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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 27 delib delegation aide immo Dep SHE)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000668-20251218-2025
12 27-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
:
4
décembre
2025
Séance
du
18
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-huit
décembre
à dix-huit
héurés
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Résultat
du
vote
: À
LA
MAJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
30
votes
POUR :
Alain
DICHARRY ;
Jean
Marc
LARRE
;
Eva
BELIN ;
Pierre
PASQUIER:
Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; Jean
BAYLET
;
Didier
HERBERT;
Isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT
:
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
:
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER ;
Christian
GONZALES
:
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Isabelle
NOGARO
a donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
: Elise
FLAMENT
à donné
pouvoir
à Jean
BAYLET; Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
1 vote
CONTRE
: Bertrand
LATAILLADE
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT
:
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA:
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- TARNOS:
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN;
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le 30
Reçu
en
gréfecture
le
20/1
Publié
le 02/01/2026
ID
: G4G-244000659-20251218-202512
27-DE
Objet
de
la délibération
n°
2025-12-27
Aide
à l’immobilier
d'entreprises
—- Dérogation
à la convention
de
délégation
de
la compétence
d'aide
à l'immobilier
d'entreprises
au
Département
des
Landes
pour
le projet
Fusion
de
l’entreprise
Safran
Helicopter
Engines
à Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
la
promulgation
de
la
loi
n°
2015-9914
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d’aides
à
l'immobilier
d'entreprises.
L'article
L.
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
le
Département,
lui
déléguer
la
compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
mentionnées
au
présent
article.
Par
délibération
du
17
septembre
2025,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
règlement
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprises
et
la convention
de
délégation
de
la compétence
d'octroi
desdites
aides
au
profit
du
Département
des
Landes
pour
la
période
2025-2026.
Ce
règlement
d'intervention
spécifique
a
pour
objectif
de
soutenir
notamment
les
investissements
immobiliers
des
entreprises
industrielles
et
artisanales
de
production
pour
les
opérations
de
construction
ou
d'extension,
par
le
biais
d’une
subvention.
L’octroi
de
ces
aides
est
conditionné
au
nombre
d'emplois
créés
et à des
critères
de
performance
environnementale
et
inclusive.
L'entreprise
Safran
Helicopter
Engines,
qui
emploie
1600
salariés
sur
la
commune
de
Tarnos,
porte
un
projet
d'extension,
pour
lui
permettre
d'augmenter
sa
capacité
de
production.
Pour
cela,
un
nouveau
bâtiment
de
11
800
m?
au
sol
sera
édifié
pour
un
montant
global
de
36
millions
d'euros.
Ce
projet
créera
une
vingtaine
d'emplois
nouveaux
et
permettra
de
rendre
plus
performant
l'outil
de
travail
et de
consolider
400
postes
sur
le site.
A
ce
titre,
et
compte
tenu
du
caractère
structurant
de
l’activité
de
l’entreprise
sur
le
territoire,
il est
proposé
de
permettre
au
Département,
dans
le
cadre
de
notre
compétence
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprises,
d’octroyer
une
aide
sous
la
forme
d’une
avance
remboursable
de
500
000
€
sur
7
ans,
sans
intérêt,
avec
un
différé
de
remboursement
de
3
ans,
dans
le
respect
du
régime
d'aide
au
titre
des
Aides
à Finalités
Régionales.
Pour
cela,
le Conseil
communautaire
est
appelé
à se
prononcer
sur
l'extension,
à titre
dérogatoire,
du
régime
d’aide
aux
investissements
immobiliers
des
entreprises
en
vigueur
pour
soutenir
l'investissement
de
l’entreprise
Safran
Helicopter
Engines
à
Tarnos,
ainsi
que
sur
l'extension
subséquente
de
la délégation
de
compétence
d'octroi
de
cette
aide
au
Département
des
Landes.
VU
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe), VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1511-3,
L. 4251-17,
R.
1511-4
à
R.
1511-23-7,
VU
le
Schéma
Régional
de
Développement
Économique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
adopté
par
le Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine
le 20
juin
2022,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2025-09-06
du
17
septembre
2025
adaptant
le
règlement
communautaire
définissant
le
régime
applicable
sur
son
territoire
en
matière
d’aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles,
et
considérant
les
propositions
faites
par
le
Département
des
Landes
en
matière
d’aides
à
l'immobilier
d'entreprises
et
l'expertise
acquise
dans
ce
domaine, Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: 040-244000659-20251218-202512 27-DE
CONSIDÉRANT
que
le
régime
des
aides
à
l'investissement
immobilier
d'entreprise
en
vigueur,
délégué
au
Département,
ne
permet
pas
de
verser
une
aide
à
l'entreprise
Safran
Helicopter
Engines
CONSIDÉRANT
néanmoins
le
caractère
Stratégique
de
l'investissement
de
cette
entreprise
pour
le
maintien
de
l’emploi
et
le
développement
économique
de
la
zone
d'activité
industrialo-portuaire
et
plus
largement
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'extension,
à
titre
dérogatoire,
du
régime
d’aide
aux
investissement
immobiliers
des
entreprises
en
vigueur,
pour
l'octroi
d’une
avance
remboursable
à
l’entreprise
Safran
Helicopter
Engines
pour
son
projet
d'extension
à
Tarnos
;
APPROUVE
l'extension
subséquente
de
la
délégation
d'octroi
de
cette
aide
au
Département
des
Landes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
toute
pièce
où
document
relatif
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
POurra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
Www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
18
décembre
2025. en £
Œ
a
D
o D 5
=
53 =
S