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Déliberation - N 37 FONCIER Convention d occupation de la brasserie restaurant La Verbena Halles Centrales avec la Sarl la Verbena DES Halles
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 37 FONCIER Convention d occupation de la brasserie restaurant La Verbena Halles Centrales avec la Sarl la Verbena DES Halles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°37
Séance du 6 avril 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 31 mars 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, M. Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart, M. Salanne à Mme Durruty, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Candillier à M. Arcouet, M. Laiguillon à M. Salducci, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa.
EXCUSES : M. Boutonnet.
SECRETAIRE : Mme Belbaraka.
Mme Meyzenc présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER – Convention d’occupation de la brasserie-restaurant « La Verbena » (Halles Centrales) avec la SARL LA VERBENA DES HALLES.
La SARL LA VERBENA DES HALLES est bénéficiaire d’une convention d’occupation de locaux situés au rez-de-chaussée (33 m²) et à l’étage (87 m²) de l’immeuble qui abrite les halles municipales, convention expirant le 1er avril 2023.
Dans ce cadre, elle exploite un fonds de commerce à usage de bar et de brasserie, cet établissement disposant d’une clientèle propre et d’une complète indépendance de fonctionnement avec les halles (conditions d’ouverture, accès direct, l’ensemble des aménagements ont été réalisés par les exploitants successifs). 2
Les associés (les consorts Beauhaire) ont fait part de leur intention de céder les parts de la société au profit de la société LE CARREAU DES HALLES en cours de constitution dont Mademoiselle Rodriguez sera la mandataire.
Ils ont donc sollicité une prorogation de la convention d’occupation existante jusqu’au 1er mai 2026.
Dans le souci de pérenniser l’activité de ce fonds de commerce laquelle constitue un élément important pour l’animation du carreau des halles, il est donc proposé d’accéder à cette demande.
Les conditions financières relatives à cette occupation demeurent les mêmes à savoir : - une redevance annuelle fixe de 20 885 € HT par an, payable mensuellement et réactualisable chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction ;
- une redevance additionnelle calculée de la façon suivante : 6 % de la différence entre la somme de 397 000 € HT et le chiffre d’affaires HT.
Cette redevance ne comprend pas les droits de terrasse que le bénéficiaire devra régler en complément, conformément aux tarifs fixés par le conseil municipal.
A vu de cela, il est demandé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention d’occupation correspondante reprenant les conditions énoncées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur général adjoint