du
22
octobre
1991
consolidé le 8 juin 2006.
VI - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL a - Régime des cours d'eau navigables
Via
Classement, déclassement d'un cours d'eau Instruction et exécution du dossier.
b - Contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvial
Vibi
Notification des procès-verbaux aux contrevenants et ci- tation à comparaître. Notification des jugements.
c - Police de la navigation intérieure
Vici
Autorisations
de
manifestations
sportives,
fêtes
nau-
tiques et autres manifestations
rt
1.
23
du
décret
n° 73-912
du
21
eptembre
1973
portant
règlement
énéral
de
police
de
la
navigation
intérieure.
Vic2
Prescription de caractère temporaire Délivrance des Autorisations Spéciales de Transport
Article
3
de
l'arrêté
du
28
juin
2013
bortant règlement général
de
police
de
a
navigation
intérieure
et articles
1et 4
du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
déterminant
la
liste
des
mesures
femporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
(mesures
dont la durée excède celle des mesures bouvant
être
prises
par le
gestionnaire
de la voie d’eau). Art R 4241-35 à R 4241-37 du Code des Transports.
Administration du domaine
Vic3
Adoption des règlements particuliers de police
Art L 4241-2 du Code des
Transports et
article
1er
du
décret
n° 73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
Untérieure.
Vic4
Établissement des plans de signalisation fluviale pour la circulation des engins nautiques non motorisés
Art R
4242-1
à
R
4242-8
du
code
des
Transports.
d - Superposition de gestion
Vid1
Arrêtés
portant convention de
mise en
superposition
de gestion.
|
e - Chasse sélective
Licences
de chasse
sélective
qui
sont accordées sur le
domaine
public fluvial
confié ou
non
à Voies navigables
Vle1
de France en vertu du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié.
Ve 2
Licences
de
chasse
qui
sont
accordées
par convention
de location précaire sur le domaine privé de l'État.
VII - MER ET EAUX INTERIEURES a
-
Défense VIF
a 1
Notification
aux
entreprises
du
secteur
maritime
de
leur
affectation
de
défense
Code
rural
et
de la pêche maritime - Livre IX
b - Tutelle de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de l'organisation de la conchyliculture Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
Organisation
des
élections
des
membres
du
comité
dé-
partemental
des
pêches
maritimes
et des
élevages
ma-
rins
du
Nord
et
élection
des
membres
représentant
les
Décret
n°
92-376
du
1er
avril
1992
et
Décret
n°2011-776
du
28
juin
2011
fixant
les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
comité
national
des
fessionnelles
obligatoires
dues
par
les
armateurs
d’une
part et par les opérateurs du
premier achat,
les éleveurs
marins et les pêcheurs à pied d'autre part.
vb?
professionnels du département du Nord au sein du comi- pêches maritimes
et
des
élevages
té
régional
de
la
conchyliculture
Normandie
-
Mer
du
Marins ainsi que des comités régionaux
Nord
et
départementaux
des
pêches
maritimes et des élevages marins
Nomination
du
Président,
du
Vice-Président
et
des
|.
e
.....
VIIb2
membres
du
comité
départemental
des
pêches
mari-
peer
n°2011-776
du
28
juin
2011,
times et des élevages marins du Nord. Approbation
du
règlement
intérieur
du
comité
départe-
|.
°
.
VHb3
Imental
des pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
pen
n°2011-776
du 28
juin
2011,
Nord. Contrôle de la gestion financière du comité départemen-
|.
°
..
Viib4
flal
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
pou
n°2011-776
du
28
juin
2011,
Nord Prise
des
arrêtés
rendant
obligatoires
les
délibérations
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
VIIb5
élevages
marins
du
Nord
relatives
aux
cotisations
pro-
[Décret
n°2011-776
du
28
juin
2011,
art
40
c - Exploitation des cultures marines Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié par le décret 2009-1349 du 29 octobre 2009 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines dans le domaine public maritime
Vic
Délivrance
des
autorisations
d'exploitation
de
cultures marines sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves,
rivières,
étangs et ca-
naux
où
les
eaux
sont
salées
et
prise
des
actes
de
concession
y
afférents
Renouvellement des
autorisations
Délivrance
des
autorisations
d'exploitation
par
un
tiers dans le cas où le titulaire se trouve momentané- ment dans l'impossibilité
d'exploiter personnellement
les concessions. Annulation,
modification,
suspension
temporaire
ou retrait
des
autorisations,
actes
de
procédure
liés
à
la
prise
de
ces
décisions
et
mises
en
demeure
préa-
lables Délivrance
des
autorisations
de
prises
d'eau
desti-
nées
à
alimenter
en
eau
de
mer
des
exploitations
de
cultures
marines
situées
sur
propriété
privée
Renouvellement des
autorisations
Vilc2
Ouveriure
de
l'enquête
administrative
et
de
l'enquête
publique
lors
de
l'instruction
d'une
demande
d’autori-
sation
d'exploitation
de
cultures
marines
ou
de
prise
d’eau de mer
Vies
Autorisation
à
des
concessionnaires
de
se
constituer
en
société,
afin
de
confier
à
cette
société
l'exploita-
tion
des
concessions
de
cultures
marines
qu'ils
dé-
tiennent
à
titre
individuel
Vilc4
Constatation
par
avenant
à
l'acte
initial
de
conces-
sion
de
cultures
marines
de
la
substitution
de
Villes
concessionnaire. Décision
de
recourir
à
la
concurrence
avant
d'autori-
ser
une
substitution
Vilc6
Décision
d'opposition
à
un
échange
de
concessions
Délivrance
et
renouvellement
des
autorisations d'ex-
Vilc7
ploitation
de
viviers
flottants
Agrément
d'une
personne
morale
de
droit
privé
afin
de
l'autoriser
à
exploiter
des
cultures
marines
sur
le
domaine
public
maritime
lorsque
les
conditions
de
Vilcs
nationalité
et
de
capacité
professionnelle
sont
rem-
plies
par
des
personnes
physiques,
préposées
de
cette
personne
morale,
exerçant
effectivement
la
conduite
technique
de
l'exploitation,
en
nombre
suffi-
sant
compte
tenu
de
l'importance
de
celle-ci
Validation
des
plans,
préparés
par
les
organisations
professionnelles
concernées,
de
ré
aménagement
Vicg
des
zones
de
cultures
marines
dans
un
secteur
don-
né,
en
vue
d'améliorer
la
productivité
des
conces-
sions et la rentabilité des exploitations
Vic
10
Création
des
lotissements
de
cultures
marines
d - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer Arrêté
du
21
mai
1999
relatif
au
classement
de
salubrité
et
à
la
surveillance
des
zones de
production
et
des
zones
de
reparcage des coquillages vivants. Code
rural et
de
la
pêche
maritime
- Art.
R.231-35
à
60
et
R.236-7
à
18
Classement de
salubrité
des
zones de
production
de
vid
.
coquillages Fixation
des
conditions
d'exploitation
de
certaines
VII
d
2
zones
de
production
de
coquillages
soumises
à
des
contaminations momentanées Autorisations
de
transfert de
coquillages
sur
le
terri-
VII d 3
’
.
toire national Fixation
des
conditions
sanitaires
d'exploitation
des
VH d 4
k
ue
bancs et gisements naturels coquilliers Prise des dispositions de nature à
maîtriser le risque
VII
d
5
que
peuvent
représenter
les
bancs
et
gisements
na-
turels de coquillages situés en zone D Autorisations
de
collecte
des
coquillages
juvéniles
VH
d6
dans une zone D en vue du transfert
Vid7
Classement
des
zones de
reparcage
VI d8
Autorisations
de
reparcage
et
mesures
concernant
l'exploitation des zones de reparcage
Décret
n° 2003-768
du
1er
août
2003
relatif à la partie réglementaire livre II du code rural et de la pêche maritime
Vida
Conditions sanitaires de production et de mise sur le
| 4yété du 8 juin 2006 relatif à l'agrément
marché
de
coquillages
vivants
des
établissements
mettant
sur
le
marché des produits d'origine animale ou des
denrées
contenant
des
produits
d'origine
animale
Première
mise
sur
le
marché
des
produits
de
la
VIF
d
10
à
pêche
cat:
Léilicoti
Arrêté
du
28
février
2000
fixant
les
Vild 11
Autorisation d'utilisation des bons de transport de co-
conditions
de
transport
de
coquillages
quillages vivants issus d'une zone À ou
B
vivants
avant
expédition
e - Pêches m
aritimes
Vile
1
Délivrance
et
retrait des
autorisations
de
pose de
fi-
lets fixes dans la zone de balancement des marées
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
-
Livre IX Arrêté
du 2 juillet
1992 modifié
fixant les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
annuelles de pose
de
filets
fixes
dans
la
zone
de
balancement
des
marée.
VIle
2
Délivrance
des
autorisations
européennes
de
pêche
(A.E.P.)
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
-
Livre IX Arrêté
du
18 décembre
2006 établissant
les
modalités
de
gestion
des
différents
régimes
d'autorisations
définis
par
la
réglementation
communautaire
et
applicables
aux
navires
français
de
pêche professionnelle immatriculés
dans
la Communauté européenne. Arrêté
du 31
mars 2008 portant création
d'un
permis
de
pêche
spécial
pour
certaines
activités
de
pêche
dans
les
zones
de
reconstitution
ou
de
gestion
des stocks halieutiques. Arrêté
du
06
mai
2009
modifié,
portant
création
d'un
permis
de
pêche
spécial
pour
la
pêche
professionnelle
dans
diverses
zones
de
reconstitution
du
Cabillaud. Décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
|modifié
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
à
pied
à
titre
professionnel
pêche
maritime
à
pied
à
titre
professionnel
Vile3
Arrêté
du
18
décembre
2006
établissant
les
modalités
de
gestion
des
différents
régimes
d'autorisations
définis
par
la
Vile 4
Licence de pêche communautaire
réglementation
communautaire
et
applicable aux navires français de pêche professionnelle
immatriculés
dans
la
communauté européenne
f- Coopération maritime Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Agrément et retrait d'agrément des coopératives ma-
Vi
f1
ritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritimes
et
de
leurs
unions
VII #2
Contrôle de l’activité des coopératives maritimes,
des
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
g
-
Pilotage
Loi
du
28
mars
1928
modifiée
sur
le
régime
du
pilotage
dans
les
eaux
maritimes.
Code des transports Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. Arrêté
du
18
avril
1986
modifié
par
l'arrêté
du
13
novembre
2009
fixant
les
compétences
et
la
composition
de
la
commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote.
Délivrance,
renouvellement,
extension,
restriction,
sus-
Vilgi
.
.
.
St
pension et retrait de la licence de capitaine-pilote Vérification annuelle des conditions exigées pour le main-
Viig2
|.
.
ne
tien de la licence de capitaine-pilote.
VI
a
3
Fixation
des
modalités
de
fonctionnement
de
la
commis-
g
sion
locale
de
pilotage.
h - Commissions nautiques locales Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
Présidence
des
commissions
nautiques
locales
et
nomi-
|
Décret
n°
86-606
du
14
mars
1986
VIrh1
nation de leurs membres.
relatif aux commissions nautiques.
i - Police des épaves maritimes Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer Décret n° 87-830 du 6 octobre
1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures
concemant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
Loi
n°
61-1262
du
24
novembre
1961
modifiée
relative
à
la
police
des épaves
maritimes Décret
n°61-1547
du
26
décembre
1961
modifié
fixant
le
régime
des
épaves
maritimes
Mise
en
demeure
du
propriétaire
d'une
épave
maritime
de
procéder
à
la
récupération,
l'enlèvement,
la
destruc-
tion
ou
toute
autre
opération,
lorsque
cette
épave
pré-
sente
un
caractère
dangereux
pour
la
navigation,
la
pêche ou l’environnement
Vilif
[Passation des contrats de concession d’épaves j -
Achat
et
vente
de
navire
Visa
des
actes
d'achat
et
de
vente
entre
français
et
visa
des
actes
de
vente
à
l'étranger
des
navires
de
pêche
professionnelle
de
jauge
brute
inférieure
à
200
VII
d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 Cire. n° 8173 P2 du 4juillet 1989 mètres
|
Décrets
82-635
du
21
juillet
1982
et
Visa
des
actes
d'achat
et
de
vente
de
navires
entre
fran-
|2006-142
du
10
février
2006
relatif
à
VIH 2
çais pour tous navires autres que les navires de pêche
a
création
d'un
guichet
unique
pour
inscription
des
navires
au
registre
international français
k - Chasse sur le domaine public maritime Décret n° 2005-9365 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
VIEK
1
Gestion
du
droit
de
chasse
sur
le
domaine
public
mari-
time
1 - Commissions portuaires de bien-être des gens de mer
VI
11
Présidence
des
commissions
portuaires
et
désignation
de
ses
membres
Décret
n°
2007-1227
du
21
août
2007
relatif
à
la
prévention
des
risques
professionnels
maritimes
et
au
bien-
être
des
gens
de
mer
en
mer
et
dans
es
ports
im
-
Délivrance
des
certificats
d'assurance
ou
autres
Viim1
Garanties financières relatives à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures
Décret
97-34
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles
n - Plaisance A
l'effet
de
signer pour les
départements
de
l'Aisne,
des Ardennes,
du
Nord,
de
l'Oise,
de
la
Mame
les
documents
suivants ainsi que toutes décisions,
documents et correspondances relatifs à ces affaires
Vin
Délivrance des permis de conduire les bateaux à moteur
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de plaisance à moteur
VHn2
Agréments
pour
les
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer
et
en
eaux
intérieures
des
bateaux
de
plaisance,
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
VIin
3
Décisions
de
retrait
temporaire
ou
définitifs
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
Décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de plaisance à moteur
VII
n 4
Autorisations
d'enseigner
pour
les
formateurs
des
éta-
blissements
de
formation
agréés
Décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
Vins
Toutes décisions,
documents et correspondances relatifs
à
l'application
de
l'arrêté
du
25
décembre
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduite
des
coches
de
plai-
sance
nolisés
et à
la
délivrance
de
l'agrément
pour
leur
nolisage susvisé
Arrêté
ministériel
du
25
octobre
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduire
des
coches
de
plaisance
nolisés
et
à
la
délivrance
de
l'agrément
pour
leur
nolisage
VII
n
6
Randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation à
la
conduite
des
bateaux de
blaisance
à
moteur
et
Arrêté
du
1er
avril
2008
relatif
à
l'initiation
et
à
la
randonnée
encadrées
en
véhicule
nautique
à
moteur 0 - Navigatio ces
affaires
n intérieure - Sécurité fluviale
Pour
les
départements
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme,
dans
le
cadre
de
ses
afinbutions
et
compétences
les
documents
suivants
et
toutes
décisions,
documents
et
correspondances
relatifs
à
VIlo
1
Les titres de navigation
Chapitre 1! du titre 1, livre I de la quatrième partie du code des fransports
VIo
2
Les certificats de jaugeage
Chapitre II du titre L, livre 1 de la quatrième partie du code des fransports
VIHo
3
Les certificats d'immatriculation et cartes de circulation
a flotte françaiseChapitre ! du titre I, livre | de la quatrième partie du code des transports et les certificats d'appartenance
à
la
floite
française
Arrêté
ministériel
du
10
avril
2007
relatif
à
l'attestation
d'appartenance
à
Arrêté
du
15
octobre
2009
relatif
aux
conditions d'inscription, d'immatriculation
et
d'apposition
de
marques
extérieures
d'identité
des
bateaux
de
plaisance navigant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
.
VII
o
4
de commerce spéciales radar Les
certificats
de
capacité
pour
ia
conduite
des
bateaux
Les
attestations
spéciales
passagers
et
les
attestations
Partie du code des transports Titre I! du livre I de la quatrième
Vito
5
des marchandises
dangereuses
Les
certificats
d'agrément
pour
les
bateaux
transportant
[modifié
relatif
au
transport
de
Arrêté
ministériel
du
29
mai
2009
marchandises dangereuses par voie ferrestre
VIF
o
6
Mesures temporaires de police de navigation
Livre II, 4ème partie du code des Département
du
Nord
uniquement.
fransports
p-Titre den
avigation
maritime
Vilp1
Le
permis
d'armement
Décret 2017-942 du
10 mai 2017 relatif
au
permis
d'armement
Arrêté
du
04
décembre 2017
relatif
au
permis
d'armement
VII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE a - Économie agricole
Villa
1
Attribution des aides à la surface
Réglement (CE)
n°795/2004
de
la
Commission
du
21
avril
2004
portant
modalités
d'application
du
régime
de
paiement
unique
prévu
par
le
règlement
(CE)
n°1782/2003
établissant
des
règles
communes
pour
es
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié Règlement (CE) n°796/2004
de
la
Commission
du 21
avril
2004
modifié
portant
modalités
d'application
de
la
conditionnalité,
de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n°1782/2003 du 29 septembre
2003
Décret
2005-1458
du
25
novembre
2005
relatif à
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
Villa
2
Attribution des droits à paiement unique
Réglement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29 septembre
2003 établissant des règles
communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs Réglement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre
2004
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1782/2003
du
Conseil
en
ce
qui
concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis
dudit règlement et l'utilisation
des
terres mises en
jachères
pour
la
production
de
matières
premières,
;
modifié Règlement
(CE)
n°796/2004
de
la
Commission
du
21 avril
2004
portant
modalité
d'application
de
la
conditionnalité et du système intégré
de gestion
et de
contrôle prévu par le règlement (CE)
n°1782/2003 du
Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct dans le cadre de la politique agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des agriculteurs, modifié Décret
2005-1458
du
25
novembre
2005
relatif à
la
mise
en
œuvre
de
certains régimes de
soutien
direct
en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural Arrêtés du 28 novembre 2005 : - fixant certaines modalités
d'application pour la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole commune (dit arrêté “surfaces") - relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les
fruits à
coques
dans le
cadre
de
la politique
agricole commune - relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour a production de matières premières dans le cadre de a politique agricole commune - relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
l'aide
aux
cultures
énergétiques
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune -
fixant
le
taux
d'intérêt
appliqué
au
remboursement
des paiements indus - relatif aux pourcentages de réduction s'appliquant en cas de sous déclaration de parcelles - fixant
le
plan
de
régionalisation,
les
superficies
de
base,
la
répartition
de
la
superficie
maximale pour le
blé
dur dans les zones
traditionnelles
et la
répartition
des superficies de base pour l'aide spécifique au riz Arrêté
du
31
octobre
2006
fixant certaines
modalités
d'application
pour
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur des producteurs
dans le cadre de la politique agricole commune - pris en
application
du
décret
2006-1326
du
31
octobre
2006
portant
application
de
l'article
46
du
règlement
CE 1782/2003 et notamment son article
1
Décret
2006-1468
du
28
novembre
2006
relatif à
la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - aide au tabac Arrêté
du
5
octobre
2006
déterminant
la
liste
des variétés
de
blé
dur
éligibles
à
la
prime
spéciale
à
la
qualité
pour
le
blé
dur
Arrêté
du
19
décembre
2006
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
producteurs
de
tabac
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
VIH
a
3
Attribution
de
la
prime
au
maintien
du
troupeau
de
vaches
allaitantes.
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
VII
a
4
Attribution
de
la
prime
ovine
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
VIH
a
5
Décision
de
transfert
de
droits
à
prime
dans
le
secteur
vaches
allaitantes
et
dans
le
secteur
ovin
Réglement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
Septembre
2003
établissant
des
règles
communes
bour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
Règlement
(CE)
N°1255/1999
du
conseil!
du
17
mai
1998
portant
organisation
commune
de
marché
dans
e
secteur
du
lait
et
des
produits
laitiers
Décret
N°93-1260
du
24
novembre
1993
relatif
au
fransfert
des
droits
à
prime
dans
les
secteurs
bovin,
ovin
et
caprin
Arrêté
ministériel
du
17
novembre
2006
modifiant
‘arrêté
du
21
juin
2002
modifié
portant
application
des
articles
4,
5,
6
et
7
du
décret
n°93-1260
du
24
novembre
1993
relatif
au
transfert
des
droits
à
prime
dans
les
secteurs
bovin,
ovin
et
caprin
VII a 6
Décision
d'attribution
de
la
préretraite
Réglement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
du
20
Septembre
2005
concemant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER)
Règlement
(CE)
n°
1974/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d'application
de
ce règlement Réglement
(CE)
n°
1857/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
concemant
l'application
des
articles
87
et
88 du
traité
aux
aides
d'État
accordées
aux
petites
et
moyennes
entreprises
actives
dans
la
production
des
produits
agricoles.
Décret
N°
92-187
du
27
février
1992
Décret
n°2007-1260
du
21
août
2007
relatif
à
‘allocation
de
préretraite
agricole
Décret
n°2007-1516
du
22
octobre
2007
relatif
à
la
mise
en
place
d'une
mesure
de
préretraite
pour
les
agriculteurs
en
difficulté
VIII a 7
Attribution
de
la
dotation
aux
jeunes
agri-
culteurs.
Programme
de
développement
rural
hexagonal
déposé
le
31/01/2007
auprès
de
la
Commission
européenne
pour
la
programmation
2007-2013
du
développement
rural
Code
rural
-
Art.
R.343-3
à
343-17
complétés
par
les
articles
D
343-3
à
343-17
VII
a 8
Installation
des
jeunes
agriculteurs
: agré-
ment
et
validation
des
parcours
profes-
sionnels
personnalisés
Décret
n°2009-28
du
09/01/2009
relatif
à
‘organisation
du
dispositif
d'accompagnement
à
‘installation
des jeunes
agriculteurs.
Art.
D
343-20
et
suivants
du code
rural
Arrêté
du
09/01/2009
relatif
au
financement
des
Structures et
des
actions
de
formation
dans
le
cadre
de
a
mise en
œuvre du
dispositif
permettant
l'élaboration
du
plan
de
professionnalisation
personnalisé Distribution
des
prêts
bonifiés
à
l'agricul-
Décret
n°
89-946
du
22
décembre
1989
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
du
ministère
de
Villas
ture
‘économie,
des finances et du budget et textes
d'application
Secrétariat
de
la
Commission
Départe-
Vila
10
mentale
d'Orientation
de
l'Agriculture(CDOA) Contrôle
des
structures
agricoles
Code
rural
- Art.
L. 331-1
à 331-11
et R.331-1
à 331
2
+
x
:
:
-
.
L.
-
-
.
-1
4
-
VII
a
11
Décisions
après
avis
de
la
CDOA
(autori-
12.
sation
-
déclaration
-
mise
en
demeure)
Vila12
Autorisation
temporaire
de
poursuiteCode
rural
- Art.
L.
732-389
et
L.
732-40
d'activité
Code
rural
- Art.
D
353-10
à
D
353-12
Agrément
des
coopératives
d'utilisation
Il
L
.
-
Art.
L.
-
.525-
VIH
a
13
de
matériel
agricole
(CUMA)
Code
rural
- Art.
L.
525-1
et
R.525-2
Reconnaissance
et
fonctionnement
des
,
,
Villa
14
groupements
agricoles
d'exploitation
en
pode
rural
Art.
L.
828-1
à
323-14
et
R.323-1
à 323-
commun
(GAEC)
:
nu
2
net
:
Code
rural
-
Art.
L.411.32(changement
de
la
VIIla15
Autorisation
de
résiliation
de
bail
destination
agricole)
vita16
Calemités
agricoles
: Procédure
d'indem-
Lo
Le
An
1. 361.1à
361-21
et R.361-1
à 361-50
hisation,
procédure
des
prêts
bonifiés
Vila17
lide
au
retrait
des
terres
arables
Code
rural
- Art.
L.
332-1
et
D
332-1
à
332-11
Aides
conjoncturelles
aux
agriculteurs
Vila
18
font
les
productions
subissent
une
crise
économique Indemnité
viagère
de
départ
aux
chefs
.
.
me
”
:
nu
.
ie
;
Décret
N°
84-84
du
Ter
février
1984
modifié
-
Certificat
VIH
a
19
d'exploitation
et
indemnité
annuelle
d’at-
Le
réversion
tente
Villa
20
[Indemnité
annuelle
d'attente
Code
rural
- Art.
D
353-6
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
via
21
fuelles
relatifs
à
l'aide
à
la
transmission
Lo
La.
art
D 343.34
à 36
modifiés
des
exploitations
agricoles
et
autres
ex-
tensions
financées par
le
FICIA
Règlement
CEE
n°
2078/92
du 30
juin
1992
Règlement
CEE
n°
746/96
du
24
avril
1996
et
textes
d'application Art.
2
modifié
de
la loi
d'orientation
agricole
relative
du
09 juillet 1999 Décret
n°
99-874
du
13
octobre
1999
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
Décret
n°
2003-675
du
22
juillet
2003
relatif
aux
duelles
relatifs
aux
programmes
régio-
Lontrats
d'agriculture
durable
maux
agro-environnementaux,
AUX
lé
ministériel
du
8 novembre
1999
relatif
aux
aides
ViHa22
contrats
territoriaux
d'exploitation
(CTE),
Éccordées
aux
tulaires
de
CTÉ
aux
aux
contrats
d'agriculture
durable
(CAD)
Lie
sue
.
|
et
aux
engagements
agro-environnemen-
Arrêté
ministériel
du
20
août
2003
relatif
aux
aux
.
engagements
agro-environnementaux
Arrêté
ministériel
du
30
octobre
2003
relatif
aux
aides
accordées
aux
titulaires
de
contrats
d'agriculture
durable (CAD) Programme
de
développement
rural
hexagonal
approuvé
par
décision
du
19
juillet
2007
par
la
Commission européenne pour
la
programmation
2007-
2013
du développement
rural
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
[Plan
de développement
rural
national
approuvé par
la
VII a
23
décision
de
la
Commission du
07/09/2000
et
modifié
duelles
relatifs
aux
dispositifs
d'aides
re- National (PDRN). levant
du
Plan
de
Développement
Rural
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
Programme
de
développement
rural
hexagonal
duelles
relatifs
aux
dispositifs
d'aides
re-
lapprouvé
par
décision
du
19
juillet
2007
par
la
VIN a 24
levant du programme de développement
[Commission européenne pour la programmation 2007-
rural
hexagonal
(PDRH).
2013 du développement rural
Arrêtés préfectoraux et décisions indivi-
aie
run
:
|
|
duelles relatifs au
Programme d'aide pour
Arrêté ministériel du 26 février 2002 relatif aux aides
VIT a 25
es
;
Le
pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents
la Maîtrise des Pollutions Liées aux Ef-
d'élevage
fluents d'Élevage (PMPLEE). Arrêté
préfectoral
fixant
les
décisions
re-
[Réglement
CE
n° 1493/99
du
17
mai
1999
modifié
Via26
lJatives
aux
plantations
nouvelles
de
hbortant organisation commune du marché vitivinicole
vignes au titre
de l'expérimentation.
Arrêté
préfectoral
attributif de
subvention
VITa27
aux
établissements
départementaux
d'élevages.
b - Aides directes et conditionnalité
VI b 1
Contrôles sur place en exploitation au titre de la conditionnalité des aides
Règlement
(CE)
n° 73/2009
du
Conseil
du
19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les régimes de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Règlement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
modifié
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
fonds
européen
agricole
bour le
développement
rural
(FEADER),
et
ses
textes
d'application ; Règlement (CE)
n°1122/2009
de
la
Commission
du
30
novembre
2009
fixant
les
modalités
d'application
du
(CE)
n°73/2009
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
la
conditionnalité,
la
modulation
et
le
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle
dans
le
cadre
des
régimes
de
soutien
direct en
faveur des
agriculteurs prévus par ce
règlement
ainsi
que
les
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1234/2007
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
la
conditionnalité
dans
le
cadre
du
régime
d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ; Réglement
(CE)
n° 1290/2005
du
Conseil
du
21
juin
2005
relatif
au
financement
de
la
politique
agricole
commune
;
Règlement
(CE)
n° 885/2006
de
la
Commission
du
21
juin
2006
portant modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°1290/2005
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
‘agrément
des
organismes
payeurs
et
autres
entités
ainsi
que
l'apurement
des
comptes
du
FEAGA
et
du
FEADER ; Règlement (CE)
n° 1974/2006 de la
Commission
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1698/2005
du
Conseil concernant le
soutien
au développement rural par le
Fonds
européen
agricole pour le développement rural (FEADER) ; Règlement
(CE)
n° 65/2011
de
la
Commission
du
27
janvier
20111
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1698/2005
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
l'application
de
procédures
de
contrôle
et de
conditionnalité
pour
les
mesures
de
soutien
au
développement rural ; Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
sections 4
et 5 du chapitre
ler du
titre
IV du livre
II,
la section
4
du
chapitre
V
du
titre
|
du
livre
VI
(partie
réglementaire) et la section 2 du chapitre ler du titre
VIII
du livre VI (partie réglementaire) ;
c
-
Santé
publique
et
sécurité
alimentaire
Vic
Paquet hygiène
Règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescnptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires
VII
c 2
Prévention,
maîtrise et éradication
des encé-
phalopathies
spongiformes
transmissibles
(EST)
Règlement
(CE)
n°999/2001
du
Parlement
européen
et du
Conseil du 22 mai 2001
fixant les
règles
pour
la
prévention,
le
contrôle
et
‘éradication
de
certaines
encéphalopathies
spongiformes transmissibles
Vill
c
3
Substances
interdites
Directive
96/22/CE
du
Conseil
du
29
avril
1996
concemant
l'interdiction
d'utilisation
de
certaines
substances
à
etfet hormonal
ou
thyréostatique
et
des
substances
bêta-agonistes
dans
les
spéculations
animales
et
abrogeant
les
directives
81/602/CEE,
88/146/CEE et 88/299/CEE
Hi - Santé animale
Dispositions
spécifiques
relatives
aux
me-
sures de lutte et d'éradication de la fièvre ca- tarrhale du mouton
Code rural - Art. L. 221-1, 223-2 et D.223-21 Directive
2000/75/CE du
Conseil du
20 novembre
2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures
de
lutte
et d'éradication
de
la
fièvre
catarrhale du mouton
VIH
d
1
Mesures
communautaires
générales
de
lutte
(Code rural
- Art. L. 223-2 et 223-3
contre certaines maladies animales ainsi que
biective
n°92/119/CEE
du
Conseil,
du
17
des mesures spécifiques à l'égard de la ma-
kécembre
1992,
établissant
des
mesures
VINd2
ladie
vésiculeuse
du
porc
communautaires
générales
de
lutte
contre
certaines
maladies
animales
ainsi
que
des
mesures
spécifiques
à
l'égard
de
la
maladie
vésiculeuse du porc
Mesures
communautaires
de
lutte
contre
la
(Code
rural
-
Art.
L. 223-5,
223-18
et
suivants,
fièvre aphteuse
L.228-6
et
suivants,
D.223-21,
223-22-1
et
suivants
et
R.223-40
et
suivants
Directive
n°885/511/CEE
du
Conseil
du
18
VHI d 3
novembre
1985
établissant
des
mesures
communautaires de
lutte
contre
la
fièvre
aphteuse
Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de utte contre la fièvre aphteuse
e - Bien-être animal
Application des règles de la conditionnalité
Directive
98/58/CEE du 20
juillet
1998
concernant
Ville 1
concernant la protection des animaux dans
a protection des animaux dans les élevages
les élevages
ot
Le
:
\
Directive 2008/119/CE du Conseil du
18 décembre
Ville 2
LPPICAEN des normes minimales relatives à
2008 établissant les normes minimales relatives à
a protection
des veaux
a protection des veaux
Ville3
Application
des normes
minimales
relatives
à
Pieclve
2008/120/CE
du
18
décembre
2008
établissant
les
normes
minimales
relatives
à
la la
protection
des
porcs
protection
des
porcs
F
-
Identification VIH f1
Règlement
(CE)
No
1760/2000
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
17
juillet
2000
établissant
un
système
d'identification et d'enregistrement des bovins Règlement
(CE)
No
911/2004
de
la
Commission
du
29
avril
2004
portant
dispositions
d'exécution
du
règlement
{CE)
no
1760/2000
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
marques
aunculaires,
les
basseports
et
les
registres
d'exploitation
Règlement
(CE)
No
21/2004
du
Conseil
du
17
décembre
2003
établissant
un
système
d'identification
et
d'enregistrement
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine Règlement
(CE)
No
1505/2006
de
la
Commission
du
11
octobre
2006
portant
application
du
règlement
(CE)
no
21/2004
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
les
contrôles
minimaux
à
effectuer
en
rapport
avec
l'identification
et
‘enregistrement
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine Directive
2008/71/CE
du
Conseil
du
15
juillet
2008
concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine code
rural,
livre
Il,
titre
ler
chapitre
I
arrêté
ministériel
du
9
mai
2006
abrogeant
l'arrêté
du
3
septembre
1998
modifié
relatif
aux
modalités
de
réalisation de l'identification du cheptel bovin code
rural,
articles
R.
653-29
à
R.
653.38
(décret du
13
décembre
2005)
et arrêté modifié
du
19
décembre
2005
relatif
à
l'identification
des
ovins-caprins
g - Protection sociale
Villg1
Octroi
des
aides
gouvernementales
prises
en
faveur des agriculteurs en difficulté. Aide
à
l'analyse
et
au
suivi
des
exploitations
Aide
transitoire
favorisant
l'adaptation
de
l'ex-
ploitation
agricole
VIII
g 2
Financement
des
commissions
locales
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
en
agri-
culture
VIII
g
3
Attribution
de
l'aide
à
la
réinsertion
profes-
sionnelle
h - Qualité des productions végétales et patrimoine biologique
VIE h
1
Mesures
de
lutte
contre
les
organismes
nui-
Sibles
:
Code
rural
- Art.
L.
251-3
Autorisation
de
recourir
à
la
lutte
chimique
bar
appâts
empoisonnés
afin
de
limiter
les
populations
de
rats
musqués
et
de
ragondins
Code rural - Art. L. 251-3-1
Prescription,
en
cas
d'urgence,
de
traite-
ments,
de
mesures
nécessaires à
la
préven-
tion
de
la
propagation
des
organismes
nui-
sibles
inscrits
sur
la
liste
prévue
à
l'article
L. 251-3 du code rural Prescription
d'une
interdiction
de
pratiques
susceptibles de favoriser la dissémination
de
ces organismes
Code
rural
- Art.
L.
251-8 Exécution
du
rôle
de
recouvrement
faute
de
paiement
par
les
intéressés,
du
coût
des
tra-
vaux
de
défense
sanitaire
effectués
par
le
[Code
rural
-
Art.
L.
251-10
groupement
de
défense
contre
les
orga-
nismes Groupements
de
défense
contre
les
orga-
|Code
rural
- Art.
L.
252-2
VITR2
hismes
nuisibles
:
agrément
de
ces
struc-
tures Laboratoires
reconnus
:
Demandes
de
reconnaissance,
renouvelle-
ment,
suspension
et
retrait
de
reconnais-
|Code
rural
- Art.
R.202-23,
R.202-26,
R.202-27
VITh
3
ksance
de
laboratoires
reconnus
Désignation
des
personnes
qualifiées
pour
contrôler
le
respect
des
dispositions
pat
les
[Code
rural
-
Art.
R.202-28
laboratoires
reconnus
Préservation
et
surveillance
du
patrimoine
biologique
:
Date
d
‘entrée
en
vigueur
ou
de
cessation
des
interdictions
définies
aux
articles
L.
411-
1
à
L.
411-3
et
R.411-4
du
code
de
l'environ-
nement Dérogations
aux
interdictions
mentionnées
aux
1°,
2°,
3°,
de
l'article
L.
411-1
du
code
de
l'environnement
-
article
R-411-6 du
code
de
VIII
h
4
l'environnement Introductions
dans
le
milieu
naturel
de
spécilCode
de
l'environnement
-
Art.
R.411-31
à
R411-
mens
appartenant
à
des
espèces
végétales40
non
cultivées
Activités
soumises
à
autorisation
prévue
à
|Code
de
l'environnement
-
Art.
R.412-2,
R.421-3
et
l'article
L.
412-1
du
code
de
l'environnement
|R.412-6
(production,
détention,
cession
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
utilisation,
transport,
introduc-
tion,
importation,
exportation,
réexportation
d'espèces
végétales
non
cultivées
proté-
gées) Agrément
pour
l'emploi
de
certains
fumigants
en
agriculture
VIIFR
5
=
A
Délivrance
et
retrait
de
l'agrément
annuel
larrêté
du
4 août
1986
pour
le
traitement
par
fumigation
IX
-
EAU
a
-
Eau IX
a
1
Mission
inter-services
de
l'eau
: tous
les
acteslrrété
préfectoral
du
17
janvier
2012
portant
et
avis afférents
à
la
MISEN
création
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
a
nature
dans
le
département
du Nord
b
-
Police
de
l'eau Certificat
de
projet
IXb1
Toutes
les
phases
d'instruction et
de
consultation
hormis
[Code
de
l'environnement
R.
181.4
à
la
signature
du
certificat
de
projet.
R.
181-11
Déclaration
loi
sur
l'eau
IXb2
[Toutes
les
phases
d'instruction,
de
complétude
et
delCode de
l'environnement
R.
214-32
à
R.
régularité
2174-39 y
compris
demandes
de
compléments
et
confirmation
d'opposition tacite hormis
:
- arrêté d'opposition motivée + arrêté de prescriptions particulières - décision de rejet du recours gracieux Autorisation : - autorisation loi sur l'eau - autorisation unique - autorisation environnementale
IX b 3
Tous
les actes et avis
relatifs
à
l'instruction
de
l'autorisaiCode
de
l'environnement
R. 214-6
à
tion,
de sa
modification,
de sa prolongation ou de son
re. 2714-28
nouvellement :
°
y compris :
Décret
n°2014-751
du
1°juillet 2014
1.
demandes de compléments
d'application
de
lordonnance
2.
consultations y compris sollicitation de l'avisf"2074-619 du 12 juin 2014 de l’autorité environnementale
3.
arrêté préfectoral de prolongation du délai
[Code
de
l'environnement
R.
181-12
à
4.
organisation de l'enquête publique y comprisf®. 181-49 et R. 181-53 à R. 181-56 arrêté d'ouverture d'enquête publique
5.
invitation
au
CODERST
et
porter
à
connais-
sance suite au CODERST
6.
arrêté d'autorisation temporaire et ses modifi- cations, prolongations ou renouvellements
7.
publicithormis :
1.
arrêté préfectoral de refus
2.
arrêté
préfectoral
d'autorisation,
de
modifica-
tion, de prolongation ou de renouvellement
3.
arrêté préfectoral de travaux d'office
IX b 4
Information
du
bénéficiaire
de
la
décision
d’un
recoursCode de l'environnement R.
181-51
gracieux ou hiérarchique exercé par un tiers.
iIXb5
Tous les actes et avis relatifs au porter à connaissance, àlCode de l'environnement R. 214-18-1 la reconnaissance de droits fondés en titre,
à la constata-
tion de perte de droits, à la modification ou abrogation dul droit,
hormis
l'acte
éventuel
donnant
prescriptions
com
plémentaires.
IX b6
Tous
les
actes
afférant
aux
interventions
sur
ouvragelCode de l'environnement R. 214-27
sans propriétaire Déclaration d'intérêt général (DIG)
IXb7
Tous les actes et avis relatifs à l'instruction
de
la déclaradCode
de
l’environnement
R. 214-89
à
tion d'intérêt général :
e
y compris : 1.
demandes de compléments
2.
consultations
3.
organisation
de
l'enquête
publique y compris
l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
4.
Publicité
e
hormis
l'arrêté
préfectoral de déclaration
d'intérêt
IR. 214-103
général et ses modifications,
prolongations ou
re- nouvellements
Prairies
permanente
et
gestion
de
la
fertilisation
en
agriculture
IX
b
8
Tous
les
actes
relatifs
:
-
à
l'instruction
des
dérogations
à
l'interdiction
de
retour-
nement
de
prairies
permanentes
-
à
l'instruction
des
différentes
mesures
d'application
du
plan
régional
d'actions
nitrates
Mesures
de
police
administrative
IX
b9
Tous
les
actes
relatifs
à
une
mise
en
demeure
code de
l'environnement
L
171-7
et
8
IX
b
10
Tous
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
sanctions
administratives
:
-
fermeture
ou
suppression
des
installations
ou
ou-
vrages,
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités,
remise
en
état
des
lieux
- consignation + suspension - travaux
d'office
- amende -
astreinte
journalière
-
pose
de
scellés
hormis
la
signature
des
arrêtés
code
de
l'environnement
L
171-7,
8
et
10
c - Agrément
des
vidangeurs
des
installations
d'assainissement
non
collectif
IX c1
Instruction
des
demandes
Arrêtés
portant
agrément,
renouvellement,
retrait
Code
de
l'environnement
-
Art.
R.211-
25
à
45.
Arrêté
ministériel
du
07/09/2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
es
vidanges
et
prenant
en
charge
le
{ransport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
d
-
Eaux
souterraines
Tous
les
actes,
avis
afférents
au
suivi
des
démarches
iX
d'1
captages
prioritaires,
hormis
la
validation
des
pro-
grammes
d'actions
e - SAGE
Tous
les
actes
et
avis
afférents
:
-
à
la
préparation
des
arrêtés
de
composition
des
CLE,
Xe
hormis
la
signature
de
l'arrêté
-
au
suivi
des
travaux
des
CLE,
à
la
transmission
d'élé-
ments
de
porter
à
connaissance
et
de
cadrage,
hormis
la
validation
du
SAGE
X
-
BIODIVERSITE,
MILIEUX
NATURELS
- Agrément
des
associations
de
protection
de
l’environnement
Xaï
Arrêtés
portant
agrément
départemental
ou
régional
d'une
association
ayant
son
siège
social
dans
le
dépar-
tement du Nord Arrêtés
portant
habilitation
d'une
association
à
l'éche-
lon départemental Tous
les
actes
d'instruction
liés
à
l'agrément
.et
à
l'ha-
bilitation
Code
de
l'environnement
-
Art.
L.
141-1
à
L.142-3,
R141-1
à
R141-17-2,
R.141-21
à
26 b - Natura 2000
Gestion contractuelle des sites NATURA 2000 en forêt
Directive
92/42
CEE
du
conseil
du
21
mai
1992
modifiée
concernant
la
conservation
des
habitats naturels
ainsi
ment
XDT
Lien milieu ni forestier ni agricole — contrats et chartes [que la faune ef la flore sauvage
Code de l'environnement - Art.
L.
414-3,
IR.414-12
à
R.414-18
:
A
:
Bon
Code
de
l'environnement
L.
414-4,
Xb2
Avis sur les évaluations d'incidences
Natura 2000
R 414-19 à R.414-29
c - Forêt
Xci
Prime annuelle au boisement des superficies agricoles
Décret N° 94-1054 du 1/12/94
Subventions sur le budget de l’État et fonds européens
Xc2
relatifs aux actions et investissements forestiers (selon les termes de la convention avec l'autorité de gestion) Autorisation
ou
refus
de
coupe
de
plantes aréneuses
sur les formations dunaires appartenant à des collecti-
Xc3
vités
ou
personnes
morales
mentionnées
à
l'article
L.
143-2,
L143-1
du
code
forestier
pour des
surfaces
inférieures à un demi-hectare Autorisation
d'incorporation
au
domaine
forestier
de
Xc4
biens vacants et sans
maîtres en
nature de
bois et fo-
rêts
attribués
à
l'État
Instruction
des
demandes
et
autorisations
des
défri-
LL. 341-1
à L. 341-9,
L. 342-1,
L. 214-13
Xc4
chements
des
bois
et forêts
des
particuliers,
des
col-
let L. 2714-14, L. 363-1 à L. 363-5, R.214-
lectivités
ou
des
personnes
morales
mentionnées
à
[80 et R.214-51, R.341-1
à R.341-9
l'article L. 211-1
du code Forestier
Xc5
Certificats de garantie de gestion durable
Décret 2007-746 du 9 mai 2007
Xc6
Autorisations ou
refus de coupes
Code forestier
- Art. R.124-1 et R.312
Xc7
Contrat
de
gestion
forestière
L315-2
Xc8
Décisions relatives aux mesures 221
et 222 du PDRH
|Code forestier
- Art. R.315-1 à 315-9
di - Chasse
X di
Capture
de
gibier
dans
les
réserves
de
chasse
et
lart L. 424-11
reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
Xd2
Destruction individuelle des animaux nuisibles
PRE environnement - Art. R.422-88 et
Xd3
Autorisation
d'entraînement
de
chiens
d'arrêt
ou
courants
X d4
Autorisation
de
comptage
de
gibier
avec
chiens
d'arrêt
Xd5
Autorisation
d'utiliser le collet à arrétoir pour le pié-
ÿgeage du renard
Xd6
Réserves de
chasse.
Xd7
Agrément et gestion
des
associations
communales
de chasse.
Xd8
Réponses
aux
recours
gracieux
contre
les
arrêtés
concernant la chasse Autorisation
d'importation,
de
colportage,
de
mise
Xd9
en
vente
ou
d'achat
de
spécimens
des
espèces
d'oiseaux dont la chasse est autorisée Autorisation
exceptionnelle de capture définitive de
Xd10
ÿibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuple- Approbation
des
barèmes
d'indemnisation
des
dé-
Code
de
l'environnement
-
Art.
R.426
et
xd 11
gâts de gibier
suivants
Contrôle de l'exécution des missions de service pu- blic
auxquelles
participe
la
fédération
départemen-
X
d
12
te
tale des chasseurs,
et notamment des éléments du
budget qui y sont consacrés
Xd13
Autorisation
de
pratiquer
la
chasse
au
sanglier
à
[Code
de
l’environnement
-
Art.
R.424-8
l'approche
et
à
l'affût
X d'14
Organisation
de
battues
administratives
sur
tout
le
|Code de l'environnement
- Art. L.
427-6
département
Code
de
l'environnement - Art.
R.413-28 à
IR.413-39. Arrêté ministériel du
10 août 2004 fixant les
conditions
d'autorisation
de
détention
.
.
..
d'animaux
de
certaines
espèces
non
Elevages
de
gibier
:
autorisation
d'ouverture
des
ljomestiques
dans
les
établissements
Xd15
Établissements d'élevage
uniquement au
titre
de
la
W'élevage,
de
vente,
de location,
de
transit
protection de la nature
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces non domestiques Arrêté ministériel du
10 août 2004 fixant les
règles
générales
de
fonctionnement
des
Enstallations
d'élevage
d'agrément
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
Code
de
l'environnement
-
Art.
L.
413-2
-
R.413-24 à R.413-27 Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
Xd16
Délivrance du certificat de capacité
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces non domestiques Arrêté ministériel du
10 août 2004 fixant les
règles
générales
de
fonctionnement
des
installations
d'élevage
d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
X d17
Agrément de
piégeurs
Code de l'environnement
-
Art. R.427-16
Arrêtés
individuels
de
plan
de chasse
au
chevreuil,
(Code
de
l'environnement
- Art.
R.425-8
et
au
daim,
au
mouflon,
au
cerf
sika
et
au
sanglier,
Isuivants
X d 18
2
ee
’
contenant
éventuellement
des
autorisations
de
tirs
de
sélection
(tirs
d'été)
Arrêtés
individuels
de
plan
de
chasse
au
petit
gi-
[Code de l'environnement
- Art. R.425-8
Xd19
bier,
attributions
dans
le
cadre
des
PGCA
petit
gi-
|
425.15
R 428.17
bier
2:
:
.
Arrêté
ministériel
du
18
mars
1982
modifié
X
d
20
Délivrance
d'attestation
de meute
bar
l'arrêté
du
23
juillet
1993
X
d
21
Lächer d'animaux
nuisibles
Code de
l'environnement
-
Art. R.427-26
Utilisation
de
sources
lumineuses
la
nuit
pour
lArréêté
ministériel
du
1er
août
1986
comptage
et captures
et/ou
destruction
de
gibier à
X d 22
.
es
des fins
scientifiques,
de
repeuplement ou
de ges-
tion des populations
Xd23
Déplacement
des
huttes
de chasse
immatriculées
[Code
de
l'environnement
- Art.
R.424-17
Arrêtés
modificatifs
non
substantiels
de
l'arrêté
an-
lArticles L. 422-1, 423-1, 423-9, R. 424-1 à 9
Xd24
Inuel
qui
réglemente
l'activité chasse sur le départe-
let 425-1 à
13 du code de l'environnement
.
ment e
-
Pêche
Code de l'environnement - Art.
R.436-32
Xe1
Interdiction
de
la
pêche
en
cas
de
baisse
des
eaux
bartie
II!
Autorisations
de
capture
et
de
transport
du
poisson
Code
de
l'environnement
-
Art.
L.
436-9
Xe2
destiné à
la
reproduction et au
repeuplement ou à des
let R.432-6 à R.432-11
fins
sanitaires
ou en
cas
de
déséquilibres
biologiques,
ou à des fins scientifiques
KXe3
Autorisation
de
concours
de
pêche
dans
les
cours
Code
de
l'environnement
-
Art.
R.436-22
d'eau de 1ère catégorie piscicole Mise
à
disposition
gratuite
du
droit
de
pêche
aux
[Code de l'environnement
— Art. L. 435-5,
Xe4
AAPPMA ou
à la fédération de
pêche en
cas de finan-
|R.435-34 à
R 435-39
cement public de l'entretien Autorisation dérogatoire aux heures de pêche (y com-
[Code de l'environnement - Art. R.436-1*
Xe5
'
.
:
pris
carpe
de
nuit)
à
R.436-14
Agrément des présidents et trésoriers de la Fédération
[Code de l'environnement
- Art. R.434-27
Xe6
et
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protec-
tion du milieu aquatique
Xe7
Agrément
d'une
association
agréée
pour
la
pêche
et
la
[Code
de
l'environnement
-
Art.
R.434-26
protection des milieux aquatiques
Xe8
Élections
des
instances
représentatives
de
la
pêche
|Code de l'environnement
- Art. R.434-34
de loisir interdiction
et
limitation
de
la
pratique
de
la
pêche
no-
[Code
de
l'environnement
-
Art.
R.436-9
Xe9
tamment
correspondances
et
actes
relatifs
à
la
taille
là R.436-25
minimale
des
poissons,
au
nombre
de
captures
autori-
sées, et aux procédés et mode de pêche autorisés
Xe10
Élections de représentants du conseil d'administration
lArticle
434-32-1
du
Code
de
de la fédération départementale
‘environnement
Xel1
Agrément
du
président
et
trésorier
de
la
fédération
dé-
Article
R.434-33
du
Code
de
partementaie
‘environnement Arrêté
ministériel
du
16
janvier
2013
Xe
12
Décision
de
reversement
de
l'actif
social
d'une
AAPP-
fixant
les
statuts
type
des
AAPPMA-
MA à une autre AAPPMA suite à dissolution
Article
R.
434-28
du
Code
de
‘environnement
.
.
de
a
..
HWArticle
R.
434-29
du
code
de
Xe
13
Décision
d'approbation
de
toute
modification
Statuaire
lehvironnement
de la fédération départementale de pêche
»
N
"
N
NT
Arlicle
6
de
l'arrêté
du
16
janvier
2013
—
Xe 14
Décision REA PPOSHION
à
toute
modification
statutaire
Article
R
434-28
du
code
de
une
‘environnement
Xe15
lArrêté
de
création
de
réserves
temporaires
de
pêche
[f0le
À
4356-73
ei R.
436-74
du
code
de
l'environnement
protégées. f - Espèces protégées Code de l'Environnement,
en
particulier ses articles L 411-1,
L 411-2,
L 415-3,
R 411-1
à R 411-3,
R 411-6
à
R411-13,
R
411-23
Décret n°2017-81
du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement Arrêté du
19 février 2007
modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
Xf1
Tous les actes afférant à l'instruction de l'autorisation
:
demande de compléments,
confirmation de refus tacite,
décision implicite de rejet
Décret
n°2017-81
du
26 janvier 2017]
relatif
à
l'autorisation
environnementale e
hormis
:
1.
arrêté
préfectoral
de
refus
cation,
2.
arrêté
préfectoral
d'autorisation,
de
modifionditions de demande et d'instruction
L
411-2 du
code
de
l'environnement
Arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées.
XI - PREVENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Tous
les
actes
afférents
au
secrétariat
de
la
commis-
(Code
de
l'environnement
:
L
341-16
à
Xla4
Pion
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
|18,
R
341-16
à
25
sites,
à
l'exclusion
de
la sous-commission
éolien
et de
la
commission
carrières
b - Campings
xIb1
Tous
les
actes
afférents
au
domaine
à
l'exception
des
arrêtés
de
classement
c - Publicité
Mise
en
œuvre
de
la
réglementation
relative
à
la
pro-
lArticles
L581-1
à
L.
581-45
et
R.581-1 à
XIc1
fection
du
cadre
de
vie
en
matière
de
publicité,
en-
|R.581-88 du code de l'environnement
seigne et pré-enseigne.
d
-
Bruit
Lx
.
.
Loin° 92-1444
du
31
décembre
1992
Mise à jour du classement des voies
bruyantes (actuali-
sur le bruit
Xdi
{sation
-
nouveaux
arrêtés
préfectoraux
—
report
dans
les
Code
de
l'envi
t:R
571-32
à
documents d'urbanisme
— publicité)
Us
6
de
l'environnement
.
"9€
a
Mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
la
Directive
Euro-
Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002
Xd2
jpéenne
sur
le
bruit
ambiant
(Plans
de
Prévention
du
[ide
de
l'environnement
:
R
572-1
à
11
Bruit dans l'Environnement, cartes de bruit) Tous les actes afférents au secrétariat et à l'organisation
[Code
de
l'environnement - Art.
R.571-
Xd3
les
commissions
consultatives
de
l'environnement
|58
à
R.571-80
(CCE)
des
aérodromes
Organisation
des enquêtes
publiques
(y
compris
arrêtés
[Code
de
l'environnement
—
Art.
R.571-
X d4
d'ouverture
d'enquête)
et
administratives
préalables
à 158 à R.571-80
l'approbation
des
plans
d'exposition
au
bruit (PEB)
des
aérodromes
XII - ENERGIE a - Transport de gaz et d'électricité
XII
a 1
Arrêtés
et
courriers
afférents
aux
enquêtes
publiques
de
DUP
relatives
aux
autorisa-
tions
de
transport
de
gaz
et
d'électricité
et
leurs servitudes associées
77-1133
du
21
Loi
du
15
juin
1906
modifiée
sur
les
distributions
d'énergie,
et
notamment
son
article
12,
et les règlements pris pour son application Loi
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement du
service public de l'électricité modifiée par la loi du 3 janvier
2003
relative
aux
marchés
du
gaz
et
de
‘électricité et au service public de l'énergie Décret
n°
93-245
du
25
février
1993
relatif
aux
études
d'impact
et
au
champ
d'application
des
enquêtes publiques et modifiant le décret 85- 453 du 23 avril 1985 Décret
n°2006-578
du
22
mai
2006
relatif
à
‘information et
à
la
participation
du
public
en
matière
d'environnement,
modifiant
le
code
de ‘environnement
et le
décret
septembre
1977
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
‘environnement Décret n° 70-492 du 11 juin
1970
Décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
XII
a 2
Actes
afférents
à
l'organisation
des
en-
quêtes
publiques
et
administratives
(prise
d'arrêtés
préfectoraux)
ainsi
que
tous
les
actes
préalables
à
la
prise d'arrêtés
préfec-
oraux d'autorisation de transport d'énergie
Code
de
l'environnement L555-1
à
L555-16,
R
123-1
et suivants,
R555-1 à R555-36
b - Concessions minières et gazières
XI
b
1
Courriers
et
enquêtes
publiques
afférentes
aux
autorisations
ministérielles
des
conces-
sions minières et gazières
Code minier - Art. 25
c - Panneaux photovoltaïques
XIlc1
Courriers
et
délivrance
d'attestations
rela-
tives
à
l'activité
agricole
du
producteur
d'électricité pour des installations de produc- tion
d'électricité,
d'une
puissance
installée
inférieure ou égale à 12 mégawatts,
utilisant
l'énergie radiative du soleil Tous
les
actes
afférents
aux
enquêtes
pu-
bliques
relatives
aux
autorisations
d'exploi-
ter des installations de production d’électrici- té
utilisant
l'énergie
du
soleil
(y
compris
les
arrêtés d'ouverture d'enquête).
Décret
n°2000 1196
du
O6
décembre
2000,
notamment le paragraphe 3° de l'article 2 Arrêté du
10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat
de
l'électricité
produite
par les
installations
utilisant
‘énergie
radiative
du
soleil
Arrêté
tarifaire
du2janvier
2010
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
les
installations
utilisant
l'énergie
radiative
du
soleil
felles
que
visées
au3
de
fartile2
du
décret n° 2000 1196 du 06 décembre 2000 Arrêté
du
16
mars
2010
(textes
11
et
12)
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
certaines
installations
utilisant l'énergie
radiative
du
soleil
XII c2
Courriers
et
enquêtes
publiques
afférents
aux
autorisations
ministérielles
d'exploiter
délivrées
par
le
ministre
de
l'énergie,
prévu
par
les
articles
6
à 9
de
la
loi n° 2000
108
du 10 février 2000 relative à
l'électricité
Loi n° 2000 108
du 10février 2000
relative
à
‘électricité Décret
n°
2000-877
du
07
septembre
2000
précisant
a
procédure
d'autorisation
applicable
aux
ouvrages
dont la puissance installée est supérieure
à
4,5 MW
et
de
déclaration
pour
ceux
d'une
puissance
inférieure Décret
n° 2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives
applicables
à
certains ouvrages de production d'électricité
d - Centrales solaires au sol
Loi n° 2000 108
du 10 février 2000
relative
à
‘électricité Décret
n° 2000-877
du
07
septembre
2000
Courriers et enquêtes publiques afférents aux au- P'écisant
la
procédure
d'autorisation
torisations ministérielles d'exploiter délivrées par le
applicable
aux
ouvrages
dont
la
puissance
installée
est
supérieure
à
4,5
MW
et
de
l'électrification
XId1
ministre
de
l'énergie,
prévu
par
les
articles
6
à
9
[7
:
,
:
.
!
à
.
.
déclaratio
e
d
de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à
féroure
POUT
Ceux.
une
puIssance
l'électricité
Décret
n° 2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives
applicables à certains ouvrages de production d'électricité
e - Énergie
XILe 1
Décision
portant
changement
de
régime
pour
[Circulaire
interministérielle
du
22/04/1971
modifiée XI - HARAS, COURSES, EQUITATION
sociétés de courses
XITa1
Agrément des commissaires de courses
XIII a 2
Approbation des statuts et des
budgets
des socié-
tés de courses de lévriers
XHa3
Autorisation d'ouverture de cynodrome
XIII a 4
Actes relatifs à l'administration générale et la régle-
Code pénal - Art. R.655-1
mentation des gallodromes
Xilla5
Demandes d'ouverture annuelles des hippodromes
XIII a 6
Approbation des budgets et comptes annuels des
XIV - BASES AERIENNES
XVaï
Tous
actes
relatifs
à
l'organisation
et
au
suivi
des
commissions
consultatives
de
l'environnement,
à
l'exception des actes portant création et renouvelle- ment.
XV - RESEAU FERROVIAIRE
Arrêtés de modification ou de suppression de pas-
lArrêté ministériel du 18 mars 1991
XVal
L
sages
à
niveaux
SNCF
Circulaire
du
18
mars
1991
Arrêtés
autorisant
le
changement
ou
la
mise
enlArrêté ministériel du 18 mars 1991
XVa2
place
d'équipement
à
un
passage
à
niveau
SNCFlxulaire du 18 mars
1991
existant ou à créer
Loi du 18 juillet 1945
Arrêtés
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
li,546 qu 18 mars 1991
XVa3
felatives
aux
suppressions
de
passages
à
niveau
SNCF
pp
p
g
Circulaire du 18 mars 1991 Circulaire du 21 octobre
1971
en
à
.
.
.
Le
Décret
n°97-d44
du
5
mai
1997
relatif
aux
XVa4
Actes relatifs à la cession de biens immobiliers RFF
bnissions et statuts de RFF
XVa5
larrêtés d'alignement
Loi
du
15 juillet
1845
modifiée
sur la
police
des chemins de fer
XVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE a - Transports
XVI
a 1
Réorganisation
et
mise
en
œuvre
du
parc
d'intérêt
national
de
véhicules
rou-
tiers
Arrêté
du
05/08/1994
relatif
à
l'organisation
des
fransports
routiers
pour
la
défense
complété
par
‘instruction n° 144/CTT/ 1994 du 08/09/1994
b - Travaux publics et bâtiments
XVI
1
Recensement des entreprises de TPB
Circulaire
n° 98-56
du
18
février
1998
(n°500/METT/EI/C)
relative
aux
procédures
de
recensement,
de
modification
et
de
radiation
des
entreprises
de
travaux publics
et
de
bâtiment
dont les
listes sont agréées par le premier ministre
XVI
b 2
Recensement des matériels
Arrêté
du
25
mars
1993
relatif
au
recensement
des
matériels de génie civil,
complété par la
circulaire n°93-
28
du
25
mars
1993
(n°502/MELT/EI/C)
relative
au
recensement des matériels de génie civil
XVIb
3
Certificat et visite annuelle des entre- prises de TPB
Arrêté
du
Ter
octobre
2001
portant
création
d'un
certificat
attestant
de
la
régularité
à
l'égard
de
leurs
obligations
de
défense
des
entreprises
de
travaux
bublics
et de
bâtiment visées par le
décret 65-1101
du
15
décembre
1965
modifié,
complété
par la
circulaire
2001-75 du 24 octobre 2001
(n°504/MELT/EI/C) relative
à
la
délivrance
d'un
certificat annuel et au
contrôle
des
entreprises de travaux publics
et de bâtiment soumises aux obligations de défense Arrêté
du
25
octobre
1993
relatif au
recensement des
:
.....
Matériels
de
génie
civil
des
entreprises
de
location,
Rocereeme
nt des entreprises de location complété par la circulaire n°93-82 du 25 novembre 1993
€ matiere
{n°506/METT/EI/C) relative au suivi des entreprises de ocation Circulaire
n°94-2
du
1er
octobre
1994
{n°508/METT/EI/C)
fixant les prescriptions pour le
suivi
des entreprises et de leurs matériels non soumises aux obligations de défense (entreprises NR) nstruction
générale
du
18
juin
1990
(n°830/E1/C)
relative
à l'emploi des entreprises de travaux publics et
de bâtiment en situation de défense nstruction
n°94-3
du
1er
décembre
1994
{n°509/METT/EI/C)
relative
à
l'emploi
et
à
la
mise
en
œuvre
des entreprises de
TPB en situation de sécurité
civile et de défense
XVI
D
4
XVIb5
Suivi des entreprises dites non-recensées Emploi et mise en œuvre des entreprises
XVI b 6
A
recensees
XVII - Exclusions de la délégation générale Article 2 — Sont exclus de cette délégation : 1) les correspondances et décisions administratives adressées :
e
aux ministres ;
e
aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du Conseil départemental du Nordainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
e
aux cabinets ministériels et aux administrations centrales :
e
au maire
de la commune chef lieu du département du Nord et des EPCI de son ressort ;
e
aux présidents de chambres consulaires.
2)
les
mémoires
introductifs
d'instance
et
des
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant la responsabilité de l'Etat. 3) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services- 4) les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques Exercice d'attribution de passations de marchés Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du
Nord,
en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO),
pour tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes et dépenses
relevant des
budgets
opérationnels
de
programme {(BOP) suivants : l- Responsable d'unité opérationnelle a - Mission ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES Programme 0113 :
Paysages, eau et biodiversité
Programme 0203 :
Infrastructures et services de transports
Programme 0205 : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Programme 0207 : Sécurité et circulation routières Programme 0217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer b - Mission VILLE ET LOGEMENT Programme 0135 :
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat c - Mission AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Programme 0149 :
Forêt
Programme 0154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires Programme 0206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Programme 0215 : Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture d - Mission DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Programme 0333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Action 1
: Fonctionnement courant des DDI
e - Mission JUSTICE Programme 0166 : Justice judiciaire, Programme 0182 : Protection Judiciaire de la Jeunesse f - Mission interministérielle CONTRÔLES ET SANCTIONS AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE Programme 0751
: Radars
Pour les opérations
gérées directement par la direction départementale des territoires et de
la
mer Nord,
cette délégation porte sur l'instruction et l'ordonnancement des opérations. Pour les opérations gérées par les services programmeurs définis dans le schéma d'organisation financière du ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
cette
délégation
porte
uniquement sur l'ordonnancement. Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord en tant que responsable de service prescripteur, pour les crédits des BOP suivants : g - Mission ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES Programme 0181
: Prévention des risques,
h - Mission GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Programme 0723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État i- Mission ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES Programme 0348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants j- Mission DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Programme 0333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Action 2 - loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées d'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière, de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
e
de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers établie dans le cadre du pilotage des BOP.
Les
modalités
de
contrôle
des
actes
découlant
de
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses de l'État concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles figurant dans les arrêtés
ministériels
relatifs
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
de
chaque
ministère
concerné. Article 5 - Délégation est donnée à Monsieur Éric FISSE,
directeur départemental des territoires et de la
mer du
Nord,
pour signer tous les
marchés publics et signer tous les actes nécessaires à l'exécution
et à la
passation
des
marchés
dans
le
cadre
des
budgets
opérationnels
de
programme
découlant
des
missions
visées aux articles 1° et 2 du présent arrêté. Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés,
sans préjudice des dispositions des articles
1% et 2
du
présent arrêté relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
il - Exclusions de la délégation d'ordonnancement secondaire Article 6 - Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
e
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant ces autorités des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
e
les ordres de réquisition du comptable public ;
e
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
déconcentré
en
matière d'engagement de dépenses.
Article 7 - En tant que responsable d'unités opérationnelles, Monsieur Éric FISSE m'adressera au plus tard pour le 30 avril,
le 31
août et le 31
décembre,
un compte-rendu d'utilisation des crédits ainsi qu'une situation
de la mesure de la performance des unités opérationnelles. Article
8
-
Monsieur Éric
FISSE
définit
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté s'il est lui-même absent ou empêché. Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui
lui seraient apportées seront adressées à
la préfecture du
Nord, direction des politiques publiques,
bureau des affaires départementales et du suivi de
l'action de l'État. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général. Article 9 - L'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 susvisé est abrogé. Article 10 -
La secrétaire générale de la
préfecture du
Nord
et le directeur départemental des territoires et
de
la
mer du
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
F3
Michel LALANDE
> 4
Liberlé + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités
territoriales Bureau de
l’intercommunalité et des finances locales
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant désignation des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à
fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et
syndicats mixtes à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R 5211-27 et L.5211-43 ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2011-122
du
28
janvier
2011
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission départementale de la coopération intercommunale ; Vu
le décret du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel
LALANDE,
Préfet de la région
Hauts-
de-France,
Préfet de la zone défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2014
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCI),
dans
sa formation
plénière
et
dans sa formation restreinte ; Vu
lParrêté préfectoral du 25 juillet 2044 portant désignation des
représentants des communes,
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
et des
représentants des syndicats de communes et syndicats
mixtes à
la
commission
départementale de
la coopération intercommunale (CDCI) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
août
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
portant
désignation
des
représentants
des
communes,
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDC) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2016
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
portant
désignation
des
représentants
des
communes,
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à fiscalité
propre
et des
représentants
des syndicats de communes et
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ; Vu
Parrêté préfectoral
du 25 septembre 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014
portant
désignation
des
représentants
des
communes,
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
et des
représentants des
syndicats de communes
et
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
1 sur
4
12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET,
secrétaire générale de la préfecture du Nord
;
Vu
la
liste
de
candidats
présentée
le
23 juin
2014
par
l'Association
des
maires
du
Nord
pour
le
collège des autres communes ; Vu
la
liste
de
candidats
présentée
le
23
juin
2014
par
l'Association
des
maires
du
Nord
pour
le
collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département
;
Considérant qu'aux termes
de
l'article
R.5211-27
du
CGCT,
lorsque
le siège d'un
membre devient
vacant
à
la
suite
du
décès
de
celui-ci,
de
sa
démission
ou
de
la
perte
de
la
qualité
au
titre
de
laquelle il a été élu,
il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non
élu figurant sur la même liste
;
Considérant
la
perte
de
la
qualité
de
Maire
et
de
conseiller
municipal
d'Orchies
de
Monsieur
Dominique BAILLY,
désigné par le préfet du
Nord
le 25 juillet 2014 comme membre de la CDCI
au
titre des représentants des communes, il y a lieu de pourvoir à son remplacement
;
Considérant
la
perte
de
la
qualité
de
Maire
et
de
conseiller
municipal
de
Rieulay
de
Monsieur
Laurent HOULLIER, désigné par le préfet du
Nord
le 25 juillet 2014 comme membre de la CDCI au
titre des représentants des communes, il y a lieu de pourvoir à son remplacement
;
Considérant que Monsieur Éric BOCQUET,
réélu Sénateur le 24 septembre 2017, désigné par le
préfet
du
Nord
le
25
juillet
2014
comme
membre
de
la
CDCI
au
titre
des
représentants
des
communes,
a
démissionné
de
son
mandat
de
Maire
et
est
devenu
conseiller
municipal
de
Marquillies ; Considérant
que
Monsieur
Marc-Philippe
DAUBRESSE,
élu
Sénateur
le
24
septembre
2017,
désigné
par
le
préfet
du
Nord
le
25
juillet
2014
comme
membre
de
la
CDCI
au
titre
des
représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes,
a démissionné de son
mandat
de Président et est devenu conseiller syndical du SIVOM Alliance Nord-Ouest
;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°
:
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
25 juillet 2014
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
(les modifications sont portées en caractères gras)
Article 3 :
La liste des membres de la commission départementale de la coopération inter -
communale (CDCI) pour les collèges des communes, des établissements publics de coopération
in -
tercommunale à
fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes est fixée comme
suit : Collège des communes (25 sièges)
Collège des communes dont la population est inférieure à la movenne communale du département (4030
habitants)
: 10
sièges
Mme Danielle MAMETZ
Maire de Boeseghem
M. Marc PLATEAU
Maire de Malincourt
M.
Eric BOCQUET
Conseiller municipal —- Mairie de Marquillies
M.
Francis AMPEN
Maire d'Arnèke
M.
Luc WAYMEL
Maire de Drincham
Mme Syivie BRACHET
Maire de Bergues
M.
Damien DUCANCHEZ
Maire de Marbaix
M. Jérôme DARQUES
Maire de Morbecque
M. André-Pierre BECQUET
Maire d'Uxem
M. Gérard TAISNE
Maire de Clary
2
sur
4
12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02 Collège des cinq communes les plus peuplées du département : 5 sièges M. Pierre de SAINTIGNON M.
Guillaume
DELBAR
M.
Gérald
DARMANIN
Mme
Karima
BENARAB
M.
Gérard
CAUDRON
Adjoint au maire de Lille Maire de Roubaix Adjoint au Maire de Tourcoing Adjointe au maire de Dunkerque Maire de Villeneuve d'Ascq
Collège
des
autres
communes
:10
sièges
Es . Arnaud DECAGNY . Philippe MAHIEU . Benjamin DUMORTIER . Bertrand RINGOT . Laurent DEGALLAIX . Léon DEVLOIES . Mickaël
HIRAUX
. Bernard BAUDOUX . Thierry LAZARO EE <<< << << << = . Jean-Luc COQUERELLE
Maire de Maubeuge Maire de La Gorgue Maire de Cysoing Maire de Gravelines Maire de Valenciennes Maire de Cappelle la Grande Maire de Fourmies Maire d'Aulnoye Aymeries Maire de Phalempin Maire de Montigny-en-Ostrevent
Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (25 sièges) M. Damien CASTELAIN M.
Gilles
PARGNEAUX
M.
Bernard
GERARD
M.
Patrice
VERGRIETE
M.
Franck
DHERSIN
M.
Jean-Luc
PERAT
M. Alain POYART Mme
Martine
CARETTE-LAYE
M.
Guislain
CAMBIER
M. Georges FLAMENGT M. Jacques LEGENDRE M. Christian POIRET M.
André
FIGOUREUX
M. Benjamin SAINT-HUILE
Président de la Métropole européenne de Lille Conseiller délégué de la Métropole européenne de Lille Vice-Président de la Métropole européenne de Lille Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque Vice-Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque Président de la Communauté de Communes du Sud Avesnois Président de la Communauté de Communes Coeur de l'Avesnois Conseillère métropolitaine de la Métropole européenne de Lille Président de la Communauté de Communes Pays de Mormal Président de la Communauté de Communes du Solesmois Vice- Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis Président de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre Président de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
3
sur
4
12, rue Jean sans Peur
— CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 M.
Michel
DELEPAUL
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
M.
Bruno
FICHEUX
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre-Lys
M.
Alain
BOCQUET
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
M.
Alain
BERNARD
Vice-Président
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
M.
Frédéric
DELANNOY
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cœur
d'Ostrevent
M.
Jacques
RICHARD
Conseiller
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
M.
Grégory
MARLIER
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Haute-Deûle
M.
Jean-Pierre
BATAILLE
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Intérieure
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER
Président
de
la Communauté
de
Communes
Pévèle-Carembault
M.
Frédéric
CHEREAU
|
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
M.
Philippe
LOYEZ
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes (3 sièges) M.
Marc-Philippe
DAUBRESSE
Conseiller syndical
SiVOM
Alliance
Nord-Ouest
M. Bernard
HAESEBROECK
Vice-Président
du
Syndicat
Mie
du
SCOT
de
Lille
*
Mme
Véronique
DUPIRE
Présidente
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de Valenciennes
Article
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
1° août
2014,
du
8
février
2016,
et
du
25
septembre
2017
restent
inchangéss.
Article
3
: Conformément
à
l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
: Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord, est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
notifié
aux
membres
de
la
CDCI.
Fait
à Lille,
le
À
9
oCT. 2918
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire
générale
Violaine
4
sur
4
12, rue Jean sans Peur
- CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30
59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 EX
© hf
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et des
finances locales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du
NORD
Le Préfet de la région Haut de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ; VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment son article 34 ; VU le décret n° 2018-5356 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des
locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des
locaux professionnels ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet de
la
Région
des
Hauts-de-France,
Préfet du
Nord
à compter du
04
mai
2016; VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Violaine
DÉMARET, Secrétaire générale de la préfecture du Nord ; VU
la
délibération
n°
DA/2015/279
du
24
avril
2015
du
conseil
départemental
du
Nord
portant
désignation
des
représentants du
conseil
départemental
auprès de
la
commission
départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord et de leurs suppléants ; VU
l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 portant désignation
des représentants des contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département du Nord ainsi que de leurs suppiéants, après consultation des chambres de commerce et d'industrie
de
Grand
Lille,
Grand
Hainaut et de
Côte
d'Opale
en
date
du
15 juillet 2014,
de
la
chambre des métiers et de l'artisanat de la Région Nord en date du 15 juillet 2014, des organisations d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
et
des
organisations
représentatives des professions libérales du département du Nord en date du15 juillet 2014 ; VU
les
arrêtés
préfectoraux
du
05
octobre
2017
modifiant
l'arrêté
du
23
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs locatives des locaux professionneis du département du
Nord ainsi que de leurs suppléants,
après
consultation
des
chambres
de
commerce
et
d'industrie
du
Grand
Lille,
Grant
Hainaut
et
Littoral Hauts-de-France en date du 20 décembre 2016,
de la chambre des métiers et de l'artisanat
de
la
Région
Nord
en
date
du
20
décembre
2016,
des
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
et
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales du département du Nord en date du 20 décembre 2016 ; VU
larrêté préfectoral du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2014 portant désignation
d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels (CDVLLP) du Nord ainsi que leurs suppléants ; VU
larrêté
du
27 octobre 2014
portant composition
de
la
commission
départementale
des valeurs
locatives des
locaux professionnels (CDVLLP)
du
Nord,
modifié
par arrêtés du
18
mai 2015,
du
05
octobre 2017 et du 02 novembre 2017 ; Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
ia
commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne,
perd la qualité au titre
de
laquelle
il a été désigné ou
est hors d'état d'exercer ses fonctions,
conformément à
l'article
371
ter L de l'annexe I! du code général des impôts ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département du Nord s'élève à 2
;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4
;:
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les
représentants des établissements publics
de coopération intercommunale à
fiscalité propre est de 4
;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
du
Nord
dans
les
conditions
prévues
aux articles 371
ter ! à 371
ter L de l'annexe |! du code général des impôts ;
ARRETE ARTICLE 1% :
L'arrêté
préfectoral du 27 octobre 2014,
modifié
par arrêtés du
18
mai 2015,
du
05 octobre 2017 et
du 02 novembre 2017, est modifié comme suit, en son article 1er : M. JOVENIAUX Didier, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre est désigné en remplacement de M. DEBECKER Francis.
ARTICLE 2
:
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord en formation plénière est composée comme suit : AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires
Suppléants
PICK Max-André
SANCHEZ Caroline
POIRET Christian
COTTENYE Joëlle
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires
Suppléants
DELCOURT Philippe
DUMORTIER Benjamin
LIENARD Michel
VILLAIN François-Xavier
VERGRIETE Patrice
WAYMEL Luc
BAUDOUX Bernard
BOCQUET Eric AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires
Suppléants
BERNARD Alain
BOSSUT Francis
PICAULT Dominique
CAUDRON Christophe
BATAILLE Jean-Pierre
EVERAERE Luc
JOVENIAUX Didier
GRANDAME Jean-Marcel
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires
Suppléants
KIEKEN Xavier
DEJIANA Salvatore
DESMET Christian
COHIDON Erik
MORISAUX Anny-Claude
SAILLY Jean-François
RIGAUD Laurent
FERMAUT Christophe
FOURNIER Patricia
BAZIN Philippe
COQUELLE
Gilles
BILLIARD Alexandre
BOILEVE Marie-Pierre
BLEITRACH Carol
MOLENDA Henri
HENRY Emmanuel
VANNESTE Jean-François
DANJOU Michael
ARTICLE
3
:
La Secrétaire générale de la préfecture du Nord et le Directeur régional des finances publiques de la Région
des
Hauts-de-France sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
d'assurer l'exécution
du
présent arrêté.
ARTICLE 4
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2 9 OCT.
20
Fait à Lille, le
Pour le Préfet du Nord et par délégation, Le Secrétaire général par suppléance,
À
Thie
AILLES EX
4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et des
finances
locales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 23 octobre 2014 portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du NORD
Le Préfet de la région Haut de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 1650 B et 371
ter L de l'annexe Il :
VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment son article 34 ; VU le décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à
la révision des valeurs
locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet de
la
Région
des
Hauts-de-France,
Préfet du
Nord
à compter du
C4
mai
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Violaine
DEMARET, Secrétaire générale de la préfecture du Nord ; VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 portant désignation d'office des représentants des maires et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVELLP)
du
Nord
ainsi que leurs suppléants : VU le courriel du 09 octobre 2018 par lequel l'association des maires du Nord a proposé un nouveau commissaire ; Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de
laquelle
il
a été désigné ou
est hors
d'état d'exercer ses fonctions,
conformément à
l'article 371
ter L de l'annexe || du code général des impôts ; Considérant
qu'en
date
du
15
novembre
2017,
M.
DEBACKER
Francis,
commissaire
titulaire
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
a
démissionné. ARRETE ARTICLE 1f :
M.
DEBACKER
Francis,
désigné en tant que commissaire titulaire
représentant des établissements
publics de coopération
intercommunale à fiscalité
propre au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
par
arrêté
du
23
octobre
2014,
n'est
plus
commissaire de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ; L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 2
:
M. JOVENIAUX Didier, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M.
DEBECKER Francis.
ARTICLE
2
:
La Secrétaire générale de
la préfecture du
Nord
et le Directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
©
À
DÊT,
210
Pour le Préfet du Nord et par délégation, Le Secrétaire général par suppléance,
Thier
AILLES EE Le Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AV KENNEDY
BP 70689
59033 LILLE CEDEX
Arrêté portant fermeture au public du Centre des Impôts Foncier de Dunkerque et du Centre des Impôts Foncier d'Hazebrouck le 19 novembre 2018
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Va l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques du Nord-Pas de Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M Michel
LALANDE, Préfet de la région du Nord-Pas de Calais et du département du Nord , Préfet du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 relatif à la fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Va le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 et publié au recueil des actes administratifs le 16 février 2017
portant délégation de signature à M Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord , pour la fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
ARRETE
Atticle ler : Le Centre des Impôts Foncier de Dunkerque et le Centre des Impôts Foncier d'Hazebrouck de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, seront fermés à titre exceptionnel le 19 novembre 2018.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 4 octobe 218
Par délégation du Préfet,
Laurent de JEKHOWSKV
Administrateur Général des Finances Publiques El
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
UNITE DÉPARTEMENTALE DE VALENCIENNES
LA DIRECTRICE REGIONALE
Vu le code du travail, et notamment les articles R 8122-2 et R.8122-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail :
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts de France,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France,
Vu la décision du 4 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France, pour affecter les agents de contrôle dans les unités de contrôle et organiser les
intérims,
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté du 06 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts de France,
Vu l'arrêté ministériel du 04 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA, en qualité de
directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des
Hauts-de-France,
Vu la décision du 02 juillet 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims, ARRETE :
Article 1.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle - UC 01- Hainaut Cambrésis
Adresse : Rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail.
Section 01-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail Section 01.02 - Denain : section sans titulaire dont l'intérim sera assuré selon les modalités prévues aux articles ci-dessous
Section 01.03 - Petite-Forêt et transports : Madame Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail Section 01.04 - Trith-Prouvy : section sans titulaire dont l'intérim sera assuré selon les modalités prévues aux articles ci-dessous
Section 01.05 - Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand — Monsieur Olivier SOUFFLET, inspecteur du travail Section 01-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail Section 01.07 - Cambrai Escaudoeuvres localisée à Cambrai - Madame Sylvie TOXE, contrôleur du travail Section 01.08 - Cambrai — Raillencourt localisée à Cambrai- Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du travail Section 01.09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai - Monsieur Max MARAT, inspecteur du travail Section 01.10 - Valenciennes Est, Madame Lise NOACK, contrôleur du travail
Article 1.2 :
L'intérim de contrôle des sections 01-02 et 01-04 actuellement vacantes est assuré par M. Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail
L'intérim décisionnel de la section 01-02 est assuré par M. Olivier MENU, inspecteur du travail L'intérim décisionnel de la section 01-04 est assuré par Mme Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail
Article 1.3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés l'article 1.1 et 1-2, l'intérim du contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après,
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-08
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence où d'empêchement, par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-10
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
2 celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 01-09.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la
section 01-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-08
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la
section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 01-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en
cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement
par celui de la section 01-09
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-06 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-7 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement par celui de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui de la section 01-08.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-07 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la
section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement
par celui de la section 01-06.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-08 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la
section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-09, ou en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement
par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-01.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-09 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la
section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement par
celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 01-06.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-10 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la
section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement
par celui de la section 01-09
Article 1.4 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 01-07 : l'inspecteur de la section 01-05 (M.SOUFFLET - Valenciennes ville) et hors valenciennes
ville l'inspectrice de la section 01-08 (Mme GUIDEZ)
Section 01-10 : l'inspectrice de la section 01-03 (Mme GRIESBACH) En cas d'absence ou d'empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim dans les conditions qui suivent :
e _L'intérim de Mme Sarala CATTIAUX est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-09.
e _L'intérim de Mme Estelle GRIESBACH est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-09, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08.
° L'intérim de M. Olivier SOUFFLET est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-03, ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08.
e _ L'intérim de M. Olivier MENU est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-09.
e _ L'intérim de Mme. Danièle GUIDEZ est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-03.
° L'intérim de M. Max MARAT est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-03.
Article 1.5 :
En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Cambrésis est assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle - UC 02- Hainaut Sambre Avesnois
Adresse : Rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Camille BELLOIS, directrice adjointe du travail,
Section 02-01 - Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail, Section 02.02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail, Section 02.03 - Fourmies et transports : Madame Véronique SISTO TRAVE, contrôleur du travail, Section 02.04 - Marly : section sans titulaire dont l'intérim est assuré selon les modalités prévues aux articles
ci-dessous.
Section 02.05 - Feignies : Monsieur Philippe COURCIER, Inspecteur du travail,
Section 02-06 - Louvroil : Madame Marie-Christine BEILLANT, contrôleur du travail,
Section 02.07 - Aulnoye-Aymeries : Madame Delphine SOUFFLET, contrôleur du travail
Section 02.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail
Section 02.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail.
Article 2.2: L'intérim des sections actuellement vacantes est assuré dans les conditions ci-dessous :
Pour la section 02.04 :
Mme Marie-Christine BEILLANT, contrôleur du travail, assure l'intérim de contrôle.
Conformément à l'article R8122.11 1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à Mme Linda SAAD,
inspectrice du travail (section 02-08).
Article 2.3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignésà l'article 2.1, 2.2
l'intérim de contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après, ‘””"""""
+ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
02, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 02.05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de
la section 02.06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-07 où, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 02-09.
+ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge de
section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 02.06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09.
+ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02.03 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la
section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 02.05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 02-09.
+ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la
section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.02 ou, en cas d'absence où d'empêchement
par celui de la section 02-07, ou en cas d'absence où d'empêchement par l'agent de contrôle en
charge de section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-06.
+ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la
section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement
par celui de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.01 ou, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 02-02.
+ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-07 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
06 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01 ou, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09.
e _ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-08 est assuré par l'agent en charge de la section 02- 09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'agent de contrôle en charge de section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-07.
° _ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-09 est assuré par l'agent en charge de la section 02- 08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'agent de contrôle en charge de section 02-06, ou en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-07.
Article 2.4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 02-03 : L'inspecteur du travail de la section 02-02, M. Philippe DANDOY. Section 02-06 : L'inspectrice de la section 02.01, Mme Hélène LAHAYE. Section 02-07 : L'inspecteur du travail de la section 02-05, M. Philippe COURCIER
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur de l'unité de contrôle Hainaut Sambre Avesnois, l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail est assuré comme suit :
° L'intérim de Mme Hélène LAHAYE, inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-09.
e L'intérim de M. Philippe DANDOY, inspecteur du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-09.
e L'intérim de M. Philippe COURCIER, inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01.
e _L'intérim de Mme Linda SAAD, inspectrice du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01.
e L'intérim de Mme Angélique ROULY, inspectrice du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-02 Article 2.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein
de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par Mme Camille BELLOIS, responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre
Avesnois.
L'intérim de la responsable d'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois est assuré par M. Patrick
DESCAMPS, responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que | ‘intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.5
et 2.5, l'intérim est assuré par Mme Isabelle COURCIER, directrice adjointe du travail, ou en cas d'absence
l'intérim est assuré par Mme Isabelle FAJFROWSKI, Directrice du travail
Article 4 : La présente décision abroge la décision du 3 septembre 2018 et prend effet au 1” novembre 2018.
Article 5 : le responsable de l'unité départementale du NORD-VALENCIENNES et les délégataires désignés
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord et de la Préfecture des Hauts de France
Fait à VALENCIENNES le 29 octobre 2018
Pour la Directrice Régionale,
Le directeur régional adjoint par délégation
Directeur de l'unité départementale du Nord-
Valenciennes
Jacques TESTA PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des
Teritoires et de La Mer
Service Eau-Environnement
Celle Biodiversité
et changement cimatique
Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques par le bureau
d'études SIALIS sur le territoire du département du Nord.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Il, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu le décret 97-787 du 31 juilet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L432-10 et à
l'article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 donnant délégation de signature à monsieur Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 29 août 2018 présentée par le bureau d'études SIALIS ;
Vu l'absence d'avis du service départemental du Nord de l'agence française pour la biodiversité (AB)
Vu l'absence d'avis de la Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant que l'étude entre dans le cadre du projet Intereg France-Wallonie-Viaanderen « Entre 2HO » ;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
ARRÊTE
Page 1-6 Article 1“ Le bureau d'étude SIALIS représenté par son gérant - siège social : TECHNOPÔLE NANCY- BRABOIS — 6, allée Pelletier Doisy — 54603 VILLERS-LES-NANCY, est autorisé à capturer des poissons et crustacés, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet Intereg France-Wkllonie-Viaanderen « Entre 2H0», sur l'Hogneau sur le territoire des communes de TAISNIERES-SUR-HON, HON-HERGIES, HOUDAIN-LEZ-BAVAY et BELLIGNIES, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Atticle 2- Le responsable de la mission est Jean-Philippe VANDELLE, hydrobiologiste. Les participants à
cette mission sont :
+ M. Grégory TOURREAU, hydrobiologiste
+ M. Michael GOGUILLY, hydrobiologiste
ainsi que le personnel iechnique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Attcie 3 -_ La présente autorisation est valable sur deux campagnes : - de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 novembre 2018 ;
- du 1° mai 2019 au 30 juin 2018.
Atticle 4- Ces inventaires auront lieu sur le cours d'eau appelé l'Hogneau sur le territoire des communes
de TAISNIERES-SUR-HON, HON-HERGIES, HOUDAIN-LEZ-BAVAY et BELLIGNIES, dans le département
du Nord (cf. annexe 1).
Atticle 5- La campagne de pêche sera réalisée par pêche électrique à pied ou depuis un bateau.
Ces poissons seront capturés par pêche électrique, au moyen d'un générateur électrique (thermique) aux
normes par rapport à la règlementation en vigueur :
- Honda thermique — EFKO de 1,5 Kwa ou 1,7 Kwa ;
- Honda EFKO FEG 8000 de 87 Kwa équipé de deux sorties anodes.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie concemée par courrier.
Aticle6- Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des
opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés,
dénombrés, mesurés et pesés. Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant aux espèces indésirables ou susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du code de l'environnement ci-après listés, devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le
seront aussi.
Poissons :
Le poisson-chat (Ictalurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus) .
Crustacés :
Le crabe chinois : (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que : : :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ), Écrevisse des torrents (Astacus forrentium); Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius palipes); Écrevisse à pattes grèles (Astacus leptodactylus)
Grenouills :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Grenouille des champs (Rana arvalis), Grenouille agile (Rana dalmatins). Grenouille ibérique (Rana
iberics), Grenouille d'Honnorat (Rana honnorat). Grenouille verte de Linné (Rana esculenta), Grenouille
de Lessona (Rana lessonae): Grenouille de Perez (Rana perez), Grenouille rieuse (Rana ridibunda), Grenouile rousse (Rana temporaris), Grenouille verte de Corse (Rana groupe esculenta)
Les mêmes dispositions seront également appliquées au gobie à taches noires (Neogobius melanostomus), En cas de présence, il conviendra de signaler leurs présences auprès de la Fédération du Nord pour la
pêche.
Page 2-4 Alice 7- Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrit précisant le programme, les dates exactes et les lieux de captures, au Préfet (DDTM Nord, 62, Boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex, ddtm- see@nord.gouv.fr), au service départemental de l'AFB (62, Boulevard de Belfort, 59000 LILLE, tél :03 20 93 38 69, sd59@afbiodiversite.fr) et la Fédération du Nord pour la pêche (7-9, chemin des Croix, BP50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59. com).
Aricle 8- Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations de capture sous forme de fichier informatique au Préfet (DDTM Nord) au service départemental de l'AFB, la Fédération du Nord pour la pêche et la Délégation interrégionale Nord-Ouest de l'AFB (2 rue de Strasbourg, 60200 COMPIEGNE, tél : 03 44 38 52 62, drt@afbiodiversite.f) pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Aile 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Aticle 11. Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex , dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Atticle 12 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, Madame le Maire de BELLIGNIES, Messieurs les maires de HOUDAY-LEZ-BAVAY, HON-HERGIES et TAISNIERES-SUR-HON, le Chef du Service Départemental du Nord de l'AFB, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Nord, le Président de la Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le bureau d'étude SIALIS, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Lie.le 2 8 SEP, 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour la responsable du service eau et environnement,
Le chef de la cellule biodiversité et changement climatique
EME Bertrand SURCIN
Page 3-4 INEXE 1
Page 4-4 PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des
Tertre el de la Mer
Service Eau-Environnement
Celle Biodiversité
et changement cimatique
Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques par l'AAPPMA
Syndicat des pêcheurs de ROUBAIX-TOURCOING sur le territoire du département du Nord.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre II, et notamment les articles L436-9 et R.432-6 à R.432-11
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à
l'article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 donnant délégation de signature à monsieur Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2018 présentée par l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA) Syndicat des pécheurs de ROUBAIX-TOURCOING ;
Vu l'absence d'avis du service départemental du Nord de l'agence française pour la biodiversité (AFB) :
Vu l'avis favorable en date du 12 septembre 2018 de la Fédération du Nord pour la pêche et la protection du
milieu aquatique :
Considérant que l'étude entre dans le cadre du programme de protection des champs captants de LILLE
Sud ;
Considérant que l'AAPPMA Syndicat des pêcheurs de ROUBAIX-TOURCOINGa été chargée du diagnostic
piscicole de la Naviette de SECLIN et de ses affluents ;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
Page1-6 ARRÊTE
Atticle 1° L' AAPPMA Syndicat des pêcheurs de ROUBAIX-TOURCOING représenté par son co-directeur -
siège social : 202, grande rue - ROUBAIX (59100), est autorisé à capturer des poissons et crustacés, à des
fins scientifiques, dans le cadre du diagnostic piscicole de la Navette et de ses affluents sur le territoire des
communes de CHEMY, GONDECOURT, HOUPLIN-ANCOISNE, PHALEMPIN et SECLIN, dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Auicle 2 - Le responsable de la mission est Benjamin LE CARRER, chargé de mission. Les participants à cette mission sont :
+ M. DAUTRICOURT Matthieu, responsable technique
+ M. STEUX Émilien, technicien-animateur
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Atticle 3 - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Atticle4- Ces inventaires auront lieu sur le cours d'eau appelé la Naviette et de ses affluents, sur le
territoire des communes de CHEMY, GONDECOURT, HOUPLIN-ANCOISNE, PHALEMPIN et SECLIN, dans
le département du Nord (cf. annexe 1).
Atticle 5 - La campagne de pêche sera réalisée par pêche passive, à pied ou depuis un bateau.
Ces poissons seront capturés par pêche passive avec les engins suivants :
-nasses ;
- filets verveux à ailes ;
- balances à écrevisses.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier.
Aticle6- Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des
opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés,
dénombrés, mesurés et pesés. Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée
si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant aux espèces indésirables ou susceptibles de
provoquer des déséquiibres biologiques au titre de l'article R432-5 du code de l'environnement ci-après
listés, devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le
seront aussi.
Poissons :
Le poisson-chat (Ictalurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus)
Crustacés :
Le crabe chinois : (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ); Écrevisse des torrents (Astacus forrentium); Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius palipes); Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus)
Grenouiles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Grenouille des champs (Rans arvals). Grenouile agile (Rana dalmatins), Grenouile ibérique (Rena
ibeñca), Grenouille d'Honnorat (Rana honnorat), Grenouille verte de Linné (Rana esculenta), Grenouille
de Lessona (Rana lessonae); Grenouille de Perez (Rana perez), Grenouille rieuse (Rana ridibunde),
Grenouile rousse (Rana temporaria), Grenouille verte de Corse (Rana groupe esculenta)
Page 2-4 Les mêmes dispositions seront également appliquées au gobie à taches noires (Neogobius melanostomus),
En cas de présence, il conviendra de signaler leurs présences auprès de la Fédération du Nord pour la pêche.
Atticle7- Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrit précisant le programme, les dates exactes et les lieux de captures, au Préfet (DDTM Nord, 62, Boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex, ddtm- , au service départemental de l'AFB (62, Boulevard de Belfort, 59000 LILLE, tél :03 20 93 38 69, sd59@afbiodiversite.fr) et la Fédération du Nord pour la pêche (7-9, chemin des Croix, BPS0019, 59530 LE QUESNOY, tél 03 27 20 20 54, contact@peche59.com).
Aticle8- Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du
secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantilonnage, espèces caplurées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations de capture sous forme de fichier
informatique au Préfet (DDTM Nord) au service départemental de l'AFB, la Fédération du Nord pour la pêche et la Délégation interégionale Nord-Ouest de l'AFB (2 rue de Strasbourg, 60200 COMPIEGNE, tél : 03 44
38 52 52, dri@afbiodivereite.f) pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE). Un rapport
annuel récapitulatif doit être transmis un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Aïticle 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. || est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Alice 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex , dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Alicle 12 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, Madame le maire de CHEMY, Messieurs les maires de GONDECOURT, HOUPLIN- ANCOISNE, PHALEMPIN et SECLIN, le Chef du Service Départemental du Nord de l'AFB, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Nord, le
Président de la Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milleu aquatique, l'AAPPMA Syndicat
des pêcheurs de ROUBAIX-TOURCOING, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Lille, le 2 6 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour la responsable du service eau et environnement,
Le chef de la cellule biodiversité et changement climatique
sue Bertrand SURCIN
Page 3-4 Carte 1 : Bassin versant de la Naviette de Seclin (source : MEL et USAN)
Page 4-4