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Déliberation - D 2023 080 regularisation fonciere departement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 080 regularisation fonciere departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Publié le 07/08/2023
ID : 048-214800393-20230727-D_2023_080-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2023 080
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-sept juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
11 Présents : (Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence
FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Jérôme JACQUES, Noël
LAFOURCADE, Philippe MIQUEL, Christian MOLANDRE, Manuel
PAGES, Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.
4 Absents excusés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Philippe
ROCHOUX, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel PAGES,
Annick MALAVIOLLE ayant donné pouvoir à Colette CROUZET, Manuel
MARTINEZ.
Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ.
Obijet : régularisation foncière avec Département pour des parcelles appartenant aux
sections de Chazoux et du Cros-Haut (aménagement RD32)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier reçu le 17 juillet
2023, le Département de la Lozère souhaite régulariser le dossier de vente de terrains
sectionaux qui ont été nécessaires pour l’aménagement de la RD32 dans les années 2000, à savoir :
Parcelles Parcelles à Propriétaires Emprises Prix primitives | acquérir par le
Département
H 63 H216 Habitants du hameau du Cros- | 1 049 m? | 100,00 €
Haut
H 62 H 222 Habitants du hameau de Chazoux | 1 105 m° | 112,81 €
L 441 L 583 79 m°
L 430 L 570 BND : habitants du hameau de 506 m° | 48,32 €
Chazoux et Mme Pelat née (24,16 € section de
Bonicel Michèle (Le Cros-Haut) Chazoux et
24,16 € Mme Pelat)
H65 H211 Indivision habitants du hameau 833 m° | 81,56€
H 212 de Chazoux et habitants du 23 m°
hameau du Cros-Haut
Le Département précise que la rédaction des actes avaient été confiées à Maître Senglat mais
se propose de les rédiger sous la forme administrative. Envoyé en préfecture le 07/08/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Publié le 07/08/2023 ER
ID : 048-214800393-20230727-D_2023_080-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE la vente de ces biens sectionaux en application de l’article 2411- 6-II du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que seul le conseil municipal reste compétent, lorsque la vente des biens sectionaux a pour but la réalisation d’un investissement nécessaire à l’exécution d’un service public, à l’implantation de lotissements ou à l’exécution d’opérations d’intérêt public.
Section Parcelle | Superficie Prix
Habitants du hameau du Cros-Haut H 216 1049 m° | 100,00 €
Habitants du hameau de Chazoux H 222 1 105 m° | 112,81 €
L 583 79 m°?
Habitants du hameau de Chazoux (BND 039 L0430) | L 570 506 m° | 24,16 € Habitants des hameaux de Chazoux et du Cros-Haut | H211 833 m° | 81,56€ (BND 039 H0065) H212 23 m°
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint à signer l’acte administratif ainsi que toutes les pièces nécessaires en vue de l’aboutissement de ce dossier.
La secrétaire de séance,
Florence FERNANDEZ
Le Maire,
Philippe ROCHOUX