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Conseil Municipal - 2024 062 Reversement d une part de taxe d aménagement à CapAtlantique la Baule Guérande agglo
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 062 Reversement d une part de taxe d aménagement à CapAtlantique la Baule Guérande agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400723-20240521-2024-062-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 21/05/2024]
\#
14 A
HERBIGNAC
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
être Composé 29
Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 26
Nombre de votants 28
DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 15 MAI 2024
2024/062
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le quinze mai deux
mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence
de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient_ présents: Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
LAUNAY, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent GIRARD,
M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-
Philippe BASTIEN, M. Ibrahim MAKO OLOW, Mme
Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, Mme Céline BERTHO, M.
Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud
COURJAL, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE,
Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , Mme
Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE, M Robert
ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à M. Christian ROUX) , Mme Florence LE
MEIGNEN (pouvoir à M. Robert ACQUITTER), M. Yannick
DANIEL.
Secrétaires de séance : Mme Céline BERTHO et M. Pierre-Luc PHILIPPE
ERSEMENT D'UNE PART DE TAXE D”
BAULE-GUERANDE AGGL
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
EMENT A CAP E LA
Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique,
rappelle que, le code de l'urbanisme prévoit, notamment à l'article L331-2, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement des communes vers les EPCI. Ce reversement est facultatif et se fait sur la base de délibérations concordantes de l'EPCI et des communes. La conclusion de convention permet de fixer les modalités de partage de la taxe et les conditions de son reversement.
Par délibération n° 2023/052 du 24 mai 2023, le Conseil Municipal a refusé de reverser une
part de la taxe d'aménagement.
Le conseil municipal, peut se prononcer, avant le 1°’ juillet 2024, sur le reversement d'une
part de la taxe d'aménagement à CAP Atlantique à compter du 1° janvier 2025. Il est indiqué que CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo réalise des investissements
importants sur le territoire communal et qu'un fonds de concours exceptionnel peut être attribué pour les gros investissements communaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L5211-1 et suivants,
CONSIDERANT que CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo participe, par ses investissements et son soutien financier, au développement de la commune d'Herbignac,
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ FIXER à 5 % le reversement du montant de la taxe d'aménagement perçue par la
commune à CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo à compter du 1° janvier 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les
mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu
De la réception en Préfecture, le ” 7
Et de la publication, le ”” 7
21 mai 2024
22 mai 2024