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unknown - DEL241212 7 Rapport 2024 de la CLECT de VSGP
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (unknown - DEL241212 7 Rapport 2024 de la CLECT de VSGP)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Banque,
VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 1/15
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TERRITORIALES
2024
Table des matiËres
1. D…TERMINATION DE LA PART FISCALE ............................................................................................................... 2
1.1. ACTUALISATION DE LA PART FISCALE SOCLE OBLIGATOIRE ET IMPACT DE LA REFORME DE LA TAXE D’HABITATION ......................... 2
1.2. DETERMINATION DE LA PART REVISEE .......................................................................................................................... 3
1.2.1. Compensations des exonérations fiscales pour la taxe d’habitation (TH) ......................................................... 3
1.2.2. Dynamisme physique des bases des taxes mÈnages ......................................................................................... 4
1.3. POUR MEMOIRE : AJUSTEMENTS EXCEPTIONNELS DE 2016 ET 2017 ................................................................................. 6
1.4. SYNTHESE DE LA PART FISCALE DU FCCT 2024 ............................................................................................................. 6
2. D…TERMINATION DE LA PART RELATIVE AUX TRANSFERTS DE CHARGES.......................................................... 7
2.1 TRANSFERTS DE COMPETENCES ANTERIEURS A 2023 (RAPPEL) .............................................................................................. 7
2.2 TRANSFERTS DE COMPETENCES INTERVENUS EN 2024 .................................................................................................... 7
2.3 SYNTHESE DE LA PART TRANSFERTS DU FCCT 2024 ..................................................................................................... 14
3. SYNTH»SE DU FCCT 2024 ................................................................................................................................. 14
ANNEXE ....................................................................................................................................................................... 15 VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 2/15
1. D…TERMINATION DE LA PART FISCALE
Cette part comprend :
• les produits fiscaux perÁus en 2015 par les ex-Ètablissements publics de coopÈration intercommunale (EPCI) sur le territoire de chaque commune : taxe d’habitation (TH), taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties (TFB), taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties (TFNB) ;
• majorés de la fraction d’attribution de compensation (AC) perÁue par la commune en contrepartie du transfert de la compensation part salaires (part CPS de la dotation forfaitaire 2015).
La loi offre Ègalement la possibilitÈ ‡ la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de rÈviser la part fiscale dans la limite, pour chaque commune, de plus ou moins 30% des produits de sa fiscalitÈ mÈnage 2015 indexÈe dans les conditions de droit commun (voir ci-dessous) et de 5% de ses recettes réelles de fonctionnement l’année précédant cette rÈvision.
1.1. ACTUALISATION DE LA PART FISCALE SOCLE OBLIGATOIRE ET IMPACT DE LA REFORME DE LA TAXE D’HABITATION
La part fiscale socle est constituÈe du produit des taxes ´ mÈnages ª perÁus sur le territoire de chaque commune par les anciennes intercommunalitÈs jusqu’au 31 décembre 2015. Cette fraction de produit fiscal est majorÈe de la compensation part salaires, transfÈrÈe depuis le 1er janvier 2016 ‡ la MÈtropole du Grand Paris.
Le produit des taxes ménage de 2015 est revalorisé annuellement par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année (L.5219-5 XI D du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales). Alors qu’il était jusque récemment fixé par amendement (parlementaire) au projet de loi de finances initial, ce coefficient est calÈ depuis la loi de finances 2018 sur l’inflation constatÈe en novembre de l’année prÈcÈdente1. Pour 2024, ce taux s’élève à +3,9%. La part dite ´ CPS » ne fait l’objet en revanche d’aucune actualisation.
La disparition de la taxe d’habitation sur les rÈsidences principales ‡ partir de 2021 a pour consÈquence la disparition d’une partie de l’assiette sur laquelle reposait la part socle du FCCT. Les communes sont compensées par une « redescente » du pouvoir de taux de la TFPB des départements (avec compensation ou reversement de produits manquants/supplÈmentaires par le biais d’un coefficient correcteur) et les EPCI ‡ fiscalitÈ propre par le transfert d’une fraction de produit équivalent de TVA. En revanche rien n’a ÈtÈ prÈvu pour les Ètablissements publics territoriaux (EPT).
Par dÈcision de la confÈrence des vice-prÈsidents du 1er octobre 2020, il a ÈtÈ actÈ un double mÈcanisme de forfaitisation/dotation pour compenser la disparition de l’assiette de la taxe d’habitation.
L’actualisation à compter du FCCT 2021 est la suivante :
- Taxes fonciËre b‚tie et non b‚tie : ces taxes n’ayant pas disparu, application comme prÈcÈdemment de l’article L.5219-5 XI D CGCT sur l’assiette figurant dans le dernier Ètat fiscal 1288 connu.
- Taxe d’habitation : application annuelle d’un coefficient multiplicateur de 1,015 ‡ la derniËre base taxable connue, issue de l’Ètat fiscal 1288 de 2020. Ce taux de croissance de +1,5% de l’assiette taxable en volume (hors revalorisation cadastrale) est lÈgËrement supÈrieur ‡ la croissance moyenne constatÈe entre 2015 et 2020 des assiettes de TH, qui Ètait de +1,27% par an.
1 Article 1518 bis code gÈnÈral des impÙts : ´ A compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prÈvues ‡ l'article 1518, les valeurs
locatives fonciËres sont majorÈes par application d'un coefficient Ègal ‡ 1 majorÈ du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la diffÈrence de la valeur de l'indice des prix ‡ la consommation harmonisÈ du mois de novembre de l'annÈe prÈcÈdente et la valeur du mÍme indice au titre du mois de novembre de l'antÈpÈnultiËme annÈe et, d'autre part, la valeur du mÍme indice au titre du mois de novembre de l'antÈpÈnultiËme annÈe ª. VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 3/15
Néanmoins, ce coefficient ne s’appliquera que sur l’ancienne assiette et non sur celle relative aux exonÈrations de TH.
- Compensations de TH : les bases exonÈrÈes de TH qui font l’objet d’une compensation par l’Etat ont augmentÈ de +6% par an en moyenne entre 2015 et 2020. Cette derniËre annÈe elles reprÈsentaient 5,9% du total de l’assiette de la TH contre 4,7% en 2015. Ce parcours dynamique, peu anticipable, reste trËs dÈpendant de la situation des contribuables et des rËgles fiscales annuelles. Aussi, il a ÈtÈ dÈcidÈ de ne plus faire varier ces compensations en volume en limitant la revalorisation annuelle au seul coefficient de majoration des valeurs locatives, dont les communes bÈnÈficient de leur cÙtÈ ‡ travers le coefficient de correction appliquÈ chaque annÈe ‡ leurs produits de taxe sur le foncier b‚ti. MÈcaniquement, VSGP renonce donc ‡ une croissance moyenne de +6% par an de cette assiette qui de fait, devient une dotation.
L’application de ces dispositions donne les montants suivants :
1.2. DETERMINATION DE LA PART REVISEE
La part révisée a été instaurée afin d’assurer la neutralité fiscale intÈgrale de la fusion des intercommunalités. Les communes restituent ainsi à l’EPT :
• les compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées par l’État aux ex-EPCI jusque 2015, puis leur variation annÈe aprËs annÈe,
• le dynamisme physique des bases des taxes ´ mÈnages » qu’elles ont Ègalement rÈcupÈrÈes des anciennes intercommunalitÈs en 2016.
1.2.1.Compensations des exonérations fiscales pour la taxe d’habitation (TH)
¿ compter de 2022, en application de la dÈcision de la confÈrence des vice-prÈsidents du 1er octobre 2020, l’assiette 2020 est figÈe en volume et n’est plus actualisée qu’à hauteur de la revalorisation annuelle des bases cadastrales, fixée en loi de finances puis au regard de l’inflation constatée l’année précédente (voir plus haut).
Actualisation de la part fiscale socle obligatoire
SOCLE BASE REVALORISATION FORFAITAIRE (EFFET "LOI DE FINANCES")
TH
2015
TFB
2015
TFNB
2015
CPS
2015
FCCT
DE BASE
Effet LF
2016
Effet LF
2017
Effet LF
2018
Effet LF
2019
Effet LF
2020
Effet LF
2021
Effet LF
2022
Effet LF
2023
Effet LF
2024
ANTONY 9 674 086 1 675 412 6 161 6 985 833 18 341 492 + 113 557 + 46 230 + 139 683 + 262 059 + 116 120 + 25 290 + 436 327 + 954 937 + 569 465 21 005 159
BOURG-LA-REINE 3 175 327 490 685 870 1 124 689 4 791 570 + 36 669 + 14 822 + 44 824 + 83 199 + 36 681 + 7 894 + 136 411 + 298 393 + 177 832 5 628 295
CHATENAY-MALABRY 4 902 907 666 168 3 795 1 046 913 6 619 784 + 55 729 + 22 706 + 69 144 + 130 731 + 58 299 + 12 692 + 219 054 + 479 577 + 287 308 7 955 023
PLESSIS-ROBINSON 4 245 727 915 660 2 949 4 299 170 9 463 506 + 51 643 + 20 890 + 63 663 + 132 502 + 58 896 + 12 610 + 217 911 + 476 019 + 283 069 10 780 709
SCEAUX 4 370 851 528 993 1 386 724 254 5 625 484 + 49 012 + 19 746 + 60 046 + 110 912 + 47 934 + 10 427 + 180 427 + 395 076 + 235 598 6 734 662
BAGNEUX 4 202 777 0 3 066 5 987 500 10 193 342 + 42 058 + 17 056 + 52 521 + 96 567 + 40 920 + 9 120 + 157 675 + 345 526 + 206 322 11 161 108
CLAMART 6 627 517 0 3 883 4 598 432 11 229 832 + 66 314 + 26 535 + 80 771 + 149 599 + 62 792 + 14 149 + 244 634 + 536 138 + 320 109 12 730 876
FONTENAY-AUX-ROSES 3 433 367 0 615 2 191 485 5 625 467 + 34 340 + 14 825 + 44 928 + 82 793 + 34 649 + 7 731 + 133 669 + 292 949 + 174 926 6 446 276
MALAKOFF 2 802 221 0 1 190 5 360 245 8 163 656 + 28 034 + 11 106 + 34 148 + 64 012 + 26 962 + 6 127 + 105 925 + 232 154 + 138 624 8 810 747
CHATILLON 941 277 490 255 1 639 0 1 433 171 + 14 406 + 6 009 + 18 364 + 34 151 + 16 102 + 3 280 + 56 684 + 123 212 + 72 711 1 778 090
MONTROUGE 1 243 449 763 007 2 744 0 2 009 201 + 20 092 + 8 388 + 26 241 + 49 150 + 22 964 + 4 491 + 77 060 + 169 723 + 99 545 2 486 855
TOTAL 45 619 505 5 530 180 28 299 32 318 521 83 496 505 + 511 854 + 208 313 + 634 333 +1 195 675 + 522 320 + 113 811 +1 965 777 +4 303 705 +2 565 508 95 517 801
FCCT part
obligatoire
2024
Chiffres en € VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 4/15
1.2.2. Dynamisme physique des bases des taxes mÈnages
Comme chaque annÈe, le FCCT est corrigÈ :
- de la régularisation de la croissance en volume estimée dans le FCCT de l’année précédente au regard des donnÈes dÈfinitives de cette mÍme annÈe, telles qu’elles figurent dans les états 1288,
- de la croissance prévisionnelle en volume pour l’année en cours, notifiÈe dans les Ètats 1259.
Le surplus de produit fiscal apportÈ par la dynamique des bases estimÈ en 2023 est ajustÈ selon les chiffres dÈfinitifs des bases indiquÈs dans les Ètats fiscaux 1288. L’effet volume définitif de 2023 rÈsulte de la diffÈrence entre les bases dÈfinitives 2023 et les bases dÈfinitives 2022 de laquelle est dÈduite la croissance des bases imputables ‡ la revalorisation automatique des valeurs locatives cadastrales, soit pour chaque taxe :
Croissance en volume dÈfinitive des bases 2023 = Bases 2023 – bases 2022 – effet croissance des bases par la revalorisation automatique des valeurs locatives cadastrales
Les taux intercommunaux de 2015 sont ensuite appliquÈs ‡ la variation des bases en volume pour obtenir le surplus de produit fiscal.
La différence entre l’effet volume prévisionnel et l’effet volume définitif permet d’ajuster les contributions de chaque commune.
Compensations d'exonérations de taxe d'habitation
2022 2023 2024
Chiffres en € Taux CD 1991 Base exonére Montant compensé Base exonére Montant compensé Base exonére Montant compensé
ANTONY 4,33% 9 509 934 411 780 10 185 139 441 017 10 582 359 458 216 + 17 200
BOURG-LA-REINE 4,33% 2 936 265 127 140 3 144 740 136 167 3 267 385 141 478 + 5 311
CHATENAY-MALABRY 4,33% 5 710 819 247 278 6 116 287 264 835 6 354 823 275 164 + 10 329
PLESSIS-ROBINSON 4,33% 4 420 950 191 427 4 734 837 205 018 4 919 496 213 014 + 7 996
SCEAUX 4,33% 3 840 384 166 289 4 113 051 178 095 4 273 460 185 041 + 6 946
BAGNEUX 4,33% 8 223 505 356 078 8 807 374 381 359 9 150 862 396 232 + 14 873
CLAMART 4,33% 8 776 643 380 029 9 399 784 407 011 9 766 376 422 884 + 15 873
FONTENAY-AUX-ROSES 4,33% 3 750 088 162 379 4 016 345 173 908 4 172 982 180 690 + 6 782
MALAKOFF 4,33% 3 932 307 170 269 4 211 501 182 358 4 375 750 189 470 + 7 112
CHATILLON 0,31% 4 873 414 15 157 5 219 426 16 233 5 422 984 16 866 + 633
MONTROUGE 0,31% 6 243 706 19 418 6 687 009 20 797 6 947 802 21 608 + 811
TOTAL 62 218 014 2 247 244 66 635 494 2 406 798 69 234 278 2 500 663 + 93 865
Ecart
2023/24 VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 5/15
Le produit attendu du dynamisme physique des trois taxes mÈnages est calculÈ de la maniËre suivante :
= bases prÈvisionnelles brutes N (Ètat fiscal 1259 de 2024)
– bases dÈfinitives brutes N-1 (Ètat fiscal 1288 de 2023)
– variation nominale des bases (bases dÈfinitives N-1 x coefficient LF) afin de dÈduire la revalorisation automatique ´ loi de finances ª des bases
Il est ensuite fait application du taux intercommunal 2015. Ce calcul est effectuÈ par taxe et par commune.
Régularisation de l'effet volume 2023
Chiffres en €
Effet
volume
prévisionnel
2023
Effet
volume
définitif
2023
Ré gul. 2023
imputé e sur
FCCT 2024
ANTONY 182 444 196 927 + 14 483
BOURG-LA-REINE 55 614 58 684 + 3 070
CHATENAY-MALABRY 124 605 132 679 + 8 074
PLESSIS-ROBINSON 79 371 77 655 - 1 716
SCEAUX 80 447 81 439 + 991
BAGNEUX 78 253 78 203 - 50
CLAMART 120 630 120 554 - 76
FONTENAY-AUX-ROSES 66 272 66 275 + 4
MALAKOFF 52 573 52 528 - 45
CHATILLON 11 405 5 789 - 5 616
MONTROUGE -4 591 -7 751 - 3 160
TOTAL 847 024 862 983 + 15 958
CROISSANCE DES BASES EN VOLUME
Effet
volume
2016
Effet
volume
2018
Effet
volume
2019
Effet
volume
2020
Effet
volume
2021
Effet
volume
2022
Effet
volume
2023
Effet
volume
2024
ANTONY + 88 233 + 131 852 + 128 007 + 227 223 + 162 687 + 180 330 + 196 927 + 205 691 + 14 483 + 220 174
BOURG-LA-REINE + 2 047 + 1 632 + 34 424 + 10 800 + 57 307 + 54 227 + 58 684 + 60 346 + 3 070 + 63 416
CHATENAY-MALABRY + 47 825 + 111 184 + 131 281 + 83 482 + 83 952 + 92 789 + 132 679 + 100 022 + 8 074 + 108 095
PLESSIS-ROBINSON + 6 427 - 1 472 + 69 446 + 21 205 + 91 651 + 77 438 + 77 655 + 101 647 - 1 716 + 99 932
SCEAUX - 13 794 - 22 448 - 14 881 + 28 045 + 82 773 + 77 361 + 81 439 + 89 273 + 991 + 90 264
BAGNEUX + 15 985 - 39 905 + 59 708 - 26 649 + 68 437 + 71 388 + 78 203 + 82 065 - 50 + 82 014
CLAMART - 63 944 - 11 778 + 25 364 + 37 002 + 106 273 + 111 479 + 120 554 + 127 455 - 76 + 127 378
FONTENAY-AUX-ROSES - 69 315 - 25 598 + 3 518 - 18 667 + 58 115 + 60 941 + 66 275 + 70 010 + 4 + 70 013
MALAKOFF - 54 978 + 29 790 + 21 869 + 40 939 + 45 918 + 48 402 + 52 528 + 55 376 - 45 + 55 330
CHATILLON + 47 337 + 3 644 + 7 308 + 30 073 + 23 950 + 11 510 + 5 789 + 16 908 - 5 616 + 11 292
MONTROUGE + 67 735 + 21 090 - 30 907 - 29 893 + 16 552 + 46 947 - 7 751 + 32 166 - 3 160 + 29 005
MALAKOFF + 73 558 + 197 990 + 435 137 + 403 561 + 797 616 + 832 811 + 862 983 + 940 957 + 15 958 + 956 915
Chiffres en €
Ré gul.
effet
volume
2023
Effet
volume
total
2024
Effet volume (en sus de l'actualisation obligatoire) VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 6/15
1.3. POUR MEMOIRE : AJUSTEMENTS EXCEPTIONNELS DE 2016 ET 2017
En 2016, les communes de l’ex CAHB ont versé un abondement exceptionnel de 500 000€ calculé par application d’un point par habitant. Cet abondement a été restitué en 2017 et, par ailleurs, étendu à l’ensemble des communes via l’ajustement de la part révisée du FCCT.
Cette derniËre mesure est dÈsormais pÈrenne et intÈgrÈe au FCCT de l’an dernier qui sert de base de calcul pour Ètablir le FCCT 2024. Elle est rappelÈe ici pour mÈmoire.
1.4. SYNTHESE DE LA PART FISCALE DU FCCT 2024
Les diffÈrentes composantes dÈtaillÈes ci-avant sont intÈgrÈes ‡ la part fiscale 2024 notifiée pour s’établir ‡ 101 856 320 €. En prenant Ègalement en compte la rÈgularisation ex post du FCCT 2022 au vu des bases d’imposition définitives, le FCCT notifié aux communes atteint 101 872 278 €.
Corrections exceptionnelles
2016 2017 2018 2019
Abond.
except.
Suppr.
abond. Abatt.
Ajust.
except.
Suppr.
ajust.
ANTONY + 189 785 - 189 785 + 0
BOURG-LA-REINE + 61 483 - 61 483 + 0
CHATENAY-MALABRY + 99 118 - 99 118 + 0
PLESSIS-ROBINSON + 87 710 - 87 710 + 0
SCEAUX + 61 905 - 61 905 + 0
BAGNEUX - 118 652 - 92 898 + 92 898 - 118 652
CLAMART - 160 907 - 32 026 + 32 026 - 160 907
FONTENAY-AUX-ROSES - 70 477 - 29 277 + 29 277 - 70 477
MALAKOFF - 93 338 + 18 350 - 18 350 - 93 338
CHATILLON - 113 774 - 158 644 + 158 644 - 113 774
MONTROUGE - 149 609 - 149 609
TOTAL + 500 000 - 500 000 - 706 757 - 294 495 + 294 495 - 706 757
Chiffres en € TOTAL AJUST.
Calcul du FCCT fiscal 2023 et 2024
FCCT 2023 FCCT 2024
FCCT
notifié
2023
Ré gul.
2023
FCCT
dé finitif
2023
Effet LF
2024
Varioation
comp. TH
2024/23
Effet
volume
2024
FCCT
pré v.
2024
Ré gul.
2023
FCCT
notifié
2024
ANTONY 21 977 487 + 14 483 21 991 970 569 465 17 200 205 691 22 784 325 + 14 483 22 798 808
BOURG-LA-REINE 5 802 681 + 3 070 5 805 751 177 832 5 311 60 346 6 049 240 + 3 070 6 052 310
CHATENAY-MALABRY 8 607 670 + 8 074 8 615 743 287 308 10 329 100 022 9 013 401 + 8 074 9 021 475
PLESSIS-ROBINSON 11 046 725 - 1 716 11 045 009 283 069 7 996 101 647 11 437 721 - 1 716 11 436 005
SCEAUX 6 894 662 + 991 6 895 654 235 598 6 946 89 273 7 227 470 + 991 7 228 461
BAGNEUX 11 444 710 - 50 11 444 660 206 322 14 873 82 065 11 747 919 - 50 11 747 869
CLAMART 12 981 895 - 76 12 981 819 320 109 15 873 127 455 13 445 257 - 76 13 445 181
FONTENAY-AUX-ROSES 6 450 047 + 4 6 450 051 174 926 6 782 70 010 6 701 769 + 4 6 701 772
MALAKOFF 8 945 656 - 45 8 945 611 138 624 7 112 55 376 9 146 722 - 45 9 146 677
CHATILLON 1 743 066 - 5 616 1 737 450 72 711 633 16 908 1 827 702 - 5 616 1 822 086
MONTROUGE 2 345 433 - 3 160 2 342 272 99 545 811 32 166 2 474 794 - 3 160 2 471 634
TOTAL 98 240 032 + 15 958 98 255 990 +2 565 508 + 93 865 + 940 957 101 856 320 + 15 958 101 872 278
Chiffres en € VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 7/15
2. D…TERMINATION DE LA PART RELATIVE AUX TRANSFERTS DE
CHARGES
2.1 TRANSFERTS DE COMPETENCES ANTERIEURS A 2023 (RAPPEL)
Le tableau ci-dessous rÈcapitule les compÈtences transfÈrÈes par les communes ou restituÈes par l’EPT antÈrieurement ‡ 2024, ainsi que leurs montants arrÍtÈs par les assemblÈes dÈlibÈrantes et intÈgrÈs dans le FCCT :
En particulier, les chiffres ci-dessus intËgrent :
- le transfert de la compÈtence voirie sur les Communes de Bourg-la-Reine, Sceaux, Malakoff et Montrouge, effectif ‡ compter du 1er avril 2023 et qui a donc ÈtÈ intÈgrÈ dans le FCCT l’an dernier ‡ hauteur de 275/365Ëme de son co˚t, tel que valorisÈ par la CLECT ;
- le transfert ‡ la mÍme date de la compÈtence Èclairage public ‡ Bourg-la-Reine et Sceaux, lequel est donc Ègalement pris en compte dans le FCCT 2023 sur la base d’un ratio de 275/365Ëme ;
- la restitution du thÈ‚tre de Ch‚tillon, intervenue au 1er novembre 2023 et pour laquelle est par consÈquent appliquÈ un ratio de 2/12Ëme ;
- une rÈgularisation ponctuelle (pour la seule annÈe 2023) de 112 068 € effectuÈe sur le FCCT de la Commune de Ch‚tillon au titre des économies d’énergie (13 600 €), de certains frais de dÈ- transfert (23 468 €) ainsi que l’impact de la saisonnalité des flux de fonctionnement (75 000 €).
Par ailleurs l’évaluation des recettes de voirie n’ayant pu être menée à son terme pour la Commune de Malakoff il Ètait prÈvu que la CLECT statue sur le sujet avant le 31 dÈcembre 2024, et procËde aux ajustements nÈcessaires sur le calcul du FCCT.
2.2 TRANSFERTS DE COMPETENCES INTERVENUS EN 2024
L’article L.5219-5 XII du CGCT prÈcise que la CLECT est ´ chargÈe de fixer les critËres de charges pris en compte pour dÈterminer le besoin de financement des compÈtences exercÈes par l’établissement public territorial en lieu et place des communes ª. Cette derniËre ´ rend ses conclusions l’année de création des EPT et lors de chaque transfert de charges ultÈrieur ª.
Chiffres en € PLU Eaux pluviales Défense incendie Equip. sportifs Aménage- ment (RH) Equip. culturels Voirie Espaces naturels Fourrière Eclairage public
Ré gul.
ponctuelle
2023
FCCT
2023
ANTONY 34 414 50 590 -91 000 -5 996
BOURG-LA-REINE 11 050 115 817 255 712 382 579
CHATENAY-MALABRY 18 190 253 879 619 712 891 781
PLESSIS-ROBINSON 15 808 15 808
SCEAUX 11 067 209 293 357 021 577 381
BAGNEUX 21 341 43 814 53 016 118 171
CLAMART 29 048 78 459 55 011 752 323 914 841
FONTENAY-AUX-ROSES 12 470 30 177 100 000 280 772 423 419
MALAKOFF 16 856 32 067 50 000 57 000 286 611 442 534
CHATILLON 20 002 83 967 718 295 806 945 813 624 2 347 -10 716 - 112 068 2 322 396
MONTROUGE 27 537 42 226 926 186 749 474 -1 419 939 12 587 338 071
TOTAL 217 783 126 193 1 828 998 1 656 419 208 617 -549 316 1 913 629 - 91 000 -10 716 1 232 445 - 112 068 6 420 985
Transferts et retours de compétences antérieurs à 2024 VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 8/15
Dans ce cadre :
- ´ Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur co˚t rÈel dans les comptes administratifs des exercices prÈcÈdant le transfert ª. Dans cette seconde hypothËse il revient en outre ‡ la commission de dÈterminer la pÈriode de rÈfÈrence.
- ´ Le coût des dépenses liées à des équipements (…) est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé (qui) intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son co˚t de renouvellement (ainsi que) les charges financiËres et les dÈpenses d’entretien ª. Une fois ce calcul effectuÈ ´ l’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année ª.
Dans les deux cas le même article prévoit que l’évaluation est menée au regard d’un coût net, ´ rÈduit, le cas ÈchÈant, des ressources affÈrentes ª au charges transfÈrÈes.
2.2.1 Voirie et Èclairage public
Par dÈlibÈration du Territoire n∞CT2024/047 du 2 avril 2024 les compÈtences voiries et Èclairage publiques ont ÈtÈ Ètendues ‡ compter du 1er septembre 2024 :
- extension de la compÈtence Èclairage public, signalisation lumineuse tricolore et pose et dÈpose
des motifs d’illuminations de fin d’année sur le périmètre de la Commune de Ch‚tillon ;
- extension de la compÈtence voirie ‡ toutes les voies communales des Communes de Bagneux et
de Ch‚tillon.
S’agissant de compétences ne faisant pas partie du bloc de compétences obligatoires ou de celles reprises des intercommunalitÈs prÈcÈdentes (L. 5219-5 I ‡ V CGCT), ce transfert a ÈtÈ rÈalisÈ selon les rËgles de droit commun (L. 5211-17 CGCT).
2.2.1.1 La voirie
2.2.1.1.1 Les dÈpenses de fonctionnement
Dans son rapport d’évaluation des dépenses publiques de voirie publié de 20173, l’État préconise d’utiliser l’intégralité des dépenses des comptes directement liés à la voirie (comptes 60633 et 615231) et, pour les autres comptes, les dépenses dotées d’un code fonctionnel correspondant à la voirie c’est-‡-dire la rubrique fonctionnelle 822 (En M14) ou 845 (en M57), Èventuellement retraitÈe pour correspondre au pÈrimËtre de la compÈtence transfÈrÈe. Il a donc ÈtÈ ÈcartÈ les activitÈs telles que la propretÈ, les espaces verts accessoires, les espaces plantÈs en pleine terre, les jardiniËres et les vÈgÈtaux qui sont solidaires du sols ou posés, le nettoiement, les réseaux des concessionnaires de distribution d’énergie, de tÈlÈcommunications et autres rÈseaux, les mobiliers non dÈfensifs, publicitaires ou ‡ vocation commerciale installÈs sur la voirie.
Pour ce qui concerne la pÈriode de rÈfÈrence :
- En 2019 a ÈtÈ retenue la rËgle du dernier compte administratif prÈcÈdant le transfert.
- En 2021 et 2023 cette rËgle a aussi ÈtÈ appliquÈe, tout en Ètant complÈtÈe par un codicille d’évaluation au regard des comptes administratifs des deux annÈes antÈrieures (respectivement 2018-2019 et 2020-2021), compte tenu ‡ la fois circonstances exceptionnelles de l’année 2020 (crise sanitaire) et plus largement de sorte ‡ vÈrifier que des variations VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 9/15
significatives observées sur l’exercice de référence reflétaient bien l’activité réelle des compÈtences transfÈrÈes.
Cette méthode est à nouveau appliquée pour l’évaluation des transferts 2024, qui sont donc valorisés sur la base du compte administratif 2023 mais avec un Èclairage complÈmentaire sur les exercices 2022 et 2021 destiné à identifier d’éventuelles discontinuitÈs justifiant des retraitements.
Une quote-part de charges indirectes, reprÈsentative des frais de structure supplÈmentaires gÈnÈrÈs par le transfert est Ègalement prise en compte : cette derniËre est ÈvaluÈe par application ‡ la masse salariale des services ressources humaines, finances et commande publiques de ratios correspondant respectivement au nombre de paies voirie sur l’ensemble des paies, au nombre de mandats voirie sur l’ensemble des factures émises et au nombre de marchés voirie transférés à l’EPT sur le total des marchés actifs annuel.
2.2.1.1.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement transférées correspondent d’une part au FCTVA perçu sur les dépenses de voirie transférées éligibles et d’autre part aux redevances d’occupation du domaine public liées à la voirie.
En effet, la loi de finances pour 2016 a modifié l’article L.1615-1 CGCT et a rendu Èligibles au bÈnÈfice du FCTVA les dépenses d’entretien de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016.
Par ailleurs, en cas de transfert, l’ensemble des biens mis à disposition de l’EPCI conduit à ce que celui-ci ´ en perÁoit les fruits et produits ª (L 1321-2 CGCT). Compte tenu du pÈrimËtre du transfert, ces fruits et produits ne concernent pas les réseaux de distribution d’énergie, les réseaux de télécommunications et autres rÈseaux concÈdÈs ainsi que le mobilier publicitaire ou ‡ vocation commerciale installÈs sur les voiries transfÈrÈes et les droits de place perÁus (notamment) sur les marchÈs dont les communes conservent la gestion. Le transfert à VSGP concerne donc les loyers et indemnités d’occupation ou de travaux du domaine mis ‡ disposition.
Ces deux catÈgories de recettes sont ÈvaluÈes :
- s’agissant du FCTVA : par application du taux de remboursement de 16,404% aux dÈpenses enregistrÈes sur les comptes 615231 et 615232 (qui ouvrent droit ‡ rÈcupÈration) dans le cadre de l’évaluation des dépenses directes de voirie ;
- pour les droits voirie : selon la même méthode que celle appliquée côté dépenses, c’est-‡-dire au regard du compte administratif 2023 le cas ÈchÈant retraitÈ par rapprochement avec les comptes administratifs 2021 et 2022.
2.2.1.1.3 Les charges et recettes d’investissement
Selon la mÍme mÈthode que celle appliquÈe dans le cadre des prÈcÈdents transferts de charges, il est dÈcidÈ que les investissements rÈalisÈs sur les Èquipements transfÈrÈs sera assurÈ encore sur fonds propres par VSGP. Aussi les co˚ts nets d’investissements afférents à la compétence voirie ne sont-ils pas ÈvaluÈs pour cette annÈe 2024. VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 10/15
2.2.1.1.4 SynthËse du transfert Voirie
Au total, le transfert de la compÈtence voirie est ÈvaluÈ ‡ 89 627 € ‡ Ch‚tillon et 268 561 € ‡ Bagneux, dans les deux cas en termes nets et en annÈe pleine.
Le transfert Ètant effectif ‡ compter du 1er septembre 2024, le montant du FCCT 2024 est calculÈ au prorata temporis de cette assiette, soit 122/366Ëme et s’élève respectivement ‡ 29 876 € pour Ch‚tillon et 89 520 € pour Bagneux.
2.2.1.2 L’éclairage public
A la date de création de l’EPT (1er janvier 2016), la compÈtence Èclairage public faisait partie des compétences supplémentaires exercées par la Communauté d’agglomération de Sud de Seine (CASS). La loi (L. 5219-5 V 1∞ a.) avait laissÈ aux EPT un dÈlai de 2 ans pour statuer sur le sort de ces compÈtences. Cette compÈtence a ÈtÈ rendue aux communes au 1er janvier 2018 par dÈlibÈration territoriale du 21 novembre 2017 mais par mÍme dÈlibÈration un transfert dans le cadre du droit commun (L. 5211-17 CGCT) a ÈtÈ actÈ sur le pÈrimËtre exact des communes de l’ex-CASS.
Cette translation de base juridique du transfert à périmètre et activité constants ne s’est donc pas traduite par une nouvelle Èvaluation de la charge transfÈrÈe puisque dÈj‡ prise en compte dans les attributions de
Chiffres en € 2023
011 - Charges à caractère général 123 798
012 - Frais de personnel 188 000
Total dé penses directes 311 798
Dépenses indirectes 56 430
Total coûts de fonctionnement bruts 368 228
70321 - Droits de voirie 267 258
744 - FCTVA fonctionnement 11 344
Total recettes affecté es 278 601
COÛTS DE FONCTIONNEMENT NET 89 627
Chiffres en € 2023
011 - Charges à caractère général 267 928
012 - Frais de personnel 207 479
Total dé penses directes 475 408
Dépenses indirectes 9 958
Total coûts de fonctionnement 485 365
70321 - Droits de voirie 179 084
744 - FCTVA fonctionnement 37 721
Total recettes affecté es 216 805
COÛTS DE FONCTIONNEMENT NET 268 561 VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 11/15
compensation des communes de l’ex-CASS au titre de cette compÈtence (cf. CLETC ex-CASS du 13 dÈcembre 2010 pour 2,85 M€) mécaniquement comprises dans leur FCCT depuis le 1er janvier 2016.
Il en va diffÈremment pour les communes non-membres de l’ex-CASS qui ont transfÈrÈ cette compÈtence depuis le 1er janvier 2016 :
- Sceaux et Bourg-la-Reine au 1er avril 2023,
- et Ch‚tillon ‡ compter du 1er septembre 2024 (dÈlibÈration du Territoire n∞2024/047 du 02 avril 2024).
2.2.1.2.1 Les dÈpenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont regroupées sur les comptes 60612 (« Énergie – Électricité ») et 615232 ´ Entretien et rÈparations – Voies et rÈseaux - RÈseaux ª.
Pour l’évaluation du transfert 2024 et par parallélisme avec la compétence voirie comme avec les transferts prÈcÈdemment opÈrÈs il a en outre ÈtÈ dÈcidÈ de retenir les donnÈes du compte administratif de l’année précédant le transfert (2023), avec un éclairage à partir des comptes administratifs des deux annÈes antÈrieures (2021 et 2022).
2.2.1.2.2 Les recettes de fonctionnement
L’article 80 de la loi de finances pour 2020 a étendu l’éligibilité au bénéfice du FCTVA les dépenses d’entretien des réseaux (arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisÈ relative ‡ l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutÈe mentionnÈe ‡ l'article L.1615-1 du CGCT).
Selon circulaire préfectorale, les dépenses d’entretien de réseau doivent être entendues comme les travaux d’entretien concernant la partie d’un ouvrage pouvant contenir des éléments linéaires, des équipements ou accessoires et des réseaux d’eau, d’assainissement, de téléphonie et d’internet, d’électrification (dont l’éclairage public), de gaz, de chauffage et de climatisation.
2.2.1.2.3 Les charges et recettes d’investissement
Selon la mÍme mÈthode que celle appliquÈe dans le cadre des prÈcÈdents transferts de charges, il est dÈcidÈ que les investissements rÈalisÈs sur les Èquipements transfÈrÈs sera assurÈ encore sur fonds propres par VSGP. Aussi les coûts nets d’investissements afférents à la compétence voirie ne sont-ils pas ÈvaluÈs pour cette annÈe 2024.
2.2.1.2.4 SynthËse du transfert Eclairage public
Au total, le transfert de la compÈtence Èclairage public est ÈvaluÈ ‡ 487 859 € en annÈe pleine pour la Commune de Ch‚tillon, toujours dÈduction faite des recettes affÈrentes.
Le transfert Ètant effectif ‡ compter du 1er septembre 2024, le montant du FCCT 2024 est calculÈ au prorata temporis de cette assiette, soit 122/366Ëme et s’élève à donc à 162 620 €. VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 12/15
2.2.2 Autres transferts et retours de compÈtences
2.2.2.1 Les Èquipements sportifs
2.2.2.1.1 Les dÈpenses de fonctionnement
Par dÈlibÈration du Territoire n∞CT2023/062 du 6 juillet 2023 les gymnases du Clos-Saint-Marcel (situÈ sur la Commune de Sceaux) et par dÈlibÈration n∞ CT2023/112 du 14 dÈcembre 2023 Le Gymnase du Fort (‡ Clamart) ont ÈtÈ transférés à l’EPT à compter du 1er janvier 2024.
Pour le gymnase du Clos-Saint-Marcel, l’évaluation est menée à partir des dépenses identifiées dans la comptabilité de la Commune au cours de l’exercice 2023 (dernier compte administratif avant transfert), un rapprochement Ètant ici aussi effectuÈ avec les comptes administratifs 2021 et 2022 de faÁon ‡ détecter d’éventuelles discontinuités ou des mouvements de nature exceptionnelle.
Une quote-part de charges indirectes, reprÈsentative des frais de structure supplÈmentaires gÈnÈrÈs par le transfert est intégrée à l’évaluation : cette dernière est évaluée par application à la masse salariale des services ressources humaines, finances et commande publiques d’un ratio correspondant au poids de la compÈtence dans les charges de structure de la collectivitÈ.
Le gymnase du Fort était quant à lui géré jusqu’au 31 décembre 2023 par le Syndicat intercommunal du LycÈe, dont Ètaient membres les Communes de Ch‚tillon et de Clamart. Le budget de la structure, qui a par ailleurs apuré l’ensemble de sa dette bancaire fin 2022 dans le cadre de remboursements anticipÈs Ètait financÈ par des contributions des deux communes membres, calculÈes de sorte ‡ couvrir ses dÈpenses courantes, nettes de ses ressources propres (locations pour l’essentiel) et réparties selon une clef fixÈe en proportion du nombre de lycÈes accueillis (62,5% pour Clamart et 37,5% pour Ch‚tillon).
La gestion du gymnase du Fort Ètant la seule compÈtence exercÈe par le Syndicat avant sa dissolution, l’évaluation est menée à partir des contributions versées par les deux communes en 2023, soit 116 235 € pour Clamart et 69 741 € pour Châtillon.
2.2.2.1.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes propres du gymnase du Clos-Saint-Marcel sont valorisÈes au rÈel, sur la base des montants comptabilisÈs en 2023.
Chiffres en € 2023
011 - Charges à caractère général 511 520
744 - FCTVA fonctionnement 23 661
COÛTS DE FONCTIONNEMENT NET 487 859 VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 13/15
Les recettes du gymnase du Fort sont quant à elles d’ores et déjà intégrées aux coûts nets couverts par les contributions appelÈes auprËs des deux communes membres (voir ci-dessus).
2.2.2.1.3 SynthËse du transfert Equipements sportifs
Au total, le transfert des deux Èquipements sportifs transfÈrÈs ‡ VSGP est ÈvaluÈ en annÈe pleine ‡ 244 029 € pour Ch‚tillon, 116 235 € pour Clamart et 69 741 € pour Ch‚tillon.
• Ajustement exceptionnel
Une rÈgularisation exceptionnelle de 230 000 € (pour une annÈe pleine) est effectuÈe sur le FCCT de la Commune de Clamart afin de prendre en compte l’organisation de manifestations prises en charge par la ville pour le compte de l’EPT.
2.2.2.2 Les autres ajustements effectuÈs sur le FCCT
Le FCCT 2024 intËgre la valorisation en annÈe pleine des compÈtences reprises ou restituÈes ‡ en cours d’année 2023 (voir plus haut).
Le FCCT de Ch‚tillon est Ègalement majorÈ de 112 068 € qui correspondent ‡ la suppression de l’abondement ponctuel opÈrÈ en 2023 et qui correspondait ‡ des compensations exceptionnelles (point explicitÈ plus haut).
Par ailleurs les recettes de voirie transférées par la Commune de Malakoff et dont l’évaluation n’avait pu Ítre rÈalisÈe en 2023 sont valorisÈes ‡ 350 000 € pour un exercice complet : ce montant est donc dÈfalquÈ de son FCCT. A noter que ce montant sera revu en 2025 au regard des recettes qui seront rÈellement encaissÈes afin d’acter définitivement du montant ‡ retenir .
Des ajustements ponctuels sont enfin opÈrÈs sur le FCCT 2024, qui concernent la correction d’une erreur matÈrielle concernant le calcul du FCCT 2023 de Ch‚tillon, pour 2 267 €, et la participation de Fontenay- aux-Roses à l’opération d’aménagement des espaces publics du mail Boucicaut, qui est chiffrÈe ‡ 159 074 € pour l’année 2024.
Chiffres en € 2023
011 - Charges à caractère général 112 133
012 - Frais de personnel 140 239
Total dé penses directes 252 372
Dépenses indirectes (= 3,7%) 9 338
Total coûts de fonctionnement bruts 261 710
70 - Redevances 202
75 - Revenus locatifs 17 479
Total recettes affecté es 17 681
COÛTS DE FONCTIONNEMENT NET 244 029 VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 14/15
2.3 SYNTHESE DE LA PART TRANSFERTS DU FCCT 2024
Les mouvements de compÈtences et ajustements ponctuels dÈtaillÈs ci-avant sont intÈgrÈes ‡ la part transferts 2024, laquelle s’établit à 6 697 521 €.
3. SYNTH»SE DU FCCT 2024
L’article L.5219-5 XIII du CGCT dispose que ´ les contributions au FCCT (...) sont versÈes par les communes et reÁues par les EPT mensuellement, ‡ raison d'un douziËme du montant d˚ au titre de l'exercice courant ª.
Pour 2024 et comme les annÈes prÈcÈdentes la rÈgularisation entre le FCCT payÈ et le FCCT d˚ se fera sur l’appel du mois de décembre.
Suppr.
ré gul.
ponctuelle
2023
Transfert
voirie
Transfert
éclairage
public
Transfert
gymnases
Restitution
théâtre
Châtillon
Ré gul.
ponctuelle
2024
Aménag.
Boucicaut
FCCT
2024
ANTONY -5 996 -5 996
BOURG-LA-REINE 382 579 37 160 83 688 503 427
CHATENAY-MALABRY 891 781 891 781
PLESSIS-ROBINSON 15 808 15 808
SCEAUX 577 381 68 496 116 843 244 029 1 006 749
BAGNEUX 118 171 89 520 207 691
CLAMART 914 841 116 235 -230 000 801 076
FONTENAY-AUX-ROSES 423 419 159 074 582 493
MALAKOFF 442 534 -256 200 186 334
CHATILLON 2 322 396 + 112 068 29 876 162 620 69 741 -526 427 -2 267 2 168 006
MONTROUGE 338 071 2 081 340 152
TOTAL 6 420 985 + 112 068 -29 067 363 151 430 005 -526 427 - 232 267 159 074 6 697 521
FCCT
2023 Chiffres en €
FCCT 2024
Calcul du FCCT transferts 2024 VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 15/15
ANNEXE
Article L.5219-5 XI du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales
XI. – A. – Il est instituÈ au profit de chaque Ètablissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destinÈ ‡ leur financement.
B. – Le fonds de compensation des charges territoriales comprend :
1∞ Une fraction Ègale au produit de la taxe d'habitation, de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties et de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties perÁu par l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre existant au 31 dÈcembre 2015 l'annÈe prÈcÈdant la crÈation de la mÈtropole du Grand Paris ou, le cas ÈchÈant, une quote-part du produit de ces mÍmes impositions perÁu par les communes isolÈes existant au 31 dÈcembre 2015 l'annÈe prÈcÈdant la crÈation de la mÈtropole du Grand Paris ;
2∞ (abrogÈ)
C. – La fraction mentionnÈe au 1∞ du B est reversÈe par chaque commune membre de l'Ètablissement public territorial :
1∞ A hauteur du produit de la taxe d'habitation, de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties et de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties perÁu par l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre existant au 31 dÈcembre 2015 sur le territoire de la commune l'annÈe prÈcÈdant la crÈation de la mÈtropole du Grand Paris, majorÈ de la fraction d'attribution de compensation perÁue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prÈvue ‡ l'article L. 2334-7 du prÈsent code correspondant au montant antÈrieurement versÈ en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n∞ 98-1266 du 30 dÈcembre 1998) ;
2∞ Ou, pour les communes isolÈes existant au 31 dÈcembre 2015, ‡ raison d'une quote-part du produit de la taxe d'habitation, de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties et de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties perÁu par celles-ci l'annÈe prÈcÈdant la crÈation de la mÈtropole du Grand Paris, dÈterminÈe par dÈlibÈrations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intÈressÈe.
Cette fraction peut Ítre rÈvisÈe, aprËs avis de la commission mentionnÈe au XII, par dÈlibÈration du conseil de territoire statuant ‡ la majoritÈ des deux tiers. Cette rÈvision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 30 % du produit de la taxe d'habitation, de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties et de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties perÁu au profit de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre existant au 31 dÈcembre 2015 sur le territoire de la commune l'annÈe prÈcÈdant la crÈation de la mÈtropole du Grand Paris, actualisÈ depuis 2015 et jusqu'‡ la date de rÈvision selon le taux annuel d'Èvolution des valeurs locatives fonciËres figurant ‡ l'article 1518 bis du code gÈnÈral des impÙts, reprÈsentant au plus 5 % des recettes rÈelles de fonctionnement de la commune intÈressÈe l'annÈe prÈcÈdant la rÈvision.
Le montant de la fraction mentionnÈe au 1∞ du B et rÈvisÈe, le cas ÈchÈant, dans les conditions prÈvues au quatriËme alinÈa du prÈsent C est actualisÈ chaque annÈe par application du taux d'Èvolution des valeurs locatives fonciËres de l'annÈe figurant ‡ l'article 1518 bis du code gÈnÈral des impÙts. L'actualisation n'est pas applicable ‡ la majoration prÈvue au 1∞ du prÈsent C.
Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dÈpense obligatoire.
D. (abrogÈ)
E. – La mÈtropole du Grand Paris institue une dotation de soutien ‡ l'investissement territorial, qui est prÈlevÈe sur :
1∞ Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutÈe des entreprises ; VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 16/15
2∞ Une fraction de la cotisation fonciËre des entreprises.
Pour la dÈtermination de la fraction de dotation de soutien ‡ l'investissement territorial prÈvue au 1∞, est calculÈe la diffÈrence entre les deux termes suivants :
– d'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutÈe des entreprises au titre de l'annÈe du versement de la dotation ;
– d'autre part, le produit de la mÍme imposition constatÈ l'annÈe prÈcÈdente.
La fraction de dotation de soutien ‡ l'investissement territorial prÈvue au mÍme 1∞ est Ègale ‡ un taux compris entre 10 % et 50 %, votÈ par le conseil de la mÈtropole, de la diffÈrence positive ainsi obtenue. Le conseil de la mÈtropole procËde ‡ la rÈpartition de cette fraction entre des Ètablissements publics territoriaux, les Ètablissements publics mentionnÈs au dernier alinÈa du V de l'article L. 5219-1 du prÈsent code et ‡ l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme et, le cas ÈchÈant, des communes situÈes dans le pÈrimËtre de la mÈtropole, en tenant compte prioritairement de l'importance des charges qu'ils supportent du fait de la rÈalisation ou de la gestion d'un ou de plusieurs Èquipements rÈpondant ‡ un enjeu de solidaritÈ territoriale et en appliquant d'autres critËres fixÈs librement.
Cette fraction peut Ítre rÈvisÈe, aprËs avis de la commission mentionnÈe au XII du prÈsent article, ‡ l'exclusion de la dotation allouÈe ‡ la commune de Paris le cas ÈchÈant. Cette rÈvision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien ‡ l'investissement territorial de plus de 15 % du montant dÈterminÈ conformÈment au septiËme alinÈa du prÈsent E.
Le montant de la fraction mentionnÈe au 1∞ et rÈvisÈe, le cas ÈchÈant, dans les conditions prÈvues au huitiËme alinÈa du prÈsent E est actualisÈ chaque annÈe par application du taux d'Èvolution des valeurs locatives fonciËres de l'annÈe figurant ‡ l'article 1518 bis du code gÈnÈral des impÙts.
Pour la dÈtermination de la fraction de dotation de soutien ‡ l'investissement territorial prÈvue au 2∞ du prÈsent E, est calculÈe la diffÈrence entre les deux termes suivants :
– d'une part, le produit de la cotisation fonciËre des entreprises au titre de l'annÈe du versement de la dotation ;
– d'autre part, le produit de la mÍme imposition constatÈ l'annÈe prÈcÈdente.
La fraction de dotation de soutien ‡ l'investissement territorial prÈvue au mÍme 2∞ est Ègale ‡ 50 % de la diffÈrence positive ainsi obtenue. Le conseil de la mÈtropole procËde ‡ la rÈpartition de cette fraction entre des Ètablissements publics territoriaux, les Ètablissements publics mentionnÈs au dernier alinÈa du V de l'article L. 5219-1 du prÈsent code et ‡ l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme et, le cas ÈchÈant, des communes situÈes dans le pÈrimËtre de la mÈtropole, en tenant compte prioritairement de l'importance des charges qu'ils supportent du fait de la rÈalisation ou de la gestion d'un ou de plusieurs Èquipements rÈpondant ‡ un enjeu de solidaritÈ territoriale et en appliquant d'autres critËres fixÈs librement.
Cette fraction peut Ítre rÈvisÈe, aprËs avis de la commission mentionnÈe au XII du prÈsent article, le cas ÈchÈant. Cette rÈvision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien ‡ l'investissement territorial de plus de 15 % du montant dÈterminÈ conformÈment au treiziËme alinÈa du prÈsent E.
Le montant de la fraction mentionnÈe au 2∞ et rÈvisÈe, le cas ÈchÈant, dans les conditions prÈvues ‡ l'avant-dernier alinÈa du prÈsent E est actualisÈ chaque annÈe par application du taux d'Èvolution des valeurs locatives fonciËres de l'annÈe figurant ‡ l'article 1518 bis du code gÈnÈral des impÙts.
XII. – Il est crÈÈ entre chaque Ètablissement public territorial et les communes situÈes dans son pÈrimËtre, ‡ l'exclusion de la commune de Paris, une commission locale d'Èvaluation des charges territoriales chargÈe de fixer les critËres de charges pris en compte pour dÈterminer le besoin de financement des compÈtences exercÈes par l'Ètablissement public territorial en lieu et place des communes. Cette commission est crÈÈe par l'organe dÈlibÈrant de l'Ètablissement public territorial, qui en dÈtermine la composition ‡ la majoritÈ des deux tiers. Elle est composÈe de membres des conseils municipaux des communes concernÈes. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un reprÈsentant.
La commission Èlit son prÈsident et un vice-prÈsident parmi ses membres. Le prÈsident convoque la commission et dÈtermine son ordre du jour ; il en prÈside les sÈances. En cas d'absence ou d'empÍchement, il est remplacÈ par le vice-prÈsident.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, ‡ des experts. Elle rend ses conclusions l'annÈe de crÈation des Ètablissements publics territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultÈrieur. VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 17/15
Les dÈpenses de fonctionnement non liÈes ‡ un Èquipement sont ÈvaluÈes d'aprËs leur co˚t rÈel dans les budgets communaux lors de l'exercice prÈcÈdant le transfert de compÈtences ou d'aprËs leur co˚t rÈel dans les comptes administratifs des exercices prÈcÈdant ce transfert.
Dans ce dernier cas, la pÈriode de rÈfÈrence est dÈterminÈe par la commission.
Le co˚t des dÈpenses liÈes ‡ des Èquipements concernant les compÈtences transfÈrÈes est calculÈ sur la base d'un co˚t moyen annualisÈ. Ce co˚t intËgre le co˚t de rÈalisation ou d'acquisition de l'Èquipement ou, en tant que de besoin, son co˚t de renouvellement. Il intËgre Ègalement les charges financiËres et les dÈpenses d'entretien. L'ensemble de ces dÈpenses est pris en compte pour une durÈe normale d'utilisation et ramenÈ ‡ une seule annÈe.
Le co˚t des dÈpenses prises en charge par l'Ètablissement public territorial est rÈduit, le cas ÈchÈant, des ressources affÈrentes ‡ ces charges.
La commission locale d'Èvaluation des charges territoriales fixe le montant des ressources nÈcessaires au financement annuel des Ètablissements publics territoriaux. Elle rend un avis sur les modalitÈs de rÈvision de la fraction mentionnÈe au C du XI en fonction du niveau des dÈpenses de l'Ètablissement public territorial qu'elle a ÈvaluÈes. De mÍme, elle rend un avis sur les modalitÈs de rÈvision des deux fractions de la dotation de soutien ‡ l'investissement territorial prÈvue au E du mÍme XI.
XIII. – Les contributions aux fonds de compensation des charges territoriales dÈterminÈes, selon les modalitÈs fixÈes au XII, par la commission locale d'Èvaluation des charges territoriales sont versÈes par les communes et reÁues par les Ètablissements publics de territoire mensuellement, ‡ raison d'un douziËme du montant d˚ au titre de l'exercice courant.
Au cours de l'annÈe, un ou plusieurs douziËmes peuvent Ítre versÈs par anticipation si les fonds disponibles de l'Ètablissement public territorial se trouvent momentanÈment insuffisants. Les attributions complÈmentaires sont autorisÈes par dÈlibÈrations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises ‡ la majoritÈ qualifiÈe prÈvue au premier alinÈa du II de l'article L. 5211-5.
Le prÈsent XIII ne s'applique pas ‡ la commune de Paris.
Article 59 – XV – H - LOI n∞ 2015-991 du 7 ao˚t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RÈpublique
H.-Par dÈrogation au B du XI de l'article L. 5219-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, il est perÁu annuellement au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales, au titre des exercices 2016 ‡ 2024, un montant Ègal au produit de la taxe d'habitation, de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties et de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties perÁu au profit de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre existant au 31 dÈcembre 2015 l'annÈe prÈcÈdant la crÈation de la mÈtropole du Grand Paris, ou, le cas ÈchÈant, une quote-part du produit de ces mÍmes impositions perÁu par les communes isolÈes existant au 31 dÈcembre 2015 l'annÈe prÈcÈdant la crÈation de la mÈtropole du Grand Paris. Sauf pour les communes isolÈes existant au 31 dÈcembre 2015, ce montant est majorÈ de la fraction d'attribution de compensation perÁue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prÈvue ‡ l'article L. 2334-7 du mÍme code correspondant au montant antÈrieurement versÈ en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n∞ 98-1266 du 30 dÈcembre 1998).
La dotation acquittÈe individuellement par chaque commune peut Ítre rÈvisÈe, aprËs avis de la commission mentionnÈe au XII de l'article L. 5219-5 dudit code, par dÈlibÈration du conseil de territoire statuant ‡ la majoritÈ des deux tiers. Cette rÈvision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 30 % du produit de la taxe d'habitation, de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties et de la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties perÁu au profit de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre existant au 31 dÈcembre 2015 sur le territoire de la commune l'annÈe prÈcÈdant la crÈation de la mÈtropole du Grand Paris, actualisÈ depuis 2015 et jusqu'‡ la date de rÈvision selon le taux annuel d'Èvolution des valeurs locatives fonciËres figurant ‡ l'article 1518 bis du code gÈnÈral des impÙts, reprÈsentant au plus 5 % des recettes rÈelles de fonctionnement de la commune intÈressÈe l'annÈe prÈcÈdant la rÈvision. Toutefois, la dotation acquittÈe individuellement par chaque commune est recalculÈe lors de chaque nouveau transfert de charges rÈsultant de l'application des IV, V et VII de l'article L. 5219-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales en tenant compte du rapport de la commission mentionnÈe au XII sans que la rÈvision puisse avoir pour effet de majorer ou minorer la contribution de la commune d'un montant supÈrieur au co˚t net des charges transfÈrÈes tel qu'ÈvaluÈ par cette commission. A dÈfaut d'avis de la commission, la fraction est majorÈe ou minorÈe du montant des dÈpenses engagÈes pour l'exercice de la compÈtence transfÈrÈe. Ce montant est Ègal ‡ la moyenne des dÈpenses figurant sur VallÈe Sud-Grand Paris – Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – 2024 18/15
les comptes administratifs de la collectivitÈ ‡ l'origine du transfert, actualisÈes en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constatÈ ‡ la date des transferts, sur une pÈriode de trois ans prÈcÈdant le transfert pour les dÈpenses de fonctionnement ; actualisÈes en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constatÈ ‡ la date des transferts, sur une pÈriode de sept ans prÈcÈdant le transfert pour les dÈpenses d'investissement.
Le montant de la dotation acquittÈe par chaque commune et rÈvisÈe, le cas ÈchÈant, dans les conditions prÈvues au deuxiËme alinÈa du prÈsent H est actualisÈ chaque annÈe par application du taux d'Èvolution des valeurs locatives fonciËres de l'annÈe figurant ‡ l'article 1518 bis du code gÈnÈral des impÙts. L'actualisation n'est pas applicable ‡ la majoration prÈvue ‡ la derniËre phrase du premier alinÈa du prÈsent H.
Le versement de cette dotation aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dÈpense obligatoire.
Le prÈsent H ne s'applique pas ‡ la Ville de Paris.
I.-Par dÈrogation au E du XI de l'article L. 5219-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, la mÈtropole du Grand Paris est tenue d'instituer, au titre des exercices 2016 ‡ 2020, une dotation de soutien ‡ l'investissement territorial qui est prÈlevÈe annuellement sur la cotisation sur la valeur ajoutÈe des entreprises.
Pour la dÈtermination de la dotation de soutien ‡ l'investissement territorial, est calculÈe la diffÈrence entre les deux termes suivants :
1∞ D'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutÈe des entreprises au titre de l'annÈe du versement de la dotation ;
2∞ D'autre part, le produit des mÍmes impositions constatÈ l'annÈe prÈcÈdente.
La dotation est Ègale ‡ un taux compris entre 10 % et 50 %, votÈ par le conseil de la mÈtropole, de la diffÈrence ainsi obtenue. Le conseil de la mÈtropole procËde ‡ la rÈpartition de cette dotation entre des Ètablissements publics territoriaux, les Ètablissements publics mentionnÈs au dernier alinÈa du V de l'article L. 5219-1 du mÍme code et ‡ l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme et, le cas ÈchÈant, des communes situÈes dans le pÈrimËtre de la mÈtropole, en tenant compte prioritairement de l'importance des charges qu'ils supportent du fait de la rÈalisation ou de la gestion d'un ou de plusieurs Èquipements rÈpondant ‡ un enjeu de solidaritÈ territoriale et en appliquant d'autres critËres fixÈs librement.
La dotation peut Ítre rÈvisÈe, aprËs avis de la commission mentionnÈe au XII de l'article L. 5219-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales. Cet avis n'est pas requis pour la rÈvision de la dotation allouÈe ‡ la Ville de Paris le cas ÈchÈant. Cette rÈvision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien ‡ l'investissement territorial de plus de 15 % du montant dÈterminÈ conformÈment au cinquiËme alinÈa du prÈsent I.
Le montant de la dotation, aprËs rÈvision, le cas ÈchÈant, dans les conditions prÈvues ‡ l'avant-dernier alinÈa du prÈsent I, est actualisÈ chaque annÈe par application du taux d'Èvolution des valeurs locatives fonciËres de l'annÈe figurant ‡ l'article 1518 bis du code gÈnÈral des impÙts.
J.-Les ressources nÈcessaires au financement des Ètablissements publics territoriaux au titre des exercices 2016 ‡ 2024 sont dÈterminÈes, selon les modalitÈs fixÈes au XII de l'article L. 5219-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, par la commission locale d'Èvaluation des charges territoriales. Ces ressources sont prÈlevÈes mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales alimentÈ dans les conditions prÈvues au H du prÈsent XV. Les attributions sont servies chaque mois ‡ l'Ètablissement public territorial intÈressÈ, ‡ raison d'un douziËme du montant d˚ au titre de l'exercice courant.
Au cours de l'annÈe, un ou plusieurs douziËmes peuvent Ítre versÈs par anticipation si les fonds disponibles de l'Ètablissement public territorial se trouvent momentanÈment insuffisants. Les attributions complÈmentaires sont autorisÈes par dÈlibÈrations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes, prises ‡ la majoritÈ qualifiÈe prÈvue au premier alinÈa du II de l'article L. 5211-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Le prÈsent J ne s'applique pas ‡ la Ville de Paris.
K.-Les G ‡ J s'appliquent aux impositions dues de 2016 ‡ 2024.