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Acte - DE 070 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 070 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Ruralité,
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FLORAC
Date
de
réceplion
de
l'AR:
31/01/2023
048-214800195-20230128-DE
070
_2029-DE
DE_070_ 2023
République Française
Département de la Lozère
COMMUNE DE BARRE DES CEVENNES
Séance du samedi 28 janvier 2023
Date convocation : L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit janvier, à 18 h 00, l'assemblée
régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de François
Membres en exercice : 10 ROUVEYROL
Présents : 8 Présent{e)s : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET,
Isabelle BENOIT, Lisa CLARY, Robert DEMOLIN, Rémy MONET,
Votants : 9 François ROUVEYROL, Patrick ROY
Pour :9 Absent(e)s et représenté(e)s: Fanny JACQUART par Rémy
è MONET
Contre : 0 Excusé(e)s:
Abstentions : 0 Absent(e)s: Corentin CAPELIER
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet: Création d'une Régie d'exploitation (budget annexe) du Village de gîtes et nomination d'un régisseur.
Suite à la demande des concessionnaires de mettre fin au contrat de Délégation de Service Public
relatif à la gestion du Village de Gîtes au 31 décembre 2022, il est proposé de reprendre cette
activité en régie directe.
Pour ce faire, il convient de créer un Budget Annexe puisque cette activité entre dans le champ
concurrentiel et doit être identifiée tant sur le plan du service que sur le plan financier.
Il s’agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) en vertu de l’article L. 2224-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce budget sera assujetti à la TVA et les
montants seront exprimés en Hors Taxe.
L'individualisation de la gestion d’un SPIC en Budget Annexe permet d'identifier le coût réel du
service qui doit être financé par l'usager.
Il est proposé de créer ce budget au ler janvier 2023, de l'intituler « Budget Annexe Village de
Gites » et de l’assujettir à la TVA.
La présente délibération vise également à permettre la réalisation des démarches
d’immatriculation auprès de l'INSEE et des services fiscaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants ainsi que l’article L2224-1,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACTE la mise en régie de ce service
CRÉE un Budget Annexe « Village de Gîtes » à compter de l'exercice comptable 2023,
DE_070 2023 SOUS-PREFECTURE
DE
FLORAC
Date
de
réception
de
l'AR:
31/01/2023
048-214800195-20230128-DE
070
_2023-DE
DIT QUE ce budget sera soumis à la TVA,
AUTORISE Monsieur Le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour l'application de la
présente délibération.
Le Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en S/Préfecture
le Hors
et publié ou notifié
ë Zalitas
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
DE_070_2023
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Maire,
V2 a Rouveyrol