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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 31 RAA N°73 2026 096
Document publié le Mardi 31 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 31 RAA N°73 2026 096)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-096
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP OSP et
dirigeante : EI MONARD BETTINA (1 page) Page 4
73-2026-03-26-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP
et dirigeant : MALFOIS Jules (2 pages) Page 6
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-03-25-00002 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le
responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry (3
pages) Page 9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars
2026 portant distraction du régime forestier sur la commune de
SAINT-ANDRE pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca annulant et
remplaçant l'arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026
portant distraction du régime forestier sur la commune de
SAINT-ANDRE pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca (2 pages) Page 13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-03-26-00004 - 20260326 RAA - AP modificatif FU céréales (2
pages) Page 16
73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine (6 pages) Page 19
73-2026-03-23-00010 - AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART ET
BESSON (6 pages) Page 26
73-2026-03-25-00003 - AP2026-0288 TDS B GAEC D'ORGEVAL (6 pages) Page 33
73-2026-03-26-00002 - AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE (6 pages) Page 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-03-10-00011 - AP 20240530-Rnvlt- autorisation videoprotection
Weldom (4 pages) Page 47
73-2026-03-10-00012 - AP 20240570-Autorisation videoprotection-citroen (3
pages) Page 52
73-2026-03-10-00013 - AP 20250023-Autorisation
videoprotection-hostellerie (3 pages) Page 56
2 73-2026-03-10-00014 - AP 20250029-Autorisation
videoprotection-pharmacie pradian (3 pages) Page 60
73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin
bourget (4 pages) Page 64
73-2026-03-10-00016 - AP 20250143-Autorisation
videoprotection-bessanaise (3 pages) Page 69
73-2026-03-10-00017 - AP 20250148-Autorisation videoprotection-centrakor
(3 pages) Page 73
73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation
videoprotection-station ENI (4 pages) Page 77
73-2026-03-10-00063 - AP 20260076-autorisation videopotection orange
gas (3 pages) Page 82
73-2026-03-10-00064 - AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia (3
pages) Page 86
73-2026-03-10-00065 - AP 20260082-Rnvlt autorisation
videoprotection-Picard (4 pages) Page 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant
modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
(5 pages) Page 95
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-03-20-00007 - avenant n° 1 Convention de coordiantion Grand
Aigueblanche (1 page) Page 101
73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 (7
pages) Page 103
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-03-27-00002 - 20260327-APC Approfondissement des
connaissances du versant ouest de la pointe du LAMET -Études des Rives
du MontCenis (4 pages) Page 111
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2026-03-20-00006 - Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars
2026 portant nomination des membres du conseil départemental de la
Savoie auprès du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes (4 pages) Page 116
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-24-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : EI MONARD BETTINA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP 4 E = Direction Départementale PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101986214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « The white Peak »,1 chemin du Paradis 73200 Albertville, le 22/03/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 22/03/26 par Mme Bettina MONARD en qualité de dirigeante, pour l'organisme « The white Peak » dont l'établissement principal est situé 1 chemin du Paradis 73200 Albertville et enregistré sous le N° SAP101986214 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
«Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
mnt
—"fégène MILLON__
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-26-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : MALFOIS Jules
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-03-26-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 6 Æ Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fratermité
Le directeur départemental
à
Monsieur Jules MALFOIS
31 avenue Jean Jaurès
73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFÜS/enrégistfement déclaration - D3402500 SIRET 890938814 00013
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 23-03-2026 dans le secteur des services à la personne est
rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vous
ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre
attestation d'immatriculation au registre national des entreprises mentionne un SIREN en activité depuis 2020 qui officie également dans le domaine de la traduction et de la rédaction de contenus en langues étrangères pour des professionnels.
Par ailleurs, le code d'activité inhérent à l'édition de revues et de périodiques n'est pas un code d'activité dédié aux services à la personne.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-03-26-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 7 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
ee gt
il
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-03-26-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 8 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-03-25-00002
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-25-00002 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de 9 MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHAMBÉRY
51, avenue de Bassens
73018 Chambéry cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, fondé de pouvoir, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 200000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-25-00002 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de 10 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans conditions de délais et de montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée :
1 – Aux inspecteurs des finances publiques, adjoints et encadrants :
- Mme Mélaine GIBOUIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- Mme Valentine PICHE, inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Florian MONTALBO, inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle impôts autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Gilles MAGNIEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle fiscalité direct locale / Avisir et encadrant l’antenne du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY à Saint Jean-de- Maurienne,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans une durée maximale de 12 mois et d’un montant maximal de 50000 € ;
9°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
10°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
11°) les déclarations de créances.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-25-00002 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de 11 2 – Aux contrôleurs des finances publiques du pôle impôts autoliquidés et pôle fiscalité directe locale
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Sandra CHATEL, Lætitia GUILLAUMOT, Éléonore GALLETTI, Corinne FOURNIER, Sylvie GAZZA, Dominique HARANG, Philippe LHEUREUX, Patrick MARTIN, Delphine BARIAU, Sandrine EXERTIER, Régis SAGNIMORTE, Jean-Denis PERRIN, Sylvain RICHARD, Eric BURGAT, Julie LAMOUILLE, Marie LOZAT, Lila ADLI, Stéphane CHANCLUD, Claire DELAPLACE, Florence BOITARD, Kevin BEGNIS, Nathan SLEDE, Colyne JOET, Jérémie ROBERT, Marion LINOSSIER, Tiphanie FERNANDES.
3 – Aux agents des finances publiques du pôle fiscalité directe locale
Dans la limite de 1000 € pour le contentieux fiscal d'assiette afférent à la cotisation foncière des entreprises aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Florence CHIESA, Patricia LUQUET, Malika FARROUJ, Amandine PESENTI, Céline BABIN, Fanny CHEVOLEAU, Claire BORDEAUX.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 6 mois et d’un montant maximal de 30000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Loïc LEFORT, Christelle MANHOUT, Pierrick BARGAIN, Grâce BERGOIN, Sandy DUBONNET , Lucas LAMOTTE.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 3 mois et d’un montant maximal de 15000 €.
Claire LEFEVRE.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 25 mars 2026
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Chambéry
SIGNE : Bruno DELAYE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-25-00002 - Arrêté portant délégations de signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de 12 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-24-00002
Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la
commune de SAINT-ANDRE pour une surface de
1 ha 99 a 00 ca
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
n°2026-0141 du 12 février 2026 portant
distraction
du régime forestier sur la commune de
SAINT-ANDRE
pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une surface de 13 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une surface de
1 ha 99 a 00 ca
annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 portant distraction
du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE
pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier,
VU la délibération, en date du 1er décembre 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de
Saint-André demande la distraction du régime forestier, d’une surface de 1 ha 99 a 00 ca de la forêt
communale, dans le cadre d’une régularisation,
VU les justificatifs de propriété et le plan de situation,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 portant distraction du régime forestier sur la
commune de SAINT-ANDRE pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts (ONF) corrigé, en date du 24 mars 2026,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 24 mars
2026,
CONSIDÉRANT que la surface de la forêt communale de SAINT-ANDRE relevant du régime forestier
indiquée dans l’arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 est erronée,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 portant
distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca.
Page 1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une surface de 14 ARTICLE 2
Les parcelles cadastrales suivantes sont distraites du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha)
Surface
distraite du
régime forestier
(ha)
Saint-André 0A 3012 Le Sapey 56,3987 1,5200
Saint-André 0A 3017 Le Sapey 7,6559 0,4700
TOTAL 1,9900
ARTICLE 3
Ancienne surface de la forêt communale de Saint-André relevant du régime forestier : 593 ha 44 a 94 ca
Surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 1 ha 99 a 00 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-André relevant du régime forestier : 591 ha 45 a 94 ca
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Saint-André. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressé à M le directeur départemental de l’Office National des Forêts,
accompagné du certificat d’affichage.
ARTICLE 6
Mme la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, Mme la directrice départementale des territoires, M le
maire de Saint-André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
pour la préfète et par délégation,
la cheffe du service eau, environnement, forêt,
Signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une surface de 15 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-26-00004
20260326 RAA - AP modificatif FU céréales
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00004 - 20260326 RAA - AP modificatif FU céréales 16 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2026- 0295 du 26 mars 2026
modifiant les modalités de mise en œuvre du fonds d’urgence exceptionnel relatif
au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit 0 règlement de minimis agricole 1 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU l’instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre
d’un 0 fonds d’urgence exceptionnel 1 relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-0230 du 11 mars 2026, définissant les modalités de mise en œuvre du
fonds d’urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse ;
VU son article 4 permettant l’adaptation des critères d’éligibilité et de notation, pour tenir compte des
spécificités départementales, après consultation des représentants professionnels agricoles ;
VU la consultation des organisations professionnelles agricoles, réalisée du 19 au 23 mars 2026 ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00004 - 20260326 RAA - AP modificatif FU céréales 17 ARRÊTE
ARTICLE 1 – Modification de la surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux
La surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux requise pour être éligible au dispositif,
prévue à l’article 2 de l’arrêté susvisé, est modifiée comme suit :
0 la surface minimale est fixée à 50 hectares 1
en lieu est place de la surface précédemment fixée à 60 hectares.
ARTICLE 2 – Introduction d’un nouveau critère de bonification
A l’article 3 de l’arrêté susvisé relatif au calcul des points, il est ajouté un critère de bonification ainsi
rédigé :
0 Une bonification de 10 points est accordée aux exploitants agricoles nouvellement installés depuis
moins de cinq campagnes PAC, soit à compter du 15 mai 2020 1
ARTICLE 3 – Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ARTICLE 6 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé : Isabelle NUTI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00004 - 20260326 RAA - AP modificatif FU céréales 18 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-24-00003
AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine 19 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2026-0281 en date du 24 mars 2026
portant autorisation à Monsieur Antoine PAUTAS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine 20 Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l’arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l’arrêté n° 2024-1327, nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 16/02/26 par laquelle monsieur Antoine PAUTAS domicilié à BESSANS 73480, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Antoine PAUTAS a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 20/01/26 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Antoine PAUTAS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine 21 destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Antoine PAUTAS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : PAUTAS Antoine, TERMIGNON Benjamin, TERMIGNON Bernard, MARTINEZ Laurent, MORA Thierry ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BESSANS, VAL CENIS ;
- à proximité du troupeau de monsieur Antoine PAUTAS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BESSANS, VAL CENIS.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine 22 Si l’une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également interdits dans les réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Antoine PAUTAS informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine 23 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Antoine PAUTAS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Antoine PAUTAS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BESSANS, VAL CENIS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine 24 6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine 25 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-23-00010
AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART
ET BESSON
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00010 - AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON 26 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0276 en date du 23 mars 2026
portant autorisation au GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00010 - AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON 27 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février 2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 22/03/23 par laquelle le GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON domicilié à GRUFFY 74540, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00010 - AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON 28 Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de LE CHATELARD et LA COMPÔTE.
Considérant la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante, pour chaque lot d’animaux du troupeau du GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON
-Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00010 - AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON 29 - toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LE CHATELARD et LA COMPÔTE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LE CHATELARD et LA COMPÔTE.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00010 - AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON 30 Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
Le GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00010 - AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON 31 Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 23/03/2027.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LE CHATELARD et LA COMPÔTE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00010 - AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON 32 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-25-00003
AP2026-0288 TDS B GAEC D'ORGEVAL
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-25-00003 - AP2026-0288 TDS B GAEC D'ORGEVAL 33 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0288 en date du 25 mars 2026
portant autorisation au GAEC D’ORGEVAL
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-25-00003 - AP2026-0288 TDS B GAEC D'ORGEVAL 34 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février 2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 25/03/26 par laquelle le GAEC D’ORGEVAL domicilié 73630 LE CHATELARD, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-25-00003 - AP2026-0288 TDS B GAEC D'ORGEVAL 35 Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC D’ORGEVAL, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de LA MOTTE EN BAUGES, JARSY et LE CHATELARD;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité suivante(s), pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC D’ORGEVAL
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC D’ORGEVAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC D’ORGEVAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-25-00003 - AP2026-0288 TDS B GAEC D'ORGEVAL 36 Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : BOULNOIS Vincent, GREILLER Antoine, GREILLER Jean, BARBIER Jean Claude ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LA MOTTE EN BAUGES, JARSY et LE CHATELARD ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC D’ORGEVAL
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA MOTTE EN BAUGES, JARSY et LE CHATELARD.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-25-00003 - AP2026-0288 TDS B GAEC D'ORGEVAL 37 - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC D’ORGEVAL informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC D’ORGEVAL informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC D’ORGEVAL informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-25-00003 - AP2026-0288 TDS B GAEC D'ORGEVAL 38 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 25/03/2027.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LA MOTTE EN BAUGES, JARSY et LE CHATELARD.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-25-00003 - AP2026-0288 TDS B GAEC D'ORGEVAL 39 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-26-00002
AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00002 - AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE 40 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0291 en date du 26 mars 2026
portant autorisation au GAEC LA COCHETTE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00002 - AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE 41 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février 2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 24/03/26 par laquelle le GAEC LA COCHETTE domicilié 74410 SAINT EUSTACHE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00002 - AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE 42 Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LA COCHETTE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de AILLON LE JEUNE ; AILLON LE VIEUX et LA COMPÔTE;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC LA COCHETTE
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA COCHETTE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LA COCHETTE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00002 - AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE 43 - le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : BURNET Joël, FRESSOZ Bruno ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de AILLON LE JEUNE ; AILLON LE VIEUX et LA COMPÔTE; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LA COCHETTE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de AILLON LE JEUNE ; AILLON LE VIEUX et LA COMPÔTE;.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00002 - AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE 44 L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC LA COCHETTE informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA COCHETTE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA COCHETTE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00002 - AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE 45 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 26/03/27.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE JEUNE ; AILLON LE VIEUX et LA COMPÔTE;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00002 - AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE 46 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00011
AP 20240530-Rnvlt- autorisation videoprotection
Weldom
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00011 - AP 20240530-Rnvlt- autorisation videoprotection Weldom 47 E 3
PRÉFÈTE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240530 du 10/03/2026 portant renouvellement d’autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20150348
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20150348
VU la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection
présentée par Monsieur Pascal VOUTE pour l’établissement «WELDOM moutiers» situé 42 rue des
Erables à MOUTIERS (73600)
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00011 - AP 20240530-Rnvlt- autorisation videoprotection Weldom 48 CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 févier 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Pascal VOUTE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240530
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 14 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00011 - AP 20240530-Rnvlt- autorisation videoprotection Weldom 49 ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement
l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00011 - AP 20240530-Rnvlt- autorisation videoprotection Weldom 50 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00011 - AP 20240530-Rnvlt- autorisation videoprotection Weldom 51 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00012
AP 20240570-Autorisation
videoprotection-citroen
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00012 - AP 20240570-Autorisation videoprotection-citroen 52 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240570 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
François LAVIGNE pour l’établissement «SICMA Citroen Chambery» situé 567 rue de Belle Eau à
CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00012 - AP 20240570-Autorisation videoprotection-citroen 53 Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur François LAVIGNE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20240570.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 12 caméras intérieures et 13
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00012 - AP 20240570-Autorisation videoprotection-citroen 54 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00012 - AP 20240570-Autorisation videoprotection-citroen 55 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00013
AP 20250023-Autorisation
videoprotection-hostellerie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00013 - AP 20250023-Autorisation videoprotection-hostellerie 56 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250023 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Clément MARIE pour l’établissement «Hostellerie du petit Saint Bernard» situé 74 avenue du Stade à
BOURG SAINT MAURICE (73700) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00013 - AP 20250023-Autorisation videoprotection-hostellerie 57 Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Clément MARIE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250023.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 12 caméras intérieures et 2
caméras extérieures dans les espaces ouverts au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00013 - AP 20250023-Autorisation videoprotection-hostellerie 58 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00013 - AP 20250023-Autorisation videoprotection-hostellerie 59 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00014
AP 20250029-Autorisation
videoprotection-pharmacie pradian
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00014 - AP 20250029-Autorisation videoprotection-pharmacie pradian 60 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250029 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Olivier DUFOUR pour l’établissement «Pharmacie du Pradian» situé 21 rue Centrale à BASSENS
(73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00014 - AP 20250029-Autorisation videoprotection-pharmacie pradian 61 Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Olivier DUFOUR est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250029.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 29 caméras intérieures et 1
caméra extérieure dans les espaces ouverts au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00014 - AP 20250029-Autorisation videoprotection-pharmacie pradian 62 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00014 - AP 20250029-Autorisation videoprotection-pharmacie pradian 63 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00015
AP 20250081-Autorisation
videoprotection-villarodin bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin bourget 64 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250081 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Le Maire
de Villarodin-Bourget pour l’espace public de la commune de Villarodin-Bourget (73500). Voir la liste
des positions des cameras en annexe du présent arrêté.
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin bourget 65 Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le Maire de la Commune de Villarodin-Bourget est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier
présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260081.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras extérieures et 12
caméras voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin bourget 66 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin bourget 67 Annexe à l’arreté préfectoral 20260081
Position des caméras de la commune de Villarodin-Bourget
- 1 caméra voie publique : 2 rue du Coulomb
- 1 camera voie publique : rue des terres
- 1 camera voie publique : 46 rue du Coulomb
- 2 cameras voie publique : 105 place François Bouvet
- 2 cameras voie publique : office d tourisme
- 1 camera voie publique : 26 rue François Bouvet
- 3 cameras extérieures : rue des terres (entrées parking)
- 1 camera extérieure et 1 camera voie publique : rue des terres (sortie parking) - 2 camera voie publique : base de loisirs plan d’eau
- 1 camera voie publique : 625 rue des terres
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin bourget 68 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00016
AP 20250143-Autorisation
videoprotection-bessanaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00016 - AP 20250143-Autorisation videoprotection-bessanaise 69 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250143 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame
Julie VINCENDET pour l’établissement «Centre de Vacances La Bessannaise» situé 140 route de l’Iseran
à BESSANS (73480) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00016 - AP 20250143-Autorisation videoprotection-bessanaise 70 Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Julie VINCENDET est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 2025143.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 8
caméras extérieures dans les espaces ouvert au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00016 - AP 20250143-Autorisation videoprotection-bessanaise 71 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00016 - AP 20250143-Autorisation videoprotection-bessanaise 72 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00017
AP 20250148-Autorisation
videoprotection-centrakor
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00017 - AP 20250148-Autorisation videoprotection-centrakor 73 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250148 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
françois DEHON pour l’établissement «Centrakor» situé 185 rue jean Perrier Gustin à BASSENS (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00017 - AP 20250148-Autorisation videoprotection-centrakor 74 A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur françois DEHON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2025148.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 12 caméras intérieures et 3
caméras extérieures das les espaces ouverts au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00017 - AP 20250148-Autorisation videoprotection-centrakor 75 ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00017 - AP 20250148-Autorisation videoprotection-centrakor 76 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00018
AP 20250183-Modif autorisation
videoprotection-station ENI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation videoprotection-station ENI 77 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250183 du 10/03/2026 portant modification d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20240019
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20240019
VU la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Emmanuel SAGNA pour l’établissement «Station ENI» situé 330 Avenue Jean Rostand à La Motte-Servolex (73290)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Emmanuel SAGNA est autorisé, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 21 mars 2029, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250183
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation videoprotection-station ENI 78 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 9 caméras extérieures dans l’espace ouvert au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation videoprotection-station ENI 79 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation videoprotection-station ENI 80 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation videoprotection-station ENI 81 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00063
AP 20260076-autorisation videopotection
orange gas
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00063 - AP 20260076-autorisation videopotection orange gas 82 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260076 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Marcel BORGER pour l’établissement «Orange Gas Clean Fuels France» situé 1499 avenue de la Houille
Blanche à CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00063 - AP 20260076-autorisation videopotection orange gas 83 Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Marcel BORGER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260076.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00063 - AP 20260076-autorisation videopotection orange gas 84 ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00063 - AP 20260076-autorisation videopotection orange gas 85 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00064
AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00064 - AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia 86 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260080 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame
Aude OLOFSSON pour l’établissement «Effia Stationnement» situé 515 boulevard Président Wilson à
AIX-LES-BAINS (73100) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00064 - AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia 87 Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Aude OLOFSSON est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20260080.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00064 - AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia 88 ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00064 - AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia 89 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00065
AP 20260082-Rnvlt autorisation
videoprotection-Picard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00065 - AP 20260082-Rnvlt autorisation videoprotection-Picard 90 E 3
PRÉFÈTE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260082 du 10/03/2026 portant renouvellement d’autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20110324
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20110324
VU la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection
présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour l’établissement «Picard» situé 1097 rue des landiers à
CHAMBERY (73000)
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00065 - AP 20260082-Rnvlt autorisation videoprotection-Picard 91 CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 févier 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260082
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00065 - AP 20260082-Rnvlt autorisation videoprotection-Picard 92 ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement
l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00065 - AP 20260082-Rnvlt autorisation videoprotection-Picard 93 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00065 - AP 20260082-Rnvlt autorisation videoprotection-Picard 94 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-27-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 95 Es PREFETE
DE LA SAVOIE
L iberté
Egalité
Fraternité
Chambéry, le 27 mars 2026
Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026
portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°39-2024 du 12 décembre 2024 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté modificatif SCPP n°19-2025 du 29 septembre 2025 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU la désignation de l’Association des maires de Savoie, en date du 26 mars 2026 et à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, des représentants des maires appelés à siéger au CODERST ;
VU la désignation du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), en date du 26 mars 2026, selon laquelle les deux personnalités du SDIS appelés à siéger au CODERST en leur qualité d'experts dans les domaines de compétence du conseil sont, en qualité de membre titulaire, le commandant Lionel VAYR, chef de groupement planification du SDIS, et, en qualité de membre suppléant, le commandant Fabien PERRET, son adjoint ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 96 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral SCPP n°39-2024 du 12 décembre 2024 modifié portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie est modifié comme suit :
Dans « 2ème collège : 5 représentants des collectivités territoriales
• trois maires désignés par l’Association des Maires de Savoie : »,
A la place des mots :
« - M. Raphaël THEVENON, maire d’Esserts-Blay (suppléant : M. Christian RAUCAZ, maire de
Verrens-Arvey)
- Mme Mathilde SONZOGNI, maire de La Chambre (suppléante : Mme Sophie VERNEY, maire
de Montricher-Albanne)
- M. Daniel BURLET, adjoint au maire d’Hautecour (suppléant : M. Georges DANIS, maire délégué de Villarlurin) »,
Lire :
« - Raphaël THEVENON, maire d’Esserts-Blay
- Mathilde SONZOGNI, maire de la Chambre
- Daniel BURLET, maire de Hautecour »
ARTICLE 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral SCPP n°39-2024 du 12 décembre 2024 modifié portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie est modifié comme suit :
Dans « 3e collège : Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants
d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement,
des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
et des experts dans ces mêmes domaines
• trois experts dans les domaines de compétence du conseil : »,
A la place des mots :
« - Cdt Lionel VAYR, chef de groupement planification au Service Départemental d’Incendie et de Secours – SDIS73 (suppléant : Cdt Guillaume BOURBON, SDIS73) »
Lire :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 97 « - Cdt Lionel VAYR, chef de groupement planification au Service Départemental d’Incendie et de Secours – SDIS73 (suppléant : Cne Fabien PERRET, SDIS73) »
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral SCPP n°39-2024 du 12 décembre 2024 modifié par l’arrêté préfectoral SCPP n°19-2025 du 29 septembre 2025 restent inchangées.
ARTICLE 4 : La liste, mise à jour, des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 98 Liste des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques annexée à l’arrêté modificatif
Président : Le Préfet ou son représentant
1er collège :
• 6 représentants des services de l’État :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations : deux représentants
Direction Départementale des Territoires : deux représentants
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : un
représentant
Direction des Sécurités : un représentant
• Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
2ème collège - 5 représentants des collectivités territoriales
• deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de la Savoie :
- Mme Annick CRESSENS, conseillère départementale du canton d’Ugine (suppléant : M.
Franck LOMBARD, conseiller départemental du canton d’Ugine)
- M. Florian MAÎTRE, conseiller départemental du canton d’Aix-les-Bains (suppléant : M. Olivier
THEVENET, conseiller départemental du canton de Saint-Pierre-d’Albigny)
• trois maires désignés par l’Association des Maires de Savoie :
- M. Raphaël THEVENON, maire d’Esserts-Blay
- Mme Mathilde SONZOGNI, maire de La Chambre
- M. Daniel BURLET, maire de Hautecour
3e collège : Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts
dans ces mêmes domaines
• trois représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l’environnement :
- M. Jean BUSSON, représentant l’association France Nature Environnement Savoie (FNE)
(suppléante : Mme Laëtitia LEGER)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 99 - M. Claude GOTTARDI, représentant l’association UFC-Que Choisir (suppléant : M. Gérard
RHOME)
- M. Claude LACOMBE, représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (suppléant : M. Manuel VALLAT)
• trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil :
- M. Stéphane BASTIEN, directeur général de la Société BIANCO (suppléant : M. Patrick
RICHIERO, Directeur Général délégué de la Société RICHIERO)
- M. Florent BELLEVILLE , exploitant agricole (suppléante : Mme Isabelle PELLEGRINI,
exploitante agricole)
- Mme Isabelle GUILLAUD, bouchère charcutière (suppléant : M. Éric LEGER, plombier
chauffagiste)
• trois experts dans les domaines de compétence du conseil :
- M. Pascal SERGI, ingénieur conseil BTP à la CARSAT (suppléant : M. Christophe FERRE,
ingénieur conseil à la CARSAT)
- Cdt Lionel VAYR, chef de groupement planification au Service Départemental d’Incendie et
de Secours – SDIS73 (suppléant : Cne Fabien PERRET, SDIS73)
- M. Guillaume BRULFERT, représentant l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes
(suppléant : M. Didier CHAPUIS)
4e collège : Personnalités qualifiées
- M. Alain GUILLOUD, ingénieur d’études sanitaires (ARS) en retraite
- M. Pierrick TALUY, hydrogéologue agréé pour les départements de l’Ain, de l’Isère et de la
Savoie
- M. Jonathan FHIMA, directeur général entreprise de métallurgie MITHIEUX
- Dr Laurence SERRAT-PERDOUX, médecin de santé publique, directrice du Service de Santé
Etudiant à l’USMB (suppléant : Dr Xavier CRESSENS, Président du Conseil départemental de
l’Ordre des Médecins de Savoie, spécialiste en « Médecine générale »)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 100 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-20-00007
avenant n° 1 Convention de coordiantion Grand
Aigueblanche
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00007 - avenant n° 1 Convention de coordiantion Grand Aigueblanche 101 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
4 Grand Aigsueblanche
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRAND-AIGUEBLANCHE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
PORTANT MENTION DES AUTORISATIONS D’ÉQUIPEMENTS
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signée le 3 septembre 2025 entre l’État, le parquet d’Albertville et la commune de Grand-Aigueblanche ;
VU l’arrêté préfectoral portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes pour la commune de Grand-Aigueblanche ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville et le maire de Grand-Aigueblanche,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
L’article 11 de la convention précitée est complété comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune de Grand-Aigueblanche bénéficie d’une autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes du a 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait à Chambéry, le 20/03/2026
Monsieur le Procureur de la
République
près le tribunal judiciaire
d’Albertville,
Benoît BACHELET
Monsieur le Maire de Grand-
Aigueblanche,
André POINTET
Madame la Préfète,
Vanina NICOLI
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00007 - avenant n° 1 Convention de coordiantion Grand Aigueblanche 102 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-19-00015
Convention de coordination SEEZ 19 03 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 103 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
7 s° ® PORTE DUCILO DU PETIT SAINT-BERNARD
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre le maire de la commune de SEEZ, la préfète de la Savoie et le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise la doctrine d’emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie, territorialement compétent.
Article 1er :
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
– lutte contre l’insécurité routière, (incluant des actions de sensibilisations des écoles)
- sécurité publique et routière aux abords des établissements scolaires
- stationnement, notamment lors des opérations de déneigement
- régulation de circulation lors des opérations de chaînage
- le maintien de la sécurité publique sur la voie publique et établissement recevant du public
- infraction au droit de l’environnement et code forestier
– lutte contre la délinquance,
– lutte contre l’insécurité,
– lutte contre la toxicomanie,
– prévention des violences scolaires,
– prévention des cambriolages (opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprises »),
– prévention de la violence dans les transports,
– lutte contre les pollutions et nuisances, notamment tags et déjections canines
- A toutes réquisitions en fonction des besoins ponctuels (manifestations, fêtes, etc…)
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 104 TITRE 1ER – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l’État, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
I. – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- école maternelle les Petits Pas
- école élémentaire
II. – La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
foyer rural, pharmacie, sous la Poste, devant le Pré du Comte, devant l’Avernet, route de Malgovert (allée du Génépy), la Croix du Breuil, allée des Marais, virage des Maisons, Villard Dessous, Villard Dessus, Noyerai, aire de chaînage sous la Combe, Longefoy
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Pass Pichu (de 06h00 à 18h00), fête du Col du Petit Saint-Bernard (de 06h00 à 18h30)
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- 19 mars, 27 avril, 8 mai, 14 juillet, 11 novembre
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 105 Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs
- chef-lieu, Trêves, zone artisanale, Longefoy, Le Besset, Villard dessous, Villard Dessus, le Breuil, le Noyerai, le Mont, le Cottier, Saint-Germain, les Ecudets, Montperron, les Gouttys, col du Petit Saint- Bernard
dans les créneaux horaires suivants :
- 08h00 – 12h00 / 13h30 – 17h00 (modulation d’horaires possibles selon les missions)
Article 9 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter, s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- sur demande de la commune ou du représentant des forces de sécurité de l’État, et au minimum une fois par an.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Dans le cadre de la présente convention, la commune de SEEZ bénéficie d’une autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes du a, b et c du 2° de la catégorie D. Ces armes
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 106 sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de SEEZ sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des véhicules de service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Conformément à l’article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure, le maire est informé sans délai par les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du Code de procédure pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale. Ces informations sont transmises dans le respect de l’article 11 du Code de procédure pénale.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route , les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 107 TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de la Savoie et le maire de SEEZ conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1/ du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition ;
2/ de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone, mails, rapports.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants ;
3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants
la commune de SEEZ dispose également de 3 postes radios permettant une liaison avec les services de gendarmerie et de la police municipale de Bourg-Saint-Maurice, par l’utilisation d’un canal commun ;
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4/ de la vidéo protection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images, dans un document annexé à la présente convention ;
5/ des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11 de la présente convention, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions ;
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7/ de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 108 8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9/ de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de SEEZ précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :
– actions coordonnées entre la gendarmerie et la police municipale permettant de mettre en place des opérations de lutte ponctuelle contre certains types de délinquance ou incivilité.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le responsable des forces de sécurité de l’État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète, au procureur de la République et au maire.
Article 20 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21 :
Cette convention annule et remplace la précédente convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État à compter de sa signature.
Article 22 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 23 :
6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 109 Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SEEZ, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville et la préfète de la Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des maires de France.
Fait à Chambéry, le 19/03/2026
Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal
judiciaire d’Albertville,
Benoît BACHELET
Monsieur le Maire,
Lionel ARPIN
Madame la Préfète,
Vanina NICOLI
7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 110 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-27-00002
20260327-APC Approfondissement des
connaissances du versant ouest de la pointe du
LAMET -Études des Rives du MontCenis
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-27-00002 - 20260327-APC Approfondissement des connaissances du versant ouest de la pointe du LAMET -Études des 111 EX Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
P RÉ FÈTE Auvergne-Rhône-Alpes
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité Lyon, le 2 Mars 2775 Fraternité
ARRÊTÉ n°RAA :
(réf. interne : SPRNH-POH-2026-0305-NB)
fixant des prescriptions complémentaires
concernant l’approfondissement des connaissances du versant Sud-Ouest de la Pointe du Lamet
dans le cadre de l’étude des rives du barrage du Mont Cenis
sis sur la commune de Lanslebourg Mont Cenis
Concessionnaire : EDF Hydro Alpes
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117
relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers ;
VU l'article R214-117 du Code de l'environnement imposant une actualisation de l'étude de dangers tous les 10 ans pour les barrages de classe A, et donnant pouvoir au préfet, par une décision motivée, de faire connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles ;
VU le décret du 18 octobre 1969 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute du Mont Cenis, sur l'Arc et divers de ses affluents, dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
VU l'étude de dangers du barrage du Mont Cenis référencée H-30575716-2020-000295 B approuvée le 08/01/2021 EN GED — reçue le 14/01/2021 — 213 pages, son résumé non technique et ses annexes transmis à cette même date ;
VU la Note technique intitulée Modèle Géologique du Versant du Lamet, Analyse Préliminaire des Aléas et Proposition d'un Dispositif de Surveillance, référencée D309521010471 - Indice À, datée du 3 juin 2021 ;
VU le calendrier de réalisation des études et travaux préparatoires au sondage et du sondage, daté du 25 mars 2025, transmis le même jour au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception de ceux listés explicitement à l'article 2 de l'arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DREAL-SG-2026-20 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie, et notamment son article 3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Direction Régionale de Pnvironnement de FAmenasement et du Logement Vuverune-Klime-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Uvdrauliques = Pôle Onivrages Th druliques 1/4
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
EL 76 hY) 34 57 Standard Wauverenesrhonme-utpesadleveloppementdurahle ous ( l ù
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-27-00002 - 20260327-APC Approfondissement des connaissances du versant ouest de la pointe du LAMET -Études des 112 VU le courriel adressé à l'exploitant, la société Électricité de France, en date du 3 mars 2026 l'invitant à formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous un délai de quinze jours ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 23 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les éléments figurants dans la Note technique intitulée Modèle Géologique du Versant du Lamet, Analyse Préliminaire des Aléas et Proposition d'un Dispositif de Surveillance, référencée D309521010471 - Indice A, datée du 3 juin 2021, nécessitent d'être approfondis et complétés ;
CONSIDÉRANT que pour ce faire, la réalisation d'un sondage carotté et instrumenté est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce sondage est nécessairement précédée de travaux d'aménagement des accès et de la sécurisation de la plateforme de sondage ;
CONSIDÉRANT que l'emplacement projeté est situé à une altitude élevée sujette à l’enneigement, limitant ainsi l'accès aux zones de chantier aux environs des mois de juin à octobre ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de ces contraintes, le chantier nécessite d'être conduit sur deux années, et qu'il s’agit d'imposer un calendrier raisonnable d'études et de travaux ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la réalisation du sondage, l'exploitation des résultats et les propositions de modalités de surveillance du versant du Lamet devront être intégrés dans une mise à jour de la note technique susvisée et qu'il convient d'imposer une échéance de réalisation de cette mise à jour ;
CONSIDÉRANT que, en préparation de la modification du dispositif de surveillance, parallèlement au sondage, une expérimentation utilisant la technologie INSAR pour le suivi des mouvements de surface du mont Lamet sera menée. Elle générera des données et un savoir-faire qui devront être intégrés dans la mise à jour de la note technique susvisée
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral N°73-2025-04-17-00005 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : ÉTUDES ET TRAVAUX
L'exploitant réalise les études et travaux suivant le calendrier de réalisation daté du 25 mars 2025 susvisé.
Les échéances mentionnées constituent les délais de réalisation à ne pas dépasser.
ARTICLE 3 : SUIVI DES TRAVAUX
i - Une information de l'avancement des études et travaux est réalisée chaque début de mois au service de contrôle de la DREAL à compter d'avril 2026 jusqu'à la finalisation du chantier.
ii - Tout aléa de nature à impliquer une modification du calendrier de réalisation des études et travaux préparatoires au sondage et du sondage susvisé, est portée à la connaissance du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sans délai, avec tous les éléments d'appréciation (description de l'aléa rencontré, justificatifs, impact sur le calendrier,.….).
Direction Régionale de Environnement dé PAmenugement et du Logement Auverene-RNône- Alpes
service Prévention des Risques Niturcls ct TNdrautiqques = Pole Ouvrages Fdrautiques 2/4
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
SANTE (16 hp si ? VU duvet One en alt loppheinentsl
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-27-00002 - 20260327-APC Approfondissement des connaissances du versant ouest de la pointe du LAMET -Études des 113 ARTICLE 4 : EXPÉRIMENTATION DE LA SURVEILLANCE PAR INSAR
L'exploitant réalise une expérimentation de surveillance par mesure INSAR comportant les phases suivantes :
* une étude historique INSAR de janvier 2018 à avril 2025,
° une actualisation annuelle de l'étude sur 2026, 2027, 2028 et 2029,
L'actualisation de l'étude est transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le 31 mars suivant l'année couverte au plus tard.
Sur la base des résultats INSAR, il effectue les analyses suivantes, qui seront échelonnées sur 5 ans et enrichies des mesures annuelles complémentaires INSAR :
+ vérification de la pertinence de la méthode INSAR : mode d'acquisition, incertitude, analyse possible des résultats,
* interprétation et analyse des données INSAR vis-à-vis de la carte géologique détaillée produite dans le cadre des travaux du groupe de travail Lamet de la commission technique de surveillance (premier rendu en 2026),
° interprétation et analyse des données INSAR vis-à-vis de l'auscultation du versant du Lamet,
+ __ définition de la pertinence de la mesure INSAR dans la surveillance du Lamet et des rives au regard du mécanisme du glissement, du type d'acquisition, de l'incertitude de la mesure, de la fréquence d'actualisation nécessaire.
ARTICLE 5 : EXPLOITATION DES RÉSULTATS ET RAPPORT
i — Le rapport établi à l'issue de l'exploitation des données de sondage (log sondeur, interprétation des carottes, etc.) est transmis au service de contrôle de la DREAL le 31 mai 2027 au plus tard.
ii — La note technique susvisée intitulée Modèle Géologique du Versant du Lamet, Analyse Préliminaire des Aléas et Proposition d'un Dispositif de Surveillance, référencée D309521010471 - Indice A, datée du 3 juin 2021 est mise à jour, pour le 31/12/2029 au plus tard, en tenant compte :
+ des nouvelles données acquises par la réalisation du sondage et par les premières mesures collectées (inclinométrie et piézométrie notamment),
* du savoir-faire et des nouvelles données acquis lors de l'expérimentation de surveillance par INSAR réalisée en application de l’art.4 du présent arrêté.
La mise à jour de la note technique identifie les périmètres jugés les plus pertinents pour assurer une surveillance des glissements, précisera les emplacements à surveiller et identifiera les techniques adaptées à la surveillance.
ARTICLE 6 : ADAPTATION DU DISPOSITIF D’AUSCULTATION DES RIVES
Une évaluation de la pertinence du dispositif d'auscultation des rives du barrage et un projet d'évolution de celui-ci est proposé pour le 31/12/2030 au plus tard.
Le calendrier de réalisation projeté est précisé dans ce même delai.
Une version projet des documents H-44200975-2016-000295-B approuvé le 16/03/2017 (Rives du Mont Cenis — Dispositifs d'auscultation) et H-41554015-2018-000014-B approuvé le 28/05/2019 (A3-105 Surveillance des rives), ou de leur version en vigueur, sont établies dans ce même délai.
Direction Régionale de l'Environnement. de P'Anénagement et du Logement uverane-Rhône-Alpes
Service Prevention des Risques Nianurels et Tvdrauliques- Pôle Ouvrages Fvdrautiques 3/4 17 Boulévard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
COL Sa Standard (0476 Wiauverene-rhonc-alpes developpement-durable sou. fi
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-27-00002 - 20260327-APC Approfondissement des connaissances du versant ouest de la pointe du LAMET -Études des 114 ARTICLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la société Électricité de France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Une copie de cet arrêté est tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de Savoie et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, Pôle Ouvrages Hydrauliques, à Grenoble).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif territorialement compétent :
+ 1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ 2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La secrétaire générale de la préfecture de Savoie, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfête et par délégation,
DREAL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La directrice régionale adiointe
Élise RÉGNIER
Direction Régionale de FEnvironnenent de P'\ménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévenuon des Risques Naturels et Hvdrauliques — Pôle Ouvrages Trdrauliques 4/4 17 Boulevard Joseph Väallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard 0476 69 ES au erene-rhont-alpes developpement-durablé.sous ir
SIGNÉ
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-27-00002 - 20260327-APC Approfondissement des connaissances du versant ouest de la pointe du LAMET -Études des 115 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2026-03-20-00006
Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars 2026
portant nomination des membres du conseil
départemental de la Savoie auprès du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2026-03-20-00006 - Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars 2026 116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental de la Savoie auprès du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Rhône-Alpes
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité
sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY adjoint à la cheffe
de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale.
ARRÊTE :
Article 1€"
Sont nommés membres du conseil départemental dela Savoie auprès du conseil de
l'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes.
1° En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Monsieur Marc ARPIN-PONT
- Monsieur Éric BERTHET
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2026-03-20-00006 - Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars 2026 117 Suppléants :
- Madame Marie-Rose BONSIGNORE
- Madame Séverine POUCHOT ROUGE CEZAR
Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Monsieur Mouhamadi ABDOU
- Monsieur Jean-Luc GIAI-PRON
Suppléants :
- Monsieur Fabrice GIACOMINI
- Madame Maude LABREUCHE
Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Madame Anne-Laure BAILLET
- Monsieur Jean-Yves PICCOLI
Suppléants :
- Monsieur Pierre DI DIO
- Monsieur Didier TAUPELET
Sur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Madame Claudine HALLIER
Suppléant :
- Monsieur Philippe LAMBEAUX
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
- Madame Fatma TURKI
Suppléant :
- Monsieur Jean-Philippe FAGES
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2026-03-20-00006 - Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars 2026 118 2° En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Monsieur Jean-Pierre HORTEUR
- Madame Valérie VILBONNET LAUTHREY
Suppléants :
- Monsieur Jean-Roch GIRARDIN
- Madame Agnès VIRLOGEUX
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Madame Isabelle CZWOJDA
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Monsieur Ghislain REGAIRAZ
Suppléant :
- Poste vacant
3° En tant que représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Madame Anne-Charlotte GALZY
Suppléant :
- Poste vacant
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire :
- Madame Céline OCEAN
Suppléant :
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2026-03-20-00006 - Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars 2026 119 - Poste vacant
Sur désignation la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire :
- Madame Donia TEMACINI
Suppléant :
- Monsieur Sébastien COURTIAL
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 21 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et à celui du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 20 mars 2026
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,
Geoffrey HÉRY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2026-03-20-00006 - Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars 2026 120