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Arrêté - PM A 25 189 arrete municipal ouverture G3 Guinguet
Arrêté - PM A 25 285 Arr temp Debit de boisson Guinguette petite etoiles 12 12 2025
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 285 Arr temp Debit de boisson Guinguette petite etoiles 12 12 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Pace ville & nature
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
|
RELATIF
À
UNE
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
DEBIT
DE
BOISSON
DE
IHIÈ"e
CATEGORIE
Guinguette
Noël
Petites
Étoiles
— vendredi
12
décembre
2025
PM_A_25
285
RF
Le
Maire
de
PACÉ,
$
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L.2212-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la santé
publique
e notamment
ses
articles
L.3321-1,
L.3334-2
et
L.3335-4
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2004,
portant
la
réglementation
de
la
police
générale
ÿ ÿ
susnommé
des
débits
de
boissons
en
ILLE
et Vilaine
æ
CONSIDERANT
que
cette
manifestation
correspond
à la définition
prévue à
l’article
susnommé
(foire,
vente
ou
fête
publique,
….)
:
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
Monsieur
FILIOL
de
RAIMOND
Emmanuel,
représentant
l'association
La
Fauche,
domiciliée
au
16
rue
Mathurin
Méheut
35740
Päcé,
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Dans
le
cadre
de
l’organisation
de
l'évènement
« Guinguette
Noël
Petites
Étoiles
»,
Monsieur
FILIOL
de
RAIMOND
Emmanuel
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boisson
temporaire
à
la
grange
du
logis
à
Pacé,
pour
une
durée
de
6h,
le vendredi
12
décembre
2025
de
19H
à 01H00.
ARTICLE
2
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
imposées
aux
débits
de
boissons
(horaires
d'ouverture,
protection
des
mineurs,
contre
l’alcoolisme,
répression
de
l’ivresse
publique).
ARTICLE
3
Les
boissons
mise
en
vente
sont
limitées
à celles
comprises
dans
les groupes
suivants
:
Groupe
1:
boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à la suite
d’un
début
de fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
chocolat.
Groupe 3
: boissons
fermentées
non
distillées
et
vins
doux
naturels
: vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
ainsi
que
crèmes
de
cassis,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
1 .2 à 3 degrés
d’alcool,
vins
de
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d'alcool
pur.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
3
ARTICLE
4
Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boisson
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
5
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
PACÉ,
+
Mrle
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
æ
Mr
le Chef de la Police
Municipale
de
PACÉ,
|
+
FILIOL
de
RAIMOND
Emmanuel,
Représentant
l’association
La
Fauche
de
PACÉ,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Fait à PACÉ,
le 08
décembfe
2025
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh