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Déliberation - delib 20211119 10 annexe Document publié le Jeudi 11 février 2016 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - delib 20211119 10 annexe)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Assurance, Règlement télétravail Ville et CCAS Saint-Louis 1

Règlement du Télétravail Ville et CCAS Saint-Louis

Le présent règlement est élaboré en concertation avec les membres du comité technique en vue de

définir les conditions de mise en place du télétravail au sein des services municipaux à effet du 1er

janvier 2022.

Préambule

 Définition

Conformément au décret n° 2016-151 du 11 février 2016, modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai

2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, le

télétravail désigne une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui sont

normalement exercées par un agent dans les locaux de l’employeur, sont réalisées en dehors de son

lieu habituel de travail, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail n’est pas une position administrative mais un mode d’organisation du travail fondé sur

le volontariat des deux parties : employeur et agent.

L’agent en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables

à ses collègues (en situation comparable) qui exercent leur activité sur le lieu de travail habituel. Il est

soumis aux mêmes obligations professionnelles et statutaires et le télétravail doit permettre

l’accomplissement des missions et la réalisation des objectifs avec les mêmes exigences de qualité et

d’efficacité.

 Contexte et enjeux

Le télétravail s’est développé dans la fonction publique au cours des cinq dernières années

concomitamment au développement des outils de la transformation numérique qui bouleverse les

modes de vie et impacte fortement le monde du travail.

En raison de la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020 et des mesures de confinement de la

population, la Ville de Saint-Louis et le CCAS ont été contraints d’initier un plan de continuité de

l’activité.

Ce plan a notamment conduit à une mise en œuvre du télétravail pour les agents dont les activités le

rendaient possible. Cette situation a soulevé des questions nouvelles, tant juridiques

qu’organisationnelles.

Désormais, avec le retour aux dispositions de droit commun depuis le mois de septembre 2021, il est

important de structurer le déploiement de cette nouvelle forme de travail et de l’organiser afin qu’elle

s’inscrive dans le cadre du dispositif réglementant les conditions et le temps de travail à la Ville et au

CCAS de Saint-Louis à effet du 1er janvier 2022.

Le déploiement généralisé du travail à distance au sein des secteurs publics et privés durant la crise

sanitaire constitue un processus irréversible. Les enjeux de qualité de vie au travail et ceux liés aux

exigences environnementales sont des enjeux majeurs de notre société. Pour les administrations

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20211123-D-20211119-10-DE

Date de télétransmission : 29/11/2021

Date de réception préfecture : 29/11/2021Règlement télétravail Ville et CCAS Saint-Louis 2

comme pour les entreprises, il s’agit avec le télétravail d’adapter nos modes de management en

construisant de nouveaux objectifs davantage centrés sur les résultats, la qualité et la confiance.

Il s’agit également de renforcer notre attractivité en offrant aux collaborateurs un mode d’organisation

du travail permettant de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle, d’accroitre l’efficacité

et la performance au travail, de réduire les déplacements (et les risques liés aux transports) et de

contribuer à la préservation de l’environnement.

Cette démarche ne doit cependant pas être menée au détriment du collectif de travail pour lequel les

échanges en présentiel et les interactions sont évidemment indispensables. Elle ne doit pas non plus

porter atteinte à la continuité du service public ou à la qualité du service rendu à l’usager. C’est

pourquoi le télétravail doit être envisagé comme une modalité qui ne peut être, en tout état de cause,

qu’accessoire et complémentaire au travail effectué au sein des locaux de la collectivité.

En définitive, il s’agit d’envisager la pratique du télétravail comme un mode d’organisation du travail

au bénéfice des agents publics et du service public.

 Cadre règlementaire

Les dispositions réglementant le télétravail à la Ville et au CCAS de Saint-Louis s’appuient pour

l’essentiel sur le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et mise en œuvre

du télétravail dans la fonction publique ainsi que sur l’accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021

entre la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les représentants des employeurs

et personnel territoriaux.

1. Principes du télétravail à la Ville et au CCAS de Saint-Louis

1.1 Le télétravail, qu’il soit régulier ou ponctuel, repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent

des autres formes de travail à distance. Aussi, l’agent en télétravail :

- doit demander et obtenir l’autorisation d’exercer en télétravail, une partie de son temps de

travail qu’il aurait pu réaliser sur site.

- doit effectuer le télétravail sur un ou plusieurs sites distincts de son lieu de travail habituel au

sein de la collectivité

- doit alterner un temps minimal de présence sur site et un temps de télétravail

- doit utiliser les technologies de l’information et de la communication

1.2 Le télétravail ne constitue ni un droit, ni une obligation et ne peut constituer ni une faveur, ni une

sanction.

1.3 Le télétravail doit répondre aux principes du volontariat de l’agent, de l’alternance entre travail

sur site et au domicile, de l’usage des outils numériques, de l’éligibilité des activités, et de la

réversibilité.

- Le volontariat

Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent et d’une autorisation écrite de

l’employeur.

Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail qui ne peut être imposé à

l’agent sauf en cas de circonstances exceptionnelles, afin d’assurer la continuité du service public ou

la protection des agents ainsi que le cas échéant dans le cadre des plans de continuité de l’activité.Règlement télétravail Ville et CCAS Saint-Louis 3

- L’alternance entre travail sur site et télétravail

L’agent en télétravail doit respecter une présence minimale sur site visant à garantir le maintien des

liens avec le collectif de travail. La quotité maximale de télétravail admise à la Ville et au CCAS de

Saint-Louis est fixée à deux jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations

spécifiques précisées dans le présent règlement.

Le télétravail est organisé en principe au domicile de l’agent ou exceptionnellement dans un autre lieu

privé ou à usage professionnel.

- L’usage des outils numériques

Il est fourni aux agents en télétravail l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique,

accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité,

communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que le collectif de travail et les usagers, le cas

échéant.

- L’éligibilité des activités

Dans le cadre du dialogue social de proximité, au sein de chaque service, sous le contrôle de la direction

générale (ou le cas échéant de la direction du CCAS) et de la direction des ressources humaines, il est

procédé, au moyen de critères objectifs, à la différenciation entre les activités pouvant être assurées

en télétravail et les activités non éligibles.

- La réversibilité du télétravail

L’agent peut renoncer à tout moment, sans justification, au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

Il peut également être mis fin ponctuellement ou à titre permanent à l’autorisation de télétravail par

l’employeur sur décision dûment motivée par des nécessités de service ou après constat du non-

respect de ses obligations par l’agent.

Les jours de télétravail non effectués pour raisons de service ne sont pas récupérables.

2. Agents et activités éligibles au télétravail

2.1 Le télétravail requiert des qualités d’organisation, de gestion du temps, d’autonomie et de rigueur.

Son exercice est par conséquent réservé :

- Aux fonctionnaires et contractuels occupant un emploi permanent au sein des services

municipaux. Les agents non permanents (contrats aidés, apprentis) et les étudiants stagiaires

sont en principe exclus du dispositif, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par la direction

générale.

- Aux agents disposant d’une ancienneté minimale (à déterminer par la direction générale après

avis du chef de service) permettant de disposer d’une autonomie suffisante et d’une maitrise

du poste nécessaire au travail à distance.

- Aux agents assurant des activités éligibles au télétravail, au regard de critères de compatibilité

avec la réalisation des objectifs professionnels et de continuité du service public.

2.2 De nombreuses activités, en particulier administratives, exercées par la collectivité, sont

potentiellement éligibles au télétravail. Toutefois, certaines fonctions au sein de la Ville de Saint-Louis

ou du CCAS impliquent la réalisation de tâches qui ne sont pas adaptées au télétravail, notamment :Règlement télétravail Ville et CCAS Saint-Louis 4

- Les tâches nécessitant d’être au plus près des usagers ou des personnels, notamment les

fonctions d’accueil ou les activités d’animation auprès de publics spécifiques (usagers, enfants,

etc.) ;

- Celles nécessitant une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux

de la collectivité ou dans l’espace public (fonctions de sécurité, maintenance des bâtiments,

entretien des locaux ou de l’espace public, etc.) ;

- Celles consistant à travailler sur des documents confidentiels ou des données à caractère

sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut

être assuré ;

- Celles impliquant l’utilisation de matériels spécifiques ne pouvant être déplacés.

2.3 Les activités managériales et la qualité de la relation de travail entre le responsable et ses

équipes impliquent une présence soutenue sur le lieu de travail, au contact des agents

encadrés. Le recours au management à distance par les responsables de services doit être

limité.

3. Procédure d’octroi de l’autorisation de télétravail

3.1 En pratique, l’agent désireux d’effectuer du télétravail transmet un formulaire de demande à son

responsable de service qui émet un avis sur le principe et la quotité de jours de télétravail. Le

responsable de service devra notamment s’assurer :

- que les différents travaux puissent être rendus dans les mêmes conditions de délais et de

qualité que s’ils étaient exécutés dans les locaux de la collectivité.

- que l’activité durant les jours de télétravail fasse l’objet d’un « reporting » (comptes rendus

succincts, tableaux de bord, etc.) à adapter à la nature des activités.

3.2 Une attestation sur l’honneur précisant la conformité de l’ensemble des prérequis indispensables

au télétravail (assurance multirisques habitation, ergonomie du poste de travail, connexion internet)

devra également être jointe à la demande de télétravail formulée par l’agent.

3.3 La demande est ensuite transmise à la direction des ressources humaines qui procède à

l’instruction en concertation avec la direction générale aux fins de vérifier :

- La compatibilité de la demande avec la nature des fonctions exercées

- La compatibilité de la demande avec les impératifs de continuité et de bon fonctionnement du

service

- L’intérêt de la demande pour le service et l’agent

- La conformité, au domicile de l’agent, des installations aux spécifications techniques

nécessaires à l’accomplissement des missions

3.4 Après accord, la collectivité et l’agent signent une convention individuelle de télétravail.

3.5 En cas de refus, l’agent est informé lors d’un entretien avec son responsable de service des raisons

motivant la décision. Un courrier de refus motivé lui est transmis par la direction des ressources

humaines. La décision de refus peut être contestée auprès de l’autorité territoriale (recours gracieux),

de la commission administrative paritaire (recours administratif) ou du tribunal administratif (recours

contentieux).Règlement télétravail Ville et CCAS Saint-Louis 5

3.6 L’autorisation de télétravail est donnée pour l’année civile ou restant à courir. Elle est renouvelée

tacitement dans la limite de trois ans.

3.7 L’autorisation de télétravail fait obligatoirement l’objet d’une période d’adaptation de trois mois

au cours de laquelle il peut être décidé, unilatéralement par chacune des parties ou de manière

concertée, de mettre fin à l’autorisation de télétravail s’il apparait que cette modalité ne convient pas

à l’agent ou porte atteinte au bon fonctionnement du service.

3.8 La suspension de l’autorisation de télétravail est possible, ponctuellement, pour des raisons de

nécessités de service (urgence, pics d’activité, réunions, formations, événements, absences au sein du

service en raison de maladies ou congés, etc.) ou définitivement, pour des motifs disciplinaires liés à

la manière de servir de l’agent, à la qualité du travail fourni ou au non-respect des règles de

fonctionnement définies.

3.9 Les nécessités de service pourront justifier l’exigence d’un retour sur site durant une journée de

télétravail notamment en cas de constat d’insuffisance de personnels en présentiel pour assurer un

accueil satisfaisant des usagers.

3.10 Un jour de télétravail suspendu ne peut être reporté.

3.11 Le télétravail est accordé en considération des activités et non de l’individu. Aussi, dans le cas où

un agent est amené à changer de fonction, il lui faut présenter une nouvelle demande de télétravail.

4. Quotité de télétravail autorisée

4.1 Dans le cadre du télétravail régulier, la quotité hebdomadaire de temps en télétravail ne peut être

supérieure à deux jours par semaine pour un agent à temps plein (travaillant cinq jours par semaine).

Cette quotité est réduite pour les agents à temps partiel. Les jours de télétravail cumulés avec ceux du

temps partiel ne devront pas générer une absence totale du lieu de travail supérieure à deux jours par

semaine.

4.2 En principe, le télétravail n’est pas fractionnable par demi-journée, sauf pour des considérations

liées aux nécessités de service.

4.3 Les quotités susvisées pourront également s’apprécier sur une base mensuelle ou annuelle et

donneront lieu, le cas échéant, à une autorisation de télétravail ponctuel.

4.4 A titre dérogatoire, le télétravail pourra être accordé pour raison médicale pour des quotités

supérieures à celles visées ci-dessus, afin d’aménager et d’adapter temporairement les conditions de

travail des agents dont le handicap ou l’état de santé le nécessite, en particulier les agents bénéficiant

d’une surveillance médicale renforcée. Le cas échéant, cette modalité fait l’objet d’une prescription

par le médecin de prévention dans le but de permettre un maintien en activité ou d’améliorer les

conditions de travail lorsque les missions le permettent.

4.5 Les conditions sanitaires ou toute situation inhabituelle de nature à perturber l’accès au service ou

au travail sur site (telles que des conditions météorologiques fortement dégradées ou des

mouvements sociaux) pourront également justifier une dérogation au présent règlement et imposer

des modalités spécifiques de mise en œuvre du télétravail.

5. Modalités de gestion du télétravailRèglement télétravail Ville et CCAS Saint-Louis 6

5.1 Le télétravail pourra être autorisé sur des jours fixes au cours de la semaine ou du mois ou consister

en l’attribution d’un volume de jours flottants par semaine, par mois ou par an, dont l’agent

demandera l’utilisation à son responsable de service.

5.2 Les jours de télétravail sont obligatoirement identifiés sur le planning de service afin de garantir la

présence d’un nombre suffisant d’agents sur site et d’assurer le bon fonctionnement du service et

l’accueil physique des usagers. La pose des jours télé-travaillés doit respecter impérativement les

mêmes délais de prévenance que la pose des congés.

5.3 Les jours de télétravail sont identifiés au moyen du logiciel de gestion du temps de travail,

permettant leur recensement et interfaçage avec le SIRH.

5.4 Le télétravail est organisé en principe au domicile de l’agent ou exceptionnellement dans un autre

lieu privé ou à usage professionnel.

5.5 Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en

matière de temps de travail. Aussi, l’agent qui assure ses fonctions en télétravail effectue, sur ses

horaires de travail, le cycle de travail appliqué à son poste. En pratique, l’agent identifie ses horaires

de travail au moyen du badgeage dématérialisé sur l’outil de gestion du temps de travail.

5.6 Les plages de télétravail sont définies en cohérence avec les horaires du service et respectent les

plages horaires habituelles des agents travaillant sur site. Pendant ces plages horaires l’agent demeure

à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles ou familiales. Il doit

pouvoir être joint sans difficulté par téléphone et par messagerie professionnelle.

5.7 En dehors des plages horaires de travail, l’agent bénéficie du respect de sa vie privée et d’un droit

à la déconnexion.

5.8 Sauf en cas d’autorisation dûment accordée par le responsable de service, aucune heure

supplémentaire n’est autorisée pour une journée télé-travaillée.

6. Conditions matérielles requises

6.1 Le télétravail doit être exercé dans le respect de la continuité et des nécessités de service. Par

conséquent, le domicile de l’agent ou tout autre lieu privé ou à usage professionnel dans lequel le

télétravail est exercé devra être couvert par une assurance multirisques habitation et devra en outre

disposer :

- d’une installation électrique conforme, garantissant la sécurité de l’agent ;

- d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant des

garanties minimales d’espace et d’ergonomie afin de protéger la santé de l’agent ;

- d’une connexion internet en bon état de fonctionnement, jugée suffisante pour les besoins

professionnels par le service informatique.

- d’une ligne téléphonique fixe ou portable permettant à l’agent d’être joignable comme s’il

était au bureau. Aussi l’agent s’engage à utiliser son téléphone mobile professionnel s’il en est

doté ou son téléphone personnel en effectuant les transferts d’appels durant la journée télé-

travaillée.

6.2 Il est mis à la disposition de l’agent les matériels informatiques, logiciels et accès à la messagerie

professionnelle et aux serveurs permettant d’assurer l’exécution des fonctions. Les opérations de

support, entretien et maintenance sont réalisés dans les locaux de la collectivité.Règlement télétravail Ville et CCAS Saint-Louis 7

6.3 L’agent doit veiller au respect de la charte informatique de la Ville et du CCAS de Saint-Louis et

respecter les règles de restriction à l’usage des équipements et accès informatiques, dans les mêmes

conditions qu’au sein des locaux de la collectivité.

6.4 L’agent peut être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel s’il bénéficie d’une

autorisation ponctuelle de télétravail ou si celui-ci est exercé à titre temporaire en raison d’une

situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

6.5 Il appartient à chaque agent d’équiper en mobilier son espace de travail (bureau, chaises, etc.)

aucune dotation n’émanant de la collectivité. L’espace de travail qui disposera d’une surface minimale

devra permettre de travailler au calme, être suffisamment éclairé et correctement chauffé.

6.6 Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnel à son domicile.

6.7 Les agents effectuant du télétravail disposeront des informations sur la politique menée par la Ville

de Saint-Louis et le CCAS en matière de sécurité et santé et travail, notamment pour ce qui concerne

l’aménagement de l’espace de télétravail et le droit à la déconnexion.

7. Indemnisation des journées de télétravail

7.1 Conformément au décret n° 1121-2023 du 26 août 2021, les agents publics et apprentis

bénéficieront d’une allocation forfaitaire, dite « forfait télétravail », contribuant au remboursement

des frais engagés au titre du télétravail.

7.2 Le montant de l’indemnité est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite

d’un montant de 220 euros annuels. Le versement de l’indemnité est effectué sur une périodicité

trimestrielle, à savoir sur les traitements d’avril, juillet, octobre (année N) et janvier (année N+1).

8. Dispositions diverses

8.1 Accidents du travail

Lorsqu’un accident en lien direct avec l’activité professionnelle intervient le jour de télétravail, l’agent

bénéficie de la législation sur les accidents du travail dans les mêmes conditions que les agents en

présentiel. L’accident sera présumé imputable au service en l’absence de faute personnelle ou de toute

circonstance particulière détachant l’accident du service.

8.2 Titres restaurant

L’agent en télétravail bénéficie des titres restaurant dans les mêmes conditions qu’un agent présent

sur son lieu de travail habituel.

8.3 Droits et obligations

Les agents exerçant leur activité en télétravail sont assujettis aux obligations statutaires fixés par les

lois et règlements et bénéficient des mêmes droits que les agents qui exercent leurs fonctions sur site.

8.4 Hygiène et sécurité

Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte au sein du document unique d’évaluation

des risques professionnels. Conformément à la réglementation, avec l’accord des agents concernés,

une délégation restreinte du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourra effectuerRèglement télétravail Ville et CCAS Saint-Louis 8

une visite sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail, afin de s’assurer de la bonne application

des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

8.5 Accompagnement et évaluation

Des réunions d’information seront organisées pour expliciter le dispositif et accompagner le personnel

afin de mieux appréhender l’ensemble des aspects du travail à distance.

Des formations seront proposées aux télétravailleurs et à leurs managers.

L’exercice des fonctions en télétravail est pris en compte et évalué lors de l’entretien professionnel.

Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité technique et au comité d’hygiène, de

sécurité et des conditions de travail.

Fait à Saint-Louis le :

Signé, le Maire

P. Schmidiger