Procès Verbal - PV 28 mars 2016

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Procès Verbal - PV 28 mars 2016 Document publié le Lundi 28 mars 2016 par la commune de Bouafle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 mars 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2016 A 20 HEURES 30

Etaient présents: M. Philippe SIMON, Maire, M. Laurent LALLART, Mme Anne Claire MUTEL, M. Yannick L’HUILIER, Mme Dany GARCIA, maires adjoints, Mme Nadine FROMAGEOT, M. Bernard DUBOST, Mme Jocelyne DUFAYS, M. Bernard GUIDAL, Mme Emmanuelle RAYSSAC, M. Joaquim FERNANDES, Mme Armelle LOUIS,

M. Laurent SURCIN, Mme Corinne KOLACZINSKI, M. Dominique SMITTARELLO, M. Jérôme COQUELIN, conseillers municipaux,

Absents excusés : M. Thierry GAUTIER (donne pouvoir à M. Bernard DUBOST), Mme Laurence AUBRY (donne

pouvoir à M. Dominique SMITTARELLO).

Absents : Mme Sabine OLIVIER

Secrétaire de séance : Mme Anne-Claire MUTEL

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 24 Février 2017 :

Le procès verbal du Conseil Municipal du 24 Février 2017 est approuvé à l'unanimité des voix POUR.

DELIBERATIONS :

N°01-2017 : Approbation du Compte Administratif Eau et Assainissement (M49). Sortie du Maire Rapporteur : Mme GARCIA

Le Compte Administratif (C.A), établi et présenté par le Maire, est le compte de résultat de l’exercice N-1. Aux termes de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du Conseil municipal, au plus tard le 30 juin de l’année N+1, sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin, du compte de gestion établi par le comptable de la commune.

L’objet de la présente délibération est donc de délibérer sur le compte administratif du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2016, qui fait apparaître les résultats suivants :

DEPENSES |RECETTES |SOLDE

FONCTIONNEMENT | 693 414,33 883 118,06] 189 703,73

INVESTISSEMENT 268 957,39 283 753,62 14 796,23

REPORT FONCT. 254 170,78] 254 170,78

REPORT INVEST. 459 648,32| 459 648,32

[TOTAL 962 371,72 | 1880 690,78| 918 319,06]

RAR fonctionnement 0,00 0,00 0,00

RAR investissement 0,00 0,00 0,00

Total des RAR 0,00 0,00 0,00

RESULTAT FONCT. 693 414,33] 1137288,84| 443 874,51

RESULTAT INVEST. | 268 957,39 743 401,94] 474 444,55

TOTAL CUMULE 962371,72| 1880 690,78| 918 319,06

À noter que le résultat global intègre le résultat antérieur reporté de 2015.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2016 de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR le compte administratif 2016 de la commune.N°02-2017 : Approbation du Compte de Gestion Eau et Assainissement (M49)

Rapporteur : Mme GARCIA

Un des grands principes budgétaires consiste en la séparation de l’ordonnateur (le maire) et du comptable public (le trésorier). Chaque opération fait l’objet d’une écriture par le maire et le comptable. A la fin de Pexercice budgétaire, le compte administratif du maire et le compte de gestion du comptable doivent être

rigoureusement identiques.

Le Compte de gestion du comptable public retrace l’ensemble des opérations de dépenses et de recettes, en fonctionnement et en investissement.

Après vérification, il apparaît que le Compte de gestion 2016 du comptable public pour le budget EAU ASSAINISSEMENT est en conformité avec le Compte administratif du Maire de la même année. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de gestion 2016 du budget EAU ASSAINISSEMENT transmis par le comptable public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR le compte de gestion 2016

de la commune.

N°03-2017 : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Garcia

Le Conseil Municipal de Bouafle,

VU la fusion de la CAMY, de la CA2RS, de la CAPAC, de la SVCA, de la CCCV et de la CCSM

par arrêté préfectoral n°2015362-002 du 28 décembre 2015,

VU l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant

transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,

VU que la commune de Bouafle est membre de la CUGPSO,

VU l'arrêté n°2015-362-003 du 28 décembre 2015 précisant que la CUGPSO dispose de la

compétence assainissement à compter du 1° Janvier 2016,

CONSIDERANT que conformément à l'article L5215-27 une convention de gestion provisoire a été conclue entre la commune de Bouafle et la CUGPSO permettant à la commune d’assurer pour le compte de la CUGPSO la gestion du service assainissement en 2016 ;

CONSIDERANT que la convention de gestion prend fin au 31/12/2016 :

CONSIDERANT qu’il n’y a alors plus lieu de disposer d’un budget annexe eau et assainissement;

Mr SMITTARELLO demande si l’excédent sera reporté sur le budget de la commune. Mme Garcia répond que cela sera fait dans un deuxième temps et concrétiser par une délibération prochaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR et clôture le budget annexe

eau et assainissement au 31/12/2016N°04-2017 : Vote du compte administratif pour la Commune. Sortie du Maire

Rapporteur : Mme GARCIA

Le Compte Administratif (C.A), établi et présenté par le Maire, est le compte de résultat de l’exercice N-1.

Aux termes de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l'arrêté des

comptes de la commune est constitué par le vote du Conseil municipal, au plus tard le 30 juin de l’année

N+1, sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin, du

compte de gestion établi par le comptable de la commune.

L'objet de la présente délibération est donc de délibérer sur le compte administratif du budget COMMUNE

de l'exercice 2016, qui fait apparaître les résultats suivants :

DEPENSES RECETTES SOLDE

FONCTIONNEMENT | 1618 932,26 1 767 603,61 118 671,35

INVESTISSEMENT 829 685,00 550 284,35 -279 400,65

REPORT FONCT. 1 312 083,60 1 312 083,60

REPORT INVEST. 299 906,41 299 906,41

[TOTAL 2 448 617,26 3 929 877,97 1 451 260,71

RAR : 20 477,41 0,00 -20 477,41 fonctionnement

a : 148 826,24 0,00 -148 826,24 investissement

Total des RAR 169 303,65 0,00 -169 303,65

RESULTAT FONC. 1 639 409,67 3 079 687,21 1 440 277,54

RESULTAT INVEST. 978 511,24 850 190,76 -128 320,48

RESULTAT CUMULE | 2 617 920,91 3 929 877,97 1 311 957,06

À noter que le résultat global intègre le résultat antérieur reporté de 2015.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2016 de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR le compte administratif 2016

de la commune.N°05-2017 : Approbation du Compte de gestion 2016 pour la commune

Rapporteur : Mme GARCIA

Un des grands principes budgétaires consiste en la séparation de l’ordonnateur (le maire) et du comptable

public (le trésorier). Chaque opération fait l’objet d’une écriture par le maire et le comptable. A la fin de

l’exercice budgétaire, le compte administratif du maire et le compte de gestion du comptable doivent être

rigoureusement identiques.

Le Compte de gestion du comptable public retrace l’ensemble des opérations de dépenses et de recettes,

en fonctionnement et en investissement.

Après vérification, il apparaît que le Compte de gestion 2016 du comptable public pour le budget

COMMUNE est en conformité avec le Compte administratif du Maire de la même année.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le Compte de gestion 2016 du budget COMMUNE

transmis par le comptable public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR le compte de gestion 2016 de

la commune.

N°06-2017 : Vote de l'affectation du résultat 2016 de la commune :

Rapporteur : Mme GARCIA

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu le compte administratif de la commune de l'exercice 2016

Considérant le résultat cumulé de fonctionnement

Considérant le solde d'exécution de la section d'investissement

Considérant le solde des restes à réaliser d'investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR l'affectation du résultat 2016.

Affecte le résultat de la commune de la manière suivante :

- Section de fonctionnement RO02: 1 460 754,95€

- Section d'investissement RO01 : 20 505,76€

N°07-2017 : Vote du Budget 2017 de la Commune :

Rapporteur : Mme GARCIA

La construction du budget primitif de la Commune pour l'exercice 2017 est marquée par la fin du contrat

de gestion avec la Communauté Urbaine (CU) et par conséquent la reprise en direct des compétences

voiries par la CU au 01/01/2017.

De ce fait notre prévision budgétaire de l'investissement n’inclut pas les dépenses de voiries. De plus, il

permet à notre budget de se désendetter par la reprise par la CU d’un prêt de 1294K€ qui à servi aux

dépenses de voiries entre les années 2007 à 2011.

Ce budget prévoit comme les années précédentes des investissements de renouvellement et d’entretien

de la commune.

L'investissement le plus lourd de l’année correspond à la rénovation et l'extension de la Mairie que l’on

rappelle, nécessaire pour être aux normes exigées aux bâtiments publics.La prévision budgétaire de fonctionnement ne présente aucune dépense supplémentaire à l’année 2016. A

noter, une légère baisse sur le chapitre 012 dépenses de personnel (service technique, personnel

administratif).

Le budget global prévu aux associations reste identique à l’année 2016.

Le transfert de la compétence enfance et petite enfance n’aura aucun impact pour cette année. La

négociation avec la CU pour les attributions de compensation pour ses compétences sera primordiale sur

l’année 2018.

Les recettes 2017 sont marquées par une nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) -

11%.

En ce qui concerne l'attribution de compensation 2017, la collectivité va percevoir 170K€ au lieu de 260K€

à comparer à périmètre égal. Cette baisse est liée comme dit précédemment aux dépenses de voiries.

Pour conclure, ce budget 2017 a été optimisé au vu des projets à venir.

Voici la synthèse des différents chiffres du budget 2017.

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT 2017

Après inscription au BP 2017 des dépenses et recettes, le budget est équilibré selon détail ci-dessous :

Recettes 1 650 718.00€

Résultat reporté 2016 1 332 434.47€ (1) Opérations d'ordre (subventions transférables) 0.00€

TOTAL RECETTES 2 983 152.47€

Dépenses 2 225 564.63€

(dont RAR 20 477,41€ en 2016)

Remboursement intérêts emprunt 92 200.00€ Virement à section investissement 596 794.88€ (2)

S/Total 2 914 559.51€

Opération d'ordre (amortissements) 68 592.96€ (2)

TOTAL DES DEPENSES 2 983 152.47€

2) SECTION D’'INVESTISSEMENT 2017

Recettes 480 800,00€

(FCTVA, TLE, SUBVENTIONS)

Opération d’ordre (amortissements) 68 592,96€

Réserve au 1068 128 320,48€

Résultat reporté 2016 20 505,76€

Virement de la section de fonctionnement 596 794,88€

TOTAL DES RECETTES 1 295 014,08€

Dépenses 1 035 743,76€

Remboursement emprunts capital 110 444,08€ (3)

RAR 2016 148 826,24€

Résultat reporté 2016 0,00€ Opérations d'ordre (subventions transférables) 0,00€

TOTAL DES DEPENSES 1 295 014,08€

Autofinancement prévisionnel dégagé :

556 602.55€ de CAF = (1)- (2)-(3)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction comptable M14

Considérant le programme d’investissement 2017 de la commune

Considérant l’avis de la commission de finance réuni le 7 mars 2017

Mr SMITTARELLO demande si dans le budget versé aux associations pour cette année, il y a le même

nombre d'associations que 2016. Mme FROMAGEOT indique que l’on est dans globalement dans un

schéma identique à 2016.

Mr Le Maire souhaite remercier le personnel pour le travail fourni à la réalisation du budget et ces comptes

administratifs. Il souhaite aussi remercier Mme FROMAGEOT pour son investissement et son implication à

la gestion du budget eau et assainissement.

Aussi, il souligne que la fiscalité ne sera pas impactée cette année malgré la baisse de la DGF. Il indique que

le budget a été géré comme les années précédentes en « bon père de famille ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR, et trois contre (M. SMITTARELLO,

M. COQUELIN et Mme AUBRY) APPROUVE le vote du Budget 2017 pour la commune qui s’équilibre de la

manière suivante :

Section de fonctionnement : 2 983 152.47€

Section d'investissement (déficit déduit): 1 295 014.08€

Soit un total de : 4 278 166.55€

N°08-2017 : Soumission des divisions foncières à une procédure de déclaration préalable Rapporteur : M. LALLART

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.111-5-2 qui indique :

« Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité

des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public. »,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 3 décembre 2013,

Considérant le Schéma Directeur de la Région IDF (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, identifiant Bouaîle dans la zone des bourgs, villages et hameaux, dont les objectifs poursuivis sont de contenir l’étalement urbain, de limiter la consommation et le morcellement des espaces agricoles, boisés et naturels et

d’éviter l’accroissement des déplacements,Considérant les mesures de protection du patrimoine bâti et paysager du cœur de village au titre de l’article

L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme,

Considérant le nombre de plus en plus important de découpages anarchiques désorganisant le territoire,

Le rapporteur expose au Conseil Municipal l’intérêt de :

- conserver l’unicité et la continuité des règles d'urbanisme applicables sur le territoire communal,

- préserver les espaces naturels et assurer l’utilisation économe des espaces affectés aux activités

agricoles et forestières, représentant 75% du territoire,

-__ préserver la qualité urbaine, architecturale et paysagère du village en harmonie avec l'existant ainsi

que le caractère naturel des fons de jardin qui participent à l'identité paysagère du prolongement

du centre ville et au maintien des équilibres biologiques, favorisant la biodiversité au cœur des ilots,

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer, sur l’ensemble du territoire de la commune, l’obligation de déposer une déclaration préalable pour les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR et ;

DECIDE de soumettre à déclaration préalable prévue par l’article L.421-4 du Code de l’Urbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager en application de l’article

L.111-5-2 du code de l’urbanisme.

DECIDE que cette décision s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune et prendra effet au 28 avril 2017

REALISERA les mesures de publicité conformément à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- un affichage en Mairie d’une durée d’un mois,

- une publication dans un journal régional ou local diffusé dans le département,

- un envoi à la chambre départementale des notaires,

- un envoi aux géomètres intervenants sur la commune.

N°09-2017 : Présentation du projet d’aménagement et de développement durable du plan local

d’urbanisme intercommunal

Rapporteur : M. SIMON

La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O), créée le 1er janvier 2016, est issue de la

fusion de six intercommunalités à rassembler autour d'un projet de territoire commun. Le Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) prescrit par délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2016

constitue la première expression de ce projet politique commun.Objectifs

Il'est rappelé les objectifs précisés dans la délibération de prescription du PLUI du 14 avril 2016 visant à :

- Préparer le territoire à l’arrivée du RER EOLE, prolongement du RER Magenta — Mantes via La

Défense ;

- Mettre en valeur la Seine de Mousseaux-sur-Seine à Conflans-Sainte-Honorine, comme fil

conducteur du projet de territoire ;

- Répondre à l’enjeu de cohésion territoriale entre espaces urbanisés le long de la vallée de la Seine

et espaces naturels et agricoles des plateaux et coteaux, en lien avec le PNR du Vexin :

- Préserver la vocation agricole du territoire ;

- Assurer une répartition équilibrée de l'habitat sur l’ensemble du territoire ; Intégrer les grands

Quartiers Politique de la Ville ;

- Préserver et valoriser le patrimoine naturel et bâti :

- Préserver les centres des villes principales et centres des villages ; Maintenir les grands sites

industriels ;

- Développer une stratégie d’implantations commerciales équilibrée ;

- Accueillir dans des conditions optimisées le développement économique dans sa diversité ;

- Assurer la mise en œuvre des prescriptions légales.

Une démarche innovante de collaboration et de concertation a été initiée dès mai 2016 par la

communauté urbaine qui a souhaité concerter la population dès le début de la procédure d'élaboration du

PLUI et concomitamment avec le travail de coconstruction mené par les élus de son projet de territoire.

La démarche de concertation avec les habitants s’est déroulée en plusieurs étapes :

Depuis mai 2016 (jusqu’à l'arrêt du PLUi en septembre 2018) : Un registre a été mis à disposition dans les

73 communes à destination des habitants pour recueillir leurs premières interrogations ou observations.

En Septembre 2016 : Une première lettre d’information du PLUI a été diffusée aux habitants pour

présenter la démarche et les objectifs figurant dans la délibération de prescription.

Une enquête audiovisuelle a été réalisée sur un panel de 70 habitants (700 habitants au départ) avec pour

objectif de donner la parole aux habitants sur leurs interrogations et attendus pour ce territoire.

Cette enquête a donné lieu à un film qui a servi à un support à l’ensemble des ateliers et réunions qui ont

suivi.

D'octobre à novembre 2016 : 6 réunions publiques ont eu lieu avec les habitants pour débattre des grands

enjeux pour le territoire (1300 participants).

Le 16 mars 2017 : une réunion publique de synthèse a été organisée afin de présenter les enseignements

de la démarche de concertation aux habitants et les grandes orientations du projet de PADD qui en

découlent.La démarche de coconstruction et de collaboration avec les communes s’est déroulée concomitamment

en plusieurs phases :

De mai à juillet 2016 : 17 rencontres territoriales avec les 73 Maires des communes ont été organisées

pour recueillir leurs attentes concernant le PLUIi.

6 ateliers thématiques ont réuni Président, Vice-Présidents, Elus du territoire et experts des thématiques

identifiées afin d'échanger sur les objectifs stratégiques. Les thématiques abordées portaient sur la place

de la CU GPS&O dans le Grand Paris, l'Environnement, l'Habitat, le Développement Economique, la

Mobilité, les Pratiques et Usages du territoire ;

2 Conférences intercommunales des Maires ont eu lieu afin de présenter le 18/10/2016 la démarche

d'élaboration du projet de territoire du PLUI et le 13 décembre 2016, la synthèse des ateliers thématiques.

De janvier à mars 2017 : 9 ateliers thématiques animés par la Vice-présidente déléguée à l’urbanisme, ont

réuni les élus sur les grands axes du projet de territoire (mobilités, développement économique,

aménagement / environnement) ;

Début février 2017 ont été adressés aux Maires :

- Les diagnostics thématiques du PLUI, dans leur version de travail au 31 janvier 2017

- L'état initial de l’environnement dans sa version de travail au 31 janvier 2017,

- Le document de synthèse transmis aux Personnes Publiques Associées

Une Conférence Intercommunale des Maires en date du 2 mars 2017 a présenté les grandes orientations

du PADD. A cette occasion, le projet de PADD dans une version de travail au 15 février 2017, a été diffusé.

Il'est précisé que le PADD définit :

- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en

bon état des continuités écologiques ;

- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale ou de la commune ;

- des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre

l’étalement urbain.

Les orientations du PADD peuvent évoluer pour prendre en compte, notamment, les résultats du débat

ainsi que de la concertation avec la population.

Au cours de cette période, la communauté urbaine a mis en place des outils collaboratifs dédiés : Une

Plateforme aux élus « gpseo.fr/contribuer-au-plui » et un Site internet ouvert aux habitants :

"construireensemble.gpseo.fr" ainsi que des liens vers les réseaux sociaux.

La démarche de coconstruction et de concertation se poursuivra à compter de mai 2017, par la tenue

d'ateliers avec les communes sur la phase réglementaire du PLUI et à compter de l’automne 2017, avec

des réunions publiques.Enfin, dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUI, une première réunion avec les Personnes

Publiques Associées s’est tenue le 22 février 2017 afin d'échanger sur le diagnostic territorial et les grands

axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Orientations générales d'aménagement et d'urbanisme - PADD

La définition des orientations générales d'aménagement et d'urbanisme de la Communauté Urbaine

GPS&O s'appuie sur les enjeux posés à l'issue du diagnostic territorial, de l’analyse de l’état initial de

l’environnement et de la démarche de concertation et de collaboration menées au cours des ateliers et des

réunions publiques. Les échanges avec les habitants ont permis de faire ressortir 3 identités communes sur

le territoire :

- Le paysage comme valeur commune

- L'histoire industrielle comme point commun

- Le transport comme élément essentiel de lien du territoire, à développer.

La Communauté Urbaine s’est appuyée sur ces 3 identités pour développer les trois grandes orientations

de son PADD.

La ville paysage, en repensant la ville à partir du paysage

Cette ambition vise à construire un territoire uni et reconnu pour la qualité de son cadre de vie. Elle

s'appuie sur la valorisation des vallées de la Seine et de ses affluents et des espaces naturels et agricoles

des coteaux et plateaux comme un des vecteurs du développement territorial. Cela repose notamment sur

le développement d’une urbanisation adaptée et de parcours en lien avec le paysage pour qu’il profite aux

habitants : préservation de cônes de vue, urbanisation tournée vers la Seine et requalification des liens

ville / Seine et de ses berges, soin apporté à l’urbanisation en lisière, valorisation de la richesse

patrimoniale, renforcement des liens ville-nature en développant la qualité des accès aux espaces de

nature et leur mise en réseau (espaces publics, circulations, liaisons douces).

Un territoire attractif pour en faire un pôle économique dynamique d’Ile de France :

Il s’agira :

- D’accompagner l’évolution de l’industrie

- Consolider les filières traditionnellement ancrées dans le territoire et favoriser l'émergence de

nouvelles filières

- De créer les conditions nécessaires au développement de l'offre de formation et d'emploi.

- De préserver l’activité économique dans les tissus urbains à dominante d’habitat (mixité

fonctionnelle)

- Développer une offre foncière et immobilière de qualité et optimiser les zones d'activités

économiques

- De repenser la stratégie commerciale à l’échelle du territoire en favorisant le commerce de

centre-ville et en concentrant le commerce de périphérie sur les pôles majeurs de Ouest Mantois,

Aubergenville/Flins et Orgeval/Villennes, tout en adaptant leur offre aux évolutions en cours des pratiques

commerciales

- De ré-urbaniser les zones commerciales en requalifiant l’espace public, en favorisant la mixité des

fonctions urbaines et en renouvelant l'offre des enseignes commerciales

- Développer le tourisme

10La mobilité comme vecteur d’urbanité

Cette nouvelle urbanité s'appuie sur :

- Un effort accru d'urbanisation à proximité des lieux bien desservis, notamment les gares Eole qui

devront concentrer les fonctions urbaines d'habitat, de services commerciaux et à la population

(équipements, ….), du développement économique.

- Une urbanisation des gisements fonciers dans le tissu urbain constitué et la recherche d’une

intensification urbaine là où l’offre de mobilité est existante.

- La réduction significative de la consommation des espaces naturels et agricoles en arrêtant les

extensions urbaines à vocation d'habitat, en privilégiant l’intensification urbaine dans les enveloppes

urbaines existantes et en optimisant les zones d'activités économiques existantes dans un objectif de

modération de la consommation des espaces naturels et agricoles.

- L'adaptation et le renforcement de la qualité de l’espace public pour favoriser les modes actifs et

s'adapter aux nouveaux usages de la voiture.

La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a prescrit au cours de sa première année d’existence

son PLUIi, son PLHi, son PCAET. Elle a fait le choix d'engager des démarches concourant à l’élaboration de

son projet de territoire dont le présent PADD constitue le socle.

L'article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du Projet d'Aménagement

et de Développement Durables (PADD) doivent être soumises au débat au sein du conseil municipal.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal:

- de prendre acte de la présentation des orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal envisagées et d’en débattre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12,

VU la délibération n° CC_2016_04_14_22 du Conseil communautaire du 14 avril 2016 définissant les

modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi),

VU la délibération n° CC_2016_04_14_23 du Conseil communautaire du 14 avril 2016 portant prescription

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de concertation avec la

population ;

VU la présentation des grandes orientations du projet de PADD lors de la conférence intercommunale des

Maires en date du 2 mars 2017 ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2017 portant présentation du projet

d'aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR et

PREND ACTE de la présentation des orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et de l'ouverture du débat au sein du

conseil municipal qui ont permis aux conseillers de discuter utilement sur les orientations du PADD

envisagées (cf annexe) ;

11INFORMATIONS DIVERSES :

M. SIMON donne la parole à Mr Dubost afin de faire un compte rendu de la réunion qui a eu lieu le 21 mars au sujet de la Maison d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) à Flins-sur Seine. Le démarrage des travaux a débuté en février 2017 et la fin est prévue en mai 2018. Pour pouvoir prétendre à un logement il faut obligatoirement être retraité autonome. Sur les 23 logements attribuables 6 sont pour la commune de Bouafle. Toutes les personnes intéressées doivent se faire connaitre dès à présent à la commune.

La gendarmerie nationale organise une réunion d'information sur les cambriolages le 20 juin à 20H30 au sous-sol scolaire.

La réunion pour le Fossé Maulet du 30 mars avec les propriétaires est reportée ultérieurement. Des études complémentaires permettant de définir les conditions de réalisation sont nécessaires.

Mr Coquelin souhaite connaître les motivations qui ont poussé Mr Le Maire à parrainer Mr Macron. Mr le Maire indique que c'est une décision purement individuelle et républicaine en faveur des candidatures.

Mr Coquelin souhaite connaître la motivation de Mr Le Maire sur la baisse des subventions attribuées aux associations soit -35% en peu de temps. Il le questionne sur l'impact de cette baisse sur la vie du village. Mr Le Maire souligne que cette baisse ne correspond pas à -35% et il rappelle que le budget alloué aux associations en 2017 correspond à celui de 2016. Il est rappelé au conseil que la commission association a défendu à la fois l'intérêt des associations et à la fois le budget.

Mr Le maire insiste sur le fait que la commune est attachée et reconnaissante du travail fourni par les associations.

Mr Le Maire précise qu'il a été informé qu'une réunion s'est très mal passée au sujet de l'attribution des Subventions 2017, entre l’adjointe au maire en charge des associations et le comité des fêtes : Il dénonce le comportement odieux des trois représentants de cette association. Les représentants du comité des fêtes indiquent que ce n'est pas le lieu pour en parler mais précisent qu'ils ont été attaqués verbalement par l'adjointe en premier lieu. Mr Le Maire répond que ce désaccord ne justifie pas ce comportement. Ces derniers demandent à ce que Mr Le Maire clôture la séance et souhaitent un rendez-vous pour discuter de ce différent. Mr Le Maire va recevoir les membres du comité des fêtes mais demande tout de même qu'ils se prononcent sur l'organisation des événements communaux d'ici huit jours.

Clôture du Conseil à 21H50

EBS.

Prochain conseil ordinaire le 06 juin 2017 à 20h30

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