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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 05 27 delib delegation aide immo Dep RIE
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 05 27 delib delegation aide immo Dep RIE)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Publié
le 31/05/2024
SX
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Ê
ID
: 040-244000659-20240522-2024
05
27-DE
\ \
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
….
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 16 mai 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
22
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le vingt-deux
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 29
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
:
A LA
MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
1
vote
CONTRE
: Bertrand
LATAILLADE
Présents
: 29
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-
ONDRES
: Eva
BELIN;
Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE;
Sandrine
COELHO;
Alain
CALIOT - SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE :
Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Isabelle
NOGARO
; Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET
:
Marc
MABILLET
;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT
;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 2
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANKX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- TARNOS
: Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Christian
GONZALES
Absents :
2
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-05-27
Aide
à
l'immobilier
d'entreprises
—-
Dérogation
à
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
au
Département
des
Landes
pour
le
projet
de
Restaurant
Inter-Entreprises
de
Tarnos
Madame
la Présidente
rappelle
que
depuis
la promulgation
de
la loi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d'aides
à
l’immobilier
d'entreprises.
L'article
L.
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
le
Département,
lui
déléguer
la
compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
mentionnées
au
présent
article. Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le 31/05/2024
ID
: 040-244000659-20240522-2024
05
27-DE
Par
délibération
du
18
novembre
2020,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
règlement
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprises
et
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
d'octroi
desdites
aides
au
profit
du
Département
des
Landes
pour
la
période
2021-2026.
Ce
règlement
d'intervention
spécifique
a pour
objectif
de
soutenir
les
investissements
immobiliers
des
entreprises
industrielles
et
artisanales
de
production
par
le
biais
d’une
subvention
pour
les
opérations
de
construction
ou
d'extension.
Il
prévoit
également
des
subventions
pour
les
investissements
immobiliers
des
EPCI
pour
la
création,
le
maintien
ou
la
reprise
d'activités
commerciales
et
artisanales
de
proximité,
des
subventions
aux
investissements
immobiliers
des
SCOP
ou
des
coopératives
artisanales,
pour
les
pépinières
d'entreprises
ou
bien
encore
dans
le
cadre
des
Opérations
Collectives
(OC).
L'octroi
de
ces
subventions
est
conditionné
au
nombre
d'emplois
créés.
Le
projet
de
Restaurant
Inter-Entreprises
à
Tarnos,
porté
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
ne
relève
pas
des
activités
prévues
par
le
règlement
d'intervention
en
matière
d’aide
à
l’immobilier
d'entreprise.
Néanmoins,
compte
tenu
de
l'importance
du
projet
pour
l’ensemble
de
la
zone
industrialo-portuaire
et
de
son
caractère
structurant,
le
Conseil
communautaire
est
appelé
à
se
prononcer
sur
l'extension,
à
titre
dérogatoire,
du
régime
d'aide
aux
investissements
immobiliers
des
entreprises
en
vigueur,
au
projet
de
Restaurant
Inter-Entreprises,
ainsi
que
sur
l’extension
subséquente
de
la
délégation
de
compétence
d'octroi
de
cette
aide
au
Département
des
Landes.
VU
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe), VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1511-3,
L.
4251-17,
R.
1511-4
à
R.
1511-23-7,
VU
le
Schéma
Régional
de
Développement
Économique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
adopté
par
le
Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine
le
20
juin
2022,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2020-11-01
du
18
novembre
2020
adaptant
le
règlement
communautaire
définissant
le
régime
applicable
sur
son
territoire
en
matière
d'aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles,
et
considérant
les
propositions
faites
par
le
Département
des
Landes
en
matière
d’aides
à
l'immobilier
d'entreprises
et
l'expertise
acquise
dans
ce
domaine,
VU
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
d'octroi
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprise
signée
le
10
juin
2021
entre
le
Département
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
CONSIDÉRANT
que
le
régime
des
aides
à l'investissement
immobilier
d'entreprise
en
vigueur,
délégué
au
Département,
ne
permet
pas
de
verser
une
subvention
à
la
Communauté
de
communes
pour
le
Restaurant
Inter-Entreprises,
CONSIDÉRANT
néanmoins
le
caractère
stratégique
de
cet
équipement
pour
le
développement
économique
de
la
zone
d'activité
industrialo-portuaire
et
plus
largement
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'extension,
à
titre
dérogatoire,
du
régime
d’aide
aux
investissement
immobiliers
des
entreprises
en
vigueur,
à la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
la
construction
du
Restaurant
Inter-Entreprises
à Tarnos
;
APPROUVE
l'extension
subséquente
de
la
délégation
d'octroi
de
cette
aide
au
Département
des
Landes
; Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le 31/05/2024
ID
: 040-244000659-20240522-2024
05
27-DE
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
toute
pièce
ou
document
relatif
à l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 23
mai
2024.