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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 235 du 24 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 235 du 27 août 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 31 octobre 2018
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 31 octobre 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 235 DU 31 OCTOBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°235 DU 31 OCTOBRE 2018
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
Arrêté du 30 octobre 2018 portant composition de la commission consultative d’agrément des professionnels des services de dépannages et d’enlèvement des véhicules
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 d’autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant les travaux de curage de la zone d’expansion des crues dite « Bassin de la Becque du Mont Noir » sur le territoire de la commune de Saint-Jans-Cappel (Nord) et annexes
Décision N°95/2018 du 31 octobre 2018 portant autorisation d’une manifestation nautique
SGAMI
Arrêté du 30 octobre 2018 fixant la composition du jury relatif au concours restreint de maîtrise d’oeuvre sur es- quisse en vue de la construction d’un hôtel de police à AMIENS (80)
EPHAD DE COMINES
Décision N°DRH 2018-078 du 1er septembre 2018 portant délégation de signature
TABLE DES MATIÈRES Er
©
2
Liberté + Egalité + Fraterulté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation et de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
:
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
:
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
*
2012
-
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
limmatriculation
au
registre du commerce et des sociétés : Vu
la
demande
présentée
par
M.
Dominique
GIVOIS,
directeur
général
de
la
société
anonyme
d'économie
mixte
«
Ville
Renouvelée
»,
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
l'établissement
secondaire
«
Plaine
Images
»
sis
99
A
boulevard
Descat
à
TOURCOING
(59200),
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Considérant
que
«
Plaine
Images»,
établissement
secondaire
de
la
société
anonyme
d'économie
mixte
Ville
Renouvelée
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cet
agrément
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1
:
La
société
anonyme
d'économie
mixte
«
Ville
Renouvelée
»
dirigée
par
Monsieur
Dominique
GIVOIS
est
agréée,
au
titre
de
son
établissement
secondaire
«
Plaine
Images
»,
sous
le
n°59-2018-17
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
Article
2:
L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l'adresse
suivante
:
99
A
|
boulevard
Descat
à TOURCOING
(59200)
Article
3
: Le
présent
agrément
est
valable
6
ans. 2.
Article
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions
d'obtention
du
présent
agrément
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
de son
siège
social.
Atticle
5
: Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
de
faire
l'objet
d'un
recours
:
—
gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
- contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex)
Article
6
: Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
”
Pour
lé
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint,
Thierry
MAILLES Liherté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de Ja préfecture du Nord
Direction de Ja réglementation
et de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Affaire suivie par : Emilie SERGENT Tél : 03.20,30,53.29 Fax
: 03.20,30.53.72
emilie.sergent@nord.gouv.fr
Lille, le
Monsieur
le
directeur
général,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, votre agrément de domiciliataire d'entreprise. Celui-ci
comporte
un
numéro qu'il
vous
appartient de
faire
figurer sur tous
les
documents,
contrats et correspondances à usage professionnel. Mes services restent à votre disposition pour vous apporter toutes précisions que vous jugerez utiles. Je vous
prie de
croire,
Monsieur le directeur général,
à
l'assurance de
mes sentiments les
meilleurs.
le
préfet
EN
_.
A
Monsieur
Dominique
GIVOIS
. à
.
Pour
le Érére
(eh par
délégation
Directeur
Général
de
la
Société
d'Economie
l'adjointé.à
la
hèfle
dé
bureau
Mixte
Ville
Renouvelée
»
À
75 rue de Tournai
[
59200 TOURCOING
\
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : vww.nord.gouv.fr
facebook.com/prefnord — twitter.com/prefet59 EE
5
ca
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
:
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 — art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Olivier
HERMANT
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
la
société
par
actions
simplifiées
«
DELEHAYE
AUDIT
&
CONSEIL
SOCIETE
D'EXPERTISE
COMPTABLE
»
qu'il
dirige,
sise
84
rue
du
Faubourg
de
Béthune
à
LILLE
(59000),
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
:
Considérant
que
la
société
par
actions
simplifiées
«
DELEHAYE
AUDIT
&
CONSEIL SOCIETE
D'EXPERTISE
COMPTABLE
»
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cet
agrément
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
s
Article
1:
La
société
par
actions
simplifiées
«
DELEHAYE
AUDIT
&
CONSEIL
SOCIETE
D'EXPERTISE
COMPTABLE
»
dirigée
par
Monsieur
Olivier
HERMANT,
président,
est
agréée
sous
le
n°59-2018-18
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce et des sociétés. Article
2
:
L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l'adresse
suivante
:
84
rue
du
Faubourg
de
Béthune
à
LILLE
59000.
Article
3
:
Le
présent
agrément
est
valable
6
ans.
Article
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions
d'obtention
du
présent
agrément
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
de
son
siège
social. -2-
Article
5
: Le
présent
agrément
est
susceptible
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
de
faire
l’objet
d'un
recours
:
—
gracieux
auprès
de
mes
services
-
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
_
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex)
Article
6
: Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
3 &
OCT.
28%
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint,
ierry
MAILLES æ*
Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale et de la circulation routière
Affaire
suivie
par
:
Emilie SERGENT Tél : 03.20.30.53.29 Fax : 03.20.30.53.72
emilie.sergent@nord.gouv.fr
3
ÿ
QCT
5518
Lille, le
‘
J
#
Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, votre agrément de domiciliataire d'entreprise. Celui-ci
comporte
un
numéro
qu'il
vous
appartient
de
faire
figurer
sur
tous
les
documents,
contrats et correspondances à usage professionnel. Mes services restent à votre disposition
pour vous apporter toutes précisions que vous jugerez
utiles.
"Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
le
préfet
:
Pour
le
Préfet
et
pdr
délégation
|
Monsieur
Olivier
HERMANT
l'adjointe
à
lalCheffe
dé
bureau
Président
de
la Société
par
actions
simplifiées
Lo
A
"
DELEHAYE AUDIT & CONSEIL SOCIETE
" rm
ND
l
D'EXPERTISE COMPTABLE
4
Le.
84
rue
du
Faubourg
de
Béthune
(
59000
LILLE
Dominique
|
12-14, rue Jean sans Peur
— CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél,
: 03
20 30
59 59
- Fax
: 03
20
57
08
02
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefnord — twitter.com/prefet59
| Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et de
la circulation
Lille,
le
3
0
OCT.
2016
routière
Arrêté portant composition de la commission consultative d'agrément des professionnels des
services de dépannage et d’enlèvement des véhicules.
Le Préfet de la région Hauts de France,
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Équipement
du
30
septembre 1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
et
accidentés; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
réglementant
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules
sur
les
autoroutes
non
concédées
du
Nord
A1,
A2,
A16,
A21,
A22,
A23,
A25
et
A27,
les
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille,
RN
356
—
RN
227
et
la
RD
652
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
réglementant
le
dépannage
et
l'enlèvement
des
véhicules
en
circonscription
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix
et
Tourcoing
(hors
voies
express,
RN
356
—
RN
227
et
RD 652) ; Considérant
que
conformément
à
l’article
3
du
cahier
des
charges
annexé
à
chacun
des
arrêtés
du
13
septembre
2018,
les
dépanneurs-remorqueurs
autorisés
à
intervenir
sont
agréés
par
le
Préfet
après
avis
d'une commission instituée à cet effet: Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1°:
la
commission
consultative
d'agrément
des
professionnels
des
services
de
dépannage
et
d'enlèvement des véhicules, réglementés par arrêtés du
13 septembre 2018 est composée ainsi qu'il suit :
- le Préfet ou son représentant,
Président
- le Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) ou son représentant, - le Directeur interdépartemental des routes du Nord ou son représentant, - le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant (CCRF), - le
Président
de
l'Automobile
Club
du Nord
de
la
France
ou
son
représentant,
-
les
représentants
du
Conseil
National
des
professions
de
l'automobile,
Titulaires : M.
Fabien DEGAND
M.
Philippe
MAILLARD
Suppléants : M. Dominique BUISINE
M. Samuel MARTIN
- les représentants de la Fédération Nationale de l'automobile :un titulaire et un suppléant (non désignés)
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefets9 Lorsque
la
commission
siège
au
titre
du
service
du
dépannage
et
de
l'enlèvement
des
véhicules
sur
les
autoroutes
non
concédées
du
Nord
A1,
A2,
A16,
A21,
A22,
A23,
A25
et
A27,
les
voies
express
de
l'arrondissement
de
Lille
RN
356
—
RN
227
et
la
RD
652,
sont
également
membres
:
-
le
Directeur
du
service
national
des
enquêtes
ou son
représentant
(DGCCRF/CNCA),
-
le
Directeur
zonal
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité
Nord,
ou son
représentant.
Lorsque
la
commission
siège
au
titre
du
service
du
dépannage
et
de
l'enlèvement
des
véhicules
en
circonscriptions
de
sécurité
publique
de
Lille,
Roubaix,
Tourcoing,
est
également
membre
:
-
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
où
son
représentant.
Article
2:
la
commission
peut
siéger,
en
tant
que
de
besoin,
en
formation
disciplinaire,
selon
la
même
composition. Article
3
:
le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
la
commission
sont
présents
où
représentés.
Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint
sur
un
ordre
du
jour
donné,
la
commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum,
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Article
4:
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
membres
de
la
commission.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Adjoint
À
Thierry
-AAILLES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Cette
décision
peut
être
contestée
en
formant,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication
:
- soit
un recours gracieux
auprès
de
M.
le
Préfet
du Nord
(adresse
postale
12
rue
Jean
sans Peur
—
CS
20003
—
59039
LILLE
cedex)
;
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille (adresse postale 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS62039 — 59014 LILLE
cedex).
Le recours administratif formé dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus proroge les délais du recours contentieux. 7
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
Service
Eau
Environnement
Unité
Police
de
l’eau
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale,
au
titre
de
l’article
L181-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
concernant
les
travaux
de
curage
de
la
zone
d'expansion
des
crues
dite
«
Bassin
de
la
Becque
du
Mont
noir
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Jans-Cappel
(Nord)
(dossier
référencé
59-2017-00066)
Porteur
du
projet
: Union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du Nord (USAN)
5
rue
du
Bas,
CS
70007,
Radinghem-en-Weppes,
59481
HAUBOURDIN
Cedex
CG
CO
Œ
ED
ED)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
la
loi78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
Vu
la
loi
2006-1772 du 30
décembre 2006
sur
l'eau et
les
milieux
aquatiques
;
Vu
l'ordonnance
2016-1060
du
03
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur l'environnement
;
Vu
l'ordonnance
2017-80
du 26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
environnementale
;
Vu
le
décret
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
:;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe),
Monsieur
Michel
LALANDE
:
Vu
le
décret
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
les
décrets
2017-81
et
2017-82 du
26
janvier
2017
relatifs
à
l'autorisation
environnementale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1°
avril
1991
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Nord-Pas-de-Calais complétant
la liste
nationale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
autorisations
exceptionnelles
d'activités
portant
sur
des spécimens
d'espèces protégées
;
Page
1-13 Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
du
23
novembre
2015
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Artois-Picardie
pour
la
période
de
2016-2021
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 d'ouverture d'enquête publique du 28 mai 2018 au 28 juin 2018 inclus ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET,
en qualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
la
demande
d'autorisation
environnementale
IOTA
A-59-2017-00066
enregistrée
le
15
mai
2017,
présentée
par
Monsieur
le
président
de
l'union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN)
-siège
social
:
5
rue
du
Bas,
CS
70007,
Radinghem-en-Weppes,
59481
HAUBOURDIN
Cedex,
afin
d'obtenir
l'autorisation
de procéder aux travaux de curage de la zone d'expansion des crues dite « Bassin de la Becque du Mont noir » sur la commune de Saint-Jans-Cappel (parcelles CO853, C0855, C0916) ; Vu
les
avis
rendus
durant
l'enquête
administrative
;
Vu
les
rapport
et
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
reçus
le
24
juillet
2018
;
Vu
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord du
29
août
2018
et
présenté
en
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
Vu l'avis favorable rendu le 18 septembre 2018 par le CODERST ; Vu
le
porter
à
connaissance
auprès
de
l'USAN
du
18
septembre
2018
du
projet
d'arrêté préfectoral
statuant
sur
sa
demande
et
lui
accordant
un
délai
de
15
jours
pour
présenter
ses
observations
par
écrit,
directement
ou
par mandataire ; Vu
les
observations
formulées
le
19
septembre
2018
par
le
président
de
l'USAN
;
Considérant
que
le
projet
nécessite
une
autorisation
au
titre
de
l’article
L214-3
- |
du
code de
l'environnement
et
une
dérogation
à
l'interdiction
d'atteinte
aux espèces
et
habitats
d'espèces
protégées
;
Considérant
que
l'USAN
démontre
la
raison impérative
d'intérêt
public
majeur
du
projet
;
Considérant
que
l'USAN démontre
l'absence
de
solution
alternative
réduisant
davantage
les
impacts
après
mise
en
œuvre
des
mesures
d’évitement
lors
de
la
conception
du
projet
;
Considérant
que
l'USAN démontre
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
du
fait
des
mesures
prévues
de
réduction
et
de
compensation
d'impacts
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°
- Objet
du
présent
arrêté
préfectoral
L'union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN)
-siège
social:
5
rue
du
Bas,
CS
70007,
Radinghem-en-Weppes,
59481
HAUBOURDIN
Cedex,
ci-après
dénommée
Je
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
est
autorisée
à procéder
aux
travaux
de
curage
de
la
zone
d'expansion
des
crues
dite
« Bassin
de
la
Becque
du
Mont
noir
» sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Jans-Cappel
(Nord),
conformément aux
dispositions
mentionnées
dans
son
dossier
d'autorisation
environnementale
IOTA
(version
reçue
Page 2-13 le
15
mai
2017,
modifiée
et
jugée
complète
et
régulière
le
28
septembre
2017),
et
aux
prescriptions
du
présent
arrêté préfectoral. L'emprise
du
projet
s'étend
sur
une
partie
des
parcelles
C0853,
C0855,
C0916
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Jans-Cappel
(annexe
1).
Les
travaux
se
trouvent
dans
le
bassin
versant
hydrographique
de
la
Becque
du
Mont
Noir.
Le
présent
arrêté
préfectoral
vaut
:
“autorisation
au
titre
de
l’article
L214-3
-
| du
code de
l’environnement
;
*
dérogation
à
l'interdiction
d'atteinte
aux
espèces
et
habitats
d'espèces
protégées,
au
titre
de
l'article
L411-2
du code
de
l'environnement.
1.1
-
Rubriques
de
la
nomenclature
Loi
sur
l’eau
En
application
de
l’article
R214-1
du
code
de
l’environnement,
le
projet
est
soumis
aux
rubriques
listées
dans
le
tableau
suivant.
Rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
|
Régime
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant à
modifier
le
profil
en
long
Modification
de
la
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d’un
Cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
becque
dans
le
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d’eau
:
cadré
déla
mesure
3.1.2.0
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(dossier
compensatoire
C-1.
d'autorisation)
;
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(dossier
de
:
déclaration).
Déclaration
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
d ge
pret
de
du
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
Due
Ternes
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens,
ou
dans
le
lit
une-sbtiace
3.1.5.0
|
majeur
d’un
cours
d'eau, étant
de
nature
à
détruire
les
frayères
de
brochet
:
de
18
ha
1°
Destruction
de
plus
de
200 m?
de
frayères
(dossier
d'autorisation)
;
|
2°
Dans
les
autres
cas
(dossier
de
déclaration).
Autorisation
Entretien
de
cours
d'eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion
de
l'entretien
visé
à
l'article
L.
215-14
réalisé
par
le
propriétaire
riverain,
des
dragages
visés
à
la
rubrique
4.1.3.0
et
de
l'entretien
des
ouvrages
visés
à
la
rubrique
2.1.5.0,
le
volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours d'une
année
:
1°
Supérieur
à
2
000
m°
(dossier
d'autorisation)
:
Le
volume
des
2°
Inférieur
ou
égal
à
2
000
m°
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
sédiments
est
Supérieure
ou
égale
au
niveau
de
référence
S1
(dossier
d'autorisation)
:
estimé
par
l'USAN
3°
Inférieur
ou
égal
à
2 000
m°
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
à
5
000
m°
3.2.1.0
inférieure
au
niveau
de
référence
S1
(dossier
de
déclaration).
inférieur
au
Est
également
exclu
jusqu'au
1° janvier
2014
l'entretien
ayant
pour
objet
le
seuil
S1
maintien
et
le
rétablissement
des
caractéristiques
des
chenaux
de
navigation
lorsque
la
hauteur
de
sédiments
à
enlever
est
inférieure
à
35
cm
ou
lorsqu'il
porte
Autorisati
sur
des
zones
d'atterrissement
localisées
entraînant
un
risque
fort
pour
la
Ms
ob
navigation. L'autorisation
est
valable
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
supérieure
à
dix
ans.
L'autorisation
prend
également
en
compte
les
éventuels
sous-produits
et
leur
devenir.
La
zone
d'expansion
de
crues
abrite
deux espèces
protégées
:
“le
Scirpe
des
bois
(Scirpus
sylvaticus)
est
une|*la
Catabrose
aquatique
(Catabrosa
aquatica),
est
une
cyperacée
des
milieux
humides
(roselières,
prairie
|graminée
affectionnant
les
milieux
humides
(fossés
et
marécageuses,
lisières),
identifiée
en
2015
et
2017
sur|mares
sur substrats
vaseux),
identifiée
en
2015
sur
une
4
stations.
station
linéaire
d'environ
6
m
de
long.
Page
3
-
13 Le
bénéficiaire de
la
présente autorisation
est autorisé
à
déroger à
l'interdiction
d'atteinte aux espèces
végétales suivantes (annexe 2) :
* Scirpe des bois, Scirpus sylvaticus : transfert de pieds, récolte, conservation, semis et réintroduction de
graines
;
* Catabrose aquatique,
Catabrosa aquatica : récolte, conservation, semis et réintroduction de graines,
transfert
de
pieds
en
cas
de
découverte
fortuite
de
nouvelle
station
et
en
l'absence
de
solution
alternative
;
conformément aux dispositions
mentionnées dans son
dossier d'autorisation
environnementale IOTA,
et
aux prescriptions du présent arrêté préfectoral. 1.3-_
Évaluation environnementale
Conformément à l’article R122-2 du code de l'environnement, le projet de curage du bassin de décantation de Saint-Jans-Cappel est soumis à étude d'impact systématique, au regard de la rubrique 21b" : |
Catégorie
d'aménagements,
__
d'ouvrageset detravaux
Projet soumis à étude d'impact
:
|
|
a) Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin soumis à
21° Extraction de minéraux ou sédiments par | autorisation au titre de l’article R. 214-1 du code de l'environnement dragage marin ou retrait de matériaux lié au
_——
curage
d'un
cours
d'eau
b)
Entretien
de
cours
d'eau
ou
de canaux
soumis
à autorisation
au
titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Article 2 - Description des travaux Aucun curage de la becque n'est autorisé. Le curage de la zone d'expansion de crues sera réalisé sur une épaisseur d'environ 50 cm, pour un volume total d'environ 5 000 m°. Une fois curé,
le bassin devra avoir retrouvé ses dimensions, altimétries prévus lors de son aménagement
originel (hors aménagements prévus pour les Scirpe des Bois et Catabrose aquatique). Article 3 - Prescriptions spécifiques en phase travaux Durant la phase de chantier, outre les préconisations édictées dans le dossier d'autorisation, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
3.1
-
Tenue
du
chantier
Les travaux seront placés sous la responsabilité d'un chef de chantier, qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. 3.2 - Calendrier des travaux Les
travaux
devront tenir compte
des
périodes
les
plus
adaptées
vis-à-vis
des
risques
de
destruction
d'espèces faunistiques et floristiques, tel que décrit dans la mesure E-3 de l’article 4.1
du présent arrêté
préfectoral. L'intégralité des travaux sera organisée en cohérence avec la mesure R-2 selon le phasage en annexe
3 et
en appliquant la mesure R-1, pour permettre la récolte des graines préalablement aux transplantations. Le bénéficiaire de la présente autorisation avertira le service en charge de la police de l'eau,
au moins
15 jours avant la date de début des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier (annexe
4). Il avertira, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier.
1
Étude d’impact : La rubrique 21b s’appuie sur la précédente version du dossier.
Page 4-13 3.3
-
Réduction
du
risque
de
développement
d'espèces
exotiques
envahissantes
Si
des
espèces
invasives
venaient
à
être
détectées
et
identifiées
durant
les
travaux,
l'USAN
devra
prendre
toutes
les
mesures
adéquates
pour
:
“leur
repérage
et
leur
balisage
(piquets
colorés
et
rubalise
associé
à
un
marquage
GPS),
*
leur
retrait
et/ou
leur
destruction,
sans
compromettre
l'environnement
à
proximité.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
pourra
ainsi
utilement
se
rapprocher
du
Conservatoire
botanique
national
de
Bailleul
pour
tous
les
conseils
en
la
matière
(puisque
certaines plantes
peuvent
occasionner
des
lésions
cutanées,
des
brûlures
pouvant
être
graves).
Pendant
les
travaux,
il
devra
être
régulièrement
procédé
à
l'actualisation
de
ce
zonage
et
à
la
vérification
de
son
intégrité.
Une
réunion
d'information
et
de
sensibilisation
du
personnel
de
chantier
devra
être
organisée
afin
d'expliciter
le
balisage
mis
en
place
et
les
mesures
à
respecter.
Ces
éléments
devront
être
consignés
au
journal
du
chantier.
3.4
- Écoulement
des
eaux
Aucun dévoiement de la becque n'est autorisé. L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
devra
être
assuré
pendant
les
travaux
;
il
ne
devra
pas
y
avoir
de lessivage de matériaux. Les
engins
de
chantier
seront
utilisés
avec
un
soin
particulier
visant
à
minimiser
les
tassements
de
sols
sur
et
en
dehors
des
sites
qui
pourraient
accroître,
lors
de
la
période
des
travaux,
l'imperméabilisation
de
ceux-ci
et
les
ruissellements
générés.
Les
moyens
mis
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
pour
limiter
la
remise
en
suspension
des
sédiments
environnants
induits
par
le
projet,
et
limiter
ainsi
les
risques
pour
l'environnement,
seront
décrits
dans
un
document
mis
à
la
disposition
de
la
police
de
l'eau,
en
cas
de
contrôle. 3.5
-
Gestion
du
chantier
Les
milieux naturels
riverains
devront
être
évités.
Aucun
engin
ne
circulera,
ni
aucune
forme
de
stockage
ne
devra
être
réalisée
en
dehors
de
l'emprise
des
travaux
(parcelles
CO853,
C0855
et
C0916).
Seulement
un
chemin
d'accès
devra
être
ouvert
à
la
circulation
: rue
Chieux
(chemin
d'accès
actuel).
Les
installations
de
chantier,
le
stockage
des
produits,
du
matériel
de
chantier
et
des
engins
seront
localisés
en dehors des zones sensibles du secteur. Une
aire
étanche
devra
être
aménagée
pour
le
stockage
des
matériaux
polluants,
et
sur
laquelle
stationneront
les
engins
de
chantier
en
dehors
des
heures
de
travail.
Celle-ci
devra
être
aménagée
pour
intercepter toute pollution accidentelle. Les
opérations
d'entretien,
de
vidange
et
de
ravitaillement
des
matériels
de
chantier
ne
pourront
se
faire
que sur ces aires étanches de stockage. Aucun
rejet
d'eaux
usées
directement
au
milieu
naturel
n'est
autorisé
sur
le
chantier.
Les
déchets
seront
entreposés
dans des bennes
étanches
et
seront
évacués au
fur et
à
mesure dans
les
filières adaptées.
Page
5
-
13 Le responsable du chantier est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il devra être procédé si nécessaire au lavage de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques. 3.6 - Curage et devenir des produits de curage Les produits de curage (sédiments et fraction soluble sous le seuil SÂ) ainsi excavés seront transportés vers une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). 3.7 - Effets des travaux sur les conditions de déplacement - Informations Le bénéficiaire de la présente autorisation doit mettre en place un plan de circulation pour les engins et camions de chantier pendant la phase travaux, en concertation avec la mairie de Saint-Jans-Cappel. Les trajets des camions sur les voies publiques seront étudiés de manière à créer le moins de nuisances aux riverains, de perturbations et de dégradations sur le réseau routier. Des informations préalables seront largement diffusées aux usagers et en mairie par des moyens adaptés (panneaux, presse, journal communal, etc...) et une signalisation d'information devra être mise en place pour les itinéraires alternatifs quand cela devra être nécessaire. D'une façon générale, le bénéficiaire de la présente autorisation devra s'assurer :
* que les entreprises chargées des travaux appliquent bien toutes les mesures de sécurité liées au bon déroulement des interventions ; * de la mise en œuvre des mesures préventives et correctives, rappelées notamment par l'agence française
pour la
biodiversité (dans son avis du 27 décembre 2017).
Préalablement au
début des
opérations, les entreprises et le personnel de chantier seront informés des précautions à prendre sur le chantier.
À
l'issue des travaux, et si des dégâts sont constatés, les voiries empruntées par les engins de chantier seront remises en état. L'espace des travaux devra être
isolé et balisé à
l'aide d’un dispositif adapté assurant la
sécurité des
usagers. Les dispositions d'exploitation seront soumises à l'approbation des services exploitants. De plus une campagne d'affichage devra être réalisée par le bénéficiaire de la présente autorisation pour avertir de la tenue d'un chantier de désenvasement du bassin. 3.8 - Nuisances Afin de limiter au maximum l'augmentation du bruit et de rejets de polluants dans l'atmosphère pendant la durée des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter et faire respecter les normes en vigueur en termes de nuisances acoustiques et de rejets dans l'atmosphère et notamment, les niveaux sonores
indicatifs,
à 7 m
de
distance,
ne
doivent pas
dépasser 90 dB (A)
pour les camions
et
engins de terrassement d'une puissance supérieure à 200 CV et 85 dB (A) pour les compresseurs et les groupes
électrogènes.
Les travaux devront être réalisés sans éclairage artificiel, du lundi au vendredi. 3.9 - Limitation des risques de pollution accidentelle Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle devra être mis en place et devra être accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier. Le bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veillera
au
respect
de
toutes
les
précautions
techniques
d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée, et sur une zone étanche, afin de limiter les risques de pollution des
eaux.
Page 6
-
13 En
cas
d'incident
et
de
souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
etc...)
la
partie
souillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et
évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés.
Article
4
- Prescriptions
spécifiques
aux
Scirpe
des
Bois
et
Catabrose
aquatique
4,1
-
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
de
l'impact
Dans
le
cadre
des
travaux
de
désenvasement
du
bassin
d'expansion
de
crue
de
Saint-Jans-Cappel,
le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
met
en
œuvre
les
mesures
suivantes
:
Mesure
E-1
: Préservation
de
stations
de
Scirpe
des
bois
et
de
Catabrose
aquatique
L'écoulement
d'eau
et
sa
frange
arbustive
abritant
une
station
de
Scirpe
des
bois
(carte
23
du
dossier
de
demande
de
dérogation)
et
deux
stations
de
Catabrose
aquatique
(carte
24
du
dossier
de
demande
de
dérogation)
sont
conservés
en
l’état,
sans désenvasement,
sur
la
frange Est
du
site.
Mesure
E-2
: Balisage
des
stations
de
Scirpe
des
bois
et
de
Catabrose
aquatique,
Les
stations
de
Scirpe
des
bois
et
de
Catabrose
aquatique
présentes
le
long
de
l'écoulement
d’eau
longeant
la
limite
Est
du
bassin
sont
balisées
par
un
botaniste,
avant
commencement
des
travaux,
pour
prévenir
toute
dégradation
pendant
la
durée
du
chantier.
Les
stations
de
Scirpe
des
bois
destinées
à
être
déplacées
sont
l’objet
d’un
balisage
spécifique.
Cette
contrainte
devra
être
inscrite
au
cahier
des
charges
des
entreprises
retenues
pour
réaliser
les
travaux. Mesure
E-3
:
Adaptation
de
la
période
des
travaux
pour
préserver
la
période
de
reproduction
de
l'avifaune Les
travaux
(abattage
d'arbres,
de
dessouchage,
de
débroussaillage
et
de
dévasement
du
bassin,
etc.)
sont
réalisés
entre
fin
septembre
et
fin
février
pour
éviter
d'impacter
la
période
sensible
de
reproduction de l’avifaune. Mesure
E-4
: Préservation
des
milieux
riverains
de
l'emprise
du
chantier
La
circulation
d'engins
et
de
véhicules
est
limitée
à
l'emprise
du
chantier
et
à
son
accès.
Les
stockages
de
matériaux
et
de
matériels
sont
exclus
en
dehors
de
l'emprise
du
chantier.
Mesure
E-5
: Préservation
des
espèces
nocturnes
Les
travaux sont
réalisés
de
jour,
c'est-à-dire
sans
lumière
artificielle
(hors
éclairage
intérieur
des
locaux
de
chantier),
pour
éviter
la
perturbation
des
espèces
nocturnes
sensibles
au
bruit
et
à
la
lumière
(rapaces
nocturnes,
chiroptères).
Mesure
R-1
: Réduction
de
la
durée
des
travaux
Les
travaux
sont
réalisés
sur
une
courte
durée
(de
l'ordre
de
2
fois
4
semaines)
pour
assurer
rapidement
son
rôle
d'expansion
des
crues
et
restaurer
rapidement
ses
fonctionnalités
écologiques.
Mesure
R-2
: Répartition
du
désenvasement
sur
deux années
Afin
de
maintenir
des
habitats
refuges
pour
les
espèces
de
flore
et
de
faune,
le
désenvasement
est
réalisé par moitié un premier, puis un second hiver.
Page
7-13 Le
phasage
(annexe 3)
est
organisé
pour
permettre
la
récolte
des
graines,
préalablement
aux
transplantations en cohérence avec les mesures E-1 et E-2 :
Phase 1 : année N ==> 50 % du bassin seront curés (secteur Ouest) ; Phase 2 : année N+1 ==> 50 % restants seront curés à leur tour (secteur Est).
4.2 - Mesures compensatoires Dans le cadre des travaux de désenvasement du bassin d'expansion de crue de Saint-Jans-Cappel,
le
bénéficiaire de la présente dérogation met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure C-1
: Restauration du lit de la becque
Pour favoriser l'accueil
de
la faune,
des
opérations
de
restauration
écologique
de
la
becque
sont
réalisées à l'occasion du curage : créations de pentes douces (environ 50 m au total), élargissements du lit en créant des anses lentiques (environs 20 m°? au total), et 3 mares (entre 100 et 150 m° chacune) au sein du bassin. Mesure C-2 : Gestion écologique du site Après désenvasement, le bassin est laissé à une recolonisation végétale spontanée. Il est géré par un pâturage
bovin
extensif permettant le
maintien d'habitats ouverts et semi-ouverts.
Des élagages et
débroussaillages sont réalisés en complément, autant que de besoin. Les stations de Scirpe des bois et de Catabrose aquatique seront exclues du pâturage, par tout moyen approprié (clôture électrique, grillage, etc..). La gestion est adaptée en fonction de
l'évolution des stations de Scirpe des bois et de Catabrose
aquatique. Les haies mitoyennes sont maintenues en bordure de site (elles serviront d'habitat de substitution aux oiseaux utilisant les fourrés arbustifs actuellement présents dans le bassin de rétention).
4.3
- Mesures d'accompagnement
et
de
suivi
Dans le cadre des travaux de désenvasement du
bassin d'expansion de crue de Saint-Jans-Cappel, le
bénéficiaire de la présente dérogation met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure A-1 : Récolte et transplantation de graines de Scirpe des bois et Catabrose aquatique Les graines mâtures (fin d'été précédent le transfert des pieds) de Scirpe des bois et de Catabrose aquatique sont récoltées, séchées et conservées en vue de semis sur les stations favorables à chaque espèce. Ces stations sont localisées après stabilisation des habitats suite au désenvasement. En période de repos végétatif,
les stations de Scirpe des bois,
non préservées en application de la
mesure E-1,
sont
transplantées
au
niveau
de
la
station
préservée
en
application
de
cette
même
mesure. Les transferts des pieds sont réalisés à l’aide d'une pelle mécanique à godet afin de prélever un maximum de terre autour des pieds considérés (1 m? de surface sur 30 cm d'épaisseur). Ces
opérations
sont
réalisées
par
un
botaniste
confirmé,
sous
l'encadrement
scientifique
du
Conservatoire Botanique National de Bailleul
(le botaniste indiquera et guidera
la personne dans la
pelleteuse
pour
les
manipulations).
Un
rapport
de
suivi
de
l'opération
(récolte
de
graines
et
transplantation) devra être établi après la transplantation. Ce rapport devra être transmis par l'USAN, à la DDTM
du
Nord,
à
la
DREAL
et
au
Conservatoire
Botanique
National
de
Bailleul.
Page 8 - 13 Mesure
A-2
: Réduction
des
risques
de
colonisation
par
des
végétaux
exotiques
envahissants
La
réalisation
des
travaux
en
période
de
dormance
des
végétaux
contribue
à
réduire
le
risque
de
colonisation
par
des
végétaux
exotiques
envahissants.
L'introduction
de
graines
et
fragments
de
végétaux
exotiques
envahissants
par
le
matériel
de
chantier
(engins,
véhicules,
outillage,
etc...)
est
évité
par
les
moyens
suivants
:
- inspection visuelle des matériels, - linçage
des
matériels
avant
leur
entrée
sur
le
site
sur
une
plateforme
étanche
avec
récupération
et
décantation
des
eaux
de
ruissellement,
- récupération
en
décharge
des
fragments
de
végétaux
exotiques
envahissants,
- absence
d'utilisation
du
matériel
pour
un
autre
chantier
pendant
la
durée
des
travaux.
Mesure
A-3
: Information
du
personnel
du
chantier
et
de
gestion
sur
les
enjeux
environnementaux
Les
personnels
du
chantier
de
désenvasement,
puis
de
gestion
du
bassin
sont
informés
du
statut
de
protection
du
Scirpe
des
bois
et
de
la
Catabrose
aquatique
et
des mesures
mises
en
place
pour
leur
conservation
pendant
le
chantier,
puis
lors
de
la
gestion
des
végétations
du
bassin.
L'information
porte
également
sur
les
risques
liés
aux espèces
végétales exotiques
envahissantes
et
sur
les
mesures
mises
en
place
pour
les
prévenir?.
Mesure
S-1
: Suivi
écologique
du
site,
des
stations
de
Scirpe
des
bois
et
de
Catabrose
aquatique
Un
suivi
botanique
du
site
est
mise
en
place
:
-
Il
évalue
l'évolution
des
végétations,
en
particulier
les
stations
de
Scirpe
des
bois
et
de
Catabrose
aquatique.
Cette
évaluation
permet
d'adapter
les
modalités
de
gestion
(pression
de
pâturage,
débroussaillage ponctuel). - Il
surveille
l'apparition
de
végétaux
exotiques
envahissants
afin
de
permettre
leur
élimination
dès
leur découverte.
Les
suivis
sont
réalisés,
à
raison
de
2
inventaires
par
an
(en
mars/avril
et
en
août/septembre)
les
années
suivantes
:
-
l'année
N+1,
N
étant l'année
de
réalisation
de
la
1*°
phase de
travaux
:
- l'année N+2 ; - l'année N+3 ; - l'année
N+6
;
- l'année N+11.
Ce
suivi
devra
être
réalisé
par
une
personne
qualifiée.
Ce
suivi
doit
permette,
le
cas
échéant,
d'ajuster
les
mesures
préconisées
pour
la
gestion
écologique
du
site
(pression
de
pâturage,
zone
d'exclusion
de
pâturage, etc......). Espèces
exotiques
envahissantes
: Il
est
possible
de
consulter
:
*
le site
du
conservatoire
botanique
national
de
Bailleul
(hitps:/www.cbnbl.org/plantes-exotiques-envahissantes)
:
*
Je
« guide
d’identification
et
de
gestion
des espèces
végétales exotiques envahissantes
sur
les
chantiers
de
travaux publics »
téléchargeable
sur
http:/frtp.fntp.fr/travaux-publics/p_10421 02/guide-didentification-et-de-gestion-des-especes-vegetales-
exotiques-envahissantes-sur-les-chantiers-de-travaux-publics.
Page
9-13 Une
vérification
du bon
respect
des
mesures
de
réduction
à
respecter
devra
être
réalisée
durant
toute
la
période
de
travaux.
Elle
permettra
de
s'assurer
que
les
mesures
préconisées
sont
effectivement
mises
en place et de manière adéquate. Un
compte-rendu
synthétique
est
transmis
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
au
conservatoire
botanique
national
de
Bailleul
et
à
l'expert
délégué
flore
du
CNPN.
Article
5
- Aménagements
d’hydraulique
douce
Dans
un
délai
de
5 ans,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
doit
mettre
en
place,
en
collaboration
avec
les
agriculteurs,
la
chambre
d'agriculture
du
Nord
et
la
SAFER,
toutes
les
démarches
nécessaires
afin
de
réduire,
à
l'amont,
l'envasement
de
la
zone
d'expansion
des
crues
: actions
et/ou
contractualisations
visant
à
:
- la
conservation
de
prairies
permanentes,
- et/ou
mise
en
place
de
fascines
et/ou
haies,
- et/ou
toutes
autres
méthodes
d'hydraulique
douce,
pour
un
linéaire
minimum
de
100
m,
toutes
techniques
confondues.
Article
6
- Mise
en
service
des
installations
et
récolement
- Production
documentaire
Après
réception
des
travaux
et
levée
des
réserves,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
informera,
sous
15
jours,
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
date
effective
de
réception
de
l'ensemble
des
aménagements et de leur mise en service (annexe
4).
Le
procès-verbal
de
cette
réception,
les
plans
de
récolement
(aménagements
de
la
becque,
mares,
secteur
de
transplantation)
devront
être
transmis
au
service
de
police
de
l'eau.
Article 7 - Mesures d'entretien et de surveillance Un
carnet
de
surveillance
et
d'entretien
devra
être
tenu
à disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
L'accès
pour
la
surveillance
et
contrôle
de
l'entretien
des
aménagements
est
libre.
L'entretien régulier
de
ces
aménagements
devra
être
assuré
par
le
personnel
désigné
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
La
fréquence
de
ces
interventions
devra
être
régulière
et
devra
être
adaptée
en
fonction
des
constats
effectués
pendant
les
visites
de
surveillance
lors
de
la
première
année de
fonctionnement.
Une
surveillance
particulière
(avec
d'éventuelles
interventions)
devra
être
apportée après
chaque
événement
pluvieux
important.
Article
8
- Conformité
du
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
au
contenu
du
dossier
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification (notable
ou
substantielle)
apportée
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
autorisés,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance du
préfet.
* Conformément
à
l’article
R181-46-II,
pour
les
modifications notables,
s’il
y
a
lieu, le
préfet,
après
avoir
procédé
à
celles
des
consultations
prévues
par
les
articles
R181-18
et
R181-21
à
R181-32 que
la
nature
et
l'ampleur
de
la
modification
rendent
nécessaires,
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation
environnementale
dans
les
formes prévues
à
l’article
R181-45.
Page
10
-
13 “Pour
les
modifications
substantielles
définies
à
l’article
R181-46-I,
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation
environnementale
est
nécessaire
et
soumise aux
mêmes
formalités
que
l'autorisation
initiale.
Article
9
- Caractère
et
durée
de
l'autorisation
environnementale
L'arrêté
reste
valable,
pour
autant
que
les
impacts
restent
conformes
à
ceux
évalués
et
compensés
dans
le
cadre
du
dossier
d'autorisation
environnementale.
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
pour
la
durée
des
travaux
et
aménagements.
Faute
pour
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
environnementale
de
se
conformer,
dans
le
délai
fixé,
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code de
l'environnement.
llen
sera
être
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé aux
mesures
prescrites,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation
environnementale,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
fonctionnement.
En
application
de
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
l'opération
n’a
pas
été
réalisée
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
du
jour
de
sa
notification,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai.
Par
dérogation
à
l'article
R181-49,
la
demande
de
prolongation
de
l'autorisation
environnementale
doit
être
adressée
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord)
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
au
moins
un
an
avant
la
date
d'expiration
de
cette
autorisation.
La
demande
de
renouvellement
est
établie
sur
la
base
d'un
dossier
argumentaire
qui
:
- justifie
les
modifications
du
calendrier,
- détaille
l'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d’évitement,
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement
prévues
par
le
présent
arrêté,
- fournit
les
analyses,
mesures,
contrôles
et
suivis
effectués,
-
présente
les effets
constatés
sur
le
milieu et
les
incidents
survenus,
-
explique
les
modifications
envisagées
compte
tenu
des
informations
ci-avant
ou
des
difficultés
rencontrées
dans
l'application
de
l'autorisation.
Cette
demande
de
renouvellement
est
soumise aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d'autorisation
initiale
si
elle
prévoit
d'apporter
une
modification
substantielle
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés
Article
10
- Transfert
de
l'autorisation
Conformément
à
l’article
R181-47
du
code de
l’environnement,
l
-
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d'une
déclaration
adressée
au
préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire,
à
l'exception
du
transfert
de
l'autorisation
accordée
aux
installations
mentionnées
à
l'article
R516-1
qui
est
soumis
à
autorisation,
dans
les
conditions
prévues
par
cet
article.
Il.
-
Cette
déclaration
est
faite
dans
les
trois
mois
qui
suivent
ce
transfert.
Elle
mentionne,
s’il
s’agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s’il
s’agit
d’une
personne
morale,
sa dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
Page
11-
13 signataire
de
la
déclaration.
Le
préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d'un
mois.
IL
- Par
dérogation
au
Il,
pour
les
ouvrages
mentionnés
aux
rubriques
3.2.5.0
et
3.2.6.0
du
tableau
de
l'article
R214-1
et
les
installations
utilisant
de
l'énergie
hydraulique,
la
déclaration
est
faite
préalablement
au
transfert. Elle
comprend,
outre
les
éléments
prévus
au
Il,
des
pièces
justifiant
les
capacités
techniques
et
financières
du
nouveau
bénéficiaire.
S'il
entend
s'opposer
au
transfert,
le
préfet
notifie
son
refus
motivé
dans
le
délai
de
deux
mois.
Article
11
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation/dérogation
est
tenu,
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
déciarer
au
préfet
les
incidents
ou
accidents
intéressants
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra prendre
où
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
l'accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation/dérogation
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
12
- Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
environnement. Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
13
- Réserve
des
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
La
présente
autorisation n'autorise
entre
autres
pas à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
ou
privées
sans
leur
autorisation.
Article
14
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
15
- Publicité
Le
présent
arrêté
devra
être
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
et affiché
sur
le
site
internet
des
services
des
l'État
du
Nord.
En
outre,
l'arrêté
devra
être
affiché
en
mairie
de
Saint-Jans-Cappel,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette formalité
devra
être
dressé
par
les
soins
du
maire à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord.
Page 12-13 Article 16 - Délais et voies de recours Conformément
à
l’article L181-7
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Lille, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
1° Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée. 2° Par les tiers
intéressés en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour les
intérêts
mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de 4 mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Nord prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1° jour d'affichage de la décision. Article 17 - Exécution et diffusion de l’arrêté La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'USAN et dont copie devra être adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque ; * au maire de Saint-Jans-Cappel ; * au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais ; * au chef du service départemental du Nord de l'agence française pour la biodiversité ; * au président de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; * au président du conseil national pour la protection de la nature.
2
5
OCT.
2016
Fait à Lille, le
Pour
le
préfet
et
nar
délégation
Le
Secrétaire
ÊLe
: oinit
Thierry
MAILLES
Annexe 1:
Localisation de la zone d'expansion de crues dite
« Bassin de la Becque du Mont Noir » à
Saint-Jans-Cappel
(Nord)
Annexe 2:
Localisation de la répartition des espèces protégées identifiées et de leur transplantation
Annexe 3:
Phasage des travaux de curage
Annexe
4 :
Imprimé type de déclaration de démarrage et fin de travaux (document à compléter par le bénéficiaire de la présente autorisation)
Page
13
-13 2
Æe 3 Liberté » Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 1
de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale IOTA, incluant une étude
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
d'impact, portant sur les travaux de curage de la zone d'expansion des crues dite
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
« Bassin de la Becque du Mont noir » sur le territoire de la commune de
Saint-Jans-Cappel (Nord)
Service Eau-Environnement
Unité police de l'eau
* Article L214-3 - | du code de l’environnement
* Dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
Localisation de la zone d'expansion de crue dite « Bassin de la Becque du Mont Noir » sur le territoire de la commune de
Saint-Jans-Cappel (Nord)
"5
OÙT.
2010
Vu
pour
être
annexé à
mon
arrêté
en
date
du
...
Pour
Zone d'expansion de crue
Tæ
:
/
—
Schaex 7
Ex Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 2
de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale IOTA, incluant une étude
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
d'impact, portant sur les travaux de curage de la zone d'expansion des crues dite
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
« Bassin de la Becque du Mont noir » sur le territoire de la commune de
Saint-Jans-Cappel (Nord)
Service Eau-Environnement
Unité police de l'eau
* Article L214-3 - | du code de l’environnement
* Dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
Localisation des espèces protégées :
Localisation de la flore remarquable
sur le périmètre rapproché
Source : Ortheghosg Bin Aerin Réshsston
: Le CERE - Met 2015
Scirpe des Bois
Légende
(Scirpus
CT]
sylvaticus)
Périmètre rapproché
éÿ
Scirpe des bois Catabrose
Catabrose aquatique (Catabrosa aquatica)
Station
de
Scirpe
des
bois,
de
Catabrose equatique
et
zone
tampon Localité
retenue
pour
la
transplantation
de
deux
stations
de
préfet pt nor rélégation
Scirpe des bois.
Pour
le
bis
Le Secrétaire
LWétieral
Adjoint
IEFTy MAILLES
Häles
mitoyennes
à
conserver
L2
Ve
pour
annexé à
mon
arrêté
en
date
du
ee
een Vus
Page
2-4 ?
| Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Annexe
3
de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale IOTA, incluant une
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
étude d'impact, portant sur les travaux de curage de la zone d'expansion des
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
crues dite « Bassin de la Becque du Mont noir » sur le territoire de la
commune de Saint-Jans-Cappel (Nord)
Service Eau-Environnement
Unité police de l'eau
* Article L214-3 - | du code de l’environnement
* Dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
Phasage des travaux de curage de la zone d’expansion de crues
*
, F 4
Mie Phese 1 à
annÉeNTE? 50 % du bassin seront curés (secteur Ouest) ;
Le
Secretuire
.
* -14i
Adjoint
Phase 2 : année
N+1
==> 50 % restants seront curés à leur tour (secteur Est).
Thérry
MAILLES
Vu
pour
êtré
annexé à
mon
arrôté
en
date
du
...........2.5.051..2918
Page
3-4 7
2) } Liberté » Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈFET DU NORD
Annexe 4
de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale IOTA, incluant une
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
étude d'impact, portant sur les travaux de curage de la zone d'expansion des
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
crues dite « Bassin de la Becque du Mont noir » sur le territoire de la
commune de Saint-Jans-Cappel (Nord)
Service Eau-Environnement
Unité police de l'eau
* Article L214-3 - | du code de l'environnement
* Dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
L'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
-siège social : 5 rue du Bas, CS 70007, Radinghem-en-Weppes, 59481
HAUBOURDIN Cédex-
Dossier d’autorisation environnementale IOTA 59-2017-00066 Travaux de curage de la zone d’expansion des crues dite
« Bassin de la Becque du Mont noir » sur le territoire de la commune de Saint-Jans-Cappel (Nord)
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclarei
:
Première phase de travaux :
==>
avoir démarré
les travaux à
la
date du
,
(1% envoi de cet imprimé)
==> avoir terminé les travaux à
la date du
, (2° envoi de cet imprimé)
Seconde phase de travaux :
==>
avoir démarré
les travaux à
la
date du
,
(1% envoi
de cet imprimé)
==> avoir terminé les travaux à la date du
, (2° envoi de cet imprimé)
Faità
,le
|
PIÈCE À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT
|
À L’UNITÉ DE POLICE DE L'EAU DÜMENT COMPLÉTÉ, DATÉ ET SIGNÉ À
:
Pour le préfet at par délégation Le Secrétan ’Diréctiénidépartementale des territoires et de la mer du Nord
Service Eau-Environnement - Unité Police de l’eau
62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 LILLE Cédex
T
MAILLES
Vu
pour
êtré
annexé
à mon
arrêté
en
date
du
EU
Page
4 -4 HA
ES . Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 95/2018
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 03 octobre 2018 par M. CROCKEY Patrick, Président du Sporting
Dunkerquois, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Bourbourg ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: L'autorisation sollicitée par M. CROCKEY Patrick, Président du Sporting Dunkerquois,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «compétition d'avirons» le 04 novembre
2018 de 10h à 12h et de 14h à 16h du PK 12.700 (quai de chargement de Spycker) au PK 18.700 (gare
d'eau privé Lesieur) sur le canal de Bourbourg dans le département du Nord sur les communes de
Dunkerque, Grande-Synthe, Cappelle-La-Grande, Armbouts Cappel et Spycker est accordée. Article 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 04 novembre 2018 de 10h à 12h et de 14h à 16h. Les zones de stationnement se feront : - en amont au quai de stationnement de Spycker, en rive gauche au PK 12.800 à Grande-Synthe, - en aval au quai de stationnement en rive gauche au PK 20.100 à Dunkerque. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5: L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Dunkerque, Cappelle-La- Grande, Ambouts Cappel et Spycker, la directrice territoriale de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. CROCKEY Patrick, Président du Sporting Dunkerquois, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 3 Î OCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
son adjoint,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-Préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairies de Dunkerque, Cappelle-La-Grande, Ambouts Cappel et Spycker Directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. CROCKEY Patrick, Président du Sporting Dunkerquois
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure Pôle navigation intérieure
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique: les lundis et vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 les mardis, mercredis et jeudis de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord.. gouv.fr EX = sf Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté fixant la composition du jury
relatif au concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse en vue de la construction d’un hôtel de police à AMIENS (80).
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les décrets n°93-1268 et n°93-1270 en date du 29 novembre 1993 portant application de la loi n°85-704 en date du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Vu les articles 8 et 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les articles 25, 88, et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 13 janvier 1994, portant modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 mars 1996, portant désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'ordonnance n°2004-566 en date du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 en date du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse est organisé par le ministère de l’intérieur en vue de la construction d’un hôtel de police à AMIENS (80).
Cité administrative – Boîte postale 2012 – 59 012 LILLE CEDEX ARTICLE 2 Le jury est chargé :
°
_
d'examiner
les
candidatures
présentées,
d'en
dresser
un
procès-verbal
et
de
formuler
un
avis
motivé
°
d'évaluer et de classer les prestations remises,
d'en dresser un
procès verbal et de formuler un
avis motivé ;
Le jury est
présidé
par
Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER
préfet délégué
pour la zone
nord
ou
son
(sa) représentant(e) Sa composition est fixée comme suit : 1.
Membres à voix délibérative
°__
Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER préfet délégué pour la défense et la sécurité zone
nord
ou
son (sa) représentant(e)
*
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
préfet
du
département
de
la
Somme
ou
son
(sa)
représentant(e)
*
_
Madame le maire d'Amiens ou son (sa) représentant(e)
°
Monsieur
le
directeur
de
l'évaluation
de
la
performance
et
des
affaires
financières
et
immobilières ou son (sa) représentant(e)
+
Monsieur
le
directeur
des
ressources
et
des
compétences
de
la
police
nationale
où
son
(sa)
représentant(e)
+
__ Monsieur le directeur central de la sécurité publique ou son (sa) représentant(e) +
__ Monsieur le directeur central de la police judiciaire ou son (sa) représentant(e) °
__ Monsieur le directeur de
l'immobilier du secrétariat général
pour l'administration
du
ministère de
l'intérieur où son (sa) représentant(e)
+
Monsieur Sébastien GARDON pour la compétence architecte ou son (sa) représentant(e)
*__
Monsieur Frédéric WILLERVAL pour la compétence architecte ou son (sa) représentant(e)
*
__ Monsieur
Didier
WILLAUME
pour
la
compétence
bureau
d'études
techniques
ou
son
(sa)
représentant(e)
+
Madame
Caroline
GROULT
pour
la
compétence
bureau
d'études
techniques
ou
son
(sa)
représentant(e)
2.
Membres participants n'ayant pas voix délibérative
°__
Monsieur le directeur général de la sécurité intérieure ou son (sa) représentant(e)
+
Madame
la
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances
du
secrétariat
général
pour
l'administration du ministère de l’intérieur ou son (sa) représentant(e)
*
Monsieur le chef du
bureau des études du
secrétariat général
pour l'administration du
ministère
de l’intérieur ou son (sa) représentant(e)
+
Le bureau d'études AMOME, assistant à la maîtrise d'ouvrage
*
Le bureau d'études EODD), assistant à la maîtrise d'ouvrage HQE
ARTICLE 3 Les architectes et représentants des bureaux d'études participant aux réunions du jury et n'exerçant pas de fonction
administrative
percevront
une
indemnité forfaitaire
exclusive
de
tout
autre
remboursement
couvrant les frais de participation aux réunions du jury. Le montant
de
l'indemnité
est
égal
à
cinq
cents
euros
toutes
taxes
comprises
par
demi-journée
de
présence, ce montant incluant les frais de déplacement.
Cité administrative — Boîte postale 2012 - 59 012 LILLE CEDEX ARTICLE 4 Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou les problèmes éventuels liés à l'organisation de la consultation.
il arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.
Chaque
membre
du
jury
avec
voix
délibérative
dispose
d'une
voix.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité des membres votants.
En cas de partage des voix,
la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5 Le
préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de
la zone de
défense et de
sécurité
Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
LILLE
(Nord),
le
3
9
OCT,
2pt8
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Jean-Christophe
BOUVIER,
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX Résidence
Les
fleurs de
la
Lys
DECISION N° DRH 2018-078
portant Délégation de signature
Le Directeur de la Résidence les fleurs de la Lys - EHPAD de Comines
-__
Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants,
-
Vu la loi n° 2009-8790 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
-
Vu la loi n° 86-33 du 9
Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique
hospitalière,
-
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 12 Juillet 2016 nommant, à compter du 1° Septembre 2016, Mr Franck MASURELLE, Directeur du centre hospitalier - EHPAD de Comines,
-__
Considérant l'organisation administrative de l'établissement,
DECIDE
Article
|
:
Monsieur
Franck
MASURELLE,
Directeur,
se
réserve
la
signature
des
documents
relatifs
aux
affaires
suivantes
:
*
Correspondances
avec
les
autorités
de
Tutelle,
le
Président
du
Conseil
d'Administration
et
les
membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus ;
“Les partenariats avec les autres établissements ; "Les documents relatifs à l'admission des résidents et à leur sortie de l'établissement
;
"Les contrats de travail en CDD supérieurs à trois mois et CDI et leurs avenants ; "Les décisions relatives à la carrière des agents stagiaires et titulaires (nominations, avancement) ; =
Tous actes relatifs à la carrière de l'équipe de Direction et des personnels non médicaux placés sous son autorité directe ;
72, rue de Quesnoy - CS 40079 - 59 559 COMINES Cedex - Fax : 03 20 14 27 16
E-Mail : direction@hopital-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur “
Les décisions de nomination des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité ;
#
Les décisions de sanctions disciplinaires ;
n
Les tableaux mensuels de gardes et astreintes ;
s
Les notes de service;
“
Les marchés et contrats,
“
Les actes juridiques relatifs au patrimoine ;
*
Les bons de commande compris entre 4 000 € et 15 000 € HT;
s
Tous
courriers,
documents,
notes
d'information
qu'il
parait
utile
aux
membres
de
l'équipe
de
direction de faire signer par le Directeur.
Article
ii
:
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Madame Antonella MOREL ou à Madame Catherine DURIEZ BRANJEAN,
Attachées d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au nom
du
Directeur toutes
correspondances,
actes,
décisions,
conventions,
marchés
ou
contrats
énumérés
à
l'article 1. Article lil : Délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Catherine DURIEZ BRANJEAN, Attachée d'Administration
Hospitalière,
responsable
des
services financiers,
économiques
et
logistiques,
pour
les
actes,
décisions,
courriers
et
mesures
d'organisation
relevant
des
Services financiers,
économiques
et
logistiques, ainsi que les correspondances importantes avec les autorités de tutelle, les administrations, le Président
et
les
membres
du
Conseil
d'Administration,
le
Président
de
la
Commission
Médicale
d'Etablissement, les organes consultatifs Délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Catherine DURIEZ BRANJEAN, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures), les dépenses afférentes aux chapitres, articles et lignes ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics :
Chapitres :
Ÿ 20: immobilisations incorporelles Ÿ 21
: immobilisations corporelles
Ÿ 23: immobilisations en cours * 61
: services extérieurs
Ÿ 62 (sauf 621) : autres services extérieurs Ÿ 65: autres charges de gestion courante * 66: charges financières * 67 (sauf 6721) : charges exceptionnelles * 68 : dotation aux amortissements et provisions
72, rue de Quesnoy
- CS 40079 - 59 559 COMINES Cedex - Fax : 03 20 14 27 16 E-Mail : direction@hopital-comines.fr Site internet : www.hopital-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Articles
:
Ÿ
606
: achats
non
stockés
de
matière
et
fournitures
Ÿ
635
: autres
impôts
et
taxes
(administration
des
impôts)
Ÿ
637
:autres
impôts
et
taxes
(autres
organismes)
Lignes
:
Ÿ
602.6:
fournitures
hôtelières
Ÿ
602.8:
autres
fournitures
suivies
en
stock
Délégation
est
également
donnée
à
l'effet
de
signer
les
ordonnances
de
recettes.
En
ce
qui
concerne
les
comptes
de
gestion
des
stocks
(cpte
602),
délégation
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Catherine
DURIEZ
BRANJEAN
et
Madame
Antonella
MOREL
à
Madame
Sabrina
BUTEAU,
adjoint
administratif,
et
Monsieur
Thierry
TARTARE,
adjoint
administratif,
à
l'effet
de
signer
les
commandes
relatives
au
stock
de
marchandises
courantes,
Délégation
est
également
donnée
à
Madame
Catherine
DURIEZ
BRANJEAN,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Antonella
MOREL,
à
l'effet
de
signer
les
ordonnances
de
paiement
afférentes
aux
autres
chapitres,
articles
et
lignes
budgétaires
de
l'établissement.
|
Délégation
est
également
donnée
à
Madame
Marie
Sylvie
VROMAN,
Cadre
Supérieur
de
Santé
Paramédical,
|
coordinateur
des
soins, à
l'effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
courante
Article IV :
|
Relevant
à titre
principal
de
la
compétence
de
Madame
DURIEZ
BRANJEAN,
les
lignes
budgétaires
suivantes
sont
déléguées
à
Madame
Céline
MOENS,
Praticien
Hospitalier,
Pharmacien,
aux
fins
d'engager,
-
réceptionner
et
liquider,
dans
la
limite
des
crédits
alloués
pour
l'année,
les
dépenses
qui
leur
sont
imputées
:
Ÿ
602
1:
produits
pharmaceutiques
Ÿ
6022:
petit
matériel
médical
Ÿ
672
2:
produits
pharmaceutiques
sur
exercices antérieurs
et
petits
matériels
médicaux
sur
exercices antérieurs
En
cas
d'absence
de
Madame
MOENS,
cette
délégation
est
attribuée
au
Pharmacien
suppléant.
Article
V
:
Relevant
à
titre
principal
de
la
compétence
de
Madame
DURIEZ
BRANJEAN,
les
lignes
budgétaires
suivantes
sont
déléguées,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
l'année,
à
Madame
Céline
DUPREZ,
Technicien
Hospitalier,
responsable
du
service
cuisine,
à
l'effet
d'engager
et
réceptionner
les
dépenses
qui
leur
sont
imputées
:
Ÿ
6023
: alimentation
*
6723
: alimentation sur
exercices antérieurs
72,
rue
de
Quesnoy
- CS
40079
- 59 559
COMINES
Cedex
- Fax
: 03 20 14 27
16
E-Mail
: direction@hopital-comines.fr
Site internet
: www.hopital-comines.fr
Toute correspondance
doit être
adressée impersonnellement
à
Monsieur
le
Directeur En cas d'absence de Madame DUPREZ cette délégation est attribuée à
Monsieur Mathieu DEFER, Ouvrier
Professionnel Qualifié.
LE
Relevant à titre principal de la compétence de Madame DURIEZ BRANJEAN, les lignes budgétaires suivantes sont
déléguées,
pour
des
opérations
n'excédant
pas
4
000,00
€
TTC,
à
Monsieur
Sébastien
BEAGUE,
Technicien Hospitalier,
responsable de la cellule technique aux fins d'engager, réceptionner et liquider les
dépenses qui leur sont imputées :
Ÿ 60263 : atelier # 6151
: entretien et réparation sur biens à caractère médical
* 6152 : entretien et réparation Sur biens à caractère non médical
| Délégation
de
signature
est
donnée
à
titre
permanent
à
Madame
Antonella
MOREL,
Attachée
d'Administration Hospitalière, responsable des ressources humaines, pour les actes, décisions, courriers et mesures d'organisation relevant du Services des Ressources Humaines, du Système d'information et de la Qualité.
|
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
titre
permanent,
à
Madame
Antonella
MOREL,
Attachée
d'Administration Hospitalière, aux fins de signer, au nom du Directeur, dans la limite des crédits autorisés pour l'année, les ordonnances de paiement relatives aux chapitres, articles et lignes suivants :
chapitre
:
Ÿ 64 : charges de personnel
artides :
Ÿ 621
: personnel extérieur à l'établissement
Ÿ 631
: impôts sur rémunérations
Ÿ 633 : taxes et versements sur rémunérations
ligne
:
# 6721
: frais de personnel sur exercices antérieurs
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Madame
Antonella
MOREL,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de Madame DURIEZ BRANJEAN, à l'effet de signer les ordonnances de paiement afférentes aux autres chapitres, articles et lignes budgétaires de l'établissement. Article
VI:
Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Marie Sylvie VROMAN, Cadre Supérieur de Santé
Paramédical,
coordinateur
des
soins ;
pour
les
affaires
relevant
de
la
coordination
des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
72, rue de Quesnoy - CS 40079 - 59 559 COMINES Cedex - Fax : 03 20 14 27 16
E-Mail : direction@hopital-comines.fr Site internet : www.hopital-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Article VIII : Délégation de signature est donnée aux cadres administratifs effectuant des gardes de direction pour tout acte relevant de ces gardes. Article
IX
:
La
présente décision abroge les décisions antérieures
portant sur les mêmes objets et est applicable à
compter du 1er Septembre 2018. Article
X
:
.
La
présente décision sera transmise au Conseil d'Administration de l'EHPAD de COMINES
Résidence les
fleurs de
la
Lys
pour
information
et au
comptable
de
l'établissement et fera
l'objet
d'une
parution
au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à COMINES, le 1° Septembre 2018 Le Directeur, Franck MASURELLE
72, rue de Quesnoy - CS 40079 - 59 559 COMINES Cedex -— Fax : 03 20 14 27 16
E-Mail : direction@hopital-comines.fr i
:
ital-
ines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur ANNEXE
LISTE
DES
DELEGATAIRES
DELEGATAIRE
FONCTION
PARAPHIE
AA
SIGNATURES
/
|
M.
Franck
MASURELLE
Directeur
Mme
Antonella
MOREL
Hospitalière
Mme
Catherine
DURIEZ
BRANJEAN
Attaché
d'Administration
Hospitalière Attaché d'Administration
} À
Mme
Marie-Sylvie
VROMAN
Cadre supérieur de santé
M.
Sébastien
BEAGUE
Technicien
Hospitalier
Mme
Céline
MOENS
Praticien
Hospitalier
Mme Céline DUPREZ M.
Mathieu
DEFER
Ouvrier
Professionnel
Qualifié
Mme
Sabrina
BUTEAU
Adjoint
administratif
M.
Thierry
TARTARE
Adjoint
administratif
72,
rue
de Quesnoy
-
CS 40079
- 59
559
COMINES
Cedex
- Fax
: 03 20
14 27 16
E-Mail
: direction@hopital-comines.fr
1‘
ternet
: www.hopital-comines.fr
Toute correspondance
doit être
adressée impersonnellement à
Monsieur
le
Directeur
|