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Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affaire n2022 CM 059 Autorisation de recruter des agents contractuels remplaçants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Commune de Salazie - conseil municipal du 12 juillet 2022 - Affaire n°2022-CM/059
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE __N°2022-CM/059 :
SEANCE DU 12 JUILLET 2022
AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS
CONTRACTUELS REMPLACANTS
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 19 juillet 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 06
juillet 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 18
Absents : 11
Représentés : 2
Total des votes : 20
/
Le Maire
Ke s
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt-deux, le 12 juillet à 15h30 le conseil municipal s'est réuni dans la salle Paul Irigoyen à Hell-Bourg, sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine —
DAMOUR Marcel Gérard - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann
Thierry — ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine -
MOREAU Jules Mario - LUCILLY Harry - ELISABETH Vincent —
GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - BRANCALIN
Sandrine — SINAPIN Marie Jacqueline — CHARLEMAGNE Jules Thierry —
ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents: PAUSE Jean Claude — HOAREAU Marie Nathalie - FANNIO
Anaïs — TECHER Sophie - PADRE Hermina - BOYER Laurent - DE
LAMOTHE Jean Bernard — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa — SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Ont voté par procuration: FANNIO Anaïs (procuration donnée
BRANCALIN Sandrine) - TECHER Sophie (procuration donnée à
ROBERT Laurencine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent
\
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
PvBUE LE 2 6 JUIL 2072 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-202207 12-2022-CM-089-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecturp 2ROT/02 3 Commune de Salazie - conseil municipal du 12 juillet 2022 - Affaire n°2022-CM/059
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le recrutement de contractuels, sur la durée de l'absence de l'agent territorial dans les conditions posées ci-après.
L'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent :
- autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
- indisponibles en raison :
© d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée
d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour
l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la
titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires où pour suivre
un cycle de préparation à Un concours donnant accès à un corps ou un cadre
d'emplois,
o d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction
publique où de tout autre congé régulièrement octroyé en application des
dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale.
Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Compte tenu de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique le 1° mars 2022, il est nécessaire d'abroger la délibération n°2019-CM/043 en date du 28 mai 2019 pour intégrer les changements législatifs prévoyant la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent.
| LE CONSEIL MUNICIPAL: |
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1 mars 2022,
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-202207 12-2022-CM-059-DE
Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecturep 28977292 3 Commune de Salazie - conseil municipal du 12 juillet 2022 - Affaire n°2022-CM/059
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité - 20 voix pour :
ARTICLE 1 :
-__ D'abroger la délibération n°2019-CM/043 en date du 28 mai 2019.
ARTICLE 2 :
- D'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à procéder au recrutement d'agents
contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du Code général de la
fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles sur un emploi permanent, Il sera chargé de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle
et leur profil.
ARTICLE 3 :
La dépense correspondante sera inscrite au budget.
ARTICLE 4 :
-_ D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette
affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
Le secrétaire de séance,
À me
Vincent ELISABETH Stéphane FOUASSIN
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-202207 1 2-2022-CM-059-DE
Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecturep28973200? 3