Arrêté - Arrete Prefectoral 20251109 portant autorisation dun systeme de videoprotection

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Arrêté - Arrete Prefectoral 20251109 portant autorisation dun systeme de videoprotection Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral 20251109 portant autorisation dun systeme de videoprotection)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Ex PREFET

DU BAS-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°20251109

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Grand Est,

préfet de la zone de défense et de sécurité Est,

préfet du Bas-Rhin

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.254-2;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du

code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande du 01/06/26 présentée par M.Daniel FISCHER, 1 place du Maréchal Leclerc, 67520

Marlenheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la Commune

de Marlenheim ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2026, au

cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes

ont été entendus ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint, directeur de Cabinet par suppléance du préfet de la

région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

ARRÊTE :

Article T” : L'autorisation sollicitée sous le n°20251109, par M.Daniel FISCHER, 1 place du Maréchal

Leclerc, 67520 Marlenheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous

réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon

les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune de Marlenheim

Caméra

Adresse intérieure

Intersection Rues du Gal de Gaulle / Capitaine North

Parking Point d'Apport Volontaire (Rue de l'Usine)

Arrière ateliers municipaux (dépôt) (Rue du Fossé)

Espace Sportif de la Porte du Vignoble (extérieur) (Rue de l'Usine)

Parking Vélos du CCS les Roseaux

Skate-Park (Rue de l'usine)

City Stade (Rue de l'usine)

Espace Sportif de la Porte du Vignoble (extérieur)

Rue de l'usine / Entrée du CCS les Roseaux

Rue de l'usine

City Stade (Rue du stade)

Rue de Bruxelles - Entrée déchetterie

Rue de Bruxelles

Rue du Moulin

Rue d'Austrasie et Parking Colombe

Rue d'Austrasie / Arrêt de bus

Rue du Général de Gaulle / Arrêt de bus Colombe

Intersection Rues du Gal de Gaulle / Mal de Lattre de Tassigny

Parking Colombe

Aire de jeux Schumann

Rue Schumann

Intersection Rue Schumann / Sainte Richarde

Rond-Point - Entrée nord et sud

Rue de Bruxelles

Parc de la Mossig

Square Claude Buret

Place du Kaufhaus

Place du Maréchal Leclerc

Parvis Hôtel de Ville

Accueil Hôtel de Ville X

TOTAL

Type d'établissement : Collectivité territoriale

Finalités : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

Prévention d'actes terroristes

Régulation des flux transport

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes

Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures

2/4

Caméra voie

publique

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

XX X

X

X

X

XX XX

X

XX X

XX XX

XX XX

x

x

x

x

30Nombre de caméras intérieures :1

Nombre de caméras extérieures : O

Nombre de caméras filmant la voie publique : 29

Enregistrement : Oui

Retransmission (déport d'image) : Oui

Durée de conservation des images : 21

La présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,

conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), le

responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.

Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de la

présente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l’objet de la vidéoprotection assurée par le

système cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indications

suivantes :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements ;

- l’affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les références

du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable et le pictogramme. |

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 et

suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture.

Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents

de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par

leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la durée

3/4fixée à l'article 1”, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est

valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée de

conservation des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,

code pénal...).

Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre

mois avant l'échéance de ce délai. L’ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pour

ce système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.

Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Bas-Rhin.

Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.

Article 10 : Le secrétaire général adjoint, directeur de Cabinet par suppléance du préfet de la région

Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le général,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au

maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire

2 2 JUIL, 2025 Fait à Strasbourg, le

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La chef du bureau dela sécurité intérieure,

Natachà MULLER

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous

peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification.

Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site

https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours

gracieux auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma

réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

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