Arrêté - Arrêté préfectoral n° VPA 2025 336 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Documents similaires

Arrêté - Arrêté préfectoral n° VPA 2025 336 portant autoris

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL IAL?download=true

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL IAL?download=true

Arrêté - Arrete Prefectoral 20251109 portant autorisation d

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETES PORTANT AUTORISA

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêtés portant autorisa

Arrêté - Arrete cimetiere?download=true

Arrêté - Arrete cimetiere?download=true

Arrêté - AP Autorisation occupation voirie operateurs résea

Arrêté - Arrêté interdiction de feu d'artifice?download=tru

Arrêté - Arrêté préfectoral n° VPA 2025 336 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thil. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral n° VPA 2025 336 portant autorisation d'un système de vidéoprotection)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA HAUTE- Préfecture

GARONNE Direction des services du cabinet ro et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 336 du 27 octobre 2025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;

Vu le Code pénal notamment l’article 226-16 ;

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20250718 et présentée par le maire de Thil, représentant l'établissement SALLE POLYVALENTE situé 7 chemin de Brendies à Thil :

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1” : Le maire de Thil est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :

- 4 caméras extérieures

dans l'établissement SALLE POLYVALENTE situé 7 chemin de Brendies à Thil, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant

Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives de Sécurité

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Art. 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Art. 4. : Le maire de Thil, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3 1 et Il 1° à 4°. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non- respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à Particle 226-16 du Code pénal.

Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Art. 7.: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.

Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation : la secrétaire généfale adjointe,

2/2