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Compte-Rendu - Affaire n2022 CM 061 Création de poste chef de projet
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Affaire n2022 CM 061 Création de poste chef de projet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Affaire n°2022-CM/061 Commune de Salazie - conseil municipal du 12 juillet 2022 -
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mZCZZOnN:
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUILLET 2022
AFFAIRE N°2022-CM/061 : CREATION DE POSTE « CHEF DE PROJET »
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 19 juillet 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 06
juillet 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 18
Absents : 11
Représentés : 2
Total des votes : 20
Le Maire,
L'an deux mille vingt-deux, le 12 juillet à 15h30 le conseil municipal
s'est réuni dans la salle Paul Irigoyen à Hell-Bourg, sous la
présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents _: : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine —
DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann
Thierry — ELISABETH Marie Jeanne — GEVIA Marie Catherine -
MOREAU Jules Mario — LUCILLY Harry - ELISABETH Vincent —
GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - BRANCALIN
Sandrine — SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry —
ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents : PAUSE Jean Claude — HOAREAU Marie Nathalie - FANNIO Anaïs — TECHER Sophie - PADRE Hermina - BOYER Laurent - DE LAMOTHE Jean Bernard — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa — SISAHAYE Teddy -— ELISABETH Karine.
Ont _ voté par procuration: FANNIO Anaïs (procuration donnée BRANCALIN Sandrine) — TECHER Sophie (procuration donnée à ROBERT Laurencine.
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Pueué & 2 6 JUIL 2022 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-202207 12-2022-CM-061-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfectur® ag01/2082 3 Commune de Salazie - conseil municipal du 12 juillet 2022 - Affaire n°2022-CM/061
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Conformément à l'article 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents
nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1° août 2022, un (1) emploi permanent, à temps complet (35/35), de chef de projet relevant de la catégorie hiérarchique A, répondant aux grades d'attaché, d'attaché principal, d'ingénieur ou d'ingénieur principal.
Cet agent aura pour mission la mise en œuvre et le suivi technique et administratif des projets
d'investissement de la collectivité.
Les candidats devront justifier d'un niveau BAC + 4/5 et d'une expérience professionnelle sur des
missions similaires.
Cet emploi est pourvu par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux grades susmentionnés.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à Un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement ci- dessus énoncés.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 313-1 et L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-202207 12-2022-CM-061-DE
Date de télétransmission : 22/07/2022
Date de réception préfecture 4247290? 3 Commune de Salazie - conseil municipal du 12 juillet 2022 - Affaire n°2022-CM:061
[ DÉCIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité - 20 voix pour :
ARTICLE 1 :
-__ D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent de chef de projet, relevant de la
catégorie hiérarchique A, répondant aux grades d'attaché, d'attaché principal,
d'ingénieur ou d'ingénieur principal, à temps complet (35/35) à compter du 1° août 2022.
ARTICLE 2 :
-__ D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent
affecté à ce poste.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article L. 332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire des grades de recrutement ci-dessus énoncés.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
ur copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
NT
Vincent ELISABETH Stéphane FOUASSIN
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-202207 12-2022-CM-061-DE
Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecturaR@0/ 22? 3