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Compte-Rendu - CR CM SUCCINT 2023 02 07
Compte-Rendu - 8 CR CM 15 12 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Méréville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 CR CM 15 12 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
— FRATERNITÉ
MmsowpesEnENT
COMMUNE
DU
MÉRÉVILLOIS
Place
de
l'Hôtel
de Ville — Méréville
— 91660
LE
MÉRÉVILLOIS
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRIVÉE
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
23 DEC,
202
Séance
du
15
décembre
2021
[SOUS-PRÉFECTURE
D'ÉTAMPES
©"
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
quinze
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
Fêtes
de
Méréville,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Guy
DESMURS,
Maire.
Étaient
présents:
M.
Guy
DESMURS,
M.
Christophe
BANASZEWSKI,
M.
Gaël
CREVEAU,
M.
Serge
BEAUVALLET,
Mme
Jacqueline
BABILLON,
M.
Bernard
POINTEAU,
M.
Michel
DELATOUCHE,
Mme
Béatrice
DAUBIGNARD,
M.
Félix
SANCHEZ,
M.
Patrick
THUILLIER,
M.
Bernard
BORDIN,
Mme
Nathalie
BESSÉ,
Mme
Cécilia
AIGRET,
M.
Jérôme
PÉNISSON,
M.
Olivier
BARBEROT,
Mme
Anne
TACONNÉ,
Mme
Amaël
ARNOULT
(arrivée
à 20h23).
Pouvoirs
: Mme
Sylvie
VASSET
à
M.
Guy
DESMURS,
Mme
Danielle
BROYARD
à
M.
Michel
DELATOUCHE,
M.
Jean-Pierre
DUBOIS
à
M.
Gaël
CREVEAU,
Mme
Marie-Christine
MOTCHOULSKY
à
M.
Patrick
THUILLIER,
Mme
Maria
RODRIGUES
DE
FREITAS
à
M.
Guy
DESMURS. Etaient
absents
excusés:
Mme
Bénédicte
VAUSSARD,
M.
Philippe
VIETTE,
Mme
Renée
KOZAK. Étaient
absents
: M.
Éric
POIROT,
Mme
Valérie
DUSSAUX.
Mme
Béatrice
DAUBIGNARD
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
était
atteint,
la
séance
du
conseil
est
ouverte.
M.
Guy
DESMURS,
Maire,
remercie
les
membres
présents
et
donne
lecture
du
compte-rendu
du
précédent
conseil
municipal
qui
est
adopté
à
l'unanimité.
Point
n°1
: RALLIEMENT
À
LA
PROCÉDURE
DE
RENÉGOCIATION
DU
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
Rapporteur
: Monsieur
Guy
DESMURS
L'article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984
autorise
les
centres
de
gestion
à
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
souhaitent
un
contrat
d'assurance
statutaire
couvrant
les
risques
financiers
liés
à
l’'absentéisme
de
leurs
agents
dans
le
cadre
de
leurs
obligations législatives
et
réglementaires
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service.….). En
1992,
le
Conseil
d'Administration
a
pris
la
décision
de
créer
un
contrat-groupe
et
de
le
soumettre
périodiquement
à
une
mise
en
concurrence
conformément
à
la
règlementation
relative
à
la
Commande
Publique.
Ce
contrat
présente
l'intérêt
d'une
mutualisation
des
risques
et
garantit
aux
prestataires
d'assurance
un
«
portefeuille
clients
»
pertinent.
L'échéance
du
neuvième
contrat
groupe
est
fixée
au
31
décembre
2022.
L'actuel
contrat
compte
à
ce
jour
653
collectivités
adhérentes,
soit
plus
de
46
000
agents
CNRACL
et
plus
de
2
000
agents
IRCANTEC.
En
plus
de
garantir
une
procédure
juridiquement
sécurisée,
donner
mandat
au
CIG
permet
à
la
collectivité
d'accéder
à
une
solution
assurantielle
«
clef
en
main
»
et
pérenne.
En
effet,
l'expérience
dans
la
passation
des
marchés
publics
et
l'expertise
du
CIG
dans
le
pilotage
financier
étroit
des
derniers
contrats
groupe,
ont
permis
de
conserver
les
taux
de
cotisation
sur
la
durée
du
marché.
Aucune
collectivité
membre
du
contrat-groupe
n’a
vu,
au
cours
des
huit
dernières
années
son
taux
de
cotisation
augmenter
pour
cause
de
sinistralité
dégradée.
Cette
absence
de
révision
technique
des
taux
a
été
possible
grâce
au
jeu
de
la
mutualisation
et
au
lissage
du
risque
sur
l'ensemble
des
collectivités
adhérentes.
Enfin,
à
l'appui
de
la
prestation
assurantielle,
le
CIG
veille
à
ce
que
le
prestataire
inclut
à
son
offre
des
services
associés
permettant
aux
collectivités
de
piloter
et
maitriser
l'absentéisme
(expertise,
soutien
psychologique,
formations….).
Présentation
de
la
procédure :
La
procédure
de
consultation
conduite
par
le
CIG
comprendra
deux
garanties
: une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
l'IRCANTEC
(stagiaire
ou
titulaire
à
temps
non
complet
ou
contractuel
de
droit
public)
et
une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
la
CNRACL.
La
collectivité
garde
le
choix
de
souscrire
l’une
ou
l'autre
des
garanties,
ou
les
deux.
S'agissant
des
garanties
pour
les
agents
relevant
CNRACL
:
-
une
tranche
ferme
pour
les
collectivités
de
moins
de
30
agents
CNRACL
;
-
autant
de
tranches
conditionnelles
nominatives
que
de
collectivités
de
plus
de
30
agents
CNRACL
;
La
consultation
portera
sur
les
garanties
financières
et
les
prestations
de
gestion
du
contrat
groupe
(statistiques,
assistance
juridique,
programmes
de
soutien
psychologique.).
Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
La
Commune
du
Mérévillois
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
A
noter
bien
entendu,
que
toutes
les
collectivités,
à
l'issue
de
la
consultation,
garderont
la
faculté
d'adhérer
ou
non.
La
Commune
du
Mérévillois
non
adhérant
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2022
et
compte-tenu
de
l'intérêt
d'une
consultation
groupée,
je
vous
propose
de
la
procédure
engagée
par
le
C.I.G.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Assurances
; VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
2
;
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l'article
26
alinéa
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
notamment
l’article
42
autorisant
le
recours
à
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
après
mise
en
concurrence
;
VU
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
et
notamment
l’article
25
limitant
le
recours
à
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
CONSIDERANT
que
la
passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
à
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
au
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
27
mars
2017
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
négociée
;
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
DÉCIDE
de
se
joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
engagé
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
conformément
à
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
-
PREND
ACTE
des
taux
de
cotisation
transmis
par
le
CIG
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le
CIG
à
compter
du 1°
janvier
2023.
Point
n°2
: MODALITÉS
DE
MISE
EN
PLACE
DES
1607
HEURES
ANNUELLES
Rapporteur
: Monsieur
Guy
DESMURS
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
relative
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
7-1,
VU
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
VU
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
au
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux, VU
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale, CONSIDERANT
que
la question
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
a
fait
l’objet
de
plusieurs
rapports,
dont
le
rapport
public
annuel
de
la
Cour
des
comptes
2019,
lequel
rappelle
que
les
1
607
heures
sont
un
impératif
et
non
un
objectif
à
atteindre,
CONSIDERANT
la volonté
de
la commune
du
Mérévillois
d'être
en
adéquation
avec
les
textes
en
vigueur
et
à
venir
relatifs
au
respect
du
temps
de
travail,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
_ APPROUVE
le
passage
aux
1 607
heures
annuelles
à
compter
du
1°
janvier
2022
avec
une
durée
journalière
de
travail
de
7
heures
et
16
minutes,
36
heures
et
20
minutes
hebdomadaires,
permettant
de
générer
7 jours
de
RTT
en
complément
des
25
jours
de
congés
légaux
(5
fois
la
durée
hebdomadaire
de
travail
pour
un
agent
à
temps
complet),
-
DIT
que
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
-
PREND
ACTE
que
le
temps
de
travail
pourra
être
annualisé
selon
les
contraintes
de
services,
-__
DIT
que
jusqu'au
31
décembre
2021,
le
temps
de
travail
ne
subit
aucune
modification.
Point
n°3
: AUTORISATIONS
SPÉCIALES
DE
DÉPENSES
EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT
AVANT
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
(BUDGET
« VILLE
»)
Rapporteur
: Monsieur
Gaël
CREVEAU
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1612-1,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
CONSIDERANT
que
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1° janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
CONSIDERANT
de
même
qu'il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget,
CONSIDERANT
en
outre
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
CONSIDERANT
que
la
commune
devra
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
du
Budget
Primitif
2022, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2021
selon
le
tableau suivant
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
«
Ville
»
2022.
BP
DM
Credits
de
BP
(hors
crédits
Ouverture
du
report
de
report)
1/4
des
crédits
20
[Immobilisations
incorporelles
265
913.00
€
=
€
35
913.00
€
230
000.00
€
57
500.00
€
21
[Immobilisations
corporelles
3 949
203.94
€ |
27
039.07
€ |
226
243.84 €
3
749
999,17
€
937
499.79
€
TOTAL
4215
116.94 € |
27
039.07
€ |
262
156.84
€
3
979
999.17
€
994
999,79
€
Point
n°4
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
(BUDGET
« VILLE
»)
Rapporteur
: Monsieur
Gaël
CREVEAU
M.
Gaël
CREVEAU
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
la
décision
modificative
n°2
au
Budget
ville,
qu’il
convient
d'approuver.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-31,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL-2021-019
approuvant
le
Budget
Primitif
2021
de
la
commune,
Considérant
qu’une
décision
modificative
est
à
prendre
sur
le
budget
principal
de
la
commune
afin
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
2
du
budget
principal
de
la
commune,
conformément
au
tableau
ci-dessus. Chapitres
Totaux
Colonne
designation
Hectricité Alimentation Dépenses
imprévues
Ecart
dépense/recette
de
la décision
modificative
Totaux
Colonne
opération
00129-1
- Plan
climat
opération
00078
- Sécurité
rue de
Chartres
opération
00082
- Gyrmase
opération
00074
- Réserve
foncière
opération
00124
- Immeuble
de
rapport
opération
00014
- Réserve
foncière
Ecart
dépense/recette
de
la décision
modificative
Dépenses
Augmentation
de
Diminution
de
crédits
à
à
crédits 25
000.00
€
25
000.00
€
50
000.00 50
000.00
€
50
000.00
€
0.00
€
6
499.20
€
15
000.00
€
35
000.00
€
75
000.00
€
270
000.00
€
270
000.00
€
25
000.00
€
351
499.20
€
345
000.00
€
-6
499.20
€
Recettes
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits 6
499.20
€
-
€
6 499.20
€
6 499.20
€
Point
n°5
: SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
ACCORDÉE
A
L'USM
TENNIS
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
DU
TENNIS
Rapporteur
: Monsieur
Gaël
CREVEAU
Gaël
CREVEAU
informe
les
membres
du
conseil
qu'il
convient
de
délibérer
pour
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
pour
l'association
«
USM
Tennis
».
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
l'association
USM
Tennis
a
réalisé
des
travaux
dans
le
local
mis
à
sa
disposition, Considérant
que
le
coût
financier
de
ces
travaux
doit
être
supporté
par
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
DÉCIDE
D’ATTRIBUER
une
subvention
exceptionnelle
de
313.32
€
à
l'association
L'USM
Tennis,
Point
n°6
: SUPPRESSION
DE
LA
ZAC
DES
JARDINS
SAINT
PÈRE
Rapporteur
: Monsieur
Guy
DESMURS
Le
Conseil,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
R.331-5,
R.311-12
et
R.311-5 ;
Vu
la
création
de
la
ZAC
approuvée
par
délibération
du
21
avril
2011
;
Vu
les
objectifs
du
SDRIF
2030
notamment
sur
l’artificialisation
des
sols,
Le
maire
expose
ce
qui
suit :
La
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
des
Jardins
de
Saint
Père
a
été
créée
par
la
Commune
de
Méréville,
dénommée
aujourd'hui
le
Mérévillois
suite
à
la fusion
en
janvier
2019
de
la
commune
de
Méréville
et
d'Estouches,
par
une
délibération
n°
2018/0031
du
9 juillet
2018,
avec
pour
objet
d'accueillir
le
projet
d’un
d'écoquartier
répondant
aux
besoins
actuels
et
futurs
en
matière
de
logements
et
d'équipements.
Le
secteur
de
la
ZAC
des
Jardins
de
Saint
Père
ayant
été
identifié
comme
zone
à
urbaniser
au
Schéma
Directeur
Local.
Toutefois
depuis
la
création
de
la
ZAC,
aucune
démarche
n’a
été
engagée.
L'opération
n’a
fait
l’objet
d'aucun
dossier
de
réalisation,
le
programme
des
équipements
publics,
le
régime
applicable
au
regard
des
taxes
n'ont
pas
été
définis,
aucun
aménageur
n’a
été
recherché.
D'autre
part
aucune
décision
n’a
été
prise
pour
permettre
de
surseoir
à
statuer
sur
des
demandes
d’autorisations
d'occupation
du
sol
susceptibles
de
contrarier
le
projet
envisagé,
ou
pour
permettre
à
le
ou
les
propriétaires
fonciers
de
faire
usage
d'un
droit
de
délaissement.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
les
grandes
lignes
directrices
de
l’opération
de
la
création
de
la ZAC,
se
sont
fondées
sur
les
orientations
d'aménagements
et de
programmation
instituées
au
titre
du
PLU
approuvée
par
délibération
du
3
février
2011,
toujours
opposable.
Aujourd’hui
l'aménagement
du
secteur
des
Jardins
de
Saint
Père
tel
que
présenté
doit
être
revu
afin
de
prendre
en
compte
les
orientations
souhaitées
par
la
commune
en
matière
d'évolution
de
son
territoire
et,
les
projets
engagés
par
celle-ci
(construction
d'une
gendarmerie
et
d’une
caserne
de
pompiers).
D'autre
part
le
projet
d'aménagement
de
cette
zone
des
Jardins
de
Saint
Père
doit
être
conforme
aux
orientations
du
SDRIF.
Aussi
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
supprimer
la
ZAC
des
Jardins
de
Saint
Père.
Celui-ci
informe
que
la
procédure
de
suppression
de
la
ZAC
est
régie
par
l’article
R.311-12
du
Code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
«
La
suppression
d'une
zone
d'aménagement
concerté
est
prononcée,
sur
proposition
ou
après
avis
de
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
sa
création,
par
l'autorité
compétente,
en
application
de
l'article
L.
311-1,
pour
créer
la
zone.
La
proposition
comprend
un
rapport
de
présentation
qui
expose
les
motifs
de
la
suppression.
«
…
».
La
décision
qui
supprime
la
zone
ou
qui
modifie
son
acte
de
création
fait
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
d'information
édictées
par
l'article
R.
311-5.
». L'article
R.311-5
du
même
code
précise
que
la
présente
délibération
qui
supprime
la
ZAC
doit
faire
l’objet
d'un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
la
Mairie
et
une
mention
de
cet
affichage
doit
être
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département, Enfin
le Maire
précise
qu'à terme,
le PLU
de
Le
Mérévillois
en
cours
de
mise
à jour comportera
notamment
la suppression
du
périmètre
reporté
de
la ZAC
des
Jardins
de
Saint
Père.
Considérant
que
la commune
de
Le
Mérévillois
est compétente
pour
supprimer
la ZAC,
cette
compétence
s'appréciant
au jour de
la suppression
de
la ZAC,
Considérant
que,
confomément
à l'article
R 311-12
du
Code
de
l'urbanisme
précité,
la suppression
se fait
sur proposition
ou après
avis de
la personne
publique
qui a pris l'initiative de sa création,
cette personne
étant
la commune
de
Méréville,
renommée
Le
Mérévillois,
l'avis
de
Monsieur
le Maire
permet
de
répondre
aux
dispositions
règlementaires.
Considérant
les
motifs
détaillés
dans
le
rapport
de
présentation
porté
à
connaissance
des
membres
du
Conseil
municipal,
et la nécessité
de
supprimer
la ZAC
qui en
résulte.
Est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la suppression
de
la Zone
d'aménagement
concerté
- ZAC
Les
Jardins
de Saint Père”.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-__
APPROUVE
la
suppression
de
la
ZAC
des
jardins
saint
père
telle
que
prévue
sur
le
PLU
approuvé
par
délibération
le
3
février
20211.
Point
n°7
: AUTORISATON
DU
CONSEIL
POUR
L'ÉTUDE
DE
LA
RÉHABILITATION
DU
GYMNASE
INCORPORANT
UN
DOJO
Rapporteur
: Monsieur
Gaël
CREVEAU
Gaël
CREVEAU,
informe
le conseil
municipal
que
le
dojo
actuel
est
très
vétuste.
Dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
du
gymnase,
il semble
possible
d'y
incorporer
un
nouveau
dojo.
A
cette
fin,
une
étude
de
faisabilité
doit
être
lancée
afin
de
déterminer
les
différentes
possibilités
avant
toutes
prises
de
décisions.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
la
majorité
des
voix,
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
diligenter
un
architecte
spécialisé
dans
ce
type
de
structures,
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
y
afférents.
POUR
: 21
CONTRE
: 1
ABSTENTION
: 0 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Considérant
que
la
commune
a
pour
projet
d'aménager
un
city
stade,
Rue
de
Chartres
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
et
mettre
en
œuvre
les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
nécessaires
audit
projet
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
et
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
y afférents.
e
M.
DELATOUCHE
informe
le
conseil
que
la
route
du
Petit
Villiers
est
devenue
impraticable
(plus
d'accotement,
route
complètement
dégradée,
pleine
de
terre...).
Cet
état
est
du
aux
passages
répétés
d'engins
agricoles.
Mme
BESSÉ
informe
qu'elle
est
intervenue
auprès
d’un
agriculteur
riverain,
mais
la
situation
n'a
pas
évolué.
Un
courrier
sera
adressé
à tous
les
agriculteurs
du
Mérévillois
afin
de
leurs
rappeler
la
réglementation
en
cours.
Un
arrêté
général
sera
pris
comme
déjà
décidé
lors
du
conseil
municipal
du
30
septembre
2021,
pour
faire
respecter
l'obligation
des
agriculteurs
de
nettoyer
la
route
notamment
pendant
la
levée
des
betteraves
ou
autres
travaux.
e
Mme
DAUBIGNARD
informe
que
certains
administrés
trouvent
la
fermeture
de
la
bibliothèque
gênante.
M.
DESMURS
précise
que
l’'employée
qui
s'occupe
de
la
bibliothèque
a
demandé
à
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite.
Une
personne
s’est
manifestée
pour
la
reprise
de
cette
fonction
jusqu'aux
grandes
vacances.
Dossier
en
cours.
e
Mme
AIGRET
demande
si
des
arbres
seront
plantés
dans
le jardin
public.
M.
DESMURS
répond
que
cinq
arbres
ont
été
plantés
côté
jardin
public
et
d’autres,
côté
parking
dans
le
cadre
du
Plan
Climat
Energie
(PCAET).
e
Mme
AIGRET
s'interroge
sur
les
dépôts
sauvages
au
bord
des
routes
notamment
route
de
Monnerville.
M.
DELATOUCHE
indique
que
les
entreprises
ne
peuvent
plus
amener
leurs
gravats
le week-end
à
la
déchetterie,
ce
qui
peut
expliquer
l'accentuation
de
ce
procédé.
M.
DESMURS
répond
que
plusieurs
plaintes
sont
en
cours
d'instruction,
les
personnes
responsables
de
ces
dépôts
sauvages
ayant
été
identifiés.
Le
dépôt
de
gravats
situé
au
monument
Niewport
sera
enlevé
par
les
services
techniques
aidé
par
un
agriculteur. e
Mme
DAUBIGNARD
demande
pourquoi
des
gravats
et
de
la
terre
sont
régulièrement
déposés
sur
le terrain
de
l’aéromodélisme.
M.
DESMURS
précise
que
l'Association
est
en
réflexion
pour
avoir
une
piste
adaptée
à
leur
loisir,
soit
recouverte
de
macadam
ou
autre
procédé.
M.
DESMURS
reprendra
contact
avec
le
Président
pour
connaître
leurs
intentions.
e
M.
PENISSON
demande
si
la
méthanisation
à
Angerville
augmentera
le
trafic
sur
la
commune. D'après
la
présentation
faite
en
commission
générale
le
9
décembre
2021.
Des
nuisances
sont
à
prévoir
à
cause
de
l'augmentation
annuelle
du
trafic
des
camions,
d'environ
800
poids
lourds
de
25
tonnes.
Le
document
de
présentation
est
consultable
dans
les
fichiers
partagés.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
21h28.
10