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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 211 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 211 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-211
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-12-04-006 - Décision tarifaire n° 1316 portant modification pour 2019 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens de la Fondation Les Nids pour les établissement et services
suivants : ITEP de Serquigny - SESSAD "Puzzle" Serquigny - SESSAD L'Orée du Bois
Fond - CASF - ITEP L'Orée du Bois (4 pages) Page 4
76-2019-12-04-007 - Décision tarifaire n°1217 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2019 de SSIAD Mutualité Française Seine Maritime (4 pages) Page 9
76-2019-12-03-014 - Décision tarifaire n°1396 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2019 de SSIAD ADMR Criquetôt l'Esneval (4 pages) Page 14
76-2019-12-04-008 - Décision tarifaire n°1397 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2019 de SSIAD PA ASS ADMR Yainville (4 pages) Page 19
Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-12-01-002 - Décision n° 2019-222 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation
de signature - (H. PAUMARD) (3 pages) Page 24
76-2019-12-01-005 - Décision n° 2019-223 - Délégation de signature (A (2 pages) Page 28
76-2019-12-01-003 - Décision n° 2019-227 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation
de signature - (F. RENOUX) (2 pages) Page 31
76-2019-12-01-006 - Décision n° 2019-228 - Délégation de signature (C (2 pages) Page 34
76-2019-12-01-004 - Décision n° 2019-229 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation
de signature - (L. CHARDRON) (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-11-21-009 - Arelaune-en-Seine_Forage abreuvement cheptel bovin_GAEC
Leroux_21/11/19 (3 pages) Page 40
76-2019-12-05-003 - Arrêté du 5 décembre 2019 - aot n° 529-1 - rechargement de galets et
sable - plage de Criel-sur-Mer (4 pages) Page 44
Groupe Hospitalier du Havre
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MotardsCie (12 pages) Page 63
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-12-06-003 - Arrêté du 06/12/2019 modifiant l'arrêté du 24/10/2019 constatant la
composition du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin
(4 pages) Page 76
2 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de
la Seine-Maritime (56 pages) Page 81
76-2019-12-06-002 - Arrêté du 06/12/2019 portant retrait de la communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA). (2
pages) Page 138
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-12-04-006
Décision tarifaire n° 1316 portant modification pour 2019
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de la Fondation Les Nids pour les établissement et
services suivants : ITEP de Serquigny - SESSAD "Puzzle"
Serquigny - SESSAD L'Orée du Bois Fond - CASF - ITEP
L'Orée du Bois
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-006 - Décision tarifaire n° 1316 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Fondation Les Nids pour les établissement et services suivants : ITEP 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1316 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LES NIDS - 760009779
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP DE SERQUIGNY FONDATION LES NIDS - 270000227
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PUZZLE" - SERQUIGNY - 270012768
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - 760026146
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS - 760780346
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°158 en date du 12/06/2019.
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LES NIDS (760009779) dont le siège est situé 27, R MARECHAL JUIN, 76131, MONT SAINT AIGNAN, a été fixée à 4 861 298.06€, dont 108 621.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
1/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-006 - Décision tarifaire n° 1316 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Fondation Les Nids pour les établissement et services suivants : ITEP 5 - personnes handicapées : 4 861 298.06 €
(dont 4 861 298.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT I EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 11 326 119.84! 679 644.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700127681 Goo 0.00 271 155.99 0.00 0.00 0.00 0.00
760026146| L90 0.00 243 434.08 0.00 0.00 0.00 0.00
16008480! 555 0.00 203 074.89 0.00 0.00 0.00 0.00
760780346| 53 398.54 | 18426289 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
FFOONUEST | 596 04 293.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270012768| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7600261461 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FSC 566 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOTOS set 299.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 405 108.17€.
(dont 405 108.17€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 752 677.06€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 752 677.06 €
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-006 - Décision tarifaire n° 1316 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Fondation Les Nids pour les établissement et services suivants : ITEP 6 (dont 4 752 677.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2710000227 11254 304.60! 642830 10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOOT Gi 0.00 271 155.99 0.00 0.00 0.00 0.00
SORA Gi 0.00 243 434.08 0.00 0.00 0.00 0.00
O0SSES0 | op 0.00 203 074.89 0.00 0.00 0.00 0.00
TOOTERAG | sos coms | T8 | Gp 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
00027) 280.86 277.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700127681 Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
T006146L 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
T600MESG) opn 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1760780346! >>670 299.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 396 056.42€
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evreux,
(dont 396 056.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LES NIDS (760009779) et aux structures
concernées.
Le À DEC. 2019
3/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-006 - Décision tarifaire n° 1316 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Fondation Les Nids pour les établissement et services suivants : ITEP 7 pi La Directrice Générale
nt
F9 mme Ie (
4 /4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-006 - Décision tarifaire n° 1316 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Fondation Les Nids pour les établissement et services suivants : ITEP 8 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-12-04-007
Décision tarifaire n°1217 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD Mutualité
Française Seine Maritime
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-007 - Décision tarifaire n°1217 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD Mutualité Française Seine Maritime 9 Ar e) ti Sans nee 4
DECISION TARIFAIRE N° 1217 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME - 760034389
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2013 de la structure SSLAD dénommée SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME (760034389) sise 0, ALL DE FLORE, 76380,
CANTELEU et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
la décision tarifaire initiale n°485 en date du 04/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME - 760034389.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-007 - Décision tarifaire n°1217 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD Mutualité Française Seine Maritime 10 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 329 096.46€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 329 096.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 424.71€).
Le prix de journée est fixé à 36.07€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 695.17
- dont CNR 0.00 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 295 073.51
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 20 761.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 335 530.31
Groupe I
Produits de la tarification 329 096.46
L dont CNR 6 160.00 Groupe II oo0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III aoû
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 335 530.31€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 335 530.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 960.86€).
Le prix de journée est fixé à 36.77€.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-007 - Décision tarifaire n°1217 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD Mutualité Française Seine Maritime 11 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen » Le h P bis nf
La Directrice Générale
Christie!
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-007 - Décision tarifaire n°1217 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD Mutualité Française Seine Maritime 12 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-007 - Décision tarifaire n°1217 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD Mutualité Française Seine Maritime 13 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-12-03-014
Décision tarifaire n°1396 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD ADMR
Criquetôt l'Esneval
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-03-014 - Décision tarifaire n°1396 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD ADMR Criquetôt l'Esneval 14 Ar @ D Agencr Régionale de MormuG ue ‘
DECISION TARIFAIRE N° 1396 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL - 760010025
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL (760010025) sise 28, RTE VERGETOT, 76280, CRIQUETOT
L ESNEVAL et gérée par l’entité dénommée ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL (7600009357) ;
la décision tarifaire modificative n°1201 en date du 21/11/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de 1a structure dénommée SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL - 760010025.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-03-014 - Décision tarifaire n°1396 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD ADMR Criquetôt l'Esneval 15 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 619 406.77€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 619 406.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 617.23€).
Le prix de journée est fixé à 42.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 127 120.05
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 396 565.02
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 335.45
- dont CNR 3 522.00
Reprise de déficits 72 386.27
TOTAL Dépenses 619 406.77
Groupe I
Produits de la tarification 619 406.77
- dont CNR 3 522.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe JII 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 619 406.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de soins 2020 : 543 498.50€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 543 498.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 291.54€).
Le prix de journée est fixé à 37.23€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-03-014 - Décision tarifaire n°1396 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD ADMR Criquetôt l'Esneval 16 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAEN
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de ia Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL (760009357) et à l’établissement concerné.
, Le 03/12/2019
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-03-014 - Décision tarifaire n°1396 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD ADMR Criquetôt l'Esneval 17 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-03-014 - Décision tarifaire n°1396 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD ADMR Criquetôt l'Esneval 18 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-12-04-008
Décision tarifaire n°1397 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD PA ASS
ADMR Yainville
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-008 - Décision tarifaire n°1397 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD PA ASS ADMR Yainville 19 Ar © D Aguca Régionele de Sare Norma die k
DECISION TARIFAIRE N° 1397 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE - 760917609
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurence maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE (760917609) sise 466, R PASTEUR, 76480, YAINVILLE et gérée
par l’entité dénommée ASS LOCALE ADMR BOUCLES DE LA SEINE (760009464) ;
la décision tarifaire initiale n°506 en date du 04/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de Ia structure dénommée SSIAD PA ASS ADMR YAINVILLE - 7609176059.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-008 - Décision tarifaire n°1397 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD PA ASS ADMR Yainville 20 DÉCIDE
sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de soins 2020 : 703 382.65€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 703 382.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 615.22€).
Le prix de journée est fixé à 37.06€.
2/3
Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 686 904.65€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 686 904.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 242.05€).
Le prix de journée est fixé à 36.19€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 191 492.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 474 485.88
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 40 926,71
- dont CNR 3 522.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 706 904.65
Groupe I
Produits de la tarification 686 904.65
- dont CNR 3 522.00
Groupe II oo
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 20 000.00
TOTAL Recettes 706 904.65
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.3 14-7 du CASF, les tarifs de reconduction
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-008 - Décision tarifaire n°1397 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD PA ASS ADMR Yainville 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de I’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR BOUCLES DE LA SEINE (760009464) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 0.4 Let, 2019
La Directrice Générale
LeR
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Jean-Chrisi:s :7
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-008 - Décision tarifaire n°1397 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD PA ASS ADMR Yainville 22 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-04-008 - Décision tarifaire n°1397 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD PA ASS ADMR Yainville 23 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-12-01-002
Décision n° 2019-222 - Date d'effet 01-12-2019 - portant
délégation de signature - (H. PAUMARD)
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-002 - Décision n° 2019-222 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - (H. PAUMARD) 24 GROUPEMENT HOSPITALIER
LB CAUX MARITIME 1 DEPPE | SAINT-VALÉRY-ER-CAUX | EU
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CENTRE HOSPITALIER DE EU
EHPAD LEMARCHAND
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10 Place de l'église
76630 ENVERMEU
Le Tréport
DECISION N° 2019-222 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Hervé PAUMARD
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018
nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d'Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et
d'Envermeu, à compter du 1°’ octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la
Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur d'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers
de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d'Envermeu ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2018 nommant
dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur
d'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-Valery-en-Caux et aux
EHPAD de Luneray, de Saint-Crespin, du Tréport et d'Envermeu.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-002 - Décision n° 2019-222 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - (H. PAUMARD) 25 DÉCIDE
Article 1 : Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du
Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux et de l’'EHPAD de Luneray. A ce titre, il
reçoit délégation pour représenter le directeur en cas d'absence ou
d’empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence du C.H.S.C.T.
de ces établissements.
Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en
Caux et de l'EHPAD de Luneray et notamment pour les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé, le mandatement des dépenses
d'exploitation et d'investissement quel qu’en soit le montant et l'émission des titres, les assignations au travail, les contrats avec les résidents, les transports de
corps sans mise en bière, les bons de commandes relevant d’un marché public
dans le strict respect des autorisations budgétaires.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail de plus de 15 jours, les mises en stage et titularisations,
les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leur forme, les conventions de
mise à disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- L'engagement des achats hors marché, à l’exception de ceux d’un montant
inférieur à 500 euros et n’excédant pas une enveloppe annuelle de 35000
euros.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant pas de la gestion courante.
Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux
Affaires Familiales (JAF).
Article 2 : Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des Affaires
Générales.
A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves AUTRET et de Monsieur
Gildas HUERRE, délégation est donnée à Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint
chargé de la Direction des Affaires Générales, pour assurer la présidence de la
Commission des Usagers du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime et
de la Commission des Usagers du Centre Hospitalier de Dieppe.
A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, à l'exception
des courriers de réponse aux réclamants.
Article 4 : Garde de direction
Monsieur Hervé PAUMARD participe à la garde de direction, pour l’ensemble des
établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique relative aux
gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, il exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-002 - Décision n° 2019-222 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - (H. PAUMARD) 26 Article5: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Monsieur Hervé PAUMARD.
Article 6: La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du Tréport
et d'Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée
au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 1°" décembre 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-002 - Décision n° 2019-222 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - (H. PAUMARD) 27 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-12-01-005
Décision n° 2019-223 - Délégation de signature (A
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-005 - Décision n° 2019-223 - Délégation de signature (A 28 D | CAUX MARITIME mn
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2019-223 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Agnès CONARD
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d'Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 29 mars 2018 nommant, à compter du 1° mars 2018, Madame Agnès CONARD en qualité de directrice des soins, directrice des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants du Centre Hospitalier de Dieppe,
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Agnès CONARD, Directrice des Soins, est chargée de la Direction de l'institut de Formation aux Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation Aide- Soignant. À ce titre, elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de son service et notamment pour :
+ Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilité
pédagogique,
e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
à l'exception des dépenses d’investissements, des actes, courriers et documents
constitutifs d'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-005 - Décision n° 2019-223 - Délégation de signature (A 29 Article 2: | En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie BLIEZ, Directrice des soins, en charge de la coordination générale des soins, Madame Agnès CONARD
reçoit délégation de signature pour la signature des conventions de stage
relatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui
engageraient des crédits, et certificats y afférents.
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Article 3 : Madame Agnès CONARD, en sa qualité de directrice référente du pôle de
gériatrie, reçoit délégation pour la gestion courante et, notamment, la signature
. des contrats avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les
conventions avec les infirmiers libéraux intervenant en relation avec le SSIAD et
les bons de commande dans le cadre des crédits « animation » d’un montant
maximum de 500 euros.
Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
et la facturation à l'EHPAD, l'USLD et le SSIAD.
Article 4 : Garde de direction
Madame Agnès CONARD participe à la garde de direction dans le cadre de la
politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde
administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
| - l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article5: | Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Agnès CONARD.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de |
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du
Tréport et d'Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements,
et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, fe 1° décembre 2019
signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-005 - Décision n° 2019-223 - Délégation de signature (A 30 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-12-01-003
Décision n° 2019-227 - Date d'effet 01-12-2019 - portant
délégation de signature - (F. RENOUX)
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-003 - Décision n° 2019-227 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - (F. RENOUX) 31 GROUPEMENT HOSPITALIER
LB CAUX MARITIME Loi MEPFE | SAINT-VALÉRY-EN-CAUX | EU ARE LE TRÉPORS | LUNERAN | SAINT-CRESPIM | ENFERMEU
EHPAD LEMARCHAND _-
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10 Place de l'église EHPAD Jean Ferrat
Le Tréport
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2019-227 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Florence RENOUX
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°" octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Florence RENOUX, Assistante médico-administrative, adjointe à la
responsable du bureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit
délégation de signature pour :
- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie, ainsi que les décisions d'admission en soins psychiatriques à la demande
d’un tiers et en urgence, à l’exception des décisions initiales d'admission sans
consentement au titre d’un péril imminent
- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (ILD) dans le cadre des
procédures d’hospitalisation sans consentement
- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- la facturation des recettes externes, hospitalisation, de l’'EHPAD et de l'USLD
Conformément à la mention suivante :
L’adjointe à la responsable du bureau des admissions,
F. RENOUX
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-003 - Décision n° 2019-227 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - (F. RENOUX) 32 Article2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Florence RENOUX
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
en ra,
Date d'effet, le 1°" décembre 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire : pa
Ame
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-003 - Décision n° 2019-227 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - (F. RENOUX) 33 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-12-01-006
Décision n° 2019-228 - Délégation de signature (C
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-006 - Décision n° 2019-228 - Délégation de signature (C 34 RSR LE TRÉPORT | LUNERAN | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
GROUPEMENT HOSPITALIER NN
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2019-228 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Céline CORROYER
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1: | Madame Céline CORROYER, adjointe à la responsable du bureau des
admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signature
pour :
- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie, ainsi que les décisions d'admission en soins psychiatriques à la demande
d’un tiers et en urgence, à l’exception des décisions initiales d'admission sans
consentement au titre d’un péril imminent
- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des
procédures d’hospitalisation sans consentement
- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- La facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de l’USLD.
Conformément à la mention suivante :
L'adjointe à la responsable du bureau des admissions,
C. CORROYER
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-006 - Décision n° 2019-228 - Délégation de signature (C 35 Article 2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Céline CORROYER.
Article 3: | La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 1°" décembre 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Æ
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-006 - Décision n° 2019-228 - Délégation de signature (C 36 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-12-01-004
Décision n° 2019-229 - Date d'effet 01-12-2019 - portant
délégation de signature - (L. CHARDRON)
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-004 - Décision n° 2019-229 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - (L. CHARDRON) 37 gs GROUPEMENT HOSPITALIER
D | CAUX MARITIME SS- DIEPPE | SAJNT-VALÉRY-EN-CAUX | EU
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CENTRE HOSPITALIER DE EU
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2019-229 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Lucie CHARDRON
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’EHPAD d'Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Lucie CHARDRON, Attachée d’administration hospitalière,
Responsable du Bureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit
délégation de signature pour :
- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie, ainsi que les décisions d'admission en soins psychiatriques à la demande
d’un tiers et en urgence, à l’exception des décisions initiales d'admission sans
consentement au titre d’un péril imminent
- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (ILD) dans le cadre des
procédures d’hospitalisation sans consentement
- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- La facturation des recettes externes, hospitalisation, de l’'EHPAD et de l'USLD.
Conformément à la mention suivante :
La responsable du bureau des admissions
L. CHARDRON
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-004 - Décision n° 2019-229 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - (L. CHARDRON) 38 Article2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Lucie CHARDRON
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1°" décembre 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-004 - Décision n° 2019-229 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - (L. CHARDRON) 39 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-11-21-009
Arelaune-en-Seine_Forage abreuvement cheptel
bovin_GAEC Leroux_21/11/19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-21-009 - Arelaune-en-Seine_Forage abreuvement cheptel bovin_GAEC Leroux_21/11/19 40 EE 5
Liberté » Égalré » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
de la Seine-Maritime GAEC LEROUX
Service Transition, 426 RTE DES FREVAUX Ressources et Milleux 76940 ARELAUNE-EN-SEINE Bureau Protection de la
Ressource en Eau
Dossier suivi par : Mel : isabelle.bulsine@seine-maritime.gouv.fr
Mêl : ddtm-strm-bpre@selne-maritime.gouv.fr
[sabelle BUISINE
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : Le
forage d'abreuvement de cheptel bovin sur Ia commune
d'ARELAUNE-EN-SEINE
Accord sur dossier de déclaration
Rouen, le 21 novembre 2019 Réf. :76-2019-00697/CA
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : Le
forage d'abreuvement de cheptel bovin sur la commune d'ARELAUNE-EN-SEINE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 04 novembre 2019, j'ai
l'honneur de vous informer que je ne com pte pas faire opposition à votre déclaration.
Dés lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de cet arrêté, Je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délal de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire
autorisations requises par d'autres réglementations. .
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'Arelaune-en- Seine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de ia Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un
délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En
cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
les déclarations ou d'obtenir les
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
LERRAHRAIEPAE. ice L
Transitions, Ressofreds et Milieux
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de voire dossier par Alexandre | ENT piication du code de l'environnement. à la loi « Informetique st l'berté » du 8 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous Concernant, veulliez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
|
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 78032 ROUEN Cedex
Tél : 02 36 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi)
8hn30-12h00 7 13h30-18h00 {ie vendredi}
Site Intemet :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-21-009 - Arelaune-en-Seine_Forage abreuvement cheptel bovin_GAEC Leroux_21/11/19 41 EX — À
Libarté « Egalité + Eratérsité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE FORAGE ABREUVEMENT DE CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE ARELAUNE-EN-SEINE
DOSSIER N° 76-2019-00697
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATIENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 !
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 04 novembre 2019, présenté par GAEC LEROUX représenté par Monsieur Leprince Philippe, enregistré sous le n°76-2019-00697 et relatif au forage d'abreuvement de cheptel bovin :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitilonnaire suivant :
GAEC LEROUX
426 RTE DES FREVAUX
76940 ARELAUNE-EN-SEINE
concernant : Le forage d'abreuvement de cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune d'ARELAUNE-EN:SEINE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : |
Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
| Correspondant |
11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits | Déclaration Arrêté du 11 ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté septembre 2003 en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 décembre 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'Un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-21-009 - Arelaune-en-Seine_Forage abreuvement cheptel bovin_GAEC Leroux_21/11/19 42 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mols, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'ARELAUNE-EN-SEINE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justiflée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou .à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux Installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen le 4 novembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Res es et Milieux
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les Informations recuelilles font l'objet d'un traitement informatique destiné à linstruction de votre dossier par les agents chargés de la police ds l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et lberté » du 8 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droli d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si nes ce er cs droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez votre doss
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-11-21-009 - Arelaune-en-Seine_Forage abreuvement cheptel bovin_GAEC Leroux_21/11/19 43 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-05-003
Arrêté du 5 décembre 2019 - aot n° 529-1 - rechargement
de galets et sable - plage de Criel-sur-Mer
Arrêté Préfectoral portant sur la prolongation de l'aot n° 529 du dpm pour le rechargement de
galets et sable sur la plage de Criel-sur-Mer pour le compte du Département de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-05-003 - Arrêté du 5 décembre 2019 - aot n° 529-1 - rechargement de galets et sable - plage de Criel-sur-Mer 44 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, LITTORAL
ET ENVIRONNEMENT MARIN
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 0 5 DEC. 2019
portant sur la prolongation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour un rechargement en galets et en sable sur la plage de Criel-sur-Mer pour le compte du Département de la Seine-Maritime — AOT n°529-1
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 autorisant le rechargement en galets et en sable sur la plage de Criel-sur-Mer
Vu la pétition, en date du 4 décembre 2019, par laquelle le Département de Seine Maritime, Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76 101 ROUEN Cedex sollicite la prolongation de l’arrêté sus-visé pour recharger mécaniquement un maximum de 2000 m° de galets et de sable sur la plage de Criel-sur-
Mer
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122- 1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-S et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences
Natura 2000
Vu larrêté préfectoral n°86/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 17 septembre 2019 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4
Vu le plan de situation de la zone d’extraction et de rechargement
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-05-003 - Arrêté du 5 décembre 2019 - aot n° 529-1 - rechargement de galets et sable - plage de Criel-sur-Mer 45 Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 25 septembre 2019
Vu l'avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 29 novembre 2019
Vu l'avis favorable de DDTM 76/STRM/BNBSF (Service Transitions, Ressources et Milieux/bureau nature, biodiversité et stratégie foncière) en date du 21 novembre 2019
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Criel-sur-Mer en date du 26 novembre 2019
Vu la décision du Service local des domaines de la direction régionale des finances publiques, fixant les conditions financières de l’occupation en date du 22 novembre 2019
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin, notamment l’O.ÆE MMN gen_D1-2 — Préserver ou protéger les habitats
ARRÊTE
Article ler - OBJET DE L’AUTORISATION
Le Département de Seine Maritime, Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76 101 ROUEN Cedex (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Criel-sur-Mer, en vue d’effectuer le rechargement mécanique d’un volume maximum de 2000 m° de galets et de sable d’une partie de la plage de Criel-sur-Mer, suite aux différentes tempêtes (notamment Amélie en novembre 2019), depuis le rechargement de février 2018.
Les prélèvements de galets et de sable seront effectués à l’Est de la plage au niveau de l’épi majeur pour recharger la zone en fort déficit sédimentaire située à l’Ouest (voir plan en annexe).
Le Département agit dans le cadre d’une logique de protection globale du front de mer de Criel-sur- Mer contre les submersions marines et en tant que gestionnaire de la digue classée de « Criel Plage » au titre du Décret Digues 2007-1735 par arrêté préfectoral du 25/07/2011. ?
Cette prolongation permettra d’effectuer le rechargement de galets et de sable qui n’a pu être programmé dans les délais prévus.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 30 janvier 2018 par arrêté du
30 janvier 2018.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
Le premier paragraphe de l’article 5 de l’arrêté du 29 novembre 2019 est remplacé par :
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 5 jours sachant que la durée maximale des travaux est de 2 jours. Elle expirera le vendredi 13 décembre 2019, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
Article 4 - CONDITIONS
Les autres termes de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 restent inchangés
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-05-003 - Arrêté du 5 décembre 2019 - aot n° 529-1 - rechargement de galets et sable - plage de Criel-sur-Mer 46 Article 5 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 0 5 DEC. 2019
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATR
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
annexe : plan de localisation
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-05-003 - Arrêté du 5 décembre 2019 - aot n° 529-1 - rechargement de galets et sable - plage de Criel-sur-Mer 47 {':: êtes
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-05-003 - Arrêté du 5 décembre 2019 - aot n° 529-1 - rechargement de galets et sable - plage de Criel-sur-Mer 48 Groupe Hospitalier du Havre
76-2019-01-01-019
Décision 2019-02 CHI LILLEBONNE Délégation
signature référent achat GHT
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-01-019 - Décision 2019-02 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achat GHT 49 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2019-02
Le Directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
l’Estuaire de la Seine, le Groupe Hospitalier du Havre, Monsieur Martin TRELCAT,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-
33 à 95;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
Vu linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'instruction budgétaire M 21 du 15 mai 1986 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2018
nommant Monsieur Martin TRELCAT en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier du Havre ;
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'estuaire de la seine validée par l’ARS Normandie en date du 01 septembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 portant sur la modification de la convention constitutive en date du 10 novembre
2016, l'avenant n°2 portant sur le projet médico-soignant partagé en date du 16 juin 2017 et l'avenant
n°3 portant sur l'adoption des règlements intérieurs des instances du GHT signé le 17 avril 2018;
Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Madame Cristina DAS NEVES du CHI Caux Vallée de Seine auprès de l'établissement support.
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-01-019 - Décision 2019-02 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achat GHT 50 DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Cristina DAS NEVES en qualité de référent achats, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, Directeur de l'établissement support du GHT, tous actes administratifs, documents, correspondances concernant les affaires de l'établissement du CHI Caux Vallée de la Seine, listés aux points 1 à 6 ci- dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de l’Estuaire de la Seine :
1. Les marchés publics et les accords-cadres de fournitures courantes et de services conclus pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine:
4.1.d'un montant inférieur à 25.000 € HT du CHI Caux Vallée de Seine si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine;
- ces besoins spécifiques de l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine ne peuvent pas être pourvus par une centrale d'achat ;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de son représentant
1.2.les avenants à ces marchés publics et accords-cadres, après avoir obtenu l'accord exprès de l'autorité citée au 1.1 ;
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur
totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
2. Les marchés publics et les accords-cadres, de même que leurs avenants, de travaux d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de son représentant.
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur
totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur estimée des fournitures et
des services mis à la disposition du titulaire par l'établissement du CHI Caux Vallée de Seine lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
3. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l'établissement support :
o Certificats administratifs.
o Copies certifiées conformes
4. Les marchés subséquents conclus sur le fondement d'accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins spécifiques du CHI Caux Vallée de Seine :
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-01-019 - Décision 2019-02 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achat GHT 51 Article 2
Q Si présence d'un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cristina DAS NEVES en qualité de référent achats la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 de la présente décision à Madame Nathalie LEBRETON en qualité de référent achat suppléant.
Q Si absence d'un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence où d'empêchement de Madame/ Monsieur... en qualité de xxxx, les marchés seront signés par Monsieur Martin TRELCAT en sa qualité de Directeur de l'établissement support.
Article 3
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention :
- _« Pour le Directeur de l'établissement support du GHT, le Groupe Hospitalier du Havre, et par délégation, ", pour l'établissement partie CHI Caux Vallée de Seine.
Article 4
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes administratifs.
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et transmise sans délai aux comptables des établissements.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/01/2019 et sera susceptible d'être modifiée à l'initiative du directeur de l'établissement support, en fonction des modifications de l'organisation de la fonction achat GHT et de l’évolution des missions du délégataire.
Le Directeur derl'établissement support du GHT,
Monsieur Martin TRELCAT
(D
Signature
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
les deux mois suivant sa publication et sa notification.
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-01-019 - Décision 2019-02 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achat GHT 52 -41 d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
-4,2 d'un montant égal ou supérieur à 25.000 € HT après information préalable du responsable du département d'achat concerné.
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent.
- 5, Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, de même
que leurs avenants, répondant aux besoins spécifiques du CHI Caux Vallée de Seine,
lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et
n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les
procédures formalisées, dans les conditions prévues par l'article 30-1-1° du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le délégataire devra informer sans délai le directeur de l'établissement support ou son représentant de la signature d’un tel marché public.
- 6. Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du | de
l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins de du
CHI Caux Vallée de Seine après validation préalable du responsable du département d'achat concerné.
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-01-019 - Décision 2019-02 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achat GHT 53 ANNEXE
Nom — Prénom Fonction
Mention
Reprise de l’Article 3 Signature
Titulaire de la
délégation
Reprise Article 3
Remplaçant recevant
délégation de
signature en cas
d’impossibilité du
titulaire de la présente
délégation de
|Signature
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-01-019 - Décision 2019-02 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achat GHT 54 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2019-01-01-019 - Décision 2019-02 CHI LILLEBONNE Délégation signature référent achat GHT 55 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-06-005
Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie
publique - Rond Point des Vaches -
Saint-Etienne-du-Rouvray
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-005 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique - Rond Point des Vaches - Saint-Etienne-du-Rouvray 56 D = a À
Ltborté + Égaltié + Prarsrniré mn OPEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations Sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4
;
vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4
et L.2215-1
vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 :
vu le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et
des régions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements
vu le décret du président de la République du 1% avril 2019
nommant M. Pierre- André DURAND), préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement
dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations
Spontanées où sommairement organisées au moyen d'appels
sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise
; que ces manifestations n’ont fait l'objet d'aucune déclaration :
Considérant qu'à ces occasions, des actions de barrages filtrants
ou bloquants ont été organisées sur différents giratoires
et axes routiers du département donnant accès à des sites économiques
d'importance, notamment sur le rond-point des vaches, situé à Saint-Étienne-du- Rouvray, qui constitue le principal lieu de rassemblement des gilets jaunes,
occupé régulièrement de jour comme de nuit, depuis le 17 novembre
2018
Considérant que cette occupation non conforme à la destination du
rond-point, s'est accompagnée d’entraves à la circulation par
le dépôt et l'incendie de palettes et de pneus, par des jets de
projectiles ou l'installation de « ralentisseurs artisanaux » posés sur la voie publique, ou la présence physique des manifestants sur les voies,
tous agissements de nature à constituer un risque en matière
de sécurité routière; qu’ainsi, plusieurs incidents graves, se démarquant par leur violence et leur répétition sont survenus à cet endroit depuis le début du
mouvement (prise à partie violente ou agression des usagers
de la route, prises à partie violentes et menaces de mort contre
les agents de la voirie publique chargés du nettoyage du rond-point ou
les forces de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-005 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique - Rond Point des Vaches - Saint-Etienne-du-Rouvray 57 sécurité, pillage ou dégradation des véhicules...) ; que de même, l'installation de baraquements précaires sur et autour du rond-point
constitue, particulièrement en période de grands vents, un
risque sérieux pour la sécurité :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs
de l'ordre public : que dans ce cadre elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public : que le fait
d'entraver où de gêner la circulation, de placer ou de tenter
de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
un obstacle au passage de véhicules ou de tenter d'employer un moyen quelconque
pour y faire obstacle, constitue une infraction pénale, de
même que les menaces et violences commises à l'égard
des usagers ou agents publics ;
Considérant que les échanges avec les forces de l'ordre n’ont pas permis la libération
durable de la voie publique: qu’en dépit des multiples
opérations d'évacuation et de déblaiement des obstacles
et constructions de fortune sur le giratoire et ses abords, consécutives aux dispersions d'attroupements, les occupants ont procédé à leur réinstallation immédiate et Systématique ; que les précédents arrêtés d'interdiction de manifestation
ont déjà permis de faire temporairement disparaître les troubles
à l’ordre public pendant la durée de leur application ; que toutefois, dès
l'expiration de ces arrêtés, des troubles graves à l’ordre public sont survenus à nouveau (incendie d'une caravane sur le terre-plein central du
rond-point des vaches constaté le 18 mars 2019 N présence,
le 18 mars 2019, d'une vingtaine de manifestants sur les quatre accès principaux ; présence le 19 mars 2019 à 7h15, d'une vingtaine
de manifestants au rond-point des vaches, habillés de
noir et cagoulés, installant et alimentant Un barrage en feu en travers des deux
Voies vers Rouen, contraignant les véhicules à monter sur le terre-plein central,
dont les semi- remorques, pour circuler) ;
Considérant que par arrêtés des 15 mars, 21 mars, 28 mars, 4 avril, 11 avril,
17 avril, 25 avril, 2 mai, 7 mai, 16 mai, 23 mai, 29 mai, 5
juin, 13 juin, 20 juin, 28 juin, 4, 10 et 17 juillet 2019 tout
rassemblement où manifestation ont été interdits aux abords de ce rond-point,
pour une durée englobant le week-end, pour éviter la conjonction
de ces rassemblements avec les manifestations hebdomadaires
ayant lieu le Samedi; qu'à l'expiration de ces interdictions, les manifestants
se sont immédiatement réinstallés ; qu'ainsi, dès le 27
mars à 9h, à expiration de l'arrêté, une quinzaine d'individus
occupaient les abords du giratoire et recommençaient à construire des
abris et une trentaine allumaient ensuite des feux sur le giratoire et sur un parking
à proximité du rond-point ; qu'à 3h le jeudi 28 mars 2019
un feu de palettes a été allumé sur les voies de circulation
aux abords du rond-point et que ce rond-point est régulièrement occupé depuis
:
Considérant que le vendredi 29 mars 2019, veille de la prise d'effet de l'arrêté
du 28 mars 2019, plusieurs troubles à l’ordre public ont
été observés sur le rond-point, qu'une trentaine de personnes
se sont réunies, que celles-ci ont érigé sur le rond-point des installations provocatrices à l'encontre des forces de l’ordre et que la prise de l'arrêté susmentionné
a permis de résorber ces troubles ;
Considérant que le mercredi 3 avril 2019, l'interdiction prenant fin à 10h00,
15 personnes se réunissaient sur le site à 14h30, installaient
un auvent et faisaient un feu de palettes, que le 13 avril
2019, 7 personnes ont été verbalisées pour occupation de la voie publique,
que le 16 avril 2019, 30 à 40 personnes regroupées sous un
barnum occupaient les abords du rond-point, que le 17 avril dès
10h, fin de l'arrêté d'interdiction de manifester, 15 personnes réinvestissaient
la voie publique et allumaient un feu de palettes aux abords
Considérant que le vendredi 19 avril 2019, 5 personnes passant régulièrement
sur les passages piétons, à très faible allure, occasionnaient
une gêne significative à la circulation routière, créant des ralentissements
importants et générant un risque d'accidents d'autant plus significatif que ce
giratoire est très fréquenté ;
Considérant que les « gilets jaunes » ont organisé le jeudi 2 mai 2019 une
journée d'animation Sur et aux abords du rond-point des vaches,
à Saint-Étienne-du-Rouvray, dès 10h00, heure de la fin de l’arrêté
préfectoral d'interdiction de manifestation et de rassemblement à cet endroit; que cette journée et celles qui ont suivi ont consisté en
des rassemblements plus spécifiques à deux
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-005 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique - Rond Point des Vaches - Saint-Etienne-du-Rouvray 58 endroits: un parking privé attenant au rond-point, sur lequel 300 personnes ont
assisté à la projection d’un film, et un terrain voisin appartenant
à la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, sur lequel a
été érigé, illégalement et malgré une interdiction locale de construction, un ensemble hétérogène de structures en bois en expansion, entraînant d'importants risques
en matière de sécurité civile, de sécurité publique et de
sécurité routière :
Considérant les appels réguliers lancés via les réseaux sociaux à réoccuper les ronds-points, qui se sont traduits le week-end du 4 et 5 mai 2019
par plusieurs tentatives de réoccupation des ronds-points
dans le département, avec souvent des feux de palettes, qui occasionnent un danger
pour la sécurité publique et routière:
Considérant que le mercredi 15 mai 2019, 16 personnes se réunissaient sur le site
dès 10h00, heure de fin de l'arrêté d'interdiction de
manifestation, que ces derniers ont installé sur le rond-
point Une construction sommaire à l’aide de palettes, avec des banderoles
comportant des slogans hostiles aux forces
de l'ordre, entraînant à nouveau des risques en matière de sécurité
civile, publique et routière:
Considérant que le mercredi 22 mai 2019, 10 personnes se réunissaient sur le site
dès 10h00, heure de fin de l'arrêté d'interdiction de manifestation,
que 20 personnes s'étaient rassemblées Sur et aux abords
du rond-point à 14h00, entraînant à nouveau les risques susmentionnés :
Considérant l'évacuation le 4 juin 2019, en exécution d’une ordonnance rendue
par le président du tribunal de grande instance de Rouen,
de constructions précaires de grande ampleur sur le domaine
de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray, qui avaient été construites durant des semaines comme une ZAD par des personnes
revendiquant leur appartenance aux « gilets jaunes » ; et
l'effet d'attraction qu'a eu cette implantation pour les « gilets jaunes » et un
public revendicatif à proximité du rond-point des vaches N
Considérant que le vendredi 7 juin 2019, 10 personnes se réunissaient sur
le giratoire pour construire Un barnum avec la présence
de plusieurs palettes ;
Considérant que le mardi 11 et le mercredi 12 juin 2019, une dizaine
de personnes se rassemblaient sur le rond-point et ses abords
et oCcasionnaient un risque d'accidents d'autant plus significatif
que ce giratoire est très fréquenté ;
Considérant que des « gilets jaunes » ont organisé une « assemblée générale »
sur le rond-point des vaches le jeudi 20 juin 2019 à
18h30, date de l'expiration de l'arrêté du 13 juin 2019
interdisant tous rassemblements et manifestations Sur et aux abords du rond-point dans un rayon de 500 mètres ;
Considérant que le vendredi 14 juin 2019, malgré l'arrêté d'interdiction de rassemblements sur et aux abords du rond-point des vaches, 5 gilets jaunes
étaient présents sur un parking aux abords directs du rond-point
à 12h00 : que 10 gilets jaunes étaient à nouveau présents sur un parking aux
abords directs du rond-point aux alentours de 18h00 ce même jour ;
Considérant que le lundi 17 juin 2019 a été constatée une construction en palettes
aux abords du rond-point des vaches avec la présence sur
place d'environ 10 gilets jaunes : que la construction a été
détruite le lendemain matin par les services de la ville sécurisés par les forces de l'ordre :
Considérant que le mercredi 19 juin 2019, étaient présents 4 gilets jaunes sur
le rond-point des Vaches, 3 individus ainsi qu'une camionnette
et une tente non montée sur un parking aux abords directs
du rond-point des vaches
Considérant que le samedi 22 juin 2019 une opération « péage gratuit » a été
menée au péage d'Heudebouville par des manifestants «
gilets jaunes », que cette infrastructure routière est géographiquement
proche de l'agglomération rouennaise, que cette opération démontre la volonté des manifestants de perturber la circulation routière aux abords des grands axes de circulation, générant ainsi des risques significatifs
de troubles à la sécurité publique et routière:
Considérant que le mercredi 26 juin 2019, 10 manifestants se sont rendus sur
le rond-point des
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à une interpellation pour outrage et rébellion avec comportement
très violent; que 40 manifestants « gilets jaunes » se sont par la suite réunis
devant l'hôtel de police afin de contester cette interpellation :
Considérant que le vendredi 5 juillet 2019, une cabane de palettes était de nouveau installée sur le rond-point des vaches, que 10 manifestants se
trouvaient aux abords immédiats du rond-point ;
Considérant que ces occupations et installations systématiques démontrent la volonté de ces manifestants de continuer leur mobilisation,
sur et autour de ce rond-point, au risque de créer des
troubles à l'ordre public et à la circulation routière
Considérant que le samedi 20 juillet 2019, 40 manifestants « gilets jaunes » ont
réalisé une opération « péage gratuit» au péage d'Épretot,
démontrant la persistance et la mobilité du mouvement
dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que le dimanche 11 août à 23h une cinquantaine de manifestants « gilets jaunes » déclenchaient des feux d'artifices et incendiaient
une voiture aux abords du rond point des vaches
Considérant que le dimanche 18 août 2019, une cinquantaine de manifestants « gilets jaunes » se Sont rassemblés aux abords du rond
point des vaches sur le parking privé d'un magasin de
bricolage pour fêter l'anniversaire des 9 mois du mouvement.
Considérant que l'accident industriel Lubrizol a occasionné Un regain d'intensité des manifestations auxquelles se sont joints des manifestants
gilets jaunes ;
Considérant que le samedi 2 novembre 2019, 70 manifestants sans gilet jaune dont
20 le visage dissimulé se sont rassemblés sur la zone
commerciale de Tourville la Rivière bloquant les deux ronds-points
voisins avec des caddys, des planches et des liquides inflammables. Après des
propos et actes hostiles envers les forces de l'ordre, l'utilisation par les manifestants de bombes artisanales » et la chute d’un fonctionnaire
nécessitant 10 jours d'ITT, le rassemblement s'est déplacé
au rond-point des vaches où une tentative de blocage de la circulation routière avec
des pneus amassés sur place était organisée et où des affrontements
avec la police ont à nouveau eu lieu ;
Considérant que lors de ces affrontements, les manifestants n'ont pas hésité à
s'attaquer à des policiers isolés ou en infériorité numérique
en faisant notamment usage d'engins explosifs artisanaux
confectionnés dans le but manifeste de blesser gravement ;
Considérant que des manifestants « gilets jaunes » ont tenté d'investir à nouveau mardi 12 novembre 2019 un rond-point du centre commercial
de Barentin, démontrant leur volonté de continuer
à investir leurs lieux habituels de manifestation Sur la Voie publique en dépit
du danger occasionné et sans déclaration de manifestation
Considérant que le samedi 16 novembre 2019, 80 manifestants « gilets jaunes
» se sont rassemblés à proximité du rond point des vaches
malgré l'interdiction ponctuelle de manifester dans ce
secteur et que 8 personnes ont été verbalisées lors d’une tentative d'envahissement du giratoire au cours de la journée :
Considérant que le 17 novembre 2019, 200 manifestants « gilets jaunes »
dont plusieurs membres de l'ultra gauche rouennaise
ont commis des dégradations dangereuses sur le rond point
des vaches en allumant un feu au centre du giratoire et en bloquant la circulation
routière créant ainsi un risque important pour les usagers de
la route :
Considérant que dès lors les forces de l’ordre ont été contraintes après les sommations d'usage à faire évacuer le rond point des vaches par la
force afin de rétablir la circulation et permettre aux Sapeurs
pompiers d'y éteindre l'incendie :
Considérant qu'une seconde intervention des forces de l'ordre a été nécessaire pour évacuer le parking « électro-dépôt » à proximité
du rond point des vaches afin de permettre aux sapeurs
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Considérant que lors de cette manifestation, les forces de l'ordre ont été régulièrement provoquées et harcelées par des manifestants ;
Considérant que le lundi 2 décembre 2019 à 15h30 une intervention de police a été nécessaire pour sécuriser l'extinction d’un feu de palettes
sur le giratoire du rond point des vaches :
Considérant que le jeudi 5 décembre 2019 200 manifestants » gilets jaunes » étaient
présents dès 6h du matin et ont bloqué totalement de
la circulation notamment à l'aide de barricades, feux de
palettes et jets de mortiers vers les forces de l’ordre :
Considérant que pour rétablir la circulation, la police a été contrainte après sommations à faire usage de la force et a interpellé 3 manifestants ayant
participé à ces blocages.
Considérant que le vendredi 6 décembre 2019, 20 manifestants « gilets jaunes
» ont mis en place un barrage filtrant avec feux de palettes
générant un blocage de la circulation et des risques d'accidents
pour les manifestants et les usagers de la route ;
Considérant que dès lors ce blocage a nécessité l'intervention des forces de l'ordre à 8h30 pour rétablir un flux de circulation sécurisé :
Considérant les divers appels à manifestation des « gilets jaunes » dans le sillage
de la journée nationale d’action du 5 décembre 2019 :
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre en période vigipirate « Sécurité-renforcée-risque- attentat » de maintenir leur action en termes de Surveillance et prévention d'actes de terrorisme sur le Secteur de Rouen et dans l'ensemble du département,
notamment au Havre et à Dieppe où des rassemblements populaires
requièrent une présence renforcée ;
Considérant que par leur caractère radical et répétitif, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments
qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière
générale, à l'égard des usagers; que les forces de sécurité, régulièrement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les week-ends,
ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente,
la sécurité sur l'ensemble des points concernés et notamment celui du rond-point
des vaches qui concentre les dangers les plus graves : qu'en outre, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l'ordre lors
de manifestations concomitantes, notamment à Paris; que les
effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions
qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste
toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le
Secteur concerné et mentionné à l’article 1% est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée
les troubles à l'ordre public :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°" — Toute manifestation ou rassemblement en cours où SuSceptible
de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit du samedi
7 décembre 2019 à 1h jusqu’au lundi 9 décembre 2019
à 23h aux emplacements suivants :
Rond-point des vaches situé sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) à l’intersection des D18 et D18E et dans un
rayon de 500 mètres autour de ce site
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-005 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique - Rond Point des Vaches - Saint-Etienne-du-Rouvray 61 Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, S'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code
pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500
euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code
instituant une contravention de quatrième classe ;
Article 3 — Cet arrêté, qui entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, fera l'objet, dès
sa publication, d’un affichage dans les locaux de la
préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l'article 1er.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire
de Saint-Étienne-du-Rouvray, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de r la Seine-Maritime et de la mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Fait à Rouen, le 06 décembre 2019
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-005 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique - Rond Point des Vaches - Saint-Etienne-du-Rouvray 62 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par
l'association MotardsCie
Arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites dans le cadre d'une balade à moto dite
"balade des Pères Noël", le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie.
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CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 06 décembre 2019
Portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation d’une balade à moto, intitulée « Balade des Pères Noël », le 21 décembre 2019, de 13 h 30 à 18 h 00, par
l’association MotardsCie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment son article R 331-33 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 19-164 du 09 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Franck LEFEBVRE, président de l’association
« MOTARDSCIE », domiciliée place d’Artagnan, immeuble Athos, appartement 147, à
BARENTIN, pour organiser une balade à moto le 21 décembre 2019 ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 64 Vu les avis favorables émis par :
* le président de la Métropole-Rouen-Normandie le 30 octobre 2019 ;
+ le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime le 29 novembre 2019 :
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 04 décembre 2019 ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d’emprunter une partie des routes RD 28, RD 29, RD 40, RD 110, RD 131E, RD 142, RD 143, RD 143B, RD 982, et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d’interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 28, RD 29, RD 40, RD 110, RD 131E, RD 142, RD 143, RD 143B, RD 982, et RD 6015.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le président de la Métropole-Rouen-
Normandie et le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Franck LEFEBVRE.
Rouen, le 06 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Bureau du Cabinet,
et des Polices Administratives
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 65 DEPART :
Malaunay :
Place de la mairie.
Rue Dr Leroy.
Route de Barentin D104
Pissy Pôville :
La Ferrière D104
Route d’Eslette D47
Route de l'enfer
Barentin :
Route de l'enfer
Route de Fresquiennes D104
Rue Jules Ferry D67
Rue de l'ingénieur Locke
Rue Jean Jaurès D142
Rue de la république D143
Rue de l’Abbé Cochet D104
Avenue Boieldieu D104
Avenue du président John Fitzgerald Kennedy D104
Villers-Escalles :
Le bras d'or D104
Bouville :
Le Gravier N D104
La croix de Pierre D104
La Grande rue D22
Blacqueville :
Rue de l’ancienne école D22
Route de Barentin D22
Grande rue D5
Route d’Yvetôt
Balade des pères Noël 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 66 Fréville :
Route d'’Yvetôt
Yvetôt :
Rue Jean Moulin D5
Rue Rétimare D5
Avenue Georges Clémenceau D6015
Avenue de Verdun D6015
Avenue du Général Leclerc D6015
Avenue du Maréchal Foch D6015
Valliquerville :
D6015
Allouville-Bellefosse :
D6015
Trouville-Alliquerville :
D6015
Route de la voie Romaine D40
Route de Grand-camp D29
Grand-Camp :
Route d’Auberville D28
La Frenaye :
La Grande Rue D110
Notre-Dame-De-Gravenchon :
La Grande Rue D110
Avenue du bols du porc D110
Avenue du Bois D110
Avenue Victor Hugo D110
Avenue Anatole France D110
Rue Henri Massager D373
Rue Claude Bernard D373
D81
Balade des pères Noël 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 67 Norville :
Rue de écoles D81
Villequier :
Route de Norville D81
Rue Naju et de Saint-Vultran D81
Rue Louis le Graffic D81
Caudebec en Caux :
Avenue Winston Churchill D81
Quai Guilbaud D982
Rue Bailleul D982
Avenue de Latham 47, D982
Route de Caudebec D982
Saint Wandrill-Rançon :
Route du Trait D982
Le Trait :
Rue Georges Clémenceau D982
Rue Raymond Breteche D982
Rue du Mal Foch D982
Yainville :
Route du Havre D982
Route de Rouen D982
Duclair :
Route du Havre D982
Avenue du président Coty D982
Rue Pavé
Place du Général De Gaulle
Rue Louis Bourdon
Rue Jules Ferry
Rue Victor Hugo D43
Route de Varengeville D43
Balade des pères Noël 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 68 1e Balade des pères Noël 2019
Saint-Pierre-De-Varengeville :
Route de Duclair D43
Arrivée :
Chemin de la Messe
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 69 15/10/2019 Mairie, Place de la Mairie, Malaunay à 268 Route de Duclair, 76480 Saint-Plerre-de-Varengeville - Google Maps
Mairie, Place de la Mairie, Malaunay à 268 En voiture 89,4 km, 1 h 47 min
Google M A Route de Duclair, 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville
balade des pères Noël 2019
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268 Route de Ductair hnesze ‘
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Données cartographiques ©2019 Google 5kmï !
Mairie
Place de la Mairie, 76770 Malaunay
Suivre Rue du Dr le Roy en direction de Route de
Barentin/D104
3 min (750 m)
Î 1. Prendre la direction nord sur Place de la Mairie
vers Rue du Dr le Roy
57 m |
* 2. Prendre à gauche sur Rue du Dr le Roy |
700 m |
|
|
Continuer sur D104 en direction de Barentin |
11 min (7,8 km) |
*) 3. Prendre à gauche sur Route de Barentin/D104
5,3 km
+) 4. Prendre à gauche sur Route de Barentin/D104 |
@ Continuer de suivre D104
1,6 km |
g 5. Prendre à droite sur Rue Saint-Hélier/D67 |
@ Continuer de suivre D67 |
120 m
#) 6. Prendre à gauche sur Rue de l'Ingénieur Locke
@® rraverser le rond-point
220 m
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https://www.google.fr/maps/dir/Malrie,+Place+de+laMailrle,+Malaunay/Hôtel+detVille+de+Barentin,+Place+de+latLibération,+Barentin/49.5625.. 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 70 15/10/2019 Mairie, Place de la Mairie, Malaunay à 268 Route de Duclair, 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville + Google Maps
® 7. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Rue Jean
Jaurès/D142
@ Continuer de suivre D142
350 m
À 8. Rejoindre Rue de la République/D143
@® Continuer de suivre D143
120 m
* 9. Prendre à gauche sur Rue Madeleine Vernet
86 m
#) 10. Prendre à gauche sur Rue du Général Giraud
69 m
4 11. Prendre à gauche sur Place de la Libération
@® Votre destination se trouvera sur la gauche.
5s (22 m)
13 nain (8,6 kim)
Hôtel de Ville de Barentin
Place de la Libération, /6360 Barentin
Prendre Rue Jacques Offenbach en direction de Rue du
Général Giraud
80 s (81 m)
Î 12. Prendre la direction nord-ouest sur Place de la
Libération vers Rue Jacques Offenbach
40 m
+) 13. Prendre à gauche sur Rue Jacques Offenbach
a1m
Suivre D104 en direction de D22 à Blacqueville
8 min (7,1 km)
#1] 14. Tourner à gauche au 1er croisement et continuer
sur Rue du Général Giraud
62m
15. Tourner légèrement à gauche pour rester sur Rue
du Général Giraud
18m
*) 16. Prendre à gauche sur Rue Louis
Leselgneur/D143B
33 m
17. Prendre légèrement à gauche sur Rue de la
République/D143
110m
g” 18. Prendre à droite sur Avenue François Adrien
Boieldieu/D104
900 m
hltps:/www.google.fr/maps/dir/Malrle,+Place+de+la+Malrie,+Malaunay/Hôtel+de+VIIle+de+Barentin,+Place+de+la+Libération,+Barentin/49,5625... 2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 71 16/10/2019 Malrie, Place de la Mairie, Malaunay à 268 Route de Duclair, 76480 Saint-Pierre-de-Varengoville - Google Maps
+) 19. Prendre à gauche sur Avenue du Président John-
Fitzgerald Kennedy/D104 (panneaux vers
Bouville/Fréville)
4,6 km
* 20. Prendre à gauche sur D22 (panneaux vers |
Blacqueville/Fréville)
1,3 km
9 rain (7,1 km)
25 Route de la Forge
/6190 Blacqueville
f 21. Prendre la direction ouest sur Rue de l'Ancienne
École/D22 vers Route de la Pierre/D263
@ Continuer de suivre D22
2,5 km |
f 22. Continuer sur Grande Rue/D5
7,5km
@ 23. Aurond-point, prendre la 2e sortie sur Rue Jean
Moulin/D5
@ Traverser 4 ronds-points
1,4km
#1 24. Prendre à gauche sur Avenue Georges
Clemenceau/D6015
® Continuer de suivre D6015
600 m
15 min (12,0 km)
9 Avenue de Verdun
76190 Yvetot
Suivre D6015 en direction de Route de la Voie Romaine/D40
à Trouville Alliquerville
12 min (12,0 km)
Î 25. Prendre la direction ouest sur Avenue de
Verdun/D6015 vers Place d'Hemmingen
Westerfeld
@ Continuer de suivre D6015
3,0 km |
@ 26. Au rond-point, prendre la îre sortie sur Route | Départementale 6015/D6015 | @ Continuer de suivre D6015 || 9,0 km
Continuer sur Route de la Voie Romaine/D40. Prendre D29
en direction de Avenue du Président Kennedy/D110 à Port-
Jérôme-sur-Seine
https://www.google.fr/maps/dir/Malirie,+Place+de-+la+Malrle,+Malaunay/Hôtel+de+Ville+de+Barentin,+Place+de+la+Libératlon,+Barentin/49,5625... 3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 72 Mairie, Place de la Mairie, Malaunay à 268 Route de Duclair, 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville - Google Maps 15/10/2019
13 min (13,1 km)
@ 27. Au rond-point, prendre la 3e sortie sur Route de
la Voie Romaine/D40 en direction de
D40/Trouville - Alliquerville/Lillebonne/N.D. de
Gravenchon
2,6 km
Î 28. Continuer sur Route de Grandcamp/D29
@ Continuer de suivre D29
2,3 km
@ 29, Au rond-point, prendre la 3e sortie sur Route
d'Auberville/D28
@ Continuer de suivre D28
1,4 km
Î 30. Continuer sur Route de Grandcamp/D110
1,3 km
@ 31. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur D110 en
direction de N.D. de Gravenchon
4,9 km
@ 32. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Avenue
Anatole France/D110
450 m
@ 33. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Avenue du
Président Kennedy/D110
62 m
25 min (25,1 km)
15 Avenue du Président Kennedy
76330 Port-Jérôme-sur-Seine
f 34. Prendre la direction ouest sur Avenue du
Président Kennedy/D110
130 m
@ 35. Au rond-point, prendre la 4e sortie sur D81 en
direction de Petiville/Norville
1,0 km
@ 36. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer
sur D81
1,0 km
@ 37. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer
sur D81
4,1 km
G min (6,2 km)
15B Rue des Écoles
76330 Norville
hlips:/www.google.fr/maps/dir/Malrie,+Place+de+latMairie,+Malaunay/Hôtel+de+Ville+de+Barentin,+Placetde+la+Libération,+Barentin/49,5625. 4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 73 15/10/2019
f 38.
@ 39.
F” AC.
Mairie, Place de la Mairie, Malaunay à 268 Route de Duclair, 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville - Google Maps
Prendre la direction est sur Rue des Écoles/D81
vers Grand Rue
@ Continuer de suivre D81
8,9 km
Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Rue Saint-
François/D982 en direction de N.D. de
Gravenchon/Lillebonne
10 min (9,0 km)
Caudebec-en-Caux
76490 Rives-en-Seine
f 41
4 42
@ 43
100m
Prendre à droite sur Rue de la Planquette
35m
Prendre la direction ouest sur Rue de la
Planquette vers Rue Saint-François/D982
39 m
Prendre à gauche sur Rue Saint-François/D982
67 m
Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer
sur Rue Saint-François/D982 en direction de Le
Trait
@ Traverser le rond-point
2,0 km
Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Route de
Caudebec/D982
5,8 km
Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Place du
11 Novembre
57 m
Tourner à gauche pour rester sur Place du 11
Novembre
61m
Prendre la direction nord-ouest sur Place du 11
Novembre vers Rue François Arago
61m
@ 44
@ 45.
+) 46.
10 min (8,0 km)
Le Trait
/6580
t 47.
pr 48.
https://www.google.fr/maps/dirMalrle,+Place+de*latMairie,+Malaunay/Hôtel+de+Ville-de+Barentin,+Place+de+la+Libération,+Barentin/49,5625..
Tourner à droite pour rester sur Place du 11
Novembre
92 m
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 74 45/10/2018 Mairie, Place de la Mairie, Malaunay à 268 Route de Duclair, 76480 Saint-Plerre-de-Varengevlile + Google Maps
| G 49. Au rond-point, prendre la îre sortie sur Rue
Raymond Breteche/D982
B,2 km
+) 90. Prendre à gauche sur Rue Pavée
110m
@ 51 Au rond-point, prendre la îre sortie sur Place du
Général de Gaulle
46 m
12 min (8,5 km)
Duclair
76480
f 52. Prendre la direction nord-est sur Place du Général
de Gaulle
19m
< 53 Tourner à gauche pour rester sur Place du
Général de Gaulle
37m
pr 54 Prendre à droite sur Rue Louis Bourdon
210m
f 55. Continuer sur Rue Jules Ferry
190 m
gp 96. Prendre à droite sur Rue Victor Hugo/D43
43 km
Vu pour être annexé à l'arrêté Gimin (4,8
km}
préfectoral dug 6 DEC. 2019
| E pule 268 Route de Duclair pour le Préfet et par Gélégation, 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville la Cheffe du Bureau du Cabinet
Cet Itinéraire est fourni à titre indicatif. il est
possible que vous deviez suivre un itinéraire
différent de celui indiqué en raison de travaux, de (te
bouchons, des conditions météorologiques, de Priscillia RAVILLY
déviations ou d'autres perturbations, Veuillez en
tenir compte lors de la préparation de votre trajet.
Veillez en outre à respecter le code de la route et la
Signalisation sur votre trajet.
Mps:/Mww.google.fr/maps/dir/Malrle, +Place+de+la+Mairie,+Malaunay/Hôte+de+Vile+de+Barentin,+Place+desla+Libération+Barentin/40.6626.. 6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-06-004 - Balade des Pères Noel, le 21 décembre 2019, par l'association MotardsCie 75 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-12-06-003
Arrêté du 06/12/2019 modifiant l'arrêté du 24/10/2019
constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Inter Caux Vexin
Arrêté du 06/12/2019 modifiant l'arrêté du 24/10/2019 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-003 - Arrêté du 06/12/2019 modifiant l'arrêté du 24/10/2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin 76 EE L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du fÿ 6 DEC. 2019
modifiant l’arrêté 24 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-6-1, L.5214-1
et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 1” avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d'Ecalles, du Plateau de Martainville, intégration des communes de Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la communauté de communes du Bosc d’Eawy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant modification de celui du 1° décembre 2016 précité ;
Vu l'arrêté 24 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin ;
Considérant qu’il convient de corriger la population municipale 2019, sans incidence sur la composition du conseil communautaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime,gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-003 - Arrêté du 06/12/2019 modifiant l'arrêté du 24/10/2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin 77 ARRÊTE
Article 1”: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin est fixée comme suit :
Communes Population municipale 2019 Nombre de conseillers communautaires
ontville . 4857 7
Incampoix 2947
uchy 2731
ux 1807
ontaine-le-Bourg 1734
lettes 1555
-le-Hard 1455
oumare 1410
Saint-Jean-du-Cardonnay 1388
lères 1366
issy-Pôville 1254
lainville-Crevon 1212
ontigny 1195
Servaville-Salmonville 1120
orgny-la-Pommeraye 1014
Sierville 1026
Vaupalière 1001
1004
resquiennes 989
esnil-Raoul 989
osc-Guérard-Saint-Adrien 924
Saint-Georges-sur-Fontaine 918
Saint-André-sur-Cailly 858
Rue-Saint-Pierre 792
illy 780
ieux-Manoir 738
uville-sur-Ry 730
y 711
artainville-Epreville 701
e-Croix-sur-Buchy 694
ont-Cauvaire 691
atenay 684
Bocasse 673
ceaumeville 652
resne-le-Plan 628
Vieux-Rue 571
is-d'Ennebourg 566
ierreval 541 a
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SIESIESIESIES
TIENNE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(seine-maritime.gouv.fr - Site [Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-003 - Arrêté du 06/12/2019 modifiant l'arrêté du 24/10/2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin 78 is-l'Evêque 531
Houssaye-Béranger 535
Saint-Denis-le-Thiboult 507
eville 506
Elbeuf-sur-Andelle 474
Cottévrard 467
-Bordel 453
rainville-sur-Ry 445
richemesnil 419
uthieux-Ratiéville 411
1SSay 406
Saint-Germain-des-Essourts 405
rigneuseville 360
-Édeline 358
Saint-Aignan-sur-Ry 346
Saint-Germain-sous-Cailly 342
is-Guilbert 320
erue 316
1erville 311
emont-sur-Buchy 295
ville-Motteville 278
umont-le-Hareng 267
quebeuf 240
1s-Héroult 200
146
éronchelles 138
Total 54 382
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
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1
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1
1
1
1
1
1
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Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n’ont qu’un seul siège, le conseiller communautaire dispose d’un suppléant qui peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Inter Caux Vexin et les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
ra )
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administraff peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-003 - Arrêté du 06/12/2019 modifiant l'arrêté du 24/10/2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin 79 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-003 - Arrêté du 06/12/2019 modifiant l'arrêté du 24/10/2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin 80 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-12-06-001
Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du
littoral de la Seine-Maritime
Arrêté du 06/12/2019 portant création du Syndicat Mixte du littoral de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 81 où a f
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du () 6 DEC. 2019
portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les délibérations concordantes des collectivités suivantes favorables à la création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime :
- Le Département de la Seine Maritime, le 4 octobre 2019,
- La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le 10 octobre 2019, - La communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral, le 26 septmbre 2019, - La communauté de communes Côte d'Albâtre, le 25 septembre 2019,
- La communauté de communes Falaises du Talou, le 1° octobre 2019,
- Le syndicat de bassins versants Saâne, Vienne Scie, le 17 septembre 2019,
- Le syndicat mixte du bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents, le 24 septembre 2019,
- Le syndicat mixte du bassin versants de l'Yères et de la côte, le 30 septembre 2019 ;
le courrier du 6 novembre 2019 du Président du conseil départemental de la Seine-Maritime qui confirme l’intention du Département de conventionner avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents conformément aux dispositions de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de Seine- Maritime réunie le 25 novembre 2019 en formation plénière ;
la désignation du receveur du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime par la direction régionale des finances publiques ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 82 Considérant que ce projet de création d’un syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales a fait l’objet d’un accord unanime entre les personnes morales
visées ci-dessus et réunit les conditions fixées par la loi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé un syndicat mixte dénommé : « Syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime » entre :
- Le Département de la Seine-Maritime,
- La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
- La communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral,
- La communauté de communes Côte d'Albâtre,
- La communauté de communes Falaises du Talou,
- Le syndicat de bassin versant Saâne Vienne Scie,
- Le syndicat de bassin versant de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents,
- Le syndicat de bassin versant de l'Yères et de la côte.
Article 2 : Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime est un syndicat à la carte qui à pour objet lPexercice des compétences suivantes :
- Compétence principale :
La coordination et d’élaboration d’une stratégie commune et de concertation dans le domaine de la Gestion du Milieu Aquatique et de la Prévention des Inondations (GEMAPT) par submersion marine et d’adaptation au changement climatique qui en résulte ainsi qu’au recul du trait de côte à l’échelle de la frange littorale du
Département de la Seine Maritime.
- Compétences optionnelles :
1. En matière de GEMAPI, la gestion des ouvrages de prévention des submersions marines et le réaménagement des exutoires des fleuves côtiers pour le rétablissement de la continuité écologique ; 2. En matière de protection des fronts de mer, de maintien des plages et d’accès à la mer associés aux Ouvrages.
Article 3 : Le siège social du syndicat mixte est fixé à Fécamp.
Article 4 : Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Fécamp.
Article 5 : Le comité syndical se compose de 17 sièges ainsi répartis :
Membres Nombre de délégué(s) Nombre de délégué(s)
titulaire(s) suppléants
Département Seine Maritime 4 2
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 83 CU Le Havre Seine Métropole
CA Fécamp Caux Littoral 2
CC Côte d'Albâtre 2
CC Falaises du Talou 2
SBV Saane Vienne Scie 2
SBV de l'Arques 2
SBV de Yères et de la Côte 1
Total 17
Article 6 : Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 : Les statuts du syndicat mixte annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, les présidents des établissements publics de coopérations intercommunales intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr
3/3
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 84 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 85 Table des matières
TABLE DES MATIÈRES. nn rnnresnsessonneosese nn nn nee een es cnenae ent emsnns meme mn msn sonsssnsensese 2
PRÉAMBULE..rnrnrseins sesnnsenessesesserereneeannane seen esneesenene eme ne sneneeneenennneenennenneenenene eme neaneanenne 3
TITRE | - CONSTITUTION, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE ET MEMBRES. rrrmrnerse senesenssessnee 5
ARTICLE 1. NATURE DU SYNDICAT ET DÉNOMINATION un rrrnnescesunceenncrrreneeneneeeesenmemeeeneeeeeeeeeeeceececeeeeeceee 5
ARTICLE 2. RÈGLES APPLICABLES... esse ec esnneesennnc ess eponeeneneeneececeeceeceneccececcccececeeceneeeesnee 5
ARTICLE 3. COMPÉTENCES... nes snns se scnnnseennnneersnneenenencccece ce eee eee ceceececeeceeeeeceeeeeeeeenenen 5
3.1. Compétence principale... in rrrrnrernrrececrereccneseeeescnersneese 5
3.2. Compétences optionnelles..…................ nn rrrrrrrrrrrrrrerennernernennnse 6
ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DES COMPÉTENCES... snnneosasnnessss esse ses sacse see sseseeeeeeeeeeeeereerennn 8
2.1. Principes... nr rnnnrnnneennernnnesnncr annee snseessneseessescneeennnnresse 8
2.2. Répartition des charges... rennes 8
2.3. Transfert complémentaire d’une compétence optionnelle... 8
2.4. Restitution d'une compétence optionnelle... rene 8
ARTICLE 3. PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION nn ésnnennccrescssnncesesnnseesnneénnnceeeeneeeeeeeeesereeeeeeeeeeeeeeseeeeseenee 9
ARTICLE 4. SIÈGE... sd sennnnsnssssereececcnnennenenecerescenecnereccenneeceeeenenececceecuenes 9
ARTICLE 5. DURÉE... inner arssnnsesnnnessnnseensrese rec cereeeeeeeeeeeeeeeeceeececeeerereennes 9
ARTICLE 6. MEMBRES... nee r rs sos sesnnnnnnnnesene ce ne cneneneeeeecencnceecenensceeeceneensneseee 9
ARTICLE 7. AUTRES MODES DE COOPÉRATION nn rnnnss rs ssnsnnnersaasnnennersesnneeeerennn ce eerevemeenenennenensseeeessenee 10
Autres prestations... nr rrrrrrrrnrrrnnrrrnnrsnrnnnnrsnnresnssssnenesssneneeneseenesennn ee 10
TITRE II- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT. ses D 10
ARTICLE 10. COMITÉ SYNDICAL nn nn nee nnnnnenrnnnerenneeeeennnesesnnanenssnesassnnnnnenensnenennscnenceneeenceccceceeee 10
10.1. Composition du comité syndical... rer 10
10.2. Répartition de sièges... 11
10.3. POUVOIF.... nn sennnnnnsssesnesssscsonnsnerassncceneeeeseencecceneesecnnerscninne 12
10.4. Durée du mandat... rrrrrrnrrrrnrenrreerneeeescneesseenresssese 12
ARTICLE 11. FONCTIONNEMENT ET MODALITÉS DE VOTE DU COMITÉ SYNDICAL. nsc rence creuser enneeeeennnnee 13
ARTICLE 12. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL.. rrrnsere ses ssnanesreesnencmeeeneeeeeneneneneeneneeeeeceeeeeececenenneee 14
ARTICLE 13. LE BUREAU... ns nrnssennnsnsnnerssnnse se csessessessceseceeeeee ses eeesesennses 15
ARTICLE 14. LE PRÉSIDENT... se eeersssnes rennes ee ennaacennneessnnesennne see esse cecsseseceeereeseesseene 15
ARTICLE 15. ATTRIBUTION DES VICE-PRÉSIDENTS nn rnnnenennnnnsececcnn eee seneseneecsenseacesesecee 16
ARTICLE 16. COMMISSIONS... nn nnnnnnnn esse cerner ere nennnemereseennnn nn nsnnnennnnnnnosseesesenenseseeseseeeeereeeee 16
ARTICLE 17. REMBOURSEMENT DES FRAIS nn nnnnnnne nn nnnnnnnn ons eos ec ess sseeneeecesesneee 16
TITRE III- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES....nssssoone senssenesennesssmnmenneneenseneenscee 17
ARTICLE 18. BUDGET...... enr nernnneeesenennnenetesnnnenenennneneces eee ceennnnnnneeeeereeeee 17
ARTICLE 19. LES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES... e se sssns ere csssnneesesnnennneneucnaeeeressenennneneeeeeeee 18
19.1. Les cotisations annuelles pour le fonctionnement, les études et les travaux courants. 18
19.2. Les contributions aux travaux structurants....... nn rrrrrrerrnreenrnee 18
19.3. Les contributions aux travaux liés à la compétence optionnelle 2... 18
ARTICLE 20. AUTRES CONDITIONS FINANCIÈRES... nnsnnserrese se ccsennanennnensesenennnnnsennen eee ccnneceeeneeesensnee 18
TITRE IV- MODIFICATIONS STATUTAIRES..... nanas nnnnnserenenssosonoesesnoeeonse sennsessensoenassneenne 19
ARTICLE 21. MODIFICATIONS DES STATUTS nero secencnnnemneseseconnecessnnneeeeeeensceeenennneneeeree 19
ARTICLE 22. ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE. snessncesnreseneenerannennnnaeéteneneneeenneneneeeeeenneeene 19
ARTICLE 23. RETRAIT D'UN DES MEMBRES... nier s suce scncsonconennnennese cree nesseeeeenneeneseeernne 19
TITRE V- DISPOSITIONS DIVERSES... nsssesss sonne seen sense nc senmmnenenenanesensesssessensesnéoovenne 21
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 86 ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT .mmsrmmnernenrraneeenenenerrnenennee 22
ANNEXE 2 : NOMBRE DE VOIX PAR COMPÉTENCE.remrnerrerermneererernnenrnesrenreneneenes 23
ANNEXE 3 : RÉPARTITION ET TAUX DE PARTICIPATION FINANCIÈRE .rrrrrrrererne 24
ANNEXE 4 : BIENS MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA COMPÉTENCE
OPTIONNELLE Lsseennnnennnnennnnrenenneneenennnnenenenenenneneeneeneee 26
ANNEXE 5 : BIENS MIS À DISPOSITION AU TITRE DE LA COMPÉTENCE
OPTIONNELLE Zmnnneennneenennnnnnnenenenenenenese 31
ANNEXE 6 : LA DÉFINITION DE LA FRANGE LITTORALE.mrrrnrrmenenrmererrnrnene 54
Préambule
La Seine-Maritime est riche d’environ 140 km de littoral. C’est un atout indéniable pour le développement touristique et économique. Néanmoins cette large façade maritime expose les territoires à des risques de submersions marines, des phénomènes de recul du trait de côte et, à moyen terme, de montée des eaux qu’il convient d’anticiper en les appréhendant mieux et en développant la connaissance et une culture partagée.
Historiquement, le Département de la Seine-Maritime assure de manière facultative la gestion de la majeure partie des ouvrages de défense contre la mer sur la frange littorale, qu’ils soient digues de protection contre les submersions marines ou ouvrages de protection des fronts de mer et de maintien des plages. Cette gestion s’inscrit aujourd’hui dans une stratégie plus globale d’adaptations aux changements climatiques et d’évolution du trait de côte.
Dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe », la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (ci- après GEMAPT) a été confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (ci- après EPCI) à compter du ler janvier 2018.
Par ailleurs, l’article 59 de la loi MAPTAM permet aux départements engagés dans la GEMAPT de continuer leurs interventions en la matière jusqu’au 1er janvier 2020. Enfin, depuis la loi «Fesneau» du 30 décembre 2017, les départements peuvent poursuivre l’exercice de cette compétence au-delà du 1er janvier 2020, par accord des EPCI et dans un cadre conventionnel ou coopératif.
Dans ce contexte législatif, afin de conserver une gestion globale et cohérente à l’échelle du littoral, telle qu’elle existe aujourd’hui à travers l’action du département de la Seine Maritime, et d’améliorer la prise en compte du risque inondation, des milieux aquatiques et de la biodiversité dans l’aménagement du territoire, l’ensemble des élus et les services de l’Etat concernés ont décidé de lancer une réflexion autour d’une organisation commune de la GEMAPI littorale.
L'objectif est de créer une structure, outil de coopération entre les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de bassins versants compétents et le Département pour conduire, ensemble, ces actions sur la frange littorale. Plus largement, il est souhaité que cette structure soit un outil
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 87 majeur de coordination des actions de l’ensemble des acteurs compétents en matière de GEMAPT, de suivi et gestion du trait de côte dans un objectif d'adaptation au changement climatique.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 88 Titel- Constitution, dénomination, siège, durée et membres
Article 1. Nature du syndicat et dénomination
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de : « Syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime », prenant pour acronyme « SML » et dénommé ci-après « le syndicat »
Le syndicat est constitué par les collectivités listées à l’article 8.
Article 2. Règles applicables
Le syndicat mixte est régi, par ordre de priorité :
e par les articles L.5721-1 et suivants du CGCT et par les articles de ce même code auxquels il est renvoyé par lesdits articles ;
e par les présents statuts ;
e par son Règlement Intérieur.
En cas d'évolution des dispositions législatives et règlementaires, celles-ci s’imposent aux présents statuts.
Dans le silence des présents statuts, il est par défaut fait application des dispositions du CGCT.
Article 3. Compétences
Le syndicat exerce une compétence principale ainsi que des compétences optionnelles. Les membres qui ont adhéré à la compétence principale peuvent également adhérer pour la/les compétence(s) optionnelle(s) lorsqu'ils sont concernés par ladite compétence sur leur territoire.
3.1. Compétence principale
Le syndicat assure auprès des membres compétents en tout ou partie en matière de GEMAPI une compétence de coordination et d’élaboration d’une stratégie commune et de concertation dans le domaine de la Gestion du Milieu Aquatique et de la Prévention des Inondations par submersion marine et d’adaptation au changement climatique qui en résulte ainsi qu’au recul du trait de côte à l’échelle de la frange littorale du Département de la Seine Maritime, en réunissant les acteurs compétents en tout ou partie en matière de GEMAPI au regard de leurs enjeux et les acteurs ayant d’autres compétences en lien avec ces enjeux littoraux, notamment le Département. Chaque membre adhère au syndicat mixte ouvert dès lors que cette œuvre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 89 commune présente une utilité au regard de ses propres compétences au sens de l’article
L.5721-2 du CGCT.
3.2. Compétences optionnelles
En sus de la compétence principale, les membres compétents sur le périmètre d’intervention peuvent adhérer à chacune des compétences optionnelles suivantes.
3.2.1 Compétence optionnelle 1: en matière de GEMAPI, la gestion des
ouvrages de prévention des submersions marines et le réaménagement des
exutoires des fleuves côtiers pour le rétablissement de la continuité écologique
(a) Études, travaux courants et structurants sur les ouvrages de prévention des submersions marines relevant de la GEMAPI
Le syndicat exerce la défense contre la mer prévue à l’item 5°) de l’article L. 211-7. I du Code de l’environnement, en assurant la gestion des systèmes d’endiguement de défense contre la mer.
A ce titre, sur les ouvrages historiquement gérés par ses membres et mis à disposition du syndicat, listés en annexe 4 des présents statuts, le syndicat mène notamment les missions suivantes :
> mettre en œuvre des prescriptions réglementaires (études de danger, VTA, dossiers d'ouvrages,
consignes de surveillance, déclaration des systèmes d’endiguement, etc.) ;
» coordonner, programmer et réaliser des études, des travaux courants et des travaux
structurants ;
suivre les marchés d'études et de travaux ;
suivre les chantiers de travaux ;
garantir l'intégrité et la fonctionnalité des ouvrages GEMAPI à tout moment (en les inspectant régulièrement);
> en tant qu’autorité compétente sur les ouvrages, participer dans les limites des textes
à la gestion de crise en appui aux collectivités et autorités compétentes et surveiller les ouvrages dont il a la charge ;
(b) Études et travaux de restauration de la continuité écologique à l'exutoire des fleuves côtiers
Le syndicat exerce pour partie de l’item 8°) de l’article L. 211-7. I du Code de l’environnement en assurant le réaménagement des exutoires des fleuves côtiers pour le rétablissement de la continuité écologique en particulier lorsque l’aménagement est inclus dans un système d’endiguement, et à savoir :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 90 Programmer, conduire et suivre les études et les travaux de rétablissement de la continuité écologique ;
suivre les projets de rétablissement de la continuité écologique des différents acteurs, non
pilotés directement par le syndicat ;
suivre les chantiers et garantir la fonctionnalité et l'intégrité des ouvrages;
participer et suivre les études relatives à la biodiversité et aux enjeux dans les basses vallées en interface avec son intervention sur le littoral ;
3.2.2 Compétence optionnelle 2 ;: en matière de protection des fronts de mer,
de maintien des plages et d'accès à la mer associés aux ouvrages
(a) L'entretien et la surveillance des ouvrages de protection des fronts
de mer et de maintien des plages
À ce titre, sur les ouvrages historiquement gérés par ses membres et mis à disposition du syndicat, listés en annexe 5 des présents statuts, pour permettre une protection des fronts de mer et un maintien des plages de galets efficient, le syndicat mène notamment les missions suivantes :
>
>
surveiller les ouvrages et les stocks sédimentaires des plages et bypass nécessaires ;
programmer des travaux courants et structurants, rédiger les cahiers des charges, suivre les marchés et études de travaux, suivre les chantiers, inspecter régulièrement les ouvrages,
surveiller les ouvrages en temps de crise.
Programmer et suivre les opérations de démantèlement des ouvrages le cas échéant.
(b) L'accès à la mer
A ce titre, sur les ouvrages historiquement gérés par ses membres, listés en annexe 5, mis à disposition du syndicat, le syndicat mène notamment les missions suivantes :
>
>»
Surveiller l'état et la sécurité des ouvrages d'accès à la mer ;
Sécuriser Les ouvrages d’accès à la mer, anticiper et gérer les risques liés à ces ouvrages : communication, ..….;
Programmer, suivre et réaliser les études, travaux courants et les travaux structurants.
Article 2. Fonctionnement des compétences
2.1. Principes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 91 Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes compétences optionnelles (annexe 1).
2.2. Répartition des charges
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Chaque membre supporte une part des dépenses mutualisées d'administration générale et les dépenses correspondant à l’exercice de la compétence principale. Chaque membre supporte les dépenses correspondant aux compétences optionnelles qu’il a effectivement transférées au syndicat.
L’annexe 3 fixe la clé de répartition et le montant maximum des cotisations de chaque collectivité, hors travaux structurants.
2.3. Transfert complémentaire d’une compétence optionnelle
L’adhésion à une compétence optionnelle est demandée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité membre. Cette adhésion est approuvée selon la procédure définie à l’article 22.
Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
2.4. Restitution d’une compétence optionnelle
Un membre ayant transféré une compétence optionnelle, peut reprendre cette compétence.
La restitution des compétences est réalisée dans les conditions de la procédure définie à l’article 23, mais en ne portant que sur la compétence optionnelle concernée. Les incidences patrimoniales et financières de la restitution s’opèrent dans les conditions prévues par l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer non plus une restitution de compétence optionnelle mais un retrait du syndicat.
Aucun retrait des compétences optionnelles n’est toutefois possible dans les 5 ans suivant l’adhésion pour assurer au syndicat la possibilité d’une continuité d’action sur le territoire le temps d’organiser son évolution territoriale.
Article 3. Périmètre d’intervention
Le syndicat mixte intervient dans les limites de la frange littorale du Département de la Seine Maritime, dans le respect des compétences transférées.
Cette frange du littoral est précisée en annexe 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 92 Article 4. Siège
Le siège du syndicat est fixé à Fécamp.
Article 5. Durée
Le syndicat mixte est constitué sans limitation de durée.
Article 6. Membres
À la date de sa création, le syndicat regroupe les membres suivants :
- le Département de la Seine Maritime
- des établissements publics de coopération intercommunale (ci-après EPCI); - des syndicats mixtes (ci-après SBV).
Il s’agit :
+ du Département de la Seine Maritime
° de la CU Le Havre Seine Métropole
+ de la CA Fécamp Caux Littoral
e dela CC Côte d'Albâtre
e de la CC Falaises du Talou
+ du SBV Saane Vienne Scie
e du SBV de l'Arques
+ du SBV de Yères et de la Côte
Le syndicat intervient sur le seul périmètre de ses membres sur leur frange littorale.
La liste des membres et leur adhésion aux différentes compétences est annexée au présent statut (annexe 1).
Article 7. Autres modes de coopération
Autres prestations
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous les autres dispositifs contractuels légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d’application de ces dernières.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 93 Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, le syndicat peut
contractualiser si cela a un intérêt avec des entités situées hors du périmètre et intervenir hors
de ce dernier.
TitreIl- Administration et fonctionnement
Article 10. Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un président.
Le comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat Mixte composé de l’ensemble des
délégués titulaires désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux présents statuts et
aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et par les articles de ce même code auxquels il est
renvoyé par lesdits articles.
Le Règlement Intérieur sera établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux règles ci-après énoncées.
10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 94 10.1. Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires désignés par leur collectivité ou établissement adhérents pour la durée de leur mandat. Il est procédé, en outre, à la désignation d’un délégué suppléant par membre.
10.2. Répartition de sièges
Chaque membre compétent en matière de GEMAPI sur la frange littorale dispose de deux délégués titulaires et d’un suppléant.
Concernant les EPCI et les SBV, le nombre de voix de chaque délégué est calculé sur la base de la pondération des critères suivants :
- Pour la compétence principale :
> La population concernée des membres du syndicat à 50% ;
> Le linéaire de trait de côte, à 50%.
- Pour la compétence optionnelle 1 (GEMAPD) :
> Le pourcentage du linéaire de système d'endiguement
- Pour la compétence optionnelle 2 (protection des fronts de mer, maintien des plages et accès à la mer) :
> Le pourcentage du nombre de systèmes (descente à la mer, ensemble digue et épis)
Les décisions relatives aux modifications statutaires et autres affaires générales impliquant tous les membres s’opèrent en appliquant le nombre des voix sur la compétence principale.
Les membres n’ayant pas initialement la compétence GEMAPT sur la frange littorale, ou qui n’exercent sur celle-ci que la GEMA, disposent d’un délégué par structure, comptant pour une voix, uniquement sur la compétence principale. Ils ne peuvent adhérer aux compétences optionnelles.
L'ensemble des EPCI et SBV représente 50% des voix totales pour la compétence principale et pour la compétence optionnelle 1. Pour la compétence optionnelle 2, les EPCI et SBV représentent 1/3 des voix.
Le Département dispose quant à lui de 4 délégués titulaires et de 2 suppléants qui représentent collectivement 50% des voix pour la compétence principale et pour la compétence optionnelle 1. Concernant la compétence optionnelle 2, le département dispose de 2/3 des voix.
Le nombre de voix par délégué pour chaque compétence est défini en annexe 2.
Le nombre de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions au syndicat ou a une compétence optionnelle, ainsi que lors du renouvellement général des conseils municipaux pour prendre en compte les nouvelles populations légales connues.
Membres Nombre de | Nombre de
délégué(s) titulaire(s) | délégué(s) suppléants
11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 95 Département Seine Maritime
CU Le Havre Seine Métropole
CA Fécamp Caux Littoral
CC Côte d'Albâtre
CC Falaises du Talou
SBV Saane Vienne Scie
SBV de l'Arques
mININIDININDIND
IR
SBV de Yères et de la Côte
Olmlminlelr
lt
lt
/h
pt NJ Total
10.3. Pouvoir
En cas de vacance d’un délégué, l’instance délibérante qui l’a désigné procède à une nouvelle élection pour nommer son remplaçant.
Un délégué empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre
délégué de son choix si le délégué suppléant n’est pas présent.
Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical ne peut être porteur que d’un seul
pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque pouvoir n’est valable que pour une seule réunion
du comité syndical dont la date de convocation et les points à l’ordre du jour sont précisés. Tous les pouvoirs sont présentés en début de séance au président du comité syndical.
10.4. Durée du mandat
Les membres des organes du syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée ou instance qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le président, dans les conditions légales en vigueur suivant l’élection des présidents des EPCI membres ou syndicats membres du Syndicat mixte ouvert ou du Département.
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des
instances susvisées,.
Le Président et le Bureau sortants exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à
l’installation du nouvel organe délibérant du Syndicat Mixte.
Article 11. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum 4 fois par an et à chaque fois que le président du syndicat le juge utile, au siège du syndicat.
Cependant, la réunion du syndicat peut se tenir au siège de l’un des membres du syndicat ou en tout autre lieu situé sur le périmètre syndical.
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 96 En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande des deux tiers des délégués.
La convocation indique obligatoirement, la date et l’heure de la réunion, le lieu précis de la réunion ainsi que l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour prescrit par le président du Syndicat. Elle doit être adressée personnellement à tous les délégués du comité syndical. Les modalités de transmission, notamment dématérialisées, des divers documents et convocations seront précisées dans le règlement intérieur.
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la date de la tenue de la réunion.
Chaque point inscrit à l’ordre du jour sur la convocation doit être accompagné dans le même délai d’une note de synthèse et de tout document permettant au délégué d’être informé de manière appropriée.
La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises, à la réunion d’un quorum fixé à la moitié des délégués représentant au moins 2/3 des VOIX.
Le quorum est vérifié en début de séance et à chaque vote d’un point à l’ordre du jour et porté au procès-verbal.
Si le quorum n’est pas atteint en début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point à l’ordre du jour, la réunion du comité syndical est reportée au minimum trois jours francs après avec le même ordre du jour. La réunion du comité syndical ne sera alors pas soumise à la règle du quorum.
Si l’ordre du jour doit être modifié après l’échec d’une réunion du comité syndical pour défaut de quorum, le délai de convocation est automatiquement porté à 5 jours francs.
La seconde réunion dans ces conditions n’est pas soumise à l’obligation de quorum.
Les votes sont organisés par compétence. Pour la compétence principale, tous les membres du
syndicat participent aux votes. Pour les compétences optionnelles, seuls participent les membres adhérant à la compétence concernée tels que définis dans l’annexe 2.
Toutes les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix, à l’exception des délibérations prises au titre IV des présents statuts.
Le vote s’effectue à main levée, sauf à la demande expresse d’organisation d’un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents ou représentés. Cette demande doit être présentée avant la mise au vote de la décision.
Le président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des votes contre, des abstentions et des votes pour et fait consigner chaque vote sur le procès-verbal de séance.
Le président, lorsqu'il l’estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer aux réunions du comité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée dans les convocations à la réunion. Il est précisé leur identité, leur qualification et le titre auquel ils sont amenés à participer à la réunion. Leur participation se fait sans voix délibérative.
13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 97 Lorsqu'un délégué dispose d’un nombre de voix (propres ou en raison d’un pouvoir) son vote compte pour le nombre de voix dont il dispose.
En cas de vote à bulletin secret, il dispose d’autant de bulletins qu’il dispose de voix.
Article 12. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet et de administration du syndicat. Il adopte le règlement intérieur du Syndicat.
Il peut déléguer sur délibération une partie de ses attributions au bureau ou individuellement au président à l’exception des domaines suivants :
- Élection du président et des membres du bureau :
- Institution et fixation des taux et tarifs des redevances ;
- _ Adoption du règlement intérieur du syndicat ;
- Approbation des nouveaux membres ;
- Vote des budgets et des comptes administratifs ;
- Fixation et appel des contributions financières des membres :
- Décision de création d’emplois ;
- Proposition de modification des conditions de financement du syndicat ; - Proposition et approbation des modifications des statuts :
- Acceptation des dons et des legs.
14
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 98 Article 13. Le Bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, de vice-présidents (dont le nombre est fixé par le comité syndical conformément aux règles en vigueur) et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant et en tout état de cause à chaque renouvellement général municipal.
Le comité syndical peut déléguer au bureau et au Président les pouvoirs d’administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le CGCT, notamment son article L.5211-10.
Les décisions du bureau sont prises à l’unanimité. A défaut, les décisions sont renvoyées au comité syndical.
Les règles du quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 14. Le président
Le président est l’organe exécutif du syndicat, chef de services que le syndicat crée, et à ce titre :
prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;
présente le budget;
ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;
nomme et gère le personnel ;
est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat : peut par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à Pexception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT.
Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ou, en cas d’empêchement ou d’absence de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
En cas de vacance du siège du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sont provisoirement exercées par l’un des vice-Présidents dans l’ordre de leur désignation.
Le président est élu parmi les membres du comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue.
Article 15. Attribution des vice-présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le président en cas d’absence ou d’empêchement.
15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 99 Les vice-présidents sont élus parmi les délégués au scrutin secret majoritaire à trois tours.
Article 16. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical dans le règlement intérieur.
Article 17. Remboursement des frais
Les membres du comité ont droit, dans le cadre de la réglementation en vigueur, au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical.
TiteIll- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 18. Budget
L'adoption et l’exécution du budget sont soumises aux dispositions des articles L.1612-1 et suivants du CGCT.
Le président convoque le comité dans des délais permettant l’adoption du budget avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique.
Le budget du syndicat mixte est composé d’un budget principal correspondant à la
compétence principale et d’un budget annexe pour chaque compétence optionnelle.
Les budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.5722-1 à L.5722-9 du CGCT.
Les budgets du syndicat mixte comprennent en recette :
La cotisation annuelle des membres fixée par le comité syndical ;
Les participations des membres à la réalisation des travaux
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
Des subventions de l’Europe, de l’État, du Département et autres collectivités ou
établissements publics ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service fait ; Le produit des emprunts ;
e Le produit des legs ;
16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 100 + Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de son objet.
Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux membres du comité sept jours au moins avant la séance d’adoption.
Les comptes administratifs adoptés sont transmis aux services financiers des membres du syndicat.
Article 19. Les contributions des membres
19.1. Les cotisations annuelles pour le fonctionnement, les
études et les travaux courants
La contribution des membres, au titre des compétences et missions exercées par le syndicat, fait l’objet d’une délibération du comité syndical.
Le montant maximum des cotisations de chaque membre est précisé en annexe 3 des présents statuts.
Les cotisations annuelles des membres visent à couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement mutualisées pour la compétence principale et les compétences optionnelles hors travaux structurants.
19.2. Les contributions aux travaux structurants
Les travaux structurants feront l’objet d’une programmation pluriannuelle. Le financement de ces projets fera l’objet d’une convention particulière entre les membres concernés et les co- financeurs potentiels.
19.3. Les contributions aux travaux liés à la compétence
optionnelle 2
Les travaux feront l’objet de plans de financement particulier traduits dans des conventions particulières entre les membres concernés et les co-financeurs potentiels.
Article 20. Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n’aurait pas été prévu par les présents statuts et le règlement intérieur du syndicat, fait l’objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 101 Titre IV- MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 21. Modifications des statuts
Par dérogation à l’article 11 des présents statuts, la modification des présents statuts s’effectue sur délibération du Comité syndical, approuvée par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.
La modification est subordonnée à l’avis favorable des membres, qui disposent, pour se prononcer, d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Elle doit être approuvée par la moitié des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix.
La modification est prononcée par décision du représentant de l’État du siège du Syndicat.
Article 22. Adhésion d’un nouveau membre
Toute personne publique, ayant les qualités pour adhérer au syndicat en raison de ses statuts, compétences et situation géographique peut demander son adhésion au syndicat.
L’adhésion ne peut intervenir qu’après le consentement préalable du Comité syndical, pris par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix
L’adhésion est ensuite subordonnée à l’avis favorable des membres autres que celui demandant l’adhésion, qui disposent, pour se prononcer, d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
L’adhésion est prononcée par décision du représentant de l’État du siège du syndicat.
Article 23. Retrait d’un des membres
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoir informé le président par un courrier auquel est jointe la délibération portant décision de retrait.
Le retrait ne peut intervenir qu'après le consentement préalable du Comité syndical donné par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.
Celui-ci fixe par délibération les conditions dans lesquelles peut s’opérer le retrait en accord avec le membre demandant son retrait.
Le retrait est subordonné à l’avis favorable des membres autres que celui demandant le retrait, qui disposent, pour se prononcer, d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la
18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 102 délibération du Comité syndical. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé défavorable.
Le retrait est prononcé par décision du représentant de l’État du siège du Syndicat.
Il est fait application sur les modalités patrimoniales du retrait des dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l’adhésion au syndicat ou le transfert d’une compétence à la carte.
Titre V- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24, Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
19
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 103 Annexe 1 : liste des membres du syndicat
Adhésion pour :
La compétence
principale
La compétence
optionnelle n°1
La compétence
optionnelle n°2
Département de la Seine Maritime X X CU Le Havre Seine Métropole X
CA Fécamp Caux Littoral
CC Côte d'Albâtre X
CC Falaises du Talou
SBV Saane Vienne Scie
SBV de l'Arques
SBV de l'Yères et de la côte PS |
|
24 12
| Dé
|»
|
20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 104 Annexe 2 : Nombre de voix par compétence
Pour les affaires communes et la compétence principale, les voix sont partagées à part égale entre le département et les EPCI/SBV. Au sein des EPCI/SBV, la répartition est basée sur les critères suivants : 50% population et 50% linéaire de trait de côte. La population prise en compte pour les SBV est celle de l'EPCI littoral concerné.
Pour la compétence optionnelle 1 « GEMAPI », les voix sont partagées à part égale entre le département et les EPCI/SBV. Au sein des EPCI/SBV, la répartition est basée sur le pourcentage du linéaire de système d’endiguement.
Pour la compétence optionnelle 2 « protection des fronts de mer, maintien des plages et des accès à la mer », les voix sont partagées à hauteur de 2/3 pour le département et 1/3 pour les EPCT/SBV. Au sein des EPCI/SBV, la répartition est basée sur le pourcentage du nombre de systèmes (descente à la mer, ensemble digue et épi)
Pour les collectivités non compétentes en matière de GEMAPI, il est attribué une voix par structure.
Nombre | Affaires communes Compétence Compétence de et compétence optionnelle 1 optionnelle 2 délégués | principale (personnel dédié + (personnel dédié + travaux courants) travaux courants)
Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre Nombre
de voix de voix de voix de voix de voix de voix
de la par de la par de la par
structure | délégué | structure | délégué | structure | délégué
Département de la Seine 4 52 13 52 13 68 17 Maritime
CU Le Havre Seine Métropole | 2 18 9 14 7
CA Fécamp Caux Littoral 2 8 4
CC Côte d'Albâtre 2 10 5 38 19 34 17
CC Falaises du Talou 2 2 1
SBV Saane Vienne Scie 2 6 3
SBV de l'Arques 2 8 4
SBV de l'Yères et de la côte 1 1 1
21
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 105 Annexe 3 : Répartition et taux de participation financière
1) les Taux de participation
Les taux de participation sont définis comme suit :
- compétence principale : 50% population et 50% linéaire de trait de côte ; - Compétence optionnelle 1 « GEMAPI » : pourcentage du linéaire de système d’endiguement ;
- Compétence optionnelle 2 « protection des fronts de mer, maintien des plages et des accès à la mer » : maintien du financement en vigueur en 2019 pour chacun des membres adhérents pour les travaux courants et structurants et mutualisation de l’ingénierie au prorata du nombre de systèmes concernés.
Compétence Compétence
Affaires optionnelle 1 optionnelle 2 Taux moyen de
communes et | (personnel dédié | (personnel dédié | participation par compétence + travaux + travaux structure au
principale courants) courants) syndicat
88% pour
l’ingénierie
100% pour les
travaux sur les
ouvrages mise à
disposition par
Département de la Seine Maritime | 50,00% 50,00% le Département |75,72%
CU Le Havre Seine Métropole 18,19% 13,01% 0% 7,70%
CA Fécamp Caux Littoral 8,28 0% 0% 2,22%
12% pour
l'ingénierie
100% pour les
travaux sur les
ouvrages mise à 10,20% . on (à ajuster seion le
disposition par | ;5ontant de la
CC Côte d'Albâtre 8,88% 36,99% la CCCA compétence 2)
CC Falaises du Talou 1,33% 0% 0% 0,36%
SBV Saane Vienne Scie 5,65% 0% 0% 1,52%
SBV de l'Arques 7,67% 0% 0% 2,06%
SBV de l'Yères et de la côte Forfait 0% 0% 0,22% Total structures compétentes
GEMAPI Littoral 100% 100% 100%
22
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 106 2) les montants de cotisation maximum
Compétence Compétence
Affaires optionnelle 1 optionnelle 2
communes et |(personnel dédié | (personnel dédié |Total
compétence + travaux + travaux maximum par principale courants) courants) structure
Département de la Seine Maritime 123 800 € 111 000 € 377 000 € 611 800 €
CU Le Havre Seine Métropole 45 000 € 29 000 € 74 000 €
CA Fécamp Caux Littoral 20 500 € 20 500 €
13 000 € + 117 000 € +
CC Côte d'Albâtre 22 000 € 82 000 € travaux à définir | compétence 2
CC Falaises du Talou 3 300 € 3 300 €
SBV Saane Vienne Scie 14 000 € 14 000 €
SBV de l'Arques 19 000 € 19 000 €
Participation forfaitaire pour les structures ne disposant pas de la com pétence GEMAPT sur le littoral
SBV de l'Yères et de la côte [2 000€ |2 000 €
23
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 107 Annexe 4 : Biens mis à disposition au titre de la compétence optionnelle 1
Ouvrages de protection contre les submersions marines classés selon le Décret digues 2007, mis à disposition du Syndicat par le Département de la Seine-Maritime :
a) Territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
e Système d’endiguement d’Étretat (composé de sous-unités appelées ci-dessous «ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. | Surf. | Année de N° du (m) (m2) | construction | plan
Epi aval en maçonnerie de silex 59,6 |103 |1937 1/1 Epi central en maçonnerie de silex 20,6 |37 1930 1/2 Epi amont en maçonnerie de silex 39 79 1937 1/3 Perré d’échouage, pierre meulière et maçonnerie 172 1806 | 1930/1968 1/4 silex
Perré parabolique, dallage, murs arrière en béton 286 1144 | 1962 1/5 armé
Terre-plein arrière Ouest 110 1110 | 1990 1/6
Mur de soutènement Ouest en béton armé 117 175 |1925 1/7
Les sept escaliers d’accès plage intégrés aux perrés
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc...) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
24
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 108 LA MANGHE dues
oœ 50 100Grrs
ecnmetce (:)
25
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 109 b) Territoire de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre
e Système d’endiguement de Veulettes-sur-Mer/Paluel (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. | Surf. | Année de N° du (m) (m2) | construction | plan
Sur la commune de Veulettes-sur-Mer
Descente épi n°1 45 110 | 1963 8/0 Epi n°2 en maçonnerie de silex 40 136 | 1963 8/1 Epi n°4 en maçonnerie de silex 40 136 | 1963 8/2 Epi n°6 en palplanches métalliques 22 17 1982 8/3 Epi n°7 en palplanches métalliques 45 36 1965 8/4 Perré parabolique, dallage, en béton armé et 946 8350 | 1921 8/5 alplanches métalliques
Sur la commune de Paluel
Epi majeur en palplanche métalliques et béton 24 20 1966 9/2 Perré parabolique, dallage, en béton armé et 156 920 |1921/1966 9/3 palplanches métalliques
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements
touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc...) mis en place par les communes sur ces
infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
LA MANCHE
| PLAGE DE VEULETTES-SUR-MER |
26
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 110 ESS
LA MANGHE
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On notera que l’exutoire de la Durdent, composé d’une chambre à clapet, d’un épi buse et d’une passe à poisson, est, et restera jusqu’à nouvel ordre, sous gestion de la commune de Paluel.
27
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 111 e _ Système d’endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. | Surf. | Année de N° du (m) (m2) | construction | plan
Epi n°1 Ouest en palplanches et maçonnerie 33,6 |108 | 1965 13/1
Epi n°2 en maçonnerie de silex 41,3 |87 1954 13/2 Epi n°3 en maçonnerie de silex 42 90 1952 13/3 Epi buse en maçonnerie sur palplanches 45,5 1204 |1934/1964 13/4 Epi n°4 en palplanches métalliques carapace de 15,7 |10 1984 13/5 béton
Epi n°5 en palplanches, maçonnerie, béton 42 86 1953 13/6
Epi majeur en palplanches et maçonnerie 52,1 |200 |1964 13/7 Perré parabolique, dallage et mur arrière, en béton 550 8490 | 1926/1982 13/10 armé et palplanches
Mur sous falaise en maçonnerie éléments 27 63 1964 13/11 réfabriqués
Epi-descente ouest 21,5 |53 1965 13/12
Les trois cales d’accès à la mer ouest et centrales 1969/1984 intégrées au perré parabolique
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques, le mobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc...) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 112 Annexe 5 : Biens mis à disposition au titre de la compétence optionnelle 2
1) Liste des ouvrages départementaux de maintien des plages. de protection des fronts
de mer et d’accès à la mer mis à disposition du Syndicat
a) Plage du Havre
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Surf | Année de , Long. : Nature de l’ouvrage . constructio (m)
(m2?) n
Épi n°1, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 60 75 2014 É in°%3, palplanches couronnées en béton armé désactivé 39,6 85 1993
Épi n°4, palplanches couronnées en béton armé désactivé 47,5 76 1993
Épin5, palplanches couronnées en béton armé, habillage 42,6 | 121 1993 bois
Épi n°6, palplanches couronnées en béton armé désactivé 45 | 105 1993
Épi n°7, palplanches couronnées en béton armé désactivé 42,2 | 106 1993
Epi n°8, épi réalisé uniquement en bois 30 30 | inconnue
Épi n°, palplanches couronnées en béton armé désactivé 47,70 95 1995
Perré parabolique en maçonnerie, béton armé, muret 365 550 | non connu
! | Plage du Havre — Plan schématique de la plage î
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 113 b) Plage de Sainte-Adresse
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Année de , Long. | Surf. -
Nature de l’ouvrage constructio (m) | (m?) n
Épi n°10, palplanches couronnées en béton armé désactivé 44,7 90 | xxxx/1999
Epi n°11 palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 47 | 49,35 2004
Epi n°12, palplanches couronnées en béton armé désactivé 48 96 1991
Epi n°13, palplanches couronnées en béton armé, habillage 524| 130 1991 bois
Epi n°14, palplanches couronnées en béton armé désactivé 52 110 | 1994/1998
Epi n°15, palplanches recépée en profondeur ? ? 1957
Epi n°16, maçonnerie et réparation en béton armé 82,5 110] inconnu
Epi n°17, palplanches couronnées en béton armé désactivé 57,2 110 1993
Epi n°18, palplanches couronnées en béton armé désactivé 72,4 80 | 1991/1998
Epi n°19, palplanches couronnées en béton armé, habillage 63,1| 94,5 1993 bois
Epi n°20, maçonnerie préfabriqué et réparation en béton armé 59,2 88 1991
Epi n°22, en maçonnerie et éléments préfabriqué béton armé 76,6 | 191,6 2004
Epi n°24, palplanches couronnées en béton armé, habillage 60,7| 116] 1995/1998 bois
Epi n°25, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes 50! 52,5 2004 azobé
Épi n°26, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014
Epi n°27, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50] 62,5 2014
Epi n°28, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes 49 | 51,5 2004 azobé
Epi n°29, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes 48 105 | xxxx/1999 azobé
Epi n°30, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 | 62,5 2014
Epi n°31, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50! 62,5 2014
Epi n°32, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 | 62,5 2014
Epi n°33, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 162 2014
Epi n°34, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014
Epi n°35, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes 50! 52,5 2004 azobé
Epi n°36, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 | 62,5 2014
Perré parabolique en maçonnerie et béton armé, palplanches 1150 Non
localisées et muret connue/2004
L'exutoire pluvial inséré dans l’épi n°33 relève de la gestion de Le Havre Métropole.
30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 114 L'estacade et son massif dalle en béton relève de la gestion de la commune de Ste- Adresse.
Les 15 épis et la « digue du bout du Monde » situés au nord Est de la plage, n'ayant pas été édifiés par le Département de la Seine-Maritime, ne font pas partie des
ouvrages mis à disposition et ne relèvent pas, en conséquence et jusqu’à nouvel ordre, du syndicat mixte.
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c) Accès à la mer du Fourquet, commune de La Poterie-Cap-d’Antifer
Long | Surf. Année de N tu |’ e. ature de l'ouvrage .(m) | (m2) construction
Escalier en béton 30 30 Non connue
31
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 115 FALAISE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 116 d) Plage de Vaucottes, commune de Vattetot-sur-Mer
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Lone | Surf Année de N°
Nature de l’ouvrage b ‘| constructio | du .(m) | (m2) n plan
Mur de soutènement, escalier et rampe d'accès 50 | 250 | Non connue | 22/1 plage
L'aire bituminée carrossable entre l'ouvrage de protection et la falaise relève de la voierie communale.
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e) Plage d’Yport
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Long | Surf. Année de N° Nature de l'ouvrage constructio | du
.(m) | (m?) n plan
Jetée en maçonnerie de briques et silex 50 200 1859 3/1
Épi majeur, en béton et maçonnerie silex 55,5 78 1970 3/2
Perré parabolique en béton armé 166| 265 1966 3/3
Talus en enrochement 65 | 450 1977 3/4
« Digue » 67 67 1935 3/5
33
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 117 Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les
aménagements touristiques (en particulier les rambardes de la promenade et autres
traitement esthétiques de surface), mobilier urbain et autres éventuels équipements
fonctionnels (treuils, anneaux etc...) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
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34
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 118 f) Accès à la mer de Grainval, commune de Saint-Léonard
Nature de l'ouvrage Long | Surf. Année de
.(m) | (m2) construction
Escalier en béton armé bordé d’un caniveau 20 130 1949/1954
en maçonnerie, soutenus par un mur de
soutènement
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g) Plage de Fécamp (plage ouest)
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Lon Année de | N°
’ Surf. . Nature de l’ouvrage & | (m) constructi | du
(m) on plan
Perré parabolique, dallage, muret et murs en 1100 | 6050 1959 4/1 béton armé ainsi que les escaliers intégrés
Talus en enrochements 180 | 525 1992 4/2
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les
aménagements touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade),
mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc...) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
35
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 119 Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la
gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
LA MANGEIE
h) Accès à la mer de Senneville-sur-Fécamp
Nature de l’ouvrage Long | Surf. ée de 8 .(m) | (m2) construction
Escalier en béton armé avec rambarde en bois, 65 100 1951
bordé d’un caniveau en maçonnerie
SENNEVILLE-SUR-FECAMP
36
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 120 i) Plage de Saint-Pierre-en-Port
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Année de N° , Long | Surf. -
Nature de l'ouvrage constructio | du . (m) | (m2)
n plan
Epi Est en maçonnerie et préfabriqués béton, 34 73 1991 5/1 avec enracinement en rampes
Perré de protection frontal en béton armé, 50 | 152] 1982/2019 5/2 préfabriqué béton, maçonnerie silex et
Jalplanches avec ses deux rampes latérales
Talus en enrochements 60 | 450] 1994/2004 5/3
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les
aménagements touristiques, mobilier urbain et autres équipements ou ouvrages fonctionnels (treuil, plateforme béton pour la surveillance de plage avec son
enrochement de protection Est.) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
L PLAGE DE ST. PIERRE-EN-PORT |
LA MANGHE Ver _be Contes Oum
—
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ECHELLE
37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 121 j) Plage des Grandes Dalles, communes de Saint-Pierre-en-Port et de Sassetot- le-Mauconduit
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long | Surf | Année de N°
.(m) |. constructio | du
(m2) |n plan
Sur la commune de Saint-Pierre-en-Port
Epi Ouest en maçonnerie silex 30 42 1924/2008 6/1
Perré en maçonnerie silex, promenade «digue | 70 350 | 1923 6/3
basse » et rampe en béton armé, incluant deux
escaliers d'accès à la plage
Sur la commune de Sassetot-le-Mauconduit
Perré en maçonnerie silex et « cale » en béton 40 100 | 1923 6/3
armé, incluant un escalier d'accès à la plage
Epi Est en éléments préfabriqués 50 100 | 1923/2004 9/3
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les
aménagements touristiques, mobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc...) mis en place par la ou les communes sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la
gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
38
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 122 k) Plage des Petites Dalles, communes de Sassetot-le-Mauconduit et de Saint-
Martin-aux-Buneaux
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long | Surf | Année de N°
.(m) |. constructio | du
(m2) |n plan
Sur la commune de Sassetot-le-Mauconduit
Epi Ouest en maçonnerie silex, béton armé et 60,5 |175 |1975/1999 7/1
bois
Perré et mur en béton armé et palplanches, cale | 83 1740 | 1975 7/2
incluse
Sur la commune de Saint-Martin-aux-Buneaux
Epi Est en maçonnerie silex 60,5 1265 | 1953/1999 7/3
Enrochement Est avec exutoire d’égout intégré | 60 200 | 1953/2007 7/4
Mur de soutènement en maçonnerie silex avec | 40 100 | 1923 7/5
deux escalier intégrés (une partie du mur de
soutènement est sur la commune de Sassetot)
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques, mobilier urbain et autres équipements fonctionnels
(treuils, anneaux etc...) mis en place par la ou les communes sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 123 1) Plage de Saint-Valery-en-Caux
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Long | Surf. Année de N° Nature de l’ouvrage constructio | du
.(m) | (m) n plan
Épi n°0, en béton et maçonnerie 29,5| 155| 1937/1962 | 10/2 Épi n°1, en béton et maçonnerie 31 170 | 1937/1960 10/3 Épi n°2, en béton et maçonnerie (granit) 42| 155 1965 10/4 Épi n°3, en béton et maçonnerie (granit) 40,5 | 154 1965 10/5 Épi n°4, en béton et maçonnerie 42,5 | 170 1947 10/6 Épi n°5, en béton et maçonnerie 415 | 158 1957 10/7 Épi « de Bohême », en béton et maçonnerie 79,5 430 | Non connue | 10/8 Épi n°6, en béton armé et palplanches 155] 650 1992 10/9 Digue en béton, maçonnerie granit et 530 | 1590 | 1936/1937 | 10/10 palplanches et escaliers intégrés
Mur en retour arrière épi de Bohême en 40 | 320 1934 10/11 maçonnerie de granit, béton et palplanches
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les
aménagements touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade et du muret), mobilier urbaïn et autres éventuels équipements fonctionnels (anneaux etc...) mis en place par la commune sur ces infrastructures. De même, les ouvrages liés à l'avant-port de Saint-Valery-en-Caux ne font pas partie des ouvrages mis à
disposition par le Département.
Enfin, les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
LA MANCHE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 124 m) Plage de Veules-les-Roses
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Long | Surf. Done N° Nature de l’ouvrage constructio | du
-(m) | (m2?) n plan
Épi n°1 en béton 50| 135] 1930/1979 | 11/1 Épi n°2 en béton 40 66| 1931/1979 | 11/2 Épi buse 4 en maçonnerie 50 | 225| 1931/1979 | 11/3 Épi 6 en maçonnerie (réparation en béton) 46 | 161 1931 11/4 Épi 7 en maçonnerie (réparation en béton) 54 81 1958 11/5 Digue en maçonnerie et en blocs préfabriqués 420 | 1525 | XXXX/1974 | 11/6 béton
Mur en retour derrière épi 7 (maçonnerie + 44 91 1935 11/7
palplanches)
Carré de la Veules : mur d'enceinte en béton et 35 70 | 1964/2004 11/8
rideau parafouille.
Cale d'accès à la mer (« descente des pêcheurs) 25 100 11/9
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade,
du muret ainsi que de l'estacade en bois au-dessus de l’épi n°7 et du « carré de la
Veules »), mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels (treuils, etc.
…) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
Il en est de même pour l'ouvrage exutoire de la Veules réalisé par la commune sur l'ouvrage « carré de la Veules » qui reste, jusqu’à nouvel ordre, sous sa gestion.
Les éléments batardables restent enfin de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
41
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 125 descenie
des pêcheurs
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| PLAGE DE VEULES-LES-ROSES
n) Accès à la mer de Sotteville-sur-Mer
_ , 4 sévices La vrnes" _ _ EH7 + cshacade
À ‘RC "
Nature de l'ouvrage Long | Surf. Année de
.(m) | (m2) construction
Escalier en béton armé avec rambardes en 85 500 1952 bois, bordé d’un caniveau en béton armé de
chaque côté
Mur de soutènement en maçonnerie 22,8 85 1953
Epi en maçonnerie 37,3 70 1954
vers _ Venere -eeses
LA MANCHE
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23.5
42
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 126 o) Accès à la mer du Petit Aïlly, commune de Varengeville-sur-Mer
Nature de l'ouvrage Long | Surf. Année de
.(m) | (m2) construction
Cale en béton armé 19 88 1932/1994
Descente amont en partie maçonnée avec 33 | 200 1932
muret et caniveaux
Enrochement Est 10 80 Inconnu
Enrochement Ouest 20 200 inconnu
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 127 p) Plage de Dieppe
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Long | Surf. Année de N° Nature de l’ouvrage constructio | du
.(m) | (m) n plan
Épi n°1, constitué de pieux bois et béton armé 56,1| 315 1985 17/1 Épi n°2, constitué de pieux bois et béton armé 52 301 1984 17/2 Épi n°3, constitué de pieux bois et béton armé 22,5 141 1986 17/3 Épi n°3 bis, en palplanches et maçonnerie 36 144 1985 17/4 Perré parabolique en maçonnerie et béton armé | 1580 | 10 52 1919 17/5 8
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les
aménagements touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade),
mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels mis en place par la commune sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
44
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 128 q) Plage de Puys, commune de Dieppe
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Long | Surf. Année de N° Nature de l’ouvrage constructio | du
.(m) | (m2) n plan
Épi n°0, en maçonnerie 41,2 94 1958 18/1 Épi n°4, en palplanches et maçonnerie 61,05 | 156 1950 18/2 Épi n°5, en palplanches et béton armé 35,5 53 | 1952/1994 | 18/3 Perré et mur, en maçonnerie et palplanches 230 | 1 106 1976 18/4 Mur sous falaise en maçonnerie 27 124 | Non connue | 18/5 Epi n°1 en éléments béton préfabriqués et 63| 200! 1958/2002 | 18/6 rehausse bois
Epi n°3 en éléments béton préfabriqués et 63| 205] 1923/2002 | 18/7 rehausse bois
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques, mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels mis en place par la commune sur ces infrastructures.
De même, la cale d'accès à la mer centrale relève et reste jusqu’à nouvel ordre de la compétence de la commune de Dieppe.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la
gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
45
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 129 LA HANMGRE
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r) Accès à la mer du Val du Prête, commune de Belleville-sur-Mer
Nature de l'ouvrage Long | Surf. Année de .(m) | (m2) construction
Descente/Cale en béton armé 91 306 1994
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 130 s) Accès à la mer de Berneval-sur-Mer, communes de Berneval-sur-Mer et de
Saint-Martin-la-Campagne
Système d'accès à la mer et de protection (composé de sous-unités appelées ci- dessous « ouvrages ») :
Lons | Surf Année de N°
Nature de l’ouvrage 8 "| constructio | du .(m) | (m2) n plan
Mur en maçonnerie 14 61 | Non connue | 19/1
Épi en maçonnerie et escaliers * 21,6 32 1974 19/2
* Cet ouvrage est à cheval au droit des deux communes
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47
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 131 t) Plage de Saint-Martin-en-Campagne
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Année de N° , Long | Surf. .
Nature de l'ouvrage constructio | du .(m) | (n°)
n plan
Epi n°1 Est, en béton armé 40,2 170 1967 20/2
Sur cette plage, seul l'épi Est est mis à disposition par le Département. L'ensemble des
autres ouvrages présents (descente à la mer, perré et escaliers) relèvent de la compétence de la commune du Petit-Caux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 132 u) Plage de Mesnil-Val, commune de Criel-sur-Mer
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Année de N°
constructio du
n plan
Long | Surf. Nature de l’ouvrage
.(m) | (m2)
Épi majeur en maçonnerie 150 | 450 1952 22/1
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49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 133 v) Plage du TRÉPORT (secteur Ouest), commune du TRÉPORT
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Lone | Surf Année de N°
Nature de l’ouvrage 8 "| constructio | du .(m) | (m2) n plan
Épi en maçonnerie (palplanches et béton) 140 584 1992 23/1
185 | 1030 | 1961/1962 | 23/2 Perré de défense en béton
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50
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 134 2) Liste des ouvrages de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre de
protection des installations portuaires et d’accès à la mer mis à disposition du
Syndicat
e Descente à bateau de Veulettes sur Mer
Cet ouvrage, situé sur la commune de Veulettes, est directement adossé au système d'endiguement de Veulette-sur-Mer.
| SR - CU
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e Les deux digues de l’avant-port de Saint-Valery-en-Caux
91
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 135 Le brise lame ouest du port de Saint-Valery-en-Caux
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 136 Annexe 6 : la définition de la frange littorale
La frange littorale, au sens des présents statuts, correspond à l'étroite bande du
territoire située à proximité immédiate du trait de côte et directement concernée par
sa mobilité. Elle est synonyme du terme rivage.
Elle intègre notamment le linéaire défini par les ouvrages en front de mer de protection contre les submersions marines et de maintien des plages, ainsi que les
ouvrages de débouché en mer des fleuves côtiers.
Vu pour être annexé à mon arrêté du f) 8 DEC. 2019
Pierre-André DURAND
53
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-001 - Arrêté du 06/12/2019 portant création du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime 137 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-12-06-002
Arrêté du 06/12/2019 portant retrait de la communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole du syndicat
interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA).
Arrêté du 06/12/2019 portant retrait de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du
syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-002 - Arrêté du 06/12/2019 portant retrait de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA). 138 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {} 6 DEC. 2019
portant retrait de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du syndicat interdépartemental de l’eau Seine aval (SIDESA)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5215-22-IV et L. 5721-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1” avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant modification de l’arrêté du 10 juin 1961 portant création du SIDESA ;
l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création à compter du 1°” janvier 2019 de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la communauté d’agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 constatant les effets à compter du 1° janvier 2019 de la création portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants ;
le courrier du préfet au président du SIDESA du 27 décembre 2018 l’informant de la représentation- substitution de la communauté urbaine des communautés fusionnées au sein du syndicat à compter du 1° janvier 2019 ;
la délibération de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 23 mai 2019 demandant son retrait à compter du 1° janvier 2020 du SIDESA au titre de la procédure dérogatoire régie par les dispositions de l’article L. 5215-22-IV du CGCT ;
le courrier de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 12 juillet 2019 sollicitant la mise en œuvre de la procédure et la saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCD) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-002 - Arrêté du 06/12/2019 portant retrait de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA). 139 Vu le courrier du préfet au président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 6 août 2019 l’informant de la recevabilité de sa demande formulée le 12 juillet 2019 et de la saisine courant novembre 2019 de la CDCI ;
Vu l’avis favorable de la CDCI de la Seine-Maritime du 25 novembre 2019 ;
Considérant que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce la compétence obligatoire eau et assainissement depuis le 1° janvier 2019, qui fonde son adhésion au SIDESA en représentation-substitution des communautés fusionnées à compter de cette même date ;
Considérant que le SIDESA est compétent dans les domaines qui concernent le petit et le grand cycle de l’eau pour lesquels il exercice des missions de conseil et d’étude ;
Considérant que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dispose des compétences techniques et juridiques se rattachant à sa compétence eau et assainissement ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 5215-22.IV précisent que, « après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la communauté urbaine à se retirer du syndicat au 1° janvier de l’année qui suit la date du transfert de compétence dans les conditions prévues au premier alinéa du I» de l’article L. 5215-22, soit le 1* janvier 2020 ;
Considérant que les conséquences du retrait de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du SIDESA sur le plan des biens meubles et immeubles ainsi que sur celui des contrats seront réglées en application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“:
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est retirée du syndicat interdépartemental de l’eau Seine aval (SIDESA) à compter du 1°” janvier 2020.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l’arrondissement du Havre et les présidents du syndicat interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA) et de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfs
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours: Conformément aux termes de l’article R. 421-I1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwwtelerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-06-002 - Arrêté du 06/12/2019 portant retrait de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA). 140