Procès Verbal - PV CM du 05112024

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Procès Verbal - PV CM du 05112024 Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Grand-Pressigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 05112024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, \\luu y DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Su 0 C H SZ | COMMUNE DE LE GRAND PRESSIGNY

nn eo

7 TOURAI NE |. PU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 204 |

% ]] | | L'an deux mil vingt-quatre, le cinq novembre à dix-neuf heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de

MAIRIE LE GRAND PRESSIGNY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur

GRAND- PR ESSIGNY Christophe LE ROUX, Maire.

INDRE-ET-LOIRE Date de convocation du Conseil Municipal: 30 octobre 2024 Date d'affichage : 30 octobre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 / Présents : 11 / Représentés : 2 / Votants : 13

Présents : M. Christophe LE ROUX, M. Claude VÉRON, M. Richard DECHARTE, M. Nicolas VENAULT,

M. Daniel KUSINSKT, Mme Élodie MOUTAULT (arrivée : 19h43), M. Thierry VÉRON, Mme Francine GUÉRIN Mme Karine JOUTEUX, Mme Laura MARQUANT, M. Francis BRUÈRE.

Absent : M. Cédric GAGNEPAIN.

Absente excusée non représentée : Mme Maylinda FANET (arrivée : 20h15).

Absents excusés représentés par pouvoir : M. Ludovic BLARD a donné pouvoir à M. Francis BRUÈRE, Mme Séverine DECHARTE-SOUVERAIN a donné pouvoir à M. Richard DECHARTE.

‘

M. Nicolas VENAULT a été désigné comme secrétaire de séance.

L'ordre du jour est le suivant :

+ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 septembre 2024,

+ Vote des tarifs municipaux 2025,

+ Compensation financière suite au vol de six barnums appartenant à la mairie de Ligueil,

+ Adoption du rapport annuel du SMAEP de la Source de la Crosse sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — Exercice 2023,

+ Service commun d'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence « Police

de la publicité » : désignation d’un élu référent,

+ Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois: désignation d’un délégué titulaire et d’un

délégué suppléant suite à la modification statutaire,

+ Protection sociale et complémentaire : adhésion aux conventions de participation Prévoyance et

Santé et à ses contrats collectifs associés souscrits par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire,

+ Délibération portant sur la suppression et la création d’un emploi permanent, en application de

l’article L332-8-3° du Code général de la fonction publique,

% Bibliothèque municipale: nouvelle convention de partenariat avec le Département d’Indre-et- Loire pour le portail commun de ressources numériques « Nom@de »,

+ Etat des décisions,

% Questions diverses.

KKKRHRRRERE

- Nombre de votants au début de la séance : 12 votants

Couscil municipal du S uovembre 2024DÉLIBÉRATION N° 05-11-2024-01

APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10

SEPTEMBRE 2024

5.2 — Fonctionnement des assemblées

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2024 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2024.

Suite à l'arrivée de Mme Élodie MOUTAULT à 19h43, le nombre de votants passe de 12 à 13

DÉLIBÉRATION N° 05-11-2024-02

VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX 2025

7.1 — Décisions budgétaires

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-2, L.2121-29 et L.2331-20 à L.2331-4,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux

prestations municipales,

Considérant que le Conseil Municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs

municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ VOTE les tarifs suivants pour l’année 2025, applicables dès le 1° janvier :

* DROITS DE PLACE

Étalage : 1,70 €

Électricité : 1,40 €

Camion : 90,00 €

< PISCINE

Adulte : 2,50 €

Enfant (de 6 à 16 ans) 1,00 €

Abonnement adulte (10 entrées) : 19,00 €

Abonnement enfant (10 entrées) : 8,00 €

% CAMPING

- Emplacement nu (tarifs à la nuitée) -

En période « creuse » (de avril à juin et de septembre à octobre)

Adulte : 2,60 €

Enfant (jusqu’à 7 ans) : 1,60 €

En période estivale (juillet/août), avec accès gratuit à la piscine

Adulte : 3,20 €

Enfant (jusqu’à 7 ans) : 2,10 €

Conseil mumcipal du 5 novembre 2021Tarifs communs aux deux périodes

Emplacement : 3,10 €

Garage mort : 4,00 €

Électricité : 4,00 €

Accès douches : 3,00 €

(= pour les camping-caristes stationnant une nuit sur l’aire de camping-car)

- Location Chalet -

Haute saison (du 28/06/2025 au 30/08/2025)

Location à la semaine (du samedi au samedi) : 375,00 €

Moins 10 % sur la 2°" semaine : 712,50 €

Moins 15 % sur la 3°" semaine : 1 031,25 €

Vacances scolaires (toutes zones confondues)

Location à la semaine (du samedi au samedi) : 315,00 €

Moins 10 % sur la 2°" semaine : 598,50 €

Moyenne saison (hors vacances scolaires)

Location à la semaine (du samedi au samedi) : 270,00 €

Moins 10 % sur la 2°" semaine : 513,00 €

Moins 15 % sur la 3°" semaine : 742,50 €

Toutes saisons confondues

Location week-end (2 nuits) : 150,00 €

+ 1 nuit supplémentaire : 55,00 €

Options

Forfait ménage : 90,00 €

Location de draps : 8,00 € (la paire) Location de linge de toilette : 4,00 € (le lot)

Électricité : Forfait 30 KW inclus dans le prix de location toutes saisons confondues. Si dépassement : supplément de 0,15 € par KW.

Acompte : 30 % du prix à la réservation (non restitué si annulation du séjour à moins de 30 jours de l’arrivée).

Cautions à l’arrivée : 400,00 € pour le matériel + 90,00 € pour le ménage - Restitution de ces cautions par courrier dans les 48 heures après le départ si aucune anomalie n’a été constatée.

À ces tarifs « Camping » s’ajoute une taxe de séjour, par nuit et par personne, instituée par la

Communauté de Communes Loches Sud Touraine. Cette taxe, appliquée conformément aux tarifs fixés par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, est reversée en totalité à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

% BIBLIOTHÈQUE

Adhésion annuelle adulte : 8,00 €

Adhésion annuelle enfant (- de 18 ans) : gratuit

+ PHOTOCOPIES

Noir et blanc Couleur

Ad : 0,35 € 0,65 €

A4 RV : 0,50 € 0,95 €

A3 : 0,55 € 1,05 €

A3 RV : 0,75 € 1,45 €

Conscil mumcipal du $ novembre 2024# CIMETIÈRE

Concession de terrain

Concession 15 ans : 100,00 €

Concession 30 ans : 250,00 €

Concession 50 ans : 450,00 €

Concession case Columbarium

Concession 15 ans : 425,00 €

Concession 30 ans : 625,00 €

+ FOYER RURAL

- Location du foyer rural (salle des fêtes) -

Tarifs pour un particulier

> Location en semaine

1/2 journée ou 1 soirée : 70,00 €

1 journée : 140,00 €

> Location week-end

Week-end : 210,00 €

Week-end prolongé : 240,00 €

Tarifs pour une association

> Location en semaine

1/2 journée ou 1 soirée : 45,00 €

> Location week-end

Week-end : 70,00 €

> Location de la cuisine uniquement

Semaine ou week-end : 25,00 €

Lors de manifestations à but non lucratif (ex : assemblée générale ..), le foyer rural est mis gratuitement à disposition des associations.

Cautions pour tous (particulier et association) : 200,00 € pour le matériel + 100,00 € pour le ménage - Restitution de ces cautions après état des lieux de sortie si aucune

anomalie n’a été constatée.

- Location des équipements du foyer rural (particulier et association) -

Matériel de sonorisation : 55,00 € avec une caution de 1 000,00 € Matériel de projection : 55,00 € avec une caution de 800,00 € (Écran + vidéoprojecteur)

- Location de la vaisselle -

Tarifs pour un particulier

Couvert complet : 0,50 €

À la pièce : 0,10 €

Tarifs pour une association

La vaisselle est gratuite pour une association. Seule la vaisselle cassée ou

manquante sera facturée.

Couscil municipal du 5 novembre 2021Vaisselle cassée ou manquante (particulier et association)

Couvert, assiette : 2,00 €

Verre, tasse, soucoupe, coupelle : 1,20 €

Plat, pichet, saladier, plateau : 5,00 €

Corbeille à pain : 4,00 €

Coupe pain : 50,00 €

La vaisselle ne sort pas du foyer rural sauf pour les associations communales.

- Location du matériel -

Tarifs pour un particulier ou pour une association extérieure

Stand simple parapluie : 20,00 €

Stand double parapluie : 25,00 €

Table (batteuse avec tréteaux) : 1,00 €

Ensemble Kermesse (1 table et 2 bancs) : 10,00 €

- Table : 5,00 €

- Banc : 2,50 €

Chaise : 0,50 €

Vieux banc : 1,00 €

Petit parquet : 30,00 €

Grand parquet : 50,00 €

Grilles d’exposition / Barrières de sécurité / Anciens stands bariolés : matériel prêté uniquement aux communes et aux associations (communales et extérieures) — Pas de location possible pour un particulier ni de mise à disposition.

Tarifs pour une association de Le Grand Pressigny ou pour une commune Le matériel est mis gratuitement à disposition pour une association de Le Grand Pressigny ou pour une commune.

Une caution du 150,00 € sera demandée pour toute location de matériel.

DÉLIBÉRATION N° 05-11-2024-03

COMPENSATION FINANCIÈRE SUITE AU VOL DE SIX BARNUMS APPARTENANT À LA MAIRIE DE LIGUEIL

7.1 — Décisions budgétaires

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa dernière séance du 10 septembre, le Conseil Municipal l’a chargé de proposer à la commune de Ligueil une compensation financière à hauteur de 1 000 € suite au vol de six barnums prêtés à l’occasion d’une manifestation. Un courrier a ainsi été adressé en ce sens à Monsieur le Maire de Ligueil le 25 septembre 2024.

Vu la délibération n° 2024-074 du Conseil Municipal de Ligueil en date du 17 octobre 2024 acceptant cette compensation financière de la commune de Le Grand Pressigny à hauteur de 1000 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ DÉCIDE de verser une compensation financière de 1 000 € à la commune de Ligueil suite au vol de six barnums lui appartenant.

+ DIT que cette dépense sera inscrite au budget.

Conseil municipal du 5 novembre 2024DÉLIBÉRATION N° 05-11-2024-04

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU SMAEP DE LA SOURCE DE LA CROSSE SUR LE

PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE -— EXERCICE 2023

5.7 — Intercommunalité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-5,

Vu le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable transmis par le SMAEP de la Source de la Crosse pour l’exercice 2023,

Vu la délibération du SMAEP de la Source de la Crosse approuvant le rapport précité,

Après avoir pris connaissance de ce document et après délibération, le Conseil Municipal, à

l’unanimité,

+ APPROUVE le rapport annuel sur le prix et à la qualité du service public de l’eau potable du SMAEP de la Source de la Crosse pour l’exercice 2023.

DÉLIBÉRATION N° 05-11-2024-05

SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION EN LIEN AVEC LA COMPÉTENCE « POLICE DE LA PUBLICITÉ » - DÉSIGNATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT

5.7 — Intercommunalité

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,

Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoyant la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1° janvier 2024,

Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine en date du 4 avril 2024 qui porte sur la création d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité »,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2024 qui porte sur l’adhésion de la commune de Le Grand Pressigny au service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la

compétence « Police de la publicité »,

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2024, pour les communes disposant ou non d'un règlement local de publicité (RLP), les maires sont désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le pouvoir de substitution du préfet est supprimé. Ce transfert concerne l'ensemble des communes du territoire dotée ou non d'un document d'urbanisme.

En dehors des compétences transférées, un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs conformément à l'article L.5211-4-2 du CGCT.

Un service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence police de publicité a été créé dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.

Conseil municipal du S novembre 2021Le service a la mission d'instruire les demandes d'autorisations préalables à l'installation, la modification

et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes. Le service exerce ces missions depuis le 16 septembre dernier.

Monsieur le Maire précise que les relations entre la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et les communes adhérentes à cette nouvelle mission sont formalisées par une convention qui précise le champ d'application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun, les modalités des échanges écrits pendant la période d'instruction des dossiers, le classement, l'archivage, les statistiques, les dispositions financières, l'entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service commun ainsi que le tribunal compétent pour le règlement des litiges. Cette convention a été signée en date du 18 juin 2024.

Ce service commun est piloté par un Comité de pilotage. Les missions du COPIL, qui se réunit au moins une fois par an, consistent à suivre l’activité du service, préparer les validations budgétaires, assurer la réflexion stratégique sur les missions, gérer les difficultés rencontrées, formuler des propositions en conséquence.

Le COPIL est composé d’un élu référent par commune adhérente. L’élu référent qui intègre le COPIL est présenté par délibération communale.

Monsieur le Maire indique que l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales permet, si le Conseil Municipal le décide à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et désignations.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de l’élu référent au COPIL du service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité »,

+ EST ÉLU à main levée, élu référent au COPIL du service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité » : Monsieur Claude VÉRON.

DÉLIBÉRATION N° 05-11-2024-06

SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT SCOLAIRE DU LOCHOIS — DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT SUITE À LA MODIFICATION STATUTAIRE

5.3 — Désignation de représentants

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 27 juillet dernier, le Conseil Municipal a accepté la proposition de modifier l’article 6 des statuts du Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois qui consistait en la réduction du nombre de délégués élus par les collectivités membres à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre.

Cette modification des statuts ayant été validée par les services préfectoraux, il convient désormais de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au comité syndical.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Lochois,

Considérant que la commune, en tant que collectivité membre de ce syndicat, doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Conscil municipal du 5 novembre 2024Considérant que l’assemblée a décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote au scrutin secret,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ DÉSIGNE

> en qualité de délégué titulaire : Monsieur Nicolas VENAULT,

> en qualité de délégué suppléant : Madame Élodie MOUTAULT.

DÉLIBÉRATION N° 05-11-2024-07

PROTECTION SOCIALE ET COMPLÉMENTAIRE - ADHÉSION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE ET SANTÉ ET À SES CONTRATS COLLECTIFS ASSOCIÉS SOUSCRITS PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE 1.4 — Autres types de contrats

Monsieur le Maire expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

“ les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

“ les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire :

“ pour les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025.

Le montant minimal s’élève à 7 € brut mensuel (article 2 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

“ pour les risques santé à effet du 1° janvier 2026.

Le montant minimal s’élève à 15 € brut mensuel (article 6 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-8 du Code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

> une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,

> une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

À l'issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil

d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

Ÿ COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance,

Ÿ__ MNT pour la santé.

Conseil municipal du 5 novembre 2024Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu les articles L.827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 3 octobre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n° 2011- 1474 précité,

+ DÉCIDE

Risques prévoyance

-__ d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par

le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme d’assurance Allianz Vie, représenté par

l’intermédiaire en assurance Collecteam.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1° janvier 2025.

- de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

o en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581,

o d’un montant forfaitaire par agent de : 30 €,

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risques santé

-__ d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme MNT.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1° juin 2025.

- de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

o en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n° 2022-581,

o d’un montant forfaitaire par agent de : 55 €,

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

DÉLIBÉRATION N° 05-11-2024-08

DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA SUPPRESSION ET LA CRÉATION D'UN EMPLOI

PERMANENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-3° DU CODE GÉNÉRAL DE LA

FONCTION PUBLIQUE

4.1 — Personnel

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Conseil mumcipal du $ novembre 2024Considérant que l’agent actuellement en charge de la garderie périscolaire a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1° décembre 2024, il convient de modifier l’emploi permanent d’ Agent de garderie

périscolaire à temps non complet.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :

Ÿ_ Ja suppression de l’emploi permanent d’Agent de garderie périscolaire contractuel à temps non complet à raison de 12,80/35°"% à compter du 1° décembre 2024,

Ÿ la création, à compter du 25 novembre 2024, d’un emploi permanent d’Agent de garderie périscolaire à temps non complet à raison de 12/35".

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.332-8 et L.332-9 ;

+ DÉCIDE

> de procéder à la suppression de l’emploi permanent d’Agent de garderie périscolaire contractuel à temps non complet à raison de 12,80/35°"%, à compter du 1% décembre 2024,

> de créer, à compter du 25 novembre 2024, un emploi permanent d’Agent de garderie périscolaire dans lc gradc d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps non complet à raison

de 12/35",

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire, ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une période allant du 25 novembre 2024 au 31 août 2025, soit une durée de 9 mois et une semaine.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être

reconduit que pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience auprès des enfants.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut figurant sur la grille indiciaire du grade de recrutement, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal

accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DÉLIBÉRATION N° 05-11-2024-09

BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE POUR LE PORTAIL COMMUN DE RESSOURCES NUMÉRIQUES « NOM@DE »

8.9 — Culture

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire en date du 2 octobre 2024 relatif à la signature d’une nouvelle convention de partenariat entre le Département et la commune pour le portail commun de ressources numériques « Nom(@de » au sein du réseau des bibliothèques du Département d’Indre-et-Loire.

Cette convention actualisée fait suite au vote de nouveaux tarifs d’adhésion à compter du 1° janvier 2025 pour les communes et communautés de communes dont le nombre d’habitants est au moins égal à

1 000 habitants.

Conscil municipal du S novembre 2021Pour les communes de moins 1 000 habitants qui gère une bibliothèque, l’accès à ce portail est gratuit, ce qui est le cas pour Le Grand Pressigny.

Monsieur le Maire présente la nouvelle convention de partenariat avec le Conseil Départemental qui permettra aux habitants qui fréquentent la bibliothèque municipale de continuer à bénéficier de ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ DÉCIDE de renouveler la convention de partenariat avec le Conseil Départemental d’Indre-et- Loire pour le portail commun de ressources numériques « Nom(@de » au sein du réseau des bibliothèques du Département,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à ce dossier.

ÉTAT DES DÉCISIONS

> Décision n° 2024-28 - Droit de préemption

Il est décidé de ne pas préempter le bien situé 1 impasse de la Courance (parcelle ZS n° 77) appartenant à Monsieur et Madame PELLE Michel et Jeanine.

> Décision n° 2024-29 portant sur le marché de travaux Construction d’une maison médicale (MSP) - Avenant n° 1 au lot n° 11 Électricité

Il est décidé de valider l’avenant n° 1 au lot n° 11 — Électricité — du marché de travaux Construction d’une maison médicale (MSP) afin de permettre la réalisation de travaux supplémentaires, soit une plus-value de 448,60 € HT. fixant le nouveau montant à 26 753,80 € H.T. pour la SAS LABRUX.

> Décision n°.2024-30 portant sur l’adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire couvrant les risques financierS encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Il est décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2025-2028 (Compagnie d’assurance retenue : CNP Assurance / Courtier gestionnaire : RELYENS).

> Décision n° 2024-31 portant sur le passage au Compte Financier Unique Il est décidé de substituer le Compte Financier Unique (CFU) au Compte Administratif et au Compte de Gestion à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2024 pour l’ensemble des budgets (budget principal et budget annexe Lotissement La Croix Marron).

> Décision n° 2024-32 portant sur la constitution de provisions pour créances douteuses Il est décidé d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

e Taux de dépréciation (N étant l’exercice sur lequel est constatée la provision) : N-1:0%, N-2:15 %, N-3 : 40 %, N-4 et au-delà 70%.

Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions

pour dépréciation des actifs circulants ».

Pour l’exercice 2024, l’examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un montant de 1 233 €.

Compte tenu du solde provisionnement des années précédentes de 191 euros, l’ajustement des provisions sera fait par l’émission d’un mandat au 6817 d’un montant de 1 042 €.

Conseil municipal du 5 novembre 2024> Décision n° 2024-33 — Droit de préemption

Il est décidé de ne pas préempter le bien situé 2 impasse de la Joubardière (parcelles BR n° 282 et 283) appartenant à Monsieur WEDRAT Serge et Madame CHEDEVILLE Christine.

QUESTIONS DIVERSES

+ Monsieur le Maire communique les dates des prochains évènements : Ÿ”_ 9 novembre : remise du chèque Octobre Rose à la Ligue contre le Cancer, rendez-vous à 14h30 devant la Mairie,

Ÿ 23 novembre : Sainte-Barbe à 11h30 à la caserne des Pompiers,

Ÿ__ 4 décembre : 78°" Congrès des Maires d’Indre-et-Loire à Tours (inscription en ligne jusqu’au 22 novembre),

Ÿ”_ 10 décembre : prochaine réunion du Conseil Municipal à 19h30 à la mairie.

+ Monsieur Francis BRUÈRE

e signale

- la présence d’un trou à l’entrée du square,

- et un candélabre qui ne fonctionne plus, rue de la Butte.

e demande ce qu’il en est des deux panneaux Don d’organes qui doivent être installés aux entrées d’agglomération. Monsieur le Maire répond qu’il est en attente d’un devis.

e s’étonne des gros travaux que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine va entreprendre à la piscine Natureo de Loches.

+ Monsieur Thierry VÉRON

e revient sur l’assurance statutaire pour le personnel et souhaite savoir combien de jours de carence s’appliquent en cas d’arrêt de travail d’un agent et si ces derniers font l’objet d’une réduction de salaires. Monsieur le Maire répond que, dans la fonction publique, un jour de carence est effectivement déduit du salaire de l’agent.

e_informe qu’un Apéro compost est organisé par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine le jeudi 14 novembre à 18h30 à la salle des Associations.

e signale la présence de trous devant l’entrée de la déchèterie.

+ Madame Francine GUÉRIN indique qu’un candélabre ne fonctionne plus, rue du Donjon.

ARR RE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h44.

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Conseil municipal du $ novembre 2021Liste des délibérations de la séance du 05/11/2024

Numéro d’ordre : 1

Numéro de la délibération : 05-11-2024-01

Objet de la délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2024

Numéro d’ordre : 2

Numéro de la délibération : 05-11-2024-02

Objet de la délibération : Vote des tarifs municipaux 2025

Numéro d’ordre : 3

Numéro de la délibération : 05-11-2024-03

Objet de la délibération : Compensation financière suite au vol de six barnums appartenant à la mairie de Ligueil

Numéro d’ordre : 4

Numéro de la délibération : 05-11-2024-04

Objet de la délibération : Adoption du rapport annuel du SMAEP de la Source de la Crosse sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — Exercice 2023

Numéro d’ordre : 5

Numéro de la délibération : 05-11-2024-05

Objet de la délibération : Service d'instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité » - Désignation d’un élu référent

Numéro d’ordre : 6

Numéro de la délibération : 05-11-2024-06

Objet de la délibération : Syndicat Mixte de Transport Scolaire du Lochois — Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant suite à la modification statutaire

Numéro d’ordre : 7

Numéro de la délibération : 05-11-2024-07

Objet de la délibération: Protection sociale et complémentaire — Adhésion aux conventions de participation Prévoyance et Santé et à ses contrats collectifs associés souscrits par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

Numéro d’ordre : 8

Numéro de la délibération : 05-11-2024-08

Objet de la délibération : Délibération portant sur la suppression et la création d’un emploi permanent, en application de l’article L332-8-3° du Code de la fonction publique

Conseil mumcipal du S uovembre 2024Numéro d’ordre : 9

Numéro de la délibération : 05-11-2024-09

Objet de la délibération : Bibliothèque municipale —- Nouvelle convention de partenariat avec le Département d’Indre-et-Loire pour le portail commun de ressources numériques « Nom(@de »

M. Christophe LE ROUX, M. Claude VÉRON, M. Richard DECHARTE, M. Nicolas VENAULT, M. Daniel

KUSINSKI, Mme Elodie MOUTAULT (arrivée: 19h43), M. Thierry VERON, Mme Francine GUERIN,

Mme Karine JOUTEUX, Mme Laura MARQUANT, M. Francis BRUËRE.

Procès-verbal approuvé le 10 décembre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance, Nicolas VENAULT Christophe LE ROU

Conseil municipal du 5 novembre 2024