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Déliberation - DEL240926 7 Rapport annuel SPL Cuisine
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL240926 7 Rapport annuel SPL Cuisine)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
DEL240926_7
I : 092-219200826-20240925 E1240926 7-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Société publique locale « la cuisine près de chez En exercice : 35 nous » - communication du rapport annuel relatif à l'exercice Présents : 30 2023
Représentés : 5
PREND ACTE L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt septembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient__ présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, RADAOARISOA
Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER M. DELERIN pouvoir à M. VASTEL
M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUVYER M. BOUCLIER pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : M. Estéban LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1524-5 et L. 1531-1,
Vu la délibération du 1% juillet 2021 approuvant l'entrée au capital de la ville de Fontenay-aux-Roses à la société publique locale « La cuisine près de chez nous »,
Vu la délibération du 30 septembre 2021 désignant les représentants de la Ville de Fontenay-aux-
Roses au Conseil d'Administration de la société publique locale « La cuisine près de chez nous,
Vu le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de la société publique locale « La
cuisine près de chez nous » arrêtés au 31 décembre 2023, Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024 … DEL240926_7 Sp ss
= ublié le 7
1D : 092-219200326-20240926-DEL240926_7-DE
Considérant que les communes de Fontenay-aux-Roses, Bourg-la-Reine, Montrouge et Sceaux ont souhaité créer une cuisine centrale mutualisée et sont donc actionnaires de la SPL « la cuisine près de chez nous »,
Considérant que la ville de Fontenay-aux-Roses détient 30% du capital social de la SPL « La cuisine près de chez nous »,
Considérant qu'en application de l'article L.1524-5 du CGCT, chaque année, les organes délibérants des collectivités « se prononcent après un débat sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs
représentants au conseil d'administration ou de surveillance »,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Atticle 1 : du rapport annuel communiqué par la société publique locale « La cuisine près de chez
nous » relatif à ses comptes pour l'exercice 2023.
Article 2 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027
CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- La SPL « La Cuisine près de Chez nous »
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le Î 7 OCT. 4024 Publication/Affichage le | 8 OCT
Pour le Maire par délégation S
Le Directeur Général des Servi Envové en oréfeciure le 17/10/2624
Reçu en préfecture le 17/10/2024 .
Pubiié te
ID : 092-279260326-20240826-DEL240926 7-0E
La cuisine prËs de chez nous -Comptes annuels 2023
Paris, le 17 mai 2024
La cuisine prËs de chez nous
SociÈtÈ publique locale au capital de 1.000.000 €uros
HÙtel de Ville – 122, rue de Houdan – 92331 Sceaux CEDEX
COMPTES ANNUELS
EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023 Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024 S [ 5
Publié le
ID : 092-219200326-20240926-DEL2409Y26 7-DE
RUBRIQUES BRUT Net (N)
31/12/2023
Net (N-1) Amortissements
31/12/2022
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concession, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles :
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriel
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles :
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL immobilisations financières :
ACTIF IMMOBILISÉ
45 183
45 183
168 168 168
168
168
168 168
168 45 350
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks d'en-cours production de services
Stocks produits intermédiaires et finis
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours :
CRÉANCES
Avances, acomptes versés sur commandes
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL créances :
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance
TOTAL disponibilités et divers :
ACTIF CIRCULANT
325 000
12 696
325 000 325 000
325 000
413 832
325 000 337 696
413 832 435 071
413 832
738 832
413 832
738 832
435 071
772766
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes remboursement des obligations
Écarts de conversion actif
TOTAL GÉNÉRAL 739 C' 739 000 818 117
La cuisine prËs de chez nous -Comptes annuels 2023.doc Page 2 sur 9
BILAN – ACTIF Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le SL
ID : 092-219200326-20240926-DEL2409Y26 7-DE
Net (N) Net (N-1)
D 31/12/2023 31/12/2022
SITUATION NETTE
Capital social ou individuel dont versé 675 000 1 000 000 1 000 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport, …
Écarts de réévaluation dont écart d'équivalence
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau (192 249) (181 193)
Résultat de l'exercice (89 964) (11 056)
TOTAL situation nette : 717 788 807 751
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
CAPITAUX PROPRES 717 788 807 751
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
TOTAL dettes financières :
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 21 212 10 365 Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
TOTAL dettes diverses : 21 212 10 365
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
DETTES 21 212 10 365
Ecarts de conversion passif
TOTAL GÉNÉRAL 739 000 818 117
La cuisine prËs de chez nous -Comptes annuels 2023.doc Page 3 sur 9
BILAN – PASSIF Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
RUBRIQUES France Export Net (N) 31/12/2023 Net (N-1) 31/12/2022
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services
Chiffres d'affaires nets
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges
Autres produits
PRODUITS D'EXPLOITATION
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock [matières premières et approvisionnements]
Autres achats et charges externes
TOTAL charges externes :
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements
Charges sociales
TOTAL charges de personnel :
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
TOTAL dotations d'exploitation :
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION
CHARGES D'EXPLOITATION
30 648 8 984
30 648 8 984
30 648 8 984
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (30 648) (8 984)
S'LOST
ID : 092-219200326-20240926-DEL2409Y26 7-DE
La cuisine prËs de chez nous -Comptes annuels 2023.doc Page 4 sur 9
COMPTE DE RESULTAT
PremiËre partie Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
RUBRIQUES France Export Net (N) 31/12/2023 Net (N-1) 31/12/2022
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services
Chiffres d'affaires nets
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges
Autres produits
PRODUITS D'EXPLOITATION
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock [matières premières et approvisionnements]
Autres achats et charges externes
TOTAL charges externes :
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements
Charges sociales
TOTAL charges de personnel :
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
TOTAL dotations d'exploitation :
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION
CHARGES D'EXPLOITATION
30 648 8 984
30 648 8 984
30 648 8 984
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (30 648) (8 984)
S'LOST
ID : 092-219200326-20240926-DEL2409Y26 7-DE
La cuisine prËs de chez nous -Comptes annuels 2023.doc Page 5 sur 9
COMPTE DE RESULTAT
DeuxiËme partie Envové en oréfeciure le 17/10/2624
Reçu en préfeciure le 17/10/2024 Le
Pubiié te
ID : 092.259960226-20240826-DEL/40yr5 7-DE
La cuisine prËs de chez nous -Comptes annuels 2023.doc Page 6 sur 9
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS DE LA SOCI…T… PUBLIQUE LOCALE
´ LA CUISINE PRES DE CHEZ NOUS ª
Les informations qui suivent constituent l'annexe aux comptes annuels avant affectation du rÈsultat pour l'exercice clos le 31 dÈcembre 2023. Ils comportent les principales caractÈristiques suivantes :
- Total du bilan 738 999,51 €
- Capitaux propres 717 787,51 €
- Perte de l’exercice -89 963,87 €
I – FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L’EXERCICE
´ La cuisine prËs de chez nous » qui s’appelait à l’origine « La cuisine Montrouge-Sceaux ª a ÈtÈ constituÈe le 30 ao˚t 2012 sous la forme de ´ sociÈtÈ publique locale ª régie par l’article L. 1531-1 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales. Elle a ÈtÈ immatriculÈe au registre du commerce et des sociÈtÈs le 1er mars 2013. Son objet porte sur la prise en charge du service public de la restauration collective pour le compte des collectivitÈs actionnaires et dans le pÈrimËtre gÈographique de celles-ci. Sa dÈnomination a ÈtÈ modifiÈe par dÈcision prise en assemblÈe GÈnÈrale Extraordinaire du 29 novembre 2021.
La sociÈtÈ dÈclarÈe sans activitÈ à l’origine a été mise en activité le 3 mars 2023; les Ètudes relatives ‡ la mise en place d’une cuisine de restauration collective ont été poursuivies au cours de l’exercice.
Les actionnaires de la sociÈtÈ ont finalement dÈcidÈ dÈbut 2024 de ne pas poursuivre ce projet ; la SPL devrait Ítre mise en liquidation en 2024.
La société n’ayant jamais dégagé aucun chiffre d’affaires taxable, la TVA antérieurement déduite a dû être reversÈ au trÈsor et comptabilisÈe en charge exceptionnelles pour 14 135,30
Par ailleurs, la dÈcision post-clôture d’abandonner le projet a eu pour conséquence de solder les études antÈrieurement menÈes, Ètudes qui devaient Ítre intÈgrÈes au co˚t du projet. L’incidence de cette décision sur le rÈsultat est une charge exceptionnelle de 45.182.50 €.
Ses moyens financiers proviennent des apports en numÈraire, effectuÈs par ses 4 actionnaires.
Le capital de la sociÈtÈ fixÈ ‡ 1.000.000 € reste ‡ verser pour 325.000 €.
II – PRINCIPES, R»GLES ET M…THODES COMPTABLES
Les conventions gÈnÈrales comptables ont ÈtÈ appliquÈes dans le respect du principe de prudence et conformément aux règles d’établissement des comptes annuels, notamment :
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes d’un exercice à l’autre,
- indÈpendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
ID : 092-219200326-20240926-DEL2409Y26 7-DE
La cuisine prËs de chez nous -Comptes annuels 2023.doc Page 7 sur 9
III – NOTES SUR LE BILAN
3.1 - Les immobilisations
Les dÈpenses immobilisÈes prÈcÈdemment concernaient les Ètudes liÈes ‡ la rÈalisation de la cuisine et des immobilisations financiËres. L’abandon du projet de la cuisine ayant été annoncé, l’ensemble des Ètudes menÈes ont ÈtÈ soldÈes pour 45.182,50 €.
31/12/2022 Acquisitions
Cessions/
mises au
rebuts
Transfert 31/12/2023
Frais de constitution 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 45 183 0 45 183 0
Total Immobilisations incorporelles 45 183 0 45 183 0 0
Immobilisation corporelles 0 0
Immobilisations financiËres 168 45 183 0 168
TOTAL IMMOBILISATIONS 45 350 0 45 183 0 168
Provision pour dÈprÈciation des Immobilisations 0 0 0 0
TOTAL 45 350 0 45 183 0 168
3.2 – EchÈances des crÈances et des dettes
CrÈances
ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus De 1 ‡ 5 ans A plus de 5 ans
CrÈances rattachÈes ‡ des participations
PrÍts
Autres immobilisations financiËres
Fournisseurs
Clients douteux ou litigieux
Autres crÈances clients
CrÈance reprÈsentative de titres prÍtÈs
Personnel et comptes rattachÈs
SÈcuritÈ sociale & organismes sociaux
Etat : impÙts sur les bÈnÈfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutÈe
Etat : autres impÙts et taxes
Etat : divers
Groupe et associÈs 325 000 325 000
DÈbiteurs divers
Charges constatÈes d'avance
TOTAUX 325 000 325 000 0 0
Montant des prÍts accordÈs dans l'exercice
Montant des remboursements de l'exercice
PrÍts et avances consentis aux associÈs Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
ID : 092-219200326-20240926-DEL2409Y26 7-DE
La cuisine prËs de chez nous -Comptes annuels 2023.doc Page 8 sur 9
Dettes
ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus De 1 ‡ 5 ans A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes ‡ 1 an au plus ‡ l'origine
Emprunts & dettes ‡ plus de 1 an ‡ l'origine
Emprunts & dettes financiËres divers
Avances et acomptes clients
Fournisseurs et comptes rattachÈs 21 212 21 212
Personnel et comptes rattachÈs
SÈcuritÈ sociale et autres organismes sociaux
Etat : impÙts sur les bÈnÈfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutÈe
Etat : obligations cautionnÈes
Etat : autres impÙts et taxes
Dettes sur immobilisations & cptes rattachÈs
Groupe et associÈs
Autres dettes
Dette reprÈsentative de titres empruntÈs
Produits constatÈs d'avance
TOTAUX 21 212 21 212 0 0
Emprunts souscrits en cours d'exercice*
Emprunts remboursÈs en cours d'exercice
Montant des divers emprunts auprËs associÈs
3.3 – TrÈsorerie
La trÈsorerie est constituÈe du solde des dÈpÙts effectuÈs sur un compte ouvert dans un Ètablissement bancaire.
3.4 – Capital social
Le capital de la société a été constitué à raison de 1.000.000 € par apports en numéraire, il est composÈ de 1000 actions de 1.000 € de nominal chacune. A la fin de l’exercice, la situation est la suivante :
Capital souscrit, appelÈ versÈ 675 000
Capital souscrit appelÈ non versÈ 325 000
Capital social 1 000 000
3.5 - Charges ‡ payer et produits ‡ recevoir
Postes concernÈs A recevoir A payer
Fournisseurs 11 036 Envové en oréfeciure le 17/10/2624
Reçu en préfeciure le 17/10/2024 Le
Pubiié te
ID : 092.259960226-20240826-DEL/40yr5 7-DE
La cuisine prËs de chez nous -Comptes annuels 2023.doc Page 9 sur 9
IV – NOTES SUR LE COMPTE DE R…SULTAT
4.1 – Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation supportées par l’exercice s’ÈlËvent ‡ 30 647 € € et sont constituÈes des ÈlÈments suivants :
- honoraires de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes pour 24 149 €
- autres Honoraires (frais de liquidation provisionnÈs) 3 600 €
- frais d’actes et de contentieux 253 €
- Cotisations diverses 1.920 €
- annonces lÈgales 500 €
- frais bancaires pour 226 €
Les charges supportÈes en 2023 relatives aux organes de la sociÈtÈ concernent les honoraires du commissaire aux comptes pour 3 854 € TTC.
4.2 – Produits d’exploitation
Les produits d’exploitation s’élèvent à 0 €
4.3 – RÈsultat exceptionnel
Les charges exceptionnelles enregistrent :
- la TVA dÈductible comptabilisÈe au titre de l’exercice 2023 et des exercices prÈcÈdents pour 14.135,30 €.
- les études passées en charges suite à la décision de l’abandon du projet pour 45.182,50 €
4.4 – ImpÙt sur les sociÈtÈs
La sociÈtÈ est soumise à l’impôt sur les sociétés. A la fin de l’exercice 2023, le dÈficit fiscal ‡ reporter s’établit à un montant de 282 206 €
V – AUTRES INFORMATIONS
La SPL n’emploie aucun personnel.
VI – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE
Les actionnaires ont prÈvu d’abandonner le projet de la cuisine début d’année 2024.
Le conseil d’administration et l’assemblée générale devraient statuer sur la liquidation prochaine de la SPL.