Procès Verbal - PV 22 mars 2016

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Procès Verbal - PV 22 mars 2016 Document publié le Mardi 22 mars 2016 par la commune de Bouafle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 mars 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, MAIRIE DE BOUAFLE

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2016 A 20 HEURES 32

Etaient présents : M. Philippe SIMON, Maire, M. Laurent LALLART, Mme Anne Claire MUTEL, M. Yannick L''HUILIER, Mme Dany GARCIA, maires

adjoints, Mme Nadine FROMAGEOT, M. Bernard DUBOST, Mme Jocelyne

DUFAYS, M. Bernard GUIDAL, Mme Emmanuelle RAYSSAC, M. Thierry GAUTIER, Mme Armelle LOUIS, M. Laurent SURCIN, Mme Corinne KOLACZINSKI, M.

Dominique SMITTARELLO, M. Jérôme COQUELIN, conseillers

municipaux,

Absents excusés : M. Joaquim FERNANDES (donne pouvoir à M. Philippe SIMON), Mme Laurence AUBRY (donne pouvoir à M. Dominique SMITTARELLO) M.

Jérôme COQUELIN (donne pouvoir à Mme Jocelyne DUFAYS)

Absents : Mme Sabine OLIVIER

Secrétaire de séance : M. Laurent SURCIN

M. SIMON souhaite rajouter 4 points supplémentaires à l'ordre du jour du Conseil comme suit : - Demande de subvention à la DETR (Direction de | ‘Equipement des Territoires Ruraux) - Demande de subvention en vue d’un Contrat départemental à présenter dans des délais contraints. - Une acquisition de parcelle émanant de la SAFER (élargissement du chemin de la rue du Vivier qui donne dans la rue de Flins) pour réponse à donner avant

la fin du mois.

- Une demande d'adhésion au groupement de GAZ via le SEY en vue de réaliser une économie d'échelle, en mutualisant la commande.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, sauf deux abstentions (M. SMITTARELLO et M. COQUELIN) acceptent. Par ailleurs, M. SIMON précise qu'une modification

de la fiscalité va intervenir sur le projet de délibération à présenter au Conseil,

suite à une note de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine&Oise reçue il y a quelques jours, expliquant les modifications à intervenir sur la future fiscalité

et l'impact sur les communes.

M. SIMON poursuit par les derniers évènements plus que dramatiques, en termes de guerre larvée. || ajoute que nos pensées vont vers les familles qui ont subi

ces drames et fait observer une minute de silence. Il demande que les

drapeaux soient en berne jusqu'à la fin de la semaine.

Il'est rappelé la signature de tous les élus sur l'ensemble des documents financiers présentés à la fin du Conseil.

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 22 DECEMBRE 2015 :

Le procès verbal du Conseil Municipal du 22 Décembre 2015 est approuvé à l'unanimité des voix Pour.

DECISIONS DU MAIRE :

2015-06 : PROPOSITION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE DOSSIERS Ad’'AP BÂTIMENTS PUBLICS, ERP et IOP

Mise en place une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des dossiers « Agenda d'Accessibilité programmé » sur les bâtiments publics communaux.

La proposition de CREALIS ARCHITECTURE, FABRIQUE 21, 120 avenue du Port 78955 CARRIERES SOUS POISSY a été retenu pour les bâtiments

suivants

> ERP : Mairie, Ecole Elémentaire, Salle Polyvalente, Maison Médicale, Stade communal, La Poste, Eglise, Ecole Maternelle

> IOP : Cimetière, Aire de Jeux - pour un montant total de 3180.00 € TTC

2015-07: PROPOSITION D’ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE DOSSIERS Ad’AP BÂTIMENT PUBLIC ERP - bâtiment Le Tilleul

Mise en place une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des dossiers « Agenda d'Accessibilité programmé » sur les bâtiments publics communaux.

La proposition de CREALIS ARCHITECTURE, FABRIQUE 21, 120 avenue du Port 78955 CARRIERES SOUS POISSY a été retenu pour le bâtiment

suivant

> ERP : Bat. Communal « Le Tilleul » - pour un montant de 540.00 € TTC

12015-08 : CONTRAT D'ENTRETIEN CLIMATISATION / CHAUFFAGE _- Bâtiment Maison Médicale Pluridisciplinaire

Mise en place un contrat d'entretien de la climatisation et du chauffage de la MMP

La proposition de SECA dont le siège est à SARTROUVILLE sise 38,46 rue CALMETTE ET GUERIN a été retenue

> montant du contrat

Le présent contrat est conclu pour 2 visites d’entretien annuel pour un montant HT de 1680€

> durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à compter de la date du contrat.

2015-09: MAPA N° 2015/04 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX, BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC NUMERICABLE ET ORANGE

Une consultation a été lancée par la commune de Bouafle dans le cadre d'un Marché à procédure Adaptée concernant l'enfouissement des réseaux, basse

tension, éclairage public, Numéricâble et Orange rue des Pressoirs et

rue du Bout Malo à BOUAFLE.

Après analyse des offres reçues, le marché est attribué à la société SPAC représentée par Monsieur Emmanuel LEFEBVRE agissant en qualité de Chef de secteur, 13 rue Madame de Sanzilion BP 83 — 92112 CLICHY CEDEX.

Les montants de l'offre s'élève à 167 572,26 € TTC détaillées de la façon suivante :

- Tranche Ferme rue des Pressoirs : 108 975,72 € TTC

-__ Tranche Conditionnelle rue du Bout Malo : 58 596,54 € TTC

2015-10 : MAPA N° 2015/01 MARCHE À BON DE COMMANDES : ENTRETIEN ET CONTROLE DES RESEAUX ET OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE

Une consultation a été lancée par la commune de Bouafle dans le cadre d'un Marché à procédure Adaptée concernant l'entretien et le contrôle des réseaux

et ouvrages d'assainissement sur la commune.

Après analyse des offres reçues, le marché est attribué à la société EAV représentée par Monsieur Hugues PHILIPPE agissant en qualité de Directeur Opérationnel Secteur Ouest Parisien, ZAC du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY

Le marché est conclu pour une durée d’une année reconductible 3 fois (échéances fin 2019)

Les montants annuels minimum et maximum de l'offre s'élèvent respectivement à 14 400€ (mini) et 36 000€ (maxi)

DELIBERATIONS :

N°01-2016 : Gestion des prestations liées au CCAS dans le cadre du Budget 2016 Rapporteur : Mme MUTEL

Afin de présenter la demande du Budget CCAS au Conseil Municipal pour l'année 2016 et d'optimiser les dépenses liées au CCAS, nous avons procédé à divers ajustements. Actuellement, la subvention de la mairie étant de 20 000.00 €, cette année elle sera reconduite

à la même hauteur.

Cette année, le CCAS va reprendre la gestion du portage des repas des ainés, (actuellement 7 personnes en bénéficient). La commune est en contrat avec la Société Ekilibre jusqu'au 4 juillet 2016. La qualité du service est de moins en moins bonne et c’est pour cela que nous allons nous rapprocher de la Ville d'Ecquevilly qui lance actuellement un appel d'Offre. Ainsi que la prise en charge du repas de fin d'année du 3°"° âge et des colis. Nous allons baisser les dons aux associations caritatives de 1000.00 €. Les dons pour l’année 2016 seront de 500 € (250 € aux restos du cœur et 250 € à la croix rouge).

Il vous est demandé de délibérer sur le montant de la subvention allouée par la commune au CCAS comme suit : Subvention de la commune au CCAS : 20 000.00 €

M. SMITARELLO fait observer que le CCAS a fait l’acquisition en 2015 d'un véhicule électrique qui se doit d'être assuré. Les dépenses engendrées

par ce véhicule (maintenance, entretien, assurance. ) ont-elles

été intégrées dans les dépenses du CCAS ou seront-elles imputées sur les dépenses de fonctionnementde la commune ? Mme MUTEL précise que les coûts d'entretien et de fonctionnement ont bien été pris en compte au budget du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix POUR APPROUVE le montant de la Subvention allouée par la commune

au CCAS pour un montant de 20 000.00 €.

N° 02-2016 : Approbation du Compte de gestion 2015 pour la commune

Rapporteur : Mme GARCIA

Un des grands principes budgétaires consiste en la séparation de l'ordonnateur (le maire) et du comptable public (le trésorier). Chaque opération fait l'objet d'une écriture

par le maire et le comptable. À la fin de l'exercice budgétaire, le

compte administratif du maire et le compte de gestion du comptable doivent être rigoureusement identiques. Le Compte de gestion du comptable public retrace l'ensemble des opérations de dépenses et de recettes, en fonctionnement et en investissement.

Après vérification, il apparaît que le Compte de gestion 2015 du comptable public pour le budget COMMUNE est en conformité avec le Compte administratif du Maire de la

même année.

Il'est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le Compte de gestion 2015 du budget COMMUNE transmis par le comptable public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR APPROUVE le compte de gestion 2015 de la commune.

N° 03-2016 : Vote du compte administratif pour la Commune (sortie du Maire)

Rapporteur : Mme GARCIA

Le Compte Administratif (C.A), établi et présenté par le Maire, est le compte de résultat de l'exercice N-1. Aux termes de l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du Conseil municipal, au

plus tard le 30 juin de l'année N+1, sur le compte administratif

présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1°° juin, du compte de gestion établi par le comptable de la commune.

L'objet de la présente délibération est donc de délibérer sur le compte administratif du budget COMMUNE de l'exercice 2015, qui fait apparaître les résultats

suivants :

DEPENSES RECETTES | SOLDE

FONCTIONNEMENT | 1739 338,91 1807 032,38 | 67 693,47

INVESTISSEMENT 1 575 643,46 1437 289,96 | -138 353,50

[REPORT FONCT. 1244 390,13 | 1 244 390,13

REPORT INVEST. 438259,91 | 438 259,91

[TOTAL 3 314 982,37 4 926 972,38 | 1611 990,01

rar fonctionnement 2 042,18 13 275,21 11

233,03

rar investissement 226 569,03 190 685,37 -35 883,66

total des rar 228 611,21 203 960,58 -24 650,63

RESULTAT FONCT. 1 741 381,09 3 064 697,72 | 1 323 316,63

RESULTAT NVEST 1 802 212,49 2066 235,24 |

264 022,75

TOTAL CUMULE 3 543 593,58 5130 932,96 | 1587 339,38

À noter que le résultat global intègre le résultat antérieur reporté de 2014.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2015 de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR, APPROUVE le compte administratif 2015 de la commune.N° 04-2016 : Vote de l’affectation du résultat 2015 de la commune :

Rapporteur : Mme GARCIA

L'article L2311-5 du CGCT prévoit qu'entre la date limite de mandatement fixée au 3°"° alinéa de l'article L1612-11 et la date limite du vote des taux des impositions locales,

le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption

du compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Le résultat est estimé à l'issue de la journée complémentaire.

Vous trouverez ci-dessous le détail du résultat 2015 attesté, qui se monte globalement à :

Pour la section de fonctionnement ROO2: 1 312 083.60€

Pour la section d'investissement R0O1 : 299 906.41€

Pour le fonctionnement

1312 083.60€ sans le report des RAR en fonctionnement et 1323316.63€ avec le report des RAR en fonctionnement de 2042.18€ en dépenses

et 13 275.21€ en recettes

Pour l'investissement

299 906.41€ sans le report des RAR en investissement et à 264022.75€ avec le report des RAR en investissement de 226 569.03€ en dépenses

et 190 685.37€ en recettes.

L’affection du résultat sur le budget 2016 est la suivante hors RAR :

- Section de fonctionnement R002 : 1 312 083.60€

- Section d'investissement R001 : 299 906.41€

Il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'affectation du résultat 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR, APPROUVE l'affectation du résultat 2015.

N° 05-2016 : Vote du Budget 2016 de la Commune :

Rapporteur : Mme GARCIA

Mme GARCIA rappelle la synthèse des différents chiffres exposés au cours de la commission finances qui faisait état d'un pré-projet de l'état des finances communales

à inscrire au budget 2016.

M. SIMON explique les problématiques de restriction budgétaires (des taxes supplémentaires telle la loi SRU) qui entraîne des moins pour la commune.

De fait, il a été dressé un budget en équilibre, à périmètre constant, sans

connaissance de l'impact de la CU GPSO sur les finances locales. L'ensemble des communes membres devront

procéder à des ajustements tout au long de l'année. C'est un exercice qui a été difficilement réalisé.

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT 2016 (prévisions)

Après inscription au BP 2016 des dépenses et recettes, le budget est équilibré selon détail ci-dessous :

Recettes 1 720 043.01€

Résultat reporté 2015 (1) 1 312 083.60€

RAR 13 275.21€

Opérations d'ordre (subventions transférables) 18 414.33€

TOTAL DES RECETTES 3 063 816.15€

Dépenses 2 865 759.92€

(dont RAR 2042.18 €)

Remboursement intérêts emprunt 91 107.58€

Virement à section investissement (2) 0.00€

SITotal 2 956 867.50€

Opération d'ordre (amortissements) 106 948.65€

TOTAL DES DEPENSES 3 063 816.15€

> Autofinancement prévisionnel dégagé : 1 154 757.94€ de CAF = (1) - (2) - (3)

2) SECTION D'INVESTISSEMENT 2016 (prévisions)

Recettes 650 098.59€

(FCTVA, TLE, SUBVENTIONS)

Opération d'ordre (amortissements) 106 948.65€

Résultat reporté 438.259.91€

4Virement de la section de fonctionnement 0.00€

RAR 190 685.37€

TOTAL DES RECETTES 1 385 992.52€

Dépenses 845 330.00€

Emprunts (remboursements) (3) 157 325.66€

RAR 226 569.03€

Opérations d'ordre (subventions transférables) 18 414.33€

Déficit 2015 138 353.50€

TOTAL DES DEPENSES 1 385 992.52€

Il est demandé au Conseil Municipal de voter le BP 2016 de Ja commune qui s'équilibre comme suit en dépenses et recettes :

Fonctionnement : 3 063 816.15€

Investissement : 1 385 992.52€

Soit un total de : 4 449 808.67€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR, et trois contre (M. SMITTARELLO, M. COQUELIN et Mme AUBRY) APPROUVE

le vote du Budget 2016 pour la commune.

N° 06-2016 : Vote du Compte de gestion 2015 pour l'Eau et l’Assainissement :

Rapporteur : Mme GARCIA

Un des grands principes budgétaires consiste en la séparation de l'ordonnateur (le maire) et du comptable public (le trésorier). Chaque opération fait l'objet d’une écriture

par le maire et le comptable. À la fin de l'exercice budgétaire, le

compte administratif du maire et le compte de gestion du comptable doivent être rigoureusement identiques. Le Compte de gestion du comptable public retrace l'ensemble des opérations de dépenses et de recettes, en fonctionnement et en investissement.

Après vérification, il apparaît que le Compte de gestion 2015 du comptable public pour le budget EAU ASSAINISSEMENT est en conformité

avec le Compte administratif du Maire de la même année.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le Compte de gestion 2015 du budget EAU ASSAINISSEMENT transmis par le comptable

public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR, APPROUVE le compte de gestion 2015 de l’eau et l'assainissement.

N° 07-2016 : Vote du Compte Administratif pour l’Eau et Assainissement (sortie du

Maire) :

Rapporteur : Mme GARCIA

Le Compte Administratif (C.A), établi et présenté par le Maire, est le compte de résultat de l'exercice N-1. Aux termes de l’article L.1612-12 du Code

Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l'arrêté des comptes de

la commune est constitué par le vote du Conseil municipal, au plus tard le 30 juin de l'année N+1, sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin, du compte de gestion établi par le comptable de la commune.

L'objet de la présente délibération est donc de délibérer sur le compte administratif du budget Eau et Assainissement de l'exercice 2015, qui fait apparaître les résultats suivants :

DÉPENSES |RECETTES |SOLDE

FONCTIONNEMENT| 473065,72| 503 428,50 30 362,78

INVESTISSEMENT 276 015,98 51 027,21| -224 988,77

REPORT FONCT. 223 808,00] 223 808,00

REPORT INVEST. 684 637,09| 684 637,09

[TOTAL [_749081,70] 1 46290080] 713 819,10]

[rar fonctionnement | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

5rar investissement 172 683,15 0,00! -172

683,15

total des rar 172 683,15 0,00!

-172 683,15

RESULTAT FONCT. | 473065,72| 727 236,50 | 254 170,78

RESULTAT INVEST. 448 699,13| 735 664,30| 286 965,17

TOTAL CUMULE 921 764,85 | 1 462900,80| 541 135,95

A noter que le résultat global intègre le résultat antérieur reporté de 2014.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2015 Eau et assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix

POUR, APPROUVE le compte administratif 2015 Eau et Assainissement.

N° 08-2016 : Vote de l’affectation du résultat 2015 de l’Eau et l’Assainissement :

Rapporteur : Mme GARCIA

L'article L2311-5 du CGCT prévoit qu'entre la date limite de mandatement fixée au 3°"° alinéa de l'article L1612-11 et la date limite du vote des taux des

impositions locales, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant

l'adoption du compte administratif, reporter de manière anticipée au budget

le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement

de la section d'investissement, ou le cas échéant, l'excédent de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Le résultat est estimé à l'issue de la journée complémentaire.

Vous trouverez ci-dessous le détail du résultat 2015 attesté, qui se monte globalement à:

- Pour le fonctionnement

254 170.78€ sans le report des RAR en fonctionnement et 254170.78€ avec

le report des RAR en fonctionnement de 0.00€

- Pour l'investissement

459 648.32€ sans le report des RAR en investissement et à 286 965.17€

avec le report des RAR en investissement de 172 683.15€

L’affectation du résultat sur le budget 2015 est la suivante hors RAR :

Section de fonctionnement R002 : 254 170.78€

Section d'investissement ROO1 : 459 648.32€

Il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'affectation du résultat 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix

POUR, APPROUVE l'affectation du résultat 2015.

N° 09-2016 : Vote du Budget 2016 de l’Eau et l’Assainissement :

Rapporteur : Mme GARCIA

SECTION FONCTIONNEMENT 2016 (prévisions)

Après inscription au BP 2016 des dépenses et recettes, le budget est équilibré

selon le détail ci-dessous :

EN 2016 Recettes

435 000.00€ Opérations d'ordre

(subventions transférables) 32 078.86€

Résultat reporté 2015 254 170.78€ (1)

TOTAL RECETTES 721 249.64€

Dépenses 615 507.32 € RAR 2015 0.00 € Opérations d'ordre (amortissements) 73 242.32 € Remboursement intérêts emprunt 32 500.00 € TOTAL DEPENSES 721 249.64 €

Autofinancement prévisionnel dégagé : 142 170.78€ = 1-2SECTION D'INVESTISSEMENT 2016 (prévisions)

Le budget est équilibré selon le détail ci-dessous :

Recettes... 20 000.00 €

(FCTVA, SUBVENTIONS...)

Opération d'ordre (amortissements)

Transfert entre section 73 242.32 €

Solde d'exécution positif reporté 684 637.09 €

TOTAL DES RECETTES 777 879.41 €

Dépenses 236 128.63 €

Opérations d'ordre (subventions transférables) 32 078.86 €

RAR 2015 172 683.15 €

Déficit 224 988.77 €

Remboursement emprunt 112 000.00 € (2)

TOTAL DES DEPENSES 777 879.41 €

Il est demandé au Conseil Municipal de voter le BP 2016 de l'Eau Assainissement qui s'équilibre comme suit en dépenses et recettes :

Fonctionnement : 721 249.64 €

Investissement _ : 777 879.41 €

Soit un total 1 499 129.05 €

M. SIMON rappelle l'incidence des RAR (Restes À Réaliser) sur la réception des branchements plomb qui vont être affectés sur les dépenses.

Egalement, les consommations d'achat d'eau sont sur la bonne trajectoire, quant à l'estimation des rendements de l'eau. Les volumes d'eau atteints avoisinent les 100 000 m3

(résolution des fuites).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix POUR, APPROUVE le vote du Budget 2016 eau et assainissement.

N° 10-2016 : Fixation des taux de fiscalité :

Rapporteur : M. SIMON

M. SIMON explique l'incidence de la neutralité fiscale de la CU GPSO qui impacte directement les communes, à travers la taxe d'habitation et la taxe foncier

bâti, et que le vote des taux de la CU n'interviendra qu'en avril prochain.

Au regard de l'équilibre financier de la neutralité fiscale qui va impacter la commune, celle-ci souhaite majorer son taux de fiscalité pour une valeur de 50 000.00 €. Il sera donc

voté un taux de Taxe d'Habitation maintenu à 11.34 k.

M. SMITTARELLO fait observer que depuis l'annonce faite par le gouvernement en 2014, portant sur la baisse de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), il regrette qu'il

n'ait pas été engagé une augmentation raisonnable et progressive

du taux d'imposition de la Taxe d'Habitation. Celle-ci aurait permis d'atténuer les restrictions et compressions de certaines lignes budgétaires cette

année. Il poursuit sur les restrictions qui ont été faites sur le

budget mais précise qu'il n'a pas été revu à la baisse les indemnités de fonction des élus. Cette baisse aurait permis une redistribution non négligeable

vers les associations du village qui, comme les élus, oeuvrent elles aussi pour le

bien communal.

M. SIMON, au regard de la commission finances, a souhaité plus raisonnable de procéder à une augmentation significative de la fiscalité plutôt que progressive chaque année. La gestion des finances communales en « bon père de famille » se poursuit : baisse de la TEOM (Taxe d'Enlèvement

des Ordures Ménagères), baisse de 0.75 € sur la facture d'eau.

Pour revenir sur la baisse des indemnités aux élus, nous n'avons pas attendu les bons conseils de M. SMITTARELLO. Depuis les deux derniers mandats

où il a été élu, le Maire n'a jamais présenté une facture de note de

frais vis-à-vis de la commune. Il ajoute que les maires adjoints, sur leur temps professionnel, ne sont pas défrayés, au regard du temps passé en mairie.

M. SIMON rappelle donc que la commune n'a pas fait évoluer sa fiscalité depuis plusieurs mandats. Aujourd'hui, du fait du désengagement des services de l'Etat sur les finances locales, l'apport de dotations et de Subventions se voit considérablement diminué.

De plus, la contrainte de la loi SRU pénalise la commune dans la limite

maximum d'un plafond de 5% des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte. Après avoir fait des efforts sur toutes les lignes budgétaires, il apparaît nécessaire, pour préparer l'avenir, d'ajuster la fiscalité communale, afin de pouvoir maintenir

au mieux les services aux habitants et les projets de développement.

7Il a semblé équitable de maintenir le taux de la taxe d'habitation qui couvre à la fois les propriétaires et les locataires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la neutralité fiscale proposée par la Communauté Urbaine GPSO (selon document ci-joint), Considérant les projets de dépenses et de recettes des sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2016, examinés en commission finances

Sur proposition de la commission Finances du 03 mars 2016,

Il'est demandé au CONSEIL MUNICIPAL de délibérer sur la fixation des taux d'imposition ci-dessous

Désignation des Taxes Rappel Taux 2015 Taux 2016

Taxe d'Habitation 11.34% 11.34%

Taxe Foncière Bâtie 13.29% 14.79%

Taxe Foncière non Bâtie 82.18% 82.18%

Madame GARCIA précise qu'une information à ce Sujet sera faite à la population par le biais de la prochaine feuille de choux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR, APPROUVE la fixation des taux d'imposition ci-dessus.

N° 11-2016 : Avis sur le renouvellement de la ZAD dans le cadre de l’OIN :

Rapporteur : M. LALLART

Une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) a été créée par arrêté préfectoral, sur la commune, le 12 décembre 2008. Dans le cadre de la loi du Grand Paris du 6 juin 2010, l'ensemble des Zones d'Aménagement Différé, créées en 2008, de l'OIN Seine Aval, doivent être renouvelées au plus tard le 6 juin 2016.

Au regard de l'analyse menée conjointement par l'EPAMSA (Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval), l'EÉPFY (Etablissement Public Foncier des Yvelines) et la DDT (Direction Départementale des Territoires), il apparaît opportun de renouveler la ZAD (Zone

d'Aménagement Différé) de notre territoire sans en modifier les

périmètres, afin de ne pas ralentir le développement futur de la commune au sein de l'OIN (Opération d'Intérêt

National) Seine Aval.

Nous vous rappelons que cet outil permet de fixer le prix du foncier à la date de l'arrêté préfectoral qui sera signé pour un délai de 6 ans.

La commune ayant été consultée le 02 février dernier, doit rendre son avis à travers une délibération du conseil municipal, dans un délai de deux mois.

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.21 0-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 et R.212- 1 et suivants ;

VU la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

VU le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Ile-de-France ;

VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;

VU le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval j

VU l'arrêté préfectoral n°08-200/DDD du12/12/2008, portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Bouafle ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bouaîfle en date du 22 mars 2016 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSO) en date du (à compléter) ;

Considérant que l'article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à Sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement » ;

Considérant que l'aménagement de l'Ile-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et

urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et

réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ;

Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :

8- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui constitue la première priorité,

Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 -www.yvelines.gouv.fr

Il vous est demandé de délibérer sur l'arrêté pris par le Préfet -ci-après :

PROJET :

- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population présente et par l'accueil d'une population nouvelle, qui constitue

un levier déterminant de la transformation du territoire,

- la mise en valeur de l'environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;

Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de projets sur ce territoire ;

Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour réaliser ce développement territorial :

Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l’évolution des

prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur

localisation, de leurs possibilités de desserte ;

Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l'évolution des prix fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement

cohérent et de constituer des réserves foncières ;

Considérant que le renouvellement de la ZAD de Bouafle est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l'ensemble de la Seine Aval ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines,

ARRÊTE :

Article 1er - Renouvellement de ZAD

La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n°08-200/DDD du 12/12/08 est renouvelée dans les limites du périmètre, tel que défini sur

le plan au 1/15.000e annexé au présent arrêté.

Article 2 — Titulaire du droit de préemption

L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Ile-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.

Article 3 - Durée des effets de la ZAD

Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication

de l'acte qui renouvelle la zone. Article 4 - Publications légales

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le

département.

Une copie du présent arrêté, du plan du périmètre, sera déposée à la mairie de la commune de Bouafle et au siège de la communauté urbaine Grand Paris

Seine et Oise (GPSO).

Article 5 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa

publication.

Article 6 - Transmissions

Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée : au Président du Conseil supérieur

du notariat

au Président de la chambre départementale des notaires

au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance

au greffier auprès du tribunal de grande instance

Article 7 - Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

le secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines

le maire de la commune de Bouafle

le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSO).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR, APPROUVE l'arrêté pris par le Préfet.N° 12-2016 : Instauration d’un périmètre d'étude pour l'OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) Eglise — secteur Fossé Maulet — sente des Caverneaux et secteur petite chapelle (article L 111-10 du code de l’urbanisme)

Rapporteur : M. LALLART

interrogation du fait du devenir de ces zones, sachant que les compétences voierie et urbanisme vont être reprises par la CU GPSO. L'objectif étant d'observer une période

de deux ans pour imaginer ce que l'on va faire en termes d'aménagement

de ces zones (Permis de Construire et logements dans le cadre de la loi SRU).

Dans le cadre des réductions budgétaires et du déploiement du PLU, il a été défini des priorités d'aménagement de la zone OAP Eglise et Fossé Maulet en priorité.

La réflexion engagée sur la partie fossé Maulet se fait en concertation avec les services de l'EPFY (Etablissement Public Foncier des Yvelines).

Sur le secteur OAP Eglise et Caverneaux ainsi que le secteur petite chapelle, il est nécessaire d'étudier davantage cette zone, d'où la demande de périmètre d'étude relatif

à l'impact financier de la partie réseaux et assainissement.

Il convient donc d'engager une réflexion sur une évolution maîtrisée de l'aménagement de ces zones dans un objectif de définition de ces zones.

Cette réflexion pourra être menée dans le cadre d'une étude urbaine qui permettra : -de définir des équipements publics induits

-de définir des outils de maîtrise de Programmation tout en essayant de contenir la pression foncière -de définir et de mettre en place des outils d'aménagement et de financements adaptés

En conséquence, et afin de ne pas compromettre la faisabilité de ce projet urbain, d'une part, et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation, d'autre part, il

s'avère nécessaire d'instaurer un périmètre d'étude au sens de l'article L 111-

10 du Code de l'Urbanisme.

Cette disposition permettra à la collectivité d'opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes de construction, d’autorisations de travaux ou

d'installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet

envisagé.

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal :

- D'instituer un périmètre d'étude suivant le plan joint en annexe de la présente délibération, délimitant les terrains concernés par le projet urbain,

conformément aux dispositions de l'article L 111-10 du code de

l'urbanisme

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents

utiles en rapport avec la présente affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR et une abstention (M. DUBOST) AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions

nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à Signer

tous documents utiles en rapport avec la présente affaire.

N° 13-2016 : Acquisition parcelle DOMAXIS -— C 1528 — rue des Chaudronniers :

Rapporteur : M. LALLART

Pour faire suite aux différentes commissions circulation et sécurité routière (CCSR) qui font remonter un déficit important de capacité de stationnement au cœur du village, la

commune est entrée en contact avec la Sté DOMAXIS afin d'étudier

l'acquisition d'un terrain idéalement situé au cœur du village, proposant à la commune de Bouafle l'acquisition de la parcelle C1528 — 25 rue des Chaudronniers.

Considérant que la parcelle C1528 est actuellement classée en Zone UG et protection du bâti et concerne notamment le projet d'aménagement pour des emplacements

de parking et d'aménagements paysagers,

Considérant le retour écrit de DOMAXIS, pour un prix de vente à 75 000.00 €,

Considérant que l'estimation auprès des domaines formulée en date du 29/02/2016 fait état d’un montant de 170 000.00 euros.

L'engagement définitif restant soumis à la réalisation de la condition suspensive, à savoir l'autorisation du préfet des Yvelines pour la cession du terrain.

l'est demandé au Conseil d'autoriser M. le Maire à finaliser et à signer les modalités d'acquisition devant notaire, pour un coût de l'ordre de 75 000.00 euros et que les crédits sont inscrits

sur les lignes budgétaires afférentes.

M. SMITTARELLO fait observer qu'il s'agit d'un terrain un peu excentré du centre village — A-t-on estimé les coûts d'aménagement de ce parking par rapport à la nature

du sol et la déclivité et au regard des habitations alentours ? M.

LALLART répond que 20 à 25 places sont envisagées — qu'une valeur foncière a également été estimée, en termes d'acquisition sur la commune pour des aménagements

futurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR et trois abstentions (M. SMITTARELLO, M. COQUELIN et Mme

AUBRY), AUTORISE le Maire à finaliser et à signer les modalités

d'acquisition devant notaire, Pour un coût de l’ordre du 75 000.00 €.

10N° 14-2016 : Limitation de la vitesse — cœur de village — passage en zone 30 :

Rapporteur: M. LALLART

M. Lallart souhaite limiter sérieusement la vitesse dans les entrées du village par des arrêtés règlementaires. M. SMITTARELLO fait observer qu'il ne prendra pas part au vote au motif que ces Sujets sont soumis aux pouvoirs de police du Maire et qu'ils ne doivent pas forcément

faire l'objet de délibérations en ce sens en Conseil (articles

L 2122-27 - L 2213-1 et L2213-1-1 du CGCT). Il ajoute qu'un arrêté de 1975 indique que depuis le panneau d'entrée de Bouafle, la vitesse est limitée à 45.

Ainsi, au vu de la fréquentation de la circulation au cœur du village et des vitesses excessives constatées, il est proposé de passer en zone 30 l'ensemble des voies situées

au cœur du village. Le passage

en zone 30 sur ces voies devrait permettre de limiter les dégradations de la voierie, de sécuriser les piétons, de réduire les nuisances sonores. Enfin, il s’agit de mettre en cohérence la vitesse dans le centre du village. Après validation de la commission Circulation et Sécurité

en date du 03 mars 2016, Il vous

est demandé de délibérer sur le passage en zone 30 sur les voies citées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR et une abstention (Mme KOLACZINSKI), APPROUVE le Passage

en zone 30 sur les voies situées au cœur du village.

M. SMITTARELLO, M. COQUELIN et Mme AUBRY n'ont pas pris part au vote.

N° 15-2016 : Règlement en matière de stationnement :

Rapporteur : M. LALLART

M. Lallart rappel l'objectif de fluidifier le Stationnement pour éviter les zones « tampons »

Sont concernés notamment les 2 parkings au tilleul, et le parking derrière la poste avec une durée maximale de 4 h en Semaine (du lundi au vendredi). I! ajoute qu'il s'agit d'une

demande émanant également des commerçants. Le stationnement

sur les voies publiques reste une réelle préoccupation de la Commune.

Le manque de stationnement s'explique de part l’évolution sociétale et urbaine. Le stationnement anarchique entraîne des frais de remise en état des trottoirs et bordures. L'évolution urbaine de la Commune prévue au PLU fait craindre une problématique de stationnement qui doit être pensée maintenant et comprise par tous.

Actuellement le parc de stationnement de la Commune ne permet pas de solutionner cette problématique, il est envisagé de créer du stationnement ou

de retablir du Stationnement sur la zone centre et périphérique.

l'est ainsi souhaité dans un premier temps de limiter la zone de stationnement pour une durée maximale de 4 heures sur les 2 parkings du Tilleul ainsi que sur le

parking situé derrière la Poste.

En effet, cela devrait permettre de Supprimer les voitures tampon et faciliter l'accès au centre du village et des commerces.

En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :

-_ Limitation de la zone de stationnement à une durée maximale de 4 heures sur les 2 parkings du Tilleul et le parking derrière

la Poste.

- Autoriser le Policier Municipal à dresser des procés-verbaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR et UN CONTRE (Mme RAYSSAC), APPROUVE la limitation de la zone de

Stationnement à une durée maximale de 4 heures sur les 2 parkings du

Tilleul et le parking situé derrière la poste du lundi au vendredi et AUTORISE le Maire à faire procéder à verbalisation en direction des contrevenants.

Mme DUFAYS, M. SMITTARELLO, M. COQUELIN et Mme AUBRY n'ont pas pris part au vote pour les mêmes raisons évoquées précédemment.

N° 16-2016 : Désignation du représentant communal titulaire au sein de la C LECT — CU

GPSO:

Rapporteur: M. SIMON

Vu les articles 1638-0 bis et 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Vu l'arrêté n°2015 36-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine&Vexin - Communauté d'Agglomération, de la Communauté de

Communes des Coteaux du Vexin, de la Communauté de Communes Seine/Mauldre, au 1” janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine&Oise »,

Vu l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Seine&Oise

en Communauté Urbaine,

11Vu l'arrêté n°20165-0002 modifié du Préfet de Région du 5 janvier 2016 portant fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine&Oise, Considérant qu'une Commission Locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre l'EPCI à fiscalité professionnelle unique et les communes membres doit être créée par l'assemblée délibérante de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,

Considérant que cette Commission est composée de membres de conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant,

Considérant la création de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine&Oise, et la détermination de la composition de la CLECT à 92 membres titulaires et autant de membres de suppléants, par délibération du 09 février 2016,

Il est vous est proposé de délibérer sur la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à la CLECT pour la commune qui entre dans la catégorie des communes jusqu'à 10 000 habitants (sachant que ce nombre est doublé pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants et triplé pour les communes de plus de 20 000 habitants).

Deux candidats se proposent à l'élection : Mme GARCIA et M. SURCIN

l'est procédé au vote du représentant titulaire et de son suppléant comme suit :

17 voix pour et 1 vote blanc pour Mme GARCIA - titulaire

17 Voix pour et 1 vote blanc pour M. SURCIN - Suppléant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR, APPROUVE la désignation du représentant titulaire Mme GARCIA et de son Suppléant à la CLECT, M. SURCIN.

N° 17-2016 : Validation de l’arrêté portant désignation de l’agent coordonnateur des

opérations de recensement INSEE :

Rapporteur : M. SIMON

Vu la délibération du 1% décembre 2015 relative aux modalités de recensement INSEE, fixant la création d'emplois occasionnels d'agents recenseurs ainsi que la durée de travail hebdomadaire et la dotation forfaitaire de rémunération des agents, au titre de l'enquête publique,

Considérant qu'il convient de valider l'arrêté pris en direction de l'agent coordonnateur ci-joint annexé, Il vous est proposé de bien vouloir délibérer afin de fixer la base de rémunération de l'agent coordonnateur, selon la base du régime indemnitaire IFTS ou sur la base d'heures supplémentaires, pour un nombre d'heures estimées à 30 heures de coordination de l'ensemble des données récoltées, dans le cadre de l'enquête de recensement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR, VALIDE l'arrêté portant désignation de l'agent coordonnateur des opérations de recensement INSEE et AUTORISE le Maire à fixer la rémunération de l'agent, selon les modalités définies ci-dessus.

N° 18-2016 : Nouvelle tarification des NAP :

Rapporteur: Mme GARCIA

Suite à la dernière Commission des Affaires Scolaires, il a été passé en revue la tarification 2016-2017 des NAP.

La commune ayant de moins en moins de ressources, il est nécessaire de revoir l'ensemble des éléments générateurs de coûts. Les prestations de services ont toutes été passées en revue au fur et à mesure.

Les NAP ont coûté en 2014-2015, 2000.00 € à la municipalité. Cette année, le fonds d'amorçage a été reconduit ainsi qu'une aide de la CAF. Cependant, l'année prochaine, nous n'avons pas la certitude que l'aide de la CAF soit reconduite, le coût pour la commune pourrait s'avérer être plus important.

Nous nous sommes ainsi donnés l'objectif d'essayer de récupérer ces 2000.00 € sur la tarification des NAP (en sachant que ce ne sera pas entièrement suffisant).

Une augmentation significative en termes de % a donc été faite (quasi 20%) sur l'ensemble des tranches (gain

2000.00 € estimé). Afin d'adoucir cette hausse des tarifs, il a été introduit, comme pour la tarification de la restauration Scolaire, une tarification spéciale - famille nombreuse - sur l'ensemble des tranches.

Il'en résulte ce qui suit :

Tranches famille => +15€ à l'année soit une moyenne de 3€ suppl. par période. Tranches famille nombreuse => +5€ à l'année.

Un tarif identique pour chaque période.

Un tarif spécial “Extra-Muros".

12Malgré cette revue, nous restons dans la moyenne basse des tarifs NAP dans les Yvelines.

Il vous est ainsi proposé de délibérer sur la nouvelle tarification 2016-2017 des NAP. Afin que les documents des NAP Soient prêts pour les dossiers scolaires qui sont

souvent préparés en juin pour la rentrée suivante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR, APPROUVE la nouvelle tarification des NAP selon les modalités définies ci-dessus.

N° 19-2016 : Programmation demande de subvention DETR (Direction de l'Environnement des Territoires

Ruraux) :

Rapporteur : M. SIMON

M. SIMON rappelle qu'il s'agit d'un dossier à déposer entre le 11 mars et le 1° avril 2016. La commune est aidée par le Cabinet Ingénier'y en ce sens pour

montage du dossier.

Les dispositions arrêtées pour l'exercice 201 6, concernant les catégories d'opérations prioritaires en vue de la répartition de la D.E.T.R. des communes,

ont été fixées, comme chaque année, après avis de la commission d'élus

de la D.E.T.R réunie le 27 janvier 2016.

Dans le cadre du maintien des services publics en milieu rural, la commune peut obtenir une subvention au titre de la D.E.T.R. pour l'extension et la mise aux normes de la mairie.

Cette opération concerne la réhabilitation de la Maiïrie, la redistribution des salles et des bureaux existants en RDC et R+#1, la modification de l'accès côté parking, l'extension

de la Mairie pour environ 170m2, la réalisation d'un parking

d'environ 20 places avec espace arboré et circulation piétonne.

Soit un coût total des travaux estimé à 745 000 € HT. soit 894 000€ TTC.

Le plafond HT de l'opération pour la commune est de 390 000€ H.T au taux de 30 % soit une subvention maximum de 117 000€.

Le complément du montant H.T.sera financé par un contrat départemental et le restant sera à la charge de la commune qui financera sur ses fonds

propres.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le choix de cette opération et d'autoriser le maire à transmettre le dossier de demande de subvention que la commune souhaite voir financé en 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR et TROIS abstentions (M. COQUELIN, Mme AUBRY et M. SMITTARELLO),

APPROUVE le choix de cette opération et AUTORISE le Maire

à transmettre le dossier de demande de subvention à la DETR ainsi qu’à signer tous les documents s'y rapportant.

N° 20-2016 : Subvention Contrat Départemental :

Rapporteur : M. SIMON

Après étude, il est important de procéder à l'extension et à la mise aux normes de la Mairie et aménagement de places de parking.

Nous pouvons obtenir pour ces travaux une subvention dans le cadre d'un contrat départemental dès l'instant que celui-ci est constitué d'un minimum de 3 opérations.

Ce projet estimé à 1 140 000€ TTC (soit 950 000€ HT), comprend les opérations suivantes :

- opération 1 : réhabilitation de la Mairie et extension pour environ 170m?

- opération 2 : aménagement de l'ancienne poste et des caves

- opération 3 : réalisation d’un parking et aménagement d'un espace arboré et circulation piétonne

La subvention départementale s'élève à 30% du montant HT des opérations subventionnables et des honoraires qui s'y rattachent.

Le financement de ce contrat sera assuré de la façon suivante :

- Subvention du Département : 30 %, soit 342 000€

Le complément du montant H.T., sera financé partiellement par une subvention D.E.T.R et le restant sera à la charge de la commune et sera financé sur ses fonds

propres.

En outre, la commune s'engage à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'entretien liées à la mise en œuvre du contrat départemental, à ne pas démarrer les travaux

avant la notification du contrat préalablement approuvé

par la commission permanente du Conseil Départemental, à réaliser les travaux dans un délai de 5 ans maximum après la signature du contrat et selon l'échéancier

prévu, à mentionner la participation du Département et apposer son

logo type dans toute action de communication, à ne pas dépasser 80% de subventions publiques, ainsi qu’à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.

13Il est demandé au conseil de délibérer sur l'approbation du programme des opérations présentées, du dépôt de dossier en vue de la conclusion du contrat départemental selon

les éléments exposés et d'autoriser le maire à signer tous

les documents s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix POUR et TROIS abstentions (M. Coquelin, Mme Aubry et M. Smittarello),

APPROUVE le programme des opérations présentées, et AUTORISE

le Maire à déposer un dossier complet en vue de la conclusion du Contrat Départemental ainsi qu'à signer tous les documents s’y rapportant.

N° 21-2016 : Acquisition parcelle C71 — 700 m2

Rapporteur: M. LALLART

Dans le cadre des procédures d’acquisitions par la Commune de Bouafle, situées en Zone Agricole, il est proposé ce jour, l'acquisition de la parcelle C71 d’une

surface de 700 m2.

La désignation cadastrale de cette parcelle a fait l'objet d'une acquisition par préemption de la SAFER, avec une révision de prix acceptée par le Notaire en date

du 06 janvier 2016.

Il est proposé à la commune de financer l'opération en vue de conserver la zone agricole et les espaces naturels environnants, pour un coût de 2 640.00 €,

hors frais de notaire et d'autoriser le Maire à signer l'acte de rétrocession

assorti du cahier des charges, d'une durée de 20 ans, qu'il conviendra de respecter. La date limite de retour à la SAFER ayant été fixée au 24 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR, APPROUVE le projet d'acquisition de la parcelle C71 et AUTORISE le

Maire à engager toutes les démarches en ce sens et à signer devant

Notaire cette acquisition Pour un coût de 2640.00 € hors frais notariés.

N° 22-2016 : Adhésion au groupement de commande GAZ via le SEY :

Rapporteur : M. SIMON

Depuis le 1” juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Depuis le 1°” juillet 2007, l'ouverture à la concurrence concerne l'ensemble des consommateurs particuliers comme professionnels. Conformément à l'art. L.441-1 du code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l'opérateur historique. Cette ouverture à la concurrence se poursuit avec la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel prévue par la loi consommation du 17 mars 2014.

Un premier marché a débuté le 1° janvier 2015 et prendra fin le 31 décembre 2016, c’est pourquoi afin d'assurer la continuité de fourniture, le SEY relance un nouveau

groupement de commandes d'achat de Gaz naturel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix POUR, DECIDE :

> D'ADHERER au groupement de commandes d'achat de gaz naturel du Syndicat d'Énergie des Yvelines.

> D’APPROUVER l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel coordonné par le Syndicat d'Énergie des Yvelines.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

> D'APPROUVER la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement

du groupement de commandes et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice

correspondant,

> DE DONNER MANDAT au Président du Syndicat d'Énergie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

> DE S'ENGAGER A EXCUTER, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres où marchés subséquents dont la commune est partie prenante, et régler

les sommes dues au titre des marchés.

M. SMITTARELLO évoque les compteurs LINKY à l'approche de la réunion en mairie prévue prochainement le 31 mars 2016. La vie privée des habitants et les ondes néfastes

qui peuvent amener les habitants à devenir électro Sensibles relève

de la responsabilité du Maire.

Le raccordement filaire oui mais couplé aux ondes wi-fi, cela n'est pas sans risque ! Autoriser l'entreprise privée Erdf à intervenir doit être pris très au sérieux. Voir

également les assurances qui ne couvrent pas ce type de risque…

14INFORMATIONS DIVERSES :

M. SIMON informe du départ le 03 juin 2016 de la DGS - Mme DIERCKENS - qui prend une disponibilité après 7 ans de bons et loyaux services à la Mairie de Bouafle (78) — nous lui souhaitons une pleine réussite dans sa nouvelle orientation professionnelle.

Remplacement à l'accueil qui ne satisfait pas — projet de recrutement en cours.

Suite à l'opération chirurgicale de Michael OLIVIER, celui-ci est actuellement en bonne voie de récupération et à nouveau bientôt en poste aux ST.

Jugement rendu par le TGI sur un litige « construction illicite sur la commune», condamnant les contrevenants à une peine de prison avec Sursis, assorti d'une amende et d'une remise en conformité des lieux. Jugement rendu, à la suite de différentes injonctions restées sans effet. Les contrevenants ont fait appel de ladite

décision.

Déploiement de la fibre optique — Opérateur orange actuellement — chacun étant libre de choisir son opérateur, charge à ces derniers d'amener leur fibre aux armoires de répartition. La liste des raccordables figure sur le site internet de la commune.

M. GUIDAL a eu l'honneur de la visite du Préfet et du Sous préfet et de la chambre d'agriculture pour prise en compte des problématiques liées à l'agriculture et la complexité des normes européennes. RV avec M. le sous Préfet des services de l'Etat le 31/03 au regard de la loi SRU (logements sociaux) et le 15/04 pour le projet de Maison de Services aux habitants.

Réunion publique le samedi 2 avril avec les riverains du quartier «fossé Maulet » pour un projet d'aménagement entrant dans le dispositif

de la loi SRU.

Mise en place d'une commission pour les « dérogations scolaires » suite à de nombreuses demandes et à une fermeture de classe (critères de choix

validés en commission des affaires scolaires)- 1°° réunion le 08

juin avec des élus, les directrices écoles — la réouverture des classes se fait sous certains critères. Information faite par M. L'HUILIER sur le déroulement des travaux d'enfouissement - rue des pressoirs - avec circulation modifiée pour les riverains.

Clôture du Conseil à 22H35

Prochain conseil ordinaire le 07 juin 2016 à 20h30

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