Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Étampois Sud-Essonne
Compte-Rendu - 4 CR CM 15042021
Compte-Rendu - 5 CR CM 2020 12 16
Compte-Rendu - CR CM 25 01 24
Compte-Rendu - CR CM 4 04 2024
Compte-Rendu - 8 CR CM 15 12 2021
Compte-Rendu - CR CM 19 mars 24
Compte-Rendu - CR CM SUCCINT 2023 02 07
Compte-Rendu - CR CM 2023 09 28
Compte-Rendu - 7 CR CM 2021 09 30
Compte-Rendu - 4 CR CM 2020 09 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Méréville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CR CM 2020 09 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BÉRSAEMENT
DE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DU
MEREVILLOIS
Place
de
l'Hôtel
de Ville — Méréville
— 91660
LE
MÉRÉVILLOIS
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
ARRIVÉE
Séance
du
24
Septembre
2020
0 6
OCT,
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
vingt-quatre
septembre
à
20h07,
le
Conelil
Me
rETTUREDÉTAMEES
convoqué,
s'est
réuni
Salle
du
Conseil
à
Méréville,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Guy
DESMURS,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Guy
DESMURS,
Mme
Sylvie
VASSET,
M.
Christophe
BANASZEWSKI,
M.
Gaël
CREVEAU,
Mme
Bénédicte
VAUSSARD,
M.
Jean-Pierre
DUBOIS,
M.
Serge
BEAUVALLET,
Mme
Jacqueline
BABILLON,
M.
Bernard
POINTEAU,
M.
Michel
DELATOUCHE,
Mme
Béatrice
DAUBIGNARD,
M.
Félix
SANCHEZ,
M.
Patrick
THUILLIER,
Mme
Marie-Christine
MOTCHOULSKY,
Mme
Valérie
DUSSAUX,
M.
Bernard
BORDIN,
Mme
Nathalie
BESSÉ,
Mme
Renée
KOZAK,
Mme
Maria
RODRIGUES
DE
FREITAS,
M.
Jérôme
PÉNISSON,
M.
Olivier
BARBEROT,
Mme
Amaël
ARNOULT.
Étaient
représentés:
Mme
Danielle
BROYARD
à
Mme
Bénédicte
VAUSSARD,
M.
Philippe
VIETTE
à
Mme
Sylvie
VASSET,
M.
Éric
POIROT
à
M.
Guy
DESMURS,
Mme
Anne
TACONNE
à
M.
Bernard
POINTEAU.
Était
absente
: Mme
Cécilia
AIGRET
Mme
Maria
RODRIGUES
DE
FREITAS
est
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
Guy
DESMURS,
Maire,
remercie
les
membres
présents
et
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la
précédente
séance
du
Conseil
Municipal
qui
est
adopté
à
l’unanimité.
M.
Guy
DESMURS
présente
aux
membres
du
conseil
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
qu'il
convient
de
valider.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-8
et suivants,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
DEL-2020-017
du 2
juillet
2020
relative
au
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Vu
le
courrier
d'observation
de
Madame
la
Sous-préfète
d'Étampes
en
date
du
4
août
2020
reçu
le
5
août
2020, Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
modifié,
Considérant
que
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation,
Considérant
que
le
contenu
du
règlement
intérieur
est
librement
fixé
par
le
conseil
municipal
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
Considérant
que
par
délibération
n°
DEL-2020-017
du
2
juillet
2020,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
son
règlement
intérieur,
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
4
août
2020
reçu
le
5
août
2020,
Madame
la
Sous-
préfète
d'Étampes
a
fait
part
d’une
observation
selon
laquelle
l’article
L.
2121-27-1
dispose
que
«
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale
»,
Considérant
par
conséquent
qu’il
convient
de
modifier
le
règlement
adopté
par
délibération
du
2
juillet
2020,
prenant
ainsi
en
compte
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-27-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
- _
APPROUVE
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
annexé.
M.
Guy
DESMURS
informe
le
conseil
municipal
qu'il
convient
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
actes
administratifs
et
de
l'Etat
Civil
et
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la commande
publique,
Vu
le
décret
n°
62-921
du
3
août
1962
modifiant
certaines
règles
relatives
aux
actes
de
l'état
civil, Vu
le
décret
n°
68-148
du
15
février
1968
portant
modification
des
articles
2,
3,
8
(1°
alinéa),
9,
10,
11,
12
et
13
du
décret
n°
62-921
du
3 août
1962,
Vu
le
décret
n°
2010-783
du
8 juillet
2010
portant
modifications
diverses
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
22
février
1968
pris
en
application
de
l'article
2
du
décret
n°
68-148
du
15
février
1968
sur
la
tenue
des
registres
d'état
civil, |
Considérant
que
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
constitue
autour
de
lui
un
groupement
de
commandes
qui
a
notamment
pour
objet
la
passation,
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
d'un
marché
de
prestation
de
service
pour
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l’état
civil,
Considérant
que
le
groupement
de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
d'obtenir
des
tarifs
préférentiels,
Considérant
qu'à
cette
fin,
une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
a
été
établie,
Considérant
que
cette
convention,
prenant
acte
du
principe
et
de
la
création
du
groupement
de
commandes,
désigne
le
CIG
Grande
Couronne
comme
coordonnateur,
Considérant
que
ce
dernier
est
notamment
chargé
de
procéder
à
l'organisation
de
la
procédure
de
passation
du
marché
et
de
procéder
au
choix
du
titulaire,
Considérant
qu'à
ce
titre,
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
Considérant
que
la
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à
signer,
notifier
et
exécuter
le
marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement,
Considérant
que
la
mission
du
CIG
Grande
Couronne
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération,
les
frais
de
procédure
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
les
autres
frais
occasionnés
pour
le
fonctionnement
du
groupement
ne
feront
pas
l'objet
d'une
refacturation
aux
membres
du
groupement,
Considérant
que
le
groupement
de
commandes
présente
un
intérêt
en
termes
de
simplification
administrative
et
d'économies,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
ADHÈRE
au
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
actes
administratifs
et
de
l'état
civil
;
-
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
comme
coordonnateur
du
groupement
habilité
à
signer
et
notifier
le
marché
;
- _
APPROUVE
la
commande
de
reliure
d'actes
en
fonction
des
besoins
de
la
commune
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Mme
Sylvie
VASSET
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
convient
de
fixer
les
frais
d'écolage
pour
l'année
2019/2020.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
les
frais
d'écolage
prennent
en
compte
les
diverses
dépenses
(fluides,
alimentation,
personnel...)
imputées
au
budget
communal
pour
le
fonctionnement
des
écoles
et
sont
réglés
par
les
communes
dont
des
habitants
ont
leur
enfant
scolarisé
à
Méréville,
Considérant
qu'il
convient
de
voter
les
frais
d'écolage
pour
l'année
scolaire
2019-2020,
Considérant
que
ces
frais
concernent
15
élèves
sur
l’année
scolaire
2019-2020,
Considérant
qu'il
est
proposé
de
maintenir
les
frais
fixés
antérieurement,
à
savoir
600
euros
pour
un
élève
de
l’école
maternelle
et
500
euros
pour
un
élève
de
l'école
élémentaire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
_
APPROUVE
les
montants
des
frais
d'écolage
pour
l'année
scolaire
2019-2020
ci-dessous
:
o
600
euros
pour
un
élève
de
l'école
maternelle,
o
500
euros
pour
un
élève
de
l'école
élémentaire.
M.
Gaël
CREVEAU
demande
si le
chiffrage
dû
à
l'augmentation
du
coût
de
la
vie
a
été
fait.
Mme
Sylvie
VASSET
répond
que
non
car
nous
sommes
par
rapport
aux
autres
communes
du
département,
sur
la
fourchette
haute.
M.
Guy
DESMURS
réexplique
le
processus
des
frais
d'écolage
et
indique
que
réciproquement
les
communes
qui
accueillent
les
enfants
de
Méréville,
nous
facturent
aussi
les
frais
d'écolage.
Mme
Maria
DE
FREITAS
demande
si
à
cause
du
covid
une
commune
peut
refuser
de
payer
les
frais
d'écolage
compte-tenu
que
l'enfant
n'ai
pas
suivi
l'année
scolaire
complète.
Mme
Sylvie
VASSET
répond
par
la
négative.
M.
Félix
SANCHEZ
demande
si
des
quotas
sont
appliqués
par
rapport
au
nombre
de
dérogations
accordées.
Mme
Sylvie
VASSET
répond
qu'il
n'y
a
pas
de
quota
mais
qu'il
ne
faut
pas
que
la
carte
scolaire
en
soit
modifiée.
Mme
Sylvie
VASSET
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
convient
de
fixer
la
part
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
le
prix
du
transport
scolaire
pour
l'année
2020-
2021. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
n°
2020-DTMO-008
du
27
avril
2020
relative
à
la
fixation
des
tarifs
sur
les
abonnements
Imagine’R, Vu
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
n°
2020-DTMO-014
du
25
mai
2020
relative
à
la
fixation
des
tarifs
de
transports
scolaires,
Considérant
que
les
transports
scolaires
sont
de
la
compétence
d'Île-de-France
Mobilités
qui
en
a
délégué
la
gestion
au
Syndicat
Mixte
Transport
Sud
Essonne,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
d'aide
en
matière
de
transports
scolaires,
le
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
fixe
chaque
année
les
participations
annuelles
des
familles
pour
les
titres
Imagine’R,
cartes
Scol’'R
et
cartes
bus
lignes
régulières,
Considérant
qu'à
compter
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2020,
une
distinction
tarifaire
est
opérée
entre
élèves
éligibles
(à
plus
de
3
kilomètres
de
l'établissement)
et
non
éligibles,
Considérant
que
par
délibération
n°
2020-DTMO-014
du
25
mai
2020,
la
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
a
fixé
les
tarifs
comme
suit
:
-
Carte
ScolR:
o
128€
pour
les
élèves
de
primaire
non
éligibles,
o
80€
pour
les
collégiens
éligibles
non
boursiers,
o
96€
pour
les
collégiens
non
éligibles
non
boursiers,
o
25€
pour
les
collégiens
boursiers,
-
Carte
bus
lignes
régulières
:
o
96€
pour
les
collégiens
non
boursiers
(hors
frais
de
dossier),
o
25€
pour
les
collégiens
boursiers
(hors
frais
de
dossier),
Considérant
que
par
délibération
n°
2020-DTMO-014
du
25
mai
2020,
la
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
a
maintenu
la
participation
des
familles
à
la
carte
Imagine'R,
hors
frais
de
dossier,
à
171
€
pour
les
collégiens
non
boursiers
et
à
25
€
pour
les
collégiens
boursiers,
Considérant
qu'annuellement,
la
commune
alloue
pour
chaque
enfant
une
participation
sur
présentation
de
la
carte
de
transport
Scol'R
afin
de
limiter
l'impact
financier
de
cette
organisation
sur
chaque
famille,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
la
participation
financière
communale
suivante
:
o
80€
pour
les
élèves
de
maternelle
et
de
primaire
non
éligibles
non
boursiers,
o
40€
pour
les
collégiens
éligibles
et
non
éligibles
non
boursiers.
M.
Gaël
CREVEAU
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
la
décision
modificative
n°1
au
Budget
ville,
qu'il
convient
d'approuver.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-31,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
DEL-2020-031
du
2
juillet
2020
approuvant
le
Budget
Primitif
2020
de
la
commune,
Vu
le
courrier
d'observation
de
Madame
la
Sous-préfète
d'Étampes
en
date
du
13
août
2020
reçu
le
18
août
2020, Considérant
que
par
délibération
n°
DEL-2020-031
en
date
du
2
juillet
2020,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
Budget
Primitif
2020
de
la
commune,
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
13
août
2020
reçu
le
18
août
2020,
Madame
la
Sous-
préfète
d'Étampes
a
fait
part
d'une
observation
selon
laquelle
«
le
montant
inscrit
au
compte
66111
‘intérêts
réglés
à
échéance’
est
de
30
000
€
alors
que
celui
figurant
sur
l'annexe
‘État
de
la
dette’
est
de
40
503,29
€
»,
Considérant
qu'une
décision
modificative
est
à
prendre
sur
le
budget
principal
de
la
commune
afin
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires,
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
|
Augmentation|
Diminution
| Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
art.
66111
- Intérêts
réglés
10503,29
à l'échéance 022
- Dépenses
imprévues
10
503,29
S/Totaux
10
503,29
10
503,29
0,00
0,00
Total
Fonctionnement
art.
1321
- Etat
et
établissements
nationaux
40
000,00
art.
1311
- Etat
et
établissements
nationaux
40:000,00
art.
1331
- DETR/opération
Eclairage
public
(00104)
5 220,00
art.
1341
- DETR/opération
Eclairage
public
(00104)
5 220,00
art.
2138
/opération
Eglise
(00105)
160
000,00
art.
21318
/opération
Gymnase
(00082)
184 000,00
art.
2135/opération
Travaux
divers
bâtiments
(00016)
20
000,00
art.
21312/opération
Ecole
Maternelle
(00075)
48
000,00 art.
13251/opération
Ecole
Maternelle
(00075)
20
000,00
art.
2151/opération
Voiries
diverses
(00078)
75
000,00
art.
13251/opération
Ateliers
municipaux
(00109)
30-000,08
art.
21318/opération
Ateliers
municipaux
(00109)
186
000,00
art.
2135/opération
Sente
des
jardins
fleuris
(00111)
art.
2135/opération
Immeuble
de
rapport
10
000,00
(00124) art.
2188/opération
Vidéosurveillance
(00126)
art.
1322/opération
Police
municipale
(00131)
art.
2182/opération
Police
municipale
(00131)
art.
13251/opération
Police
municipale
(00131)
art.
21531/opération
Enfouissement
réseaux
20
000,00
(00131) S/Totaux
294
000,00
|
407
220,00
0,00
113
220,00
Total
Investissement
113
220,00
113
220,00
12
000,00
12
000,00
6 750,00
27
000,00
11
250,00
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
1
du
budget
principal
de
la
commune,
conformément
au
tableau
ci-dessus.
Mme
Amaël
ARNOULT
demande
si
les
deux
projets
de
chauffage
église
et
gymnase
seront
reportés
à
l’année
prochaine.
M.
Guy
DESMURS
explique
que
ces
deux
opérations
ont
été
retirées
provisoirement
en
raison
de
problème
technique
pour
l’église
notamment
sur
le
lieu
d'implantation.
Quant
au
gymnase
Ja
solution
retenue
est
celle
qui
coûtera
le
moins
cher,
d'où
la
diminution
des
dépenses.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
Vu
le
compte
de
gestion
du
budget
eau
et
assainissement
présenté
par
Monsieur
le
Trésorier
du
Centre
des
Finances
Publiques
d'Étampes
collectivités, Considérant
que
le
conseil
municipal
entend,
débat
et
arrête
les
comptes
de
gestion
des
receveurs
sauf
règlement
définitif,
Considérant
que
le
compte
de
gestion
du
budget
eau
et
assainissement,
présenté
par
Monsieur
le
Trésorier
du
Centre
des
Finances
Publiques
d'Étampes
collectivités,
pour
l'exercice
2019,
fait
apparaître
les
résultats
suivants
:
Résultats
de
l'exercice
2019 :
-
RÉSULTAT
DE
DÉPENSES
RECETTES
L'EXERCICE
INVESTISSEMENT
481
064,47
€
103
299,25
€
-377
765,22
€
FONCTIONNEMENT
416
066,53
€
340
103,77
€
-75
962,76
€
TOTAL
897
131,00
€
443
403,02
€
-453
727,98
€
Résultats
de
clôture
2019 :
RÉSULTAT
DE
INTEGRATION
RÉSULTAT
DE
CLÔTURE
2019
RÉSULTATS
CLÔTURE
2019
INVESTISSEMENT
-377
765,22
€
127
016,91
€
-250
748,31
€
FONCTIONNEMENT
-75
962,76
€
430
378,00
€
354
415,24
€
TOTAL
-453
727,98
€
557
394,91
€
103
666,93
€
Considérant
que
ce
compte,
visé
par
la
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
fait
apparaître
des
résultats
conformes
au
compte
administratif
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
- _
APPROUVE
le
compte
de
gestion
2019
du
budget
eau
et
assainissement
présenté
par
Monsieur
le
Trésorier
du
Centre
des
Finances
Publiques
d'Étampes
collectivités.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-14
et
L.2121-
31, Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
Considérant
que
le
conseil
municipal
arrête
le
compte
administratif
qui
lui
est
annuellement
présenté
par
le
maire,
Considérant
que
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
est
débattu,
le
conseil
élit
son
président, Considérant
que
dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote,
Considérant
que
le
compte
administratif
2019
termine
le
cycle
annuel
budgétaire
et
retrace
notamment
l'ensemble
des
recettes
et
dépenses
réalisées
au
cours
de
l’année
écoulée,
Considérant
qu'il
traduit,
d'une
part
l'exécution
de
la
politique
d'investissement
de
la
commune
déléguée
de
Méréville,
et
d'autre
part,
la
poursuite
de
la
gestion
de
l'ensemble
des
services
eau
et
assainissement,
Considérant
que
le
compte
administratif
retrace
les
recettes
et
les
dépenses
réalisées
en
2019, Considérant
qu'en
ce
qui
concerne
les
réalisations,
les
chiffres
2019
sont
les
suivants
:
RÉSULTAT
DE
CLÔTURE
|
INTEGRATION
|
RÉSULTAT
DE
SOLDE
2019
RÉSULTATS
CLÔTURE
2019
D'EXÉCUTION
INVESTISSEMENT
-377
765,22
€
127
016,91
€
-250
748,31
€
-377
765,22
€
FONCTIONNEMENT
-75
962,76
€
430
378,00
€
354
415,24
€
-75
962,76
€
TOTAL
-453
727,98
€
557
394,91
€
103
666,93
€
Report
en
section
d'exploitation
0.00
€
430
378,00
€
(002
'
'
REPORTS
DE
(002)
L'EXERCICE
2019
Report
en
section
d'investissement
(001)
0,00
€
127
016,91
€
;
SOLDE
DÉPENSES
RECETTES
D'EXÉCUTION
TOTAL
(réalisations
+
reports)
557
394,91
€
661
061,84
€
103
666,93
€
Section
d'exploitation
0,00
€
0,00
€
RESTES
À
RÉALISER
À |
Section
d'investissement
0,00
€
0,00
€
REPORTER
EN
2019
TOTAL.
à
“53
réaliers
es
restes
à
réaliser
reporter
en
2018
9,00
€
0,00€
É
SOLDE
DÉPENSES
RECETTES
D'EXÉCUTION
Section
d'exploitation
127
016,91
€
179
629,69
€
52
612,78
€
RÉSULTAT
CUMULÉ
|
Section
d'investissement
430
378,00
€
481
432,15
€
51
054,15
€
TOTAL
CUMULÉ
557
394,91
€
661
061,84
€
103
666,93
€
M.
Guy
DESMURS
quitte
la
séance,
et
laisse
la
présidence
à
Mme
Sylvie
VASSET.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
ÉLIT
Madame
Sylvie
VASSET
en
qualité
de
Présidente
de
séance
pour
la
présente
délibération
;
-
APPROUVE
le
compte
administratif
du
budget
eau
et
assainissement
pour
l'exercice
2019. M.
Guy
DESMURS
réintègre
la
séance.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
Considérant
que
l'exercice
budgétaire
2019
se
clôture
avec
un
déficit
de
la
section
d'exploitation
de
75
962.76
€,
Considérant
qu'en
2019,
la
section
d'investissement
présente
un
déficit
de
377
765.22
€,
Considérant
que
le
montant
des
reports
pour
l'année
est
de
557
394.91
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
TRANSFÈRE
les
résultats
de
l'exercice
budgétaire
2019
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
l'Étampois
Sud-Essonne
au
titre
de
la
compétence
transférée
au
1e"
janvier
2020.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
l'association
Euro-cat
a
sollicité
la
commune
pour
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
pour
l’organisation
du
salon
du
félin
au
gymnase
de
Méréville
le
week-end
des
10
et
11
octobre
2020,
Considérant
que
la
commune
souhaite
soutenir
cette
manifestation
par
le
biais
d'une
subvention
exceptionnelle,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité,
-__
ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
300
€
à
l'association
Euro-cat.
M.
Olivier
BORDIN
demande
si
le
salon
du
félin
qui
aura
lieu
les
10
et
11
octobre
2020
est
maintenu
compte-tenu
du
contexte
actuel.
M.
Jean-Pierre
DUBOIS
demande
si
des
contrôles
sont
effectués
dans
les
salles
louées
concernant
les
gestes
barrières
liés
au
Covid.
Concernant
le
salon
du
félin,
M.
Guy
DESMURS
répond
que
la
manifestation
est
maintenue
jusqu'à
nouvel
ordre,
ayant
eu
l'assurance
par
les
organisateurs
d'avoir
mis
en
place
un
protocole
stricte.
En
ce
qui
concerne
le
contrôle
de
nos
salles,
le
policier
municipal
nouvellement
embauché
est
habilité
à
contrôler
si
les
règles
d'hygiènes
liées
au
Covid
sont
respectées.
10 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants,
R.
123-1
et
suivants
ainsi
que
R.
181-36
à
R.
181-386,
Vu
le
Code
forestier,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/140
du
30
juillet
2020
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale,
prévue
au
titre
du
Code
de
l’environnement
à l’article
L.
214-3
du
titre
ler
du
livre
Il et
au
titre
du
Code
forestier
pour
les
besoins
en
défrichement
concernant
le
projet
de
restauration
hydro-écologique
de
la
Juine
et
ses
annexes
sur
le
Domaine
départemental
de
Méréville
sur
la
commune
de
Le
Mérévillois,
présentée
par
le
Conseil
départemental
de
l'Essonne,
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
lÎle-de-France
en
date
du
9
décembre
2019,
Vu
l'avis
du
service
nature,
paysage
et
ressources
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
Île-de-France
en
date
du
20
décembre
2019, Vu
l'avis
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
l'Île-de-France
en
date
du
24
janvier
2020,
Vu
l'avis
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
l'Île-de-France
en
date
du
12
février
2020
et
complété
le
26
février
2020,
Vu
l'avis
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
«
Nappe
de
Beauce
» en
date
du
22
juin
2020,
Vu
l'avis
de
recevabilité
émis
par
le
Bureau
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Essonne
en
date
du
29
juin
2020,
Considérant
qu'une
enquête
publique
unique
de
15
jours
consécutifs
est
ouverte
en
mairie
du
Mérévillois
du
21
septembre
au
5
octobre
2020
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
concernant
le
projet
de
restauration
hydro-écologique
de
la
Juine
et
de
ses
annexes
sur
le
Domaine
départemental
de
Méréville,
Considérant
que
les
objectifs
du
projet
sont
la
reprise
en
main
du
Domaine,
telle
qu'envisagée
dans
le
schéma
directeur
de
restauration
et
d'aménagement,
en
restaurant
les
scènes
paysagères
du
jardin
en
fond
de
vallée
qui
s'appuient
sur
le
réseau
hydraulique
autant
que
sur
les
fabriques,
Considérant
qu'outre
le
projet
paysager
lié
au
jardin
historique,
le
projet
vise
la
restauration
de
la
continuité
écologique
et
la
diversité
des
habitats
aquatiques
et
terrestres
(espaces
boisés,
axes
migratoires
aquatiques
et
aériens),
Considérant
que
cette
demande
est
sollicitée
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
Considérant
que
ces
travaux
sont
inscrits
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
11 Considérant
que
dès
l'ouverture
de
l'enquête
et
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête
publique,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale,
notamment
au
regard
des
incidences
environnementales,
Considérant
que
le
projet
n’est
pas
de
nature
à
modifier
directement
ou
indirectement
le
climat
à
l'échelle
locale
ou
régionale,
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
de
nature
à
modifier
directement
ou
indirectement
la
qualité
des
sols,
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
de
nature
à
modifier
la
fréquence
ou
l'ampleur
des
catastrophes
naturelles,
Considérant
que
le
projet
n'aura
pas
d'incidence
sur
le
risque
inondation,
Considérant
qu'il
n'est
pas
prévu
d'effet
négatif
sur
la
qualité
des
eaux,
Considérant
que
le
projet
pourra
même
avoir
une
incidence
positive
sur
cette
dernière
dans
la
mesure
où
la
qualité
environnementale
du
site
sera
améliorée,
Considérant
qu'aucun
effet
n'est
attendu
sur
les
aspects
quantitatif
et
qualitatif
des
eaux
souterraines, Considérant
qu'aucun
effet
n’est
attendu
sur
les
usages
de
l'eau
agricoles
et
industriels,
Considérant
que
les
continuités
écologiques
étant
actuellement
très
réduites,
le
projet
permettra
de
rétablir
la
continuité
écologique
au
droit
du
Pont
de
Cascades,
pont
des
roches
et
bras
usinier,
Considérant
qu'aucun
impact
à
long
terme
du
projet
sur
la
flore
et
les
habitats
n'est
identifié,
Considérant
que
le
projet
permettra
à
la
fois
l'amélioration
des
déplacements
de
la
faune
locale
par
restauration
de
la
continuité
écologique
et
favorisera
la
diversité
des
habitats
nécessaires
au
bon
développement
de
la
faune
et
flore
locale,
Considérant
que
le
projet
répond
ainsi
aux
objectifs
de
restauration
des
milieux
aquatiques
définis
par
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
Bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands,
Considérant
que
le
projet
retenu
comprenant
les
travaux
de
restauration
de
la
continuité
écologique
visera
également
à
reprendre
les
conditions
hydrauliques
d'écoulement
de
la
Juine
et
de
des
annexes,
afin
de
favoriser
la
reprise
des
débits,
et
limiter
les
phénomènes
de
sédimentation,
ce
qui
est
compatible
avec
les
dispositions
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
«
Nappe
de
Beauce
»,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
- _
ÉMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
restauration
hydro-écologique
de
la
Juine
et
ses
annexes
sur
le
Domaine
départemental
de
Méréville,
présenté
par
le
Conseil
départemental
de
l'Essonne.
M.
Guy
DESMURS
demande
à
M.
Olivier
BARBEROT,
vice-président
SIARJA,
d'expliquer
en
quoi
consiste
le
projet
de
restauration
hydro-écologique
de
la
Juine
et
de
ses
annexes
au
Domaine
Départemental
de
Méréville.
12 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
88,
Vu
la
loi
n°
96-1093
du
16
décembre
1996
relative
à
l'emploi
dans
la
fonction
publique
et
à
diverses
mesures
d'ordre
statutaire,
notamment
son
article
68,
Vu
le
décret
n°
97-702
du
31
mai
1997
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
le
décret
n°
2000-45
du
20
janvier
2000
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2006-1397
du
17
novembre
2006
modifiant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
garde
champêtre,
d'agent
de
police
municipale,
de
chef
de
service
de
police
municipale
et
créant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
de
directeur
de
police
municipale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
DEL-2020-039
du
2
juillet
2020
relative
à
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
(filière
police
municipale),
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
27
août
2020,
Considérant
que
par
délibération
n°
DEL-2020-039
du
2
juillet
2020,
le
conseil
municipal
a
créé
un
emploi
permanent
à
temps
complet
de
la
filière
police
municipale,
Considérant
qu'en
raison
de
la
spécificité
des
fonctions
exercées
et
de
l'absence
de
corps
assurant
les
missions
équivalentes
dans
la
Fonction
Publique
de
l’ État,
le
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
de
la
filière
police
municipale
fait
l'objet
d'une
construction
autonome,
Considérant
qu'il
convient
d'instituer
les
primes
et
indemnités
figurant
dans
la
présente
délibération
pour
les
personnels
concernés
selon
les
modalités
définies
pour
chacune,
à
savoir
:
-
l'indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonctions
(ISMF),
-
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT),
-
les
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS),
Considérant
que
ces
primes
et
indemnités
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants,
taux,
coefficient
ou
tout
autre
élément
de
calcul
y
afférent
seront
revalorisés
par
un
texte
règlementaire,
Considérant
que
les
bénéficiaires
de
l'indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonctions
—
Police
Municipale
(ISMF)
sont
les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
non
complet
ou
à
temps
partiel,
13 Considérant
que
les
cadres
d'emplois
qui
ouvrent
droit
à
l'ISMF
sont
les
directeurs
de
police
municipale
(catégorie
A),
les
chefs
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B)
et
les
agents
de
police
municipale
et
gardes
champêtres
(catégorie
C),
Considérant
que
l'ISFM
est
calculée
en
appliquant
un
taux
individuel
au
traitement
brut
mensuel
de
l'agent
correspondant
au
traitement
indiciaire
auquel
s'ajoute
le
cas
échéant
la
nouvelle
bonification
indiciaire,
Considérant
que
le
taux
maximum
individuel
est
fixé
comme
suit
:
Catégories
Grades
Taux
maximum
individuel
Indemnité
composée
de
2
parts
:
- une
part
fixe
d'un
montant
annuel
maximum
de
A
+ Directeur
principal
de
police
municipale
7500
€
+ Directeur
de
police
municipale
-une
part
variable,
taux
maximal
de
25
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
+ Chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1°"
B
ee.
de
service
de
police
municipale
principal
de
2ème
90
%
au
traitement-Mensuel
classé
p
PAIE
P)
p
brut
soumis
à
retenue
pour
+ Chef
de
service
de
police
municipale
(au-delà
de
l1B
|
PENSION
380)
ë
E
SE
à
js
De
TE
22
%
du
traitement
mensuel
RE
service
de
police
municipale
(jusqu'à
l'indice
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
+
Chef
de
police
municipale
(grade
maintenu
à
titre
net
principal
20
%
du
traitement
mensuel
C
+ Gardien
—
Brigadier
(échelle
C2)
une
à
retenue
pour
° Garde
champêtre
chef
principal
(échelle
C3)
fl
+ Garde
champêtre
chef
(échelle
C2)
Considérant
que
le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'ISMF
est
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
Considérant
que
l'ISMF
fait
l'objet
d'un
versement
mensuel,
Considérant
que
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
de
catégories
B
et
C
peuvent
cumuler
l'ISMF
avec
l'IAT
et
les
IHTS,
Considérant
que
les
directeurs
de
police
municipale
appartenant
à
la
catégorie
À
ne
peuvent,
quant
à
eux,
prétendre
qu'au
seul
versement
de
l'ISMF,
Considérant
que
les
bénéficiaires
de
l'IAT
sont
les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
non
complet
ou
à temps
partiel,
Considérant
que
les
grades
ouvrants
droit
à
l'IAT
et
les
montants
annuels
de
référence
sont
les
suivants
:
14 Catégories
|
Grades
Ronsnast
signes
+ Chef
de
service
de
police
municipale
(jusqu'à
l'indice
brut
380)
SGTTE
B
+
Chef
de
police
municipale
(grade
maintenu
à
titre
transitoire)
495,93
€
* Brigadier-chef
principal
+ Garde
champêtre
chef
principal
481,82
€
+ Gardien
brigadier
(anciennement
Brigadier)
C
+ Garde
champêtre
chef
475,81
€
+ Gardien
brigadier
(anciennement
Gardien)
+ Garde
champêtre
principal
469,88
€
Considérant
que
les
montants
de
référence
annuels
de
l'TAT
sont
indexés
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique,
Considérant
que
le
coefficient
multiplicateur
maximum
retenu
pour
le
calcul
du
crédit
global
est
fixé
à 8,
Considérant
que
le
calcul
du
crédit
global
pour
un
grade
s'établit
de
la
manière
suivante
:montant
de
référence
annuel
du
grade
X
coefficient
multiplicateur
X
nombre
de
bénéficiaires,
Considérant
que
l'attribution
de
l'IAT
est
modulée
pour
tenir
compte
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
en
fonction
des
critères
d'attribution
suivants
:assiduité,
investissement,
efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs,
compétences
professionnelles
et
techniques,
qualités
relationnelles,
Considérant
que
le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IAT
est
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel
dans
la
limite
du
crédit
global,
en
fonction
des
critères
ci-dessus
définis,
Considérant
que
la
modulation
individuelle
s'effectue
par
l'application
d'un
coefficient
individuel
allant
de
0 à
8
(décimale
possible)
au
montant
annuel
de
référence
du
grade,
Considérant
que
l'IAT
fait
l'objet
d'un
versement
mensuel,
Considérant
que
l'IAT
est
cumulable
avec
l'ISFM
et
les
IHTS,
Considérant
qu’en
cas
d'absence
liée
notamment
à
la
maladie,
le
sort
du
régime
indemnitaire
est
déterminé
comme
suit
:
15 Type
de
congé
Impact
de
l’absence
sur
le
régime
indemnitaire
-
Application
de la
journée
de
carence
(Diminution
du
régime
indemnitaire
de
1/30
le
12
jour
de
l'arrêt
Maladie
ordinaire
maladie
initial)
-
Au-delà
de
90
jours
d'arrêt,
le
régime
indemnitaire
suivra
le sort
du
traitement
Accident
de
travail
Accident
de
service
ou
maladie
professionnelle Congés
maternité,
paternité,
adoption
et accueil
de
l'enfant
Congés
de
longue
maladie
-
Maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
de
base
-
Maintien
du
régime
indemnitaire
Congés
de
grave
maladie
-
Maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
mêmes
rtion
le
traite
t de
base
Congés
de
longue
durée
PrOPORIONSAUE
€
ment
qe
Considérant
que
les
bénéficiaires
des
IHTS
sont
les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
non
complet
ou
à
temps
partiel,
Considérant
que
les
cadres
d'emplois
qui
ouvrent
droit
aux
IHTS
sont
les
chefs
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B)
et
les
agents
de
police
municipale
et
gardes
champêtres
(catégorie
C),
Considérant
que
les
IHTS
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
demandées
par
l'autorité
territoriale,
Considérant
que
la
rémunération
de
ces
heures
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
(automatisé
ou
décompte
déclaratif),
Considérant
que
le
nombre
d'heures
supplémentaires
accomplies
ne
peut
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures,
sauf
circonstance
circonstances
exceptionnelles
sur
décision
motivée
de
l’autorité
territoriale
et
selon
les
conditions
prévues
par
décret,
Considérant
que
les
heures
de
dimanche,
jours
fériés
ou
de
nuit
sont
prises
en
compte
pour
l'appréciation
de
ce
plafond,
Considérant
que
le
travail
supplémentaire
accompli
entre
22
heures
et
7
heures
est
considéré
comme
travail
supplémentaire
de
nuit,
Considérant
que
pour
un
agent
à
temps
non
complet,
les
heures
effectuées
qui
ne
dépassent
pas
la
durée
du
cycle
de
travail
d'un
agent
à
temps
complet
sont
dites
complémentaires
rémunérées
au
taux
normal
sans
aucune
majoration,
Considérant
que
si
la
durée
légale
afférent
à
temps
complet
est
dépassée,
il
s’agit
alors
d'heures
supplémentaires
dont
le
caractère
ne
peut
qu'être
exceptionnel,
Considérant
que
pour
un
agent
autorisé
à
travailler
à
temps
partiel,
les
heures
effectuées
au-
delà
de
leur
durée
normale
de
travail
sont
des
heures
supplémentaires,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
le
régime
indemnitaire
applicable
à
la
filière
police
municipale
défini
ci-
dessus
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
composantes
de
ces
primes
et
indemnités,
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus
;
16 PRÉCISE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
;
PRÉCISE
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
;
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
no
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
Vu
le
décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur,
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement, Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
taux
de
l'indemnité
de
permanence
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
27
août
2020,
Considérant
que
par
délibération
n°
DEL-2020-039
du
2
juillet
2020,
le
conseil
municipal
a
créé
un
emploi
permanent
à
temps
complet
de
la
filière
police
municipale,
Considérant
que
pour
répondre
aux
nécessités
de
service,
il est
indispensable
d'instaurer
des
astreintes
de
sécurité
pour
les
agents
de
police
municipale,
17 Considérant
qu’une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
la
commune,
Considérant
que
la
durée
des
interventions
pendant
une
période
d’astreinte
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif,
ainsi
que
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail,
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
des
astreintes
est
destinée
à
assurer
un
fonctionnement
optimal
des
services
publics
dont
l'intervention
peut
se
justifier
à
tout
moment
pour
assurer
des
missions
spécifiques,
Considérant
que
la
collectivité
peut
notamment
recourir
à
la
mise
en
place
d'une
astreinte
dans
les
cas
suivants
:
-
assurer
la
continuité
du
service
en
vue
d'une
intervention
d'urgence,
-
assurer
la
police
funéraire,
-
gérer
les
alarmes
des
bâtiments
communaux,
-
visionner
le
système
de
vidéoprotection
sur
réquisition
de
la
gendarmerie,
Considérant
que
les
astreintes
auront
lieu
sur
les
pauses
méridiennes
et
en
dehors
des
heures
de
travail,
comme
suit
:
Sur
les
pauses
méridiennes
Et
en
dehors
des
heures
de
travail
Lundi
de
12
h 00
à
14
h 00
de
17
h
00
à
8
h
00
le
mardi
Mardi
de
12
h
00
à
14
h 00
de
17
h
00
à
9
h
00
le
mercredi
Semaine
À
Mercredi
de
12
h 00
à
15
h
00
de
19
h
00
à
8
h
00
le jeudi
Jeudi
de
12
h
00
à
14h
00
de
17
h
00
à
8
h
O0 le
vendredi
Vendredi
de
12
h
00
à
14
h 00
Le
week-end
|
du
vendredi
17
h 00
au
lundi
8
h
00
Lundi
de
12
h
00
à
14h
00
de
17
h 00
à 8
h
00
le mardi
Mardi
de
12
h 00
à
14
h 00
de
17
h
00
à
9
h 00
le
mercredi
serralrie
B
Mercredi
de
12
h
00
à 8 h
00
le jeudi
Jeudi
de
12
h 00
à
14h
00
| de
17
h
00
à 8
h
00 le
vendredi
Vendredi
de
12
h
00
à 8 h
00
le samedi
Le
week-end
|
du
samedi
12
h 00
au
lundi
8
h
00
Journée
et
nuit
entières
(hors
jours
de
manifestations
et
Les
jours
fériés
commémorations
où
la présence
du
policier
municipal
sera
payée en
heures
supplémentaires
en
fonction
du
temps
de
présence
[ex
: 8 mai,
14 juillet,
11
novembre...])
Considérant
que
les
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
filière
police
municipale
sont
concernés
par
le
dispositif
des
astreintes,
Considérant
que
les
astreintes
seront
définies
selon
un
planning
qui
sera
communiqué
à
chaque
agent,
Considérant
que
les
astreintes
seront
assurées
par
les
élus
d’astreinte
et
notamment
par
le
conseiller
délégué
à
la
sécurité
lorsque
l'agent
sera
absent,
18 Considérant
que
l'agent
d’astreinte
disposera
d'un
téléphone
d'astreinte
et
tout
autre
équipement
disponible
au
service
de
la
police
municipale,
y
compris
un
véhicule
de
service,
Considérant
que
le
déclenchement
des
interventions
peut
se
faire
de
différentes
manières
:
-
sur
appel
du
Maire,
de
l'élu
d'astreinte,
de
la
gendarmerie,
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS),
de
la
Préfecture,
-
de
façon
anticipée
dans
le
cadre
d'une
situation
particulière
nécessitant
des
moyens
de
sécurité,
suite
au
déclenchement
d’une
alarme,
Considérant
que
le
délai
d'intervention
devra
être
adapté
à
l'urgence
et
à
la
gravité
de
la
situation, Considérant
que
lors
des
interventions
au
titre
des
astreintes,
l'agent
est
considéré
comme
en
activité
et
bénéficie
des
protections
statutaires
habituelles
(accident
de
service
ou
de
trajet,
assurance
responsabilité
civile
de
l'employeur...),
Considérant
que
l’utilisation
des
moyens
d'astreinte
à
des
fins
personnelles
est
interdite,
Considérant
que
l'agent
d’astreinte
doit
se
tenir
à
proximité
de
son
domicile
ou
lieu
de
travail,
dans
un
rayon
lui
permettant
de
respecter
le
délai
d'intervention
prévu,
Considérant
que
l'agent
d'astreinte
doit
être
joignable
à
tout
moment,
Considérant
qu'il
relève
de
la
responsabilité
l'agent
de
veiller
à
ce
que
le
téléphone
d'astreinte
soit
allumé,
chargé
et
relié
au
réseau,
Considérant
que
l'agent
d’astreinte
doit
être
en
mesure
d'intervenir
à
tout
moment,
et
être
en
pleine
possession
de
ses
capacités,
Considérant
que
l'agent
ne
pourra
être
placé
en
astreinte
pendant
ses
congés
annuels
ou
en
repos
compensateur,
Considérant
qu'en
cas
d'impossibilité
matérielle
d'assurer
le
service
d’astreinte
(maladie,
accident,
évènement
grave
et
imprévu),
l'agent
d'astreinte
avertit
sans
délai
Monsieur
le
Maire
et/ou
le
Directeur
Général
des
Services,
Considérant
que
l’organisation
du
travail
doit
respecter
des
garanties
minimales
qui
concernent
tant
les
durées
maximales
de
service
que
les
périodes
de
repos,
19 Les
garanties
minimales
Durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
est
fixé
au
sein
de
la
collectivité
à 35
heures.
Durée
maximale
de
travail
hebdomadaire
La
durée
hebdomadaire
maximale
de
travail,
heures
supplémentaires
comprises
ne
peut
excéder :
-
48
heures
au
cours
d’une
même
semaine
-
et 44
heures
en
moyenne
par
semaine
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives.
Durée
quotidienne
de
travail
La
durée
maximale
quotidienne
de
travail
effectif
est
fixée
à
10
heures.
<
elle
ne
doit
pas
être
confondue
avec
l'amplitude
de
la journée
de
travail
qui
comprend
les
heures
de
travail
effectif et les
temps
de
repos
Amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail,
c'est-à-
dire
la
durée
maximale
de
la journée
de
travail,
temps
de
pause
et de
repas
inclus
est
fixée
à
12
heures.
ces
heures
sont
comptées
entre
le
début
et la
fin
de
journée
du
travail
Repos
minimum
journalier
L'agent
bénéficie
d'un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures.
Repos
minimum
hebdomadaire
Le
repos
hebdomadaire
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
pas
être
inférieur
à
35
heures.
Pause
Une
pause
d'une
durée
minimale
de
20
minutes
est
accordée
après
6
heures
de
travail
effectif
continu.
Pause
méridienne
(temps
de
repas)
Le
temps
de
pause
méridienne
recommandé
est
de
45
minutes
minimum.
Travail
de
nuit
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins :
-
la
période
comprise
entre
22h00
et
5h00
-
ou
une
autre
période
de
7 heures
consécutives
entre
22h00
et 7h00.
Considérant
que
si
le
personnel
a été
amené
à
réaliser
un
nombre
important
d'interventions
durant
son
temps
d'astreinte,
la
collectivité
veillera
à
aménager
son
temps
de
travail
afin
qu'il
puisse
bénéficier
d’une
période
de
repos
suffisante,
Considérant
que
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
il peut
être
dérogé
aux
règles
énoncées
ci-dessus,
Considérant
que
le
temps
d’astreinte
fait
l'objet
d'une
indemnisation
règlementaire
fixée
par
référence
au
dispositif
en
place
au
ministère
de
l'Intérieur
ou
d’un
repos
compensateur,
Considérant
que
l’astreinte
de
sécurité
qui
est
imposée
avec
un
délai
de
prévenance
inférieur
à
quinze
jours
francs
de
sa
date
de
réalisation
entraîne
une
majoration
du
taux
de
l'indemnisation
ou
de
la
compensation
horaire
en
appliquant
un
coefficient
de
de
1,5,
20 Indemnité
d’astreinte
Ou
compensation
Période
d’astreinte
de
sécurité
(montants
de
référence
d’astreinte
en
repos
au
12
novembre
2015)
compensateur
Semaine
d'astreinte
complète
(Nuits
de
149,48
€
1,5
jour
semaine
10,05
€
* 4 jours
=
40.20
€
+
Week-
end
109,28
€)
Semaine
(lundi
matin
- vendredi
soir)
45,00
€
0,5
jour
Samedi
34,85
€
0,5
jour
Dimanche
ou
jour
férié
43,38
€
0,5
jour
Nuit
de
semaine
10,05
€
2
heures
Week-end
(vendredi
soir
- lundi
matin)
109,28
€
4 jour
Considérant
que
l'indemnisation
des
interventions
se
fait
comme
suit :
Période
d'intervention
Indemnité
horaire
Un
jour
de
semaine
16,00
€
Un
samedi
20,00
€
Une
nuit
24,00
€
Dimanche
ou
un
jour
férié
32,00
€
Considérant
qu'à
défaut
d'être
indemnisées,
les
périodes
d'intervention
peuvent
être
compensées
par
une
durée
d'absence
comme
suit
:
Période
d'intervention
Repos
compensateur
(en
%
du
temps
d'intervention)
Heures
effectuées
les
jours
de
semaine
et
les
samedis
110
%
Heures
effectuées
les
nuits,
dimanches et
jours
fériés
125
%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
- __ APPROUVE
le
recours
aux
astreintes
pour
les
agents
municipale
dans
les
conditions
et
les
modalités
susvisées
relevant
de
la
filière
police
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
délibération
;
-
PRÉCISE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
;
-
PRÉCISE
que
les
taux
des
indemnités
seront
revalorisés
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
;
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
Mme
Renée
KOZAK
demande
comment
sont
gérées
les
heures
supplémentaires.
M.
Guy
DESMURS
répond
que
c'est
la
collectivité
qui
gère
et
décide
de
les
payer
ou
de
les
récupérer,
selon
le
souhait
de
l'agent.
21 M.
Gaël
CREVEAU
informe
le
conseil
municipal
que
l'association
Fitlyne
a
un
problème
de
créneau
horaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Méréville.
M.
Gaël
CREVEAU
propose
que
cette
association
utilise
la
salle
des
fêtes
d’Estouches.
Pour
se
faire,
il
conviendra
de
stocker
les
tapis
de
sport
utilisés
par
le
kung
Fu
Van
An
Phai,
actuellement
à
Estouches,
sous
l’estrade
de
la
salle
des
fêtes
de
Méréville.
M.
Olivier
BORDIN
demande
où
en
est
la fibre
sur
la commune.
M.
Guy
DESMURS
explique
que
la
commune
de
Méréville
sera
entièrement
éligible
en
septembre
2021
alors
que
la
commune
d'Estouches
et
l'Est
de
Méréville
seront
éligibles
fin janvier
2021.
M.
Guy
DESMURS
demande
à
M.
Jean-Pierre
DUBOIS
de
prendre
contact
avec
M.
le
Maire
de
Saclas,
afin
de
voir
la
possibilité
d'éclairer
la
rue
qui
part
du
Silo
et
rejoint
la
Départementale
491.
M.
Jérôme
PENISSON
demande
qui
autorise
les
travaux
sur
la
voie
publique
car
il
a
constaté
une
tranchée
sur
la
rue
de
chartres
au
niveau
du
cimetière.
M.
Jean-Pierre
DUBOIS
indique
qu'une
DICT
est
envoyée
à
la
Mairie
par
les
sociétés,
et
une
fois
les
travaux
effectués
les
sociétés
sont
dans
l'obligation
de
remettre
la
voirie
en
état.
M.
Patrick
THUILLIER
fait
part
que
la
commission
sécurité
réfléchie
actuellement
à
l'installation
d’une
zone
30
notamment
aux
abords
des
écoles
élémentaires.
Compte-tenu
du
Covid,
la
cérémonie
du
11
novembre
se
fera
à
minima.
Il n'y
aura
pas
de
défilé
ni
de
cérémonie
du
souvenir.
Rendez-vous
est
donné
à
8h45
à
la
salle
des
fêtes
de
Méréville
pour
un
covoiturage
vers
le
cimetière
d'Estouches,
puis
au
cimetière
de
Méréville
et
retour
au
Monument
aux
Morts
rue
Carnot
pour
discours.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
21H45.
22