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Déliberation - DEL241212 4 Rapport annuel 2023 de la societe VSH2
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 4 Rapport annuel 2023 de la societe VSH2)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEL241212_4
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Rapport annuel 2023 de la société Vallée Sud En exercice : 35 Hydrogène (VSH2)
Présents : 30
Représentés :5
PREND ACTE L'An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Étaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER
Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-iris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme REIGADA pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme RADAOARISOA pouvoir à M. VASTEL
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
M. KATHOLA pouvoir à Mme BROBECKER Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FÜR
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants,
Vu le Code de Commerce,
Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales,
Vu la délibération n° DEL20201126_10 du 26 novembre 2020 portant création et participation de la Ville à la Société anonyme d'économie mixte Vallée Sud Mobilités,
Vu la délibération n° DEL210930 9 approuvant la prise de participation de la SEM Vallée Sud Mobilités au capital de la SAS Vallée Sud Hydrogène, filiale de production et de distribution d'hydrogène sur le territoire de Vallée Sud Grand Paris, DEL241212_4
Vu le rapport de gestion sur les comptes annuels de la société VSH2 de l'exercice clos le 30 septembre 2023, approuvé à l'assemblée générale du 13 mars 2024,
Vu le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, exercice clos le 30 septembre 2023, approuvé à l'assemblée générale du 13 mars 2024,
Vu le rapport spéciai du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, approuver à l'assemblée générale du 13 mars 2024,
Considérant qu'en application de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires présentent, au minimum une fois par an, aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la société et notamment sur les informations financières,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article 1 : de la présentation du rapport annuel 2023 de la société VSH2 pour l'exercice 2023,
Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu’elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux où par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Vallée Sud Hydrogène
- Vallée Sud Mobilité
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assemblées { FCN EXPERTISE AUDIT CONSEIL
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
83-85 boulevard de Charonne - 75011 PARIS - TÈl. 01 400 954 54
Fax 01 400 954 56 - E-mail paris@fcn.fr - www.fcn.fr
Société Anonyme au capital de 10 758 176 €- Siège social : 160 Rue Louis Victor de Broglie - 51430 Bezannes • RCS Reims 337 080 089 - APE 6920Z
Société d'Experts-Comptables inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région de Champa gne - Société de Commissaires aux Comptes, membre de la Compag nie
Régionale de Reims, Membre de la MGI. Association Internationale d'Experts -Comptables - Société référencée au PCAOB
S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE
28 rue de la Redoute
92260 FONTENAY AUX ROSES
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 30 septembre 2023 FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
FCN s’engage pour l’environnement 2
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 30 septembre 2023
S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE
28 rue de la Redoute
92260 FONTENAY AUX ROSES
A l’assemblée générale de la société VALLEE SUD HYDROGENE,
I. OPINION
En exÈcution de la mission qui nous a ÈtÈ confiÈe par votre assemblÈe gÈnÈrale, nous avons
effectué l’audit des comptes annuels de la SAS VALLEE SUD HYDROGENE relatifs à l’exercice
clos le 30 septembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des rËgles et principes comptables
franÁais, rÈguliers et sincËres et donnent une image fidËle du rÈsultat des opÈrations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de
cet exercice.
II. FONDEMENT DE L’OPINION
Référentiel d’audit
Nous avons effectuÈ notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les ÈlÈments que nous avons collectÈs sont suffisants et appropriÈs
pour fonder notre opinion.
Les responsabilitÈs qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquÈes dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
prÈsent rapport. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
] ( FC N Reçu er préfecture le 24/12/2024 C2] $
EXPERTISE 12 4-DE AUDIT S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE
Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 3
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes sur la période du 1er octobre 2022 à la date d’émission de notre rapport.
III. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
En application des dispositions de l’article L.821-53 et R.821-180 du code de commerce
relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les
plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont
porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère
raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des
comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
IV. VERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
règlementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux associés
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. € Envoyé en préfecture le 24/12/2024
F C N Reçu er préfecture le 24/12/2024 C2] é
EXPERTISE 12 4-DE
AUDIT
DNSEIL
S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE
Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 4
V. INFORMATIONS RESULTANT D'AUTRES OBLIGATIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser
son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu er préfecture le 24/12/2024
Ç FCN 107 EXPERTISE 12 4-DE AUDIT S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 5
Une description plus détaillée de nos responsabilités de Commissaires aux comptes relatives
à l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie
intégrante.
Fait ‡ Paris, le 27 fÈvrier 2024
FCN
Commissaire aux comptes
Hervoan LE FAOU
AssociÈ FCN EXPERTISE AUDIT
ONSEIL
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S LOT
ID : 092-219200326-202412 -DEL241; 12_4-DE
FCN s’engage pour l’environnement 6
ANNEXE
DESCRIPTION D…TAILL…E DES RESPONSABILIT…S DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au
long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection
d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une
anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les
informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou
non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.
Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d’exploitation. € Envoyé en préfecture le 24/12/2024
FC N Reçu en préfecture le 24/12/2024 C2] é
EXPERTISE 12 4-DE
AUDIT
TONSEIL
S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE
Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 7
S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs
de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette
incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle. X FCN EXPERTISE AUDIT DNSEIL Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 Publié le S [LOT ID : 092-219200326-20241212-DEL241; 12_4-DE
FCN s’engage pour l’environnement 8
COMPTES ANNUELS AU 30 SEPTEMBRE 2023
S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE
28 rue de la Redoute
92260 FONTENAY AUX ROSES Envoyé en préfecture le 24/12/2024
”eçu en préfecture le 24/12/20:
Publié le ST
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
Page : 2 SAS VALLEE SUD HYDROGENE PIERRE FABRE
Capital souscrit non appelé
Terrains
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Créances rattachées à des participations
Participations évaluées selon mise en équival.
Autres titres immobilisés
ACTIF IMMOBILISE
ACTIF CIRCULANT
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Prêts
Autres immobilisations financières
Brut Amort. et Dépréc. Net Net
IMMOBILIS ATIONS INCORPORELLES
IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES
IMMOBILIS ATIONS FINANCIERES (2)
S TOCKS ET EN-COURS
M atières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
M archandises
Avances et Acomptes versés sur commandes
CREANCES (3)
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Primes de remboursement des obligations ( V )
Ecarts de conversion actif ( VI ) COMPTES DE
REGULARISATION
Avances et acomptes
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Constructions
Installations techniques,mat. et outillage indus.
Avances et acomptes
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
Capital souscrit appelé, non versé
Charges constatées d'avance
DIS PONIBILITES
(1) dont droit au bail
(2) dont immobilisations financières à moins d'un an
(3) dont créances à plus d'un an
30/09/2023 30/09/2022
TOTAL ( II ) 14 031 030 14 031 030 670 892
3 449 514 3 449 514 192 587
10 000 10 000
TOTAL ACTIF (I à VI) 20 299 039 20 299 039 1 002 086
Bilan Actif
TOTAL ( III )
14 031 030 14 031 030 670 892
Autres participations
2 808 496 2 808 496 138 607
6 268 010 6 268 010 331 194
( I )
Frais d'émission d'emprunt à étaler ( IV ) Envoyé en préfecture le 24/12/2024
”eçu en préfecture le 24/12/20:
Publié le ST
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
Page : 3 SAS VALLEE SUD HYDROGENE PIERRE FABRE
Capital social ou individuel
Primes d' émission, de fusion, d' apport ...
Ecarts de réévaluation
RESERVES
Réserve légale
Réserves réglementées
Réserves statutaires ou contractuelles
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Provisions pour risques
Provisions pour charges
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance (1)
Ecarts de conversion passif
Capitaux Propres
Autres fonds
DETTES (1)
Total des autres fonds propres
propres
Provisions
Autres réserves
Bilan Passif
30/09/2023 30/09/2022
200 000 200 000
(8 175)
(54 378) (8 175)
137 447 191 825 Total des capitaux propres
43 945
Total des provisions 43 945
TOTAL PASSIF 20 299 039 1 002 086
Total des dettes 20 117 648 810 262
691
14 154 028
43
5 944 273 260
18 656 809 959
(54 378,04) (8 175,42) Résultat de l'exercice exprimé en centimes
(2) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP 2 809 260
(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an 810 262 17 966 411
(3) Dont emprunts participatifs Envoyé en préfecture le 24/12/2024
”eçu en préfecture le 24/12/20:
Publié le ST
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
Page : 4 SAS VALLEE SUD HYDROGENE PIERRE FABRE
Compte de Résultat
Ventes de marchandises
Production vendue (Biens)
Production vendue (Services et Travaux)
Montant net du chiffre d'affaires
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges
Autres produits
Total des produits d'exploitation (1)
Achats de marchandises
Variation de stock
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges sociales du personnel
Total des charges d'exploitation (2)
RES ULTAT D'EXPLOITATION
PRODUITS D'EXPLOITATION
CHARGES D'EXPLOITATION
Production stockée
Salaires et traitements
Dotations aux amortissements :
- sur immobilisations
- charges d'exploitation à répartir
Dotations aux dépréciations :
- sur immobilisations
- sur actif circulant
Dotations aux provisions
Autres charges
1/2
France Exportation mois mois
30/09/2023 30/09/2022
9 741 8 175
691
1
10 433 8 175
(10 433) (8 175)
12 10
Cotisations personnelles de l'exploitant Envoyé en préfecture le 24/12/2024
”eçu en préfecture le 24/12/20:
Publié le TT
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
Page : 5 SAS VALLEE SUD HYDROGENE PIERRE FABRE
Compte de Résultat
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
RES ULTAT D'EXPLOITATION
De participations (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3)
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
RES ULTAT FINANCIER
RES ULTAT COURANT AVANT IMPOTS
RES ULTAT EXCEPTIONNEL
PRODUITS
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Total des produits financiers
FINANCIERS
comm. Opéra.
CHARGES
FINANCIERES Total des charges financières
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Total des produits exceptionnels
Total des charges exceptionnelles
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
PARTICIPATION DES SALARIES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
RES ULTAT DE L'EXERCICE
(2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs
(3) dont produits concernant les entreprises liées
(4) dont intérêts concernant les entreprises liées
30/09/2023 30/09/2022
(10 433) (8 175)
(8 175) (10 433)
43 945
43 945
(43 945)
54 378 8 175
(54 378) (8 175)
2/2
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
SAS VALLE SUD HYDROGENE -— Annexes aux comptes annuels au 4}; 545 no
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
SOMMAIRE DE L’ANNEXE
— Faits caractéristiques de l’exercice I p.2
II Principes, règles et méthodes comptables p.3
Principes et conventions générales p.3
Informations générales complémentaires p.3
Evènements postérieurs à la clôture p.3
III Notes sur le bilan p.4
Actifs immobilisés p.4
Etat des amortissements p.4
Créances p.5
Disponibilités et concours bancaires p.5
Capitaux propres p.5
Provisions p.6
Dettes p.6
IV Engagements financiers et autres informations p.7
Echéances des créances et des dettes p.7
Engagements financiers p.8
Honoraires du Commissaire aux Comptes p.8 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
SAS VALLE SUD HYDROGENE -— Annexes aux comptes annuels au 4}; 545 ST
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
— Faits caractéristiques de l’exercice
l’installation et l’exploitation d’une station
de production et de stations de distribution d’hydrogène bas carbone sur le territoire de avec |”
?
un
d'entreprises c
avec pour projet la construction d’une unité de production, de
stockage et de distribution d’hydrogène à C
d’alimenter des véhicules légers et lourds.
avec l’organisme AISSE d'EPARGNE ILE DE
d’un montant respectif de 2,5 M€ ,6 M€
Un contrat de financement avec l’organisme préteur A
Institutionnels d’un montant de 4 ME.
d’une convention de financement avec l’établissement Public l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie l’obtention d’un d’un montant maximum de 5 €
le 23 janvier 2023 d’une convention de financement ave
pour l’attribution d’une d’un montant maximum de 2 M€
I
Signature du contrat de concession de services pour
VALLEE SUD GRAND PARIS en date du 18/07/2023 Etablissement Public Territorial VALLEE SUD GRAND PARIS.
Ce contrat de concession porte sur une durée de 20 ans.
Signature d contrat de construction en date du 30 aout 2023 avec un groupement momentané la Société SPIE Industrie et la
société INGEROP Industrie
HATENAY-MALABRY et CHATILLON en vue
Signature de trois contrats de crédits avec deux organismes bancaires :
- Deux contrats de financement prêteur C
FRANCE et 1 ;
- RKEA Banque entreprises et ,3
Signature
(ADEME) pour e subvention
.4 M (ou 28.45% des dépenses éligibles).
Signature -de-France subvention (ou 10.55% de la dépense
subventionnable). SAS VALLE SUD HYDROGENE -— Annexes aux comptes annuels au 3
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ST
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
a société exerce son activité dans le cadre d’une délégation de service publique. A ce titre, le
II Principes, règles et méthodes comptables
Principe et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2016.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2014-03 et des règlements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
référentiel comptable est défini par les articles 621-6 à 621-10 du plan comptable général.
Informations générales complémentaires
Néant
Evènements postérieurs à la clôture
Néant. SAS VALLE SUD HYDROGENE -— Annexes aux comptes annuels au 3 Publié le
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Valeurs Mouvements de l'exercice
brutes début Augmentations Diminutions
d'exercice Réévaluations Acquisitions Virtpà p. Cessions
Valeurs
brutes au
30/09/2023
INCORPORELLES
Frais d'établissement et de développement
Autres
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES;
CORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal. agenct aménagement
Instal technique, maténel outillage industriels
Instal., agencement, aménagenænt divers
Matériel de transport
Matériel de bureau. mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corp orales en cours
Avances et acompies
670 892 un LP21Lo un LoLe] 14 031 030
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 670 892 13 360 138 14 031 030
FINANCIERES
Partiapations évaluées en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES
TOTAL 670 892 13 360 138 14 031 030
cours comprend les honoraires d’intermédiaires rattachables
ilisation, les travaux, et les frais financiers
SO
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III Notes sur le bilan
3.1. Actifs immobilisés
3.1.1. Etat des immobilisations
La valeur de l
au . - Frais Financier pour 0.019 M
- Honoraires 1.6 M
- Travaux 12.4 M
3.1.2. Etat des amortissements
Néant
3.1.3. Autres immobilisations incorporelles
Néant SAS VALLE SUD HYDROGENE — Annexes aux comptes annuels au 4 5j à
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Reçu en préfecture le 24/12/2024
S'LOT
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l’actif correspond au coût historique
30/09/2023 || Nombre [|| ValNominale || Montant
u
2 Du capital social début exercice 200 000,00 10000 200 000,00
® | | : Emises pendant [exercice
E fi Remboursées pendant l'exercice
g
© Du capital social fin d'exercice 200 000,00 10000 200 000,00
ŸY
«
3.1.4. Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur des immobilisations inscrites à .
3.1.5. Evaluation des amortissements
Néant
3.3. Créances
3.3.1. Evaluation des créances
Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale.
3.3.2. Dépréciation des créances
Néant
3.3.3. Produits à recevoir
Néant
3.4. Disponibilités et concours bancaires
3.4.1. Disponibilités en euros
Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.
3.5. Capitaux propres
3.5.1. Composition du capital social Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 |
SAS VALLE SUD HYDROGENE -— Annexes aux comptes annuels au 4}; 545 FT
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Pour garantir au Concédant qu’il peut faire face à ses obligations relatives au gros entretien et
Ce compte permet de financer les dépenses d’entretien, de maintenance et de renouvellement ue celles mentionnées au titre de l’entretien courant.
Le montant de la dotation au fonds de travaux de gros entretien conformément à l’article 33 du contrat de concession s’élève à 216 756 € HT/an jusqu’en 2036 puis 86 225 € HT/an de 2037 jusqu’en fin de
jusqu’à la date de clôture de l’exercice.
Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan Tee Tu
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2578
Dettes sociales - Charges à payer
Dettes fiscales - Charges à payer 691
Dettes fournisseurs immobilisation 1877 731
RU
3.7.3. Charges constatées d’avance
our factures d’acompte de septembre 2023 sur
3.6. Provisions
3.6.1. Etat des provisions
Provision pour gros entretiens
Les travaux de grosses réparations et de renouvellement des ouvrages et équipements sont à la charge du Concessionnaire.
au renouvellement des ouvrages et équipements, le Concessionnaire ouvre et tient dans sa comptabilité un compte « Fonds de Gros Entretien et de renouvellement ».
autres q
contrat.
A ce titre une provision de 43 945
dotation au fonds de travaux et gros entretien de la date de signature du contrat de concession
3.7. Dettes
3.7.1 Evaluation des dettes
Les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
3.7.2. Charges à payer
Charge de 10 000
événements organisées en octobre 2023. SAS VALLE SUD HYDROGENE -— Annexes aux comptes annuels au 3
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Reçu en préfecture le 24/12/2024
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30/09/2023 1 an au plus | plus d'1 an |
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
Clients douteux ov litisieux
Autres créances clients
Créances représentatives des titres prêtés
Personnel at comptes rattachés
Sécurité sociale et autres orsanismes sociaux
Impôts sur les bénefices
Taxes sur La valeur ajoutés
Autres impôts. taes versements assimilés
Divers
Groupe et ss5s0cËs (2)
Débiteurs divers
CREANCES
Charæs constatées d'avances
2 808 496
10 000
2 808 496
10 000
TOTALDES CREANCES 2 818 496 2 818 496
(1) Prâts accordès en cours d'exercice
(1) Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prits et avances consentis auxassociés (personnes physiques)
30/09/2023 1 an au plus
Emprunts oblisataies convertibles (1)
Autres emprunts oblisataires (1)
Emp. dettes ets de crédit à lan max à l'origine (1)
Emp. dettes ets de crédit à plus lan à l'origine (1)
Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel at comptes rattachés
Sécurité sociale et autres orsanismes sociaux
Impôts surles bénefices
Taxes sur ls valeur ajoutés
Obligations cavtionnéss
Autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Autres dettes
Dette representative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
DETTES
2 809
5 941 464
18656
691
14 154 028
2 809
3 700 227
18656
691
14 154 028
TOTAL DES DETTES 20 117 648 17 966 411 2151 237
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice
(2) Emprunts dettes associés (personnes physiques)
5 941 464
V Engagements financiers et autres informations
5.1. Echéance des créances et des dettes Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ‘
SAS VALLE SUD HYDROGENE -— Annexes aux comptes annuels au 4}; 545 no
oO
e
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098 €
le de France pour l’obtention d’une subvention d’investissement
ME.
pour l’obtention d’une subvention d’investissement d’une valeur
5,4 ME.
auprès de la CAISSE d'EPARGNE ILE de
€ aété
diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu’elles sont définies par les normes d’exercice professionnel mentionnées au II de l’article
5.2. Engagements financiers
5.2.1. Engagements donnés
Le montant des travaux restant à réaliser aux termes du contrat de construction somme de 24 756 HT.
5.2.2. Engagements reçus
Convention avec la Région I
valeur maximum de 2
DEME
maximum de
Emprunts restant à débloquer sur crédit souscrit
France de 2,4 M
Subvention Europe un budget 5.3 M alloué.
5.3. Honoraires du Commissaire aux Comptes
Le montant total est de 6 000 euros, décomposé de la manière suivante :
- honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 6 000 euros ; - honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les
L.822-11 : Non applicable Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
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1
RAPPORT DE GESTION du Président
SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2023
Mesdames et Messieurs les actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions légales et statutaires, pour vous présenter notre rapport sur la marche de la société au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2023 et pour soumettre à votre approbation le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.
Le présent rapport de gestion, de même que les comptes annuels et autres documents et renseignements s'y rapportant, ont été mis à votre disposition au siège social dans les conditions et délais prévus par la législation en vigueur.
I - ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE
La société a été créée le 16 décembre 2021, il s’agit donc du second exercice d’activité.
Pour mémoire sur le premier exercice :
En juillet 2022, VSH2 obtenait l’accord du financement ADEME pour 5,3 millions d’euros. La région Ile de France a également confirmé son attribution de subvention pour 2 millions d’euros. Les conventions d’attribution de ces subventions ont d’ores et déjà été signées avec ces deux entités.
Du coté opérationnel, l’année 2022 a été consacrée à la préparation effective du démarrage de la construction de l’usine de production, en particulier sur le Design de la station sur les terrains concernés, le lancement des consultations des équipementiers, l’élaboration des documents de travail pour les autorisations administratives environnementales
Un dossier complémentaire de demande de subvention européenne a été déposé et obtenu en novembre 2022.
Le second exercice :
L’exercice passé a pour une grande partie été consacré à la réponse à la consultation lancée par l’établissement public Vallée Sud Grand Paris. Il s’est concrétisé par la signature en juillet 2023 du contrat de Concession de services, nous ayant permis de lancer officiellement le projet. Dans la continuité, le contrat EPC a été signé le 30 Aout 2023.
Post Clôture , les permis de construire ont été déposés fin d’année 2023.
Pour votre parfaite information, , vous trouverez l’ensemble des engagements juridiques de Vallée Sud
Hydrogène réalisés ou restant à réaliser post clôture envers nos différents fournisseurs et nos différents
clients : Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
Registre des contrats de la SPV
LA CRE Le Signataires Date de signature Observations
+ Convention de financement de l'ADEME VSH2-ADEME 05/12/2022 Signé
+ Convention de financement de la Région VSH2-Region IDF 23/01/2023 Signé
+ Contrat de concession de service VSH2-VSGP 18/07/2023 Signé
+ Contrat de fourniture d'hydrogène à VSGP VSH2-VSGP 18/07/2023 Signé
+ Contrat de fourniture d'électricité qui sera à VSH2-EDF
renouveler au-delà de 2025 03/08/2023 Signé + _ Contrat EPC VSH2-Ingérop, Spie 30/08/2023 Signé
+ Convention d'avance en compte courant conclue |
entre la Société et Hynamics PORERERTE 13/09/2023 Signé C - actif | : - Contrat de Gestion d’actif entre la société de projet VSH2-HYN 22/01/2024 Signé
et Hynamics
Contrat AMOA/MOD VSH2-HYN 22/01/2024 Signé d . ratif | : : Se ju e Gestion d’actif entre la société projet et VSH2-VSM 22/01/2024 Signé
Bail Civil de CM VSH2 - VSGP 15/02/2024 Provisoire
Contrat de fourniture d'hydrogène à IDFM VSH2-IDFM 20/02/2024 Provisoire
Bail Civil de Chatillon VSH2-VSGP | Projet
Contrat O&M VSH2-HYN Projet
Convention de raccordement ENEDIS VSH2-ENEDIS Projet
Contrat d'Interface HYN-EPC-CDC
Contrat de fléchage
Contrat de fléchage ultérieur au contrat de
fléchage
contrat de fourniture d'electricité ultérieurs au
contrat de fourniture d'électricité
Contrat de fourniture d'électricité au-delà de 2025
Contrat de service énergétique
Convention d'avance en compte courant conclue
entre la Société et ses trois actionnaires en
remplacement des conventions d'avance en
compte courant mise en place antérieurement à la
Date de Réalisation
Grant Agreement
2
-
En parallèle, les engagements bancaires actuels existants et à venir sont les suivants :
Arkea banque : préfinancement ADEME 4 302 474 euros
GAPD au profit de VSGP 1 401 152 euros
Caisse d’Epargne Préfinancement Région 1 600 000 euros
Préfinancement TVA 2 475 610 euros
A venir 13 000 000 euros constituant la quote part de VSM dans le capital et les comptes
courants de VSH2 Prochaines étapes
ler mars 2021.48
1er mars 2024 4 Démarrage
Février 2024 À os des travaux
4 se a. des stations s isposition N Décembre 2023 s gnature d es des deux hydrogène
aux civil de : Dépôt des PC mise à sites. Date
prévue selon
) le contrat de
des sites concession
des deux sites disposition
Procédures impactant le planning
* Achat des bennes à ordures ménagère
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
Avril 2025
Mise en
service de la
station de CM
suivi de celle
de Chatillon.
* Travaux d'aménagement de la servitude de Derichebourg — Chatillon Travaux de création de la voirie - Chatenay-Malabry
3
A- Les recettes de fonctionnement
La société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires sur l’exercice.
B- B - Les dépenses de fonctionnement
Elles s’élèvent à 10 443 €, dont 8 025 € d’honoraires comptables (expert-comptable plus CAC) et 1265 euros de frais bancaires. Les frais de structure pour faire fonctionner la société ont été drastiquement limités, compte tenu de l’absence de chiffre d’affaires. La sobriété de gestion a été exemplaire.
Une provision pour gros entretien a été passée pour 43 945 euros. Elle correspond, pour l’exercice en cours, à la dotation au fonds de provision pour gros entretien et renouvellement conformément à l’article 33 du contrat de concession de services signé avec VSGP.
C – Perspectives d’avenir
L’année 2023/2024 n’enregistrera aucun chiffre d’affaires puisque que le projet reste dans sa phase de construction.
D – Évènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice
Vous trouverez ces informations au chapitre I dans le registre contrats signés par la SPV. E - Acquisitions / cessions
Néant Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
30/09/2023 30/09/2022 2021
capital social 200 000 200 000
capitaux propres 137 447 191 825
dettes bancaires 5 944 273 260
disponibilités 3 449 514 192 587
dettes fournnisseurs et comptes rattachés 18 656 809 959
total bilan 20 299 039 1 002 086
chiffre d'affaires 0 0
Résultat net -54 378 -8 175
Effectifs 0 0
Salaires et traitements bruts 0 0
4
II - Données financières
A – TABLEAU DE FINANCEMENT
Vous trouverez ci-dessous le tableau de financement du 2eme exercice, et joint en annexe les bilans et comptes de résultat de la société :
B – CHIFFRES CLES
Pour le second exercice clos au 30 septembre 2023, la société n’a réalisé aucun chiffre d'affaires.
Le total des produits d'exploitation s'élève à 0 €.
Les charges d'exploitation de l’exercice, se sont, quant à elles, élevées à un montant de 10 443 €
Le résultat d’exploitation, ressort en déficit pour un montant de 10 443 €
Le résultat de l’exercice se solde par un déficit comptable d’un montant de 54 378 €
Le poste Fournisseurs et Comptes rattachés s’élève à 18 656 €.
III - Proposition d'affectation du résultat
L’exercice clos le 30 septembre 2023 fait apparaître un déficit d’un montant de 54 378 €, que nous vous proposons d'affecter en totalité au poste « Report à nouveau ».
IV - Rappel des dividendes versés au cours des trois derniers exercices
Il est rappelé que votre société n’a distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.
V - Prise de participation au cours de l'exercice écoulé
Néant
VI - Activités et résultats des filiales et des sociétés contrôlées
Néant
VII - Charges non fiscalement déductibles
Il est précisé les qu’il n’existe aucune provision et charge à payer non déductibles fiscalement à la cloture de l’exercice. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 4-DE
5
VIII - Activités en matière de recherche et développement
Ce point ne concerne pas votre société.
IX - Etat de la participation des salariés au capital de la société au dernier jour de l’exercice écoulé
Néant
X - Informations sur le solde, à la clôture de l’exercice, des factures non réglées par la société à la date d’échéance
Factures reçues non réglées, à terme échu : Néant
Factures émises non réglées, à terme échu : Néant
A titre purement informatif, factures à régler, terme à échoir : Néant A titre purement informatif, factures émises, terme à échoir : Néant
Le montant des factures non parvenues s’élève à 1 877 731 euros.
XI - Quitus – Résolutions
Nous vous demanderons, au bénéfice des explications qui vous auront été fournies, d’approuver les résolutions qui vous sont soumises et de donner quitus à votre Président pour sa gestion au cours de cet exercice.
Nous vous remercions de nous donner acte de la lecture du présent rapport de gestion.
Le Président
Serge KEHYAYAN { FCN EXPERTISE AUDIT CONSEIL
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
83-85 boulevard de Charonne - 75011 PARIS - TÈl. 01 400 954 54
Fax 01 400 954 56 - E-mail paris@fcn.fr - www.fcn.fr
Société Anonyme au capital de 10 758 176 €- Siège social : 160 Rue Louis Victor de Broglie - 51430 Bezannes • RCS Reims 337 080 089 - APE 6920Z
Société d'Experts-Comptables inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région de Champagne - Société de Commissaires aux Comptes, membre de la Compag nie
Régionale de Reims, Membre de la MGI. Association Internationale d'Experts -Comptables - Société référencée au PCAOB
S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE
28 rue de la Redoute
92260 FONTENAY AUX ROSES
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Assemblée générale d’approbation des comptes
de l’exercice clos le 30 septembre 2023 FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
FCN s’engage pour l’environnement 2
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Assemblée générale d’approbation des comptes
de l’exercice clos le 30 septembre 2023
S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE
28 rue de la Redoute
92260 FONTENAY AUX ROSES
A l’assemblée générale de la S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE,
En notre qualitÈ de commissaire aux comptes de votre sociÈtÈ, nous vous prÈsentons notre
rapport sur les conventions rÈglementÈes.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont ÈtÈ
donnÈes, les caractÈristiques et les modalitÈs essentielles des conventions dont nous avons
été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir ‡ nous
prononcer sur leur utilitÈ et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions.
Il vous appartient d'apprÈcier l'intÈrÍt qui s'attachait ‡ la conclusion de ces conventions en
vue de leur approbation.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative ‡
cette mission. Ces diligences ont consistÈ ‡ vÈrifier la concordance des informations qui nous
ont ÈtÈ donnÈes avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTION SOUMISE A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisÈes et conclues depuis la clôture de l’exercice
Nous avons ÈtÈ avisÈ des conventions suivantes, autorisÈes et conclues depuis la clÙture de
l’exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre assemblÈe gÈnÈrale. FCN EXPERTISE AUDIT
TONSEIL
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_4-DE
S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE
Rapport spÈcial
FCN s’engage pour l’environnement 3
Avec VALLEE SUD MOBILITES
Personne concernÈe : Serge KEHYAYAN, PrÈsident directeur gÈnÈral de VALLEE SUD
MOBILITES (actionnaire de la SAS VALLEE SUD HYDROGENE)
Nature de la convention : refacturation des coûts d’études, de structure, de main d’œuvre en
phase dÈveloppement du projet
Autorisation prÈalable par : l’assemblée générale du 10 mars 2023
Motifs justifiant l’intérêt pour la société : Pour améliorer la qualité de l’air et favoriser le
développement des motorisations propres, Vallée Sud Mobilités a souhaité, sous l’impulsion
de ses actionnaires, soutenir l’émergence d’un écosystème hydrogène. Dans ce cadre, VallÈe
Sud Mobilités a décidé d’investir massivement dans un projet de production et de distribution
d’hydrogène par électrolyse de l’eau, en réalisant une station de production d’hydrogène vert
de 3MW et deux stations de distribution (le ´ Projet ª). Le Projet est codÈveloppÈ avec la
sociÈtÈ VALLEE SUD MOBILITES, actionnaire ‡ 51% de la S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE. La
prÈsente convention vise donc ‡ dÈterminer, d’une part, les modalités de refacturation de
l’ensemble desdits Coûts Refacturés et, d’autre part, de transfert des Etudes à la Société.
Au titre de l’exercice 2023, la refacturation a ÈtÈ comptabilisÈe ‡ hauteur de 232 365,53 €
Hors taxes.
Avec HYNAMICS
Personne concernÈe : Christelle ROUILLE, Directrice Générale d’HYNAMICS (actionnaire de la
SAS VALLEE SUD HYDROGENE)
Nature de la convention : refacturation des coûts d’études, de structure, de main d’œuvre en
phase dÈveloppement du projet
Autorisation prÈalable par : l’assemblée générale du 10 mars 2023
Motifs justifiant l’intérêt pour la société : Pour améliorer la qualité de l’air et favoriser le
développement des motorisations propres, Vallée Sud Mobilités a souhaité, sous l’impulsion
de ses actionnaires, soutenir l’émergence d’un écosystème hydrogène. FCN EXPERTISE AUDIT
TONSEIL
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
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S.A.S VALLEE SUD HYDROGENE
Rapport spÈcial
FCN s’engage pour l’environnement 4
Dans ce cadre, Vallée Sud Mobilités a décidé d’investir massivement dans un projet de
production et de distribution d’hydrogène par électrolyse de l’eau, en réalisant une station de
production d’hydrogène vert de 3MW et deux stations de distribution (le « Projet ª). Le Projet
est codÈveloppÈ avec la sociÈtÈ HYNAMICS, actionnaire ‡ 49% de la S.A.S VALLEE SUD
HYDROGENE. La prÈsente convention vise donc ‡ dÈterminer, d’une part, les modalités de
refacturation de l’ensemble desdits Coûts Refacturés et, d’autre part, de transfert des Etudes
‡ la SociÈtÈ.
Au titre de l’exercice 2023, la refacturation a ÈtÈ comptabilisÈe ‡ hauteur de 578 589,96 €
Hors taxes.
Fait ‡ Paris, le 27 fÈvrier 2024
FCN
Commissaire aux comptes
Hervoan LE FAOU
AssociÈ